Compte-Rendu - Compte rendu CM Decembre 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu CM Decembre 2021 Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Mézière. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM Decembre 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Compte rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 Page 1 sur 36

COMPTE RENDU DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 15 DÉCEMBRE 2021

Ainsi, l’an deux mille vingt et un, le 15 décembre à 19 heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en séance publique.

Le nombre de Conseillers municipaux en exercice est de 27.

Étaient présents : (16)

M. Pascal GORIAUX, M. Patrice GUÉRIN, Mme Elizabeth IZEL, M. Gilles RIEFENSTAHL, M. Philippe ESNAULT, M. Gilbert LEPORT, Mme Marine KECHID, Mme Annette JOSSO, Mme Nathalie LE FAUCHEUR, Mme Anaëlle LE GROGNEC, Mme Catherine TOUDIC-MOUSSARD ; Mme Karine MONVOISIN ; M. Jean-Bernard MOUSSET ; M. Régis GEORGET ; M. Mickaël MASSART ; Mme Estelle TAILLEBOIS

Absents ayant donné un pouvoir : (5)

Badia MSSASSI-BEAUCHER a donné pouvoir à Mme Anaëlle LE GROGNEC ; M. Laurent RABINE a donné pouvoir à M. Gilles RIEFENSTAHL ;

Mme Valérie BERNABE a donné pouvoir à M. Pascal GORIAUX ;

M. Gwendal BEDOUIN a donné pouvoir à Mme Nathalie LE FAUCHEUR ; M. Ewen LE NOAC’H a donné pouvoir à Mme Estelle TAILLEBOIS

Absents n’ayant pas donné de pouvoir : (6)

Mme Anne GERBEAU, M. Hubert GAUTRAIS ; M. Jean-Baptiste LESAGE ; M. Jean-François MACE, Mme Blandine JOHRA ; Mme Nadège SALMON

Secrétaire de séance :

M. Philippe ESNAULT est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

**************************************************

PRÉAMBULE

**************************************************

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h07

M. Le Maire, procède à l’appel nominatif des conseillers municipaux et constate que le quorum est atteint.

A l’interrogation de M. le Maire, les conseillers présents confirment avoir reçu dans les délais impartis, la convocation à la présente séance, portant mention de l’ordre du jour complet.Compte rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 Page 2 sur 36

1. Approbation PV de la séance du 24 novembre 2021.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte le procès-verbal de la séance du 24 Novembre 2021.

2. Déclassement anticipé Place Montsifrot de la parcelle cadastrée AE426 Rapporteur : M. LEPORT

Par délibération en date du 26 août 2021, le conseil municipal a prescrit l’ouverture d’une enquête publique

préalable au déclassement anticipé d’une emprise d’environ 340 m² de la Place Montsifrot.

Il est rappelé que ce déclassement est nécessaire pour que la commune puisse céder à la société LBI

cette emprise pour permettre la réalisation de 2 bâtiments permettant le maintien et le développement de

la maison médicale et la réalisation de logements aux étages.

L’enquête publique s’est déroulée du 17 novembre au 1er décembre et a obtenu une faible participation

du public malgré les mesures de publicités réalisées par la commune.

Le 7 décembre 2021, M. BESRET, commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions avec

un avis favorable sans réserve compte tenu de l’intérêt général du projet. M. Le Commissaire enquêteur

a, à cette occasion, rappelé qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur le projet de construction et les

modalités de cession par la commune.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront consultables sur le site internet de la

commune ainsi qu’en mairie pendant une période de 1 an à compter de la clôture de l’enquête publique.

La procédure de déclassement anticipée ainsi mise en œuvre permet au Conseil Municipal de prononcer

le transfert de l’emprise foncière dans son domaine privé et donc de la céder alors même que le bien est

toujours affecté à un usage direct du public et qu’il le restera encore jusqu’au démarrage du chantier.

L’article L. 2141-2 du Code général des propriétés des personnes publiques dispose en effet que « lorsque

la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, restauration ouCompte rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 Page 3 sur 36

réaménagement, cette durée est fixée ou peut être prolongée par l'autorité compétente en fonction des

caractéristiques de l'opération, dans une limite de six ans à compter de l'acte de déclassement ».

Il a été décidé de fixer cette échéance au 31 décembre 2022.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L 2141-2 du C.G.3P une étude d’impact

pluriannuelle tenant compte de l’aléa inhérent au déclassement par anticipation a été établie et demeure

annexée à la présente délibération. Elle établit que le déclassement anticipé proposé ne présente pas de

risques particuliers pour la commune.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2141-1,

- Vu le projet de déclassement anticipé d’une emprise de 340 m² environ située Place Montsifrot figurée

au plan ci-dessus, en vue de son intégration dans le domaine privé communal,

- Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 août 2021 portant ouverture d’une enquête publique,

- Vu l’arrêté de M. le Maire en date du 22 octobre 2021 prescrivant l’enquête publique préalable au

déclassement du domaine public,

- Vu les conclusions du Commissaire-enquêteur et son avis favorable sans réserves,

- Vu l’étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa inhérent au déclassement par anticipation ci-

annexée,

Article 1 : DÉCIDE le déclassement anticipé de l’emprise foncière communale susvisée d’une surface de

340 m² environ

Article 2 : DÉCIDE le classement de ces espaces dans le domaine privé communal,

Article 3 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

3. Conventions de PUP

Rapporteur : M. LEPORT

Dans les années à venir la place Montsifrot va connaître des transformations en raison de plusieurs projets de collectifs autour de la place :

- Au niveau de la maison médicale avec le projet de construction de 2 nouveaux bâtiments nécessitant la cession par la commune d’une emprise d'environ 340 m² inclus dans le parking (promoteur : LBI Immobilier)

- Au niveau des parcelles cadastrées AC559 et AC161 p situées allée François Gigon nécessitant la création d’un accès sur la partie sud du parking (promoteur : Performance Promotion)

Ces projets prévoient la création de cellules médicales, paramédicales et sociales aux RDC des immeubles conformément aux Orientations d’Aménagement et de Programmation n°3 et 4 du PLUI

La place, dans sa distribution actuelle, doit donc être repensée afin de prendre en compte ces projets avec les objectifs suivants :Compte rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 Page 4 sur 36

- Améliorer l’ergonomie du parking afin de ne pas réduire le nombre de stationnements malgré une place plus restreinte.

- Offrir un confort de circulation partagé par tous par la prise en compte des accès aux bâtis existants et futurs autour de la Place, des cheminements piétons et l’accessibilité du site par les personnes à mobilité réduite.

- Améliorer l’insertion urbaine de la place par l’aménagement paysager du site

Le bureau d’études Servicad a donc été missionné par la commune afin de proposer un nouvel aménagement de la place :

L’enveloppe prévisionnel du projet (incluant les frais d'études, de géomètre et d'enquête publique) est de 215 230 € HT.

L’article L.332-11-3 du code de l’urbanisme stipule que : « Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements peut être conclue entre les propriétaires des terrains, les aménageurs, les constructeurs et (…) l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme.(…)

Cette convention ne peut mettre à la charge des propriétaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux- ci.(…). »

Les deux porteurs de projet acceptent de financer les équipements publics rendus nécessaire par les deux opérations.

Opération LBI (correspondant à l’aménagement de 24 places de stationnement)

- Le montant de participation est fixé à 52,00 % pour les travaux, les frais de mission de maîtrise d’ouvrage, de géomètre, de mission SPS et à 100 % pour les frais liés à l’enquête publique relative au déclassement du domaine public : montant prévisionnel de 112 784 euros

Opération Jeulin (correspondant à l’aménagement de 9 places de stationnement)

- Le montant de participation est fixé à 19,50 % pour les travaux, les frais de mission de maîtrise d’ouvrage, de géomètre, de mission SPS : montant prévisionnel de 41 619 euros.Compte rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 Page 5 sur 36

Ces travaux ne seront réalisés qu'en 2026 lorsque l’ensemble des projets aura été achevé. C'est pourquoi, le montant des participations sera réactualisé fin 2025.

Ces participations prendront la forme d’un Projet Urbain Partenarial (PUP) et feront chacune l’objet d'une convention entre le maître d’ouvrage et l’EPCI compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU) à savoir la communauté de communes Val d’Ille-Aubigné.

Le PUP est un outil de financement des équipements publics, créé en 2009, codifié aux articles L. 332- 11-3 et L. 332-11-4 du code de l’urbanisme. Il permet aux communes d’assurer le préfinancement d’équipements publics nécessaires à une opération d’aménagement ou de construction par des personnes privées (propriétaires fonciers, aménageurs ou constructeurs) via la conclusion d’une convention. La loi ALUR du 24 mars 2014 a fait évoluer cet outil.

Les constructions édifiées dans le périmètre délimité par une convention de PUP sont exclues du champ d’application de la TA pour une durée limitée par la convention, en l’occurrence 6 ans.

Le PUP présente un intérêt lorsque le montant des participations excède celui de la part communale de la taxe d’aménagement ce qui est le cas en l’espèce. Il présente également l'intérêt de permettre un préfinancement par des échéances de paiement conventionnellement fixées :

- Opération LBI : versement en une seule échéance en décembre 2025 ce qui correspond à l’achèvement du deuxième bâtiment

- Opération Performance Promotion : versement du montant estimatif au 2nd trimestre 2024 ce qui correspond à l’achèvement des travaux de construction du programme immobilier Versement du solde correspondant au montant de l’actualisation au 3ème trimestre 2025

Les recettes seront perçues par la communauté de communes Val d’Ille-Aubigné, signataire de la convention de PUP. Les sommes qui seront donc perçues par la communauté de communes Val d’Ille- Aubigné seront reversées intégralement à la commune de la Mézière. Les modalités de reversement à la commune de La Mézière de la participation perçue seront définies par voie de convention.

La communauté de communes Val d’Ille-Aubigné procédera au paiement des sommes dues à la commune dans le mois suivant leur encaissement effectif conformément aux échelonnements de paiement définis dans la convention de PUP.

La communauté de communes Val d’Ille-Aubigné procédera au paiement uniquement lorsqu’elle aura perçu la participation due par chaque promoteur.

En cas d’action en répétition de l’indu dirigée à l’encontre de la communauté de communes, et si cette action vient à prospérer, la commune sera dans l’obligation de reverser à la communauté de communes le montant de l’indu fixé par la juridiction compétence dès lors qu’il correspond à des coûts d’équipement sous maîtrise d’ouvrage communale.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L332-11-3 du code de l'urbanisme,

Vu les projets à venir Place Montsifrot,Compte rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 Page 6 sur 36

Article 1 : PREND ACTE de la signature de 2 conventions de Projet Urbain Partenarial entre la CCVIA et les sociétés LBI et Performance Promotion

Article 2 : AUTORISE M. Le Maire à signer la ou les conventions de reversement avec la CCVIA

Article 3 : CHARGE M. Le Maire de l’exécution de la présente délibération.

4. Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – procédure de modification N°3 – demande d’évolution supplémentaire

Rapporteur : M. LEPORT

Par délibération du 24 novembre 2021, le Conseil Municipal a validé les demandes qu’elle souhaite intégrer à la procédure de modification n°3 du P.L.U.i.

Il s’avère qu’une demande est parvenue de la part d’une administrée portant sur le changement de destination en habitation de son bien situé en zone agricole.

En effet, le PLUi désigne des bâtiments situés en zone agricole ou naturelle qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Pour être désignés, les bâtiments doivent présenter un intérêt patrimonial et avoir une surface minimum.

Cependant l’inventaire réalisé dans le cadre de l’élaboration du PLUi comporte parfois des manques ou des erreurs (bâtiments identifiés étant déjà des habitations par exemple).

Le bâtiment concerné est situé sur la parcelle cadastrée ZE207 située à La Roche Blanche. Il s’agit d’un ancien siège d’exploitation agricole dont l’activité a cessé il y a plusieurs années.

Construit en pierres et terre et couverture en ardoise, ce batiment fait partie de l’inventaire Kartenn de la Région Bretagne qui recense, étudie et fait connaître les éléments du patrimoine qui présentent un intérêt culturel, historique ou scientifique.

Compte tenu de l’intérêt de ce bâtiment, il est proposé au Conseil Muncipal de demander à la Communauté de Communes de rendre possible le changement de destination de ce bâtiment en habitation. Il est précisé que dans le cas ou cette demande ne pourrait pas être prise en compte pour la procédure à venir, il faudra attendre la procédure de modification n°4 qui interviendra en 2023-2024.Compte rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 Page 7 sur 36

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la communauté de communes Val d’Ille- Aubigné approuvé le 25 février 2020, mis-à-jour le 25 juin 2020, modifié le 23 février 2021 et le 12 octobre 2021

- Vu la Charte de gouvernance : Evolution du PLUi au service du projet de territoire du Val d’Ille – Aubigné approuvée le 29 septembre 2021

- Vu la délibération du 24 novembre 2021

Article 1 : DEMANDE à la Communauté de Communes, de rajouter aux demandes de la commune le changement de destination du bâtiment situé sur la parcelle ZE207, telle qu’indiqué sur le plan ci - dessus

Article 2 : CHARGE M. Le Maire de l’exécution de la présente délibération.

5. Cession de la parcelle cadastrée AE426

Rapporteur : M. LEPORT

Le 24 novembre 2021 le conseil municipal a approuvé le déclassement de la parcelle cadastrée AE426,

d’une surface de 56 m², située à proximité de l’établissement Le Chai Saint – Vincent à Glérois.

En effet, suite à l’aménagement d’une liaison douce sur l’espace vert adjacent à ce commerce, cette

parcelle n’a plus d’utilité pour la commune et permettrait la création de places de stationnement

supplémentaires pour ce commerce.

En 2020, la commune avait délibéré sur un prix de cession de 45 euros / m². Les frais de géomètre ont

sur la base de cet accord été pris en charge par la SCI MAZBRUG.

La délibération n°2020/37 ayant été annulée pour des raisons de procédure, il est proposé de maintenir

le prix de cession qui avait été convenu à l’époque soit 2520 euros au total.Compte rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 Page 8 sur 36

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’estimation du bien réalisé par le service des Domaines en date du 23/11/2021

Vu la délibération constatant la désaffectation et le déclassement de la parcelle cadastrée AE426 en date

du 24 novembre 2021

Article 1 : ANNULE la délibération n°2020/137

Article 2 : APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée AE426 à la SCI MAZBRUG représentée par

M. BRUGALLE au prix de 2520 euros étant précisé que les frais d’acte seront pris en charge par

l’acquéreur

Article 3 : DÉSIGNE l’étude de Maitre BUTEL, notaire à Gévezé, pour la rédaction de l’acte authentique

Article 4 : CHARGE M. Le Maire de l’exécution de la présente délibération.

6. Lotissement Courtil de la Salle et Beauvairie : Modification du règlement du lotissement

Rapporteur : M. LEPORT

Lors de la commission urbanisme et aménagement du 25 octobre 2021, il est proposé de modifier les règles des clôtures dans les permis d’aménager pour offrir un choix plus important de types de clôtures et de s’harmoniser avec le PLUI Ainsi, il est proposé les modifications suivantes : - D’autoriser en limite séparative les dispositifs à claire-voie de type grille ou grillage de couleur sombre et les clôtures en bois ajourée. Les lames occultantes sont interdites exceptées celles en matériaux bois. Actuellement seul un grillage plastifié vert tendu sur poteau métallique de même couleur est autorisé.

- La hauteur des clôtures est augmentée à 1m60 en limite avec l’espace public contre 1m20 actuellement

- La hauteur des clôtures est augmentée à 1m60 en limite séparative contre 1m50 actuellement - La hauteur des dispositifs de pare-vue au niveau des terrasses est augmentée à 2m contre 1m80 actuellement

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu la délibération 2020/108 du 16 décembre 2020 relative à la création d’un lotissement communal sur le Secteur Courtil de la salle ;

- Vu la délibération 2020/109 du 16 décembre 2020 relative à la création d’un lotissement communal sur le Secteur La Beauvairie;

- Vu l’arrêté du PA 035 177 21 U0002 en date du 1er avril 2021,

- Vu l’arrêté du PA 035 177 21 U0001 en date du 1er avril 2021,

- Vu les règlements de lotissement de Courtil de la Salle et de Beauvairie - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Compte rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 Page 9 sur 36

Article 1 : PREND ACTE des projets de modifications proposées

Article 2 : AUTORISE M. le Maire, à signer et déposer au nom et pour le compte de la commune de La Mézière, les demandes de modificatif au PA Coutil de la Salle et au PA Beauvairie et à accomplir toutes les formalités afférentes.

7. Lotissement Courtil de la Salle : Modalités de consultation du programme Ilot A Rapporteur : M. LEPORT

Contexte :

La Ville de La Mézière a fait le choix de créer un lotissement communal Courtil de la Salle afin notamment d’y réaliser un projet d’urbanisation qualitatif.

L’ilot A est un ensemble qui doit accueillir 12 logements minimum mêlant logements en accession sociale et locatif social. Il est proposé au conseil municipal de lancer une consultation ouverte aux bailleurs sociaux présents sur la commune ainsi que ceux susceptibles de pouvoir intervenir sur la commune.

Description du projet :

 12 logements minimum dont au moins 9 en locatif social et au moins 3 en accession sociale  1 local d’une surface de 130m² minimum pouvant accueillir une activité de services  L’opération sera réalisée soit en maîtrise d’ouvrage directe ou un groupement. S’il y a groupement, un bailleur privé pourra être bénéficiaire des 3 logements en accession sociale.  L’aménagement des espaces extérieurs tels que définis au plan de vente sera à la charge de l’opérateur retenu.

 Il s’engage en outre à requérir et obtenir la certification « NF HABITAT HQE » et respecter la réglementation environnementale en vigueur pour l’ensemble des logements du programme de l’îlot A.

Consultation des bailleurs sociaux communaux

Il est proposé sur cette base de consulter les bailleurs sociaux présents sur la commune et ceux susceptibles d’être intéressés pour lesquels il sera requis une présentation des motivations, références et d’une offre financière pour l’achat des terrains sur la base des cahiers des charges. Le bailleur retenu aura la charge de proposer deux architectes afin de retenir, en lien avec la collectivité, une équipe et un projet pour la réalisation de ce programme de logements.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu la délibération 2020/108 du 16 décembre 2020 relative à la création d’un lotissement communal sur le Secteur Courtil de la salle ;

- Vu l’arrêté du PA 035 177 21 U0002 en date du 1er avril 2021,

- Vu le Cahier des Charges non technique pour le Programme Ilot A

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Article 1 : AUTORISE M. le Maire, au nom et pour le compte de la commune de La Mézière, à consulter les bailleurs sociaux pour le Programme Ilot A sur la base du Cahier des Charges.

Article 2 : AUTORISE M. le Maire, au nom et pour le compte de la commune de La Mézière, à signer en tant que besoin, tous documents afférents à l’exécution de la présente délibération.Compte rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 Page 10 sur 36

8. Lotissement Courtil de la salle : Modalités de consultation du programme lots 10-13

Rapporteur : M. LEPORT

Contexte :

La Ville de La Mézière a fait le choix de créer un lotissement communal Courtil de la Salle afin notamment d’y réaliser un projet d’urbanisation qualitatif.

Le macro-lot « lots 10-13 » est un ensemble qui doit accueillir 4 maisons individuelles en accession sociale. Il est proposé au conseil municipal de lancer une consultation ouverte à tous les promoteurs.

Description du projet :

 Les 4 logements en accession sociale seront réalisés en maîtrise d’ouvrage directe par un candidat unique à la réalisation du programme lots 10-13 dans sa globalité.  L’aménagement des espaces extérieurs tels que définis au plan de vente sera à la charge de l’opérateur retenu.

 L’opérateur retenu aura à sa charge la responsabilité de réaliser 2 places de stationnement par logement.

 Il s’engage en outre à requérir et obtenir la certification « NF HABITAT HQE » pour l’ensemble des logements du programme lots 10-13.

Consultation :

Pour ce faire, la Collectivité a décidé de lancer une consultation de promoteurs.

L’objet de cette consultation est de retenir un opérateur en mesure de présenter un projet architectural de qualité, répondant aux contraintes réglementaires en vigueur, aux orientations d’aménagement et aux objectifs du programme souhaité par la Ville.

Le promoteur mandataire retenu, devra donc acquérir le foncier et réaliser le programme arrêté à l’issue de cette consultation.

Cette consultation s’adresse aux opérateurs capables de concevoir, réaliser et financer ce projet dans sa globalité.

La consultation est organisée en deux phases :

 Phase 1 / Présentation des candidatures : la composition de l’équipe, ses références, ses garanties financières et patrimoniales, ainsi qu’une proposition financière initiale d’acquisition du foncier.

La sélection reposera sur la cohérence du dossier de candidature au regard du programme ; la composition de l’équipe, les références et les propositions / garanties financières.  Cohérence du dossier au regard du programme, approche opérationnelle : 40%  Composition de l’équipe, son savoir-faire, ses références : 30%

 Propositions préalables, Garanties financières, Sécurité du montage : 30%

 Phase 2 / Présentation des offres portant sur un projet d’aménagement et de construction, un prix de cession des terrains, et un phasage de réalisation. Les prestations seront appréciées en fonction des critères suivants :  La qualité (architecturale et programmatique) du projet de lotissement ou de construction : 50%

 Le prix définitif de cession des terrains, et les conditions suspensives assorties au compromis : 50%

L’ensemble des critères et modalités pour candidater sont décrites dans le cahier des charges joint à la présente délibération.Compte rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 Page 11 sur 36

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu la délibération 2020/108 du 16 décembre 2020 relative à la création d’un lotissement communal sur le Secteur Courtil de la salle ;

- Vu le Cahier des Charges pour le Programme lots 10 à 13,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Article 1 : APPROUVE les dispositions décrites dans le Cahier des Charges de la consultation,

Article 2 : AUTORISE M. le Maire, au nom et pour le compte de la commune de La Mézière, à lancer la consultation pour le Programme lots 10-13

Article 3 : APPROUVE le choix de Me Karine PANSARD comme notaire pour la commercialisation du présent Programme,

Article 4 : AUTORISE M. le Maire, au nom et pour le compte de la commune de La Mézière, à signer en tant que besoin, tous documents afférents à l’exécution de la présente délibération.

9. Budget principal Commune : Décision modificative n°6

Rapporteur : Mme TOUDIC

Afin de couvrir certaines dépenses non prévues au budget annexe du restaurant municipal, il est

nécessaire de procéder à une décision modificative.

Cette DM précise également une modification d’article comptable (6353) pour l’opération 629 salle des

arts martiaux afin d’intégrer la taxe d’aménagement en investissement (2313).

Une rectification est également proposée sur l’immobilisation RD 637 puisque l’intégration sur travaux

payes par avance (238) doit obligatoirement transiter vers le chapitre 023 et non pas 021 comme annoncé

sur la DM 5.

SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

CHAP ART serv DESIGNATION MONTANT CHAP ART serv DESIGNATION MONTANT

65 6574 020 SUBV DE

FONCTIONNEMENT

ASSO

- 20 000,00

6521 020 DEFICIT DES BUDGETS

ANNEXES

20 000,00

6353 TAXES D'AMENAGEMENT - 21 187,00Compte rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 Page 12 sur 36

023 VIREMENT SECTION

INV

21 187,00

total 0 total 0

SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

CHAP ART OPE DESIGNATION MONTANT CHAP ART OPE DESIGNATION MONTANT

023 2313 629 CONSTRUCTION SALLE DES ARTS MARTIAUX 21 187,00 21 VIREMENT SECTION FONCTIONNEMENT 21 187,00

021 21534 625 INTEGRATION TVX 637 -56 050.24

023 2315 625 INTEGRATION TVX 637 56 050.24

total 21 187,00 total 21 187,00

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriale les articles L.2331-1 et D.2311 – 4 à 7 et L2311.1 alinéa 1, L2312.1 et 2 et L.2312.2

- Vu le chapitre 3 du titre 3 – Tome II de l’instruction budgétaire et comptable M14 - Vu le Budget Primitif 2021 (M14) ;

- Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits pour faire face aux opérations comptables liées à l’activité de la collectivité

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

 APPROUVE la Décision Modificative du Budget Principal de la commune n°6- Exercice 2021, qui

ne modifie pas l’enveloppe budgétaire, comme précisé ci-dessus.

 CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

10. Subvention budget annexe du Restaurant municipal

Rapporteur : Mme TOUDIC

Il est proposé au Conseil Municipal, et conformément au vote du Budget Primitif, de verser une subvention depuis le budget principal de la commune (article 6521) vers le budget du restaurant municipal (article 7488) et ce pour un montant de 20 000 €.

Il est précisé que cette subvention a été évaluée et ajustée en fonction des besoins de la fin d’exercice 2021.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimitéCompte rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 Page 13 sur 36

LE CONSEIL MUNICIPAL

 APPROUVE le versement d’une subvention au budget annexe du restaurant municipal scolaire comme précisé ci-dessus.

 CHARGE M. Le Maire de l’exécution de la présente délibération.

11. DECISION MODIFICATIVE N°2 budget annexe du Restaurant municipal Rapporteur : Mme TOUDIC

Afin de couvrir certaines dépenses indispensables au budget annexe du restaurant municipal, il est nécessaire de procéder à une décision modificative.

SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

CHAP ART serv DESIGNATION MONTANT CHAP ART serv DESIGNATION MONTANT

011 60611 251

EAU ET

ASSAINISSEMENT 2 500,00 7488 251

subvention

commune 20 000,00

60612 251 ENERGIE 2 500,00

60623 251 ALIMENTATION 8 000,00

60631 251

FTURES

D'ENTRETIEN 2 000,00

60632 251

FTURES PETITS

EQUIP 15 000,00

012 64111

REMUNERATION

PRINCIPALE - 10 000,00

total 20 000,00 total 20 000,00

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriale les articles L.2331-1 et D.2311 – 4 à 7 et L2311.1 alinéa 1, L2312.1 et 2 et L.2312.2

- Vu le chapitre 3 du titre 3 – Tome II de l’instruction budgétaire et comptable M14 - Vu le Budget Primitif 2021 (M14) ;

- Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits pour faire face aux opérations comptables liées à l’activité de la collectivité

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

 APPROUVE la Décision Modificative du Budget Annexe – restaurant Municipal n°2- Exercice 2021, qui ne modifie pas l’enveloppe budgétaire, comme précisé ci-dessus.Compte rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 Page 14 sur 36

 CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

12. Ouverture de crédits – budget 2022

Rapporteur : Mme TOUDIC

Il est rappelé que l’article L. 1612-1 du CGCT dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté

avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, du 1er janvier de l’exercice

jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de

mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de

l’année précédente.

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités

de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, l’exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée

délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des

crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de

la dette. Cette autorisation précise le montant et l’affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur des

exercices antérieurs, le Maire peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement

prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l'autorisation de programme.

Aussi, il est proposé à l’assemblée d’autoriser le Maire, à compter de la présente délibération et jusqu’au

vote du prochain budget primitif, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement non objet

d’autorisations de programme dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2021, non compris les

crédits afférents au remboursement de la dette.

Budget Principal

Chapitre Libellé Crédits Ouverts 2021 Autorisation de crédits jusqu’au vote du BP 2022

20 Immobilisations incorporelles 1 142 € 285 €

21 Immobilisations corporelles 579 756 € 144 939 €

23 Immobilisations en cours 1 423 758 € 355 939 €

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-1

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPALCompte rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 Page 15 sur 36

 APPROUVE les autorisations de paiement au sein de la section d’investissement avant le vote du

budget primitif 2022 comme rappelé dans le tableau ci-dessus.

 AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement non inscrites

en autorisations de programme, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

et ceci à compter de la présente délibération et jusqu’au vote du prochain budget primitif.

 CHARGE M. Le Maire de l’exécution de la présente délibération.

13. Délibération évolution des modalités de perception de la TCCFE Rapporteur : Mme TOUDIC

La commune a été saisie par le SDE 35 au sujet de la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité

(TCFE), afin de présenter un changement administratif important portant sur les modalités de perception

de cette taxe à compter du 1er janvier 2022, sans impact significatif sur le volet financier.

Contexte réglementaire

La commune de La Mézière a délibéré en date du 27 septembre 2019 afin de percevoir l’intégralité de la

Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) à compter du 1er janvier 2020.

Le Service fiscalité directe locale de la DRFIP de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine a alerté le

SDE sur l’impossibilité de faire perdurer cette disposition au regard des textes règlementaires.

L'article L5212-24 du CGCT précise en effet que "lorsqu'il existe un syndicat intercommunal exerçant la

compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-

31, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité, prévue à l'article L. 2333-2, est perçue

par le syndicat en lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité

propre qui en sont membres et de l'ensemble des communes dont la population recensée par l'Institut

national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de

laquelle la taxe est due est inférieure ou égale à 2 000 habitants ou dans lesquelles la taxe est perçue

par le syndicat au 31 décembre 2010".

Or, le SDE35 percevait cette taxe au 31/12/2010 (dénommée alors Taxe locale d'électricité) pour la

commune de La Mézière. Ainsi, quand bien même la commune est soustraite au régime d'aide à

l'électrification en milieu rural, cela ne lui permet pas de percevoir la TCCFE de façon directe et en

substitution du SDE35. Enfin, la loi ayant cristallisé la perception par le syndicat, une délibération ne

saurait déroger à cette règle.

Impacts administratifs

Ainsi la commune ne peut plus récupérer la perception en propre de la taxe et la DGFIP ne peut plus

positionner la commune comme bénéficiaire direct de la TCFE, même si cette disposition a été mise en

œuvre sur les années 2020 et 2021.

La DGFIP fera donc apparaître le SDE35 comme bénéficiaire de la TCCFE pour la commune.Compte rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 Page 16 sur 36

Impacts financiers

Cette situation ne remet pas en cause le choix de la commune de La Mézière de bénéficier de

l’intégralité du produit de cette taxe. En effet, il est toujours possible pour le SDE, de reverser cette taxe

aux communes dans le cadre défini par l'article L5212-24 du CGCT, c'est à dire, dans le cadre des

délibérations concordantes nécessaires à la mise en œuvre de ce reversement.

D'un point de vue tarifaire, cela n'aura pas de conséquences, le coefficient appliqué étant de 8,5.

Concernant les modalités de reversement par le SDE35, le bureau syndical du 14 septembre s’est saisi

de cette question et a décidé d’appliquer 1 % de frais de reversement de la TCFE aux communes

concernées afin de couvrir le travail de collecte, de contrôle et de reversement opéré par le SDE35.

A noter que lorsqu’une commune perçoit directement la TCFE, les fournisseurs appliquent des frais de

gestion de 1,5% ; ces frais sont fixés à 1% dans le cadre d’un reversement aux Syndicats d’Energie.

Ainsi à compter de 2022, un taux de 2% et non plus 1,5% sera appliqué aux produits de TCFE collectés

sur le territoire de votre commune.

Dès lors en application de l'article L5212-24, le conseil municipal est invité à voter une délibération

actant ces nouvelles dispositions. Le comité du SDE35 délibérera également en concordance après

réception de cet acte.

Dès le printemps 2022, après réception du produit de la taxe collectée au titre du 1er trimestre 2022, le

SDE35 sera en mesure de reverser celui-ci à la commune. Ce reversement sera accompagné d’un

tableau précisant le montant de taxes versées par chacun des fournisseurs déclarés sur la commune.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité (Mme Marine KECHID ne prend pas part au vote)

LE CONSEIL MUNICIPAL

- VALIDE le principe d’’une perception de la TCCFE par le SDE 35 avant reversement à la commune

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures pour la mise en œuvre de cette

délibération.

14. Demande de subvention Extension Ateliers Municipaux

Rapporteur : M. RIEFENSTAHL

Les locaux du personnel des ateliers municipaux sont devenus en terme de surface et de confort insuffisants et il devient urgent pour la commune d’apporter des solutions d’amélioration. Consciente de ce problème, la direction des services techniques a réalisé un diagnostic de la situation actuelle et présente des pistes d’améliorations pour satisfaire non seulement le confort du personnel mais également au besoin réglementaire imposé par le Code du travail.

Ce travail a été présenté au dernier bureau municipal ainsi qu’a la commission patrimoine du 9 décembre 2021.

En temps normal, il y a 11 personnes minimum affectées aux ateliers municipaux.  6 personnes au service des espaces verts

 2,5 personnes au service du bâtiment

 2,5 personnes au service de la voirie

 1 personne récemment nommée au poste de responsable des Ateliers MunicipauxCompte rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 Page 17 sur 36

Le plan présenté ci-dessous met en évidence les points de dysfonctionnement liés aux locaux pour le personnel.

Commentaires sur les différents points identifiés

1. Bureau dédié au responsable des Espaces verts. Le vestiaire du responsable se trouve dans le bureau. Il s’y change chaque jour.

2. Salle de convivialité dédiée également aux réunions du personnel. Cette salle est beaucoup trop petite et n’est pas exploitée pour cet usage.

3. Vestiaires Hommes beaucoup trop petits. Cinq personnes des espaces verts peuvent s’y changer régulièrement

4. Vestiaire Femmes. Il est occupé en permanence par le bureau du responsable des bâtiments. Il n’y a plus de vestiaires femmes disponibles sur les ateliers municipaux. Le recrutement du personnel féminin n’est donc pas possible. 5. La douche N° 3 est bloquée par le bureau du responsable des bâtiments 6. Les sanitaires femmes sont occupés par les vestiaires du service des bâtiments 7. Bureau du responsable Voirie créé il y a quelques années à part dans le garage affecté à ce service. Le bureau est équipé de 2 vestiaires. Deux personnes à temps plein de ce service s’y changent.

8. Le local linge sale est occupé par le vestiaire du personnel affecté au service bâtiment/voirie (50 % par service).

9. L’ensemble du personnel des ateliers prend son poste chaque matin autour d’un café sous un Hangar exposé au courant d’air.

Autres points

 La responsable des Ateliers n’a pas de bureau sur place ce qui lui complique sa mission.  Les Hangars sont dédiés principalement aux véhicules et l’espace pour le stockage du matériel n’est pas suffisant.Compte rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 Page 18 sur 36

Projection des améliorations proposées

Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le DCE annexé à la présente délibération

- Vu l’avis favorable de la commission BâtimentCompte rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 Page 19 sur 36

Article 1 : APPROUVE les travaux d’’extension des Ateliers Municipaux en vue d’améliorer le confort de personnel communal conformément au plan de financement ci-dessus.

Article 2 : APPROUVE le plan de financement correspondant et présenté ci-dessus ;

Article 3 : AUTORISE M. Le Maire à solliciter une subvention au titre de la DETR pour un montant de 58 200 € HT

Article 4 : AUTORISE M. Le Maire à solliciter toute subvention afférente à ce projet.

Article 5 : CHARGE M. Le Maire de l’exécution de la présente délibération.

15. Demande de subvention Skatepark

Rapporteur : Mme KECHID

La Ville de LA MEZIERE souhaite se doter d'un Skatepark en béton coulé en place. Ce projet s’inscrit dans une démarche de développement des nouvelles pratiques sportives en milieu urbain. Pensé comme un espace ouvert à tous, ce skatepark doit permettre une pratique pluridisciplinaire (skateboard, roller, BMX et trottinette) dans la plus grande tranche d'âge et de niveau (du débutant au confirmé).

Le site à aménager est aujourd'hui un terrain enherbé situé à proximité d'un terrain de BMX de type Pumptrack et du Collège Germaine TILLION.

La proximité du collège est donc un atout fort pour assurer une fréquentation importante de l’ouvrage à réaliser.

Outre l'extraordinaire potentiel qu'offre cette activité pour l'expression corporelle, elle peut se révéler un vecteur de rapprochement transgénérationnel. Le site pressenti est disposé au cœur d'un espace naturel fréquenté par les jeunes mais aussi par de nombreux marcheurs et les promenades familiales,

Inséré dans un environnement privilégié et suffisamment isolé pour ne pas importuner les riverains, il sera agrémenté de mobilier urbain, de plantations d'arbres et pourra pourquoi pas dans un avenir proche recevoir des rencontres sportives à l'échelle départementale.Compte rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 Page 20 sur 36

Plan de masse du projet

Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :

Dépenses

estimatives

Recettes

Estimatives

Etude Topographique 525,00 €

Eude de sol 2 073,60 €

Maîtrise d’œuvre (9 %) 11 761,11 €

Travaux 108 279,80 €

Option 1 extension plateforme 2 400,00 €

Option 2 Aménagement extérieur 6 000,00 €

Option 3 Éclairage extérieurs 14 000,00 €

DETR (30 %) 43 511,40 € Mairie 101 527,31 €

Total HT 145 038,71 € 145 038,71 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le DCE annexé à la présente délibération

- Vu l’avis favorable de la commission BâtimentCompte rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 Page 21 sur 36

Article 1 : APPROUVE la création d’un skatepark comme précisé ci-dessus et conformément à l’APD validé par la commission bâtiment

Article 2 : APPROUVE le plan de financement correspondant et présenté ci-dessus ;

Article 3 : AUTORISE M. Le Maire à solliciter une subvention au titre de la DETR pour un montant de 43 511,40 € HT.

Article 4 : AUTORISE M. Le Maire à solliciter toute subvention afférente à ce projet.

Article 5 : CHARGE M. Le Maire de l’exécution de la présente délibération.

16. Attribution Marché Public d’éclairage public

Rapporteur : Mme KECHID

Afin d’améliorer la sécurité du cheminement piéton le long du Collège jusqu’ au Complexe Sportif, la commune de La Mézière a souhaité procéder au remplacement des candélabres autonomes existants et à leurs électrifications à partir du poste de transformation.

Le marché est passé sous la forme d’un marché à procédure adaptée, article 28 du Code des Marchés Publics.

1 - Définition de l'étendue du besoin à satisfaire

La consultation avait pour objet l’éclairage public du cheminement piéton entre le collège et le complexe sportif établi en un lot unique.

2 – Durée du marché

Le marché est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de l’ordre de service

3 – Procédure et Analyse des offres

Le cahier des charges de la consultation a été mis en ligne le 4 novembre 2021. Les candidats avaient jusqu’au 25 novembre 2021 - 12 :00 pour remettre leur candidature et leur offre. La commission MAPA s’est réunie le 2 puis le 6 décembre 2021 afin de proposer l’analyse des offres reçues et propose d’attribuer le lot unique du marché à l’entreprise CITEOS ainsi que précisé ci-dessous :

candidats Montant

Ttc en €

Note

Prix

Note

Valeur

technique

Note

Globale

Classement

VEZIE 94 419,60 43,28 44 87,28 3

CITEOS 81 735,84 50 43 93 1

SPIE 81 918,00 49,89 42 91,89 2Compte rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 Page 22 sur 36

L’analyse des offres est annexée à la présente délibération.

4 - Prix du marché

Le coût des différentes prestations est donc de 81 735,84€.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu le Dossier de Consultation des Entreprises

- Vu le Procès-Verbal de la Commission MAPA,

- Vu l’acte d’engagement du candidat,

- Vu la réglementation applicable aux marchés publics

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Article 1 : APPROUVE l’attribution le lot unique du marché à l’entreprise CITEOS

Article 2 : AUTORISE M. le Maire, au nom et pour le compte de la commune de La Mézière, à signer en tant que besoin, tous documents afférents à l’exécution de la présente délibération.

17. Attribution Marché Public d’assurance

Rapporteur : M. LE MAIRE

La commune a contracté en 2016 un marché d’assurance :

- Avec la SMACL pour les lots assurances statutaires risques personnel, responsabilité civile, dommages aux biens, flotte automobile.

- Avec les assurances Jubin pour la protection juridique des agents et des élus

Ces contrats arrivaient à leur terme au 31 décembre 2020 et au vu des circonstances la commune a fait le choix de demander la prolongation de ces contrats pour une année supplémentaire

Ce délai étant accordé jusqu’au 31 décembre 2021, il a été choisi de relancer une consultation publique et de se faire accompagner par le cabinet Risk partenaires.

1 - Définition de l'étendue du besoin à satisfaire

La consultation avait pour objet la mise en œuvre des assurances de la commune, décomposées en 5 lots

- Lot n°1 : Assurance Responsabilité civile

- Lot n°2 : Assurance Protection fonctionnelle

- Lot n°3 : Assurance Protection juridique

- Lot n°4 : Assurance Automobile

- Lot n°5 : Assurance des Dommages aux biensCompte rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 Page 23 sur 36

2 – Durée du marché

Le marché est conclu pour une durée de 5 ans à compter du 01/01/2022.

3 – Procédure et Analyse des offres

Le cahier des charges de la consultation a été mis en ligne le 11 octobre 2021. Les candidats avaient jusqu’au 12 novembre 2021 - 12 :00 pour remettre leur candidature et leur offre. La commission MAPA s’est réunie le 6 décembre 2021 afin de proposer l’analyse des offres reçues et propose d’attribuer les lots du marché selon la répartition suivante :

- Lot n°1 : Assurance Responsabilité civile : SMACL

- Lot n°2 : Assurance Protection fonctionnelle : SMACL

- Lot n°3 : Assurance Protection juridique : SMACL

- Lot n°4 : Assurance Automobile : GROUPAMA Loire Bretagne

- Lot n°5 : Assurance des Dommages aux biens : GROUPAMA Loire Bretagne

L’analyse des offres est annexée à la présente délibération.

4 - Prix du marché

Le coût annuel des différentes prestations est de 20 895,12€ / an.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu le Dossier de Consultation des Entreprises

- Vu le Procès-Verbal de la Commission MAPA,

- Vu l’acte d’engagement du candidat,

- Vu la réglementation applicable aux marchés publics

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Article 1 : APPROUVER l’attribution des lots du Marché public d’assurance, comme précisé ci- dessus.

Article 2 : AUTORISER M. le Maire, au nom et pour le compte de la commune de La Mézière, à signer en tant que besoin, tous documents afférents à l’exécution de la présente délibération.

18. Attribution Marché Public TLPE

Rapporteur : M. LE MAIRE

Vu la délibération du conseil municipal du 29 septembre 2021 portant groupement de commande relatif à la TLPECompte rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 Page 24 sur 36

Les communes de La Mézière et de Melesse souhaitent harmoniser le référencement des supports de publicité sur leurs secteurs d’activités commerciales et artisanales situées sur les deux territoires, et optimiser les coûts relatifs à l’assistance technique , administrative, de conseil et d’accompagnement pour le recensement et le recouvrement de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).

Une convention de groupement de commande a donc été prise pour la réalisation d’une mission d’assistance technique et administrative pour la mise en œuvre, le calcul et le recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure, conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance N°2015- 899 du 23 juillet 2016 relative aux marchés publics.

La commune de la Mézière a été le coordonnateur du groupement.

1 - Définition de l'étendue du besoin à satisfaire

La consultation avait pour objet une MISSION D'ASSISTANCE TECHNIQUE, ADMINISTRATIVE, DE

CONSEIL ET D’ACCOMPAGNEMENT POUR LE RECUEIL DES DONNEES NECESSAIRES A LA MISE EN ŒUVRE, AU CALCUL ET AU RECOUVREMENT DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE

2 – Durée du marché

Le marché est conclu pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2022.

3 – Procédure et Analyse des offres

Le cahier des charges de la consultation a été mis en ligne le 10 novembre 2021. Les candidats avaient jusqu’au 30 novembre 2021 - 12 :00 pour remettre leur candidature et leur offre.

La commission MAPA s’est réunie le 6 décembre 2021 afin de proposer l’analyse des offres reçues et propose d’attribuer le lot unique du marché à l’entreprise GOPUB ainsi que précisé ci- dessous :

VILLE DE LA MEZIERE

Offre de Base

Positionnement

Total Général

Total Général

3 2 1

Candidat CTR SAS REFPAC GPAC GO PUB

Offre de Base + l'Option

Total prix 38,77 50,09

Candidat CTR SAS REFPAC GPAC GO PUB

Total prix 51,49 59,47 60,00

40,00 32,75 38,00

60,00

78,77 82,84 98,00

91,49 92,22 98,00

Total Valeur Technique

Total Valeur Technique 40,00 32,75 38,00Compte rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 Page 25 sur 36

L’analyse des offres est annexée à la présente délibération.

4 - Prix du marché

Le coût des différentes prestations est donc de 27 936€ et de 30 912€ avec l’option infogérance.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu le Dossier de Consultation des Entreprises

- Vu le Procès-Verbal de la Commission MAPA,

- Vu l’acte d’engagement du candidat,

- Vu la réglementation applicable aux marchés publics

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Article 1 : APPROUVER l’attribution le lot unique du marché à l’entreprise GOPUB

Article 2 : APPROUVER la levée de l’option infogérance

Article 3 : AUTORISER M. le Maire, au nom et pour le compte de la commune de La Mézière, à signer en tant que besoin, tous documents afférents à l’exécution de la présente délibération.

19. Attribution d’une prime COVID

Rapporteur : M. LE MAIRE

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale et notamment son article 88,

Vu la Loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020, pour faire face à l’épidémie de COVID-19,

Vu la Loi de Finances rectificative n° 2020-473 du 25 avril 2020, notamment son article 11,

Vu le Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents de la Fonction Publique de l’Etat et de la Fonction Publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré et notamment, la période de confinement du 17 mars 2020 au 10 mai 2020.

Le montant de la prime exceptionnelle est déterminé par l’employeur dans la limite d’un plafond de 1 000 €. Elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation d’heures supplémentaires, d’astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. La prime exceptionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n° 2020-473 susvisée. La prime exceptionnelle n’est pas reconductible.Compte rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 Page 26 sur 36

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal d’ouvrir la possibilité du versement de cette prime et à l’autorité territoriale d’accorder ces primes de manière individuelle, en identifiant les agents bénéficiaires, en fixant le montant versé dans la limite du plafond, et en déterminant les modalités de son versement,

Étant entendu que tous les agents ont bénéficié d’un maintien de leur rémunération pendant toute la période de confinement, quelle que soit leur position administrative (présentiel, distanciel, autorisation spéciale d’absence), il est proposé de valoriser certains agents selon les critères définis ci-après ;

Considérant l’avis du Comité technique en sa séance du 3 décembre 2021,

- Missions d’encadrement des enfants de personnels soignants

- Travaux de salubrité, de mise en sécurité, d’entretien et de désinfection de locaux - Missions d’accueil dans le cadre de la continuité du service public

- Intervention sur la maison médicale

- Télétravail en dehors des horaires habituels de l’agent

- Sujétions exceptionnelles liées à la crise sanitaire

Prime forfaitaire par agent : 150 €

Il est précisé que la prime sera versée en une seule fois par virement sur les salaires de janvier 2022 et par arrêté individuel d’attribution

- Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- SE PRONONCE sur l’octroi même de la prime exceptionnelle,

- ADOPTE les critères d’attribution susvisés ainsi que les montants accordés par agent, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les arrêtés individuels correspondants, - PRÉCISE que la dépense résultant de ces primes, sera imputée sur le budget de l’exercice 2022, au chapitre 012,

20. Modification tableau des effectifs

Rapporteur : M. LE MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts particuliers de la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34 en vertu duquel, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant,

Il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet, nécessaires au bon fonctionnement des services,Compte rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 Page 27 sur 36

Considérant le tableau des effectifs,

► 1 agent exerce ses missions sur le temps périscolaire en qualité de contractuel ce, depuis septembre 2015. Son contrat est renouvelé sur chaque rentrée scolaire depuis 6 ans, pour exercer des missions pérennes sur un temps de travail inchangé à chaque renouvellement. Considérant la pérennité des fonctions et le souhait de l’agent d’acquérir le statut de fonctionnaire, il est proposé de le nommer au stage à compter du 1er janvier 2022 sur la base de son temps de travail hebdomadaire habituel :

Il convient par conséquent, de créer l’emploi suivant au tableau des effectifs :

Poste Durée hebdomadaire

Adjoint technique TNC 4h96

► Un emploi de Responsable des ateliers municipaux est inscrit au tableau des effectifs à TNC pour une durée hebdomadaire de 28h.

L’agent occupant le poste a transmis à Monsieur le Maire, une demande de modification de son temps de travail en souhaitant passer de 28h à 35h hebdomadaires.

Considérant les missions afférentes au poste,

Considérant l’avis du Comité technique en sa séance du 3 décembre 2021, Il convient par conséquent, de modifier le temps de travail du poste d’Adjoint administratif principal 1ère classe, au tableau des effectifs en le passant de 28h à 35h.

► Le poste dédié à l’accueil et aux affaires générales occupé par un agent contractuel suite au départ en retraite de l’agent fonctionnaire, doit au vu de la réorganisation des services au sein du pôle administratif, passer de 28 heures hebdomadaires à 35h hebdomadaires.

Considérant l’avis du Comité technique en sa séance du 3 décembre 2021, Considérant l’opération de recrutement en cours,

Il convient par conséquent ;

- de modifier le poste d’Adjoint administratif principal 1ère classe au tableau des effectifs, en le passant de 28 heures à 35 heures

- de créer un poste d’Adjoint administratif à temps complet, au tableau des effectifs

► Une opération de recrutement sur un poste d’agent polyvalent de restauration a été lancée suite au départ en retraite de l’agent fonctionnaire.

Le grade vacant au tableau des effectifs étant celui d’Adjoint technique principal 2ème classe, il convient dans le cadre de l’opération de recrutement, de créer un poste d’Adjoint technique à temps non complet (19/35é).

► Suite à une réorganisation des services au sein du pôle administratif, une opération de recrutement sur un poste de Chargé de communication / relation aux associations, a été lancée. Il convient de créer au tableau des effectifs, un poste d’Adjoint administratif à temps complet. Il est précisé que le recrutement étant en cours, le tableau des effectifs pourra être amené à évoluer en fonction du grade des personnes recrutées.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPALCompte rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 Page 28 sur 36

- APPROUVE les modifications du tableau des effectifs comme susvisées,

- PRÉCISE que les dépenses résultant de la création ou modification de ces emplois, seront

imputées sur le budget de l’exercice 2022, au chapitre 012,

- AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à

l’accomplissement de la présente délibération,

21. Modification RIFSEEP

Rapporteur : M. LE MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et

notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de

l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique

d’Etat ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs

des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires

administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des

administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps interministériels des attachés

d’administration de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,Compte rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 Page 29 sur 36

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des assistants de service

social des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des conseillers techniques

de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale

des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l’application aux corps des administrateurs civils

des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des

attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n°

2014-513 du 20 mai 2014, notamment les textes 38, 39 et 40,

Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints

administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai

2014, notamment le texte 131,

Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers

techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller

pour l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513

du 20 mai 2014, notamment le texte 68,

Vu la délibération n°2021/40 portant sur l’application du RIFSEEP à effet du 1er janvier 2021,

Vu l’avis du Comité Technique en sa séance du 03 décembre 2021,

Considérant la nécessité de modifier les modalités de versement du RIFSEEP pour les groupes

CG2 et CG3,

Il est proposé que la délibération n° 2021/40 susvisée soit abrogée et que les nouvelles modalités

soient approuvées comme suit :

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est

transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSEE) ;

- d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la

manière de servir (CI).

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement,

hormis :

- les indemnités pour travail de nuit, dimanche ou jour férié

- les indemnités pour travail supplémentaire ou astreintes

- la prime de fin d’année (avantages acquis avant 1984)Compte rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 Page 30 sur 36

 Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle prime a été instaurée pour le corps

ou services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les

cadres d’emplois de :

- cadre d’emploi 1 : attaché territorial,

- cadre d’emploi 2 : ingénieur territorial,

- cadre d’emploi 3 : rédacteur territorial,

- cadre d’emploi 4 : technicien territorial,

- cadre d’emploi 5 : animateur territorial,

- cadre d’emploi 6 : assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques,

- cadre d’emploi 7 : adjoint administratif,

- cadre d’emploi 8 : adjoint technique,

- cadre d’emploi 9 : agent de maitrise,

- cadre d’emploi 10 : adjoint du patrimoine,

- cadre d’emploi 11 : adjoint d’animation

- cadre d’emploi 12 : atsem

La prime sera versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents non titulaires

de droit public (sauf pour les agents recrutés pour des besoins temporaires de moins de deux

mois liés à un accroissement ponctuel d’activité).

Une franchise d’un mois sera applicable aux nouveaux agents intégrant la collectivité (sauf pour

les agents bénéficiant d’une mutation).

 Montants de référence

Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite des plafonds

prévus précisés par arrêtés ministériels.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité

et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

MONTANT MAXI PART FIXE ET PART VARIABLE

Groupe Emplois IFSE -

Montant

maximal

annuel

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMEN

TAIRES

CI –

Montant

maximal

annuel

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMEN

TAIRES

Groupe

AG1

DGS ET RESPONSABLE POLE

CAT A

16300 € 36210 € 2100 € 6390 €

Groupe

BG1

RESPONSABLE POLE

RESPONSABLE RH/INS

PARITAIRES

7500 € 17480 € 800 € 2380 €

Groupe

BG2

CHARGE URBANISME

RESPONSABLE MEDIATHEQUE

7250 € 16015 € 700 € 2185 €Compte rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 Page 31 sur 36

CHARGE FINANCES

CHARGEE CCAS

RESP ATELIER POLE CADRE DE

VIE

Groupe

CG1

RESPONSABLE DE SERVICE

AVEC OU SANS ENCADREMENT

AVEC TECHNICITE ET SUJETION

REUNION SOIREE +

AGENTS OCCUPANT

TEMPORAIREMENT DES

RESPONSABILITES PAR

DELEGATION

4500 € 11340 € 430 € 1260 €

Groupe

CG2

RESPONSABLE CUISINE

CHEFS EQUIPES

2540 € 11340 € 230 € 1200 €

Groupe

CG3 ADJOINTS DES RESPONSABLES

EQUIPES

ADJOINT ADMINISTRATIFS

ADJOINT ANIMATION

ADJOINT DU PATRIMOINE

ADJOI NT TECHNIQUE

ATSEM

1400 € 10800 € 200 € 10800 €

Modulations individuelles

Les montants de l’IFSE et du CI seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement,

pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.

En cas de congé maladie ou maternité ou paternité ou accident de service ou de maladie

professionnel, le régime indemnitaire :

- Suit le sort du traitement pour l’IFSE

- Est supprimé pendant l’absence pour le CI.

Enfin, il est rappelé que les textes réglementaires régissent le versement du régime indemnitaire des agents pour les situations de congés longue maladie et longue durée de la manière suivante :

Pour les agents placés en congés longue maladie (CLM) :

- pas de versement du régime indemnitaire

- NBI : si l'agent n'est pas remplacé, versement 1 an à taux plein puis 2 ans à 50 % ; si l'agent est remplacé sur ses fonctions y donnant droit, suppression de la NBI.

Pour les agents placés en congés longue durée (CLD) :

- pas de versement de régime indemnitaire,

- pas de versement de la NBI.

Pour les agents non titulaires placés en congés de grave maladie : - pas de versement de régime indemnitaire,

- pas de versement de la NBI.Compte rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 Page 32 sur 36

 IFSE (indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel)

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les

sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen obligatoire mais sans revalorisation automatique :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un

avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du douzième du montant

annuel attribué.

 Complément Individuel (CI)

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant

de base et pouvant varier de 0 à 100%.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les

modalités suivantes :

 Mise en place de nouveaux critères sur l’entretien professionnel

 Chaque critère sera comptabilisé pour donner un total sur 100 points.  Le montant du complément individuel sera proratisé en fonction du résultat trouvé et en fonction du temps de travail.

CATEGORIES A1 - BG1 -

BG2 avec encadrement ET

CG1 - CG2 avec

encadrement

INSUFISANT /

DEBUTANT EN COURS

d’ACQUISITION CONFIRME

MAITRISE /

EXPERT

Compétences générales et

professionnelles

5 10 15 20

Réalisation de projet / esprit

initiative

5 10 15 20

Qualité relationnelle 5 10 15 20 Capacité d’encadrement et

d’expertise

5 10 15 20

Assiduité, ponctualité,

présentéisme

5 10 15 20

CATEGORIE CG1 - CG2 –

CG3 et BG2 sans

encadrement

INSUFISANT /

DEBUTANT EN COURS d’ACQUISITION CONFIRME MAITRISE / EXPERT

Compétences générales et

professionnelles

5 10 15 20

Réalisation de projet / esprit

initiative

5 10 15 20Compte rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 Page 33 sur 36

Qualité relationnelle 5 10 15 20 Motivation, évolution de

carrière, formation

5 10 15 20

Assiduité, ponctualité,

présentéisme

5 10 15 20

La part liée à la manière de servir sera versée mensuellement sur la base du douzième du

montant annuel attribué.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- APPROUVE les modalités de calcul et de versement du RIFSEEP composé d’une prime de

fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSE) et d’un complément

indemnitaire (CI) comme défini ci-dessus, à effet du 1er janvier 2022,

- AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des

deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus,

- PRÉVOIT d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement du RIFSEEP

22. Délibération convention RGPD CCVIA CDG35

Rapporteur : M. LE MAIRE

Par délibération du conseil communautaire du 12 octobre, le renouvellement de la convention de

mission de délégué à la protection des données mutualisée du CDG35 dans le cadre du RGPD a été

décidé pour la période 2021-2026.

Pour rappel la convention définit les modalités de réalisation de la mission facultative de délégué à la

protection des données mutualisé, proposée par le CDG 35. L’acceptation par la collectivité de ces

modalités lui ouvre l’accès à l’ensemble des missions proposées par le délégué à la protection des

données (DPD) mutualisé du CDG 35.

La convention est établie dans le cadre du projet porté par la Communauté de communes du Val

d’Ille Aubigné, impliquant l’adhésion de l’ensemble de ses communes membres à la mission de DPD

mutualisé proposée par le CDG 35. Dans le cadre d’un projet porté par un EPCI pour ses communes

membres, chacune des communes concernées est signataire d’une convention avec le CDG 35.

Le coût annuel mutualisé est de 11 616,64 en 2021 (sur une base de 0,32 par habitant) € € et est

susceptible d’évoluer chaque année en fonction de la population.

Il a été convenu que ce coût annuel mutualisé, supporté par la Communauté de Communes, ferait

l’objet d’un accord de répartition financière entre la CCVIA et les communes membres.

Le montant annuel mutualisé équivaut à une réduction de 19,33 % par rapport à la somme des tarifs

individuels (14 400€). Il est proposé d’appliquer cette réduction sur chaque tarif pour établir des

conventions de participation financière entre la CCVIA et les communes, soit :Compte rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 Page 34 sur 36

- - Commune de moins de 2 000 habitants : 600 € en individuel, 484€ mutualisé

- - Commune de 2 000 à 5 000 habitants 900 € en individuel, 726 € mutualisé

- - Commune de plus de 5 001 à 10 000 habitants 1 200 €, 968 € mutualisé

Il vous est proposé de valider ces conventions de participation financière sur la base de ce principe

et de ces montants pour l’année 2021.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- VALIDE le principe et le montant de ces conventions de prise en charge du RGPD

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures pour la mise en œuvre de cette

délibération.

23. Délibération ouverture dimanche 2022

Rapporteur : M. LE MAIRE

VU l'article 250 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des

chances économiques qui modifie les dispositions de l'article L.3132-26 du code du travail.

Considérant que le maire peut ainsi autoriser douze dérogations au repos dominical contre cinq

précédemment.

Considérant que les dérogations au repos dominical doivent être arrêtées avant le 31 décembre pour

l'année suivante, par décision du maire prise après avis du Conseil Municipal.

Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après

avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité

propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa

saisine, cet avis est réputé favorable.

Considérant que pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400

m2, lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L.3132-26 du Code du Travail sont travaillés, ces

derniers sont déduits par l’établissement concerné des dimanches désignés par le maire, dans la limite

de trois.

Considérant que depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art.8 (V), la liste des dimanches peut être

modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche

concerné par cette modification.

VU la loi du 6 août 2015 qui étend par ailleurs le champ d’application de la règle du volontariat des

salariés aux dérogations collectives délivrées par le maire. Ainsi l’article 3132-25-4, 1er alinéa prévoit à

présent que «seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent

travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne deCompte rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 Page 35 sur 36

travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne

peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le

refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement».

VU l’article L.3132-27 du Code du Travail qui prévoit en outre que chaque salarié privé de repos

dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour

une durée équivalente et un repos compensateur équivalent en temps.

VU la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, les organisations

représentatives des employeurs s'engagent à ne pas retenir un jour férié comme journée de solidarité.

Depuis 1997 et la signature de la première charte d’urbanisme commercial, le sujet du travail dans les

commerces le dimanche et les jours fériés fait l’objet d’un dialogue social entre les élus, les partenaires

sociaux et les acteurs du commerce sur le territoire rennais. Organisé dans un premier temps à l’échelle

de la métropole rennaise, ce dialogue social a été étendu au Pays de Rennes en 2003.

Pour l’année 2022, les partenaires sociaux se sont réunis à trois reprises les 14 septembre, 28

septembre et 13 octobre derniers. Leurs échanges n’ont pas abouti, mais le souhait de conserver une

position commune à l’échelle du Pays de Rennes reste un objectif partagé.

Pour l’année 2022, dans l’objectif de disposer d’un calendrier commun, le Maire de La Mézière peut

autoriser les commerces de détail à déroger à la règle du repos dominical pour leurs salariés 3

dimanches, tel que définis aux articles L 3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 du code du travail

(rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée

équivalente, repos compensateur équivalent en temps et tous autres avantages liés au travail du

dimanche). Si pour des raisons particulières, liées au contexte local (spécificité du tissu commercial,

respect des fermetures dominicales des commerces alimentaires de plus de 700 m2 notamment), un

quatrième dimanche semble nécessaire en 2022, il convient d’en apporter les justifications.

Les dates retenues sont :

 Le premier dimanche des soldes d’hiver

 Le dimanche 11 décembre 2022 (dimanche avant Noël)

 Le dimanche 18 décembre 2022 (dimanche avant Noël)

Au vu du contexte local, il n’est pas proposé de 4ème dimanche.

Conformément aux articles L 3132-26, L.3132-27, R.3132-21 du code du travail, les vendeurs salariés

de l'automobile sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical au maximum 5 dimanches. Dans

un souci de cohérence à l'échelle du territoire du Pays-de-Rennes et conformément au souhait des

concessions automobiles interrogées par le CNPA, les dimanches pouvant faire l’objet d’une ouverture

dominicale autorisée par arrêté municipal au titre de l'année 2021 seront :

 Le dimanche 16 janvier 2022

 Le dimanche 13 mars 2022

 Le dimanche 12 juin 2022

 Le dimanche 18 septembre 2022Compte rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 Page 36 sur 36

 Le dimanche 16 octobre 2022

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- DONNE un avis favorable sur la proposition de Monsieur/Madame le Maire d'autoriser les ouvertures exceptionnelles suivantes au titre de l'année 2022 :

1°) pour les salariés des commerces de détail - à l’exclusion des concessions automobiles, et des autres

commerces faisant l’objet d’une réglementation particulière – les dimanches suivants :

 Le premier dimanche des soldes d’hiver

 Le dimanche 11 décembre 2022 (dimanche avant Noël)

 Le dimanche 18 décembre 2022 (dimanche avant Noël)

2°) pour les salariés des concessions automobiles, les dimanches suivants :

 Le dimanche 16 janvier 2022

 Le dimanche 13 mars 2022

 Le dimanche 12 juin 2022

 Le dimanche 18 septembre 2022

 Le dimanche 16 octobre 2022

- PRÉCISE que les dates seront définies par un arrêté du Maire, après consultation des organisations d’employeurs et de salariés concernés pour le commerce de détail,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.