Procès Verbal - PV DU 12.12.17

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Procès Verbal - PV DU 12.12.17 Document publié le Mardi 12 décembre 2017 par la commune de Colombier-Fontaine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 12.12.17)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,

PROCES VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE DE CONSEIL MUNICIPAL tenue le 12 DECEMBRE 2017

Séance n° 31

Le douze décembre deux mille dix-sept à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal convoqué le 05/12/2017 s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Madame Danièle LEFEVRE.

Présents :

1. Danièle LEFEVRE

2. Michel BARLOGIS (procuration de Christophe PRETAT)

3. Nathalie JEANNEY

4. Roland FRAISSE

5. Joël GEOFFROY

6. Gabriella HONORIO ACOLAT (procuration de Géraldine SPARAPAN) 7. René DJAKONI (procuration Marielle SIMONIN)

8. Céline HERRMANN

9. Liliane FOCK

Absents excusés : Olivier BONGEOT

Marielle SIMONIN (procuration à René DJAKONI)

Géraldine SPARAPAN (procuration à Gabriella HONORIO ACOLAT)

Christophe PRETAT (procuration à Michel BARLOGIS)

Absents non excusés : Eric SAINTVOIRIN

Matthieu ROGGY

Secrétaire de séance : Michel BARLOGIS

Ordre du jour

1. Approbation du compte-rendu du procès-verbal du 26/10/2017

2. Tarification 2018 des produits communaux (Eau-Assainissement, Concessions cimetière, location benne communale, location salle des fêtes, affouage, droits de place, photocopies, logements communaux)

3. Demande de subvention exceptionnelle par la Banque Alimentaire Belfort/Montbéliard/Héricourt 4. Décisions modificatives (Budgets Eau & Assainissement)

5. Mise en place de la carte achat public

6. Modification de la délibération n°2910 « Vente d’une parcelle constructible rue des Champs Montants »

7. Réhabilitation de 22 logements aux Cités Immobilières (Néolia) : garantie sur prêt Caisse Dépôt et Consignation

8. Abandon manifeste d’un immeuble

9. Convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la rénovation de l’éclairage public 10. Coupes de bois sur l’exercice 2018 suite à des problèmes sanitaires (complément de la délibération n°2923)

11. Autorisation d’investissements anticipés 2018 : programme de travaux 2018 en forêt 12. Recensement de la population en 2018

13. Intercommunalité

14. Informations diverses

M A I R I E D E C O L O M B I E R - F O N T A I N E ( D O U B S )

1. Approbation du compte-rendu du procès-verbal du 26/10/2017

Monsieur DJAKONI demande à ce que les remarques qui sont formulées lors des conseils municipaux soient consignées dans les procès-verbaux.

Le compte-rendu de la séance du 26 octobre dernier est approuvé par

POUR : 8 CONTRE : 2 ABSTENTION : 0

Arrivée de Gabriella HONORIOT ACOLAT à 18h55.

2. Tarification 2018

Les membres du conseil municipal se sont réunis le Mercredi 6 Décembre pour étudier la tarification 2018 proposée au vote ci-après :

♦ Redevance Eau & Assainissement 2018

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide pour 2018 les tarifs suivants, le prix de vente du mètre-cube étant arrêté comme suit :

Partie Eau

Redevance communale Eau 1,92 €

Redevance Lutte contre la pollution (Agence de l’Eau) 0,29 €  2,21 €

Partie Assainissement

Redevance Assainissement collecte interne 0,83 €

Redevance Assainissement traitement (PMA) 1,07 €

Redevance de modernisation des réseaux (Agence de l’Eau) 0,155 €  2,055 € Total m3 : 4,265 €

Location compteur : 9 € pour les particuliers et 18 € pour les entreprises et les immeubles collectifs.

POUR : 11 CONTRE : 1 ABSTENTION : 0

♦ Occupation Salle Polyvalente

Occupants Du 16/04 au 14/09 (tarif Eté) Du 15/09 au 15/04 (Tarif Hiver)

Week-End Semaine (1 Jour) Week-End Semaine (1 Jour)

Habitants de

Colombier –Fontaine

270 135 320 185

Associations de

Colombier-Fontaine

45 25 95 75

Associations

reconnues d’utilité

publique & CATM le

18/09

GRATUIT

GRATUIT

GRATUIT

GRATUIT

Habitants et

Associations

extérieurs

680 370 750 420

Caution 500 (salle) 100 (ménage) 500 (salle) 100 (ménage) 500 (salle) 100 (ménage) 500 (salle) 100 (ménage)

Vaisselle A prix coûtant A prix coûtant A prix coûtant A prix coûtant

POUR : 11 CONTRE : 1 ABSTENTION : 0

♦ Autres tarifs

Affouage

♦ stère à façonner 13.00 €

♦ stère essence chêne 9.00 €

♦ stère en site accès difficile 7.00 €

POUR : 11 CONTRE : 1 ABSTENTION : 0

Prêt benne communale

- Première utilisation annuelle 30 € si déchets identiques & 50 € si déchets divers mélangés

- Deuxième utilisation et suivantes 40 € si déchets identiques & 60 € si déchets divers mélangés Caution de 200 €

POUR : 11 CONTRE : 1 ABSTENTION : 0

Droit de place

Marché/foire au mètre linéaire 0.25 €

Par stationnement de camion d’outillage 50.00 €

Emplacement alimentation 5.00 € (par jour de présence)

Emplacement taxi annuel 60.00 €

Branchement électrique 2.00 €

POUR : 11 CONTRE : 1 ABSTENTION : 0

Cimetière :

- Concession funéraire

Prix au m2 30 ans 80.00 €

50 ans 130.00 €

- Cavurne 30 ans 360.00 €

- Alvéole Columbarium 15 ans 460.00€

30 ans 760.00€

POUR : 11 CONTRE : 1 ABSTENTION : 0

Photocopies normales A4 Noir et blanc : 0.30 € (recto) Photocopies Actes Administratifs A4 Noir et Blanc : 0,30 € (recto) POUR : 11 CONTRE : 1 ABSTENTION : 0

3.Demande de subvention exceptionnelle par la Banque Alimentaire Belfort/Montbéliard/Héricourt La situation actuelle de l’association Banque Alimentaire Belfort – Montbéliard – Héricourt (exploitation sur 2 sites) ne leur permet plus de répondre de manière satisfaisante aux besoins de leurs partenaires locaux et aux nouvelles demandes En parallèle, elle atteint ses limites en terme de développement de la ramasse locale.

C’est pourquoi, La Banque Alimentaire Belfort-Montbéliard-Héricourt projette d’acquérir un entrepôt de 600 m2 pour la somme de 300 000 €. Ce bâtiment ayant servi de lieu de stockage et de transit pour les produits de confiserie est totalement adapté à notre activité et idéalement situé. Il est composé d’un espace de stockage de 550 m2 et d’un espace administratif composé de 4 pièces dont 2 à l’étage (aménagement à prévoir : 2 bureaux, 1 salle de convivialité, 1 vestiaire et 2 wc). Il doit être équipé de 2 chambres froides (positive et négative), d’un sas de tri réfrigéré et d’une plateforme permettant d’augmenter la surface de stockage d’environ 150 m2.

Côté extérieur, il possède un quai de chargement et de déchargement.

Madame le Maire a rencontré récemment Monsieur Arnaud HINCELIN (Délégué général de la Banque Alimentaire) qui lui a exposé le projet. Pour ce faire, la Banque Alimentaire a besoin d’aide financière pour concrétiser ce projet et s’adresse aux communes du secteur géographique.

Après étude et discussion, Madame le Maire propose de participer à hauteur de 0,50 € par habitant soit 697 € arrondis à 700 €.

Vote du conseil municipal : POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Les fonds nécessaires sont inscrits à l’article 6574

4.Décisions modificatives

● Suite à la facturation de l’eau du 2ème semestre, il convient de réajuster les prévisions budgétaires au Budget Eau et au Budget Assainissement, à savoir :

Budget Eau

Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts Art 658 (Charges diverses) + 3 000 €

Art 7011 (Eau) + 3 000 €

Budget Assainissement

Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts Art 658 (Charges diverses) + 1 000 €

Art 70611 (Redev Ass

Collectif)

+ 1 000 €

● Régularisation charges de personnel

Budget Communal

Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts Art 64168 (Emplois Avenir) 4 600 €

Art 022 (Dépenses imprévues) 4 600 €

POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 2

5.Mise en place de la carte achat public

Le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.

La Carte Achat est une modalité d’exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.

Article 1

Le conseil municipal décide de doter le Commune de Colombier-Fontaine d’un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contacter auprès de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté la Solution Carte Achat pour une durée de 3 ans. La solution Carte Achat de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté sera mise en place au plein de la commune de Colombier-Fontaine à compter du 15 janvier 2018 et ce jusqu’au 14 janvier 2021.

Article 2

La Caisse d’Epargne (émetteur) de Bourgogne Franche-Comté met à la disposition de la Commune de Colombier-Fontaine les cartes d’achat des porteurs désignés.

La Commune de Colombier-Fontaine procèdera via son règlement intérieur à la désignation de chaque porteur et définira les paramètres d’habilitation de chaque carte.

La Caisse d’Epargne mettra à la disposition de la Commune de Colombier-Fontaine 1 (une) carte d’achat.

Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité.

Tout retrait d’espèces est impossible.

Le montant plafond global de règlements effectués par les cartes achat de la commune de Colombier- Fontaine est fixé à 24 000 € pour une périodicité annuelle.

Article 3

La Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté s’engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d’un marché exécuté par carte d’achat de la Commune de Colombier-Fontaine dans un délai de 3 à 5 jours.

Article 4

Le Conseil Municipal sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d’achat, dans les conditions prévues à l’article 4 alinéa 3 du Décret 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat.

L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations établi mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté et ceux du fournisseur.

Article 5

La Commune de Colombier-Fontaine créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la commune procède au paiement de la Caisse d’Epargne.

La commune de Colombier-Fontaine paiera ses créances à l’émetteur dans un délai de 30 jours.

Article 6

La tarification mensuelle est fixée à 20 € pour un forfait de 1 (une) carte d’achat, dont la gratuité de la commission monétique.

Des frais moratoires seront facturés à la collectivité en cas de retard.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer le contrat d’engagement avec la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté dans le respect des dispositions des articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics.

Après étude et délibération,

POUR : 8 CONTRE : 3 ABSTENTION : 1

6. Modification de la délibération n°2910 « Vente d’une parcelle constructible rue des Champs Montants »

Lors de la délibération n°2910 du 20/09/2017 approuvée par 12 voix pour et 2 abstentions, il a été omis le numéro de la parcelle. L’Office Notarial de Pont de Roide nous a demandé une nouvelle délibération mentionnant le n° de la parcelle 1048 (Section A).

Après discussion, le Conseil Municipal accepte ce complément d’information par 12 voix POUR.

7. Réhabilitation de 22 logements aux Cités Immobilières – Garantie sur prêts Caisse des Dépôts et Consignations (Néolia)

Vu les articles L 2252-1, L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du Code Civil,

Vu les contrats des prêts signés entre Néolia, la Caisse des Dépôts et Consignations et Ecopret d’un montant de 499 106 € total.

Délibère

Article 1 : L’assemblée délibérante de Colombier-Fontaine accorde sa garantie à hauteur de 15 % (soit 74 865,90 €)-(Le Conseil Départemental du Doubs accordant également sa garantie à hauteur de 85 % soit 424 240.10 €) pour le remboursement des prêts souscrits par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations , selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt joint en annexe faisant partie intégrante de la délibération.

Article 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéficie de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

8. Abandon manifeste d’un immeuble

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 243-1 et suivants, Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

Vu l’état d’abandon de la propriété cadastrée

Vu les courriers adressés au propriétaire de la dite parcelle,

Considérant l’intérêt pour la commune de mettre fin à l’état d’abandon de ce bien, Il est demandé d’autoriser Madame le Maire à lancer la procédure prévue par les articles L.2243-1 à L.2243- 4 du Code Général des Collectivités Territoriales dite « de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste » pour la parcelle située 2 rue de la Douve. Cette parcelle est constituée d’un immeuble comprenant un logement. Ce logement est vacant, fermé depuis trois années. L’état d’abandon est très visible depuis la rue et a été signalé à plusieurs reprises.

Les actuels propriétaires sont connus. Il s’agit de Madame Caroline JEANNEY domiciliée 4 rue de Dung à BART (25420) et Monsieur Frédéric DANINTHE (adresse inconnue). Ils laissent leur bien inhabité depuis trois ans, sans projet particulier, aucune demande d’autorisation de travaux ou de ravalement n’ayant été déposée.

La procédure qui est demandée d’autoriser se déroule en trois étapes.

En premier lieu, il convient de rechercher le ou les propriétaires éventuels, les titulaires des droits réels et autres intéressés. Ici, les propriétaires sont connus puisqu’il s’agit de Madame Caroline JEANNEY et Monsieur Frédéric DANINTHE.

Ensuite, il s’agit de constater par un procès-verbal provisoire l’abandon de la parcelle et de déterminer la nature des travaux indispensables pour mettre fin à cet état d’abandon. Ce procès-verbal doit être notifié au

propriétaire. Il est également affiché pendant 3 mois en mairie et sur les lieux concernés et diffusé par voie de presse. A l’issue d’un délai de 6 mois à partir de l’exécution des mesures de publicité et des notifications prévues, l’état d’abandon manifeste est constaté par un procès-verbal définitif tenu à la disposition du public.

Enfin, le conseil municipal sera à nouveau saisi pour engager l’expropriation de la parcelle au profit de la commune pour une destination qu’il déterminera.

Cette expropriation doit avoir pour but soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d’habitat, soit de tout objet d’intérêt collectif relevant d’une opération de restauration, de rénovation ou d’aménagement. Toutefois, si le propriétaire, pendant le délai de 6 mois, met fin à l’état d’abandon ou s’est engagé à effectuer les travaux propres à y mettre fin définis par convention avec le Maire, la procédure est suspendue. Elle ne sera alors reprise que si les travaux n’ont pas été réalisés dans le délai prévu. Cette procédure offre l’avantage d’alerter suffisamment en amont le propriétaire défaillant.

Appelé à en délibérer, le Conseil Municipal :

-demande à Madame le Maire d’engager la procédure de déclaration de la parcelle 608 (section D) en état d’abandon manifeste,

-commissionne Monsieur Thomas ZANARDI, Inspecteur de salubrité du Service Hygiène Publique Sécurité de Pays Montbéliard Agglomération pour établir le procès-verbal provisoire.

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

9.Convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la rénovation de l’éclairage public Le SYDED a mis en place pour les collectivités de son territoire, un service d’assistance et de conseils en éclairage public avec la mise à disposition d’un agent spécialisé, l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO). Dans le cadre de ce service et comme suite à la réalisation d’un diagnostic de l’éclairage public, la commune sollicite une assistance à maîtrise d’ouvrage pour les travaux de rénovation sur le dit réseau. Madame le Maire donne lecture de la convention proposée par le SYDED. Après étude et discussion, le Conseil Municipal

- autorise Madame le Maire à signer la convention,

- désigne Michel BARLOGIS comme «Référant Eclairage Public »,

- désigne Olivier FICHET qui assurera la transmission des informations nécessaires.

Le montant prévisionnel de la prestation est établi à partir d’un forfait de base de 500 € auquel s’ajoute un coût de 12 euros par point lumineux du parc (264 dans le cas présent) soit 3 668 €. Le montant définitif facturé en fin d’opération à la commune sera établi à partir du forfait de base de 500 € auquel s’ajoutera un coût de 12 € par point lumineux effectivement rénové et/ou créé dans le cadre de l’opération.

Le conseil municipal autorise Madame le Maire à signer la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la rénovation de l’éclairage public.

POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 3

10.Coupes de bois sur l’exercice 2018 suite à des problèmes sanitaires (complément de la délibération n°2923)

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

 la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d’intérêt général. La forêt communale de Colombier-Fontaine, d’une surface de 215.06 ha étant susceptible d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier :

 cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le conseil municipal et arrêté par le Préfet en date du 15/01/2013. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;  la mise en œuvre du régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment sur la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, elle invite le conseil municipal à délibérer sur le complément d’assiette des coupes 2018 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées et des chablis.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes,

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l’ONF pour l’année 2018, Suite à des attaques de scolytes à répétition sur la parcelle 17,

Le Conseil Municipal décide de renouveler les peuplements par tranche de 1 ha.

1. Assiette des coupes de l’année 2018 (suite)

En application de l’article R213.23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l’ONF présente pour l’année 2018 en complément, l’état d’assiette des coupes résumé ci-dessous :

Parcelle Surface à parcourir Type de coupe Volume prévu à

récolter

17_ar 1 ha RA 120 m3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 12 voix POUR

→ approuve le complément de l’état d’assiette des coupes 2018 et demande à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites,

→ autorise Madame le Maire à signer tout document y afférent.

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1 Cas général

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 12 voix POUR

→ décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit : En bloc et

sur pied

En futaie

affouagère

En bloc

façonné

Sur pied à la

mesure

Façonnées à la

mesure

(prévente de

bois façonnés)

Résineux 17_ar

→ Autorise Madame le Maire à signer tout document afférent.

2.2 Vente de gré à gré

2.2.1. Chablis

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 12 voix POUR

◦ décide de vendre les chablis de l’exercice sous la forme suivante :

● en bloc et sur pied

→ Autorise Madame le Maire à signer tout document afférent.

11. Autorisation d’investissement anticipé 2018 : programme de travaux en forêt 2018 L’article 69 de la loi 96-314 du 12 avril 1996 stipule que :

« Jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, de les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération ouverte d’autorisation de programme. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus ».

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :

- D’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater la dépense d’investissement suivante avant le vote du Budget Primitif 2018 si nécessaire :

- Programme de travaux en forêt pour 11 010,51 € HT,

- De s’engager à réaliser les travaux,

- D’inscrire le montant correspondant au Budget Primitif 2018

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

12. Recensement de la population

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 sur l’informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3,

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 fixant l’année de recensement de chaque commune, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,

Vu l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485 ; Considérant les opérations de recensement qui se dérouleront du 18 Janvier 2018 au 17 Février 2018, Considérant que la collecte des renseignements sera effectuée par des agents recenseurs, Considérant que le suivi de toute la procédure est assuré par le coordonnateur communal, Considérant que ces acteurs sont nommés par la commune qui doit assurer leur rémunération, Il est proposé au Conseil Municipal :

1/ d’autoriser Madame le Maire à procéder au recrutement de trois agents recenseurs (agents non titulaires de la Fonction publique territoriale) pour la période du 18 janvier au 17 février 2018, 2/ d’autoriser Madame la Maire à nommer un conseiller municipal en qualité de Coordonnateur Communal des opérations de recensement pour la période du 18 janvier au 17 février 2018, 3/ de fixer la rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur communal (qui sera aidé par Mesdames MOREAU et HONORIO ACOLAT) de la façon suivante :

a) Pour les agents recenseurs

♦ 0.50 € brut par formulaire « Feuille de logement » rempli,

♦ 1 € brut par formulaire « Bulletin individuel » rempli,

♦ 18 € pour chaque séance de formation.

b) Pour le coordonnateur communal

♦ un forfait de 400 € brut pour l’ensemble des opérations de recensement.

4/ d’autoriser Madame le Maire à prendre et signer tout acte y afférent.

Il est précisé que tous les tarifs visés ci-dessus sont des montants bruts par agent, et ne comprennent pas les charges sociales qui restent à la charge de la commune.

Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2018 de la commune de Colombier- Fontaine au chapitre 012 « Dépenses de personnel ».

POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

*** Mesdames JEANNEY et HONORIO ACOLAT ne prennent pas part au vote.

13. Intercommunalité

Le dernier conseil communautaire a eu lieu le 27/11/2017. Les documents relatifs à cette réunion sont mis à disposition des conseillers municipaux au Secrétariat de Mairie.

14. Informations diverses

- Remerciements aux bénévoles qui ont collecté pour la Ligue contre le Cancer (1 406,50 €) et l’opération brioches (941,10 €).

- Remerciements aux personnes qui ont décoré le village.

- Nicolas POSCA a demandé une mise à disposition d’un an pour convenance personnelle. Cela a été approuvé par le Centre de Gestion du Doubs.

- Assainissement : Naldéo nous a informés que le dossier est en cours de rédaction. Une consultation aura lieu en Janvier pour un début des travaux en avril ou mai si la DDT ne demande pas de complément de dossier.

- Remerciements des Donneurs de Sang pour l’aide apportée par la commune (tirage des copies, salle des fêtes mise à disposition)

- Invitation de Monsieur le Sous-Préfet le 15 décembre à 20 h pour la maison médicale. Réunion en mairie.

- Porter à connaissance des vœux de Monsieur Denis SOMMER.

- Madame le Maire demande à ce que les dossiers IDEHA qui ont été remis en cause lors des derniers conseils municipaux circulent auprès de chaque conseiller.

- Remerciements de la famille RIGAUD-GUYOT André pour le décès récent. - Courrier OPALE qui s’engage sur les retombées du projet. Proposition d’un projet d’implantation sera fait au premier trimestre 2018.

- Pas de vœux du Maire début 2018

Clôture de la séance à 20h50