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unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - ARRETE N°187 PUBLIE LE 22 OCTOBRE 2026
Document publié le Jeudi 22 octobre 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - ARRETE N°187 PUBLIE LE 22 OCTOBRE 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Publié an Le sir le 22 sctakre 202£
=. ARRÊTÉ N°187 Gglole PUY
enVELAY
RACE Portant renonciation au transfert des pouvoirs
D'AGGLOMÉRATION | de police spéciale au président de la
DU Communauté d'agglomération PUY EN VELAY
(Haute-Loire)
SAM/MHD/2026
Le Président de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L12212-2
relatifs aux pouvoirs de police du Maire et L. 5211-9-2 relatif au transfert de pouvoir de police
administrative spéciale du Maire au Président de l'établissement public de coopération
intercommunale,
VU l'article L. 5216-5 du CGCT relatif aux compétences obligatoires des communautés
d'agglomération,
VU l'arrêté préfectoral n° BCTE/2026/13 du 27 février 2026 arrêtant les statuts de la communauté
d'agglomération du Puy-en-Velay prévoyant l'exercice des compétences assainissement, collecte
et gestion des déchets, voirie, création et gestion des aires et terrains d'accueil des gens du
voyage, et habitat par ladite communauté,
VU le procès-verbal en date du 8 avril 2026 relatif à l'élection du président de la communauté
d'agglomération du Puy-en-Velay,
VU les décisions des maires portant refus du transfert de pouvoir de police spéciale dans les
domaines de la réglementation de l'assainissement, de la réglementation de la collecte des
déchets ménagers, de la réglementation du stationnement des résidences mobiles des gens du
voyage, de la circulation et du stationnement, de la délivrance des autorisations de
stationnement aux exploitants de taxi, de l'habitat, notifiées au président de l’agglomération du
Puy-en-Velay au 8 octobre 2026, par les communes de :
AIGUILHE — Courrier du 13 juillet 2026
ARSAC EN VELAY — Courrier du 18 juin 2026
BAINS — Courriel du 6 juillet 2026
BELLEVUE LA MONTAGNE — Courrier du 22 juin 2026
BLANZAC — Courrier du 7 juillet 2026
BLAVOZY — Courrier du 10 juillet 2026
BORNE — Courrier du 8 juillet 2026
LE BRIGNON — Courrier du 26 juin 2026
BRIVES CHARENSAC — Courrier du 7 juillet 2026
CHADRAC — Courrier du 8 juillet 2026
LA CHAPELLE BERTIN — Courrier du 18 juin 2026
LA CHAPELLE GENESTE — Courrier du 30 juin 2026
CHASPUZAC — Courrier du 26 juin 2026
CISTRIERES — Courrier du 7 juillet 2026
CONNANGLES — Courrier du 17 juin 2026
COUBON — Courrier du 30 juin 2026
CRAPONNE SUR ARZON — Courrier du 16 juin 2026
CUSSAC SUR LOIRE — Courrier du 27 juillet 2026
ESPALY ST-MARCEL — Courrier du 3 juillet 2026
FELINES — Courrier du 7 juillet 2026
LAVOUTE SUR LOIRE — Courrier du 23 juin 2026
LISSAC — Courrier du 22 juin 2026
MALVIERES — Courrier du 21 août 2026
MONLET — Courrier du 17 juin 2026 LE PERTUIS — Courrier du 16 juin 2026
LE PUY EN VELAY — Courrier du 18 juin 2026
POLIGNAC — Courrier du 18 juin 2026
ROSIERES — Courrier du 7 juillet 2026
ST CHRISTOPHE SUR DOLAISON — Courrier du 3 juillet 2026
ST ETIENNE LARDEYROL — Courrier du 7 juillet 2026
ST GENEYS PRES ST PAULIEN — Courrier du 30 juillet 2026
ST GEORGES LAGRICOL — Courrier du 17 juin 2026
ST GERMAIN LAPRADE — Courrier du 6 juillet 2026
ST HOSTIEN — Courrier du 24 juin 2026
ST JEAN D'AUBRIGOUX — Courrier du 23 juin 2026
ST JEAN DE NAY — Courrier du 9 juillet 2026
ST PREJET D’'ALLIER — Courrier du 19 juin 2026
ST VICTOR SUR ARLANC — Courrier du 18 juin 2026
ST VIDAL — Courrier du 20 juin 2026
ST VINCENT — Courrier du 3 août 2026
SEMBADEL — Courrier du 22 juin 2026
SOLIGNAC SUR LOIRE — Courrier du 23 juin 2026
VALS PRES LE PUY — Courrier du 6 juillet 2026
VERGEZAC — Courrier du 16 juin 2026
VERNASSAL — Courrier du 17 juin 2026
LE VERNET — Courrier du 16 juin 2026
VOREY — Courrier du 19 juin 2026
CONSIDÉRANT que la communauté d'agglomération est compétente en matière de collecte de
déchets, d'aires d'accueil ou terrains de passage des gens du voyage, d'équilibre social de
l'habitat, d'assainissement, de voirie d'intérêt communautaire ;
CONSIDÉRANT que l'exercice de ces compétences par la communauté d'agglomération
implique le transfert automatique des pouvoirs de police administrative spéciale attachés à ces
compétences ;
CONSIDÉRANT que dans un délai de six mois suivant l'élection du Président de
l'établissement public de coopération intercommunale, le Maire peut s'opposer au transfert de
chacun des pouvoirs de police spéciale ;
CONSIDÉRANT que dans un délai d’un mois suivant la fin de la période pendant laquelle les
maires étaient susceptibles de faire valoir leur opposition, le Président peut, à son tour, décider
de refuser le transfert de pouvoir de police sur l’ensemble du territoire communautaire ;
CONSIDÉRANT que le transfert de pouvoir de police en matière d'habitat ne peut avoir lieu
que si au moins la moitié des maires se sont opposés au transfert de plein droit, ou si les maires
s’opposant au transfert représentant au moins 50 % de la population de l'EPCI ;
CONSIDÉRANT que plus de la moitié des maires se sont opposés au transfert de plein droit
des pouvoirs de police spéciale dans les domaines de la réglementation de l'assainissement, de
la collecte des déchets ménagers, du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage,
de la circulation et du stationnement, de la délivrance des autorisations de stationnement aux
exploitants de taxi ;
CONSIDÉRANT que, sur les 72 communes que compte l'Agglomération du Puy enr Velay, 47
‘maires se sont par ailleurs opposés au transfert du pouvoir de police spétiale en matière d'habitat ; AT
FF ARRÊTE
ARTICLE 1 : le Président de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay renonce au
transfert des pouvoirs de police spéciale, liés aux compétences suivantes, sur l’ensemble du
territoire de l’agglomération :
- réglementation de l'assainissement ;
- réglementation de la collecte des déchets ménagers ;
- réglementation du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage en dehors des
espaces prévus à cet effet ;
- réglementation de la circulation et du stationnement ;
- délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxi ;
- police de l'habitat en matière de sécurité, de salubrité des immeubles, locaux et installations.
ARTICLE 2 : Madame la Directrice Générale Adjointe des Services, Directrice Générale des
Services par intérim, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
CLERMONT-FERRAND, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Haute-Loire
- aux maires des communes membres de la Communauté d'agglomération.
Le Puy-en-Velay, le 15 octobre 2026 Le Président
de la Communauté d'agglomération
du Puy-en-Velay,
LÉ
11 BRINGER
Notification faite à l'agent le :
Signature de l'agent :