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Déliberation - Delib CM 24.09.15
Déliberation - Delib CM 29.05.18
Document publié le Mardi 29 mai 2018 par la commune de Castanet-Tolosan.
Lien du pdf (Déliberation - Delib CM 29.05.18)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Logement,
le G1/06/2018
1/06/2018
ID :081-218101182-201808529-VD201847-0E MAIRIE DE CASTANET-TOLOSAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DÜÙ
HAUTE-GARONNE CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2018
Nombre de Conseillers Municipaux : 33
Présents : 23
Pouvoir(s) : 10
Absent(s} : 0
Le mardi 29 mai 2018 à 19 H 00, le Conseil municipal de Castanet-Tolosan, légalement
convoqué le mardi 23 mai 2018, s'est réuni au lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Monsieur Arnaud LAFON, Maire.
PRESENTS : Arnaud LAFON, Béatrix HEBRARD de VEYRINAS, Marie-Thérèse MAURO, Guy RIEUNAU,
Véronique MAUMY, André FOURNIE, Marie-Laure CHAUVIN-SICOT, lrène BACLE, Patrick LEMARIE,
Marie-Hélène CHAUVELON, Laurent MASSARDY, Jimmy CLAEYS, Odile BIGOT, Joël BETTIN, Jean-
Phiippe DEVIDAL, Pierre PRINI, Sara IRIBARREN, Marc TONDRIAUX, Bernard BAGNERIS, Bérengère
DOERLER, Patrick PRODHON, Patrice TOURNON, Bernard GARRAFOUIELET.
POUVOIRS :
Patrick PARIS donne pouvoir à Marie-Thérèse MAURO
Franck KRITCHMAR donne pouvoir à Arnaud LAFON
Camélia ASSADI-RODRIGUEZ donne pouvoir à Marie-Hélène CHAUVELON Valérie PICAT donne pouvoir à Patrick LEMARIE
Georges FOURMOND donne pouvoir à André FOURNIE
Béatrice ARMANDARY donne pouvoir à Marie-Laure CHAUVIN-SICOT
Christelle DERETZ donne pouvoir à Odile BIGOT
Sylvie BORIES donne pouvoir à Marc TONDRIAUX
Marc SALVAN donne pouvoir à Bernard BAGNERIS
Hélène ROUCH donne pouvoir à Patrick PRODHON
SECRETAIRE DE SEANCE : Marie-Hélène CHAUVELON
Délibération n° 47 - Désaffectation par anticipation, et déclassement de l'actuel Centre
de loisirs
Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la commune souhaite,
en lien avec le SICOVAL, remplacer l'actuel Centre de loisirs en le déplaçant sur le
secteur du Parc de Rabaudy, à proximité de la Salle du Lac.
Cet ensemble immobilier sis 2 rue Jean Ingres, a été mis à disposition du SICOVAL le 1er
janvier 2012, lors du transfert de la compétence « action sociale ». Il est constitué de trois
bâtiments utilisés par le Centre de loisirs et d'un local d'habitation utilisé par la Mairie dans
le cadre d'Une convention d'occupation précaire ayant pour ferme le 12 juillet 2018.
Monsieur le Maire précise au Conseil municipal que les bâtiments sont principalement
Utilisés par le SICOVAL dans le cadre des activités d'accueil de loisirs 3-12 ans. La Ville,
pour les activités ALAE et TAP, ainsi que la MJC utilisent également la salle polyvalente
pour certaines activités associatives. Occasionnellement, la MJC loue des salles à des
particuliers pour des goûters d'anniversaire. Le RAM du SICOVAL utilise aussi les locaux.
Monsieur le Maire informe l'Assemblée délibérante que le Centre de loisirs actuel présente
une capacité d'accueil trop peu importante au regard de la demande, notamment
Envoyé en préfecture Le G1/0B/201£
lecure le 01/06/2018
durant les vacances scolaires. De plus, un diagnostic technièv
ressortir des non conformités réglementaires {installations électriques, sécurité incendie,
accessibilité handicapés). La mise aux normes de ces bâtiments est estimée à environ
400.000 euros HT.
Monsieur le Maire informe les Conseillers municipaux que par courrier en date du 25
septembre 2015, il a été proposé au SICOVAL la mise à disposition d'une parcelle
d'environ 1 hectare et le versement d’une participation de 2.000.000 euros pour construire
un équipement neuf.
Monsieur le Maïre précise aux membres du Conseil municipal que le mécanisme de
participation de la Commune à hauteur de 2.000.000 euros, sera alimenté par le produit
de la cession du terrain d'implantation de l'actuel Centre de loisirs.
Monsieur le Maire informe les Conseillers municipaux que par délibération n° 08 en date
du 06 juin 2017, le Conseil de communauté du SICOVAL a acté le programme de
construction d'un ALSH d'une capacité d'accueil de 250 à 300 places, et son
financement prévisionnel de la façon suivante :
I :081-21810 32-20180529-VD201847-CE
1) Les dépenses prévisionnelles d'investissement
ALSH 250 ALSH 250
Base RT 2012 Avec option BEPOS
(Bâtiment exemplaire)
Viabilisation (hors parkings) (€ HT) 50 000 (1) 50000 (1)
Ciôtures/préaux/espaces verts (€ HT) 200 000 200 000
Travaux (€ HT} 2372760 2372 760
Etudes/divers (€ HT) 308 469 308 459
Surinvestissement BEPOS travaux et étudesO 604 000
(€ HT)
Total travaux et études (€ HT) 2931219 3 535 219
Total travaux et études (€ TTC} 3517 463 4 242263
{1} Hors parkings, car mutualisation avec les parkings de la salle des fêtes du lac.
Option locaux restauration 300 rationnaires = Entre 700 000 et 1 000 000 € TTC
Cette estimation ne comprend pas :
Les dépenses des nouveaux équipements, mobilier, et de matériel pédagogique ;
Les dépenses pour du mobilier et des jeux extérieurs ;
Les frais de déménagement de la rue Ingres vers les nouveaux locaux ;
Les frais de démolition de la rue Ingres, de désamiantage éventuel (repérage avant démolition), ou de
gardiennage provisoire de l'ALSH existant une fois les [locaux libérés ;
Les frais de préfinancement consécutifs au décalage entre les travaux de la construction, et le
versement des différents concours et subventions.
2] Les recettes prévisionnelles d'investissement
ALSH 250 ALSH 250
Base RT 2012 Avec option BEPOS
Investissement à financer (€ HT° 2.931 219 3.535 219
Subventions/FCTVA
- CAF 200 000 200 000
-CD31 63 840 56 624
- Région Occitanie (70% surinvestissement BEPOS) 0 422 800
- DETR 300 000 300 000
Autofinancement
- Ville de Castanet-Tolosan (fonds de concours) 2 000 000 €”) 2 000 000 - SICOVAL (emprunt ou fonds propres) 367 379 555 795
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la parcelle cadastrée BO 378p sur laquelle
est situé l'actuel Centre de loisirs doit être désaffectée et déclassée, conformément à
l'article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP} qui
dispose que la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'üne part, par une
désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par Une décision administrative,
constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.
Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le 7
ID : 031-213101132-20180529-VD201847-DE Monsieur le Maire précise que par dérogation à ce principe l'GMCIE L:ZTAT-Z OÙ ECGFFF
dispose que le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public ariificiel
des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut
être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du
service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne
effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. Ce délai ne peut excéder trois
ans. Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de
construction, restauration ou réaménagement, cetie durée est fixée ou peut être
prolongée par l'autorité administrative compétente en fonction des caractéristiques de
l'opération, dans Une limite de six ans à compter de l'acte de déclassement. En cas de
vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la
désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai. L'acte de vente comporte également
des clauses relatives aux conditions de libération de l'immeuble par le service public ou
de reconstitution des espaces affectés à l'usage direct du public, afin de garantir la
continuité des services publics ou l'exercice des libertés dont le domaine est le siège.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que la désaffectation
effective des actuels locaux du Centre de loisirs, sera faite au plus tard le 30 juin 2020.
Monsieur le Maire précise qu'est annexée à la présente délibération faisant corps avec
elle, une étude d'impact, réalisée dans le cadre du déclassement anticipé du domaine
public communal de l'actuel Centre de loisirs.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 31 voix pour et 2 voix contre (Patrice
TOURNON, Bernard GARRAFOUILLET) :
- APPROUVE la mise à disposition d'une parcelle d'environ 1 hectare et le
versement d'une participation de la Ville de 2.000.000 euros pour construire Un nouvel accueil de loisirs sans hébergement (ALSH),
-__ CONSTATE que les bâtiments de l'actuel Centre de loisirs sis rue Jean Ingres et
cadastrés BO 378p, ne rempliront plus les conditions d'appartenance au
domaine public,
- APPROUVE la désaffectation par anticipation puis le déclassement des bâtiments de l'actuel Centre de loisirs sis rue Jean Ingres et cadastré BO 378p,
- APPROUVE la daïe butoir de désaffectation effective des actuels locaux du
centre de loisirs au 30 juin 2020.
Fait à Castanet-Tolosan, le 30 mai 2018
Le Maire,
aud LAFON
Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en prétecture le 01/08/2018
D Ne REF Pa Re NT
-DE Etude d’impact réalisée dans le cadre d’un déclassement
anticipé du domaine public communal.
La présente étude d’impact est réalisée en application de l’article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), issu de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
1/ CONTEXTE DE L’ETUDE
La Ville de Castanet-Tolosan est propriétaire des bâtiments cadastrés BO 378p, d’une contenance d’environ 1 286 m2, sur une emprise foncière de 5 935 m2 où est situé l’actuel Centre de loisirs. Cet ensemble immobilier sis 2 rue Jean Ingres, a été mis à disposition du SICOVAL le 1er janvier 2012, lors du transfert de la compétence « action sociale ». Il est constitué de trois bâtiments utilisés par le Centre de loisirs et d’un local d’habitation utilisé par la Mairie dans le cadre d’une convention d’occupation précaire ayant pour terme le 12 juillet 2018.
La commune souhaite, en lien avec le SICOVAL, remplacer l’actuel Centre de loisirs en le déplaçant sur le secteur du Parc de Rabaudy, à proximité de la Salle du Lac sise boulevard des Campanhols à Castanet-Tolosan.
Les bâtiments sont principalement utilisés par le SICOVAL, qui opère l’activité accueil de loisirs 3-12 ans. Les autres utilisateurs du site sont la Commune pour les activités ALAE et TAP, et la MJC qui utilise la salle polyvalente pour plusieurs de ses activités associatives, ainsi que pour de la location à des particuliers pour des goûters d’anniversaires. Le RAM du SICOVAL utilise également les locaux.
Le Centre de loisirs actuel présente une capacité d’accueil d’environ 250 enfants, qui est trop peu important au regard de la demande, notamment durant les vacances scolaires. De plus un diagnostic technique réalisé en 2015, fait ressortir des non conformités réglementaires (installations électriques, sécurité incendie, accessibilité handicapés). La mise aux normes de ces bâtiments est estimée à environ 400.000 euros HT.
Par courrier en date du 25 septembre 2015, il a été proposé au SICOVAL la mise à disposition d’une parcelle d’environ 1 hectare et le versement d’une participation de 2.000.000 euros pour construire un équipement neuf.
Le mécanisme de participation de la Commune à hauteur de 2.000.000 euros, sera alimenté par le produit de la cession du terrain d’implantation de l’actuel Centre de loisirs (parcelle BO 378p).
La commune envisage donc de valoriser ce foncier afin de reverser le produit de cette vente au SICOVAL pour que celui-ci reconstruise un nouveau centre de loisirs sur un terrain d’environ 7.200 m2 situé dans le parc de Rabaudy à proximité immédiate de la salle du Lac, sur des parcelles communales cadastrées BM 93p, 179p & 283p, qui seront mises à disposition de l’intercommunalité dans ce but.
La recette attendue de la cession de la parcelle BO 378p ne pourra être inférieur à l’estimation des Domaines, soit 2.680.000 euros hors taxes et hors droits (montant estimé par le service des Domaines par avis n° 2018-31113V0395 en date du 19 mars 2018).
2/ DESAFECTATION DE LA PARCELLE BO 378p
La désaffectation effective des actuels locaux du centre de loisirs, sera faite au plus tard le 30 juin 2020.
L’acquéreur réalisera les travaux de démolition à ses frais.
Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en prétecture le 01/08/2018
HE.
Affiché Le
10 : 031-213401192-20186528-VD201847-DE
Dee eue D RE
3/ IMPACT POUR LA VILLE DE CASTANET-TOLOSAN Il résulte des dispositions de l’article L.2141-2 du CGPPP :
- que le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement ;
- qu’en cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai et organise les conséquences de cette résolution ;
- que toute cession intervenant dans les conditions prévues au présent article donne lieu, sur la base d'une étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa, à une délibération motivée de l'organe délibérant de la collectivité territoriale à laquelle appartient l’immeuble cédé.
En l’espèce, après le déménagement de l’actuel Centre de loisirs et lorsqu’un acquéreur sera trouvé, il est prévu la signature d’une promesse de vente aux termes de laquelle l’acte de vente n’interviendra qu’après obtention du permis de construire nécessaire à l’édification du programme immobilier, ainsi qu’après la purge de tous recours administratifs.
La non réalisation de cette désaffectation au plus tard à l’échéance du 30 juin 2020 entrainera la caducité de la promesse.
La Ville de Castanet-Tolosan ne sera, dans cette hypothèse, redevable d’aucune forme de pénalité.
Les services rendus par le Centre de loisirs sont maintenus et augmentés sur le territoire communal. En effet la capacité d’accueil du nouveau Centre de loisirs sera de 300 places contre 250 auparavant, avec la possibilité de restauration sur place.
Le futur acquéreur réalisera les travaux de démolition à ses frais.
Le futur acquéreur supportera tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente, les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est assujettie seront acquittées par l’acquéreur à compter de la signature de l’acte de vente à intervenir.
Au vu de ces éléments, il ressort que la désaffectation par anticipation de la parcelle BO 378p ne présente pas de risque juridique ou financier particulier pour la Ville de Castanet-Tolosan.
Cela permettra en revanche à un potentiel investisseur d’enclencher les procédures administratives nécessaires à son projet et d’aboutir ainsi à la signature d’un acte authentique de vente.
le G1/06/2018
1/06/2018
18101192-20180529-VD2018: MAIRIE DE CASTANET-TOLOSAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERANONS DU
HAUTE-GARONNE CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2018
Nombre de Conseillers Municipaux : 33
Présents : 23
Pouvoir{s} : 10
Absent(s} : 0
Le mardi 29 mai 2018 à 19 H 00, le Conseil municipal de Castanet-Tolosan, légalement
convoqué le mardi 23 mai 2018, s'est réuni au lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Monsieur Arnaud LAFON, Maire.
PRESENTS : Arnaud LAFON, Béatrix HEBRARD de VEYRINAS, Marie-Thérèse MAURO, GUY RIEUNAU,
Véronique MAUMY, André FOURNIE, Marie-Laure CHAUVIN-SICOT, lrène BACLE, Patrick LEMARIE,
Marie-Hélène CHAUVELON, Laurent MASSARDY, Jimmy CLAEYS, Odile BIGOT, Joël BETTIN, Jean-
Philippe DEVIDAL, Pierre PRINL Sara IRIBARREN, Marc TONDRIAUX, Bernard BAGNERIS, Bérengère
DOERLER, Patrick PRODHON, Patrice TOURNON, Bernard GARRAFOUILLET.
POUVOIRS :
Patrick PARIS donne pouvoir à Marie-Thérèse MAURO
Franck KRITCHMAR donne pouvoir à Arnaud LAFON
Camélia ASSADI-RODRIGUEZ donne pouvoir à Marie-Hélène CHAUVELON Valérie PICAT donne pouvoir à Patrick LEMARIE
Georges FOURMOND donne pouvoir à André FOURNIE
Béatrice ARMANDARY donne pouvoir à Marie-Laure CHAUVIN-SICOT Christelle DERETZ donne pouvoir à Odile BIGOT
Sylvie BORIES donne pouvoir à Marc TONDRIAUX
Marc SALVAN donne pouvoir à Bernard BAGNERIS
Hélène ROUCH donne pouvoir à Patrick PRODHON
SECRETAIRE DE SEANCE : Marie-Hélène CHAUVELON
Délibération n° 48: Acquisition des terrains du Conseil Départemental de la Haute-
Garonne sur le périmètre du projet Quartier Durable
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération n° 133 en date du
16 novembre 2017, les membres du conseil ont définit les objectifs et le périmètre du projet
de Quartier Durable.
Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil municipal que le développement d'un
tel projet passe par une maïtrise foncière la plus importante possible.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que le Conseil
Départemental de la Haute-Garonne possède au sein du périmètre du projet les parcelles
cadastrées BL 13, 14, 26, BR 79 & BS 59 d'une contenance totale de 34 920 m2 {soit 11.36%
du site), réserve foncière qui avait été constituée dans le cadre du projet de la déviation
routière de Castanet-Tolosan.
Monsieur le Maire précise que s'ajoute aux précédents terrains, la parcelle cadastrée BL 7
qui est un délaissé de terrain, limitrophe au périmètre du projet, d'une contenance de 277
m2.
Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le es
ID : 031-213101132-20180529-VD201848-DE Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que ce projet de déviation routière a été
abandonné par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, et qu'un accord
d'acquisition a été trouvé.
Monsieur le Maire précise au Conseil municipal que par l'acquisition de ces terrains la Ville
possèdera 86 871 m2 (soit 28.26 % du site). Le reste du site à hauteur de 90 399 m? (soit
29.40 %) sont des propriétés de partenaires institutionnels privilégiés (SEMIVALHE, SA HLM la
Cité Jardins, SA HLM La Languedocienne & SMTC-Tisséo) : et 130 164 m? {soit 42.34 %) sont
des propriétés privées.
Monsieur le Maire indique que le Service des Domaines a été consulté par courrier en
LRAAR en date du 14 Octobre 2015. Le Service des Domaines a donné un avis favorable
sur les conditions de cette acquisition pour un montant de 1.115.000 euros HT, par avis n°
2016-113V2162 en date du 4 février 2016. Cet avis a été prorogé par courrier des
Domaines en date du 11 Décembre 2017.
Monsieur le Maire informe enfin que cette transaction se fera via un acte administratif de
cession, autorisée par l'article L.1212-1 du Code de la Propriété des Personnes Publiques.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 31 voix pour et 2 voix contre (Patrice
TOURNON, Bernard GARRAFOUILLET) :
- APPROUVE l'acquisition par la Ville auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, de l'ensemble des parcelles cadastrées BL 7, 18, 14, 26, BR 79 & BS 59, au prix de 1.115.000 euros HT.
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer l'acte d'acquisition correspondant, ainsi que tout acte ou document qui serait la suite des
présentes.
Fait à Castanet-Tolosan, le 30 mai 2018
Le Maire,
Arnaud LAFON
le G1/06/2018
1/06/2018
ID :081-218101182-20180529-VD201849-0E MAIRIE DE CASTANET-TOLOSAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DÜ
HAUTE-GARONNE CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2018
Nombre de Conseillers Municipaux : 33
Présents : 23
Pouvoir(s] : 10
Absent(s) : O
Le mardi 29 mai 2018 à 19 H O0, le Conseil municipal de Castanet-Tolosan, légalement
convoqué le mardi 23 mai 2018, s'est réuni au lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Monsieur Arnaud LAFON, Maire.
PRESENTS : Arnaud LAFON, Béatrix HEBRARD de VEYRINAS, Marie-Thérèse MAURO, Guy RIEUNAU,
Véronique MAUMY, André FOURNIE, Marie-Laure CHAUVIN-SICOT, Irène BACLE, Patrick LEMARIE,
Marie-Hélène CHAUVELON, Laurent MASSARDY, Jimmy CLAEYS, Odile BIGOT, Joël BETTIN, Jean-
Philippe DEVIDAL, Pierre PRINI, Sara IRIBARREN, Marc TONDRIAUX, Bernard BAGNERIS, Bérengère
DOERLER, Patrick PRODHON, Patrice TOURNON, Bernard GARRAFOUILLET.
POUVOIRS :
Patrick PARIS donne pouvoir à Marie-Thérèse MAURO
Franck KRITCHMAR donne pouvoir à Arnaud LAFON
Camélia ASSADI-RODRIGUEZ donne pouvoir à Marie-Hélène CHAUVELON Valérie PICAT donne pouvoir à Patrick LEMARIE
Georges FOURMOND donne pouvoir à André FOURNIE
Béatrice ARMANDARY donne pouvoir à Marie-Laure CHAUVIN-SICOT
Christelle DERETZ donne pouvoir à Odile BIGOT
Sylvie BORIES donne pouvoir à Marc TONDRIAUX
Marc SALVAN donne pouvoir à Bernard BAGNERIS
Hélène ROUCH donne pouvoir à Patrick PRODHON
SECRETAIRE DE SEANCE : Marie-Hélène CHAUVELON
Délibération n° 49 : Mutualisation du service d'entretien et de réparation de véhicules légers avec la Communauté d'agglomération du Sicoval
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que dans le cadre de la démarche de mutualisation des services et de rationalisation de la dépense, une étude préalable concernant la mutualisation de l'entretien et de la réparation des véhicules légers a été menée entre le Sicoval et 4 communes {Auzeville-Tolosane, Boziège, Odars et Castanet- Tolosan) pour évaluer ce projet.
L'étude menée en 2016 a confirmé l'intérêt économique de la démarche.
Aussi, le Sicoval a proposé de tester auprès des quatre communes la mise en place du service garage pour l'entretien et la réparation des véhicules légers.
A cet effet, une convention de mise à disposition de ce service a été signée le 24 juin 2016 entre le Sicoval et la Ville de Castanet-Tolosan pour une durée de 1 an à titre expérimental, renouvelable une fois pour la même durée.
Cette convention précise le cadre et les modalités d'utilisation du service. Sont ainsi détaillés le périmètre de la mise à disposition, les responsabilités des parties {annexe 2] et la tarification du service {annexe 1).
Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le lement
ID : 031-213101132-20180529-VD201849-DE
La fréquence d'utilisation du service reste au choix de la Ville.
Il s'agit de confier au Sicoval l'entretien et la réparation des véhicules qui ne pourraient
être pris en charge par les services techniques de la Ville du fait d'une part, de la technicité de la prestation et d'autre pari, après consultation auprès d'autres fournisseurs,
de la garantie du meilleur tarif dans le strict respect des règles de la commande publique.
La validité de cette convention expire en juin 2018, il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de reconduire cette convention conclue pour une durée de lan,
renouvelable 1 fois pour la même durée par accord express et écrit des parties. Elle prendra effet au jour de la signature par les parties.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
-__ APPROUVE cette convention de mutualisation du service garage pour l'entretien et la réparation des véhicules légers,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document afférent à ce dossier.
Fait à Castanet-Tolosan, le 30 mai 2018
Le Maire,
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ID : 091-218101182-20180529-VD201860-0E
MAIRIE DE CASTANET-TOLOSAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATUONS DU HAUTE-GARONNE CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2018
Nombre de Conseillers Municipaux : 33
Présents : 23
Pouvoir{s) : 10
Abseni(s} : 0
Le mardi 29 mai 2018 à 19 H 00, le Conseil municipal de Castanet-Tolosan, légalement
convoqué le mardi 23 mai 2018, s'est réuni au lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Monsieur Arnaud LAFON, Maire.
PRESENTS : Arnaud LAFON, Béatrix HEBRARD de VEYRINAS, Marie-Thérèse MAURC, Guy RIEUNAU,
Véronique MAUMY, André FOURNIE, Marie-Laure CHAUVIN-SICOT, Irène BACLE, Patrick LEMARIE,
Marie-Hélène CHAUVELON, Laurent MASSARDY, Jimmy CLAEYS, Odile BIGOT, Joël BETTIN, Jean-
Philippe DEVIDAL, Pierre PRINI, Sara IRIBARREN, Marc TONDRIAUX, Bernard BAGNERIS, Bérengère
DOERLER, Patrick PRODHON, Patrice FOURNON, Bernard GARRAFOUILLET.
POUVOIRS :
Patrick PARIS donne pouvoir à Marie-Thérèse MAURO
Franck KRITCHMAR donne pouvoir à Arnaud LAFON
Camélia ASSADI-RODRIGUEZ donne pouvoir à Marie-Hélène CHAUVELON Valérie PICAT donne pouvoir à Patrick LEMARIE
Georges FOURMOND donne pouvoir à André FOURNIE
Béatrice ARMANDARY donne pouvoir à Marie-Laure CHAUVIN-SICOT Christelle DERETZ donne pouvoir à Odile BIGOT
Sylvie BORIES donne pouvoir à Marc TONDRIAUX
Marc SALVAN donne pouvoir à Bernard BAGNERIS
Hélène ROUCH donne pouvoir à Patrick PRODHON
SECRETAIRE DE SEANCE : Marie-Hélène CHAUVELON
Délibération n° 50: Convention de mutudlisation pour la valorisation des opérations
d'économies d'énergie et la gestion des certificats d'énergie avec le SICOVAL
Depuis la Loi POPE n° 2005-781 du 13 juillet 2005 {Loi de Programme fixant les Orientations de la Politique Energique), l'Etat a défini le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE). Ce dispositif permet notamment aux collectivités de valoriser leurs efforts dans la mañtrise des consommations énergétiques au quotidien. C'est-à-dire qu'elles ont la capacité d'obtenir et de revendre des CEE aux fournisseurs dits « obligés ».
Face à la complexité du système, la Communauté d'agglomération du SICOVAL a proposé dans le cadre de son Plan Climat Energie Territorial de faciliter la démarche des Villes dans la valorisation de ces opérations.
Par délibération n° 91 du 20 juin 2013, une convention de mutualisation a été conclue entre la Ville et la Communauté d'Agglomération du SICOVAL afin que celle-ci puisse recenser et suivre les opérations éligibles aux certificats d'énergie, et ainsi procéder au dépôt des dossiers au Pôle National des certificats d'économies d'énergie, en lieu et place de la Ville. Cette convention reste valable jusqu'au 12 mai 2019.
Or depuis l'arrêté du 24 février 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2017, le programme d'innovation en faveur de la mañtrise de la demande énergétique dénommé « Economie
Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le 7
ID : 031-213101132-20180529-VD201850-DE d'Energie dans les Territoires à Energie Positive pour la Croissance -verenr (Ter V7 Est devenu éligible au dispositif des Certificats d'Economie d'Energie.
Aussi, il est nécessaire d'intégrer ce dispositif à la convention de mutudalisation pour la valorisation des opérations d'économies d'énergie avec le SICOVAL.
Le SICOVAL procède au dépôt des dossiers de CEE et procédera à leurs reventes lorsqu'il jugera les circonsiances d'une telle opération sécurisantes et qu'il estimera que l'opération est susceptible de satisfaire les intérêts conjoints du SICOVAL et de la Ville.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
ACCEPTE la mutualisation pour la valorisation des opérations d'économies
d'énergie et la gestion des certificats d'économies d'énergie avec la Communauté d'agglomération du SICOVAL,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de
mutualisation et toutes les pièces afférentes à ce dossier,
PREND ACTE que la présente délibération annule et remplace la délibération n°91
du 20/06/2013.
Fait à Castanet-Tolosan, le 30 mai 2018
Le Maire,
Arnaud LAFON
le G1/06/2018
1/06/2018
ID :081-218101182-201808629-VD2018514-0E MAIRIE DE CASTANET-TOLOSAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERAITONS DÜ
HAUTE-GARONNE CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2018
Nombre de Conseillers Municipaux : 33
Présenis : 23
Pouvoir(s) : 10
Absent(s} : O
Le mardi 29 mai 2018 à 19 H O0, le Conseil municipal de Castanet-Tolosan, légalement
convoqué le mardi 23 mai 2018, s'est réuni au lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Monsieur Arnaud LAFON, Maire.
PRESENTS : Arnaud LAFON, Béatrix HEBRARD de VEYRINAS, Marie-Thérèse MAURO, Guy RIEUNAU,
Véronique MAUMY, André FOURNIE, Marie-Laure CHAUVIN-SICOT, Irène BACLE, Patrick LEMARIE,
Marie-Hélène CHAUVELON, Laurent MASSARDY, Jimmy CLAEYS, Odile BIGOT, Joël BETTIN, Jean-
Philippe DEVIDAL, Pierre PRINI, Sara IRIBARREN, Marc TONDRIAUX, Bernard BAGNERIS, Bérengère
DOERLER, Patrick PRODHON, Patrice TOURNON, Bernard GARRAFOUILLET.
POUVOIRS :
Patrick PARIS donne pouvoir à Marie-Thérèse MAURO
Franck KRITCHMAR donne pouvoir à Arnaud LAFON
Camélia ASSADI-RODRIGUEZ donne pouvoir à Marie-Hélène CHAUVELON Valérie PICAT donne pouvoir à Patrick LEMARIE
Georges FOURMOND donne pouvoir à André FOURNIE
Béatrice ARMANDARY donne pouvoir à Marie-Laure CHAUVIN-SICOT
Christelle DERETZ donne pouvoir à Odile BIGOT
Sylvie BORIES donne pouvoir à Marc TONDRIAUX
Marc SALVAN donne pouvoir à Bernard BAGNERIS
Hélène ROUCH donne pouvoir à Patrick PRODHON
SECRETAIRE DE SEANCE : Marie-Hélène CHAUVELON
Délibération n° 51 : Convention de servitude légale de réseau d'éclairage public avec le
SDEHG
Dans le cadre des travaux de rénovation de réseau d'éclairage public, la commune a demandé au Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Garonne {SDHEG) de déposer un câble aérien sous gaine et créer en lieu et place un réseau enterré. Ces travaux se situent au droit de l'avenue Assolelhat sur la parcelle communale cadastrée BM 239.
Après avoir pris connaissance du tracé de la ligne électrique à créer sur la parcelle désignée ci-dessus, le propriétaire reconnait au syndicat, maître de l'ouvrage du réseau d'électricité qu'il se propose d'établir et dont il confie l'exploitation à ENEDIS, son concessionnaire, le droit d'établir à demeure sur la parcelle une canalisation d'environ 35 mètres.
Par voie de conséquence des droits de servitudes doivent être consentis au SDEHG et son
concessionnaire distributeur ENEDIS pour assurer l'exploitation du dif ouvrage. Une convention de servitude doit donc être établie entre le SDEHG et la Ville de Castanet- Tolosan.
Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le ___—
ID : 031-213101132-20180529-VD201851-DE
La présente convention prend effet à compter de la date de SRMOUTE PürTEs PüTes Et est conclue pour la durée des ouvrages énoncés précédemment.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
- APPROUVE la convention de servitude entire le SDEHG et la Ville de Castanet-
Tolosan ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout
document afférent à ce dossier
Fait à Castanet-Tolosan, le 30 mai 2018
Le Maire,
Armaud LAFON
le G1/06/2018
1/06/2018
MAIRIE DE CASTANET-TOLOSAN EXTRAIT DU REGISTRE
HAUTE-GARONNE CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2918
Nombre de Conseillers Municipaux : 33
Présents : 23
Pouvoir{s} : 10
Absent(s) : O
Le mardi 29 mai 2018 à 19 H 00, le Conseil municipal de Casïanet-Tolosan, légalement
convoqué le mardi 23 mai 2018, s'est réuni au lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Monsieur Arnaud LAFON, Maire.
PRESENTS : Arnaud LAFON, Béatrix HEBRARD de VEYRINAS, Marie-Thérèse MAURO, Guy RIEUNAU,
Véronique MAUMY, André FOURNIE, Marie-Laure CHAUVIN-SICOT, lrène BACLE, Patrick LEMARIE,
Marie-Hélène CHAUVELON, Laurent MASSARDY, Jimmy CLAEYS, Odile BIGOT, Joël BETTIN, Jean-
Philippe DEVIDAL, Pierre PRINI, Sara IRIBARREN, Marc TONDRIAUX, Bernard BAGNERIS, Bérengère
DOERLER, Patrick PRODHON, Patrice TOURNON, Bernard GARRAFOUILLET.
POUVOIRS :
Patrick PARIS donne pouvoir à Marie-Thérèse MAURO
Franck KRITCHMAR donne pouvoir à Arnaud LAFON
Camélia ASSADI-RODRIGUEZ donne pouvoir à Marie-Hélène CHAUVELON Valérie PICAT donne pouvoir à Patrick LEMARIE
Georges FOURMOND donne pouvoir à André FOURNIE
Béatrice ARMANDARY donne pouvoir à Marie-Laure CHAUVIN-SICOT
Christelle DERETZ donne pouvoir à Odile BIGOT
Sylvie BORIES donne pouvoir à Marc TONDRIAUX
Marc SALVAN donne pouvoir à Bernard BAGNERIS
Hélène ROUCH donne pouvoir à Patrick PRODHON
SECRETAIRE DE SEANCE : Marie-Hélène CHAUVELON
Délibération n° 52 : SDEHG - Nouvelle procédure traïtemeni des petits travaux urgents
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que lors de la dernière Assemblée
Générale du Syndicat Départemental d'Electricité de la Haute-Garonne (SDEHG) en février 2018, il a été évoqué le cas des petits travaux urgents.
Aussi, afin de permettre Une intervention rapide des entreprises, le SDHEG a décidé de mettre en place une nouvelle procédure spécifique pour ces cas particuliers.
Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée de voter une enveloppe annuelle financière prévisionnelle de 10 000 € maximum de participation communale.
Les règles habituelles de gestion et de participation financière du SDEHG resteront
applicables, notamment l'inscription aux programmes de travaux du SDEHG pour les
opérations concernées.
Cette nouvelle procédure se décompose en trois étapes :
° En début d'année, validation en Conseil municipal d'une délibération annuelle de principe. Cette délibération fait état d'un montant maximum de contribution communale de 10 000 € pour des travaux d'éclairage urgents (éclairage public et feux tricolores).
Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le 7
ID : 031-213101132-20180529-VD201852-DE e Tout au long de l'année, toute demande de travaux UTDETMTS TETO TODIET UNE étude détaillée et d'un chiffrage transmis à la commune sous la forme d'une lettre d'engagement à valider par le Maire [annexe 1). Les règles habituelles de gestion et de participation financière du Syndicat resteront applicables. Les lettres
d'engagement validées seront rattachées à la délibération annuelle de principe.
+ En fin d'année Un compte rendu d'exécution devra être présenté par le Maire à l'occasion d'une réunion de son Conseil municipal. Ce compte rendu fera état de l'ensemble des travaux rattachés à la délibération annuelle de principe.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
- _ DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres
dans la limite de 10 000 €;
-__ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives aux travaux correspondants.
Fait à Castanet-Tolosan, le 30 mai 2018
Le Maire,
Arnaud LAFON
Envoyé en préfecture le 01/06/2018
2 Reçu en préfecture le 01/06/2018
SYNDICAT Affiché le es
DÉPARTEMENTAL ID : 031-213101132-20180529-VD201852-DE D'ÉNERGIE DE LA
HAUTE GARONNE
Affaire suivie par : Monsieur, Madame le Maire
Mme Delphine LAGUERRE-DJABER Hôtel de Ville
Responsable des procédures techniques et juridiques,
& 05.62.26.92.96
delphine.laguerre@sdehg.fr
Référence SDEHG :
« INTITULE PROJET »
LETTRE DE VALIDATION DE PLAN D’ETUDE ET D'ENGAGEMENT FINANCIER
Madame, Monsieur le Maire,
Suite à votre demande de travaux urgents d'éclairage ci-dessus référencés, je vous confirme que le projet a été étudié par mes services.
Ainsi, afin de me permettre de programmer l'intervention, veuillez trouver ci-dessous le descriptif
des travaux ainsi que le montant de votre contribution communale. Cette dernière sera imputée à la délibération annuelle 2018.
DESCRIPTIF DES TRAVAUX PROJETES :
€. Elle sera imputée à la délibération
La contribution communale à ces travaux est de
annuelle spécifique aux travaux urgents.
Si vous souhaitez engager ces travaux il vous appartient de me retourner le présent document
après y avoir apposé votre visa.
Dans cette attente, veuillez agréer Madame, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments
distingués.
Le Président
Pierre IZARD
Monsieur, Madame le Maire de XXXX valide le plan d'étude du projet de « INTITULE PROJET », accepte le paiement de la participation communale de } €, et demande l'engagement des
travaux.
SIGNATURE DU MAIRE : Le --/--/ 2018
IMPORTANT : Document à retourner au SDEHG
9, Rue des 3 Banquets - CS 58021 - 31 080 TOULOUSE CEDEX 6
H3 : ©:
218101182-20180529-VD201853-0E MAIRIE DE CASTANET-TOLOSAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATONS D'Ü HAUTE-GARONNE CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2018
Nombre de Conseillers Municipaux : 33
Présents : 28
Pouvoir(s) : 10
Absent(s) : O
Le mardi 29 mai 2018 à 19 H 00, le Conseil municipal de Castanet-Tolosan, légalement
convoqué le mardi 23 mai 2018, s'est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Amaud LAFON, Maire.
PRESENTS : Arnaud LAFON, Béatrix HEBRARD de VEYRINAS, Marie-Thérèse MAURO, Guy RIEUNAU,
Véronique MAUMY, André FOURNIE, Marie-Laure CHAUVIN-SICOT, Irène BACLE, Patrick LEMARIE,
Marie-Hélène CHAUVELON, Laurent MASSARDY, Jimmy CLAEYS, Odile BIGOT, Joël BETTIN, Jean-
Philippe DEVIDAL, Pierre PRINI, Sara IRIBARREN, Marc TONDRIAUX, Bernard BAGNERKS, Bérengère
DOERLER, Patrick PRODHON, Pairice TOURNON, Bernard GARRAFOUILLET.
POUVOIRS :
Patrick PARIS donne pouvoir à Marie-Thérèse MAURO
Franck KRITCHMAR donne pouvoir à Arnaud LAFON
Camélia ASSADI-RODRIGUEZ donne pouvoir à Marie-Hélène CHAUVELON Valérie PICAT donne pouvoir à Patrick LEMARIE
Georges FOURMOND donne pouvoir à André FOURNIE
Béatrice ARMANDARY donne pouvoir à Marie-Laure CHAUVIN-SICOT Christelle DERETZ donne pouvoir à Odile BIGOT
Sylvie BORIES donne pouvoir à Marc TONDRIAUX
Marc SALVAN donne pouvoir à Bernard BAGNERIS
Hélène ROUCH donne pouvoir à Patrick PRODHON
SECRETAIRE DE SEANCE : Marie-Hélène CHAUVELON
Délibération n° 53 : Rapport annuel de la Commission Communale pour l'Accessibilité
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que par délibération n°6.3
en date du 28 juin 2007, l'assemblée délibérante a approuvé la création de la
Commission d'accessibilité des Personnes Handicapées dans le cadre de la Loi 2005-102
du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées qui impose aux Maires des communes de plus
de 5000 habitants la création de ladite commission.
Cette commission a été modifiée dans sa dénomination et dans sa composition par
l'ordonnance N° 2014-1090 du 26 septembre 2014. Ainsi, la Commission Communale pour
l'Accessibilité des Personnes Handicapées est devenue la Commission Communale Pour
l'Accessibiité (CCPA).
Cette commission est dorénavant composée d'élus de la commune, des membres des
services municipaux, d'associations de personnes en situation de handicap et de
commerçants.
Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le 7
ID : 031-213101132-20180529-VD201853-DE Cette commission qui constitue une instance consultative, à Pour TIMSSIOIT UE TTESSET TE constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des espaces publics.
Elle a également pour rôle de faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise
en accessibilité de l'existant. Elle organise également un système de recensement de
l'offre de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Enfin, cette commission est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité concernant
les établissements recevant du public situés sur le territoire communal.
Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée délibérante que la CCPA établit
un rapport annuel qui doit être présenté au Conseil municipal et transmis au représentant
de l'Etat dans le département, au Président du Conseil départemental, au Conseil
départemental de la citoyenneté et de l'Autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des
bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rappori.
Le rapport annuel de la commission comporte d'une part un état de l'avancement de la
mise en accessibilité des espaces publics et des services de transports et d'autre pari, les
éléments de suivi des difficultés rencontrées pour améliorer la mise en accessibilité de
l'existant (immeubles, voirie et installations extérieures ouvertes aux publics).
Ce rapport annuel est structuré de la manière suivante :
Première partie : Données générales,
Deuxième partie : Voirie et espaces publics,
Troisième partie : Services de transports collectifs et intermodalité,
Quatrième partie : Cadre bâti - Établissement recevant du public,
Cinquième partie : Cadre bâti - Logements,
Sixième partie : Thématiques et actions portées par la CCPA ou d'autres services (sensibilisation, information, formation, communication, services et nouvelles technologies, culture, sports, loisirs.....),
Septième partie : Gouvernance, coordination et conseil/expertise,
Huitième partie : Conclusion.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
- PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2017 de la Commission
Communale pour l'Accessibilité.
Fait à Castanet-Tolosan, le 30 mai 2018
Le Maire, —
CASTANET
TOLOSAN
A Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le
ID : 031-213101132-20180529-VD201853-DE
æ.
SES
1
Rapport annuel de la
Commission Communale Pour l'Accessibilité
Année 2017
Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le Ses
ID : 031-213101132-20180529-VD201853-DE
2
THEMATIQUES
1. Données générales ..................................................................................................................... 3
2. Voirie et espaces publics ............................................................................................................. 8
3. Services de transports collectifs et intermodalité ....................................................................... 16
4. Cadre bâti – Établissement recevant du public .......................................................................... 18
5. Cadre bâti – Logements ............................................................................................................ 26
6. Thématiques et actions portées par la CCPA ou d’autres services (sensibilisation, information, formation, communication, services et nouvelles technologies, culture, sports, loisirs...) .............. 28
7. Gouvernance, coordination et conseil/expertise ........................................................................ 29
8. Conclusion ................................................................................................................................ 29
Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le s &
ID : 031-213101132-20180529-VD201853-DE
3
1. Données générales
La commune de Castanet-Tolosan se situe dans l’aire urbaine de Toulouse au sud-est de la Métropole Toulousaine, elle fait partie de la communauté d’agglomération du SICOVAL.
Elle comptait 13 056 hab. lors du dernier pointage effectué par l’INSEE au 1 er janvier 2018, sur une superficie de 8,22km² soit une densité de 1 588 hab. /m².
La commune possède un réseau viaire constitué de voiries communales (52 km), de places publiques (29 000m²) et de voies départementales dont la RD 813 classée à grande circulation qui permet l’accès à la méditerranée et l’accès aux autoroutes A 66 et A 61.
La commune est reliée à la Métropole Toulousaine par trois lignes de bus, la ligne Linéo 6 (terminus Castanet-Tolosan / station de métro Ramonville Saint Agne), la ligne 81(terminus Castanet-Tolosan / station de métro Université Paul Sabatier) et la ligne 109 (terminus Castanet-Tolosan / station Malepère à Toulouse).
Un TAD est également disponible à l’arrêt Labège-Innopole Gare SNCF ou à l’arrêt Périgord qui permet de rejoindre Escalquens, Belberaud, Montlaur, Baziège et Ayguevives.
Le service Mobibus permet également le déplacement des personnes à mobilité réduite sur le bassin Toulousain.
Elle compte plus de 35 ERP (Etablissement Recevant du Public) et plus de 13 IOP (Installations Ouvertes au Public).
E.R.P. I.O.P.
Hôtel de ville Bâtiment A Terrains de Pétanque extérieur
Delherm
Hôtel de ville Bâtiment B Parc des Fontanelles
Maison Des Savoirs Parc de Rabaudy
Eglise Parc de la Mairie
Bureau de poste local commercial Aire du Rachai
Ecole de musique (provisoirement
dans les salles du Cavalié)
Jardins familiaux
Maison de la Jeunesse et de la Culture 6 Aire de jeux sur la commune
Gymnase Jean Jaurès Esplanade Gaspard de Fieubet
Gymnase Louis Delherm
Piscine
Groupe scolaire Damase Auba
Groupe scolaire Danton Cazelles
Groupe scolaire des Fontanelles
Groupe scolaire Françoise Dolto
Salle du 3eme Age ( Balocchi)
Salle de Vic
Club de tennis
Boulodrome Delherm
Halle des Sports
Salles de danse « Marius Petipa »
Salle des fêtes du Lac
Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le s &
ID : 031-213101132-20180529-VD201853-DE
4
Local Police Municipale
Grange Les Floralies
Salle Jacques Brel
Ferme du Cavalié
Ecole La Calandreta
Vestiaire football
Local Club de foot
Vestiaire Rugby
Local Club de Rugby
Espace TOULOUZE
Salle communale de l’Ecluse
Parking souterrain Clémence Isaure
1.1. Informations administratives de la commune
Le Maire : Arnaud LAFON
Adresse Hôtel de Ville : 29, Avenue de Toulouse
B.P. 82505- 31325
CASTANET-TOLOSAN Cedex
En termes opérationnels et règlementaires l’accessibilité sur la commune traitée par la Commission Communale d’Accessibilité (CCPA), s’inscrit notamment dans le cadre du Programme Local de l’Habitat (2010-2015) mené par le SICOVAL dans le respect du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Central et du Plan de Déplacement Urbain (PDU 2015-2020) élaboré par l’Autorité Organisatrice des Transports en commun Urbain.
En application des dispositions de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le PDU doit également comporter une annexe particulière traitant de l’accessibilité. Cette annexe indique les mesures d’aménagements et d’exploitations à mettre en œuvre afin d’améliorer l’accessibilité des réseaux de transports publics aux personnes handicapées et à mobilité réduite, ainsi que le calendrier de réalisation correspondant. Le PDU doit par ailleurs intégrer les « Plans de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics » dont l’élaboration incombe aux établissements publics de coopération intercommunale.
1.2. Références règlementaires
- Loi / Ordonnance
- Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- Extrait de la loi du 11 février 2005 relatif au cadre bâti
- Extrait de la loi du 25 mars 2009 autorisant certaines dérogations aux PLU - Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap - Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le mu —
ID : 031-213101132-20180529-VD201853-DE
5
- Décrets
==> Décret général consécutif à la loi du 11 février 2005 : Décret N°2006-555 du 17 mai 2006 (voir version consolidée ci-dessous)
==> Dispositions relative au code de l’urbanisme : Décret N°2007-1327 du 11 septembre 2007 et « Décret du 17 mai 2006 consolidé par celui du 11 septembre 2007 »
==> Décret modifiant l’échéance des dates de diagnostics : Décret no 2009-500 du 30 avril 2009 ==> Commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) : Décret N°2006- 1089 du 30 août 2006 modifiant le décret du 8 mars 1995 ; Décret N°95-260 du 8 mars1995 version consolidée
==> Extrait du décret du 18 juin 2009 autorisant dans le code de l’urbanisme certaines dérogations aux PLU dans le cas de travaux concernant l’accessibilité
==> Décret relatif à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente : Décret n° 2014-337 du 14 mars 2014
==>Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
==>Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
- Arrêtés
==> Arrêtés décrivant les exigences techniques à respecter :
==>Arrêté du 1 août 2006 version consolidée (relatif aux bâtiments d’habitations collectifs et maisons individuelles neufs)
==>Arrêté du 1 août 2006 version consolidée (relatif aux établissements recevant du public neufs) ==> Arrêté du 21 mars 2007 (relatif aux établissements recevant du public existants) et Arrête du 9 mai 2007 définissant les établissements de la cinquième catégorie créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales
==>Arrêté du 26 février 2007 (relatif aux bâtiments d’habitations collectifs existants) et Arrêté du 26 février 2007 permettant de calculer le coût pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment mentionné à l’article R. 111-18-9
==>Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées.
==> Arrêté du 14 mars 2014 (fixant les dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente) et arrêté du 14 mars 2014 modifiant l’arrêté du 1er août 2006 (relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction)
==>Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
==>Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation
==>Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public
Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
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Affiché le s &
6
Circulaire du 21 mai 2015 relative à la mise en œuvre de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
==> Arrêtés définissant le contenu des dossiers de demande d’autorisation de construire d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public :
-
==>Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement.
1.3. Informations administratives de la CCPA
En date du 28 juin 2007, le conseil municipal dans sa délibération N° 6.3 a décidé de constituer la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées.
La commission est constituée de 6 membres du conseil municipal, de 6 membres représentant le monde associatif et de techniciens.
Suite aux élections municipales de 2014 les membres de la CCAPH ont été renouvelés. La CCAPH de la commune de Castanet-Tolosan regroupe le collège des représentants des élus, le collège des représentants de personnes handicapées et d’usagers. Six associations sont représentées comme le précise le tableau ci-dessus.
L’Ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 modifie le nom de la CCAPH qui devient Commission Communale Pour l’Accessibilité (CCPA) avec une composition élargie et de nouvelles fonctions.
Les membres de la commission sont les suivants :
Nom Statut Fonction Fixe Portable E-Mail
Mme Mauro Marie -Thérèse Elue, 3ème adjointe au Maire
Adjointe au Maire chargée
de l'Action sociale et de
l'emploi, vice-présidente du
CCAS
05 62 71 89 10 06 77 45 06 01 m.mauro@castanet-tolosan.fr
M. Prodhon Patrick Conseiller municipal du groupe Gauche Rassemblée Elu d'opposition 06 64 20 52 84 pprodhon@gmail.com
Mme Soulignac Hélèna Association Marie Louise 11 rue Helène Boucher 31520 Ramonville 05 61 75 80 66 06 30 78 55 76 helena.soulignac@yahoo.fr
M. Lemarié Patrick Conseiller Municipal Conseiller municipal délégué aux travaux de la Ville 05 62 71 89 10 p.lemarie@castanet-tolosan.fr
M. Devidal Jean-Philippe Conseiller Municipal Conseiller municipal délégué à la mobilité et au handicap 05 62 71 89 10 jp.devidal@castanet-tolosan.fr
Mme Marco Vanessa Association Autour de Justine 3 rue Georges Brassens Castanet 06 66 63 59 35 autourdejustine@sfr.fr
M. Fournond Georges Conseiller Municipal
Conseiller municipal délégué
à la propreté urbaine et à
l'entretien des bâtiments
publics
05 62 71 89 10 g.fourmond@castanet-tolosan.fr
Mme Bouyssou Isabelle Association Foyer Pierre- Henri BP 15 Chemin des Pradettes 31450 Baziège 05 34 66 72 72 foyerpierrehenri2@wanadoo.fr
M. Boyer Stéphane
Association Régionale de
l’Enfant et de l’Adulte « les 4
Vents » - ITEP aux 4 vents
Route de Rebigue-Castanet
Responsable Unité 05 61 27 76 84 06 81 75 67 20 s.boyer@arseaa.org
M. Rieunau Guy 4ème adjoint au Maire
Chargé de l'urbanisme, de
l'aménagement du territoire
et du développement
durable
06 83 06 38 02 g.rieunau@castanet-tolosan.fr
M.Mech Yves Association Groupomo 9 place Marnac Apt2 Bat A 31520 Ramonville 06 67 33 18 16 Yves.mech@orange.FR
M. Radiguet Patrice Association les Mirauds Volants Président 05 62 24 18 13 mirauds.volants@free.fr A Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le Ses
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La commission se réunit en commission plénière afin de définir les grands axes de réflexions en termes d’accessibilité sur la commune et les dossiers prioritaires.
La liste des missions :
-Regrouper toutes les problématiques liées à l’accessibilité sur le territoire communal. -Prioriser les interventions.
-Réaliser l’agenda d’accessibilité programmé (l’Ad’Ap)
-Prendre en compte les observations des habitants qui rencontrent des problèmes d’accessibilité. -Tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.
Les modalités de fonctionnement de la commission :
-Se réunir plusieurs fois par an en séance plénière et définir les missions de chacun jusqu’à la prochaine séance.
-Elaborer le schéma d’organisation des interventions en faisant un découpage par secteur géographique et par quartier.
Lors de la commission plénière du 22 Novembre 2016 deux nouveaux membres sont venus se rajouter à la liste, Madame SARDA Gisèle du club du 3eme âge et Madame LEGIER Marjorie représentante des acteurs économique.
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Reçu en préfecture le 01/06/2018
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Crysalide (© + Infos sur la zone + Statistiques RO NT UE UE Liste des missions en cours ICOV, T. -Tl 19 MARS 1962 1 (I L_sICOVAL P SICOVAL > CASTANET-TOLOSAN > 19 S 1962 1 (ID : 3)
— -Module Voirie
— -SICOVAL
CASTANET-
TOLOSAN
À-19 MARS
1962 1
AA-LABEGE 4
AB-
MORHANGE
AC-MOULIN 1
AD-MOULIN 2
AE-MOULIN 3
AF-MOULIN 4
AG-ORMES
AH-PALETTE
AI-PARC
AJ-PAUL Pad o Li) % peux [100 |
acreupuers [EE AL-PIERRE Exporter : htm! , image
MENDES 1
MERE [Zone A-19 MARS 1962 1 Expo Excel 2007
MENDES 3 LACET OT
AO-PIERRE Û la chaîne de Point d'analyse ACTE TUTe TL]
MENDES 4 déplacement
AP-MIMOSAS
AQ- Aî 6 æœ* Circulation | Sécurité Qualité du Revêtement | PC2 : (Sol meuble) Améliorer la circulation, notamment | PC2 : 110 mi PC2: # LAURAGAIS 3 É horizontal en stabilisant le sol par la pose d'un revêtement 9900 € AR-MARINIERS E:: d conforme (non meuble, non glissant, sans obstacles et HT sur une largeur de 1,40m) AS-LABEGE 5 A 4 gui : o ù 9900 €
AT-
LASCARDOS 1
LASCARDOS 2 =
AV- A2 À
LASCARDOS 3
AW- susceptibles de thermocollé au droit de la traversée.
re 1 .- modification)
LAURAGAIS 2
Traversée | Circulation| Caractéristiques de la PC3 : (Absence de BEV) Sécuriser la traversée par PC3:2ml PC3: ÿ globale traversée (normes de BEV | implantation de bandes d'éveil de vigilance de type 300 € HT
8
2. V oirie et espaces publics
Chaque année un programme de mise en conformité des passages piétons et des trottoirs est défini. Il a pour but de permettre à chacun d’accéder aux équipements publics en se déplaçant sur la commune. Cela concerne les trottoirs dont les pentes sont supérieures à 5% ou les passages piétons dont la hauteur des bordures est supérieure à 2 cm.
Au droit des traversées piétonnes, des bandes podotactiles sont mises en place pour permettre aux malvoyants d’être informés d’un passage possible.
Depuis avril 2014 un agent de la collectivité a été missionné pour assurer les missions de référent accessibilité. Il a entre autre mission, celle de diagnostiquer les cheminements le long des voies qui mènent aux établissements publics aux commerces et services.
2.1. État d'avancement – Document d'accessibilité
Le Patrimoine extérieur :
Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) est actualisé chaque année en fonction des demandes et des moyens financiers disponibles.
Extrait du Pave de Castanet-Tolosan :
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Reçu en préfecture le 01/06/2018
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2.2. Éléments de suivi et difficultés rencontrées
Le Patrimoine extérieur :
Quelques exemples de travaux de mise en accessibilité depuis 2010.
Sites Illustrations
2010 - 2013
Création de 2 passages surbaissés équipés de bandes
podotactiles Rue des Ormes
Création de 2 passages surbaissés équipés de bandes
podotactiles Intersection rue de Broc D 813
Création de 3 passages surbaissés équipés de bandes
podotactiles AV Pierre MENDES France Intersection
SAVARY - CASSIN
Création de 3 passages surbaissés équipés de bandes
podotactiles AV Pierre MENDES France Intersection J
MOULIN
Mise en accessibilité du parc des Fontanelles
Création passages surbaissés rue Ingres
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Mise en conformité accessibilité de la rue du Docteur
Delherm
Mise en conformité accessibilité de la rue des Ecoles
Mise en conformité des passages piétons par l’installation de
bandes podotactiles sur diverses traversées de la commune
Création passage piétons accessible vers place René Char
Création passages protégés rue Santa Lucia Di Piave
Mise en conformité parvis de la Maison Des Solidarité
communale
2014
Mise en conformité trottoir rue de Moulin Courrège
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Er
een rt A
11
Création de passages surbaissés sur la coulée verte
Réalisation diagnostic terrain sur la commune
Mise en conformité parvis devant Ecole F.Dolto
Campagne de réfection planéité cheminements piétons sur la
commune
2015
Sécurisation cheminement PMR dans centre ancien
Création d’un cheminement accessible rue du Pré Fleuri
Contrôle accessibilité lors de manifestations sur le domaine
public
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onnaL ID : 031-213101132-20180529-VD201853-DE
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Campagne de mise aux normes des places réservées aux PMR
sur la commune
Réhabilitation du quartier Camus et prise en compte de
l’accessibilité sur les cheminements piétons
2016
Abaissement de bordures rue Ingres
Abaissement de bordures rue M.Pagnol
Abaissement de bordures rue de la République
Abaissement de bordures rue du 19 Mars
Abaissement de bordures rue S.Allendé
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Abaissement de bordures rue G.Vallerey pour place PMR
Mise aux normes cheminement A.Moravia
Création dalle béton « Verte Prairie »
Réfection béton rue O.Redon
Mise aux normes quai de bus
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Mise aux normes quai de bus
Mise aux normes quai de bus
2017
Reprise cheminements piétons Impasse Radiguet
Réalisation place PMR parking Hôtel de Ville
Réfection trottoirs rue des Eglantines
Réfection trottoirs rue des Eglantines
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Réfection trottoirs rue des Eglantines
Création trottoirs rue du Broc
Réalisation guide canne sur les accès bâtiments publics
Les difficultés rencontrées sont parfois inhérentes au contexte urbain qui ne permet pas toujours de respecter les normes d’accessibilité. Trottoirs exigus, pentes en long ou en travers trop importantes.
Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) s’articule totalement avec les documents d’urbanisme et de la construction afin que les conditions d’accès soient respectées. A Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018 æ.
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A
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3. Services de transports collectifs et intermodalité
3.1. État d'avancement – Documents d'accessibilité
Un travail suivi a été initié par les élus du Sicoval afin d’améliorer le service proposé par Tisséo sur la commune notamment en termes d’accessibilité puisque Tisséo-SMTC propose avec Mobibus un service de transport à la demande pour les personnes à mobilité réduite.
Par convention le Sicoval intervient sur la commune pour la mise en accessibilité de tous les arrêts desservis par Tisséo-SMTC. Le programme mis en place et qui a démarré depuis 2013 va permettre la mise en accessibilité de tous les arrêts.
Concernant la ligne de bus du Conseil Départemental (la ligne Arc En Ciel), la commune s’est engagée conformément au cahier des charges du CD31 à mettre aux normes du CD31 les différents arrêts de car selon le niveau de fréquentation.
La Municipalité avec les services municipaux a mis en place en 2010 une nouvelle offre de service pour la navette municipale, gratuite et accessible aux PMR. Après cette mise en place, les rotations du nouveau circuit de la navette ont pu débuter comme prévu initialement le 30 août 2010.
Cette nouvelle prestation vient accroître de façon significative le nombre de points de ramassages qui passe de 23 à 40 et cela avec le souci de servir l’ensemble des Castanéens. En effet notre navette permet la prise en charge de personnes en fauteuils roulants grâce à une rampe escamotable.
Le circuit fait18.5 kilomètres avec 45 minutes de trajet, une quarantaine d’arrêts et dix rotations quotidiennes pour une fréquentation moyenne de 320 passagers par semaine. Ce circuit sera modifié courant 2018 pour s’adapter au développement de la commune et proposer cette offre au plus grand nombre. Cette modification qui permettra de desservir les quartiers ouest de la commune aura également pour conséquence de supprimer sur certain créneaux horaires certain arrêts sur lesquels aucun usagers ne se présentent.
3.2.Éléments de suivi et difficultés rencontrées
Navette :
L’arrêt de Clémence Isaure (Collège) : trop de voyageurs souhaitent prendre la navette sur les mêmes créneaux (16h18 et 17h03). Obligation pour les conducteurs de compter les montées (maxi 20 personnes dans la navette) la navette prend un peu de retard sur ces mêmes créneaux.
La commune connait un essor significatif depuis la mise en place de la navette ce qui oblige les élus à réfléchir à un nouveau trajet notamment pour distribuer les quartiers situés sur les coteaux de Castanet- Tolosan. Ce nouveau tracé sera mis en place courant 2018.
TISSEO :
Deux conventions, Mairie/Tisséo et Sicoval/Tisséo, ont permis depuis 2013 de mettre en conformité les arrêts de bus sur budget Tisséo.
Un travail partenarial est instauré entre Tisséo, le Sicoval et la Mairie pour permettre une action suivie et efficace en termes de mise en accessibilité de tout le réseau sur le territoire de la commune.
Courant 2017 une nouvelle ligne ‟Linéo 6” a été mise en service en remplacement de l’ancienne ligne 61 avec une mise en accessibilité renforcée. A
Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
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Conseil Départemental :
La mise en conformité des arrêts de la ligne ‟ Arc en Ciel” sur budget communal devrait être réalisée courant 2017-2018.
La difficulté sur les arrêts communs Navette/Tisséo/CD31 réside dans la différence de technique utilisée pour permettre l’accès aux véhicules (une rampe pour les bus et un élévateur pour les cars).
Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
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1. Cadre bâti – Établissement recevant du public
1.1. État d'avancement –Documents d'accessibilité
Le SICOVAL, a financé et fait réaliser un premier diagnostic des bâtiments de 1 ère et 2 ème catégories pour Castanet-Tolosan en 2009 par la société VERITAS et nous a remis un rapport final en date du 26 octobre 2009.
Ce diagnostic de 2009 se rapportait aux équipements suivants :
- Terrain de foot et vestiaire au complexe Lautard, chemin d’Augustin.
- Terrain de rugby et vestiaire au complexe Lautard, chemin d’Augustin.
- Halle des sports Dauriac, rue du Docteur Louis Delherm.
- Gymnase Lauragais (Delherm), rue du Docteur Louis Delherm.
- Gymnase Jean Jaurès, Place Clémence Isaure Mail Dels Drolets.
ESTIMATIONS DES TRAVAUX SUITE AU DIAGNOSTIC REALISE PAR BUREAU VERITAS EN 2009
EQUIPEMENTS LIEUX COÛT
Terrain de foot et vestiaire au
complexe Lautard,
chemin d’Augustin 44.000,00€
Terrain de rugby et vestiaire au
complexe Lautard
chemin d’Augustin 78.000,00€
Halle des sports Dauriac rue du Docteur Louis Delherm 61.000,00€
Gymnase Lauragais (Delherm) rue du Docteur Louis Delherm 31.000,00€
Gymnase Jean Jaurès Place Clémence Isaure Mail Dels
Drolets
33.000,00€
Total 247.000,00€
Le SICOVAL a fait réaliser un second diagnostic en 2010 pour les équipements de 3 ème et 4 ème catégories par la société Qualiconsult.
Ce diagnostic de 2010 se rapportait aux équipements suivants :
- Gymnase Lauragais (Delherm), rue du Docteur Louis Delherm.
- Salle Jacques Brel, avenue Pierre Mendès France
- Groupe scolaire Françoise Dolto, avenue Pierre Mendès France
- Groupe scolaire Fontanelles, rue de la Nauze.
- Groupe scolaire Danton Cazelles, rue du Docteur Louis Delherm.
- Groupe scolaire Damase Auba, avenue Salvador Allende.
- Eglise, avenue de Toulouse.
- Salle des fêtes de la Ritournelle, rue André Lupiac.
- Salle de Vic, 12 route d’Escalquens.
- Piscine Municipale, rue Georges Vallerey.
- MJC, avenue de Toulouse.
- Mairie (hôtel de ville), 29 avenue de Toulouse.
Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le s &
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ESTIMATIONS DES TRAVAUX SUITE AU DIAGNOSTIC REALISE PAR QUALICONSULT EN 2010
EQUIPEMENTS LIEUX COÛT
Gymnase Lauragais (Delherm), rue du Docteur Louis Delherm 65.700,00€ Salle Jacques Brel avenue Pierre Mendès France 26.700,00€
Groupe scolaire Françoise Dolto avenue Pierre Mendès France 244.500,00€ Groupe scolaire Fontanelles rue de la Nauze 443.110,00€
Groupe scolaire Danton Cazelles rue du Docteur Louis Delherm 215.440,00€ Groupe scolaire Damase Auba avenue Salvador Allende 113.130,00€
Ateliers Municipaux 12, route d’Escalquens 70.880,00€
Eglise avenue de Toulouse 8.390,00€
Salle des fêtes de la Ritournelle rue André Lupiac 25.810,00€
Salle de Vic 12, route d’Escalquens 12.800,00€
Piscine Municipale rue Georges Vallerey 69.360,00€
MJC avenue de Toulouse 394.740,00€
Mairie (hôtel de ville) 29, avenue de Toulouse 57.750,00€
Total 1.748.310,00€
-Les diagnostics réalisés en 2009 et 2010 ne tiennent pas compte de la qualité d’usage ni du rapport cout/résultat, ce qui donne des montants de travaux et des solutions qui ne sont ni cohérentes ni réalistes. Par conséquent la commission d’accessibilité a fait le choix de faire réaliser en interne un diagnostic des bâtiments publics de 5ème catégorie, de réévaluer, en fonction des nouvelles réglementations, les diagnostics de 2ème, 3ème et 4ème catégories, de supprimer les IOP et ERP non concernés (parking Clémence Isaure et Ateliers municipaux) et de créer un poste de référent accessibilité.
Le diagnostic réalisé en interne a permis d’établir la liste des bâtiments conformes, transmis en préfecture le 27 février 2015 et la réalisation de l’Ad’Ap transmis en préfecture le 25 septembre 2015, conformément à la législation en vigueur.
L’Ad’Ap d’un montant de 1 027 980,00 € TTC concerne la mise en conformité de 31 ERP de 2016 à 2021. PEPARDIMION BUCGETAME DES TRAVAUX Ad ap - Pièce 2
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Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le —_—
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Corsrrsne de Castaret-tolcnan - Pôle LATP - Services Tecniques
20
Le planning tel que transmis en préfecture en 2015 est respecté avec des montants d’investissements maintenus sur le budget principal de la commune.
Le Patrimoine bâti :
Quelques exemples de travaux de mise en accessibilité depuis 2010.
Sites Illustrations
2010 - 2012
Mise en accessibilité de la Maison Des Solidarités
Communale
Création rampe accessible aux personnes à mobilité réduite
école Danton Cazelles
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Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le ss
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2013-2014
Pose porte automatique extérieure Maison Des Solidarités
Communale
Pose porte automatique intérieure Maison Des Solidarités
Communale
Pose porte automatique Hôtel de Ville Bât B
2015
Mise en place nez de marches contrastés et bandes d’éveil sur
les volées d’escaliers des bâtiments publics
Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
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Pose portes automatiques Gymnase J.Jaurès.
Aménagements vestiaires PMR Gymnase, piscine.
Mise aux normes Guichet accueil Piscine
Création rampe accès PMR école Damase Auba
2016
Création rampe béton à 8% sur une largeur de 1,40m et
réfection des revêtements de sol
Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le ses
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Pose d’une bande de guidage colorée sur l’accès piscine
Mise en œuvre d’une porte automatique sur l’accès piscine
Aménagement et mise en conformité des sanitaires de la
piscine
Cr2Ation sanitaires publics accessibles PMR
Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le ss
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Modification cloisonnement état civil pour être conforme à la
circulation des personnes à mobilité réduite
Installation d’un groom électrique pour accès aux services
publics de l’Hôtel de Ville
2017
Installation d’un élévateur pour personnes à mobilité réduite
école Danton Cazelle
Mise aux normes des sanitaires dans les écoles
Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
ms ut mm
Affiché le né
ID : 031-213101132-20180529-VD201853-DE
——
ke.
N Ÿ _
Elémentaire Ÿ Danton Cazelles
25
Mise aux normes des sanitaires dans les écoles
Mise en conformité de la signalétique dans les écoles
Mise en conformité de la signalétique dans les écoles
Création de rampes PMR dans les cours d’écoles
Création ascenseur et signalétique PMR de la Maison des
Savoirs
Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le ss
ID : 031-213101132-20180529-VD201853-DE
26
Création rampe et groom électrique bureaux des Services
Techniques
Réalisation registres d’accessibilité dans les bâtiments publics
1.2. Éléments de suivi et difficultés rencontrées
Le travail de diagnostic réalisé par le SICOVAL met en évidence les efforts à consentir en matière de mise en conformité des bâtiments pour que l’ensemble soit accessible par tous.
L’accès aux bâtiments publics nous oblige parfois à engager des montants importants pour leurs mises en conformité par exemple : La mise en place d’un monte personne électrique pour accéder à la Maison des Solidarités en 2010.
Les difficultés rencontrées sont:
-Les bâtiments anciens nécessitent des travaux de réaménagement lourds qu’il faudra intégrer plutôt dans une maintenance ou une réhabilitation.
-Les sommes à engager sont très importantes.
Un travail de sensibilisation est engagé auprès des usagers des services publics, des agents de la collectivité, des enfants du Conseil Municipal des Jeunes et des acteurs de l’animation de la ville (associations, forains...). Le constat réalisé sur le nombre d’incivilités en baisses (stationnements sur trottoirs, espaces d’accueil encombrés...), est encouragent et confirme la nécessité de persévérer sur l’information, la formation et l’accompagnement en direction de tous les usagers valides ou non.
2. Cadre bâti – Logements
La Ville de Castanet-Tolosan ne possédant pas de parc de logement, il appartient aux bailleurs de mettre en conformité l’accès de leurs immeubles et des logements réservés aux personnes à mobilité réduite.
Toutefois la commune a interrogé les bailleurs afin de connaitre le nombre de logements accessibles selon la loi de février 2005, ce qui nous a permis de réaliser le tableau suivant :
Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le ss so
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PROMOTEUR
TEL/MEL
Nombre de
logements
accessibles aux
PMR
NOM DE LA
RESIDENCE
ADRESSE
CITE JARDINS Responsable gestion locative-
recouvrement et juridique
m.viala@lacitejardins.fr
Assistante administrative
N.SALAH@hlm-citejardins.fr
2
CLOS D’ELISA
3 av de la République
PROMOLOGIS Directeur agence Toulouse st
Michel
F.SABATHIER@promologis.fr
40
- LES JARDINS
D’ASSOLELHAT
COLOMIERS
HABITAT
Chef de Pôle Sud
fberail@colomiers-habitat.fr
06.80.71.09.28
Aux normes
accessibilité de
l’année de
construction
2
- RESIDENCE
PARC MAIROLLE
- RESIDENCE
PORTE S DU PARC
DES
FONTANELLES
- RESIDENCE
MODIGLIANI
Av Pierre Mendès
France
Impasse Raymond
Queneau
Rue Amadeo
Modigliani
NOUVEAU
LOGIS
MERIDIONAL
Responsable d’antenne
Florence.DENIS@nlm.sni.fr
05.34.30.23.94
26
- RIVES DU LAC
OPH31 Gestion locative
j.blanic@opd31.fr
- 12 susceptibles
d’être accessible
après travaux
- 7 logements ont
bénéficié
d’aménagement
liés au handicap
des locataires en
place (salle d’eau,
salle de bain et wc)
- RESIDENCE
INGRES
PROMOTEUR
TEL/MEL
Nombre de
logements
accessibles aux
PMR
NOM DE LA
RESIDENCE
ADRESSE
GROUPE LES
CHALETS
Chargé d’attribution
sadam@groupedeschalets.com
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SAS GREEN
CITY
05.62.27.27.00
fmaillard@greencityimmobilier.fr
Benjamin ESPIE Ingénieur
Travaux
07.77.72.67.73
bespie@greencityimmobilier.fr
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TOLOSAN
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95 av de Toulouse
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Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le s
ID : 031-213101132-20180529-VD201853-DE
28
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(parties communes
non accessible)
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copropriété ( 3
bâtiments avec
ascenseur avec
niveau le plus bas)
Partir privative pas
du ressort du
syndic
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- LE DOMAINE
Passage Alberto
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10 av Se CANTO
2.1. État d'avancement –Documents d'accessibilité
Le bilan du parc de logements privés accessibles a été réalisé en interne.
Une procédure a été mise en place par la commission accessibilité permettant de rencontrer les bailleurs en amont des finalisations de projets de logements afin de les sensibiliser aux problématiques d’accessibilité qui ne sont souvent traités que partiellement par les maîtres d’œuvres.
2.2. Éléments de suivi et difficultés rencontrées
La plupart des bailleurs ne connaissent pas vraiment l’état de leur patrimoine en termes d’accessibilité.
Pour ceux qui prennent en compte les exigences de la loi du 11 février 2005, les aménagements sont souvent inadaptés, incomplets ou inefficaces.
3. Thématiques et actions portées par la CCPA ou d’autres services (sensibilisation, information, formation, communication, services et nouvelles technologies, culture, sports, loisirs...)
La commune de Castanet-Tolosan a réalisé un travail important de mise en accessibilité sur son site A Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le ses
.Y
£ ,
oo
Q°
29
internet : un bandeau accessibilité permet d’améliorer les tailles de caractères, les contrastes ; une transcription audio de certains articles en particulier ceux liés aux travaux sur la voirie qui indique accessoirement des itinéraires piétons de déviation. Ce travail a été réalisé par le webmaster de la commune en partenariat avec le référent accessibilité de la commune.
La CCPA a prévu de rencontrer les différents bailleurs afin de travailler avec eux sur des logements accessibles modèles, ces rencontres seront organisées prioritairement avec les bailleurs qui ont des projets planifiés.
4. Gouvernance, coordination et conseil/expertise
Le travail réalisé et celui à venir se construisent avec les partenaires institutionnels au travers de rencontres autour du projet de l’accessibilité, en particulier avec le département et Tisséo pour le transport, le Sicoval pour les voiries, la Chambre de Commerce et d’Industrie / Chambre de Métiers et de l’Artisanat pour les commerces et les bailleurs pour ce qui concerne les logements collectifs.
Le référent accessibilité assure des permanences durant lesquelles il conseille et accompagne les personnes concernées par la problématique du handicap (nouveaux PMR arrivant sur la commune, commerçants...)
5. Conclusion
Depuis la création de cette commission, de nombreux aménagements ont été réalisés simplifiant l’accès pour tous aux équipements publics, aux commerces et aux services.
La CCPA à vocation de poursuivre ces travaux en prenant les problèmes dans leur globalité et en ayant pour objectif que chacun puisse se déplacer, accéder et vivre sans discrimination aucune sur le territoire de Castanet-Tolosan, pour un partage équitable de l’espace public, intérieur et extérieur.
La CCPA a pour objectif de continuer à œuvrer pour réduire voire supprimer les difficultés rencontrées par les personnes à mobilité réduite en termes de déplacements ou en termes d’accès aux services ou commerces.
L’ambition de la commission est d’une part de peser sur les orientations et choix du Conseil municipal pour lui permettre de réaliser les actions inscrites sur l’Ad’Ap. et d’autre part de continuer le travail de sensibilisation entrepris en particulier par le réfèrent accessibilité de la commune à l’attention des usagers, et des occupants de l’espace public.
Le constat est fait que les réunions de la CCPA, trimestrielles précédemment et semestrielles en 2017 attirent de moins en moins de participants (5 lors de la dernière commission). Une réflexion devra être menée pour redynamiser cette instance de travail qui tend à s’essouffler contrairement à l’action menée sur le terrain qui grâce à un budget constant continue respecter le planning transmis en 2015 aux services de l’état compétents en la matière.
le G1/06/2018
1/06/2018
18101192-20180529-VD2018! Û MAIRIE DE CASTANET-TOLOSAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERANONS DU
HAUTE-GARONNE CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2018
Nombre de Conseillers Municipaux : 33
Présents : 23
Pouvoir(s] : 10
Absent{s) : O
Le mardi 29 mai 2018 à 19 H O0, le Conseil municipal de Castanet-Tolosan, légalement
convoqué le mardi 23 mai 2018, s'est réuni au lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Monsieur Arnaud LAFON, Maire.
PRÉSENTS : Arnaud LAFON, Béatrix HEBRARD de VEYRINAS, Marie-Thérèse MAURO, GUY RIEUNAU,
Véronique MAUMY, André FOURNIE, Marie-Laure CHAUVIN-SICOT, lrène BACLE, Patrick LEMARIE,
Marie-Hélène CHAUVELON, Laurent MASSARDY, Jimmy CLAEYS, Odile BIGOT, Joël BETTIN, Jean-
Philippe DEVIDAL, Pierre PRINI, Sara IRIBARREN, Marc TONDRIAUX, Bernard BAGNERIS, Bérengère
DOERLER, Patrick PRODHON, Patrice TOURNON, Bernard GARRAFOUILLET.
POUVOIRS :
Patrick PARIS donne pouvoir à Marie-Thérèse MAURO
Franck KRITCHMAR donne pouvoir à Arnaud LAFON
Camélia ASSADI-RODRIGUEZ donne pouvoir à Marie-Hélène CHAUVELON Valérie PICAT donne pouvoir à Patrick LEMARIE
Georges FOURMOND donne pouvoir à André FOURNIE
Béatrice ARMANDARY donne pouvoir à Marie-Laure CHAUVIN-SICOT
Christelle DERETZ donne pouvoir à Odile BIGOT
Sylvie BORIES donne pouvoir à Marc TONDRIAUX
Marc SALVAN donne pouvoir à Bernard BAGNERIS
Hélène ROUCH donne pouvoir à Patrick PRODHON
SECRETAIRE DE SEANCE : Marie-Hélène CHAUVELON
Délibération n° 54: Demande de subvention pour les travaux de génie civil pour
l’enfouissement du réseau France Télécom RD 813
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que dans le cadre des travaux d'urbanisation de la RD 813 sur le tronçon entre le chemin Antoine Périès et le secteur de la Maladie, le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Garonne (SDEHG] va procéder à l'enfouissement des réseaux aériens {Eclairage public, basse tension et France Télécom).
Dans le cadre de ces travaux, Monsieur le Maire a signé pour la commune une convention tripartite avec le SDEHG et Orange.
Le coût relatif aux prestations restant à charge de la commune, à payer au SDEHG est le suivant :
e Frais d'étude et d'ingénierie du génie civil : 1925€
°e Travaux : 46200 €
Soit Un total de 48 125 € qui tient compte d'une majoration de 10 % pour aléas de chantier.
Ces travaux sont susceptibles de bénéficier d'une aïde de la part du Conseil départemental auprès duquel la commune se chargera de déposer en son nom le
Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le se
ID : 031-213101132-20180529-VD201854-DE
dossier de demande de subvention pour Une dépense SUbVENTOMORIE GE SC SOU ET {non compris les frais de main d'œuvre du câblage).
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
-__ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil départemental de la Haute-Garonne.
Fait à Castanet-Tolosan, le 30 mai 2018
Le Maire,
Amaud LAFON
H3 : ©:
218101182-20180529-VD201855-0E
MAIRIE DE CASTANET-TOLOSAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DÜ
HAUTE-GARONNE CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2018
Nombre de Conseillers Municipaux : 33
Présents : 23
Pouvoir(s) : 10
Absent(s) : O
Le mardi 29 mai 2018 à 19 H 00, le Conseil municipal de Castanet-Tolosan, légalement
convoqué le mardi 23 mai 2018, s'est réuni au lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Monsieur Arnaud LAFON, Maire.
PRESENTS : Arnaud LAFON, Béairix HEBRARD de VEYRINAS, Marie-Thérèse MAURO, Guy RIEUNAU,
Véronique MAUMY, André FOURNIE, Marie-Laure CHAUVIN-SICOT, lrène BACLE, Patrick LEMARIE,
Marie-Hélène CHAUVELON, Laurent MASSARDY, Jimmy CLAEYS, Odile BIGOT, Joël BETTIN, Jean-
Philippe DEVIDAL, Pierre PRINI, Sara IRIBARREN, Marc TONDRIAUX, Bernard BAGNERKS, Bérengère
DOERLER, Patrick PRODHON, Patrice TOURNON, Bernard GARRAFOUILLET.
POUVOIRS :
Patrick PARIS donne pouvoir à Marie-Thérèse MAURO
Franck KRITCHMAR donne pouvoir à Arnaud LAFON
Camélia ASSADI-RODRIGUEZ donne pouvoir à Marie-Hélène CHAUVELON Valérie PICAT donne pouvoir à Patrick LEMARIE
Georges FOURMOND donne pouvoir à André FOURNIE
Béatrice ARMANDARY donne pouvoir à Marie-Laure CHAUVIN-SICOT
Christelle DERETZ donne pouvoir à Odile BIGOT
Sylvie BORIES donne pouvoir à Marc TONDRIAUX
Marc SALVAN donne pouvoir à Bernard BAGNERIS
Hélène ROUCH donne pouvoir à Patrick PRODHON
SECRETAIRE DE SEANCE : Marie-Hélène CHAUVELON
Délibération n° 55: Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité
Technique et maintien du paritarisme au sein du Comité Technique
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,
Vu le Décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux Comités Techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu la Loi n° 2010-751 du S juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 17 mai 2018 soit au moins six mois avant la date du scrutin,
Considérant que par délibérations du 01/09/2014 et du 23/09/2014, les assemblées délibérantes respectivement du Conseil municipal et du Conseil d'administration ont approuvé l'institution d'un Comité Technique commun à la ville et au CCAS, assisté d'un Comité d'Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail commun à la Ville et au CCAS,
Considérant que les effectifs de la mairie et du CCAS appréciés au 1® janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel sont de 258 agents.
Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le 7
ID : 031-213101132-20180529-VD201855-DE Considérant que selon l'effectif des agents relevant du Comité recrmaue-enomers-à représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes : - lorsque l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 350 : 3 à 5 représentants ; - lorsque l'effectif est au moins égal à 350 et inférieur à 1 000 : 4 à 6 représentants ;
- lorsque l'effectif est au moins égal à 1 000 et inférieur à 2 000 : 5 à 8 représentants ; - lorsque l'effectif est au moins égal à 2 000 : 7 à 15 représentants.
Un Comité Technique est obligatoirement crée dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.
Le Comité Technique est composé de deux collèges : les représentants de la collectivité territoriale et les représentants du personnel. Les représentants titulaires sont en nombre
égal à celui des représentants suppléants.
L'exigence du paritarisme entre les deux collèges a été supprimée par la Loi du 5 juillet
2010, mais l'assemblée délibérante a la possibilité de maintenir le paritarisme entre les
deux collèges.
C'est pourquoi, il est proposé aux membres du Conseil municipal de maintenir le
paritarisme entre les deux collèges.
De plus, il est précisé à l'assemblée délibérante que le nombre de représentants du
personnel doit être fixé par l'organe délibérant au moins 10 semaines avant la date du
scrutin soit le 06 décembre 2018, dans les limites de l'effectif des agents de la collectivité
au 1® janvier 2018, après consultation des organisations syndicales.
Ce nombre ne peut être modifié qu'à l'occasion d'élections au CT.
Le nombre de représentants du personnel est fixé en fonction de la faile de
l'établissement conformément à l'article 2 du Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011
relatif aux Comités Techniques et aux Commissions Administratives Paritaires des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Faisant suite à la consultation des organisations syndicales du 17 mai 2018, il est proposé à
l'assemblée délibérante de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 et
le nombre de représentants suppléants du personnel à 4.
Le paritarisme numérique est maintenu en fixant Un nombre de représentants de l'administration égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
- DECIDE le maintien du poritarisme numérique entre les deux collèges: représentants de la collectivité et représentants du personnel,
- FIXE à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel, et à 4 le nombre de
représentants suppléants.
Fait à Castanet-Tolosan, le 30 mai 2018
Le Maire,
SArmo d LAFON
ID :081-218101182-201808529-VD201856-0E
MAIRIE DE CASTANET-TOLOSAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DÜ
HAUTE-GARONNE CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2018
Nombre de Conseillers Municipaux : 33
Présents : 23
Pouvoir(s) : 10
Absent(s) : 0
Le mardi 29 mai 2018 à 19 H O0, le Conseil municipal de Castanet-Tolosan, légalement
convoqué le mardi 23 mai 2018, s'est réuni au lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Monsieur Arnaud LAFON, Maire.
PRESENTS : Arnaud LAFON, Béairix HEBRARD de VEYRINAS, Marie-Thérèse MAURO, Guy RIEUNAU,
Véronique MAUMY, André FOURNIE, Marie-Laure CHAUVIN-SICOT, Irène BACLE, Patrick LEMARIE,
Marie-Hélène CHAUVELON, Laurent MASSARDY, Jimmy CLAEYS, Odile BIGOT, Joël BETTIN, Jean-
Philippe DEVIDAL, Pierre PRINI Sara IRIBARREN, Marc TONDRIAUX, Bernard BAGNERIS, Bérengère
DOERLER, Patrick PRODHON, Patrice TOURNON, Bernard GARRAFOUILLET.
POUVOIRS :
Patrick PARIS donne pouvoir à Marie-Thérèse MAURO
Franck KRITCHMAR donne pouvoir à Arnaud LAFON
Camélia ASSADI-RODRIGUEZ donne pouvoir à Marie-Hélène CHAUVELON Valérie PICAT donne pouvoir à Patrick LEMARIE
Georges FOURMOND donne pouvoir à André FOURNIE
Béatrice ARMANDARY donne pouvoir à Marie-Laure CHAUVIN-SICOT Christelle DERETZ donne pouvoir à Odile BIGOT
Sylvie BORIES donne pouvoir à Marc TONDRIAUX
Marc SALVAN donne pouvoir à Bernard BAGNERIS
Hélène ROUCH donne pouvoir à Patrick PRODHON
SECRETAIRE DE SEANCE : Marie-Hélène CHAUVELON
Délibération n° 56 : Fixation du nombre de représentants du personnel et institution du
paritarisme au sein du Comité d'Hygiène et Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT)
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33-1,
Vu le Décret n° 85-306 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 17/05/2018,
Considérant que par délibérations du 01/09/2014 et du 23/09/2014, les assemblées délibérantes respectivement du Conseil municipal et du Conseil d'administration ont approuvé l'institution d'un Comité technique commun à la ville et au CCAS, assisté d'un Comité d'Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail commun à la Ville et au CCAS,
Considérant que les effectifs de la mairie et du CCAS appréciés au 1® janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel sont de 258 agents.
Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le lement
ID : 031-213101132-20180529-VD201856-DE
Considérant que selon l'effectif des agents relevant du Comité GHYGIENE, GE SECUME ET des Conditions de Travail, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :
- le nombre des membres titulaires des représentants du personnel ne saurait être
inférieur à trois ni supérieur à cinq dans les collectivités ou établissements employant au moins cinquante agenis et moins de deux cenis agents. - le nombre des membres titulaires des représentants du personnel ne saurait être inférieur à trois ni supérieur à dix dans les collectivités ou établissements employant au moins deux cents agents.
Un CHSCT est obligatoirement crée dans chaque collectivité ou établissement employant
au moins 50 agenis.
Le CHSCT est composé de deux collèges : les représentants de la collectivité territoriale et
les représentants du personnel. Les représentants titulaires sont en nombre égal à celui des
représentants suppléants.
L'exigence du paritarisme entre les deux collèges a été supprimé par la Loi du 05 juillet
2010 mais l'assemblée délibérante a la possibilité de maintenir le paritarisme entre les
deux collèges.
C'est pourquoi, il est proposé aux membres du Conseil municipal de maintenir le
paritarisme entre les deux collèges.
De plus, il est précisé à l'assemblée délibérante que le nombre de représentants du
personnel doit être fixé par l'organe délibérant conformément à l'article 16 du Décret
n°2012-170 du 08 février 2012.
Le nombre de représentants du personnel est fixé en fonction de la aile de
l'établissement.
Faisant suite à la consultation des organisations syndicales du 17 mai 2018, il est proposé à
l'assemblée délibérante de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 et
le nombre de représentants suppléants du personnel à 8.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
- DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,
- FIXE à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel, et à 3 le nombre de représentants suppléants.
Fait à Castanet-Tolosan, le 30 mai 2018
Le Maire,
le G1/06/2018
1/06/2018
ID :081-218101182-201808529-VD201857-0E MAIRIE DE CASTANET-TOLOSAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATNONS DU
HAUTE-GARONNE CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2018
Nombre de Conseillers Municipaux : 33
Présents : 23
Pouvoir(s] : 10
Abseni(s) : O
Le mardi 29 mai 2018 à 19 H 00, le Conseil municipal de Castanet-Tolosan, légalement
convoqué le mardi 23 mai 2018, s'est réuni au lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Monsieur Arnaud LAFON, Maire.
PRESENTS : Arnaud LAFON, Béatrix HEBRARD de VEYRINAS, Marie-Thérèse MAURO, Guy RIEUNAU,
Véronique MAUMY, André FOURNIE, Marie-Laure CHAUVIN-SICOT, Irène BACLE, Patrick LEMARIE,
Marie-Hélène CHAUVELON, Laurent MASSARDY, Jimmy CLAEYS, Odile BIGOT, Joël BETTIN, Jean-
Philippe DEVIDAL, Pierre PRINI Sara IRIBARREN, Marc TONDRIAUX, Bernard BAGNERIS, Bérengère
DOERLER, Patrick PRODHON, Patrice TOURNON, Bernard GARRAFOUILLET.
POUVOIRS :
Patrick PARIS donne pouvoir à Marie-Thérèse MAURO
Franck KRITCHMAR donne pouvoir à Arnaud LAFON
Camélia ASSADI-RODRIGUEZ donne pouvoir à Marie-Hélène CHAUVELON
Valérie PICAT donne pouvoir à Patrick LEMARIE
Georges FOURMOND donne pouvoir à André FOURNIE
Béatrice ARMANDARY donne pouvoir à Marie-Laure CHAUVIN-SICOT Christelle DERETZ donne pouvoir à Odile BIGOT
Sylvie BORIES donne pouvoir à Marc TONDRIAUX
Marc SALVAN donne pouvoir à Bernard BAGNERIS
Hélène ROUCH donne pouvoir à Patrick PRODHON
SECRETAIRE DE SEANCE : Marie-Hélène CHAUVELON
Délibération n° 57: Autorisation de principe de recruter des agents contractuels pour
remplacer des agents publics momentanément indisponibles
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal qu'en application des dispositions de l'article 8-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative au statut de la Fonction Publique Territoriale, il est possible de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel momentanément indisponible pour les motifs suivants :
- temps partiel,
-_ congé annuel,
-_ congé de maladie, de grave ou de longue maladie,
-_ congé de longue durée,
-_ congé de maternité ou pour adoption,
-_ congé parental,
-_ congé de présence parentale,
-_ congé de solidarité familiale,
-_ congé de formation professionnelle,
- accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous
les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile où sanitaire,
- ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la
Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le se
ID : 031-213101132-20180529-VD201857-DE Fonction Publique Territoriale.
Ainsi, les besoins des services de la Ville peuvent justifier de recourir au recrutement
d'agents contractuels pour le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels momentanément indisponibles.
Les contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent pour faciliter la prise de poste par le remplaçant.
A cet égard, le Conseil municipal doit autoriser Monsieur le Maire à recruter des agenis contractuels de droit public dans les conditions fixées par l'article 3-1 de ladite Loi du 26 janvier 1984 modifiée pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.
Monsieur le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
- _ APPROUVE le recrutement d'agents contractuels pour remplacer des agents
publics momentanément indisponibles conformément à l'article 3-1 de la Loi du 26 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale.
Fait à Castanet-Tolosan, le 30 mai 2018
Le Maire,
le G1/06/2018
1/06/2018
MAIRIE DE CASTANET-TOLOSAN EXTRAIT DU REGISTRE b HAUTE-GARONNE CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2018
Nombre de Conseillers Municipaux : 33
Présents : 23
Pouvoir(s) : 10
Absent(s) : Q
Le mardi 29 mai 2018 à 19 H 00, le Conseil municipal de Castanet-Tolosan, légalement
convoqué le mardi 23 mai 2018, s'est réuni au lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Monsieur Arnaud LAFON, Maire.
PRESENTS : Arnaud LAFON, Béatrix HEBRARD de VEYRINAS, Marie-Thérèse MAURO, GUY RIEUNAU,
Véronique MAUMY, André FOURNIE, Marie-Laure CHAUVIN-SICOT, Irène BACLE, Patrick LEMARIE,
Marie-Hélène CHAUVELON, Laurent MASSARDY, Jimmy CLAEYS, Odile BIGOT, Joël BETTIN, Jean- Philippe DEVIDAL, Pierre PRINI, Sara IRIBARREN, Marc TONDRIAUX, Bernard BAGNERIS, Bérengère
DOERLER, Patrick PRODHON, Patrice TOURNON, Bernard GARRAFOUILLET.
POUVOIRS :
Patrick PARIS donne pouvoir à Marie-Thérèse MAURO
Franck KRITCHMAR donne pouvoir à Arnaud LAFON
Camélia ASSADI-RODRIGUEZ donne pouvoir à Marie-Hélène CHAUVELON Valérie PICAT donne pouvoir à Patrick LEMARIE
Georges FOURMOND donne pouvoir à André FOURNIE
Béatrice ARMANDARY donne pouvoir à Marie-Laure CHAUVIN-SICOT Christelle DERETZ donne pouvoir à Odile BIGOT
Sylvie BORIES donne pouvoir à Marc TONDRIAUX
Marc SALVAN donne pouvoir à Bernard BAGNERIS
Hélène ROUCH donne pouvoir à Patrick PRODHON
SECRETAIRE DE SEANCE : Marie-Hélène CHAUVELON
Délibération n° 58 : Création d'emplois non permanents
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les collectivités teritoridles ou les établissements publics peuvent recourir au recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour assurer des missions de services publics.
En l'occurrence, le recrutement d'agents contractuels est autorisé sur la base de l'article 3
de la Loi n° 84-58 du 26 janvier 1984 modifié pour faire face à Un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité ou à un accroissement saisonnier d'activité.
A cet égard, le Conseil municipal doit créer et définir les emplois non permanents conformément à l'article 34 de ladite Loi du 26 janvier 1984 modifiée.
Les emplois non permanents pour accroissement temporaire d'activité ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.
Les emplois non permanents pour accroissement saisonnier d'activité ne peuvent excéder
6 mois pendant une période de 12 mois consécutifs.
il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet ei
à temps non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.
L'ensemble des postes pour 2018 a été évalué selon les besoins des services. Les postes prévus correspondent à un maximum de création possible.
Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le lement
ID : 031-213101132-20180529-VD201858-DE
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de créer des emplois non permanents
pour faire face à Un besoin lié à Un accroissement temporaire d'activité comme suit :
- Filière technique:
Ouverture de 3 postes d'adjoint technique à temps non complet 25 heures
hebdomadaires et 8 postes à temps complets, pour assurer les missions
d'entretien dans les bâtiments communaux et de restauration scolaire.
Ouverture de 2 postes d'adjoint technique à temps complet pour assurer les missions d'ouvrier polyvalent dans les services techniques.
- Filière animation :
Il est proposé d'ouvrir des postes sur le grade d'adjoint d'animation à temps non complet pour des contractuels pour assurer les fonctions d'animateur des activités périscolaires de la commune: les Accueils de l'Activité de Loisirs Associé à l'Ecole (ALAËE) et les Temps d'Activité Périscolaire (TAP). AU regard des inscriptions et des modifications quotidiennes des enfants inscrits/désinscrits aux TAP à ce jour qui fréquentent les établissements scolaires de la commune, la mise en œuvre et la gestion de ces activités ne sera possible qu'avec le concours d'intervenants supplémentaires. Le besoin en intervenants est aujourd'hui estimé à 35 postes à temps non complet avec au minimum de 8.75 heures hebdomadaires pour les 36 semaines scolaires.
La mission de ces agents sera l'animation des activités périscolaires, principalement sur les sites scolaires, sur 36 semaines pour couvrir 11 025 heures estimées d'animation sur l'année scolaire 2018-2019.
De plus, il est proposé aux membres du Conseil municipal de créer des emplois non
permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité comme suit :
- Filière technique, au sein de la piscine :
Ouverture d'un poste d'adjoint technique à temps non complet, 20 heures hebdomadaires, sur la période du mois de juillet, pour assurer des missions d'entretien,
Ouverture d'un poste d'adjoint technique à temps non complet, 20 heures hebdomadaires, sur la période du mois d'août, pour assurer des missions d'entretien.
- Filière sportive, au sein de la piscine :
Ouverture de 3 postes d'éducateur territorial des activités physiques et
sportives à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de 30 heures pour les mois de juillet et août, pour assurer les fonctions de maître-nageur sauveteur.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
- _ APPROUVE la création de ces emplois non permanents à temps complet et non complet conformément à l'article 3 de la Loi du 26 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
le G1/06/2018
1/06/2018
ID : 091-218101182-20180529-VD201869-0E MAIRIE DE CASTANET-TOLOSAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERA NONS DU
HAUTE-GARONNE CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2018
Nombre de Conseillers Municipaux : 33
Présents : 23
Pouvoir(s) : 10
Abseni(s) : O
Le mardi 29 mai 2018 à 19 H 00, le Conseil municipal de Castanet-Tolosan, légalement
convoqué le mardi 23 mai 2018, s'est réuni au lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Monsieur Arnaud LAFON, Maire.
PRESENTS : Arnaud LAFON, Béatrix HEBRARD de VEYRINAS, Marie-Thérèse MAURO, Guy RIEUNAU,
Véronique MAUMY, André FOURNIE, Marie-Laure CHAUVIN-SICOT, Irène BACLE, Patrick LEMARIE,
Marie-Hélène CHAUVELON, Laurent MASSARDY, Jimmy CLAEYS, Odile BIGOT, Joël BETTIN, Jean-
Philippe DEVIDAL, Pierre PRINI Sara IRIBARREN, Marc TONDRIAUX, Bernard BAGNERIS, Bérengère
DOERLER, Patrick PRODHON, Patrice TOURNON, Bernard GARRAFOUILLET,
POUVOIRS :
Patrick PARIS donne pouvoir à Marie-Thérèse MAURO
Franck KRITCHMAR donne pouvoir à Arnaud LAFON
Camélia ASSADI-RODRIGUEZ donne pouvoir à Marie-Hélène CHAUVELON Valérie PICAT donne pouvoir à Patrick LEMARIE
Georges FOURMOND donne pouvoir à André FOURNIE
Béatrice ARMANDARY donne pouvoir à Marie-Laure CHAUVIN-SICOT
Christelle DERETZ donne pouvoir à Odile BIGOT
Sylvie BORIES donne pouvoir à Marc TONDRIAUX
Marc SALEVAN donne pouvoir à Bernard BAGNERIS
Hélène ROUCH donne pouvoir à Patrick PRODHON
SECRETAIRE DE SEANCE : Marie-Hélène CHAUVELON
Délibération n°59 : Subvention de fonctionnement à l'établissement privé d'enseignement « La Calandreta » pour l'année scolaire 2017/2018
Monsieur le Maire rappelle que l'école « La Calandreta » est Une école bilingue, laïque et
gérée sous forme associative, qui propose un service public d'éducation.
Cet établissement est sous contrat d'association avec l'Etat depuis janvier 1999. À ce iitre, il respecte les programmes officiels de l'Education Nationale, fonctionne avec les mêmes horaires et vacances que les écoles publiques. Les postes d'enseignants sont pris en charge par l'Education Nationale.
De par son statut d'école privée sous contrat d'association avec l'Étaf, «La Calandreta » doit bénéficier d'une participation financière de la Ville pour 21 enfants.
l'est donc proposé d'allouer une subvention de fonctionnement calculée sur la base :
a- d'un forfait de 843 € par enfant au titre de la scolarité, soit Un montant de 17
703 € (843 x 21},
b- d'un forfait de 72 € par enfant au titre du TAP {Temps d'Activité Périscolaire), soit un montant de 1 512€{72x21]}. Par ailleurs et à sa demande, l'association accédant à un co
Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le lement
ID : 031-213101132-20180529-VD201859-DE
npié copié én male, Il IUT est attribué un code d'accès sur un compteur donnant droit, comme les écoles publiques
de la Ville, à Un volume de 330 copies par an et par enfant.
Par conséquent, le montant de ces photocopies, soit 37,42 € [330 x 21 x 0,0054), sera
déduit de la subvention annuelle.
Ainsi le montant total de la subvention pour l'année 2018 s'élève donc à :
19177€(17 708€ +1 512€-37,42€)
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 32 voix pour et 1 voix contre (par pouvoir
Mme ROUCH) :
- APPROUVE le versement d'une participation aux frais de fonctionnement de l'établissement « La Calandreta » selon les modalités exposées ci-dessus.
Fait à Castanet-Tolosan, le 30 mai 2018
Le Maire,
Arnaud LAFON
ID :081-218101182-201808529-VD201860-0E
MAIRIE DE CASTANET-TOLOSAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
HAUTE-GARONNE CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2018
Nombre de Conseillers Municipaux : 33
Présents : 23
Pouvoir(s] : 10
Absent(s) : 0
Le mardi 29 mai 2018 à 19 H O0, le Conseil municipal de Castanet-Tolosan, légalement
convoqué le mardi 23 mai 2018, s'est réuni au lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Monsieur Arnaud LAFON, Maire.
PRESENTS : Arnaud LAFON, Béatrix HEBRARD de VEYRINAS, Marie-Thérèse MAURO, Guy RIEUNAU,
Véronique MAUMY, André FOURNIE, Marie-Laure CHAUVIN-SICOT, Irène BACLE, Patrick LEMARIE,
Marie-Hélène CHAUVELON, Laurent MASSARDY, Jimmy CLAEYS, Odile BIGOT, Joël BETTIN, Jean-
Philippe DEVIDAL, Pierre PRINI, Sara IRIBARREN, Marc TONDRIAUX, Bernard BAGNERKS, Bérengère
DOERLER, Patrick PRODHON, Patrice TOURNON, Bernard GARRAFOUILLET.
POUVOIRS :
Patrick PARIS donne pouvoir à Marie-Thérèse MAURO
Franck KRITCHMAR donne pouvoir à Arnaud LAFON
Camélia ASSADI-RODRIGUEZ donne pouvoir à Marie-Hélène CHAUVELON Valérie PICAT donne pouvoir à Patrick LEMARIE
Georges FOURMOND donne pouvoir à André FOURNIE
Béatrice ARMANDARY donne pouvoir à Marie-Laure CHAUVIN-SICOT Christelle DERETZ donne pouvoir à Odile BIGOT
Sylvie BORIES donne pouvoir à Marc TONDRIAUX
Marc SALVAN donne pouvoir à Bernard BAGNERIS
Hélène ROUCH donne pouvoir à Patrick PRODHON
SECRETAIRE DE SEANCE : Marie-Hélène CHAUVELON
Délibération n° 60 : Clôture des comptes du SITPA - Répartition de l'actif et du passif
Dans le cadre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale {SDCI) du 24 mars 2016, le Syndicat Intercommunal pour le Transport des Personnes Agées (SITPA) a fait l'objet d'une procédure de dissolution.
Aussi, conformément à l'article 40 | de la loi NOTRe du 7 août 2015, un arrêté préfectoral
du 24 novembre 2016 a prononcé la fin d'exercice des compétences du SITPA avec effet au 31 août 2017.
Depuis cette date, le Syndicat a subsisté pour les seuls besoins de sa liquidation.
Cette liquidation intervient dans les conditions prévues par les articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle prévoit notamment la répartition de l'actif et du passif du Syndicat au vu de son dernier compte administratif.
La balance de trésorerie du 19 septembre 2017 fait apparaître un excédent de trésorerie d’un montant de 76 615,94€.
il convient par ailleurs de rappeler que le SITPA :
- ne possède pas de personnel territorial ;
- ne possède aucun bien meuble ou immeuble acquis ou mis à disposition par les
communes membres ;
Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le es
ID : 031-213101132-20180529-VD201860-DE - n'a pas d'emprunt en cours.
AU VU de ces éléments, il apparaît que seul l'excédent de trésorerie sus-évoqué doit faire l'objet d'une répartition.
A cet effet, il convient de rappeler qu'aux termes d'une convention d'assistance, conclue
le 27 mars 1995 avec le SITPA et complétée par une convention signée le 9 janvier 1996 et modifiée par l'avenant du 28 mai 2003, le Département de la Haute-Garonne a mis à la disposition du Syndicat un ensemble de moyens financiers, matériels et en personnels pour l'exercice de ses compétences statutaires.
L'article 4 de cette convention précise que :
«Dans le cas de résiliation de la convention ou dissolution du Syndicat Intercommunal de
Transport de Personnes Agées, l'excédent des recettes sur les dépenses sera reversé au Conseil Général (budget annexe des transports) au moment de la clôture des comptes ».
Il est donc proposé, de faire également application de cet article et de délibérer de manière concordante avec le SITPA.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
- APPROUVE le reversement intégral, au Conseil départemental de la Haute- Garonne, de l'excédent du SITPA dont le montant s'élève au 19 septembre 2017, à 76 615,94€;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Fait à Castanei-Tolosan, le 30 mai 2018
Le Maire,