Procès Verbal - PV DU 12.12.2019

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Procès Verbal - PV DU 12.12.2019 Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Colombier-Fontaine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 12.12.2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Justice et droit, MAIRIE DE COLOMBIER FONTAINE (Doubs)

PROCES VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE

DE CONSEIL MUNICIPAL tenue le 12 DECEMBRE 2019

Séance n° 49

Le Douze décembre deux mille dix-neuf à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal convoqué le 03/12/2019 s’est réuni

en séance ordinaire sous la présidence de Madame Danièle LEFEVRE.

Présents :

f,

PAS

AES

ED

Danièle LEFEVRE (pouvoir d'Eric SAINTVOIRIN)

Olivier BONGEOT

Michel BARLOGIS

Nathalie JEANNEY

René DJAKONI

Roland FRAISSE

Joël GEOFFROY

Géraldine SPARAPAN

Absents excusés : Eric SAINTVOIRIN (Donne pouvoir à Danièle LEFEVRE)

Céline HERRMANN

Gabriella HONORIO ACOLAT

Absents non excusés : Christophe PRETAT

Marielle SIMONIN MAURICE

Secrétaire de séance : Roland FRAISSE

Ordre du Jour

1/ Adoption du compte-rendu du conseil municipal du 06/11/2019

2/ Modification du tableau de l’effectif communal

3/ Décisions modificatives de fin d’année

4/ Investissement anticipé 2020 — Budget bois

5/Tarification 2020 des produits communaux

6/ Modification du règlement du cimetière communal

7/ Programme de travaux dans la forêt communale (exercice 2020)

8/Reversement fraction TCFE par SYDED

97 Intercommunalité :

Convention Temporaire de gestion des services d’eau potable et d’assainissement PMA — Commune

Transfert des prêts Eau et Assainissement suite à transfert de compétences au 01/01/2020

Approbation du rapport de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées 10/ Informations diverses1/ Adoption du compte-rendu du conseil municipal du 06/11/2019

Le compte-rendu de la séance du 06 Novembre 2019 est approuvé par 7 voix POUR, O voix CONTRE et O ABSTENTION.

Arrivée de Joel GEOFFROY à 18h45.

2/ Modification du tableau de l'effectif communal

A/ Madame le Maire expose qu’en raison de la demande de mutation de Madame Sophie BOURQUIN

(Rédacteur Principal 1ere Classe) effective au 1° Janvier 2020, il y a lieu en vu de son remplacement de

modifier le tableau des effectifs de la commune comme suit :

- Suppression du poste de rédacteur principal lere Classe (35h)

- Création d’un poste de rédacteur (35h).

Madame Sylvie FEBVRE prendra ses fonctions au 1° janvier 2020.

Proposition acceptée à l’unanimité par le conseil municipal (9 Voix POUR).

B/ Madame le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par

l'organe délibérant de la collectivité,

Il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer les effectifs des emplois nécessaires au fonctionnement

des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de

grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

La délibération doit préciser le grade correspond à l'emploi créé.

Considérant le tableau des emplois adopté par l’assemblée délibérante le 21/08/2007,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’agent de maîtrise principal en raison des missions liées au poste

d’un agent pouvant bénéficier d’un avancement de grade,

Madame le Maire propose à l’assemblée :

- La suppression d’un emploi d’agent de maîtrise permanent à 35h au 01/01/2020, - La création d’un emploi d’agent de maîtrise principal à 35h au 01/01/2020.

L'assemblée délibérante, après en avoir délibéré,

Décide d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l'emploi seront inscrits au

Budget 2020.

POUR :9 CONTRE :9 ABSENTION :0.

3/ Décisions modificatives de fin d’année

Point ajourné.

4/ Investissement anticipé 2020 - Budget bois

L'article 69 de la loi 96-314 du 12 avril 1996 stipule que :

« Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril en l’absence d’adoption du budget avant cette date,

l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et

mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et pour les dépenses à caractère

pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, de les liquider et les mandater dans la limite des

crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération ouverte d’autorisation de programme.

L'autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est

en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».Aussi, il est proposé au conseil municipal :

-d’inscrire en investissement 720 € HT pour la création de piste forestière (devis Fantini).

POUR :8 CONTRE :0 ABSTENTION : 1

5/ Tarification 2020 des produits communaux

La commission Finances s’est réunie le Mercredi 4 décembre pour étudier la tarification 2020 proposée au

vote de ce soir.

+ Occupation Salle Polyvalente

Occupants Du 16/04 au 14/09 (tarif Eté) Du 15/09 au 15/04 (Tarif Hiver)

Week-End Semaine (1 Jour) Week-End Semaine (1 Jour)

Habitants de 270 135 320 185

Colombier -Fontaine

Associations de 45 25 95 75

Colombier-Fontaine

Associations

reconnues d’utilité GRATUIT GRATUIT GRATUIT GRATUIT

publique & CATM le

18/09

Habitants et 680 370 750 420

Associations

extérieurs

Caution 500 (salle) 100 (ménage) 500 (salle) 100 (ménage) NS 100 | 500 (salle) 100 (ménage)

Vaisselle A prix coûtant | A prix coûtant A prix coûtant | A prix coûtant

POUR : 9 CONTRE : O ABSTENTION : O

+ Autres tarifs

Affouage

“’Stère à façonner 13,00 € POUR : 9

“ Stère à essence chêne 9,00 € CONTRE : O

Ÿ Stère accès difficile 7,00 € ABSTENTION : O

Prêt benne communale

- Première utilisation annuelle ** 30 € si déchets identiques et 50 € si déchets divers mélangés - Deuxième utilisation et suivante(s) ** 40 € si déchets identiques et 60 € si déchets divers mélangés ** + coût éventuel d’enlèvement et de traitement par PMA

Caution de 200 €

POUR : 9 CONTRE: O0 ABSTENTION : 0

Droit de place

- Marché / foire au mètre linéaire 0.25 €

-__ Stationnement camion d'outillage 50 €

- Emplacement alimentation 5 € (par jour de présence)

- _ Emplacement taxi annuel 60 €

-__ Branchement électrique divers 2€

- _ Emplacement distributeur alimentaire 600 €/an

POUR : 9 CONTRE: O0 ABSTENTION : 0Cimetière

- Concession funéraire

Prix au m2 30 ans 80.00 €

50 ans 130.00 €

- Cavurne 30 ans 360.00 €

- Alvéole Columbarium 15 ans 460.00 €

30 ans 760.00 €

POUR : 9 CONTRE: O0 ABSTENTION : O0

Photocopies

-_ Normales A4 noir et blanc : 0.30 € (recto)

- Actes Administratifs A4 noir et blanc : 0.30 € (recto)

POUR : 9 CONTRE: 0 ABSTENTION : 0

Location Salle Associative ou Salle 14 rue du Stade (pour réunion, séminaire, stages. à but lucratif)

15 € de l’heure

POUR :9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

6/ Modification du règlement du cimetière communal

Le règlement du cimetière communal et des sites cinéraires de la commune a été voté en conseil municipal

du 18 décembre 2014.

Une modification est apportée en ce qui concerne la réservation des concessions, lesquelles ne pourront être

délivrées qu’au moment du décès. Aucune réservation d'emplacement ne sera accordée à l’avance afin

d'éviter de mobiliser des emplacements pour un temps indéterminé à compter du 13/12/2019.

Accord du conseil municipal à l’unanimité.

POUR :9 CONTRE :0 ABSTENTION : 0

7] Programme de travaux dans la forêt communale (exercice 2020)

Point ajourné.

8/ Reversement fraction TCFE par SYDED

Monsieur le Trésorier Payeur de Pont de Roide nous a demandé de régulariser ce point.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Syndical du SYDED a décidé dans sa réunion

du 27 juin 2016 de reverser 35 % de la Taxe sur la consommation finale d'électricité aux communes membres

dont la population totale est inférieure ou égale à 2000 habitants à compter du 1% janvier 2017.

Pour se faire, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, le reversement par le SYDED à la commune de ces

35 % à compter du 1“ janvier 2017 et donne délégation à Madame le Maire pour prendre toutes les dispositions

nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Accord à l’unanimité du Conseil municipal.

POUR :9 CONTRE :0 ABSTENTION : 0

9/ Intercommunalité :

e Convention Temporaire de gestion des services d’eau potable et d’assainissement PMA — Commune

Madame le Maire fait lecture de la Convention temporaire de gestion des services d’eau potable et d'assainissement PMA-Commune pour la période transitoire du 1% janvier au 29 février 2020 (continuité des

services publics d’eau potable et d’assainissement).

Après étude et discussion, le Conseil municipal autorise Madame le Maire à signer la Convention.

Accord à l’unanimité du Conseil municipal.

POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0e Transfert des prêts Eau et Assainissement suite à transfert de compétences au 01/01/2020

Dans le cadre du transfert des compétences Eau & Assainissement à Pa

janvier 2020, il convient de transférer 1 ys Montbéliard Agglomération au 1° es emprunts en cours suivants à l’EPCI :

Budgets Organisme Référence Capital à Durée ne lere Dernière

Capital restant du prêt l'origine (en mois)

Echéance Echéance dû au 01/01/20 Banque

Populaire 07136555 600 000 € 360 539% 15/05/2013 15/02/2043 534 435.75 €

Crédit Foncier | 00205755292H 259 000 € 360 3.88% 12/02/2011 12/11/2040 209 738.32 €

EAU (prêt de

418 000 €) Caisse d'Epargne

5624074 9 000 € 360 1.04 % 25/01/2019 25/10/2048 8 625.00 €

(prêt de

520 000 €) S/total Eau

868 000 € 752 799,07 € Banque

Populaire 08671282 84 000 € 120 311% 14/04/2014 14/01/2024 38 897.98 €

Crédit Foncier | 00205755292H 159 000 € 12/02/2011 12/11/2040 128 758.27 €

(prêt de 360 3.88%

Lee 418 000 €)

ASSAINISSEMERT Crédit Agricole 56022576291 54 000 € 180 520% 12/03/2009 12/03/2023 17 918.95 €

Caisse d'Epargne 5624074 370 000 € 360 1.04 % 25/01/2019 25/10/2048 342 250.03 €

(prêt de

520 000 €) S/total

Mae 667 000 € 527 825.23 €

TOTAL

1 535 000 € è GENERAL 1 280 624.30 €

Après étude et discussion, le conseil municipal adopte ce point par :

POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

+ Approbation du rapport de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 35 ;

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-09-17-001 portant création d’une communauté d'agglomération par fusion entre la communauté d’agglomération du Pays de Montbéliard, la communauté de communes des Trois Cantons, la communauté de communes des Balcons du Lomont et la communauté de communes du Pays de Pont de Roïde et extension aux communes d’Allondans, Dung, Echenans, Issans, Présentevillers, Raynans,

Saint-Julien-lès-Montbéliard, Sainte-Marie et Semondans :

Vu la délibération du conseil communautaire n° C 2017/48 du 30 mars 2017 approuvant la création de la commission locale d'évaluation des charges transférées ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° C 2018/146 relative à l’harmonisation des compétences librement consenties ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), réunie en séance le 9 octobre 2019.

Le 9 octobre 2019, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie afin, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, d’évaluer le coût net des charges transférées résultant de la décision de ne pas conserver, au titre de l’exercice communautaire, la compétence librement consentie d’entretien des bords de route et chemins ruraux de l’ancienne communauté de communes des 3 Cantons (CC3C).

Conformément à l’alinéa 7 du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il appartient aux conseils municipaux, par délibérations concordantes, d’approuver le rapport de la CLECT. Ces délibérations doivent être prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au

conseil municipal par Madame la Présidente de la CLECT.

Les membres du conseil municipal sont donc invités à approuver le rapport de la CLECT du 9 octobre 2019, d’autoriser Madame le Maire à signer les documents y afférents et de notifier la décision ainsi prise à

Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres, décide,

-d’approuver le rapport de la CLECT en date du 9 octobre 2019 te] que présenté en annexe ; -d’autoriser Madame le Maire à signer les documents y afférents

-de notifier cette décision à Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération. Accord du Conseil municipal à l’unanimité.

POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

10/ Informations diverses

-L’installation du distributeur de pizzas devant le garage TAVERNE peut porter préjudice à la pizzéria déjà

en place en face, affaire à suivre.

-Parc éolien : avis favorable sans réserve de la Commission d’enquête.

-La collecte de la ligue contre le Cancer a rapporté 1394.50 €. Madame le Maire remercie Nathalie qui s’en

est occupée ainsi que tous les donneurs.

-Location appartement au 12 Grande Rue :

*Madame Sylvie FEBVRE : deuxième étage à partir du 21 novembre 2019,

“Monsieur et Madame Denis BRETAGNE : 1° étage à partir du 15 décembre prochain,

*Un appartement au deuxième étage va se libérer prochainement.

-SDIS du Doubs a demandé un conventionnement et partenariat avec la Commune pour entretien des espaces

verts de la Caserne.

-PMA a déclaré la passerelle de Colombier Fontaine/Lougres d'intérêt communautaire.

-Stade : les vestiaires et le logement appartiennent à la Commune tandis que la salle et la buvette appartiennent

à l’Union sportive de Colombier-Fontaine. Il est proposé le rachat de cette salle à l’euro symbolique. Les frais

de notaires seront à la charge de la Commune. Ainsi celle-ci sera propriétaire de l’ensemble du stade.

-Deux devis ont été reçus en mairie par l’entreprise BAUMGARTNER pour des réparations au stade

concernant les bancs de touche et l’éclairage. Ils n’ont pas été demandés par la Mairie mais par un administré :

Mr DUFOUR, à voir par la suite.

-Ci à une demande de rendez-vous par Monsieur BLOCH pour discuter de dossiers communaux et

intercommunaux, Madame le Maire était d’accord pour un rendez-vous mais non pas pour parler de dossiers

en Cours.

Clôture de la séance à 19h30.