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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 136 2022 fast attribution subvention spl terre auge attractivite exploitation office toursime communautaire
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 136 2022 fast attribution subvention spl terre auge attractivite exploitation office toursime communautaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Exploration spatiale,
a - PONT-AUDEMER ET
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers :
56
En
exercice
:
56
Présents
34
Votants
par procuration
4
Absents
70
Total
des
votes
39
8 Domaines
de
compétences
par thèmes
8.8
Environnement
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le dix-sept
octobre
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
en
date
du
11
octobre
2022
se sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Courel
TITULAIRES
PRESENTS
: Mme
DE
ANDRES,
M.
FOURNIER,
M.
BOUCHER,
M.
BISSON,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
DUMESNIL,
M.
BONVOISIN,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
Mme
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
Mme
DUTILLOY,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
VOSNIER,
M.
DARMOIS,
M.
DUCLOS,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
M.
COUREL,
M.
RUVEN,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN
TITULAIRES
EXCUSES
: Mme
DA
SILVA,
Mme
ROULAND,
Mme
GILBERT,
M.
LAMY,
M.
BARRE,
M.
LEROUX,
Mme
ROSA,
M.
TIMON,
Mme
CABOT,
M.
LETELLIER,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
Mme
BINET,
M.
SWERTVAEGER,
M.
SENINCK TITULAIRES
ABSENTS
: M.
GIRARD,
M.
LEROY,
Mme
DUVAL,
Mme
QUESNEY,
Mme
HAKI,
M.
MAUVIEUX,
M.
BAPTIST
PROCURATIONS
: Mme
ROULAND
à M.
BISSON,
M.
LAMY
à Mme
DUONG,
M.
TIMON
à M.
DUCLOS,
Mme
CABOT
à M.
VOSNIER SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
SIMON
N
°136-2022
Attribution
d’une
subvention
à la SPL
Terre
d’Auge
Attractivité
pour
l’exploitation
de
l'Office
de
Tourisme
Communautaire
Dans
l’optique
de
développer
son
attractivité
touristique
et de
favoriser
l’émergence
d’une
politique
touristique
dynamique
sur
le territoire,
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
—-Val
de
Risle
a décidé
en
2020
de
confier
l’exploitation
de
son
Office
de
Tourisme
communautaire
à
la
SPL
Terre
d’Auge
Attractivité
dont
le
siège
social
est à Pont-L’Evêque
(Calvados).
Dans
le cadre
de
cette
délégation
de
gestion,
il convient
à la CCPAVR
de
voter
une
subvention
pour
l’année
2022
afin
que
la
SPL
Terre
d’Auge
Attractivité
puisse
continuer
à
procéder
à
l’exploitation
de
l’Office
de
Tourisme
communautaire
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui précède :
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
Ia loi n°2000-321
du
12
avril 2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
les relations
avec
les administrations,
et plus
précisément
son
article
10
relatif à l’attribution
de
subventions
;
VU
la
délibération
CCPAVR
du
24
février
2020
décidant
d’approuver
le
principe
du
recours
à
un
contrat
de
concession
avec
la
Société
Publique
Locale
Terre
d’Auge
Attractivité
pour
l’exploitation
de
son
Office
de
Tourisme
communautaire ;
VU
le contrat
de
concession
pour
l’exploitation
de
l’Office
de
Tourisme
communautaire
de
la Communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
—Val
de
Risle
signé
le
13
mars
2020
entre
la Collectivité
et le Concessionnaire ;
VU
le
rapport
présentant
les
principales
caractéristiques
des
prestations
déléguées
à
la
SPL
Terre
d’Auge
Attractivité
;
VU
le rapport
de
gestion
2021
de
la SPL
Terre
d’Auge
Attraction ;
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+
27504
Pont-Audemer
Cedex
»
Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221017-136-DE Date de télétransmission : 21/10/2022 Date de réception préfecture : 21/10/2022 CONSIDERANT
qu’il
y
a
lieu
d’établir
un
avenant
au
contrat
de
concession
avec
la
SPL
Terre
d’Auge
Attractivité
pour
poursuivre
l’exploitation
de
l'Office
de
Tourisme
communautaire ;
CONSIDERANT
que
pour
la gestion
de
l’Office
de
Tourisme,
en
2022,
la
CCPAVR
doit
verser
une
somme
de
220
000
€ pour
le fonctionnement
et une
somme
de
30
000
€ (sur
présentation
de
factures)
à destination
d’investissement
pour
l’Office
de
Tourisme
communautaire
à la SPL
Terre
d’Auge
Attractivité.
CONSIDERANT
que
les
sommes
indiquées
ci-dessus
ont
été
prévues
dans
le
vote
du
budget
primitif
de
la
CCPAVR
de
2022
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité
>
ATTRIBUE
au
titre
de
l’année
2022
une
subvention
à la
SPL
Terre
d’Auge
Attractivité
à hauteur
de
220
000
€
pour
le fonctionnement
et de
30
000
€
pour
de
l’investissement
à destination
de
Office
de
Tourisme
communautaire.
>
DECIDE
DE
VERSER
la
somme
de
220
000
€
pour
le
fonctionnement
à
la
SPL
Terre
d’Auge
Attractivité
selon
les modalités
suivantes
:
35%
en
mars
2022
#
35% en
juin
2022
*
20%
en
octobre
2022
et le solde
en
mars
N+1
sur
présentation
du
compte
de
résultats
de
2022.
>
DECIDE
DE
CONDITIONNER
le versement
du solde
à la SPL
sur présentation
des comptes
de 2022
permettant
de
déterminer
la somme
exacte
nécessaire
au
fonctionnement.
>
DECIDE
DE
VERSER
la
somme
de
30
000
€
à
destination
d’investissement
pour
l’Office
de
Tourisme
communautaire
à la SPL
Terre
d’Auge
Attractivité
sur
présentation
de
factures.
>
DECIDE
DE
PRELEVER
sur
le budget
de
la CCPAVR
de
2022
les
sommes
indiquées
ci-dessus.
>
AUTORISE
le Président,
ou
son
représentant,
à signer
tous
documents
se
rapportant
à cette
décision.
Pont-Audemer,
le
17
octobre
2022
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Francis
COUREL
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221017-136-DE Date de télétransmission : 21/10/2022 Date de réception préfecture : 21/10/2022 à
»
TERRE D'AUGE
À
© 4 PONT-AUDEMER
=
ÙS
Ù
©
VAL
DE
RISLE
ATTRACTIVITÉ
communauté
de
communes
AVENANT
N°1
À
LA
CONVENTION
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICE
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
PONT-AUDEMER
-VAL
DE
RISLE
ET
LA
SPL
TERRE
D’AUGE
ATTRACTIVITE
Entre
les soussignés
:
D'une
part :
La
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
— Val
de
Risle,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Francis
COUREL,
dûment
habilité
en
vertu
de
la délibération
n°
82
du
Conseil
communautaire
en
date
du
29
septembre
2022
Et D'autre
part :
La
Société
Publique
Locale
Terre
d’Auge
Attractivité,
représentée
par
son
Président
Directeur
Général,
Monsieur
Hubert
COURSEAUX,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
Il a été
convenu
ce
qui
suit
:
Préambule : En
vertu
d’une
convention
de
services
en
date
13
mars
2020,
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
—Val
de
Risle
a délégué
la gestion
de
son
Office
de
Tourisme
communautaire
à la SPL
Terre
d’Auge
Attractivité
de
Pont-l’Evêque
(Calvados).
Cette
convention
stipule
à son
article
18
« Subvention
d'exploitation
» que :
1.
Afin
de
contribuer
à la couverture
des
charges
supportées
en
raison
des
obligations
de
service public,
le
Concessionnaire
perçoït
une
subvention
annuelle,
nette
de
taxes.
2.
Les
subventions
d'exploitation
maximales
seront fixées par
avenant.
3.
La
subvention
d'exploitation
sera
ajustée
ou
révisée
dans
des
conditions
et selon
des
modalités
définies
par
la clause
des
réexamens
des
conditions financières
de
ladite
convention
conforme
aux principes
du
droit
des
concessions.
Article
1°:
objet
de
l’avenant :
Le
présent
avenant
a pour
objet
de
définir
le montant
et les modalités
de versement
de
la subvention
accordée
par
la Communauté
de Communes
de
Pont-Audemer
—Val
de Risle
à la SPL
Terre
d’Auge
Attractivité
au titre
de
la gestion
de
l’Office
de
Tourisme
de
la CCPAVR.
Article
2
: montant
de
la
subvention
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221017-136-DE Date de télétransmission : 21/10/2022 Date de réception préfecture : 21/10/2022 Par
délibération
n°
....….
en
date
du
septembre
2022,
le Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
—-Val
de
Risle
a délibéré
pour
accorder
au
titre
de
l’année
2022
une
subvention
d’exploitation
d’un
montant
de
220
000
€,
d’une
part,
et d’un
montant
de
30
000
€ pour
de
l’investissement,
d’autre
part,
à la la SPL
Terre
d’Auge
Attractivité
pour
le bon
fonctionnement
de
l’Office
de
Tourisme
communautaire. Article
3
: modalités
de
versement
Par délibération
n°... en
date
du septembre
2022,
le Conseil
communautaire
de la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
—-Val
de Risle
a délibéré
sur les modalités
de versement
de
la subvention.
A
cet
effet,
il convient
de
modifier
l’article
18
de
la Convention
de
services
en
date
du
13
mars
2020
comme
suit
:
Les
termes
« Pour
les
années
suivantes,
cette
subvention
d'exploitation
est
versée
selon
les
modalités
suivantes
» :
n
35%
avant
le 31
mars
de
chaque
année
"
35%
avant
le 30 juin
de
chaque
année
"
30
%
avant
le 15
octobre
de
chaque
année
sont
remplacés
par
:
«
la subvention
au
titre
de
l’année
2022,
d’un
montant
de
220
00
€ pour
le fonctionnement,
d’une
part,
et de
30
000
€
(versé
sur
présentation
de
factures)
à destination
de
l’investissement,
d’autre
part,
accordée
par
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
—-Val
de
Risle
à la SPL
Terre
d’Auge
Attractivité
fera
l’objet
des
versements
suivants :
“
35%
de
220
000
€ en
mars
2022
“
35
%
de
220
000
€ en juin
2022
"
20%
de
220
000
€ en
octobre
2022
et le solde
de
220
000
€ en mars
N+1
sur présentation
du
compte
de
résultats
de 2022.
Quant
aux
30
000
€ pour
l’investissement,
ils seront
versés
à la SPL
sur
présentation
de
factures.
Les
autres
articles
de
la convention
restent
inchangés.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux,
à Pont-l’Evêque,
le
Pour
la
Communauté
de
Communes
Pour
la
SPL
Le
Président
Le
Président
Directeur
Général
Francis
COUREL
Hubert
COURSEAUX
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221017-136-DE Date de télétransmission : 21/10/2022 Date de réception préfecture : 21/10/2022