Compte-Rendu - CR CM 24.09.19

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Compte-Rendu - CR CM 24.09.19 Document publié le Mardi 24 septembre 2019 par la commune de Castanet-Tolosan. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 24.09.19)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Logement, 1

MAIRIE DE CASTANET-TOLOSAN

HAUTE-GARONNE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 SEPTEMBRE 2019

Délibération n°99 : Fonds de concours d’investissement au SICOVAL pour la construction d’un nouvel ALSH sur le territoire communal : avenant n° 1

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le SICOVAL, dans le cadre de sa compétence Services A la Personne, et en accord avec la commune, a décidé de remplacer l’actuel centre de loisirs, devenu trop exiguë, et de le déplacer dans le secteur du Parc de Rabaudy, à proximité de la Salle du Lac.

La Communauté d’agglomération du SICOVAL a donc délibéré le 07 janvier 2019 sur la phase d’avant-projet définitif en choisissant un accueil de 300 enfants avec un local de restauration sur place pour 300 rationnaires et un surinvestissement pour un bâtiment à énergie positive (BEPOS).

La commune, par délibération n° 49 du 16 avril 2019, s’est engagée à verser au SICOVAL un fonds de concours d’investissement de 2 000 000 € pour la construction de ce nouvel établissement.

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5216-5, précise que le montant total d’un fonds de concours ne peut pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Monsieur le Maire expose à l’assemblé que depuis l’approbation, par la délibération n°S201901006 du Conseil de communauté du 7 janvier 2019, de l’avant-projet définitif et faisant état de la participation de la commune de Castanet-Tolosan à hauteur de 2 000 000 €, les études de conception ont été poursuivies dans le but de mieux répondre à l’appel à projet « Nowatt » lancé par la Région Occitanie.

La démarche a conduit l’équipe de maîtrise d’œuvre à reconsidérer le choix des produits de construction et des équipements afin de minimiser l’impact environnemental.

L’estimation du coût prévisionnel des travaux a été ainsi réévaluée, incluant une hausse d’environ 30% par rapport au projet présenté en janvier dernier. Le coût total du projet a ainsi été estimé à 8 589 938 € et a été traduit budgétairement dans l’actualisation de l’autorisation de programme et crédit de paiement lors du Conseil communautaire du 1er juillet 2019.

Le plan de financement ciblé dans la délibération n° S201907004 du 1er juillet 2019 du Conseil communautaire fait ainsi état d’une participation de la commune de Castanet- Tolosan à hauteur de 2 700 000 € liée à la revente du site actuel avec un reste à charge du SICOVAL de 2 733 752 €.

A cet effet, un avenant à la convention d’attribution de fonds de concours conclue entre la Ville de Castanet-Tolosan et le SICOVAL doit être signé pour prendre en compte la modification de l’article 3, à savoir le montant du fonds de concours.

Le plan de financement prévisionnel pour la construction du nouvel ALSH est donc le suivant :

DEPENSES RECETTES2

Coût prévisionnel

du projet

8 589 938 € Reste à charge

SICOVAL

(autofinancement

ou emprunt)

2 733 752 €

Aides publiques

(FCTVA,

subventions)

3 156 186 €

Fonds de concours

Castanet-Tolosan

2 700 000 €

TOTAL TTC 8 589 938 € TOTAL TTC 8 589 938 €

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE les modalités de l’avenant n° 1 à la convention entre la ville de Castanet-Tolosan et le SICOVAL pour le versement d’un fonds de concours pour la construction du nouvel ALSH sur le territoire communal,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la convention de fonds de concours ci-annexé.

Délibération n°100 : Décision Modificative n°2 – Budget Principal de la Ville 2019

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que des ajustements de crédits sont nécessaires sur le budget principal 2019.

En section de fonctionnement, il convient de prendre en compte : - Les montants notifiés après le vote du Budget pour les impôts locaux, les compensations fiscales, les DGF, DSU, DNP, les dotations reversées par le SICOVAL (recettes),

- Des remboursements de dégrèvements de Taxe Foncière Non Bâti (dépenses), - Une régularisation de TVA de 65 500 € concernant le budget annexe ZAC pour les années 2001 à 2009, clôturé le 31 décembre 2018, pour permettre la dissolution comptable dudit budget (dépenses).

- Des écritures de régularisation d’amortissement (cf. section d’investissement)

En section d’investissement :

- Des crédits sont ouverts, en dépenses et en recettes, pour permettre la régularisation d’écritures d’amortissement (cf. section de fonctionnement),

- La prise en compte de la cession d’une tondeuse entraine l’ouverture de crédit à hauteur de 3 600 €.

Ces mouvements de crédits sont équilibrés par une diminution du prélèvement sur la section de fonctionnement et une augmentation de l’emprunt d’équilibre.3

Chap. Fction Article Libellé Budget 2019 Dépenses Recettes

Budget 2019

après

DM n°2

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 873 145,45 2 873 145,45

012 FRAIS DE PERSONNEL ET CHARGES ASSIMILES 7 460 000,00 7 460 000,00

014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 170 000,00 226 000,00

01 7391178 Autres restitutions dégrevements contributions directes (TH , TFNB) 56 000,00

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 603 910,00 1 603 910,00

66 CHARGES FINANCIERES 350 400,00 350 400,00

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 34 000,00 99 500,00

01 678 Autres charges exceptionnelles 65 500,00

68 DOTATIONS AUX PROVISIONS 0,00 0,00

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 843 864,00 -112 447,00 731 417,00

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 850 000,00 870 000,00

01 6811 Dotations amortissements immobilisations corporelles 20 000,00

14 185 319,45 29 053,00 14 214 372,45

002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 812 899,45 812 899,45

013 ATTENUATION DE CHARGES 306 000,00 306 000,00

70 PRODUITS DES SCES, DOMAINE ET VENTES DIRECTES 1 155 650,00 1 155 650,00

73 IMPOTS ET TAXES 9 212 400,00 9 147 057,00

01 73111 Taxes foncières et d'habitation -90 318,00

01 73211 Attribution de compensation 8 143,00

01 73212 Dotation Solidarité Communautaire 16 832,00

74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 2 547 880,00 2 604 076,00

01 7411 Dotation forfaitaire -4 399,00

01 74123 Dotation solidarité urbaine 1 742,00

01 74127 Dotation nationale de péréquation 12 316,00

01 74834 Compensation exonération taxes foncières 5 209,00

01 74835 Compensation exonération taxes habitation 41 328,00

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 88 540,00 88 540,00

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 28 500,00 28 500,00

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 33 450,00 71 650,00

01 7811 Reprises sur amortissments des immo corporelles et incorporelles 38 200,00

14 185 319,45 29 053,00 14 214 372,45

Décision modificative n° 2

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

SECTION DE FONCTIONNEMENT 4

Chap. Fction Art. Libellé Budget 2019 Restes à réaliser 2018 Dépenses Recettes

Budget 2019

après

DM n°2

001 Résultat d'investissement reporté 0,00

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 33 450,00 92 450,00

01 28121 871,00

01 28135 14 545,00

01 28138 2 205,00

01 28152 6 301,00

01 281533 392,00

01 281568 5 216,00

01 28158 17 145,00

01 28181 1 020,00

01 28183 1 540,00

01 28184 9 765,00

10 01 10226 Reversement taxe d'aménagement 1 120 000,00 1 120 000,00

16 Emprunts et dettes assimilés 925 000,00 925 000,00

108 Administration générale 219 985,00 219 985,00

109 Bâtiments communaux 461 800,00 461 800,00

110 Aménagement paysager 182 400,00 186 000,00

823 2158 Matériels et outillages techniques 3 600,00

112 Education jeunesse 2 382 800,00 2 382 800,00

113 Aménagement numérique 35 000,00 35 000,00

115 Sécurité publique 30 000,00 30 000,00

116 Sports loisirs associations 1 581 800,00 1 581 800,00

117 Voiries et accessibilité 1 416 090,00 1 416 090,00

121 Ecole de musique 2 300 000,00 2 300 000,00

10 688 325,00 0,00 62 600,00 10 750 925,00

Chap. Fction Art. Libellé Budget 2019 Restes à réaliser 2018 Dépenses Recettes

Budget 2019

après

DM n°2

001 Résultat d'investissement reporté 2 683 236,46 2 683 236,46

021 Virement de la section de fonctionnement 843 864,00 -112 447,00 731 417,00

024 Produits des cessions 3 067 900,00 3 600,00 3 071 500,00

040 Opérations d'ordre entre sections 850 000,00 890 800,00

01 28128 900,00

28135 9 700,00

28152 2 300,00

281568 3 940,00

281578 360,00

28184 300,00

28188 23 300,00

10 Dotations, fonds divers, réserves 973 000,00 973 000,00

13 Subventions d'investissement 164 000,00 164 000,00

16 Emprunts et dettes assimilés 2 106 324,54 2 236 971,54

01 1641 Emprunts en euros 130 647,00

10 688 325,00 0,00 62 600,00 10 750 925,00

SECTION D'INVESTISSEMENT

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT

Décision modificative n° 2

Décision modificative n° 2

SECTION D'INVESTISSEMENT

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité par 24 voix pour et 9 voix contre (Marc TONDRIAUX, Bernard BAGNERIS, Hélène ROUCH, Bérengère DOERLER, Marc SALVAN, Bernard GARRAFOUILLET et avec pouvoirs Sylvie BORIES, Patrick PRODHON et Patrice TOURNON) :

- APPROUVE la Décision Modificative n° 2 du Budget Principal de la Ville, telle que présentée dans le tableau ci-dessus, et qui s’équilibre en dépenses et en recettes :  A la section de Fonctionnement au montant de 29 053 €,

 A la section d’Investissement au montant de 62 600 €. 5

Délibération n°101 : Décision Modificative n° 1 – Budget Annexe Parking Clémence Isaure 2019

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante que la commune loue des places de parking dans le parking souterrain Clémence Isaure.

Ces locations font l’objet d’un contrat et d’un dépôt de garantie auprès de la commune.

Ce dépôt de garantie doit être encaissé au compte 165 « Dépôts et cautionnement ». Il doit être restitué, par un mandat de dépense sur le même compte, quand le contrat prend fin, au vu d’un état des lieux de sortie.

Aussi, il convient d’ouvrir les crédits nécessaires en section d’investissement : - Pour corriger l’erreur d’imputation comptable concernant les encaissements de cautions des années antérieures

- Pour permettre le remboursement de ces cautions à la fin du contrat de location.

Chap. Art. Libellé Budget 2019 Dépenses Recettes

Budget 2019

après

DM n°1

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 11 032,85 7 032,85

61521 Entretien sur biens immobiliers -4 000,00

66 CHARGES FINANCIERES 9 200,00 9 200,00

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 5 160,00

673 Titres annulés sur exercices antérieurs 5 160,00

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 3 200,00 3 200,00

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 9 500,00 9 500,00

6811 Dotations amortissements

32 932,85 1 160,00 34 092,85

70 PRODUITS DES SCES, DOMAINE ET VENTES DIRECTES 25 000,00 26 160,00

7083 Locations diverses 1 160,00

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 900,00 1 900,00

7811 Reprise sur amortissements des immos corporelles et incorporelles

002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 6 032,85 6 032,85

32 932,85 1 160,00 34 092,85

Décision modificative n° 1

SECTION DE FONCTIONNEMENT 6

Chap. Art. Libellé Budget 2019 Dépenses Recettes

Budget 2019

après

DM n°1

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 0,00

2313 Constructions

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 10 800,00 15 960,00

165 Dépôts et cautionnement 5 160,00

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 900,00 1 900,00

28138 Autres constructions

001 DEFICIT D'INVESTISSEMENT REPORTE 1 588,20 1 588,20

14 288,20 5 160,00 19 448,20

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 3 200,00 3 200,00

10 RESERVES 1 588,20 1 588,20

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 5 160,00

165 Dépôts et cautionnement 5 160,00

001

EXCEDENT D'INVESTISSEMENT

REPORTE 0,00

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 9 500,00 9 500,00

28138 Autres constructions

14 288,20 5 160,00 19 448,20

SECTION D'INVESTISSEMENT

Décision modificative n° 1

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité par 26 voix pour et 7 abstentions (Marc TONDRIAUX, Bernard BAGNERIS, Hélène ROUCH, Bérengère DOERLER, Marc SALVAN, et avec pouvoirs Sylvie BORIES, Patrick PRODHON) :

- APPROUVE la Décision Modificative n° 1 du Budget Annexe 2019 du Parking Clémence Isaure qui s’équilibre en dépenses et en recettes :

 A la section de Fonctionnement au montant de 1 160 €

 A la section d’Investissement au montant de 5 160 €.

Délibération n° 102 : Admission en non-valeur de produits irrécouvrables – Budget Principal

Monsieur le Trésorier municipal a établi un état des produits irrécouvrables, pour lequel il demande l’admission en non-valeur, et par suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées audit état.

Considérant que les sommes dont il s’agit, à savoir 3 004,64 € (dont le détail est présenté en annexe), ne sont pas susceptibles de recouvrement pour les raisons indiquées dans les états joints, que Monsieur le Trésorier justifie de poursuites exercées sans résultat et de l’impossibilité d’en exercer d’autres utilement, il appartient au Conseil municipal de statuer sur la demande d’admission en non-valeur de la liste de titres présentée en annexe, pour un montant total de 3 004,64 €.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE l’admission en non-valeur des titres listés en annexe pour la somme totale de 3 004,64 € sur le Budget Principal,

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal 2019, article 6541 fonction 01.

Délibération n°103 : Garantie d’emprunt à la société PATRIMOINE S.A. LANGUEDOCIENNE et convention de garantie d’emprunt avec la Ville – Acquisition en VEFA de 11 logements – Rés. Les Collines du Lauragais – 102, avenue du Lauragais

La société PATRIMOINE S.A. LANGUEDOCIENNE a formulé le souhait d’obtenir la garantie communale à hauteur de 30 % pour le prêt n° 97984 composé de six lignes de prêts (prêt7

PLUS, prêt PLUS foncier, prêt PLAI, prêt PLAI foncier, prêt PHB, prêt Booster) qu’elle a souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un total de 1 231 400 €.

Ce prêt est destiné à financer l’acquisition en VEFA de 11 logements, résidence Les Collines du Lauragais, 102, avenue du Lauragais. Cette opération contribuera à augmenter l’offre du parc de logements sociaux de la Ville.

La présente garantie est donc sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu le contrat de prêt n° 97984 en annexe signé entre PATRIMOINE S.A. LANGUEDOCIENNE, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Ville de Castanet-Tolosan accorde sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement du prêt n° 97984 d’un montant total de 1 231 400 euros, souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 97984 constitué de 6 lignes du prêt.

Ledit contrat de prêt n° 97984 est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 4 : Les caractéristiques de la garantie d’emprunt ainsi que les modalités de sa mise en œuvre feront l’objet d’une convention entre la Ville et l’emprunteur, précisant notamment l’inscription d’une hypothèque conventionnelle de 1er rang dans le cas où la garantie de la Ville viendrait à jouer afin de limiter les risques financiers de celle-ci.

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote et se retire de la séance.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ACCORDE la garantie de la Ville à hauteur de 30 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 231 400 € souscrit par l’Emprunteur PATRIMOINE S.A. LANGUEDOCIENNE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 97984 constitué de 6 lignes du prêt, pour l’opération d’acquisition en VEFA de 11 logements, résidence Les Collines du Lauragais, 102, avenue du Lauragais ; - PRECISE que ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;8

- PRECISE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;

- S’ENGAGE à ce que, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité se substitue dans les meilleurs délais à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ; - S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention qui sera passée entre la Ville et l'emprunteur.

Délibération n°104 : Reversement de Taxe d’Aménagement – Financement des travaux de voirie – Plan 2016/2018 - Avenant

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que le SICOVAL est compétent en matière de voirie et effectue à ce titre les travaux de rénovation de la voirie. Le SICOVAL assume donc la charge financière desdits travaux mais ne bénéficie pas de la Taxe d’Aménagement afférente.

Aussi, l’article L.331-2 du Code de l’Urbanisme prévoit un mécanisme de reversement de cette fiscalité en faveur de la collectivité assumant la charge financière d’équipements publics sans percevoir la Taxe d’Aménagement.

Monsieur le Maire rappelle que dans ce cadre, la commune de Castanet-Tolosan s’est engagée, par délibération du 18 décembre 2018, à reverser au SICOVAL une part du produit de sa Taxe d’Aménagement 2018, pour financer le solde des travaux de voirie et d’urbanisation engagés sur son territoire au titre du plan voirie 2016-2018, et notamment les travaux liés à la réfection de la rue des Ormes, pour un montant maximum de 180 000€.

Aujourd’hui, les parties se sont rapprochées afin d’ajuster par voie d’avenant le montant de reversement de la Taxe d’Aménagement perçue par la Ville de Castanet-Tolosan qui correspond au reste à charge définitif de ces travaux financés par le SICOVAL.

Le montant du reste à charge et donc du reversement de la taxe d’aménagement de la commune de Castanet-Tolosan au profit du SICOVAL est ainsi estimé aujourd’hui à 83 000€. Le montant définitif reversé par la commune sera établi sur la base du reste à charge des travaux financés par le SICOVAL au titre de l’année de réalisation de l’opération définie dans la convention initiale.

Le montant estimatif sera réajusté en fonction du reste à charge définitif qui correspond au coût réel global net de recettes en FCTVA et de subventions.

Le versement sera effectué conformément aux dépenses engagées à la fin des travaux au titre de l’opération concernée et dans les deux mois suivants la perception par la commune de la taxe susmentionnée.

Les autres stipulations de la convention de reversement de fiscalité demeurent applicables aux parties dans leur rédaction initiale.

Un avenant à la convention de reversement de la Taxe d’Aménagement sera signé entre la commune et le SICOVAL pour acter ces modifications.9

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE les modalités de l’avenant à la convention de reversement de la Taxe d’Aménagement entre la Ville et le SICOVAL, ci-annexé,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention de reversement de la Taxe d’Aménagement joint.

Délibération n°105 : Modification simplifiée n° 01 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) –

Définition des modalités de la mise à disposition du projet

I - Rappel des évolutions du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que par délibération n° 24 en date du 19 février 2019 et visée en Préfecture le 22 février 2019, a été approuvée la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que par arrêté n° R-019/2019 en date du 26 juin 2019 et visé en Préfecture le 27 juin 2019, a été mis à jour les annexes du PLU. Cette mise à jour du PLU a eu pour effet l’intégration de deux annexes supplémentaires intitulées :

- « Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) prévisibles consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, arrêté Préfectoral du 01 octobre 2013 » ;

- « Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles liés aux Inondations (PPRI) sur le bassin de l’Hers-Mort « moyen », arrêté Préfectoral du 21 janvier 2014 ».

Elle a également eu pour effet la mise à jour de l’annexe 5.1 intitulée : - « Délibérations instituant les Droits de Préemption Urbain (DPU) simple et Renforcé (DPUR) ».

Enfin, la mise à jour du PLU a eu pour effet le retrait de l’annexe 5.9 du PLU, intitulée : - « Périmètre d’étude instauré au titre de l’article L.424-1 du Code de l’Urbanisme ».

II – Motifs de la modification simplifiée

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération n° 51 en date du 16 avril 2019 et visée en Préfecture le 23 avril 2019, a été actée la suppression de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) dite du « Parc de Rabaudy ».

Monsieur le Maire rappelle également aux membres du Conseil municipal que par délibération n° 52 en date du 16 avril 2019 et visée en Préfecture le 23 avril 2019, a été approuvée la création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) dite du « Quartier Durable du Lauragais-Tolosan ».

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que par arrêté n° R-020/2019 en date du 26 juin 2019 et visé en Préfecture le 27 juin 2019, il a prescrit la procédure de modification simplifiée n° 01 du PLU conformément à l’article L.153-45 du Code de l’Urbanisme, considérant qu’il est nécessaire de procéder à la modification du PLU pour les motifs suivants :

 Prendre acte sur le règlement graphique de la suppression de la ZAC dite du « Parc de Rabaudy », et de la création de la ZAC dite du « Quartier Durable du Lauragais-Tolosan ». Et par conséquent mettre à jour l’annexe 5.7 du PLU.

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal que par courrier en date du 29 mai

2019, la Préfecture de la Haute-Garonne a informé la Mairie du caractère exécutoire du nouveau10

Plan Local d’Urbanisme depuis le 27 février 2019, et émis quelques observations qu’il convient de

prendre en compte.

Ainsi la modification simplifiée n° 01 du PLU porte également sur les éléments suivants :

 Réajuster sur le règlement graphique et sur le plan des Servitudes d’Utilité Publique (SUP) le zonage règlementaire du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) ;  Modifier le règlement écrit afin :

o D’autoriser en zone ULv du PLU, uniquement la construction des installations liées aux activités de loisirs, sportifs, et de stationnement,

o D’autoriser la possibilité aux caravanes isolées de stationner sur la Commune, o En retirant l’article 2.1.b).4 des zones UA, UC, UD et UN.

Monsieur le Maire précise que conformément aux articles R.153-20 et suivants du Code de l’Urbanisme, l’arrêté n° R-020/2019 en date du 26 juin 2019 a fait l’objet d’un affichage en Mairie, ainsi qu’au service urbanisme durant un délai d’un mois, ainsi que sur le site internet de la Ville. Mention de cet affichage a également été insérée en caractères apparents dans la Dépêche du Midi du 03 juillet 2019.

Enfin il a été, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la Commune.

III – Définition des modalités de la mise à disposition du projet

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que pour assurer la bonne information du public bien que la procédure ne fasse l’objet d’aucune enquête publique, le projet de modification simplifiée, l’exposé des motifs qui le conduit et, le cas échéant, l’avis des Personnes Publiques Associées (PPA) mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme, doivent être mis à disposition, pendant une durée d’un mois, dans des conditions permettant au public de formuler des observations. Ainsi, et en application de l’article L.153-47 du Code de l’Urbanisme, les modalités de la mise à disposition doivent être précisées par le Conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit (8) jours avant le début de cette mise à disposition.

Aussi, afin que chacun puisse prendre connaissance de la modification simplifiée n° 01 du PLU envisagée, et formuler d’éventuelles observations, il est proposé de mettre à disposition du public le projet de modification, l’exposé des motifs, et le cas échéant, l’avis des Personnes Publiques Associées (PPA) selon les modalités suivantes :

- Mise à disposition du dossier sur le site internet de la Ville, ainsi que d’une boite @mail faisant office de recueil d’observations,

- Mise à disposition du dossier papier à l’accueil de l’Hôtel de Ville, ainsi que d’un recueil papier d’observations.

Cette mise à disposition s’effectuera du Lundi 02 décembre 2019 au Vendredi 03 janvier 2020 inclus, soit durant 33 jours consécutifs.

Il est précisé que les administrés seront informés de cette mise à disposition par l’affichage en Mairie et au service urbanisme d’un avis au public précisant l’objet, le lieu et heures où le public pourra faire ses observations, ainsi que par la publication de cet avis dans la Dépêche du Midi, au moins huit (8) jours avant son commencement.

Monsieur le Maire informe enfin les Conseillers municipaux que par deux écrits en date du 24 & du 28 mai 2019, la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) a précisé qu’il n’était pas nécessaire de procéder à sa saisine au cas par cas au vue des modifications apportées au PLU. En effet au regard des conséquences de l'arrêt du Conseil11

d'Etat du 26 juillet 2017, il n’apparaît utile de déposer une saisine au cas par cas que lorsque la modification est effectivement susceptible d'avoir des impacts sur l'environnement au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 (ouverture à l'urbanisation, modification importante de la constructibilité...).

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le lancement de la procédure de modification simplifiée n° 01 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui a pour objet les modifications énoncées dans le corps de la présente délibération,

- APPROUVE les modalités et les dates de mise à disposition du public tel que plus amplement développées précédemment,

- PRECISE que le projet de modification simplifiée n° 01 du Plan Local d’Urbanisme (PLU), l’exposé des motifs et, le cas échant, les avis émis par les Personnes Publiques Associées (PPA) seront mis à disposition du public,

- PORTE ces modalités définies, à la connaissance du public, au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition,

- PREND ACTE qu’à l’issue de la mise à disposition du public, Monsieur le Maire en présentera le bilan devant le Conseil municipal, qui délibérera et adoptera le projet de modification simplifiée n° 01 du Plan Local d’Urbanisme (PLU), éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document qui serait la suite des présentes.

Délibération n°106 : Acquisition de la parcelle BO 373 sise rue des Fontanelles

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que par courrier en date du 24 avril 2019, Mesdames Cyrielle, Florence, Maryse, Germaine et Monsieur Serge GRANDI, propriétaires de la parcelle cadastrée BO 373 ont demandé à la Ville de bien vouloir acquérir ladite parcelle.

Monsieur le Maire précise au Conseil municipal qu’à la fin des années 60 cette parcelle avait fait l’objet d’un accord de cession au profit de la Ville afin d’élargir la rue des Fontanelles, mais sans être suivi des faits. Cette parcelle compose actuellement une partie de la voirie de ladite rue.

Il convient par conséquent de régulariser cette situation.

Monsieur le Maire précise enfin que cette cession se fera à l’euro symbolique, les frais de notaire étant à la charge de la Ville.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE l’acquisition par la Ville à Mesdames Cyrielle, Florence, Maryse, Germaine et Monsieur Serge GRANDI, de la parcelle cadastrée BO 373 d’une contenance de 210 m2 et composant à ce jour une partie de la voirie de la rue des Fontanelles, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer devant notaire l’acte d’acquisition correspondant, ainsi que tout acte ou document qui serait la suite des présentes.

Délibération n°107 : Prescription de la révision générale du Règlement Local de Publicité (RLP) – Définition des objectifs et des modalités de la concertation12

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que par délibération n° 2.1 en date du 24 janvier 2008, le Conseil municipal a approuvé le Règlement Local de Publicité (RLP) qui permet de gérer l’affichage publicitaire et les enseignes des commerces sur le territoire communal.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il résulte notamment de la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite Loi « Grenelle II », de nouvelles dispositions qui induisent une réforme importante de la réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes, et qui déterminent l’obligation pour les villes d’une mise en conformité de leur RLP avant le 13 juillet 2020.

Au-delà de cette date, s’il n’est pas révisé, il deviendra caduc en application de l’article L.581-14-3 du Code de l’Environnement. Le règlement national de publicité sera alors applicable sur l’ensemble du territoire communal et les compétences d’instruction et de police seront exercées par le Préfet.

Les objectifs majeurs de ces dispositions sont de :

- lutter contre les nuisances visuelles,

- réduire les consommations énergétiques,

- concilier la protection du cadre de vie des habitants et la volonté des acteurs

économiques d’être le plus visible possible.

Dans ce cadre-là, il convient donc de réviser le RLP qui, une fois approuvé, devra être annexé au Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Monsieur le Maire précise aux Conseillers municipaux qu’en application de l’article L.581- 14-1 du Code de l’Environnement, le RLP est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d’élaboration ou de révision des PLU définies au titre V du livre Ier du Code de l'Urbanisme.

Cette procédure impose donc que le Conseil municipal délibère sur deux volets : - les objectifs poursuivis par cette révision,

- les modalités de la concertation qui doivent associer, pendant toute la durée de l’élaboration du projet de révision du RLP les habitants, les associations locales et les autres organismes et personnes concernées.

Monsieur le Maire informe enfin les membres du Conseil municipal que le RLP doit comporter les pièces suivantes :

- un rapport de présentation qui s’appuie sur un diagnostic qui définit les orientations de la commune en matière de publicité extérieure et explique les choix, les règles retenues et les motifs de la délimitation de ces zones,

- une partie règlementaire qui consiste à délimiter les zones dans lesquelles s’appliqueront des règles spécifiques en fonction du contexte paysager local, de la densité et de la localisation des enseignes et dispositifs publicitaires souhaités. - les annexes.

I] Définition des objectifs de la révision générale du RLP.

Dans le cadre des évolutions législatives, il apparait nécessaire d’engager une réflexion visant à modifier la règlementation locale en matière de publicité, de pré-enseignes et d’enseignes, et prenant en compte les objectifs suivants :

- assurer la qualité visuelle et paysagère des principales entrées de ville, - garantir la cohérence du traitement de la publicité, des pré-enseignes et des enseignes sur les différentes voies structurantes du territoire,13

- conserver les particularités paysagères de la ville et garantir la valorisation de son patrimoine bâti, naturel et paysager,

- prendre en compte l’arrivée des nouvelles technologies en matière d’affichage, - établir, selon les enjeux identifiés pour les différents secteurs, des règles en matière d'affichage et d'enseignes en participant à la mise en œuvre des objectifs fixés dans le cadre du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU, - assurer un nécessaire équilibre entre le droit à l'expression et à la diffusion d'informations et d'idées par le moyen de la publicité, d'enseignes et de pré- enseignes et la protection du cadre de vie et notamment de nos paysages et de notre cadre bâti.

II] Définition des modalités de la concertation.

Monsieur le Maire rappelle qu’une telle procédure de révision est soumise à concertation en application de l’article L.103-2 du Code de l’Urbanisme, qui pourrait être menée selon les modalités suivantes :

- affichage à l’Hôtel de Ville, ainsi qu’au service urbanisme, de la délibération de prescription de la révision générale du RLP et des modalités de concertation, et ce durant un mois ;

- mise à disposition à l’Hôtel de Ville, ainsi que sur le site internet, d’un dossier de concertation destiné à la présentation du RLP et de la démarche de révision, et d’un registre d’observations voué à recueillir les remarques et propositions de la population et des acteurs locaux et ce, à compter de la finalisation des premières pièces du rapport de présentation et durant toute la durée de la phase de concertation ;

- utilisation de différents supports d’information et moyens de communication : information auprès de la presse locale, dans le magazine municipal, et sur le site internet de la Ville ;

- organisation d’une exposition publique ;

- organisation d’une réunion publique destinée aux habitants (date, lieu et horaire seront communiqués par voie d’affichage sur le territoire communal, sur le site internet de la Ville et auprès de la presse locale) ;

- organisation d’une réunion publique destinée aux professionnels compétents en matière de publicité, d’enseignes et de pré-enseignes (date, lieu et horaire seront communiqués par voie d’affichage sur le territoire communal, sur le site internet de la Ville et auprès de la presse locale).

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- PRESCRIT la révision générale du Règlement Local de Publicité (RLP) conformément aux modalités définies au titre V du livre 1er du Code de l’Urbanisme (article L.581-14-1 du Code de l’Environnement),

- VALIDE les objectifs poursuivis par la révision générale du RLP tels qu’énoncés dans la présente délibération,

- LANCE la concertation en application de l’article L.103-2 du Code de l’Urbanisme, selon les modalités définies dans le corps de la présente délibération, - AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions relatives à la mise en œuvre de la concertation et au suivi de la procédure de révision générale du RLP,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la révision générale du RLP,

- SOLLICITE de l’Etat, conformément à l’article L.121-7 du Code de l’urbanisme, qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les dépenses nécessaires à la révision du RLP,14

- INSCRIT au budget, section d’investissement, les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision générale du RLP.

En application de l’article R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie, ainsi qu’au service urbanisme, durant un mois, et d’une mention en caractère apparents dans les journaux locaux de La Dépêche du Midi et de La Voix du Midi. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la Ville.

La présente délibération sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Garonne, ainsi qu’en application de l’article L.153-11 du Code de l’Urbanisme aux Personnes Publiques Associées (PPA) mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du même code, à savoir :

- aux Présidents du Conseil Régional d’Occitanie et du Conseil Départemental de la Haute-Garonne ;

- au Président de la Communauté d’Agglomération du SICOVAL ; - aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et de la Chambre d’Agriculture ;

- au Président de l’établissement public compétent en matière d’organisation des

transports urbains (SMTC – Tisséo) ;

- au Président de l’établissement public compétent en matière de schéma de

cohérence territoriale (SMEAT) ;

- aux Maires des communes limitrophes (Labège, Escalquens, Péchabou,

Pompertuzat, Rebigue, Mervilla et Auzeville-Tolosane).

La présente délibération sera exécutoire dès sa transmission à la Préfecture de la Haute- Garonne et l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées ci- dessus.

Délibération n°108 : Avis défavorable au plan de mise en vente de 89 logements locatifs sociaux par la société HLM Promologis

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la loi relative à l’Egalité et à la Citoyenneté (LEC) a conforté les objectifs des organismes HLM pour contribuer davantage à la mixité sociale des villes et des quartiers. Plusieurs articles du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) ont ainsi été modifiés en ce sens et les Conventions d’Utilité Sociale (CUS) dite « nouvelle génération » vont concourir à cet objectif.

Monsieur le Maire précise de plus que la récente loi pour l’Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) a également introduit de nouvelles modifications dans la CUS (articles L.445-1 et R.445-2 du CCH). Ainsi, la loi prévoit que les organismes HLM intègrent dans leurs CUS un « plan de mise en vente » qui vaut autorisation de vendre les logements pour la durée de la convention.

Monsieur le Maire précise que les logements ainsi vendus seront maintenu dans le taux des logements locatifs sociaux durant 10 ans.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que la société HLM Promologis a adressé un courrier à la Ville pour demander son accord afin de procéder sur la période 2019-2025 à la cession de 89 logements locatifs sociaux répartis de la façon suivante : - 40 logements sur la résidence « Les jardins d’Assolelhat »,

- 49 logements sur la résidence « Le Clos des Palmiers ».

Monsieur le Maire précise que 89 logements locatifs sociaux représentent 6,85 % du parc social de la commune qui compte au 1er janvier 2018, 1300 logements soit 20,08 %. Ces15

cessions feraient ainsi passer la Ville sous le seuil règlementaire des 20 % imposé par la loi SRU. Par ailleurs, ces ventes étant prévues sur deux résidences très proches géographiquement, l’ensemble de ce quartier n’offrirait plus de mixité sociale. Si les 89 logements venaient à être vendu par le bailleur social, au regard de la prospective du nombre de logements locatifs sociaux devant être construits sur les 10 prochaines années, il faudrait un supplément de 137 logements pour compenser les 6.85 % ainsi perdu.

Monsieur le Maire précise enfin que l’avis de la Ville demeure consultatif, et que seul les services de l’Etat statueront sur cette demande de la part de la société HLM Promologis.

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote et se retire de la séance.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- EMET un avis DEFAVORABLE au plan de mise en vente de 89 logements locatifs sociaux sur les résidences « Les jardins d’Assolelhat » et « Le Clos des Palmiers » par la société HLM Promologis.

La présente délibération sera notifiée à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne, service logement et construction durables, politique de l’habitat et doctrine ; ainsi qu’au SICOVAL, direction de l’aménagement, de l’urbanisme et de l’habitat, service politique du logement.

Délibération n°109 : Cession de l’actuel Centre de loisirs à la société FONTA S.A.S.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la Commune souhaite, en lien avec le SICOVAL, remplacer l’actuel Centre de loisirs en le déplaçant dans le secteur du Parc de Rabaudy, à proximité de la Salle du Lac.

Monsieur le Maire rappelle également au Conseil municipal que par courrier en date du 25 septembre 2015, il a été proposé au SICOVAL la mise à disposition d’une parcelle et le versement d’une participation de 2.000.000 euros pour construire le futur Centre de loisirs.

Monsieur le Maire précise que le mécanisme de participation de la Commune sera alimenté par le produit de la cession du terrain d’implantation de l’actuel Centre de loisirs.

Monsieur le Maire rappelle également aux Conseillers municipaux que par délibération n° 47 en date du 29 mai 2018 et visée en Préfecture le 01 juin 2018, l’assemblée a approuvé les modalités de cette participation financière, ainsi que la mise à disposition du terrain nécessaire au projet ; et à approuver la désaffectation par anticipation et le déclassement de l’actuel Centre de loisirs.

Monsieur le Maire indique que l’estimation du coût prévisionnel des travaux ayant été réévaluée et incluant une hausse de 30% par rapport au projet présenté en janvier 2019, la commune de Castanet-Tolosan a décidé d’augmenter sa participation financière à hauteur de 2 700 000 € par délibération n°99 en date du 24 septembre 2019.

Monsieur le Maire indique que par avis n° 2018-31113V0395 en date du 19 mars 2018, le service des Domaines a estimé ledit terrain à 2.680.000 euros HT, avis prorogé par courrier en date du 22 mars 2019.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que sur la base de cette évaluation, le terrain de l’actuel Centre de loisirs d’une contenance de 5 935 m2 et cadastré BO 618 a été mis à la vente au travers d’une consultation. La proposition la plus élevée a16

été formulée par la société FONTA S.A.S le 12 mars 2019, avec un montant de 4.500.000 euros HT.

Il est précisé que s’ajoute au précédent montant la somme de 300.000 euros pour le remboursement des frais d’études inhérents à l’obtention du Permis de construire n° PC031 113 18 C0031, octroyé le 27 septembre 2018 à la SEMIVALHE.

Monsieur le Maire rappelle enfin que par délibération n°55 en date du 16 avril 2019, le Conseil municipal a approuvé la cession par la Ville à la Société FONTA S.A.S de la parcelle cadastrée BO618 d’une contenance de 5 935m² au prix de 4 500 000 euros HT.

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que les services préfectoraux de la Haute-Garonne, par courrier en date du 24 juin 2019, ont indiqué que le projet induit au préalable, la désaffectation du terrain et du bâtiment actuel par le SICOVAL, pour permettre à la Ville de recouvrir les droits et obligations attachés aux biens désaffectés et ainsi les vendre.

Eu égard aux préconisations des services de l’Etat, le Conseil de Communauté du SICOVAL a, par délibération en date du 09 septembre 2019, approuvé la désaffection la parcelle BO618 affectée à l’accueil du Centre de loisirs sur la commune de Castanet-Tolosan.

En conséquent la présente délibération annule et remplace la délibération n°55 du 16 avril 2019.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 31 voix pour et 2 voix contre (Bernard GARRAFOUILLET et avec pouvoir Patrice TOURNON) :

- APPROUVE la cession par la Ville à la société FONTA S.A.S représentée par Monsieur Alain FONTA, ou à toute société s’y substituant, de la parcelle cadastrée BO 618 d’une contenance de 5 935 m2 et supportant l’actuel Centre de loisirs au prix de 4.500.000 euros HT,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer devant notaire l’acte de vente correspondant, ainsi que tout acte ou document qui serait la suite des présentes.

Délibération n°110 : Convention relative à la réalisation de travaux d’urbanisation sur le domaine public routier départemental – Réaménagement du mail avenue Pierre Mendes France

Monsieur le Maire rappelle que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent être à l’initiative d’opérations visant à assurer un domaine public routier pratique et sécurisé pour les usagers.

Parfois ces travaux doivent être réalisés sur le domaine public appartenant à d’autres collectivités publiques ce qui nécessite la conclusion d’une convention organisant les modalités de cette intervention.

De par leur nature et leur coût, les travaux qui relèvent d’une maîtrise d’ouvrage communale, peuvent faire l’objet d’une participation financière d’autres collectivités publiques comme le Conseil départemental mais ils peuvent également bénéficier du Fonds de compensation de la T.V.A. (F.C.T.V.A.), comme précisé à l’article L.1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En l’occurrence, le présent projet a pour objet de confier au Sicoval la charge d'accomplir pour la commune la prestation définie ci-dessous, avec l'autorisation conférée au Sicoval par le Conseil départemental, de réaliser le projet routier objet de ladite prestation sur l'emprise de la Route Départementale 57, avenue Pierre Mendes France sur le territoire de la commune.17

L'emprise du chantier se situe entre le PRO 0+631 au PRE 0+820 soit du carrefour de la rue de la République à la place Argyroupolis (non compris la réhabilitation de la place).

Les travaux consistent à :

 Installation de chantier et signalisation temporaire,

 Réalisation du pluvial avec reprise des avaloirs existants,

 Terrassement des trottoirs,

 Pose de bordures et caniveaux,

 Réalisation du mail en béton désactivé,

 Réalisation des liaisons avec le parking en pavés gris,

 Réalisation de bordurages des espaces verts,

 Réalisation de l'enrobé pour les places de parking,

 Réalisation du raccordement en enrobés jusqu'à la bordure en attendant la reprise du tapis par le CD31,

 Pose de la signalisation et du mobilier.

La commune a fait le choix de confier les études et la maitrise d’œuvre de ce chantier au Sicoval, les études consistent à :

 Réaliser les études de conception et de faisabilité de l'opération,  Préparer et suivre les dossiers techniques, administratifs, financiers et les autorisations nécessaires à la réalisation de l'opération,

 Gérer l'organisation et le suivi de l'ensemble de la maitrise d'œuvre des travaux,  Gérer les demandes et le suivi des subventions et de manière générale, la gestion administrative et financière des opérations,

 Gérer le montage, la passation et l'exécution des marchés publics nécessaires à la réalisation des opérations,

 Assurer la vérification et le contrôle technique nécessaire en cas de besoin,  Gérer la procédure de rétrocession des ouvrages.

La maîtrise d'œuvre consiste à réaliser les travaux demandés par la commune par le biais de marché publics de travaux dont les bordereaux de prix serviront aux estimations des opérations à réaliser.

A cet égard, une convention doit être signée entre la Ville, la Communauté d’agglomération du Sicoval, et le Conseil départemental afin de de confier au Sicoval la réalisation de l'ouvrage défini ci-dessus et de définir le cadre juridique, les modalités financières et les conditions techniques pour la réalisation des travaux.

Elle prendra effet à compter de la date de signature par les parties et sera conclue pour la durée des ouvrages énoncés précédemment.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE les termes de la convention relative à la réalisation de travaux d’urbanisme sur le domaine public routier départemental entre la Ville, la Communauté d’agglomération du Sicoval, et le Conseil départemental, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Délibération n°111 : Convention de servitudes rue Jean-Marie Arnaud

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que la société ENEDIS doit déplacer un coffret de Raccordement Modulaire Basse Tension (RMBT) afin de permettre l’accès, au futur local du club de billard, par les véhicules légers depuis la rue du Fort. De plus, lors de ces travaux un Coffret Individuel de Branchement Electrique (CIBE) sera installé pour permettre le branchement et le comptage de la future salle de billard.

Dès lors, ENEDIS doit créer une canalisation souterraine rue Jean-Marie Arnaud sur la parcelle cadastrée CE 0354.18

A cet égard, la Ville doit consentir une servitude de passage sur ladite parcelle.

Ainsi, des droits de servitudes doivent être consentis à ENEDIS pour assurer l’exploitation desdits ouvrages, notamment :

- Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 5 canalisations souterraines sur une longueur totale de 20 mètres environ,

- Etablir si besoin des bornes de repérages,

- Poser sur un socle un ou plusieurs coffrets,

- Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantation ou arbres qui pourraient gêner leur pose ou occasionner des dommages aux ouvrages,

- Utiliser les ouvrages désignés et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité.

Monsieur le Maire précise à l’assemblée délibérante que la Ville conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l’enlèvement ou la modification des ouvrages désignés.

De ce fait, une convention de servitude doit être établie entre le distributeur ENEDIS et la Ville de Castanet-Tolosan afin d’en préciser les modalités.

Elle prendra effet à compter de la date de signature par les parties et elle sera conclue pour la durée des ouvrages énoncés précédemment.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de servitude entre le distributeur ENEDIS et la Ville,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document afférent à ce dossier.

Délibération n°112 : SDEHG – Extension éclairage public sur la nouvelle rue Fédou

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Ville a sollicité le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) pour l’étude du dossier relatif à l'extension du réseau d'éclairage public pour assurer l'éclairage de la nouvelle rue Fédou située entre la RD57 (route de Labège) et le stade de Football.

Le projet consiste à :

- Déposer 3 ensembles d'éclairage public vétustes (N° 4156, 4157, et 4158) équipés chacun d'une lanterne à sodium haute pression de 150 watts, - Créer, depuis le point lumineux N°407, une extension souterraine du réseau d'éclairage public d'environ 250 mètres de long en conducteur U1000RO2V 16mm² avec fourniture et pose de 10 nouveaux ensembles d'éclairage public composés chacun d'un mât de 7 mètres de haut et d'une lanterne routière led d'environ 35 watts,

- Fournir et poser une programmation d'un abaissement de 50% de la puissance des lanternes sur une durée de 7h00 par nuit.

Le projet se situe sur une voie classée secondaire par la commune. Il est proposé de classer la voie éclairée en classe d'éclairage CE3 suivant la norme d'éclairage européenne EN13201.

Le coût total de ce projet est estimé à 61 875 €.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :19

- TVA (récupérée par le SDEHG) 9 744 €

- Part gérée par le Syndicat 39 600 €

- Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 12 531 € Total 61 875 €

La part restant à la charge de la Ville serait au plus égale à 12 531 €.

De plus, Monsieur le Maire propose de couvrir cette contribution par voie d’emprunt et de prendre rang sur un prochain prêt du Syndicat Départemental.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE cette opération et son estimation proposées par le SDEHG,

- APPROUVE le montant restant à la charge de la Ville qui s’élève au plus à

12 531 €,

- DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d’emprunt et

de prendre rang sur le prochain emprunt du SDEHG,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Délibération n°113 : SDEHG – Mise en lumière du monument aux morts

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que la Ville a sollicité le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) pour l’étude de la mise en lumière du monument aux morts.

Le projet consiste à :

 Créer une extension souterraine du réseau d'éclairage public de 14 mètres de long,  Fournir et poser un mât bi-section de 4 mètres de haut équipé de 3 projecteurs dont 2 servant à l'illumination permanente du monument en blanc et un troisième diffusant une séquence bleu-blanc-rouge,

 Mettre en place une horloge astronomique permettant la coupure de cet éclairage entre 01h et 06h du matin.

Le coût total de ce projet est estimé à 6 681 €.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

- TVA (récupérée par le SDEHG) 1 052 €

- Part gérée par le Syndicat 4 276 €

- Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 1 353 € Total 6 681 €

La part restant à la charge de la Ville serait au plus égale à 1 353 €.

De plus, Monsieur le Maire indique que cette contribution sera prise sur les fonds propres de la commune.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE cette opération et son estimation proposées par le SDEHG,

- APPROUVE le montant restant à la charge de la Ville qui s’élève au plus à

1 353 €,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. 20

Délibération n° 114 : SDEHG – modernisation de l'éclairage public du centre ancien

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Ville a sollicité le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) pour l’étude du dossier relatif à la modernisation de l’éclairage du centre ancien qui regroupe les rues Jany, Des Douves, Canitrot, rue Jean-Marie Arnaud, Espitalier, Edmond Casse, François Miquel, Des Frères Despons, place Richard et place Maurel.

Le réseau existant est constitué de 69 appareils vétustes type "bulles lumineuses", rétro, routiers ou lanternes sur poteaux béton. Les puissances des lampes existantes varient de 50w à 150w avec une majorité de 100w, elles seront remplacées par des leds de 30w.

Le détail des travaux se présente de la façon suivante:

 Lanternes sur façade:

- Dépose de 30 lanternes vétustes de 100 watts chacune,

- Fourniture et pose de 30 nouvelles lanternes Led d'environ 30 watts similaire à celles déposées.

 Lanternes sur poteaux béton:

- Dépose de 4 lanternes vétustes de 50 watts chacune,

- Fourniture et pose de 4 nouvelles lanternes routières Led d'environ 30 watts.

 Lanternes sur mâts routiers simples:

- Dépose de 6 mâts de 10 mètres et des lanternes vétustes de 150 watts chacune, - Fourniture et pose de 6 nouveaux ensembles d'éclairage public composés chacun d'un mât de 7 mètres et d'une lanterne routière Led d'environ 30 watts.

 Lanternes sur mâts routiers doubles:

- Dépose de 4 mâts de 10 mètres et des lanternes vétustes de 150 watts chacune, - Fourniture et pose de 4 nouveaux ensembles d'éclairage public composés chacun d'un mât de 7 mètres et de deux lanternes routières Led d'environ 30 watts.

 Lanternes sur mâts de type ancien:

- Dépose de 22 mâts de 3.5 mètres et des lanternes vétustes de 100 watts chacune, - Fourniture et pose de 22 nouveaux ensembles d'éclairage public composés chacun d'un mât de 3.5 mètres et d'une lanterne de style ancien Led d'environ 30 watts.

Monsieur le Maire précise que l'éclairage situé dans le centre ancien et son extinction seront commandés par une horloge astronomique afin de maîtriser la durée de fonctionnement de l'installation d'éclairage public.

Le projet d’éclairage se situe dans une zone résidentielle urbaine. Il est proposé de classer la voie éclairée en classe d’éclairage CE4 suivant la norme européenne EN13201, ce qui correspond à une voie de lotissement avec une vitesse < ou = à 50 km/h.

Le périmètre ne comporte aucun élément de pollution lumineuse. Un éclairement minimum nécessaire aux usagers sera mis en œuvre.

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que les économies sur la consommation annuelle d'énergie électrique attendues sont d'environ 81% soit 4 031 €/an.

Le coût total de ce projet est estimé à 165 000 €.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

- TVA (récupérée par le SDEHG) 25 984 €

- Part gérée par le Syndicat 105 600 €

- Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 33 416 € Total 165 000 €

La part restant à la charge de la Ville serait au plus égale à 33 416 €.21

De plus, Monsieur le Maire propose de couvrir cette contribution par voie d’emprunt et de prendre rang sur un prochain prêt du Syndicat Départemental.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE cette opération et son estimation proposées par le SDEHG,

- APPROUVE le montant restant à la charge de la Ville qui s’élève au plus à

33 416 €,

- DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d’emprunt et

de prendre rang sur le prochain emprunt du SDEHG,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Délibération n°115 : Rapport annuel de la Commission Communale pour l’Accessibilité.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que par la délibération n°6.3 en date du 28 juin 2007, l’assemblée délibérante a approuvé la création de la Commission d’Accessibilité des Personnes Handicapées dans le cadre de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui impose aux maires des communes de plus de 5000 habitants la création de ladite commission.

Cette commission a été modifiée dans sa dénomination et dans sa composition par l’ordonnance N° 2014-1090 du 26 septembre 2014. Ainsi la Commission Communale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées est devenue la Commission Communale Pour l’Accessibilité (CCPA).

Cette commission est composée de membre du Conseil municipal, de membre des services municipaux, de membre des associations de personnes en situation de handicap et de commerçants.

Cette commission qui constitue une instance consultative, a pour mission de dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des espaces publics. Elle a également pour rôle de faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. Elle organise également un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Enfin, cette commission est destinataire des projets d’agendas d’accessibilité concernant les établissements recevant du public, situés sur le territoire communal.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante que la CCPA établit un rapport annuel qui doit être présenté au Conseil municipal et transmis au représentant de l’état dans le département, au Président du Conseil départemental, au Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

Le rapport annuel 2018 de la commission comporte d’une part un état de l’avancement de la mise en accessibilité des espaces publics et des services de transports et d’autre part, les éléments de suivi des difficultés rencontrées pour améliorer la mise en accessibilité de l’existant (immeubles, voirie et installations extérieures ouvertes aux publics).

Ce rapport annuel est structuré de la manière suivante :

- 1ére partie - Données générales

- 2éme partie - Voirie et espaces publics

- 3éme partie - Services de transports collectifs et intermodalité22

- 4éme partie - Cadre bâti – Établissement recevant du public

- 5éme partie - Cadre bâti – Logements

- 6éme partie - Thématiques et actions portées par la CCPA ou d’autres services

(sensibilisation, information, formation, communication, services et nouvelles

technologies, culture, sports, loisirs...)

- 7éme partie - Gouvernance, coordination et conseil/expertise

- 8éme partie - Conclusion

Le Conseil municipal :

- PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2018 de la Commission

Communale pour l’Accessibilité.

Délibération n°116 : Créations d’emplois permanents

Monsieur le Maire expose que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe

délibérant conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Par conséquent, il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à

temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

A cette fin, le tableau des emplois se doit d’être actualisé afin de permettre :

- les créations et les suppressions de poste ;

- la nomination d’agents inscrits sur la liste d’aptitude après réussite à un concours

ou à un examen ;

- l’avancement au grade supérieur au titre de la promotion interne ;

- la mutation d’un agent ou son détachement.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de créer les postes

suivants, comme suit :

- Filière administrative :

 1 poste d’attaché principal à temps complet, au sein du service affaires

générales,

 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, au sein

du service accueil et état civil,

- Filière technique :

 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, au sein du

service cadre de vie,

 2 postes d’agent de maîtrise principal à temps complet, au sein du service cadre

de vie et de l’entretien ménager des bâtiments,

 1 poste d’agent de maîtrise à temps complet, au sein du service scolaire,

 1 poste de technicien à temps complet, au sein du service patrimoine extérieur.

- Filière patrimoine :

 1 poste d’adjoint du patrimoine à temps complet, au sein du service Cultures.

- Filière police municipale :23

 1 poste de chef de police municipale à temps complet, au sein du service police

municipale.

Les crédits sont prévus à cet effet au budget, et inscrits au chapitre 012.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la création des postes à temps complet ci-dessus listés.

Délibération n°117 : Création d’emploi non permanent

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les collectivités territoriales ou les établissements publics peuvent recourir au recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour assurer des missions de services publics.

En l’occurrence, le recrutement d’agents contractuels est autorisé sur la base de l'article 3 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ou à un accroissement saisonnier d’activité.

A cet égard, le Conseil municipal doit créer et définir les emplois non permanents conformément à l’article 34 de ladite Loi du 26 janvier 1984 modifiée.

Les emplois non permanents pour accroissement temporaire d’activité ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Les emplois non permanents pour accroissement saisonnier d’activité ne peuvent excéder 6 mois pendant une période de 12 mois consécutifs.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.

L’ensemble des postes pour 2019 a été évalué selon les besoins des services. Les postes prévus correspondent à un maximum de création possible.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de créer des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité comme suit :

- Filière administrative :

 1 poste rédacteur territorial à temps complet, au sein du service Culture et animation.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la création de cet emploi non permanent à temps complet et non complet conformément à l’article 3 de la Loi du 26 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Délibération n°118 : Conventions de mise à disposition de locaux à titre précaire et révocable aux Associations « La Calandreta » et « Festa d’Oc »

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que l’école « La Calandreta » est une école bilingue, laïque et gérée sous forme associative, qui propose un service public d’éducation.24

Cet établissement est sous contrat d’association avec l’Etat depuis janvier 1999. A ce titre, elle respecte les programmes officiels de l’Education Nationale, fonctionne avec les mêmes horaires et vacances que les écoles publiques et les postes d’enseignants sont pris en charge par l’Education Nationale.

La Ville étant propriétaire d’un bien sis 2 avenue Salvador Allende, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de renouveler sa mise à disposition aux Associations « La Calandreta » et « Festa d’Oc ».

Ce bien d’une superficie de 115 m² est constitué des salles de cours, cuisine, réfectoire, toilettes et d’algéco d’une contenance de 30 m².

A ce titre, une convention de mise à disposition de locaux à titre précaire et révocable doit être conclue entre la Ville et lesdites Associations.

Cette mise à disposition est consentie à compter du 1er septembre 2019 jusqu’au 31 août 2020.

Cette mise à disposition sera consentie moyennant le versement à la Ville d’une redevance annuelle de16 483 €.

De plus, « La Calandreta » de par son statut d’école privée, son contrat d’association avec l’Etat, bénéficie d’une participation financière de la Ville d’un montant total de 22 830,45 € pour l’année 2019.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de mise à disposition de locaux à titre précaire et révocable conclue entre la Ville et les Associations « La Calandreta » et « Festa d’Oc »,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions ainsi que toutes les pièces y afférentes.

Délibération n°119 : Charte utilisateur d’une clé de sécurité pour l’accès à l’application « Onde » propriété de l’Education Nationale

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la répartition des enfants scolarisés dans les écoles situées sur le Territoire communal relève de la compétence de la commune.

Il précise que cette répartition est effectuée lors de commissions d’effectifs biannuelles qui regroupent les directeurs d’écoles, les représentants des parents d’élèves ainsi que les membres du Conseil municipal et les techniciens du service scolaire.

Lors de ces commissions, le service scolaire et les directeurs d’écoles comparent les informations en leur possession sur les arrivées et départs des enfants en âge scolaire.

Monsieur le Maire explique que les directeurs d’école doivent consigner tous les départs et toutes les arrivées d’enfants en âge scolaire dans une application de l’Education nationale pour la gestion des élèves de la maternelle au CM2 : « ONDE » (Outil numérique pour la direction d’école) qui remplace celle nommée « Base élève » depuis le 14 février 2017.

Monsieur le Maire précise que la Commission départementale des effectifs de l’Education nationale (CDEN) s’appuie sur les données de cette application pour statuer sur les ouvertures ou fermetures de classes.25

Il explique que la gestion des effectifs scolaires au niveau communal pourrait être facilitée par la consultation de ces données et en a fait la demande auprès des services de l’Education Nationale.

Monsieur le Maire précise que l’accès aux données nominatives est réservé aux acteurs locaux (directeurs d’école, mairies, inspecteurs de circonscription et inspecteurs d’académie directeurs des services départementaux de l’Éducation nationale), selon des procédures sécurisées.

Monsieur le Maire propose la signature de la charte utilisateur d’une clé de sécurité pour l’accès en consultation à l’application ONDE qui a pour objet de décrire les conditions et les modalités selon lesquelles l’utilisateur s’engage à faire usage de la clé de sécurité.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la charte utilisateur d’une clé de sécurité pour l’accès à l’application « ONDE » propriété de l’Education Nationale.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite charte ainsi que toutes les pièces y afférent.

Délibération n°120 : Contrat territorial Occitanie/Pyrénées Méditerranée 2018-2021

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que dans le cadre de ses nouvelles politiques contractuelles territoriales pour la période 2018-2021, le Conseil régional Occitanie/Pyrénées-Méditerranée souhaite signer avec les collectivités locales un contrat cadre s’appuyant sur un diagnostic de territoire partagé. Et pour cela, elle leur a demandé d’élaborer un « Projet de développement et de valorisation du territoire » traduisant la vision stratégique du territoire, en cohérence et en synergie avec tous les acteurs locaux.

Ce document constitue un préalable à la signature d'un contrat-cadre « Bourgs Centres Occitanie/Pyrénées-Méditerranée » entre la Région, la ou les communes, l'EPCI ainsi que les partenaires cosignataires dans le respect de leurs compétences et de leurs dispositifs d'intervention. A ce titre, il constitue le socle stratégique et le cadre de référence des actions qui seront proposées dans le cadre du contrat « Bourg Centre ». Ce contrat débutera pour une première période à la date de signature jusqu'au 31 décembre 2021.

Ainsi, la candidature de la Commune de Castanet-Tolosan a été retenue pour bénéficier du dispositif « bourg-centre ».

Monsieur le Maire expose que ce présent contrat Bourg Centre Occitanie / Pyrénées- Méditerranée a pour but d’organiser la mise en œuvre du partenariat entre la Région, le Département de la Haute-Garonne, la Commune de Castanet-Tolosan et la Communauté d’Agglomération du Sicoval.

Il a également pour objectifs d’agir sur les fonctions de centralité et l’attractivité de la Commune de Castanet-Tolosan vis-à-vis de son bassin de vie, dans les domaines suivants :

 la structuration d’une offre de services diversifiée et de qualité ;  le développement de l’économie et de l’emploi ;

 la qualification du cadre de vie –qualification des espaces publics et de l’habitat ;  la valorisation des spécificités locales –patrimoine naturel /architectural /culturel, ...

Monsieur le Maire précise que l’élaboration de ce contrat s’est appuyée sur les éléments de cadrage et de planification préexistants (diagnostic territorial des équipements, programmation pluriannuelle d’investissement, Projet d’Aménagement et de Développement Durables, étude des couts de débordement des équipements publics), et26

a permis d’identifier les enjeux stratégiques de développement de la Commune, partagé avec l’Agglomération du Sicoval.

En l’espèce, ce contrat décrit la stratégie de développement de la commune à court, moyen et long terme et présente le 1er programme pluriannuel de sa mise en œuvre pour la période 2018-2021.

Ce contrat-cadre comprend notamment :

 La présentation de la commune « Bourg Centre » et de son Territoire,  La synthèse du diagnostic,

 La description des enjeux et des objectifs de développement et de valorisation du Bourg-Centre qui identifiera notamment les priorités et mesures thématiques appropriées dans les différents domaines du cadre de vie, de la qualification urbaine, de l’habitat, des équipements de services, de la mobilité, ...  L’articulation du Projet « Bourg Centre » avec la stratégie de développement du territoire de la Communauté d’Agglomération du Sicoval,

 Le Programme opérationnel pluriannuel d’actions, spatialisé et phasé dans le temps,  La gouvernance.

Comme pour le Contrat territorial Occitanie Pyrénées-Méditerranée 2018-2021 de la Communauté d’Agglomération sur lequel s’adosse la politique « Bourg Centre », le secrétariat permanent de ce comité est assuré par les services de la Communauté d’Agglomération qui coordonnent la mise en œuvre de ce dispositif sur son territoire.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 26 voix pour :

Marc TONDRIAUX, Bernard BAGNERIS, Hélène ROUCH, Bérengère DOERLER, Marc SALVAN, et avec pouvoirs Sylvie BORIES et Patrick PRODHON ne prennent pas part au vote

 APPROUVE le Contrat « Bourg Centre » 2018/2021 de la Ville de Castanet-Tolosan, joint en annexe ;

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.