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Arrêté - ARRETE 2023 A 026 22FEVRIER23
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2023 A 026 22FEVRIER23)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Sécurité sociale,
VILLENEUVE
5% SAINT-GEORGES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
« PORTANT DÉCLARATION DE MAINLEVÉE DE L'ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE À L'UTILISATION DES LOGEMENTS ET DE L'ARRÊTÉ PORTANT DÉCLARATION DE MISE EN SECURITE PROCEDURE D'URGENCE - ARTICLES L.511-19 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION SUR LES LOGEMENTS SIS 8 BIS RUE GARIBALDI 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES PARCELLE CADASTREE AN 293 »
N° 2023-A- (26
Le Maire de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L.511-1 à L.521-14,
Vu l’Arrêté Municipal N°2022-A-128 portant déclaration de mise en sécurité procédure d'urgence sur le bâtiment sis 8 bis rue Garibaldi à Villeneuve-Saint-Georges 94190 parcelle cadastrale AN 293 pris en date du 12 décembre 2022,
Vu l’Arrêté Municipal N°2022-A-129 portant interdiction temporaire à l'utilisation des logements du bâtiment sis 8 bis rue Garibaldi à Villeneuve-Saint-Georges 94190 Parcelle Cadastrale AN 293 pris en date du 12 décembre 2022,
Vu le rapport du 13/01/2023 dressé par C. CORDIER Architecte -Expert près la Cour d'Appel
de Paris,
Considérant la réponse de C. CORDIER, concernant l’habitabilité des logements en date du
26 janvier 2023,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 :
Sur la base du rapport dressé par Monsieur CORDIER, en date du 13 janvier 2023 il est pris acte qu'il n’y a pas de risque de danger imminent d’effondrement qui met fin à la mise en sécurité, Procédure d'urgence et à l'interdiction temporaire à l’utilisation des logements.
En conséquence, il est prononcé la mainlevée de l'Arrêté Municipal N°2022-A-128 du 12 décembre 2022 portant déclaration de mise en sécurité, Procédure d'urgence sur le bâtiment du 8 bis rue Garibaldi, cadastré AN293 ainsi que la mainlevée de | ‘Arrêté Municipal N°2022-A-129 du 12 décembre 2022 portant interdiction temporaire à l'utilisation des logements du bâtiment du 8 bis rue Garibaldi, cadastré AN293, appartenant à une copropriété gérée par IGP Syndic, 48 rue Henri Barbusse à YERRES (91330).
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230222-2023-A-023-AI
Date de télétransmission : 22/02/2023
Date de réception préfecture : 22/02/2023
Date de mise en ligne : 24/02/2023 ä&t VILLENEUVE 5% SAINT-GEORGES
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est notifié aux propriétaires par le biais du Syndic de copropriété IGP Syndic, s'établissant Résidence du Parc 48 Rue Henri Barbusse à YERRES (91330).
Le cas échéant dans tous les cas pour sécuriser la notification :
Le présent arrêté sera affiché sur le mur de façade du terrain ainsi qu'en mairie ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 du Code de la Construction et de l’Habitation.
ARTICLE 3 :
À compter de la notification du présent arrêté, les logements de l'immeuble peuvent à nouveau être utilisés aux fins d'habitation. Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivra la notification et/ou l'affichage du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est transmis à :
- Madame la Préfète du Val de Marne Contrôle de Légalité
21/29 avenue du Général de Gaulle 94038 CRETEIL
- Madame la Commissaire Principale
162 rue de Paris — 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
- Police Municipale
Rue de la Marne — 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
- Madame la Directrice du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) Rue de la Marne — 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
Aux organismes payants des aides personnelles au logement :
- Caisse d’Allocations Familiales
2, Voie Félix Eboué — 94000 CRETEIL
- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne Hôtel du Département — Direction de l'habitat
Service des aides individuelles au logement
94054 CRETEIL CEDEX
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230222-2023-A-023-AI
Date de télétransmission : 22/02/2023
Date de réception préfecture : 22/02/2023 VILLENEUVE
% SAINT-GEORGES
ARTICLE 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire de Villeneuve-Saint-Georges, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Melun dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le À ko. lo13
Monsieur Le Maire,
Philippe GAUD
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230222-2023-A-023-AI
Date de télétransmission : 22/02/2023
Date de réception préfecture : 22/02/2023 Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230222-2023-A-023-AI
Date de télétransmission : 22/02/2023
Date de réception préfecture : 22/02/2023