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Arrêté - ARRETE 2023 A 038 07AVRIL23
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2023 A 038 07AVRIL23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Date A6 mico an lions: 17/NA/D092
VILLENEUVE » SAINT-GEORGES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
« PORTANT DÉCLARATION DE MAINLEVÉE DE L'ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2022- A-134 PORTANT INTERDICTION DE PENETRER DANS LES LIEUX, ET INTERDICTION A L'UTILISATION ET A L'HABITATION DU BATIMENT SITUÉ SIS AU 160 RUE DE PARIS À VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (94190) — PARCELLE CADASTRALE AH 7 »
N° 2023-A- 63
Le Maire de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES,
VU l'article du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de Justice Administrative et notamment l’article R.556-1,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L. 511-1 à L. 511-
22,R.511-1àR.511-13
VU l'Arrêté Municipal N°2022-A-134 portant interdiction de pénétrer dans les lieux, et
interdiction à l’utilisation du bâtiment situé sis au 160 Rue de Paris à Villeneuve-Saint-Georges 94190 parcelle cadastrale AH 7 pris en date du 12 décembre 2022,
VU la visite par des agents du SCHS (assermentés et dument commissionnés par M. le Maire)
du 12 Décembre 2022 concernant le bâtiment sis 160 Rue de Paris -94190 VILLENEUVE- SAINT-GEORGES, parcelle AH 7,
CONSIDERANT que le propriétaire du bâtiment est Monsieur SAVONNI Kevin Tonino Louis domicilié au 13 Allée de Paris, Appartement 1071, 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine,
CONSIDERANT le rapport photo des agents du SCHS (assermentés et dument commissionnés par M. le Maire) datant du 22 février 2023, concernant le bâtiment sis 160 Rue de Paris -94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, parcelle AH 7,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 :
Sur la base du rapport dressé par le SCHS, en date du 22 février 2023 il est pris acte de la réalisation des travaux qui mettent fin, à l'interdiction de pénétrer dans les lieux, et interdiction à l’utilisation du bâtiment constatés dans L'Arrêté Municipal N°2022-A-134 pris en date du 12 décembre 2022
En conséquence, il est prononcé la mainlevée de l'Arrêté Municipal N°2022-A-134 du 12 Décembre 2022 portant interdiction de pénétrer dans les lieux et interdiction à l’utilisation et à l'habitation sur le bâtiment du 160 Rue de Paris, cadastré AH 7, appartenant à Monsieur SAVONNI Kevin Tonino Louis,
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230407-2023-A-038-AR
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023
Len
Date de mise en ligne : 17/04/2023 af VILLENEUVE
5% SAINT-GEORGES
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Villeneuve-Saint-Georges, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Melun dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours..fr ».
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 04/04 /202
Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230407-2023-A-038-AR
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023