Compte-Rendu - CR CM 28.05.19

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Compte-Rendu - CR CM 28.05.19 Document publié le Mardi 28 mai 2019 par la commune de Castanet-Tolosan. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 28.05.19)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

MAIRIE DE CASTANET-TOLOSAN

HAUTE-GARONNE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 MAI 2019

Délibération n°62 : Modification et versement de l’Attribution de Compensation 2019

Monsieur le Maire rappelle que le produit de la fiscalité perçu par la Communauté d’Agglomération du SICOVAL est partiellement reversé aux communes sous forme d’Attribution de Compensation (AC) et de Dotation de Solidarité Communautaire (DSC).

Chaque année, le Conseil communautaire du SICOVAL, statuant à la majorité des deux tiers, fixe librement le montant de l’Attribution de Compensation (AC) et de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC).

C’est pourquoi, le Conseil communautaire du SICOVAL a approuvé, par délibération du 08 avril 2019, les Attributions de Compensation et Dotations de Solidarité Communautaire des communes membres pour l’exercice 2019. Il a également approuvé le versement par douzième de ces sommes.

Ces attributions de compensation 2019, présentées en annexe 5, correspondent aux attributions de compensation 2011, desquelles sont déduits :

- le coût des services communs constatés en 2018 (administration générale, commande publique constaté en 2016, Agent Chargé d’une Fonction d’Inspection ACFI) ;

- la régularisation des participations des communes du SIVOS, à la charge des communes membres déduction faite de la part sur les investissements à réaliser sur la compétence petite enfance ;

- la retenue relative au service commun d‘autorisation du droit des sols, présentée en annexe 4 ;

- la charge nette globale issue du transfert de compétence de la gestion des aires d’accueil des gens du voyage (délibération S201712016 du Sicoval). Les communes concernées sont Auzeville-Tolosane, Castanet-Tolosan, Escalquens, Labège et Ramonville Saint-Agne ;

- la retenue en investissement et fonctionnement relative au transfert de la compétence voirie et stationnement d’intérêt communautaire et qui fait l’objet des précisions décrites ci-après.

Concernant cette dernière retenue, le Conseil de Communauté du 04 janvier 2016 a adopté le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) relatif à la compétence voirie. A ce titre, il a validé le principe de définition des enveloppes communales et leur mode de financement par retenue sur l’AC.

Le montant de la retenue sur AC au titre de la voirie (tableau joint en annexe 3) a ainsi été déterminé à partir : 2

 du choix réalisé par chacune des communes sur le montant des enveloppes d’investissement éligibles au financement « pool routier » du Conseil Départemental de la Haute-Garonne et/ou non-éligibles à ces financements (dites « hors pool routier ») pour la période 2019-2020 et sur le mode de financement de ces investissements,

 des travaux de fonctionnement de la voirie.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil de Communauté du 27 mars 2017 a approuvé la modification du financement des travaux de fonctionnement de la voirie (mutualisation).

Ainsi, ces travaux de fonctionnement de la voirie sont constitués (cf annexe 2) :

- des travaux d’entretien : depuis le 1er avril 2017, ces travaux d’entretien sont financés par une retenue sur l’attribution de compensation annuelle au titre des travaux de fonctionnement (hors balayage et fauchage) calculée sur le linéaire de voiries communales pondéré suivant le trafic.

- des travaux de balayage et de fauchage : depuis le 1er avril 2017, ces travaux de balayage et de fauchage sont financés par une retenue sur l’attribution de compensation annuelle au titre des travaux de balayage et fauchage, calculée sur la moyenne des prestations effectuées de 2012 à 2015.

De plus, par délibération du 08 octobre 2018, le Conseil de Communauté a décidé que la retenue 2018 au titre des travaux de fauchage et de balayage, basée sur l’estimation votée par le Conseil de Communauté en mars 2017, serait régularisée en 2019 sur la base du réel 2018. L’annexe 1 présente cette régularisation.

Enfin, par délibération du 08 avril 2019, le Conseil de Communauté a validé le principe de prélèvement annuel fixe sur l’attribution de compensation pour la retenue fauchage et balayage, ceci à partir de 2019 et afin d’assurer la sécurité dans le cadre de sa compétence voirie.

Enfin, la participation des communes d’Auzielle, Labège et Escalquens au financement du budget annexe « Equipements Intercommunaux » est également prélevée sur les versements mensuels d’AC et de DSC.

Conformément aux dispositions de l’article 1609 du Code Général des Impôts, la Ville de Castanet-Tolosan doit se prononcer sur les nouveaux montants des Attributions de Compensation pour l’exercice 2019.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE les montants des Attributions de Compensation 2019 tels qu’ils apparaissent en annexe 5 ;

- APPROUVE les nouveaux montants des enveloppes voirie et des retenues sur AC correspondantes, tels qu’ils apparaissent en annexes 1, 2 et 3 ;

- APPROUVE les montants de la retenue relative au service commun d’autorisation du droit des sols tels que présentés en annexe 4 ;3

- APPROUVE le versement de l’AC 2019 par douzième ;

- APPROUVE le prélèvement de la participation au budget annexe « Equipements Intercommunaux » sur ce versement pour les trois communes concernées ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Délibération n°63 : Reversement de taxe d’aménagement – Financement des travaux de voirie – Plan 2019/2020

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que le SICOVAL est compétent en matière de voirie et effectue à ce titre les travaux de rénovation et de création de la voirie. Le SICOVAL assume donc la charge financière desdits travaux mais ne bénéficie pas de la taxe d’aménagement afférente.

Aussi, l’article L.331-2 du Code de l’Urbanisme prévoit un mécanisme de reversement de cette fiscalité en faveur de la collectivité assumant la charge financière d’équipements publics sans percevoir la taxe d’aménagement.

Monsieur le Maire propose donc que la commune de Castanet-Tolosan s’engage à reverser au SICOVAL une part du produit de sa taxe d’aménagement 2019, pour financer des travaux de voirie et d’urbanisation prévus sur son territoire au titre du plan voirie 2019-2020, soit la réfection de la rue du Fort, la création de la voie nouvelle à Lautard et la création du parking J. Brel.

Le reste à charge pour la commune concernant ces travaux (déduction faite du FCTVA et des subventions éventuelles) est estimé à un montant maximum de 820 000 €.

Le versement de ladite somme sera effectuée par la commune de Castanet-Tolosan, après réalisation des travaux et au vu du décompte définitif du reste à charge relatif à ces travaux, fourni par le SICOVAL.

Une convention de reversement de la taxe d’aménagement sera signée entre la commune et le SICOVAL pour fixer les modalités de reversement de cette somme.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE les modalités de la convention de reversement de la taxe d’aménagement entre la Ville et le SICOVAL, ci-annexée,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de reversement de la taxe d’aménagement jointe et tout document relatif à ladite convention.

Délibération n°64 : Convention de portage entre la commune et l'EPFL quartier de la Halle

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la commune de Castanet-Tolosan a sollicité l'intervention de l'Etablissement Public Foncier Local (EPFL) du Grand4

Toulouse, dans le cadre de son projet de renouvellement urbain du centre-ville. (Cf annexe)

Ce projet initié il y a plusieurs années, conforté dans le PLU révisé en 2019 est en cours de réalisation grâce à la mutation de l’habitat horizontal vers de l'habitat vertical autour de la place Gaspard de Fieubet et au droit du rond-point Octavie Delatour.

Afin de permettre la suite de cette opération de mutation urbaine il est nécessaire pour la commune de maitriser tout le foncier du tronçon de la rue Edouard Herriot, situé au droit de la Halle.

La propriété localisée au numéro 4 de la rue Edouard Herriot n'étant pas à vendre à ce jour, la commune demande à l'EPFL de bien vouloir procéder pour son compte au portage financier des biens qui lui appartiennent situés de part et d'autre de cette parcelle.

Les biens concernés sont les ensembles cadastrés CD39 et CD41 respectivement situés au 2 et au 71Q avenue Edouard Herriot.

Par conséquent la commune a, par courrier en date du 27 novembre 2018, saisi l'EPFL du Grand Toulouse pour qu'il acquière ces deux ensembles immobiliers, le premier d'une superficie de 1 047 m² pour un montant de 400 000 euros et le second de 626 m² pour un montant de 420 000 euros.

Il convient de préciser les conditions de portage par l'EPFL de ces ensembles immobiliers:

 La durée de portage sera de 10 ans.

 Le champ d'intervention pour cette opération est : "Habitat, dont logement social/renouvellement urbain".

 Les frais de gestion qui s'établissent, annuellement à ce jour à 0,9% du prix d'acquisition du bien.

 Les frais financiers bonifiés qui s'établissent, annuellement à 0,9% du prix d'acquisition du bien (taux révisable indexé sur le taux du livret A, donc susceptible d'évolution).

 Les conditions financières de rachat.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de portage entre la commune et l'EPFL du Grand

Toulouse pour l'opération dite "du quartier de la Halle",

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, et

tout document afférent à ce dossier.

Délibération n°65 : Institution du Droit de Préemption Urbain (DPU) simple

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 25 en date du 19 février 2019, le Conseil municipal avait décidé de mettre en cohérence les Droits de Préemption Urbain simple et renforcé déjà institués, aux nouvelles zones règlementaires telles que définies par la révision générale du Plan Local d’Urbanisme approuvé, à savoir les zones urbaines (U) et les zones d’urbanisation future (AU).

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que par courrier en date du 3 avril 2019, le contrôle de légalité de la Préfecture de la Haute-Garonne a émis des observations sur la délibération précédemment nommée, précisant que5

l’institution du Droit de Préemption Urbain (DPU) renforcé n’était pas suffisamment motivée au regard des nouveaux enjeux du PLU révisé, et qu’il convenait donc de délibérer à nouveau sur l’institution de ces deux droits par deux délibérations distinctes.

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que l’article L.211-1 du Code de l’Urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé, d’instituer un Droit de Préemption Urbain (DPU) simple, par simple délibération, sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser.

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme les Droits de Préemption Urbain permettent aux communes de mener une politique foncière en vue de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement définis à l’article L.300-1 du même code, par l’acquisition de biens à l’occasion de mutations, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement, soit :

- pour mettre en œuvre un projet urbain,

- pour mettre en œuvre une politique locale de l'habitat,

- pour organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, - pour favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

- pour réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur,

- pour lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, - pour permettre le renouvellement urbain.

Par ailleurs Monsieur le Maire précise que, de par ses statuts, la Communauté d’Agglomération du SICOVAL détient des compétences en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat formalisé dans le Programme Local de l’Habitat (PLH), compétences pour l’exercice desquelles l’utilisation du Droit de Préemption Urbain en tant qu’outil de maîtrise foncière est très approprié.

La Commune souhaite favoriser la mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat (PLH) défini par le SICOVAL et permettre le cas échéant les préemptions d’intérêt communautaire.

Il est, par conséquent, proposé au Conseil municipal, en application de l’article L.213- 3 du Code de l’Urbanisme, de déléguer la compétence du Droit de Préemption Urbain simple à la Communauté d’Agglomération du SICOVAL sur toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d’Urbanisme de Castanet-Tolosan pour la mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat (PLH), la constitution de réserves foncières d’intérêt communautaire et toutes les actions ou opérations d’aménagement visant au maintien, à l’extension et à l’accueil d’activités économiques.

Monsieur le Maire précise également aux membres du Conseil municipal qu’il s’agit ici d’une délégation de compétence et non pas d’un transfert de compétence. La Commune pouvant toujours en lieu et place du SICOVAL exercer la compétence du Droit de Préemption Urbain (DPU) simple.

Le Conseil de Communauté du SICOVAL devra accepter par délibération cette délégation de compétence au titre des Droits de Préemption Urbain (DPU).6

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal, qu’une nouvelle décision municipale sera prise pour déléguer le DPU simple à la SA HLM la Cité jardins, à l’instar de la décision municipale n° 029/2017 en date du 6 octobre 2017.

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- INSTITUE le Droit de Préemption Urbain (DPU) simple sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones à urbaniser (AU) du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 19 février 2019, telles qu’elles figurent au plan annexé à la présente délibération,

- DELEGUE à la Communauté d’Agglomération du SICOVAL la compétence du Droit de Préemption Urbain (DPU) simple sur les zones urbaines (U) et les zones d’urbanisation future (AU),

- DONNE délégation à Monsieur le Maire ou à son représentant pour exercer, en tant que de besoin, le Droit de Préemption Urbain (DPU) simple, conformément à l’article L.2122-22-15° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Il est précisé que le Droit de Préemption Urbain (DPU) simple entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c’est-à-dire lorsqu’elle aura fait l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et d’une insertion dans les 2 journaux suivants : La Dépêche du Midi et La Voix du Midi.

Le Périmètre d’application du Droit de Préemption Urbain (DPU) simple sera annexé au dossier de PLU conformément à l’article R.151-52-7° du Code de l’Urbanisme.

Une copie de la délibération et du plan annexé sera transmis : - A la Préfecture de la Haute-Garonne,

- Au Directeur Départemental des Services Fiscaux,

- Au Conseil Supérieur des Notaires,

- A la Chambre Départementale des Notaires,

- Au barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance de Toulouse, - Au Greffe du même Tribunal,

- A la Communauté d’Agglomération du SICOVAL.

Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l’affectation définitive de ces biens sera ouvert en Mairie et mis à la disposition du public conformément à l’article L.213-13 du Code de l’Urbanisme.

La présente délibération abroge et remplace la délibération n° 25 en date du 19 février 2019. 7

Délibération n°66 : Institution du Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 25 en date du 19 février 2019, le Conseil municipal avait décidé de mettre en cohérence les Droits de Préemption Urbain simple et renforcé déjà institués aux nouvelles zones règlementaires telles que définies par la révision générale du Plan Local d’Urbanisme approuvé, à savoir les zones urbaines (U) et les zones d’urbanisation future (AU).

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que par courrier en date du 3 avril 2019, le contrôle de légalité de la Préfecture de la Haute-Garonne a émis des observations sur la délibération précédemment nommée, précisant que l’institution du Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR) n’était pas suffisamment motivée au regard des nouveaux enjeux du PLU révisé, et qu’il convenait donc de délibérer à nouveau sur l’institution de ces deux droits par deux délibérations distinctes.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération n° 65 en date du 28 mai 2019, les membres du Conseil ont institués le Droit de Préemption Urbain (DPU) simple sur l’ensemble des zones urbaines (U) et d’urbanisation future (AU) du Plan Local d’urbanisme.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’en application de l’article L.211-4 du Code de l’Urbanisme, le Droit de Préemption Urbain (DPU) simple n’est pas applicable :

a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ;

b) A la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi n° 71- 579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires1 ;

c) A l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement.

Toutefois, par délibération motivée, la commune peut décider d'appliquer ce droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées au présent article sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit.

1 A ne pas confondre avec le droit de préemption commercial, qui peut s’appliquer à toute cession de fonds artisanaux, de

fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, délimité par délibération du conseil municipal, et pouvant faire l'objet d'un droit de préemption de la commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), c'est-à-dire du droit de l'acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan. 8

Monsieur le Maire précise que le Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR) présente en comparaison du DPU simple les avantages suivants :

- Il permet d’agir sur des secteurs urbains complexes, notamment ceux où les biens sont composés en majorité de copropriétés,

- Il oblige à réfléchir aux possibilités de renouvellement urbain de la commune et à déterminer des secteurs d’interventions prioritaires,

- Si la collectivité préempte à un prix inférieur et qu’un désaccord sur le prix persiste, il est possible de demander la fixation du prix par le juge de l’expropriation.

Monsieur le Maire développe auprès des Conseillers municipaux que ce Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR) doit être mis en place conformément à l’article L.211-4 du Code de l’Urbanisme, sur des secteurs à fort enjeu de recomposition ou de développement urbain, développés ci-dessous, dans lesquels il est nécessaire de disposer d’un outil permettant de finaliser les projets en pouvant agir sur l’ensemble des immeubles, dont les copropriétés, les immeubles de moins de 4 ans et sur les cessions de parts ou actions d’une société :

- Les zones UA, UB et AUe du PLU – axes d’intensification urbaine, de développement urbain, de réhabilitation et d’embellissement du centre- ville :

L’intensification du centre-ville de Castanet-Tolosan, ainsi que des axes principaux de circulation (route Départementale 813, avenue Pierre Mendès-France, etc.), et le développement du projet de quartier durable du Lauragais-Tolosan, sont des objectifs du PLU approuvé le 19 février 2019.

La valorisation de la centralité urbaine, l’accueil de nouvelles fonctions et activités et l’évolution des tissus existants entraineront des aménagements nécessitant des interventions publiques dont des acquisitions au sein de copropriétés, qui compose l’essentiel du tissu urbain des secteurs UA et UB.

Il est de plus précisé que la zone UA est en très grande majorité en secteur de protection des monuments historiques, l’instauration d’un tel outil permettra de poursuivre la réhabilitation et l’embellissement du centre historique castanéen, ainsi que du centre-ville élargie, dont l’acquisition de copropriété dégradée. Permettant ainsi de faciliter l’engagement de travaux lourds de réhabilitation, ou bien de démolition – reconstruction.

La zone AUe quant à elle support du projet de quartier durable du Lauragais-Tolosan sera essentiellement composée de logements collectifs, constituant donc des copropriétés.

- Répondre aux objectifs du Programme Local de l’Habitat (PLH) du SICOVAL concernant la production complémentaire de logements dédiés : Conformément aux objectifs définis par la fiche n° 2 du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2017 – 2022 de la Communauté d’Agglomération du SICOVAL, la Ville de Castanet-Tolosan doit, sur la période du PLH produire 120 logements dédiés via de la mutation de logements privés déjà existant. Egalement dans une logique de mixité sociale et d’équilibre social du territoire, l’outil du DPUR, permettra la mutation de logements privés en logements sociaux au sein des copropriétés, et ainsi poursuivre un travail déjà entamé depuis plusieurs années. Il est ainsi proposé d’instaurer le DPUR sur les zones UA et UB principales pourvoyeuses de copropriétés, ainsi que sur une partie de la zone UC également support de copropriétés (le long de la RD 813 et de la RD 79), tel que le plan annexé à la présente délibération le présente.

- Maintien du dynamisme, de la qualité et de la complémentarité d’offre du tissu économique :9

Le DPUR offrira la possibilité à la Commune d’opérer des interventions publiques dont des acquisitions de parts ou d’actions de société (L.211-4-b)), ou encore des murs attachés au fonds de commerce, à des fins de maintien du dynamisme, de la qualité et de la complémentarité de l’offre du tissu commerçants et économique de notre territoire communal. Il s’appliquerait ainsi aux zones UX du Plan Local d’Urbanisme approuvé, ainsi qu’aux secteurs définit comme des zones d’accueil de commerces, situé en zone UA ou AUe et AUx.

Par ailleurs Monsieur le Maire précise que, de par ses statuts, la Communauté d’Agglomération du SICOVAL détient des compétences en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat formalisé dans le Programme Local de l’Habitat (PLH), compétences pour l’exercice desquelles l’utilisation du Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR) est très appropriée.

La Commune souhaite favoriser la mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat (PLH) défini par le SICOVAL et permettre le cas échéant les préemptions d’intérêt communautaire.

Il est, par conséquent, proposé au Conseil municipal, en application de l’article L.213- 3 du Code de l’Urbanisme, de déléguer la compétence du Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR) à la Communauté d’Agglomération du SICOVAL sur toutes les zones définies précédemment et délimitées en annexe de la présente délibération pour la mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat (PLH), et toutes les actions ou opérations d’aménagement visant au maintien, à l’extension et à l’accueil d’activités économiques.

Monsieur le Maire précise également aux membres du Conseil municipal qu’il s’agit ici d’une délégation de compétence et non pas d’un transfert de compétence. La Commune pouvant toujours en lieu et place du SICOVAL exercer la compétence du Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR).

Le Conseil de Communauté du SICOVAL devra accepter par délibération cette délégation de compétence au titre des DPU.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal, qu’une nouvelle décision municipale sera prise pour déléguer le Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR) à la SA HLM la Cité jardins, à l’instar de la décision municipale n° 029/2017 en date du 6 octobre 2017.

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- INSTITUE le Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR) sur l’ensemble des zones urbaines tel que défini précédemment et telles qu’elles figurent au plan annexé à la présente délibération,

- DELEGUE à la Communauté d’Agglomération du SICOVAL la compétence du Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR) sur l’ensemble des zones urbaines tel que défini précédemment et telles qu’elles figurent au plan annexé à la présente délibération,

- DONNE délégation à Monsieur le Maire ou à son représentant pour exercer, en tant que de besoin, le Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR), conformément à l’article L.2122-22-15° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Il est précisé que le Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR) entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c’est-à-dire lorsqu’elle aura fait l’objet10

d’un affichage en mairie durant un mois, et d’une insertion dans les 2 journaux suivants : La Dépêche du Midi et La Voix du Midi.

Le Périmètre d’application du Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR) sera annexé au dossier de PLU conformément à l’article R.151-52-7° du Code de l’Urbanisme.

Une copie de la délibération et du plan annexé sera transmis : - A la Préfecture de la Haute-Garonne,

- Au Directeur Départemental des Services Fiscaux,

- Au Conseil Supérieur des Notaires,

- A la Chambre Départementale des Notaires,

- Au barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance de Toulouse, - Au Greffe du même Tribunal,

- A la Communauté d’Agglomération du SICOVAL.

Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l’affectation définitive de ces biens sera ouverte en Mairie et mis à la disposition du public conformément à l’article L.213-13 du Code de l’Urbanisme.

La présente délibération abroge et remplace la délibération n° 25 en date du 19 février 2019.

Délibération n° 67 : Lancement de la participation du public par voie

électronique préalable à l’approbation du dossier de

réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du

Quartier Durable du Lauragais-Tolosan.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que par délibération n° 52 en date du 16 avril 2019 et visée en Préfecture le 23 avril 2019, le Conseil municipal a tiré le bilan de la participation du public par voie électronique préalable à l’approbation de la création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du « Quartier Durable du Lauragais-Tolosan » ; ainsi qu’approuvé le dossier de création de ladite ZAC.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que selon l’article L.123-2 du Code de l’Environnement, modifié par l’article 6 de la Loi portant Evolution du Logement et Aménagement Numérique (ELAN) publié au Journal Officiel du 24 novembre 2018 ; une seconde procédure de participation du public par voie électronique doit être réalisée préalablement à l’approbation du dossier de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC). Cette disposition s’applique aux ZAC dont le dossier de réalisation n’a pas encore été approuvé à la date d’entrée en vigueur de la loi.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que les plans, programme et projets non soumis à enquête publique, tel que la procédure de réalisation de ZAC en application de l’article L.123-2-1°) du Code de l’Environnement, sont soumis à la procédure de participation du public par voie électronique en application de l’article L.123-19 du Code de l’Environnement. En application de cet article, le projet de dossier de réalisation de la zone d’aménagement concerté dite du « Quartier Durable du Lauragais-Tolosan » sera ainsi mis en ligne en vue de la participation du public par voie électronique. 11

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que les modalités de la participation du public par voie électronique sont régies notamment par les articles L.123-19, R. 123-46-1 du Code de l’Environnement. Ces textes se réfèrent également aux trois derniers alinéas du II de l’article L. 123-19-1, aux articles L. 123-19-3 à L. 123-19- 5, L.123-12 et D. 123-46-2 du Code de l’Environnement.

Monsieur le Maire précise que cette nouvelle procédure de participation du public par voie électronique intervient après :

- L’élaboration de l’étude d’impact sur le projet de ZAC annexé au dossier de création de la ZAC ;

- L’avis sur ce document de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) ;

- L’approbation du bilan de la concertation par délibération du Conseil municipal ;

- L’approbation du bilan de la participation du public par voie électronique préalable à la création de la ZAC ;

- L’approbation du dossier de création de la ZAC.

Le dossier soumis à la participation du public par voie électronique comprendra : - La notice explicative sur la procédure de participation du public par voie électronique ;

- Le projet de dossier de réalisation de la ZAC, comprenant :

o Le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone,

o Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone, o Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement, échelonnées dans le temps,

o Le dossier d’impact environnemental, avec en tant que de besoin les compléments à cette étude, notamment en ce qui concerne les éléments qui ne pouvaient être connus au moment de la constitution du dossier de création,

- La présente délibération autorisant le lancement de la procédure.

Ce dossier sera mis en téléchargement sur le site internet de la Ville et une adresse de messagerie électronique permettra de recueillir l’avis des administrés. Le public sera informé de cette participation par voie électronique, par un avis mis en ligne, par un affichage à l’Hôtel de Ville et au service urbanisme, ainsi que par des publications dans les journaux locaux diffusés dans le département, 15 jours au moins avant l’ouverture de la participation du public par voie électronique. Le public disposera alors d’un délai d’un mois pour formuler ses observations.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’à l’issue de la participation du public par voie électronique, une synthèse des observations et des propositions, avec l'indication de ce dont il a été tenu compte, sera rédigée et le dossier de réalisation de la ZAC éventuellement modifié pour tenir compte des remarques et avis, sera soumis à l’approbation du Conseil municipal.

Cette synthèse sera consultable sur le site internet de la commune pendant trois mois à partir de la décision relative à la réalisation de la ZAC prise par le Conseil municipal.

Le projet pourra ensuite faire l’objet notamment :12

- d’une demande d’autorisation au titre de la Loi sur l’eau,

- d’une demande de défrichement,

- d’une demande de dérogation de destruction d’espèces protégées. Demandes regroupées au sein de la demande d’autorisation environnementale unique.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de participation du public par voie électronique correspondante, préalable à l’approbation du dossier de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC),

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Délibération n°68 : Lancement de la participation du public par voie

électronique préalable à la délivrance du Permis

d’Aménager déposé par la société SNC ESSOR Vic sur les

zones AUx et UX (en partie) du Plan Local d’Urbanisme.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’en date du 21 décembre 2018, la société SNC ESSOR VIC a déposé une demande de Permis d’Aménager (n° PA 031 113 18 00005) sur la zone AUx, ainsi que sur une partie de la zone UX du Plan Local d’Urbanisme, correspondant à l’extension de la Zone Industrielle actuelle de Vic-les-Graves.

La demande porte sur la création d’un lotissement industriel de 13 lots dont 11 sur la zone AUx et 2 sur la zone UX, sis route des Transports, et portant sur les parcelles cadastrées BE 13p, BE 20p, BE 21p, BE 34p, BH 61 et BH 62.

Monsieur le Maire précise que conformément à l’article R.441-5-1° du Code de l’Urbanisme, le dossier de demande doit comporter, après saisine au cas par cas de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe), l’avis de cet organisme soumettant ou non le projet à étude d’impact environnemental.

Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée que par décision en date du 15 mars 2019, la MRAe a décidé de soumettre le projet à étude d’impact en application de l’article R.122-3 du Code de l’Environnement, et plus spécifiquement se référant à la rubrique 39 de l’annexe à l’article R.122-2 du même code.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que l’étude d’impact environnemental a été fournie par la société SNC ESSOR Vic le 19 avril 2019, et que celle-ci a été envoyée pour avis à la MRAe (actuellement en cours d’instruction).

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que selon l’article L.123-2 du Code de l’Environnement, les demandes de permis d'aménager portant sur des projets de travaux, de construction ou d'aménagement donnant lieu à la réalisation d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas effectué par l'autorité environnementale, doivent faire l'objet d'une procédure de participation du public par voie électronique selon les modalités prévues à l'article L.123-19 du Code de l’Environnement.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que les modalités de la participation du public par voie électronique sont régies notamment par les articles13

L.123-19, R.123-46-1 du Code de l’Environnement. Ces textes se réfèrent également aux trois derniers alinéas du II de l’article L.123-19-1, aux articles L.123-19-3 à L.123-19- 5, L.123-12 et D.123-46-2 du Code de l’Environnement.

Le dossier soumis à la participation du public par voie électronique comprendra : - la notice explicative sur la procédure de participation du public par voie électronique ;

- le dossier de demande de Permis d’Aménager ;

- l’étude d’impact environnemental et son résumé non technique ; - l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) ; - le mémoire de réponse à l’avis de la MRAe ;

- La présente délibération approuvant le lancement de la procédure.

Ce dossier sera mis en téléchargement sur le site internet de la Ville et une adresse de messagerie électronique permettra de recueillir l’avis des administrés. Le public sera informé de cette mise à disposition, par un avis mis en ligne, par un affichage à l’Hôtel de Ville et au service urbanisme, ainsi que par des publications dans les journaux locaux, 15 jours au moins avant l’ouverture de la participation électronique du public. Le public disposera alors d’un délai d’un mois pour formuler ses observations.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’à l’issue de la participation du public par voie électronique, une synthèse des observations et des propositions sera rédigée et que le Permis d’Aménager pourra être octroyé.

Cette synthèse sera consultable pendant trois mois à partir de la décision relative à la délivrance du Permis d’Aménager.

Le projet pourra ensuite faire l’objet de la part du pétitionnaire, le cas échéant: - d’une demande d’autorisation au titre de la Loi sur l’eau,

- d’une demande de défrichement,

- d’une demande de dérogation de destruction d’espèces protégées. Demandes regroupées au sein de la demande d’autorisation environnementale unique.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de participation du public par voie électronique correspondante, préalable à la délivrance du Permis d’Aménager demandé par la société SNC ESSOR Vic,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Délibération n° 69 : Création d’emplois permanents

Monsieur le Maire expose que les emplois de chaque collectivité sont créés par

l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Par conséquent, il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois

à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des

services.

A cette fin, le tableau des emplois se doit d’être actualisé afin de permettre :

- les créations et les suppressions de poste ;14

- la nomination d’agents inscrits sur la liste d’aptitude après réussite à un

concours ou à un examen ;

- l’avancement au grade supérieur au titre de la promotion interne ;

- la mutation d’un agent ou son détachement.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de créer les

postes suivants, comme suit :

- Filière administrative :

 2 postes d’attaché territorial à temps complet, 1 poste au sein du pôle

Enfance Jeunesse pour assurer les fonctions de Directrice de pôle et 1 poste

au service Communication pour assurer les fonctions de Chef de service,

suite à la réussite au concours d’attaché territorial.

Les crédits sont prévus à cet effet au budget, et inscrits au chapitre 012.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la création des postes à temps complet ci-dessus listés.