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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 184 2022 fast Cession des parts de la SPL Terre d’Auge attractivité
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 184 2022 fast Cession des parts de la SPL Terre d’Auge attractivité)
Thèmes du document : Banque, Exploration spatiale, Institutions publiques,
as
PONT-AUDEMER
w
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
:
56
En
exercice
:
56
Présents
38
Votants
par
procuration
à
Absents
18
Total
des
votes
43
8. Domaines
de
compétences
par thèmes
8.8
Environnement
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le douze
décembre
à 18h30,
les membres
du Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de Communes
de
Pont-Audemer
Val
de Risle,
légalement
convoqués
en
date
du
6 décembre
2022
se sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de Monsieur
Courel.
TITULAIRES
PRESENTS
: Mme
DE
ANDRES,
M.
FOURNIER,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON
M.
BOUET,
M.
BONVOISIN,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
M.
DARMOIS,
Mme
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
Mme
DUTILLOY,
M.
CANTELOUP,
Mme
ROSA,
Mme
GAUTIER,
M.
VOSNIER,
M.
LEFRANCOIS,
M.
DUCLOS,
Mme
QUESNEY,
Mme
MONLON,
M.
VALLE,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
SENINCK,
M.
RUVEN,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN
TITULAIRES
EXCUSES
: M.
GIRARD,
Mme
ROULAND,
Mme
GILBERT,
M.
LEROY,
Mme
DEFLUBE,
M.
DUMESNIL,
M.
BARRE,
M.
TIMON,
Mme
DUVAL,
Mme
CABOT,
M.
BURET,
Mme
HAKI,
M.
VOLLAIS,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
Mme
BINET,
M.
BAPTIST
SUPPLEANTS
PRESENTS
: M.
LEBOUCHER,
M.
MEAUDE,
Mme
QUEVAL,
Mme
GLEMOT
PROCURATIONS
: M.
TIMON
à M.
DUCLOS,
Mme
DUVAL
à Mme
ROSA,
Mme
CABOT
à Mme
DUTILLOY,
M.
BURET
à M.
VOSNIER,
Mme
BINET
à M.
DOUYERE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
BLAS
É.
N
°184-2022
Cession
des
parts
de
la SPL
Terre
d’Auge
attractivité
La
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
a
adhéré
en
2019
à
l’agence
d’attractivité
Terre
d’Auge
attractivité.
Cette
dernière
a vocation
à
intervenir
en
matière
de
promotion
du
tourisme
et
de
gestion
d'équipements
touristiques,
notamment
par
le biais
de
prestations
dites
in house.
Afin
de
pouvoir
entrer
au
capital
de
cette
société
publique
locale,
la CCPAVR
a procédé
à l’achat
de
120
parts
d’un
montant
unitaire
de
250
€
pour
un
total
de
30
000€.
L’adhésion
à la SPL
a permis
à la CCPAVR
de
recourir
a un
contrat
de
concession
pour
la gestion
de
son
office
de
tourisme.
Ce
contrat
se
termine
le
31
décembre
2022.
A
l’issu
de
ce
dernier,
la communauté
de
communes
souhaite
porter
elle-même
ses
actions
en
matière
de
promotion
du
tourisme.
Dans
ce
cadre,
elle
ne
sera
plus
amenée
à recourir
aux
services
de
la SPL.
Le
pacte
d’actionnaires
prévoit
à
son
article
3
que:
«Dans
le
cas
où
un
Actionnaire
cesse
ses
relations
contractuelles
avec
la Société
en ne lui confiant plus
de
marché
ou de
concession
de service public,
l'Actionnaire
s'oblige
irrévocablement
à céder
en pleine propriété
aux
autres
Actionnaires
ou
à tout
autre
actionnaire
agréé
par
le conseil d'administration
(ou,
le cas
échéant,
à la Société
elle-même
en
vue
de l'annulation
desdites
actions
dans
le cadre
d'une
réduction
de
son
capital
social),
l'intégralité
des
actions
de
la Société
qu'il détient.
»
Dès
lors,
la fin
des
relations
contractuelles
avec
la SPL
amènera
la CCPAVR
à céder
les
actions
qu’elle
détient.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui précède
:
VU
Pr
-"-"
1277
1 4
--1-
-Snéral
des
collectivités
territoriales,
VU
lelCoae
ae
commerce,
VU
la délibération
n°175-2019
portant
adhésion
de
la CCPAVR
à la SPL
Terre
d’auge
attractivité
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+
27504
Pont-Audemer
Cedex
+
Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
e
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221212-184-DE Date de télétransmission : 16/12/2022 Date de réception préfecture : 16/12/2022 VU
les
statuts
de
la SPL
terre
d’Auge
Attractivité
VU
le
pacte
d’actionnaires
conclu
entre
la
communauté
de
communes
terre
d’auge,
la
communauté
d'agglomération
Lisieux
Normandie
et
la
communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
CONSIDERANT
que
le
contrat
de
concession
avec
la
SPL
Terre
d’Auge
attractivité
prend
fin
le
31
décembre
2022 CONSIDERANT
le
souhait
de
la
CCPAVR
de
gérer
par
elle-même
sa
politique
de
promotion
du
tourisme.
Que
dans
ces
conditions,
elle
ne
sera
plus
amenée
à confier
à la
SPL
Terre
d’auge
attractivité
de
marchés
ou
de
|
contrat
de
concession.
|
CONSIDERANT
que
dans
ces
conditions,
la
CCPAVR
sera,
selon
les
termes
du
pacte
d’actionnaire,
tenue
de
céder
les
parts
qu’elle
détient
et
qu’il
convient
de
préparer
cette
procédure
en
amont
CONSIDERANT
que
le
prix
de
cession
des
actions
sera
déterminé
en
fonction
des
modalités
visées
à l’article
3
du
pacte
d’actionnaires
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité
>
DECIDE
D’ACTER
de
la
fin
à venir
de
la
participation
de
la
CCPAVR
à la
SPL
Terre
d’auge
attractivité
>
DECIDE
D’ACTER,
conformément
au
pacte
d’actionnaires,
l’obligation
qui
se
présentera
de
céder
les
actions
qu’elle
possède
>
AUTORISE
la
cession
précédemment
citée
selon
les
modalités
financières
du
pacte
d’actionnaires
>
AUTORISE
le
Président,
ou
son
représentant,
à conduire
les
procédures
de
sortie
de
la
SPL
et
de
cession
des
parts
et
à signer
tous
les
actes
y
afférent.
Pont-Audemer,
le
12
décembre
2022
Le
Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à
la Préfecture
de
l’Eure
Francis
GOURE
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221212-184-DE Date de télétransmission : 16/12/2022 Date de réception préfecture : 16/12/2022
Acte publié le 16.12.22