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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 159 2022 fast decision depense imprevues1
Document publié le Samedi 19 février 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 159 2022 fast decision depense imprevues1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Institutions publiques,
Actes
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
- Visualisation
de
l'acte
:0159
Page
1 of1
Acte
à
classer
0159
1
2
3
4
5
6
En
préparation
Pour
signature
Prêt
à transmettre
En
attente
retour
>
AR
reçu
<
Classé
Préfecture
Identifiant
FAST
:
ASCL_2_2022-10-03710-39-07.00
( MI240196671
)
Identifiant
unique
de
l'acte
:
027-200077329-20220909-0159-BF
( Voir
l'accusé
de
réception
associé
)
SE 4; S(cons ‘
Conforme
Objet
de
l'acte:
159-2022 decision_depense_imprevues1.pdf
Date
de
décision
:
09/09/2022
Nature
de
l'acte:
Documents
budgétaires
et
financiers
Matière
de
l'acte:
7.
Finances
locales
7.1.
Decisions
budgetaires
Acte:
pesallpjdobDMOIVILLE
092022.
Multicanal:
Non
Pièces
jointes :
159-
Type
PJ
: 99_BU
- Document
budgétaire
2022
decision
depense_ir
imprimer
la
PJ
avec
le tampon
AR
Groupe
émetteur
de
l'acte:
TOUS
Classer Annuler Préparé
Date
03/10/22
à
10:39
Par
LANGRENE
Delphine
Transmis
Date
03/10/22
à
10:39
Par
LANGRENE
Delphine
Accusé
de
réception
Date
03/10/22
à
10:46
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=507680237257386...
03/10/2022 Ville
de
/"
Pont-Audemer
7. Finances
locales
B.P. 429
27504
Pont-Audemer
cedex
7.1
Décisions
budgétaires
él.
02
32
41
0B
15
l'ax
02
82
41
24
74
#
E mail
: info@ville-pont-audemer.fr
N°
159/2022
FE
[___DÉCISION
PORTANT
SUR
VIREMENTS
DE
CREDITS
- DEPENSES
IMPREVUES
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont
Audemer,
|
VU
l’article
L2122-22
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les articles
L.2311-1
et R.3211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
VU
la délibération
13-2022
du
19 février 2022
portant
élection
du Maire,
VU
la délibération
18-2022
portant
délégation
du
Conseil
municipal
au Maire
ou
à son représentant
en
vertu
de
l’article
L.2122
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDERANT
la
nécessité
d'utiliser
l’enveloppe
des
dépenses
imprévues,
pour
faire
face
aux
demandes
des
services
concernant
l'acquisition
d’un
logiciel
de
musique
ainsi
que
le
financement
du
projet
étude
aménagement
du
bâtiment
Mairie
de
Pont
Audemer.
DECIDE
d’effectuer
les virements
tels que
présentés,
ci-après
depuis
la nature
020
« dépenses
imprévues
» :
D
IT
[SF
01
020
[020
JIMPREVUES
[DEPENSES
IMPREVUES
|
12 400,00€
D|
|CONSMUSIQ
f311
[2051
[20
MUSIQUE
[CONCESSIONS
ET DROITS4
2 100,00
€
D
|r
[AMGT
020
(2031
[20
MAIRIESIEG
[FRAIS D'ETUDES
10 000,00
€
TOTAL
-
€
Fait
à Pont-Audemer,
le
09/09/2022
Le
Maire
"
nn Alexis
DARMOIS
Accusé de réception en
préfecture
027-200077329-20220909-0159-BF Date de télétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfecture : 03/10/2022