Arrêté - ARRETE 2023 A URBANISME 070 06juillet23

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Arrêté - ARRETE 2023 A URBANISME 070 06juillet23 Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2023 A URBANISME 070 06juillet23)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, VILLENEUVE D ne + SAINT-GEORGES

ARRÊTÉ MUNICIPAL

« Arrêté du Maire présumant bien vacant et sans maître la parcelle située au 2 Chemin

des Pêcheurs à Villeneuve-Saint -Georges et cadastrée section AS parcelle n° 88 pour une

superficie de 184 m° »

2023 - A - Urbanisme - Foncier — N° OO

Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,

Vu la loi N°2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le code de la propriété des personnes publiques, dans ses articles L.1123-1 et suivants,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, dans ses articles L.2131-1 et suivants et L

2241-1 et suivants

Vu l’article 713 du Code Civil,

Vu les articles 146 et 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux

responsabilités locales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°16.4.1 en date du 29 septembre 2016 portant sur

l’incorporation d’un bien sans maitre sis 2 Chemin des Pêcheurs dans le domaine privé

communal,

Vu les informations données par le Centre des Impôts de Créteil en date du 28 févier 2023,

Vu l’avis favorable émis par la Commission Communale des Impôts Directs en date du 8 mars

2023,

Vu le dossier indiquant que la parcelle cadastrée section AS parcelle n° 88 m° sise au 2 Chemin

des Pêcheurs pour une superficie de 184 m° à Villeneuve — Saint- Georges, peut-être présumée

bien vacant et sans maître au sens de l’article L 27 du Code du Domaine de l’Etat,

Considérant que l’article L1123-1 du CGPPP dispose que sont considérés comme n’ayant pas

de maitre les biens qui sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont

assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la

taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas acquittée ou a été acquittée par un tiers,

Considérant la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147

de la loi n°2007-809 du 13 août 2014, assimilant le propriétaire « disparu » à un propriétaire

«inconnu » c’est-à-dire une personne identifiée au cadastre, k le

représentant, dont le décès trentenaire est impossible à prouver et LC... ._. .._. …. Las devenus la propriété d’une autre personne,

Accusé de réception en préfecture

094-219400785-20230706-2023-A-070-AR

Date de télétransmission : 06/07/2023

Date de réception préfecture : 06/07/2023

Date de mise en ligne : 6 juillet 2023Considérant que la matrice cadastrale indique que la parcelle cadastrée section AS parcelle

n° 88 appartiendrait à Monsieur le Prevost Alphonse né le 13 décembre 1880,

Considérant qu'aucune formalité n’est mentionnée au fichier des hypothèques concernant les

biens concernés,

Considérant qu’au vu de ces éléments, qu’il existe sur le territoire de la commune des biens

vacants et sans maitre que la commune se propose d’incorporer dans son domaine,

ARRÊTE

Article 1 : le bien sis sur le territoire de Villeneuve-Saint-Georges au 2 Chemin des Pêcheurs,

cadastré section AS parcelle n° 88 pour une superficie de 184 m°, n’a pas de

propriétaire connu depuis plus de dix ans et que les contributions foncières n’ont

pas été acquittées depuis plus de trois ans. Par conséquent, la procédure

d’appréhension du dit bien par la commune, prévue par l’article L.1123-3 du Code

Général de la Propriété des Personnes Publiques est dès lors mise en œuvre par le

présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté est transmis au représentant de l’Etat dans le Département sera :

- affiché en Mairie de Villeneuve-Saint-Georges

- notifié à la dernière adresse connue du propriétaire ou de ses ayants droits

- publié dans deux journaux d’annonces légales du Département

- Affiché de façon visible de la voie publique sur l’immeuble sis au 2 Chemin des

Pêcheurs à Villeneuve-Saint-Georges, section AS parcelle n° 88

Article 3 : Au cas où les propriétaires ne se seront pas fait connaître dans un délai de six mois

à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues ci-

dessus, l’immeuble susvisé sera considéré bien vacant et sans maître, et le Conseil

Municipal pourra l’incorporer dans le domaine privé de la Commune.

Article 4 : : Au cas où le propriétaire ou des ayants droits se feraient connaître, les frais afférents

à la dite procédure lui serait imputés, de même, ils acquitteraient aussi de toutes les

Article 5 : Monsieur le Maire sera chargée de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation dans le délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle — 77008 Melun cedex, Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le

Pour le Maire, Par délégation

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C_ 7 Adjointe au Maire

Accusé de réception en préfecture

094-219400785-20230706-2023-A-070-AR

Date de télétransmission : 06/07/2023

Date de réception préfecture : 06/07/2023