Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - La Meziere Compte Rendu octobre 2019
Compte-Rendu - La Meziere Compte Rendu Mars 2019
Compte-Rendu - La Meziere Compte Rendu
Compte-Rendu - La Meziere Compte Rendu novembre 2021 1
Compte-Rendu - La Meziere Compte Rendu 2 1
Compte-Rendu - La Meziere Compte Rendu
Compte-Rendu - La Meziere Compte Rendu avril mai juin juillet
Compte-Rendu - La Meziere Compte Rendu 7
Compte-Rendu - Compte rendu CM Novembre 2021
Compte-Rendu - Compte rendu CM Decembre 2021
Compte-Rendu - La Meziere Compte Rendu octobre novembre decembre 2019
Document publié le Vendredi 20 décembre 2019 par la commune de Mézière.
Lien du pdf (Compte-Rendu - La Meziere Compte Rendu octobre novembre decembre 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
La Mézière
Compte-rendu des Conseils Municipaux
Bulletin Municipal Le Macérien
25 octobre, 29 novembre et 20 décembre 2019
Les membres du conseil municipal
lors d'une réunion du conseil. N° 186
Janvier 2020 CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 185 - Octobre 2019 2
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 14 minutes.
**************************************************
PRÉAMBULE
**************************************************
M. Le Maire procède à l’appel nominatif des conseillers
municipaux et constate que le quorum est atteint.
À l’interrogation de M. le Maire, les conseillers présents
confirment avoir reçu dans les délais impartis, la convoca-
tion à la présente séance, portant mention de l’ordre du jour
complet.
**************************************************
ORDRE DU JOUR
**************************************************
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2019
Le procès-verbal de la séance du 27 septembre a été
adressé.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité Le Conseil Municipal
approuve le procès verbal.
1 - Subvention Exceptionnelle - Nature Loisirs
Rapporteur : M. Le Maire
Lors de la semaine de la mobilité et conformément au
programme défini par les organisateurs de la manifestation,
la compagnie « à vue de nez » a présenté son spectacle
« Bleu Bitume » lors de l’opération « partage ta rue » le
samedi 21 septembre dernier.
Cette représentation est cofinancée par la CCVIA et la
commune respectivement à hauteur de 500 € et 175 €.
Pour des raisons pratiques et d’organisation, l’association
Nature Loisirs a assuré l’organisation de ce spectacle et a
donc réglé la facture à la compagnie.
Il est donc proposé de verser à l’association Nature Loisirs
une subvention exceptionnelle de 175 €.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
- Vu le Débat d’Orientation budgétaire et le Budget primitif 2019 ;
Article 1 : Alloue une subvention exceptionnelle de 175 €
à Nature Loisirs.
Article 2 : Précise que ce montant sera imputé à l’article
6574 « Subventions de fonctionnement aux associations
et autres personnes de droit privé » du budget communal
(M14) de 2019.
2 - Versement d’une subvention - budget annexe
du Restaurant Municipal Scolaire
Rapporteur : M. Le Maire
Il est proposé au Conseil Municipal, et conformément au
vote du Budget Primitif, de verser une subvention depuis le
budget principal de la commune (article 6521) vers le bud-
get du restaurant municipal (article 7488) afin d’équilibrer
ce budget et ce pour un montant de 55 000 €.
Il est précisé que cette subvention a été évaluée en fonc-
tion des résultats anticipés de l’exercice 2019.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
LE CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : Approuve le versement d’une subvention au
budget annexe du restaurant municipal scolaire comme
précisé ci-dessus.
Article 2 : Charge M. Le Maire de l’exécution de la présente
délibération.
3 - Versement d’une subvention - budget annexe
caisse des écoles
Rapporteur : M. Le Maire
Il est proposé au Conseil Municipal, et conformément au
vote du Budget Primitif, de verser une subvention depuis le
budget principal de la commune vers le budget de la Caisse
des écoles (article 7474) afi n d’équilibrer ce budget et ce
pour un montant de 7 267 €.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
Compte-rendu de la séance du 25 octobre 2019
Ainsi, l’an deux mille dix-neuf, le 25 Octobre à 20h, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en séance publique, sous la présidence de Gérard BAZIN, Maire.
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 24.
Étaient présents (17) : Monsieur Gérard BAZIN, Monsieur Gérard BIZETTE, Monsieur Jean-Pierre PHILIPPE, Monsieur Régis MAZEAU, Madame Denise CHOUIN, Monsieur Gilles RIEFENSTAHL, Madame Martine LELIEVRE, Madame Jocelyne LEMETAYER, Monsieur Bernard GADAUD, Monsieur Olivier DAVID, Monsieur Laurent RABINE, Madame Badia MSSASSI, Madame Marylène LOUAZEL, Madame Sandrine MARION, Monsieur Pascal GORIAUX, Madame Nicole GUEGAN, Mme Elisabeth EICHELBERGER.
Absent(s) ayant donné un pouvoir (2) :
Monsieur Mickaël MASSART a donné pouvoir à M. Pascal Goriaux.
Madame Joanna AUFFRAY a donné pouvoir à Mme Martine Lelièvre.
Absents n’ayant pas donné de pouvoir (5) : Madame Charlène BELAN (excusée), Monsieur Nicolas LEBRETON, Monsieur Guy CASTEL (excusé), Madame Valérie BERNABE (excusée), Madame Anne CACQUEVEL.
Secrétaire de séance : M. Olivier DAVID est désigné secrétaire de séance à l’unanimité. CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 185 - Octobre 2019 3
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Article 1 : Approuve le versement d’une subvention au
budget annexe de la caisse des écoles comme précisé ci-
dessus.
Article 2 : Charge M. Le Maire de l’exécution de la présente
délibération.
4 - Versement d’une subvention - budget annexe
du CCAS
Rapporteur : M. Le Maire
Il est proposé au Conseil Municipal, et conformément au
vote du Budget Primitif, de verser une subvention depuis le
budget principal de la Commune vers le budget du CCAS
afin d’équilibrer ce budget et ce pour un montant de 4 297 €.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Article 1 : Approuve le versement d’une subvention au
budget annexe du CCAS comme précisé ci-dessus.
Article 2 : Charge M. Le Maire de l’exécution de la présente
délibération.
5 - Rectifi catif - Budget Primitif 2019 Budget
Annexe Restaurant Municipal Scolaire
Rapporteur : M. Le Maire
Comme suite au Débat d’Orientation Budgétaire 2019 qui a
eu lieu le 17 février 2019, le Budget Primitif du Budget An-
nexe Restaurant Municipal Scolaire, soumis préalablement
à l’avis favorable de la commission des fi nances, qui s’est
réunie le 17 février 2019, a été approuvé par délibération du
conseil municipal en date du 29 mars 2019.
L’ensemble du Budget Principal proposé au vote de
l’Assemblée, tient compte de la reprise des résultats de
l’exercice 2018.
Afi n de corriger une erreur matérielle dans la délibération
n° 2019 / 35 il est rappelé que le Budget Primitif 2019 du
Budget Annexe Restaurant Municipal Scolaire, s’équilibre :
- en Section Fonctionnement à ......................502 769,25 €
- en Section Investissement à .........................50 220,09 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment ses articles L.1611-1 et suivants et L.2311-2
à L.2343-2 ;
- Vu l’instruction budgétaire et comptable ;
- Vu la délibération portant Débat d’Orientations Budgé-
taires 2019 ;
- Vu l’approbation du Compte Administratif 2018 ;
- Vu l’approbation du Compte de Gestion 2018 ;
- Vu l’avis de la commission des Finances.
Article 1 : Rappelle le vote par chapitre le Budget Primitif
2019 du Budget Annexe Restaurant Municipal Scolaire, qui
s’équilibre :
- en Section Fonctionnement à ......................502 769,25 €
- en Section Investissement à .........................50 220,09 €
6 - Décision Modificative n° 3 Budget Principal
de la commune
Rapporteur : M. Le Maire
Afi n de couvrir certaines dépenses non prévues au budget,
et de procéder à des ajustements demandés par le
Trésor Public il est nécessaire de procéder à une décision
modificative qui modifie l’enveloppe budgétaire.
Il convient donc de proposer cette décision modificative
du Budget Principal de la Commune (M14) pour l’exercice
2019 :
Section de fonctionnement
DEPENSES
Chap Art. Désignation Montant
022 Dépenses imprévues - 7 000 €
11 6135 Locations Mobilières (Classes Mobiles PJH) +36 793 €
739211 Réversion Dotations (AC - CCVIA) +12 817 €
023 Virement à la section d’investissement) - 42 610 €
65 6521 Déficit des budgets annexes à caractère Adm - 20 000 €
6218 Autre personnel Extérieur +15 000 €
012 6413 Personnel non titulaire + 20 000 €
TOTAL 15 000 €
RECETTES
Chap Art. Désignation Montant
77 7788 Produits exceptionnels divers + 10 €
013 6419 Remboursement sur rémunération du personnel + 15 000 €
TOTAL + 15 010 €
Section d’Investissement
DEPENSES
Chap Art. Désignation Montant
Opé
628 2315 Restructuration 4 classes PJH - 27 693 €
Opé
627 2151 Programme Voirie -14 917 €
040 2111 Opérations d’ordre +75 000 €
TOTAL 0 €
RECETTES
Chap Art. Désignation Montant
021 Virement de la section de fonct. - 42 610 €
024 Opérations d’ordre + 75 000 €
TOTAL + 174 143,97 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriale les
articles L.2331-1 et D.2311 - 4 à 7 et L2311.1 alinéa 1,
L2312.1 et 2 et L.2312.2
- Vu le chapitre 3 du titre 3 - Tome II de l’instruction
budgétaire et comptable M14
- Vu le Budget Primitif 2019 (M14) ; CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 185 - Octobre 2019 4
- Considérant la nécessité de procéder aux modifications
de crédits pour faire face aux opérations comptables liées
à l’activité de la collectivité
Article 1 : Adopte la Décision Modificative du Budget
Principal de la commune - Exercice 2019, comme précisé
ci-dessus.
Article 2 : Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la
présente délibération.
7 - Modifications du Tableau des Effectifs
Rapporteur : M. Le Maire
Conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984,
les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l’organise délibérant de la collectivité ou de
l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des
nécessités des services, de modifier le tableau des emplois,
afin de permettre : le recrutement d’agent, ou la nomination
des agents inscrits au tableau d’avancement de grade.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter
les modifications du tableau des emplois :
1/ Avancements de grade à l’ancienneté au 01/12/19 :
Grade
actuellement
détenu par
les agents
concernés
Nombre
d’agent
concerné
Date
d’effet
Nouveau
grade
Temps
de
travail
Animateur
Principal 2 e
cl (échelle
NES2)
1 01/12/2019
Animateur
Principal 1 re
cl (échelle
NES3)
35 h
2/ Recrutements suite création poste service des espaces
verts. Nouvelle organisation à partir du 01/12/2019
remplacement de l’apprenti et de l’agent recruté en CDD
pour 5 mois dans l’année par un agent à temps complet.
Grade de
recrutement
Nombre d’agent
concerné
Date
d’effet
Temps
de travail
Adjoint technique
(échelle C1) 1 01/12/2019 35 h
3/ Recrutement suite intégration d’un agent sur le poste
d’ATSEM : suite au remplacement d’un agent ATSEM, la
candidature retenue est celle d’un agent de la commune
qui détenait le grade d’adjoint d’animation principal de 1 re cl
et qui après une validation des acquis de l’expérience a pu
postuler à ce poste. Par le biais de l’intégration directe cet
agent va pouvoir être nommé au grade d’ATSEM principal
de 1 re classe (même grade que l’agent partant à la retraite
car même échelle de correspondance : C3).
Dans le même temps, le recrutement d’un animateur est
nécessaire et la création au grade d’adjoint d’animation
suite au recrutement.
Grade de
recrutement
Nombre
d’agent
concerné
Date
d’effet
Temps
de
travail
Grade à
supprimer
ATSEM
principal de
1 re classe
(échelle C3)
1 01/12/2019 35 h
Adjoint
d’animation
principal de
1re classe
(échelle C3)
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant
droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifi ée portant dispo-
sitions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- Vu la saisine de la Commission Administrative Paritaire,
- Vu l’avis favorable du Comité Technique.
Article 1 : Approuve les modifications du tableau des
emplois comme précisé ci-dessus.
Article 2 : Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la
présente délibération.
8 - Cession d’un délaissé d’espace vert situé
rue Glenmor
Rapporteur : Régis Mazeau
La Commune comprend dans son patrimoine un délaissé
d’espace vert, cadastré AE398, d’une surface de 48 m 2 ,
situé dans le lotissement du Domaine de Glérois.
Il s’avère que ce délaissé ne présente plus d’intérêt
paysager pour le lotissement.
M. et Mme Lambert, propriétaires de la parcelle située 4, rue
Glenmor, ont sollicité la commune en vue de l’acquisition
de cette emprise. Il convient de préciser que le propriétaire
de la parcelle adjacente située au 6, rue Glenmor n’a pas
donné suite à la proposition de la commune d’acquérir la
portion située au droit de sa propriété. Aussi, la parcelle
cadastrée AE398 peut être cédée dans sa globalité à M. et
Mme Lambert.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu l’avis favorable du bureau ;
- Vu l’estimation du bien par le service des Domaines;
- Vu le déclassement d’une partie de la parcelle cadastrée
AE255, dont est issue la parcelle AE398, du domaine
public pour qu’elle appartienne au domaine privé tel qu’il
a été décidé par délibération du 14 juin 2019 ;
M. Jean-Pierre Philippe demande si la bande de terrain
conservée par la commune correspond à un trottoir. CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 185 - Octobre 2019 5
M. Mazeau lui répond qu’il s’agit d’espaces verts mais que
cela conserve l’accès au réseau d’éclairage public.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : Approuve la cession de la parcelle cadastrée
AE398, d’une superficie de 48 m2 à M. et Mme Lambert, au
prix de 45 €/m2 , étant précisé que les frais de géomètre et
de notaire sont à la charge de l’acquéreur.
Article 2 : Désigne l’étude de Maître BUTEL, notaire à
Gévezé pour la rédaction de l’acte authentique.
Article 3 : Charge M. Le Maire de l’exécution de la présente
délibération.
9 - Avenant Marché de Maitrise d’œuvre
n°04-2016
Rapporteur : M. Mazeau
La commune a souscrit avec le groupement d’entreprises
Sitadin, Servicad et Iaosenn un marché public n° 04-2016
pour les missions de maitrise d’œuvre pour l’aménagement
des zones 2AUe.
La présente délibération a pour objet d’approuver un
avenant à ce marché pour un montant total de 35 200 € HT.
Cet avenant, présenté aux membres de la Commission
MAPA, est rendu nécessaire par une modification du
marché initial. Cet avenant correspond à deux missions
supplémentaires précises :
- La commune a sollicité l’agence SITADIN Urbanisme
et Paysage pour une mission complémentaire de suivi
de permis de construire sur les trois tranches pour un
montant de 32 200 € HT.
- La commune a sollicité le cabinet d’étude IAOSENN
pour la mise en œuvre des mesures compensatoires
liées à la gestion des eaux pluviales mais aussi plus
particulièrement dans la mise en œuvre de la restauration
du cours d’eau (3 réunions de chantier par tranche) pour
un montant de 3 000 € HT.
Il est proposé d’inclure ces services supplémentaires
au marché initial dans la mesure où ils sont devenus
nécessaires et qu’un changement de contractant :
- serait impossible pour des raisons économiques et
techniques telles que l’obligation d’interchangeabilité ou
d’interopérabilité avec les services existants achetés dans
le cadre de leur marché initial et ;
- présenterait un inconvénient majeur ou entraînerait une
augmentation substantielle des coûts.
En effet, le changement de cocontractant parait impossible
pour la mission de suivi de permis de construire puisqu’il
appartient au cabinet ayant rédigé de règlement de
lotissement de les analyser.
De la même manière, c’est au cabinet d’étude environnement
de diriger l'exécution du marché de travaux qu’il a rédigé
pour des travaux lié à la valorisation du cours d’eau et non
prévus initialement.
Et en même temps, interchanger de Maître d’œuvre semble
impossible pour des raisons économiques, puisque ce
changement présenterait un inconvénient majeur et une
augmentation substantielle des coûts pour la municipalité.
En ce sens, et à la double condition précédente, il est pro-
posé de modifié le marché initial au-delà du seuil de 10 % :
Montant de l’avenant :
- Taux de la TVA : 20 %
- Montant HT : 35 200,00 €
- Montant TTC : 42 240,00 €
- % d’écart introduit par l’ensemble des avenants sur le
marché initial (Marché + Prestations Supplémentaires
Eventuelles) : 32,2 %
- % d’écart introduit par l’avenant sur le marché initial
(Marché + Prestations Supplémentaires Eventuelles) :
29,0 %.
M. Gadaud demande pourquoi ces prestations n’ont pas
été prévues au moment de la signature du marché.
M. Mazeau lui indique que cela n’était pas possible de le
prévoir au moment de la passation du marché notamment
au niveau cours d’eau qui n’était pas considéré comme tel.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques (CGPPP) et notamment l’article L.2122-21-6°
qui autorise le maire, sous le contrôle du conseil municipal,
à souscrire les marchés.
- Vu la réglementation applicable aux marchés publics et
notamment l’article139°2 du Décret n°2016-360 ;
- Vu l’avis de la Commission MAPA en date du 7 octobre;
- Vu le marché public à procédure adaptée signée en date
du 10 novembre 2016 ;
- Vu le l’avenant n°1 et ses annexes au Marché Public n°04-
2016 ;
- Vu le projet d'avenant n°2 et ses annexes au Marché
Public n°04-2016.
Article 1 : Approuve l’avenant n°2 du marché n°04-2016
pour un montant de 35 200,00 € HT.
Article 2 : Autorise M. le Maire, au nom et pour le compte
de la commune de La Mézière, à signer en tant que besoin,
tous documents afférents à l’exécution de la présente
délibération.
10 - Opération Chevesse – Beauvairie :
Lancement de la procédure environnementale
pour les tranches 2 et 3
Rapporteur : M. Mazeau
La présente délibération concerne l’aménagement des
tranches 2 et 3 de l’opération Chevesse Beauvairie.
La procédure d’examen au cas par cas des projets, des
plans et programmes a été mise en place par la loi du 12 juil-
let 2010 portant engagement national pour l'environnement.
Les travaux et constructions qui créent une surface de plan-
cher comprise entre 10 000 et 40 000 m 2 doivent faire l’objet
d’un examen au cas par cas afi n de déterminer, au regard
de leurs possibles impacts notables sur l'environnement, si
une évaluation environnementale doit être réalisée. Cette
décision est prise par l’autorité environnementale.
Pour rappel de la procédure, dès lors que la demande est
complète, l’autorité environnementale, la Mission Régio-
nale d'Autorité Environnementale (MRAE), se prononce sur CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 185 - Octobre 2019 6
la nécessité ou non de réaliser une évaluation environne-
mentale (étude d’impact) et en informe le maître d’ouvrage,
dans un délai de 35 jours. L’absence de réponse au terme
de ce délai vaut obligation de réaliser une évaluation envi-
ronnementale (décision implicite).
Si le Cas par Cas n’aboutit pas à l’étude d’impact, le
Permis d’Aménager peut être déposé.
S'il y a étude d'impact, cela repousse le dépôt du Permis
d’Aménager à 10 mois supplémentaires. En effet, l'étude
d'impact est une pièce intégrante du Permis. Plusieurs
études obligatoires sont à réaliser dans le cadre de l’étude
d’impact :
- Les inventaires faune et flore.
- D’autres études complémentaires à définir au moment du
retour de la DREAL concernant le Cas par Cas afin de
comprendre quels enjeux ils auront pointés.
- Une étude obligatoire de compensation agricole collective
(projet de plus de 5 ha de surface agricole prélevée).
Cette étude comporte les mesures envisagées par la
Maitrise d’Ouvrage pour éviter et réduire les effets négatifs
du projet ainsi que des mesures de compensation pour
consolider l’économie agricole du territoire.
À ce titre, et dans l’optique de faire courir les délais de cette
procédure, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser
M. le Maire, au nom et pour le compte de la commune de
La Mézière, à déposer un dossier un dossier Cas par Cas
et ainsi obtenir l’autorisation environnementale nécessaire
à la poursuite du projet.
M. Maire ajoute que cette démarche a pour principal intérêt
de faire courir les délais nécessaires à ce cas par cas mais
que cela n’obère pas les décisions prises par la future
équipe municipale dans le cadre de ce lotissement.
M. Goriaux demande si une étude d’impact est à prévoir.
M. Le Maire lui répond que cela est probable mais qu’il
convient de rester dans l’anticipation.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu les articles R. 122-2 et R. 122-17 du code de
l’environnement.
Article 1 : Autorise M. le Maire, au nom et pour le compte
de la commune de La Mézière, à déposer un dossier
un dossier Cas par Cas et ainsi obtenir l’autorisation
environnementale nécessaire à la poursuite du projet.
Article 2 : Autorise M. le Maire, au nom et pour le compte
de la commune de La Mézière, à réaliser, si besoin, une
évaluation environnementale sur ce projet.
Article 3 : Autorise M. le Maire, au nom et pour le compte
de la commune de La Mézière, à signer en tant que besoin,
tous documents afférents à l’exécution de la présente
délibération.
11 - Questions diverses
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la
séance close à 20 h 40.
Le Secrétaire de séance, M. Olivier David
Le Maire, Monsieur Gérard Bazin CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 185 - Octobre 2019 7
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 31 minutes.
**************************************************
PRÉAMBULE
**************************************************
M. Le Maire procède à l’appel nominatif des conseillers
municipaux et constate que le quorum est atteint.
A l’interrogation de M. le Maire, les conseillers présents
confirment avoir reçu dans les délais impartis, la convocation
à la présente séance, portant mention de l’ordre du jour
complet. M. Le Maire demande aux conseillers à ajouter deux
points à l’ordre du jour concernant le budget du restaurant
scolaire et la modification des statuts de la Collectivité Eaux
du Bassin Rennais. Approuvé à l’unanimité.
**************************************************
ORDRE DU JOUR
**************************************************
M. Le Maire fait procéder à une minute de
silence pour les militaires décédés en opération
au Mali.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU 25 OCTOBRE 2019
Le procès-verbal de la séance du 25 octobre a été adressé.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité Le Conseil Municipal
approuve le procès-verbal.
1 - Salle Arts Martiaux - Demandes de subventions
et Validation de l’Avant Projet Définitif
Rapporteur : M. Goriaux
Lors du second semestre 2018, les associations Naga
Team, Judo et danses de La Mézière ont fait remonter à
la municipalité, différentes difficultés de fonctionnement.
En effet, la boxe utilise la salle Cassiopée et doit démonter
ses rings et ranger ses tapis après chaque cours. Utilisant
la partie basse de Cassiopée, il lui faut également annuler
ses cours lorsque la salle est réservée pour un évènement.
Concernant le judo, il lui faut également parfois retirer ses
tatamis lorsqu’un évènement est organisé, car utilisant la
scène dans sa plus grande profondeur. L’association de
danse a également émis le souhait de disposer de créneaux
et d’espace pour assurer son activité (cours, répétition et
représentations).
Ces associations ont donc exprimé le souhait de pouvoir
disposer d’un nouveau bâtiment qui leur permettrait de ne
pas avoir à démonter leurs infrastructures, à annuler leurs
cours et de disposer d’un espace de rangement spécifique.
Toujours au registre des souhaits, ces associations ont
spécifié leur besoin de :
- Pour la boxe : 4 rings de 4 m x 4 m, un espace de sacs de
frappe, un espace d’échauffement, des placards dans la
salle, un miroir afin de corriger les postures.
- Pour le judo : Disposer de tatamis comme aire de travail
de 8 m x 8 m et d’une protection capitonnée sur les murs
à 1 m autour des tatamis et cela sur une hauteur de 1,5 m
et sur 3 angles de la salle. D’un espace où déposer les
chaussures, et d’un espace de rangements.
- Pour la danse, 2 salles en parquet non ciré et non vitrifié
au-dessus des autres associations et insonorisées au sol.
Barres de danse dans les 2 salles. Rangement dressing
pour les costumes, sono incluse et miroir sur un mur dans
chacune des salles.
- Disposer de sanitaires et douches centrés et non aux
2 extrémités.
À la demande de M. Le Maire, la communauté de com-
munes du Val d'Ille-Aubigné a approuvé une participation
fi nancière pour la réalisation d’un équipement sportif d’inté-
rêt communautaire.
L’inscription d’une participation à hauteur de 450 000 € HT
pour la construction d’une salle d’arts martiaux a donc été
réalisée dans le cadre d’un fonds de concours. Le montant
de ce fond de concours représente une participation
maximale de la CCVIA. Il est par ailleurs rappelé que le
montant d’un fond de concours de ce type ne peut excéder
le montant de la participation de la commune. Ainsi, pour
Compte-rendu de la séance du 29 novembre 2019
Ainsi, l’an deux mille dix-neuf, le 29 novembre à 20h, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en séance publique, sous la présidence de Gérard BAZIN, Maire.
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 24.
Étaient présents (20) : Monsieur Gérard BAZIN, Monsieur Gérard BIZETTE, Monsieur Jean Pierre PHILIPPE, Monsieur Régis MAZEAU, Madame Denise CHOUIN, Monsieur Gilles RIEFENSTAHL, Madame Jocelyne LEMETAYER, Monsieur Bernard GADAUD, Monsieur Olivier DAVID, Monsieur Laurent RABINE, Madame Badia MSSASSI, Madame Marylène LOUAZEL, Madame Sandrine MARION, Monsieur Pascal GORIAUX, Mme Elisabeth EICHELBERGER, Monsieur Mickaël MASSART, Madame Charlène BELAN, Monsieur Guy CASTEL, Madame Valérie BERNABE, Madame Anne CACQUEVEL.
Absent(s) ayant donné un pouvoir (2) :
Madame Martine LELIEVRE a donné pouvoir à M. Gérard Bazin
Madame Nicole GUEGAN a donné pouvoir à M. Pascal Goriaux.
Absents n’ayant pas donné de pouvoir (2) : Monsieur Nicolas LEBRETON, Madame Joanna AUFFRAY (excusée).
Secrétaire de séance : M. Jean Pierre Philippe est désigné secrétaire de séance à l’unanimité. CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 185 - Octobre 2019 8
bénéficier du montant maximum de participation de la
CCVIA, le coût résiduel pour la commune doit donc être au
minimum de 450 000 € HT. (Le coût résiduel tient compte
des subventions que nous pourrions obtenir d’autres
partenaires ; institutionnels ou pas).
Les capacités budgétaires de la commune, pour réaliser
ce type d’équipement, ne pourraient excéder 850 000 €HT
sur ses fonds propres. Le coût total consacré à l’opération
serait de 1 300 000 €HT, dont 450 000 €uro de fond de
concours de la CCVI-A. D’autres subventions pourraient
être obtenues auprès des fédérations de judo et de
boxe. Leurs attributions, leurs montants et les conditions
d’attribution sont aujourd’hui trop hypothétiques pour que
nous puissions les inscrire. La Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux (DETR) est également sollicitée
Afi n de définir les besoins de ces différentes association
et d’esquisser les premiers traits de cet équipement, une
réunion d’échange a eu lieu en présence d’élus municipaux
et des représentants des associations.
Il est par ailleurs précisé que cette future salle sera mise
à disposition du collège Germaine TILLON, dans le cadre
d’activités scolaires. Actuellement, le collège ne dispose
pas d’assez de locaux, au complexe sportif François
MITTERRAND, pour réaliser toutes leurs activités sportives.
Dans le souhait d’une démarche participative, un groupe
de travail a été créé, composé d’élus et des comités de
la vie associative et patrimoine bâti, les présidents de
l’association Judo et Boxe Thaï ainsi que le président de
l’OMCS. Ce groupe de travail a échangé avec M. Didier LE
BORGNE, architecte, à plusieurs reprises.
Le mercredi 3 juillet, l’architecte a proposé une implantation
du futur bâtiment vis-à-vis de la salle Sirius ainsi que
plusieurs fonctionnements des déplacements internes des
utilisateurs selon leur habitude, l’accès aux vestiaires et
aux rangements.
Le jeudi 26 septembre la réunion a porté sur la volumétrie
du bâtiment, les ombres portées aux habitations riveraines
au Nord du projet. Un représentant de l’Impasse Jean
Lecompte était convié pour permettre des échanges et
lever les doutes éventuels sur la perte d’ensoleillement ou
d’autres gênes.
Le mercredi 6 novembre, lors de la dernière réunion, le
plan proposé a été validé par l’ensemble des membres du
groupe de travail. Cette salle sera utilisée par l’association
de judo et boxe et permettra leurs manifestations de type
tournoi ou gala.
Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :
Salle Arts Martiaux - Coût estimatif de l'opération
Nature des dépenses les montants
indiqués (sans arrondi) doivent être
justifiés
Nom du prestataire Montant (HT)
dont montant
accessibilité
(catégorie 2/B)
dont montant
rénovation
énergétique
(catégorie 2/C)
Maîtrise d'œuvre
Maîtrise d’œuvre Didier LE BORGNE 85 800,00 €
Études complémentaires / frais annexes
Sous-total MOE/Études 85 800,00 € 0,00 € 0,00 €
Travaux ou acquisitions (catégorie A/2 et A/3)
VRD estimation selon APS 90 000,00 €
GROS OEUVRE estimation selon APS 300 000,00 €
CHARPENTE METAL estimation selon APS 70 000,00 €
COUVERTURE ETANCHEITE B. estimation selon APS 200 000,00 €
MENUISERIES EXTERIEURES estimation selon APS 85 000,00 €
MENUISERIES INTERIEURES estimation selon APS 65 000,00 €
FAUX PLAFOND estimation selon APS 10 000,00 €
REVETEMENTS SCELLES estimation selon APS 20 000,00 €
REVETEMENTS SPORTIFS estimation selon APS 30 000,00 €
EQUIPEMENTS SPORTIFS estimation selon APS 24 000,00 €
PEINTURE estimation selon APS 20 000,00 €
ELECTRICITE estimation selon APS 100 000,00 €
CHAUFFAGE – VENTIL – PLOMB estimation selon APS 140 000,00 €
Sous-total travaux ou acquisitions 1 154 000,00 € 0,00 € 0,00 €
COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT) 1 239 800,00 € 0,00 € 0,00 € CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 185 - Octobre 2019 9
Mme Lemétayer suggère que les mentions « infirmerie/
pharmacie » fi gurent sur les plans de la future salle afin
d’identifier l’usage partagé du bureau en infirmerie.
M. Goriaux ajoute que la salle pourra également servir
pour le collège et les écoles. Il complète en indiquant qu’un
rideau amovible sera installé pour permettre de délimiter
les espaces et permettre la co-activité des associations.
M Philippe, membre du groupe de travail, précise que
les équipements de type ring ou tatamis sont amovibles
pour plus de polyvalence dans les usages de la salle. Il
ajoute qu’une étude à été commandée à l’architecte pour
l’implantation de panneaux photovoltaïques.
M. Goriaux explique que l’étude est en cours mais que les
préconisations de l’architecte iront plutôt vers l’implantation
de panneaux photovoltaïques sur la salle Sirius et non sur la
future salle en raison des ombres portées et de l’orientation
du toit.
M. Bizette indique que 8 chênes seront plantés pour
compenser les 4 arbres qui seront abattus.
M. Castel indique que la DETR a uniquement été sollicitée
alors qu’elle figure dans le plan de financement. Il ajoute
qu’il ne comprend pas pourquoi lors du conseil municipal
du 30/08 une décision modificative a été prise pour enlever
50 000€ au projet.
M. Goriaux lui répond que le tableau de fi nancement est
prévisionnel et qu’il convient donc d’y faire fi gurer les
subventions demandées. Il indique que des décisions
modificatives sont prises pour ajuster les crédits prévus au
budget en fonction des factures payées au titre de l’exercice
comptable de l’année 2019. Il ajoute que l’architecte a fait
parvenir ses factures rapidement car le projet a bien avancé.
Il explique que le déplacement de crédits via des décisions
modificatives permet une optimisation des ressources.
M. Castel indique qu’il fi gure un nota dans l’avant projet
définitif et qu’il n’est pas prévu dans le plan de fi nancement
actuel les panneaux photovoltaïques et les fondations
spéciales.
M. Goriaux indique qu’il s’agit d’une mention habituelle le
temps de faire réaliser des études et étudier la tenue du sol.
M. Rabine complète en indiquant qu’il s’agit de la manière
classique de procéder. Il explique qu’il convient de réaliser
des études géotechniques afin de définir le type de
fondation nécessaire en fonction du sol. Il ajoute que les
systèmes de fondation en pieux sont plus couteux mais
rendus nécessaires uniquement dans des cas précis qui ne
concernent vraisemblablement pas ce projet. Il conclut sur
le fait qu’il s’agit d’une précaution de l’architecte.
M. Castel demande si les travaux de la future salle
impacteront la salle Sirius
M. Rabine lui explique que la nouvelle construction s’adapte
à l’ancienne construction et que de ce fait les travaux de la
future salle d’arts martiaux n’impacteront pas la salle Sirius.
M. Jean Pierre Philippe indique que toutes ces questions
ont déjà été abordées avec l’architecte lors des différentes
réunions du groupe de travail.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’avant projet définitif annexé à la présente délibération
- Vu l’avis favorable du Bureau Municipal
Article 1 : Approuve l’avant projet définitif pour la création
d’une salle d’arts martiaux comme précisé ci-dessus et
conformément à l’APD annexé à la présente délibération ;
Article 2 : Autorise M. Le Maire, pour le compte de la
commune, à déposer le permis de construire correspondant ;
Ressources prévisionnelles de l'opération
Financements À préciser le cas échéant Sollicité ou acquis Montant (HT) Taux
Fonds européens 0,00 %
DETR 10/Équipement sportif sollicité 120 000,00 € 9,68 %
DSIL 0,00 %
FNADT 0,00 %
Autres aide État 0,00 %
Conseil régional 0,00 %
Conseil départemental 0,00 %
EPCI acquis 450 000,00 € 36,30 %
Autre collectivité 0,00 %
0,00 %
Sous-total aides publiques Taux de financement public 570 000,00 € 45,98 %
Autres aides non publiques
à préciser
Sous-total autres aides non publiques 0,00 €
Part de la collectivité Fonds propres 669 800,00 €
Emprunt
Crédit bail ou autres 0,00 €
Recettes générées par le projet 0,00 €
Participation du maître d'ouvrage 669 800,00 € 54,02 %
TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT) 1 239 800,00 € CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 185 - Octobre 2019 10
Article 3 : Approuve le plan de fi nancement correspondant
et présenté ci-dessus ;
Article 4 : Autorise M. Le Maire à solliciter une subvention
au titre de la DETR pour un montant de 120 000 € ;
Article 5 : Autorise M. Le Maire à solliciter toute subvention
afférente à ce projet.
Article 6 : Autorise M. Le Maire à solliciter un fond de
concours à hauteur de 450 000€ auprès de la CCVIA ;
Article 7 : Charge M. Le Maire de l’exécution de la
présente délibération.
2 - Convention d’Utilité Sociale - Espacil Habitat
- Projet de Cession de logements
Rapporteur : M. Le Maire
Les lois "Egalité et Citoyenneté" et ELAN ont modifié
les contours de la convention d'utilité sociale que les
organismes d'Hlm doivent signer avec l'Etat. La convention
d’utilité sociale est le cadre de contractualisation avec
l’Etat et certaines collectivités locales pour les organismes
d’hlm, après dialogue avec les partenaires locaux, de leur
mission d’intérêt général. Cette convention traduit les choix
stratégiques de l’organisme sur ses différents métiers et
sa contribution aux enjeux nationaux et locaux en tenant
compte de ses capacités et de ses contraintes. Définie pour
six ans, cette mission fait l’objet d’une évaluation périodique
sur la base d’engagements chiffrés pris par l’organisme.
Dans le cadre du renouvellement de sa convention d’utilité
sociale, le bailleur social ESPACIL, a sollicité la collectivité
afin qu’elle émette un avis sur le projet de cession de
logements de la résidence Anjela Duval soit 18 logements.
Pendant toute la durée de la CUS, soit 6 ans, les logements
de cette résidence seront proposés à l’acquisition de
leurs locataires actuels et sous conditions de ressources.
Uniquement les locataires qui occupent le logement depuis
au moins 2 ans pourront se porter acquéreurs.
Les locataires qui ne se porteront pas acquéreurs resteront
locataires de leur logement.
Lorsqu'un logement se libère, il sera mis à la vente. Pendant
une durée de deux mois il sera réservé aux locataires
HLM du bailleur. Sans proposition d’acquisition dans ce
délai, une nouvelle publicité sera réalisée et la vente sera
ouverte aux autres publics sous conditions de ressources,
ou encore à la commune directement.
Les acquéreurs d’appartements au sein de cette résidence
devront les occuper au titre de leur résidence principale
pendant une durée de 5 ans minimum. Des clauses anti-
spéculatives sont également prévues.
Le statut de la copropriété s'appliquera dès que la première
vente sera effective. La copropriété sera gérée par le service
copropriété d’Espacil Habitat qui fera réaliser un règlement
de copropriété et un état descriptif de division. La coproprié-
té fonctionnera comme n’importe quelle autre copropriété.
Cette démarche s’inscrit dans la volonté de développer les
parcours résidentiels et permettre l’accession à la propriété
de tous les foyers y compris les plus modestes.
Le conseil municipal est donc saisi pour émettre un avis sur
ce projet de cession porté par Espacil Habitat dans le cadre
de sa future Convention d’Utilité Sociale.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSE IL MUNICIPAL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’avis favorable du CA du CCAS.
Article 1 : Approuve le projet de cession des logements
de la résidence Anjela Duval, située : 2A et 2B rue Eugène
Guillevic soit 18 logements, dans le cadre de la future
Convention d’Utilité Sociale d’Espacil Habitat.
Article 2 : Charge M. Le Maire de l’exécution de la
présente délibération.
2 - Déclaration d’Intention d’Aliéner - décision
de non préemption
Rapporteur : M. Mazeau
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29/08/2014
instituant le Droit de Préemption Urbain simple sur
l’ensemble des zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du Val d'Ille-
Aubigné du 08/12/2015, déléguant à la Commune l’exercice
du Droit de Préemption Urbain pour les bien situés dans les
zones Uc, Ue, Ug, Uei, 2AUe, Uci du PLU ;
Vu la délibération du 11 avril 2014, déléguant au Maire
l’exercice des droits de préemption définis par le code
de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou
délégataire, lors de cessions n’excédant pas un montant
de 400 000 euros ;
Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue le
19 novembre 2019, enregistrée en mairie sous la référence
03517719U0066, adressée par Maître Pansard, notaire
à La Mézière, en vue de la cession moyennant le prix de
475 000 euros, d’une maison d’habitation sise 11, rue de la
Paumelle, cadastrée section AC270, d’une superficie totale
de 678 m 2 appartenant à M. CHESNEL Dominique et Mme
MARTIN Isabelle.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : Décide de ne pas acquérir par voie de préemption
le bien cadastré AL178 ;
Article 2 : Autorise le Maire à signer tous les documents
nécessaires à cet effet. CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 185 - Octobre 2019 11
4 - Espace nature et voie de contournement :
acquisition de terrains à Mme Massiot
Rapporteur : M. Mazeau
Madame Massiot est propriétaire des parcelles cadastrées
AE81, ZK 122 (issue de la division de la parcelle ZK54) et
AH93, situées au sein de l’espace nature, entre le collège et
les équipements sportifs et dans la voie de contournement
à hauteur du lieu-dit La Boussinais.
Par délibérations du 27 juin 2008, le Conseil Municipal avait
donné son accord sur l’acquisition de ces emprises, d’une
surface totale de 6991 m². Malgré un accord sur la chose et
sur le prix, l’acquisition n’avait pas été parfaite par acte au-
thentique en raison de pluralité de propriétaires à l’époque.
Madame Massiot étant désormais l’unique propriétaire, il
convient de régulariser cette acquisition. Le prix d’acquisition
comprendra des indemnités d’éviction calculées par les
services de France Domaine en 2008 mais non perçues. La
valeur vénale des terrains fi xée à 0,50 €/m2 en 2008 sera
réévaluée à 0,60 €/m 2 soit :
- Valeur vénale : 6991 x 0,60 €/m2 = 4195 euros arrondis à
4200 €
- Indemnités d’éviction : 1797,97 € arrondis à 1800 €
M. Rabine s’absente de 21 h 11 à 21 h 14.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu la décision favorable du Bureau Municipal.
Article 1 : Approuve l’acquisition des parcelles cadastrées
AE81, ZK122 et AH93 au prix total de 6 000 euros ;
Article 2 : Désigne l’étude de Maître Emonnet, notaire à
Betton pour la rédaction de l’acte authentique qui sera mis
à la charge de la commune ;
Article 3 : Charge M. Le Maire de l’exécution de la présente
délibération.
5 - Création d’une Zone d’Aménagement
Différée : avis de la commune
Rapporteur : M. Mazeau
La Communauté de Communes du Val d'Ille-Aubigné
(CCVIA) conduit un projet de création d’une Zone d’Amé-
nagement Différée (ZAD) à l’échelle du territoire de l’EPCI.
La compétence PLU(i) emporte la compétence ZAD.
La ZAD permet aux collectivités de bénéficier d’un droit de
préemption sur des terrains concernés par la réalisation
d’opérations d’aménagement d’intérêt général. L’arrêté
de création de la ZAD mentionnant les motivations de sa
création, il est plus simple de justifier une préemption en
ZAD que par le biais du Droit de Préemption Urbain. De
plus, le prix est fi xé avec une date de référence qui est le
jour de la création de la ZAD, ce qui en fait également un
outil anti spéculatif.
Concernant La Mézière, la ZAD concerne la zone d’activités
de Beaucé sur laquelle la CCVIA sera titulaire du droit de
préemption ZAD et la zone « Extension Sud – ouest du
bourg » dont la commune sera délégataire de ce droit. Ces
secteurs correspondent aux zones 2AU et 1AU fi gurant
au PLUi et ayant fait l’objet d’une évolution du zonage par
rapport au PLU.
La ZAD sera créée par l’Etat sur proposition de la CCVIA qui
doit au préalable recueillir l’avis des communes concernées.
M. Le Maire rappelle que 6 ou 7 communes de la CCVIA sont
concernées par la création de cette ZAD comme indiqué
dans le dossier de présentation annexé à la délibération.
M. Castel souhaite savoir si en cas de DUP ou
d’expropriation le prix d’acquisition est bloqué à la date
de la création de la ZAD. Il ajoute que le prix de référence
est donc le prix d’aujourd’hui. Il indique que dans l’emprise
agricole de Montgerval, la partie agricole disparait.
M. Mazeau lui répond que les zones fi gurant dans la ZAD
sont les mêmes que celles qui figurent au PLUi.
M. Le Maire ajoute que ces zones d’extensions ont été
identifiées comme tel de longue date dans le Schéma de
Cohérence Territorial du pays de Rennes.
Après recherches, M. Castel indique que dans l’annexe à la
délibération fi gure page 16, dans le paragraphe « pression
foncière » une indication disant que les lots de la première
tranche de la Chevesse ce sont vendus en deux semaines.
M. Le Maire indique que la procédure de cessions suit son
cours et que la pression foncière est en effet forte sur le
territoire de la commune.
M. Jean Pierre Philippe indique que 50 demandes ont
été déposées durant les deux semaines de candidatures
mais que la procédure déterminée en conseil municipal est
strictement respectée.
Mme Mssassi, également membre du comité de pilotage,
indique que M. Philippe a raison.
M. Castel indique qu’il est rédigé dans le document que les
lots se sont vendus en deux semaines.
M. Massart demande à M. Castel s’il remet en cause la
parole de l’huissier de justice en charge de suivre la
procédure.
M. Castel lui répond que non mais rappelle que dans le
document transmis il est indiqué que les lots se sont vendus
en deux semaines. CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 185 - Octobre 2019 12
Mme Lemétayer donne lecture de la totalité du paragraphe
concerné. Elle ajoute que la phrase soulevée par M. Castel
est une probable erreur qui n’engage que celui qui a rédigé
le document, à savoir la CCVIA.
M. Le Maire regrette que M. Castel fasse une lecture
partielle et une interprétation hors contexte des documents
transmis.
Après en avoir délibéré, à la majorité - opposition de
M. Castel.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu l’Article L212-1 du code de l’urbanisme,
- Vu le dossier demandant création d’une ZAD et annexé à
la présente délibération
- Considérant que la ZAD permettra à la CCVIA de mener
ses objectifs en matière de développement économique
et d’équipements sportifs et à la Commune de La Mézière
sa politique de développement et d’accueil de nouveaux
habitants,
Article 1 : Donne un avis favorable au projet de Zone
d’Aménagement Différée à l’échelle de la communauté de
communes du Val d’Ille-Aubigné conformément à la notice
explicative annexée à la présente délibération.
Article2 : Charge M. Le Maire de l’exécution de la présente
délibération.
6 - Taxe d’aménagement : Rappel du taux et des
exonérations facultatives
Rapporteur : M. Mazeau
Par délibération du 28 octobre 2011, le Conseil Municipal
a fi xé le taux de la taxe d’aménagement à 5 % soit le taux
maximal pouvant être instauré hors sectorisation.
Par délibération du 22 mai 2014, il a été décidé d’exonérer
en totalité de la part communale de la taxe d’aménagement
les constructions à usage d’abri de jardin soumis à
déclaration préalable à compter du 1 er janvier 2015.
Il est rappelé que le Code de l’Urbanisme permet en effet
aux communes d’instaurer des exonérations facultatives
totales ou partielles.
Les communes ont la faculté de modifier le taux et les
exonérations facultatives avant le 30 novembre pour une
entrée en vigueur au 1 er janvier de l’année suivante.
À la demande de la DDTM, il convient de prendre une
nouvelle délibération, selon une trame identique pour
l’ensemble des communes du département, étant précisé
que les dispositions concernant la commune de La Mézière
sont inchangées.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Code Général de l’urbanisme et notamment les
articles L331-1 et suivants.
Article 1 : Décide d’abroger toutes les délibérations
précédentes relatives à la taxe d’aménagement à compter
du 1 er janvier 2020.
Article 2 : Décide sur l’ensemble du territoire communal,
de maintenir la taxe d’aménagement au taux de 5 %.
Article 3 : Décide d’exonérer en application de l’article
L.331- 9 du code de l’urbanisme 100 % des surfaces d’abri
de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration
préalable.
Article 4 : Dit que la présente délibération est valable 1 an
et sera tacitement reconduite d’année en année.
Article 5 : Dit que la présente délibération sera transmise
au service de l’État, chargé de l’urbanisme dans le
département (en préfecture) au plus tard le 1 er jour du
2 e mois suivant son adoption.
Article 6 : Charge M. Le Maire de l’exécution de la présente
délibération.
7 - Désaffectation et déclassement de la parcelle
AE9p située rue du Duc Jean IV
Rapporteur : M. Mazeau
La Commune est propriétaire d’un délaissé d’espace vert
cadastré AE9p, d’une surface de 121 m2 , situé rue du Duc
Jean IV.
Il s’avère que ce délaissé ne présente plus d’intérêt pour le
lotissement du Pignon Blanc.
La commune souhaite donc procéder à la désaffectation
puis au déclassement de la parcelle AE9p en vue de sa
cession.
Le cheminement permettant de relier la rue du Duc Jean IV
à la rue de Macéria n’est pas impacté par cette procédure.
En vertu de l’article L.2141-1 du Code Général de la Pro-
priété des Personnes Publiques, la sortie d’un bien du
domaine public est conditionnée, d’une part, par une dé-
saffectation matérielle du bien et, d’autre part, par une dé-
cision administrative, en l’espèce une délibération, consta-
tant cette désaffectation et portant déclassement du bien.
Le bien, ainsi désaffecté et déclassé, appartiendra au
domaine privé de la Commune et pourra faire l’objet d’une
vente.
M. Castel souhaite savoir si cet espace vert est compris
dans le lotissement du Paumeris ou dans celui du Pignon
Blanc.
M. Mazeau lui répond qu’il s’agit d’un délaissé du lotissement
du Pignon Blanc.
M. Castel souhaite savoir si ce type de déclassement est
soumis à enquête publique. CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 185 - Octobre 2019 13
M. Le Maire lui indique que cela n’est pas nécessaire car le
cheminement n’est pas du tout impacté.
M. Castel indique qu’il a connaissance que la maison
attenante à cette propriété a été vendue. Il souhaite savoir
si la municipalité est au courant d’un éventuel projet sur
cette parcelle car il y a des espaces de jardins qui pourraient
être réaménagés. Il ajoute que si le secteur est modifié et
qu’un immeuble collectif est implanté, il sera nécessaire de
revoir la circulation. Il ajoute que l’activité des kinés et les
logements supplémentaires viendront créer des problèmes
du fait du manque de parkings, notamment rue du Duc
Jean IV.
M. Le Maire rappelle que les propriétaires riverains ont été
sollicités avant la procédure de déclassement et de vente
et qu’ils n’ont pas émis de remarques particulières. Il ajoute
que le foncier disponible sur le terrain attenant est grand
et que des stationnements pourront être prévus. Il indique
qu’il n’a pas connaissance d’un éventuel projet à ce jour et
qu’aucun dossier n’a été déposé en mairie.
M. Le Maire rappelle également que les stationnements
sont nombreux à proximité directe du cabinet des kinés
(parking Macéria, de la mairie…)
M. Goriaux indique que dans le projet de réfection de la rue
du Duc Jean IV des nouveaux stationnements seront créés.
M. Castel indique que cela lui paraît toujours trop juste en
termes de stationnements.
M. Massart indique qu’heureusement il n’est pas prévu une
pharmacie à cet endroit là.
M. Castel indique qu’il n’est pas contre le projet mais il
regrette de nouveau les diffi cultés de parking dans le
secteur.
M. Mazeau indique à M. Castel qu’il est plus informé que
la municipalité sur un éventuel projet. Il lui précise qu’il se
demande quels intérêts il défend en prenant cette position.
M. Castel lui répond qu’en effet il a interrogé l’acheteur pour
connaître son éventuel projet et rappelle qu’il regrette les
futures difficultés de stationnement dans le secteur.
M. Rabine précise que les élus ne connaissent pas les
projets à proximité, et qu’il est donc difficile d’anticiper sur
ce point.
M. Le Maire suspend la séance de 21 h 33 à 21 h 35 afin
de laisser s’exprimer un membre du public qui en a fait
la demande.
M. Le Maire indique avoir bien compris et entendu les
inquiétudes des riverains sur le stationnement dans la
rue du Duc Jean IV. Il indique que le stationnement lié à
l’activité des kinés se fait surtout en journée, ce qui pénalise
moins les riverains. Il ajoute également solliciter les kinés
afin qu’ils puissent trouver des stationnements pour leurs
propres véhicules afin de ne pas encombrer la rue.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité - Abstention de M.
Philippe Castel et de Mme Louazel.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière,
- Vu l’avis favorable du bureau du 15 mai 2019.
Article 1 : Constate la désaffectation du domaine public
de la parcelle cadastrée AE9p, telle qu’indiquée sur le plan
ci-dessus ;
Article 2 : Prononce le déclassement de la parcelle AE9p
pour la faire entrer dans le domaine privé communal ;
Article 3 : Autorise le Maire ou un adjoint à signer tout
document se rapportant à cette opération.
8 - Acquisition Amiable des parcelles AB N°195
et 196
Rapporteur : M. Le Maire
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Suite au décès de Monsieur BIET, ses héritiers ont pris
l’attache de la Commune afin de proposer l’acquisition
de l’ensemble immobilier cadastré section AB n°195 et
AB n°196 situé 29 pIace de l’Église. Il est rappelé que
cet ensemble immobilier, libre de toute occupation, est
actuellement composé d’un ancien corps de ferme sis sur
une parcelle de 1259 m 2 ainsi que d’un grand terrain de
1298 m 2 soit une emprise foncière globale de 2557 m 2 .
Cet ensemble immobilier est actuellement classé en zone
UG au PLU (secteur destiné à recevoir des constructions,
installations ou équipements de service public ou d’intérêt
collectif) et est intégralement compris, de longue date, dans
le périmètre d’un emplacement réservé.
Eu égard à sa situation en cœur de bourg et au fort potentiel
de ce terrain qui permettra la mise en œuvre de projets
communaux, l’acquisition de cet ensemble immobilier revêt
une importance stratégique pour la commune.
Il est en outre à relever que l’accord fi nancier obtenu avec
les héritiers de Monsieur BIET est conforme à l’évaluation
effectuée par les services de France Domaine.
M. Castel indique qu’il a fait le calcul et que la marge de
négociation de l’ordre de 200 € indiquée dans l’avis des
domaines est dépassée, à hauteur de 200 €.
M. Le Maire lui répond que ce n’est pas une difficulté. Il
rappelle également les enjeux de ces terrains pour le
développement de la commune.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu les articles L. 1111-1 et L. 1211-1 du code général de la
propriété des personnes publiques,
- Vu les articles L. 1311-9 et L. 1311-10 du code général des
collectivités territoriales,
- Vu l'article 2 de l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif
aux opérations d'acquisitions et de prises en location
immobilières poursuivies par les collectivités publiques et
divers organismes,
- Vu le plan local d'urbanisme de la Commune de La Mézière,
- Vu la proposition d’acquisition transmise à la Commune
par Maître LEGRAIN, notaire,
- Vu l'avis du service des Domaines en date du 15 novembre
2019 n°2019-35177v2582,
- Vu l’avis favorable du Bureau Municipal
- Considérant que l’ensemble immobilier proposé à l’acqui-
sition et composé des parcelles cadastrées section AB
N°195 et 196 est situé en centre CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 185 - Octobre 2019 14
- Considérant que lesdites parcelles sont classées en zone
UG par le PLU de la commune
- Considérant l’intérêt stratégique que revêt l’acquisition de
cet ensemble immobilier pour la Commune,
- Considérant que le prix d'acquisition proposé correspond
à l'estimation du service des Domaine en date du
15 novembre 2019 et annexé à la présente délibération.
Article 1 : Décide d’acquérir, à l’amiable, l’ensemble
immobilier (bâtiments et terrains), libre de toute occupation,
cadastré section AB N°195 et 196 pour 25 ares 57 centiares
situé 29 place de l’Eglise appartenant aux consorts Chotard
au prix de TROIS CENT CINQ MILLE EUROS nets vendeur
(305 000 euros) ;
Article 2 : Autorise Monsieur Le Maire à signer tous les
actes afférents à cette acquisition et notamment l'acte qui
sera passé en la forme authentique aux frais de la commune
en l’étude de Maître Legrain, notaire à Tinténiac ;
Article 3 : Précise ue les crédits nécessaires sont inscrits
au budget primitif communal de l’exercice 2020 ;
Article 4 : Charge M. Le Maire de l’exécution de la présente
délibération.
9 - Achat de produits d’entretien et d’hygiène
- convention constitutive du groupement de
commandes avec la commune de Melesse
Rapporteur : M. Le Maire
Pour la seconde fois, la ville de Melesse a décidé de mettre
en place un groupement de commandes, afin de rationaliser
les dépenses relatives aux achats de produits d’hygiène et
de nettoyage pour l’entretien des bâtiments municipaux.
Cinq communes vont constituer ce groupement : Melesse,
Guipel, La Mézière, Montreuil-le-Gast et Sens-de-Bretagne.
Le Code de la Commande Publique précise que la création
d’un groupement de commandes doit être formalisée par la
signature d’une convention constitutive, afin de définir les
modalités de fonctionnement du groupement, en précisant
les responsabilités et engagements de chacun.
Dans la convention, il est prévu que l’ensemble des
opérations relatives aux procédures de passation du
marché soient conduites par la ville de Melesse qui agira
comme coordonnateur du groupement.
Chaque commune, membre du groupement, s’engagera
sur les lots défi nis à hauteur d’un montant maximum évalué
de ses besoins. Chaque collectivité assurera la notifi cation
et l’exécution matérielle et fi nancière du marché pour les
besoins qui lui sont propres. Chaque collectivité règlera au
titulaire du marché les dépenses engagées. Le marché sera
d’une durée de 1 an, expressément reconductible deux fois.
M. Rabine trouve cela décevant qu’uniquement 5 communes
intègrent le groupement de commande.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu les règles applicables à la commande publique
Article 1 : Décide de l’adhésion de la commune au
groupement de commandes achat de produits et matériel
d’entretien et d’hygiène dont le coordonnateur sera la
commune de Melesse;
Article 2 : Approuve les termes de la convention
constitutive du groupement de commandes,
Article 3 : Autorise le Maire à signer ladite convention et
tout document se rapportant à ce marché.
10 - Décision Modificative n° 4 Budget Principal
de la commune
Rapporteur : M. Le Maire
Afi n de couvrir certaines dépenses non prévues au budget
à savoir frais de géomètres et d’études pour la future
couverture du boulodrome et la future salle d’arts martiaux,
et de procéder à des ajustements demandés par le
Trésor Public il est nécessaire de procéder à une décision
modificative qui ne modifie pas l’enveloppe budgétaire.
Il convient donc de proposer cette décision modifi cative du
Budget Principal de la Commune (M14) pour l’exercice 2019 :
Section de fonctionnement
DEPENSES
Chap Art. Désignation Montant
11 60628 Autres fournitures non stockées - 1 000 €
11 6064 Fournitures Adm. - 2 500 €
11 615231 Entretien Voirie - 8 000 €
012 6413 Personnel Non titulaire + 11 500 €
TOTAL 0 €
RECETTES
Chap Art. Désignation Montant
73 73111 TH et TF - 60 €
73 7391171 Dégrèvements jeunes agriculteurs + 60 €
TOTAL 0 €
Section d’Investissement
DEPENSES
Chap Art. Désignation Montant
Opé
629 Salle Arts Martiaux + 27 000€
Opé
623 Espace Nature –Boulodrome + 3 000€
Opé
388 Achat Terrains Divers - 30 000€
TOTAL 0 €
RECETTES
Chap Art. Désignation Montant
TOTAL 0 €
M. Castel souhaite faire de nouveau une remarque qu’il a
déjà pu faire dans cette séance, à savoir qu’il ne comprend
pas pourquoi on rajoute des crédits à certaines opérations
après en avoir enlevés.
M. Goriaux lui répond que cela permet d’optimiser la gestion
budgétaire mais aussi régler les factures des prestataires
en fonction de l’avancée des dossiers.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité. CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 185 - Octobre 2019 15
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriale les
articles L.2331-1 et D.2311 - 4 à 7 et L.2311.1 alinéa 1,
L.2312.1 et 2 et L.2312.2
- Vu le chapitre 3 du titre 3 - Tome II de l’instruction
budgétaire et comptable M14
- Vu le Budget Primitif 2019 (M14) ;
- Considérant la nécessité de procéder aux modifications
de crédits pour faire face aux opérations comptables liées
à l’activité de la collectivité.
Article 1 : Adopte la Décision Modificative du Budget
Principal de la commune n°4 - Exercice 2019, comme
précisé ci-dessus.
Article 2 : Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la
présente délibération.
11 - Décision Modificative Budget Annexe
Restaurant Municipal Scolaire
Rapporteur : M. Le Maire
Afi n de couvrir certaines dépenses non prévues au budget
à savoir frais liés à des remplacements de personnel, et de
procéder à des ajustements demandés par le Trésor Public
il est nécessaire de procéder à une décision modificative
qui ne modifie pas l’enveloppe budgétaire.
Il convient donc de proposer cette décision modificative
du Budget Annexe du Restaurant Municipal scolaire de la
Commune (M14) pour l’exercice 2019 :
Section de fonctionnement
DEPENSES
Chap Art. Désignation Montant
11 60611 Eau/Ass - 1100 €
11 6064 Fournitures Adm - 600 €
11 615221 Réparation Bât. - 2 800 €
11 61558 Autres Biens Mobilier - 1 000 €
11 6156 Maintenance - 1 000 €
11 60636 Vêtements Travail - 500 €
012 6413 Personnel Non titulaire + 3500 €
Autre personnel extérieur + 3500 €
TOTAL 0 €
RECETTES
Chap Art. Désignation Montant
TOTAL 0 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriale les
articles L.2331-1 et D.2311 - 4 à 7 et L.2311.1 alinéa 1,
L.2312.1 et 2 et L.2312.2 ;
- Vu le chapitre 3 du titre 3 - Tome II de l’instruction
budgétaire et comptable M14 ;
- Vu le Budget Primitif 2019 (M14) ;
- Considérant la nécessité de procéder aux modifications
de crédits pour faire face aux opérations comptables liées
à l’activité de la collectivité.
Article 1 : Adopte la Décision Modificative du Budget
Annexe du Restaurant Municipal Scolaire- Exercice 2019,
comme précisé ci-dessus.
Article 2 : Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la
présente délibération.
12 - Décision Modificative n° 1 Budget Annexe
Opération Urbanisme
Rapporteur : M. Le Maire
Afi n d’intégrer les montants de travaux suite à la notification
des marchés publics, afin de prévoir les écritures comptables
de stocks spécifiques aux budgets de lotissement mais
aussi afin de procéder à des ajustements demandés par le
Trésor Public, il est nécessaire de procéder à une décision
modificative qui modifie l’enveloppe budgétaire.
Il convient donc de proposer cette décision modificative du
Budget Annexe Opération urbanisme (M14) pour l’exercice
2019 :
Voir Document annexe
Il est précisé que l’ensemble des recettes liées aux ventes
de terrains du lotissement de la Chevesse seront prévues
au budget primitif 2020, en fonction de l’avancée des
travaux et de la procédure de commercialisation qui suit
aujourd’hui son cours.
M. Le Maire demande à T. Huleux, directeur des services
communaux d’apporter des éléments d’explications tech-
niques sur le fonctionnement spécifique de ces budgets
annexes.
Les éléments suivants sont exposés :
Pourquoi un budget annexe pour les lotissements ?
- La nécessité de connaître le coût fi nal de l’opération :
le budget annexe qui retrace l’intégralité des dépenses
et des recettes de l’opération d’aménagement permet
de déterminer la perte ou le gain fi nancier réalisé par la
collectivité.
- Une obligation fi scale : les opérations d’aménagement de
zones d’activités sont de droit dans le champ de la TVA.
Les aménagements de lotissements à usage d’habitation
peuvent être soumis à la TVA sur marge. Dès lors qu’il y
a assujettissement à la TVA, il est nécessaire de tenir une
comptabilité dédiée à ces opérations.
- Une comptabilité particulière : la comptabilité des stocks
de terrains.
Comment fonctionnent les budgets annexes de
lotissement ?
- La période de viabilisation des terrains : Toutes les
dépenses sont inscrites en section de fonctionnement. Les
dépenses retracées dans le budget annexe de lotissement
sont exclusivement celles qui sont indispensables à la
viabilisation des terrains. Aucune dépense annexe de
voirie ou de travaux ne peut être prise en compte sur le
budget annexe
- Les différentes opérations comptables et budgétaires :
Lorsque toutes les dépenses ont été réalisées et, en tout
état de cause à la fi n de chaque exercice, on constate
la valeur du stock, c’est à dire le prix de revient de
l’aménagement, constitué de l’ensemble de ces charges.
Cela se traduit par une dépense du compte de stock et
une recette du compte de variation de stock en section de
fonctionnement. Il s’agit d’une opération d’ordre budgétaire
entre sections. Pendant la période de viabilisation des
terrains la section de fonctionnement est donc toujours CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 185 - Octobre 2019 16
équilibrée. La section d’investissement qui constate en
dépense le coût total de la viabilisation, doit trouver en
recette les moyens de la financer (emprunt…).
- La vente des terrains aménagés : Le produit de la vente
s’inscrit en recette de fonctionnement. Chaque fi n d’année
on sort du stock les terrains qui ont été vendus.
- La clôture des budgets annexes de lotissement : Le budget
annexe est clôturé dès lors que l’intégralité des terrains a
été vendue et qu’il n’y a donc plus de stock. Si les ventes
de terrains ne compensent pas les coûts de viabilisation.
Le déficit est alors apuré par une subvention d’équilibre
du budget principal. Si les ventes génèrent des gains,
l’excédent de la section de fonctionnement est reversé au
budget principal.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriale les
articles L.2331-1 et D.2311 - 4 à 7 et L.2311.1 alinéa 1,
L.2312.1 et 2 et L.2312.2.
- Vu le chapitre 3 du titre 3 - Tome II de l’instruction
budgétaire et comptable M14.
- Vu le Budget Primitif 2019 du budget annexe opération
d’urbanisme (M14) ;
- Considérant la nécessité de procéder aux modifications
de crédits pour faire face aux opérations comptables liées
à l’activité de la collectivité.
Article 1 : Adopte la Décision Modificative n°1 du Budget
Annexe Opération d’Urbanisme - Exercice 2019, comme
précisé dans le document ci-annexé.
Article 2 : Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la
présente délibération.
13 - Ouvertures Exceptionnelles des commerces
de détails alimentaires et des concessions
automobiles pour l’année 2019
Rapporteur : Mme Chouin
L’article 250 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 relative à la
croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
modifie les dispositions de l’article L3132-26 du Code du
Travail en faisant évoluer le nombre de dérogations au
repos dominical dans les commerces de détail qui peuvent
être autorisées par Le Maire. Ainsi, le Maire peut à présent
autoriser 12 dérogations au repos dominical.
Les dérogations au repos dominical doivent être arrêtées
avant le 31 décembre de l’année précédente par arrêté du
Maire et après avis du Conseil Municipal.
Lorsque le nombre de dimanches excède cinq, la décision
du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant
de l’établissement public de coopération intercommunale
dont la commune est membre.
La Loi du 6 août 2015 étend par ailleurs le champ
d’application de la règle du volontariat des salariés aux
dérogations délivrées par le Maire. Ainsi, l’article 3132-25-4
prévoit les conditions relatives au travail dominical.
Depuis 1997 et la signature de la première charte de
l’urbanisme commercial, la problématique du travail dans
les commerces les dimanches et jours fériés fait l’objet
d’un dialogue entre les élus, les partenaires sociaux et les
acteurs du commerce. Aujourd’hui et depuis 2003, ce débat
est organisé à l’échelle du Pays de Rennes.
Le 13 novembre 2015, les organisations représentatives
d’employeurs et de salariés, mais aussi les acteurs du
commerce se sont accordés sur la signature d’un nouveau
protocole d’accord sur l’ouverture exceptionnelle des
commerces les jours fériés et dimanche sur le territoire du
Pays de Rennes. L’avenant pour l’année 2020 à ce protocole
d’accord convient que l’ensemble des commerces de détail
alimentaires et non alimentaires pourra ouvrir, de manière
exceptionnelle :
3 jours fériés :
Le vendredi 8 mai 2020 - Victoire 1945
Le samedi 15 août 2020 - Assomption
Le mercredi 11 novembre 2020 - Armistice 1918
3 dimanches :
Le dimanche 12 janvier 2020 - 1 er dimanche des soldes
Le dimanche 13 décembre 2020 - dimanche avant Noël
Le dimanche 20 décembre 2020 - dimanche avant Noël
En l’absence d’accord entre les partenaires sociaux concer-
nant le nombre maximum de dérogations au repos domini-
cal pour les concessions automobiles, il a été convenu qu’il
revenait à la charge de chaque Maire d’en définir le nombre
par arrêté municipal, à raison de 5 dimanches dans l’année.
Dans un souci de cohérence sur le territoire métropolitain et
conformément au souhait des concessions automobiles les
dimanches pouvant faire l’objet d’une ouverture dominicale
le dimanche par arrêté municipal sont :
- Le dimanche 19 janvier 2020
- Le dimanche 15 mars 2020
- Le dimanche 14 juin 2020
- Le dimanche 13 septembre 2020
- Le dimanche 11 octobre 2020
M. Philippe demande s’il est utile de prendre cette
délibération alors que certains commerces ne respectent
pas les dimanches d’ouvertures autorisées.
M. Le Maire lui répond regretter cette situation et indique
que selon lui, la loi doit être modifiée afin de proposer un
cadre juridique clair.
M. Gadaud indique qu’il lui semble important de prendre
cette décision qui est publique et qui force les commerces
qui ne respectent l’accord à se mettre en infraction. Il
explique qu’il est plus difficile de se mettre en désaccord
pour ces commerces et qu’en ce sens la décision municipale
est importante.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 1 : Approuve les jours d’autorisation d’ouverture
les dimanches et jours fériés des commerces de détails
alimentaires ou non pour l’année 2020 comme précisé ci-
dessus.
Article 2 : Approuve les jours d’autorisation d’ouverture
les dimanches et jours fériés des concessions automobiles
pour l’année 2020 comme précisé ci-dessus.
Article 3 : Charge M. Le Maire de prendre tout arrêté
permettant l’exécution de la présente délibération. CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 185 - Octobre 2019 17
14 - Collectivité Eaux du Bassin Rennais -
Modification des Statuts
Rapporteur : M. Goriaux
Au 1 er janvier 2015, en conséquence de la loi MAPTAM,
et par décision conjointe de Rennes Métropole et de
13 communes jusqu’alors adhérentes à différents syndicats
intercommunaux de distribution, le Syndicat Mixte de
Production d'eau potable du Bassin Rennais, SMPBR,
est devenu la Collectivité Eau du Bassin Rennais avec
une compétence Eau potable comprenant la protection de
la ressource en eau, la production et la distribution d'eau
potable et un périmètre agrandi.
La loi NOTRe donnant la possibilité aux communautés de
communes de prendre de façon optionnelle la compétence
Eau potable entre 2018 et 2020, Montfort Communauté et
la Communauté de communes de Saint-Méen-Montauban
ont décidé de prendre la compétence Eau potable à compter
du 1er janvier 2018. Ces deux communautés de communes
sont donc devenues membres de la Collectivité Eau du
Bassin Rennais, par représentation-substitution de leurs
communes anciennement membres de la Collectivité Eau
du Bassin Rennais à compter du 1 er janvier 2018, ce qui a
été entériné par modification des statuts de la Collectivité
en 2018.
La Communauté de communes du Val d'Ille-Aubigné
(CCVIA, 19 communes) prendra la compétence Eau
potable à compter du 1er janvier 2020 sur la base des lois
NOTRe et Ferrand portant transfert de la compétence Eau
potable aux communautés de communes à compter du
1er janvier 2020 sauf opposition d'une minorité qualifiée.
Elle a émis le souhait, par délibérations du 12 février et du
12 mars 2019, de transférer l'ensemble de sa compétence
Eau potable à la Collectivité Eau du Bassin Rennais dans
les meilleurs délais.
La Communauté de communes de Saint-Méen-Montauban,
qui avait demandé le 9 mai 2017 son adhésion à la
Collectivité si son organisation actuelle ne pouvait perdurer,
a décidé fi nalement, par délibération du 16 juillet 2019, de
ne pas transférer la compétence Eau potable de l'ensemble
de son territoire à la Collectivité Eau du Bassin Rennais au
1er janvier 2020.
Montfort Communauté, membre de la Collectivité pour
5 de ses 8 communes, a voté, par délibérations du 20 juin
2019, la demande de retrait des communes d'Iffendic et
de Saint-Gonlay du SIEP de la Forêt de Paimpont et du
SIAEP de Montauban-Saint-Méen, ainsi que le transfert de
la compétence Eau potable à la Collectivité Eau du Bassin
Rennais sur le territoire des communes de Montfort, Iffendic
et Saintt-Gonlay.
Il s'agit de prendre acte des demandes confirmées des
communautés de Montfort et du Val d'Ille-Aubigné.
Il vous est proposé que la présente modification des statuts
de la Collectivité soit basée sur les décisions suivantes :
- Montfort Communauté devient membre de la Collectivité
pour l'ensemble de son territoire au 1 er janvier 2020 par
intégration des territoires des communes de Montfort,
Iffendic et Saint-Gonlay dans le périmètre de la Collectivité ;
- La réflexion quant à l'intégration de la CCVIA à horizon
2021 ou 2022 doit être approfondie ; en parallèle la CCVIA
mènera les négociations et démarches de sorties des
différents syndicats intercommunaux et de production
concernés avec partage des biens afin de préparer sa
potentielle intégration à terme au sein de la Collectivité.
Les effets de ce changement des statuts sont les suivants :
- Les membres de la Collectivité Eau du Bassin Rennais
restent inchangés.
- Le périmètre géographique de la Collectivité Eau du
Bassin Rennais s'agrandit en intégrant le territoire des
communes d'Iffendic, Montfort et Saint-Gonlay.
- Le nombre total de délégués au Comité de la Collectivité
et la répartition des sièges au Comité restent inchangés.
- L'agrandissement du territoire n'entraine pas de transfert
de personnel.
- Les biens et excédents budgétaires liés aux services
d'eau potable présents sur les 3 nouvelles communes
devront être transférés en pleine propriété à titre gratuit
à la Collectivité Eau du Bassin Rennais comme lui ont
été transmis les biens liés aux services d'eau potable des
structures déjà membres.
Le projet de statuts modifiés annexés à la délibération sera
soumis, selon les règles de la majorité qualifiée requise
pour la création de la Collectivité, à l'avis de chacun des
9 membres de la Collectivité Eau du Bassin Rennais.
Chaque membre devra délibérer et transmettre l’avis de son
assemblée délibérante, dans un délai de 3 mois à compter
de la notifi cation de la délibération de la Collectivité à son
exécutif, pour se prononcer sur les modifications proposées.
À défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera
réputée favorable.
L'arrêté préfectoral portant modification des statuts de la
Collectivité Eau du Bassin Rennais prendra effet à la date
de sa publication.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 et la loi Ferrand du 3 août
2018,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et
notamment l'article L.5211-20,
- Vu les délibérations de Montfort Communauté du 20 juin
2019 n° CC/2019/118 à 120.
Article 1 : Approuve les éléments fi gurant dans le rapport
présenté ci-dessus ;
Article 2 : Approuve les statuts modifiés tels qu'ils ont été
présentés ;
Article 3 : Charge M. Le Maire de l’exécution de la présente
délibération.
15. Questions diverses
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la
séance close à 22 h 11.
Le Secrétaire de séance, M. Jean-Pierre Philippe
Le Maire, Monsieur Gérard Bazin CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 185 - Octobre 2019 18
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 04 minutes.
**************************************************
PRÉAMBULE
**************************************************
M. Le Maire procède à l’appel nominatif des conseillers
municipaux et constate que le quorum est atteint.
A l’interrogation de M. le Maire, les conseillers présents
confirment avoir reçu dans les délais impartis, la convocation
à la présente séance, portant mention de l’ordre du jour
complet.
**************************************************
ORDRE DU JOUR
**************************************************
M. Le Maire fait procéder à une minute de
silence pour les militaires décédés en opération
au Mali.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU 29 NOVEMBRE 2019
Le procès-verbal de la séance du 29 novembre a été
adressé.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité Le Conseil Municipal
approuve le procès-verbal.
1 - Association Accueil et Loisirs – Mise en place
d’une convention Pluri Annuelle d’Objectifs
Rapporteur : M. David
L’association assure en partenariat avec la collectivité, un
service d’ALSH depuis de nombreuses années.
Ces relations sont encadrées par convention dont la
dernière a été signée en 2014. Cette convention étant
arrivée à son terme il est proposé de la renouveler sous
la forme d’une Convention Pluriannuelle d’Objectifs (CPO).
Le renouvellement est proposé sous cette forme après
études de différentes formules et sollicitation des services
de l’État.
En effet, la convention pluriannuelle est une recomman-
dation de la circulaire du Premier ministre M. Valls du
29 septembre 2015, relative aux nouvelles relations entre
les pouvoirs publics et les associations, qui précise : « Afi n
d’apporter une visibilité pluriannuelle aux structures asso-
ciatives et ne pas entraîner l’interruption de missions qui
relèvent de l’intérêt général, il est souhaitable de privilégier
le recours à la convention d’objectifs. »
Par ailleurs, la CPO dispose de différents avantages :
- Sécuriser la relation avec l’association : depuis la loi du
31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
la subvention publique possède une définition légale. Les
modèles de convention proposés par l’Etat intègrent la
législation et la réglementation actuelles, en particulier la
réglementation européenne sur les aides d’État. Signer une
CPO, dès lors que celle-ci respecte l’esprit de la loi et de
la circulaire, ne souffrira pas de remise en cause juridique
pour la collectivité.
- Une CPO est toujours révocable : la CPO prévoit, pendant
la convention, la possibilité d’un contrôle des projets ou des
actions subventionnées. Si l’action ou le projet ne se réalise
pas, la collectivité peut y mettre fi n. Il n’y a donc pas de
risque d’engager des fonds publics de façon risquée.
- Permettre plus de visibilité : La CPO permet de prévoir
un fi nancement pluriannuel de l’association lui offrant
une visibilité à moyen terme sur ses recettes et son
fonctionnement. C’est également plus de visibilité dans la
définition des relations entre la collectivité et l’association.
- Partager les objectifs pédagogiques : la CPO permet
également de reprendre les objectifs et éléments prévus au
sein du Projet Educatif Local de la collectivité.
Afi n de rédiger cette convention et au-delà du modèle
proposé par les services de l’Etat, plusieurs temps forts ont
été organisés :
- rencontre DDCSPP le 18/06/2019.
- Rencontres avec Accueil et Loisirs
- Réunions du Comité consultatif Éducation Enfance
Jeunesse.
Compte-rendu de la séance du 20 décembre 2019
Ainsi, l’an deux mille dix-neuf, le 20 décembre à 20 h, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en séance publique, sous la présidence de Gérard BAZIN, Maire.
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 24.
Étaient présents (22) : Monsieur Gérard BAZIN, Monsieur Gérard BIZETTE, Monsieur Jean Pierre PHILIPPE, Monsieur Régis MAZEAU, Madame Denise CHOUIN, Monsieur Gilles RIEFENSTAHL, Madame Jocelyne LEMETAYER, Monsieur Bernard GADAUD, Monsieur Olivier DAVID, Monsieur Laurent RABINE, Madame Badia MSSASSI, Madame Marylène LOUAZEL, Madame Sandrine MARION, Monsieur Pascal GORIAUX, Madame Elisabeth EICHELBERGER, Monsieur Mickaël MASSART, Madame Charlène BELAN, Monsieur Guy CASTEL, Madame Valérie BERNABE, Madame Anne CACQUEVEL, Madame Martine LELIEVRE, Madame Joanna AUFFRAY.
Absent(s) ayant donné un pouvoir (1) :
Madame Nicole GUEGAN a donné pouvoir à Mme Martine Lelièvre.
Absents n’ayant pas donné de pouvoir (1) : Monsieur Nicolas LEBRETON.
Secrétaire de séance : M. Régis Mazeau est désigné secrétaire de séance à l’unanimité. CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 185 - Octobre 2019 19
La présente délibération a pour objet de valider le fruit de ce
travail, et la Convention, Pluri Annuelle d’Objectifs (CPO)
en annexée à la présente délibération.
Elle reprend des éléments :
- d’organisations
- financiers
- pédagogiques et organisationnels en lien avec le PEL
- liés à l’évaluation de l’activité de l’association
- la mise à disposition de locaux
La convention est proposée pour une durée de trois ans.
Elle pourra être modifiée par avenant soumis à l’approbation
du Conseil Municipal.
Il est rappelé que la subvention versée annuellement
à l’association sera également délibérée par le Conseil
Municipal.
M. Rabine demande pourquoi la durée retenue pour la
convention est de 3 années et non 4.
M. David lui répond que cela permet de rentrer en
concordance de temporalité avec le PEL et de modifier
les objectifs au sein de la convention en fonction du
renouvellement du PEL si la prochaine municipalité le
décide. Il ajoute que cela peut permettre également de
modifier la convention en fonction de l’évolution de l’activité
de l’association.
Sur invitation de M. Le Maire, Mme Vicquelin présidente de
l’association, prend la parole. Elle remercie la municipalité
pour la confiance accordée et le travail réalisé dans le
cadre de la préparation de cette convention. Elle remercie
également les élus pour leur soutien et précise que cette
convention permettra à l’association d’aborder sereinement
les années à venir.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la réglementation en vigueur
- Vu la concertation menée et l’avis favorable du bureau
municipal
Article 1 : Approuve la Convention Pluriannuelle
d’Objectifs avec l’association Accueil et Loisirs comme
annexé la présente délibération.
Article 2 : Rappelle que la convention est conclue pour
une durée de 3 ans
Article 3 : Rappelle que la subvention versée annuellement
sera approuvée par DCM.
Article 4 : Autorise M. Le Maire à signer ladite convention
et le Charge de l’exécution de la présente délibération.
2 - Association Maceriado - Municipalisation
de l’activité et création d’un espace jeune
municipal
Rapporteur : M. David
Lors d’échanges avec les élus du Macériado, il a été évoqué
la nécessité d’engager une réflexion sur l’opportunité de
municipaliser l’activité actuellement mise en œuvre par
l’association.
Lors de sa séance du mois de juin 2019, l’assemblée
générale de l’association a émis un avis favorable à lancer
la réflexion autour de ce projet de municipalisation. Avant
l’été, la municipalité a également émis cet avis.
Néanmoins, ce type de procédure suppose la mise en
œuvre d’une réfl exion globale et d’une démarche de travail.
Objectifs de la démarche :
• Inscrire la réflexion dans les objectifs du Projet Educatif
Local (PEL) de la commune,
• Promouvoir une politique municipale globale et
transversale en faveur de la jeunesse,
• Développer la citoyenneté et favoriser l’engagement et
l’initiative des jeunes par l’accompagnement aux projets
• Répondre aux besoins croissants d’activités éducatives à
destination des jeunes de la commune,
• Renforcer l’offre de loisirs éducatifs sur le segment d’âge
adolescents/jeunes,
• Privilégier une démarche de réflexion participative,
impliquant les élus de l’association, les professionnels et
les élus municipaux.
Rappel des objectifs du PEL concernant le public
adolescent :
« Accompagner les jeunes dans leurs capacités d’agir et
les accompagner dans la mise en œuvre de leurs projets »
• Développer une offre jeunesse adaptée à leurs besoins :
- Créer un lieu d’accueil pour les adolescents adapté à
leurs besoins
- Améliorer les conditions d’accueil
• Créer les conditions propices au développement de
l’autonomie, à l’apprentissage de la citoyenneté et au
sens de l’engagement
- Soutenir les initiatives jeunes
- Développement de projets permettant l’implication des
jeunes pour la collectivité
Ces grandes orientations définies par la municipalité
servent de cadre à la mise en œuvre des différentes actions
à destination des jeunes sur la commune.
Éléments de contexte :
L’association « Macériado » organise depuis de nombreuses
années plusieurs séjours d’accueil de loisirs éducatifs pour
les adolescents de la commune de La Mézière. Les activités
sont ouvertes aux jeunes à partir de l’âge de 11 ans sur les
différents temps extrascolaires. La commune de La Mézière
accompagne l’association selon plusieurs modalités :
• Mise à disposition de locaux municipaux,
• Mise à disposition partielle de deux agents municipaux,
• Mise à disposition d’un agent d’entretien chargé de faire le
ménage des locaux,
• Versement d’une subvention annuelle.
Depuis plusieurs mois, la fréquentation du Macériado
connaît une progression importante, impliquant une de-
mande d’élargissement des horaires d’ouverture, ainsi
qu’une plus forte fi délisation du public. L’association se re-
trouve confrontée à devoir renforcer ses moyens en per-
sonnel, au-delà de ceux mis à disposition par la municipali-
té. L’augmentation des créneaux de permanences renforce
également la pression sur l’engagement bénévole des CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 185 - Octobre 2019 20
parents. La structure par âge de la commune implique le
maintien de ce type d’activité, voire son renforcement, pour
répondre aux besoins éducatifs et sociaux des familles ma-
cériennes.
Cette évolution pose un certain nombre de problématiques
nouvelles que la commune souhaite aborder avec
l’association pour consolider l’activité et la pérenniser à
moyen et long terme :
• La mise à disposition d’agents municipaux, si elle répond
au souhait d’accompagner l’activité éducative proposée
aux adolescents macériens, ne peut plus être renforcée.
• Le développement du PEL a fait du public adolescent et de
la jeunesse une priorité. Les différents services et activités
déployés (Macériado, PIJ, actions jeunesse, argent de
poche, bourse JLM) invitent à une réflexion d’ensemble
à l’échelle de la commune, sous la coordination du
service Éducation-Enfance-Jeunesse. Dans ce cadre,
la municipalisation et la mobilisation des ressources
humaines du service EEJ permettrait de mieux penser
les passerelles entre les différentes offres d’activités et
d’offrir des parcours plus cohérents aux adolescents et
aux jeunes de la commune. La volonté est aussi de mieux
fi déliser les publics jeunes et de répondre aux attentes
des plus âgés, autour des problématiques de citoyenneté,
d’autonomisation et d’insertion sociale.
• La réorganisation des locaux municipaux (Actuel
Macériado et ancien local de la Poste) constitue enfin une
opportunité favorable à toutes ces réflexions, en offrant
des possibilités de mutualisation et d’optimisation des
espaces ouverts aux adolescents et aux jeunes. Cela
permettrait une plus grande proximité et une meilleure
visibilité des différents services offerts aux adolescents et
aux jeunes.
Pour faire face à ces différents enjeux et ne pas contraindre
le développement des activités du Macériado, une réflexion
a été menée autour d’un scénario de municipalisation.
Cette perspective ne doit pas faire disparaître la place
des parents dans la future organisation, notamment pour
mieux répondre aux besoins des adolescents et conserver
une dynamique aussi riche que l’engagement associatif
actuel. Dégagés des contraintes de gestion, les parents
pourraient même s’investir davantage sur le projet éducatif
et sa déclinaison en matière d’activités. Une structure type
« conseil de parents » doit donc être envisagée en amont
du transfert de l’activité vers la municipalité.
Pour les services communaux les implications de la
municipalisation du Macériado, sont les suivantes :
• Fin de la mise à disposition des agents communaux à une
association : Situation plus sécurisante pour les agents
concernés, application des règles de la FPT et de la
collectivité sur l’ensemble du temps de travail.
• Organisation, complémentarité et transversalité renforcée
au sein du pôle Education Enfance Jeunesse Culture
• Internalisation des tâches administratives assurées par
l’association : inscription, organisation des activités et
camps, paiement des factures, facturation aux familles/
régie d’avance et de recette.
La présente délibération a pour objet de valider la
municipalisation de l’Espace Jeune associatif – Macériado
en un espace jeune communal, de valider son règlement
intérieur et ses tarifs de fonctionnement.
Dans un premier temps, il est proposé que l’espace jeune
municipal fonctionne de la même manière que l’espace
jeune actuel, des modifications pourront être proposées
au conseil municipal dans les prochains mois ou lors de
vote du budget primitif en fonction des besoins et après une
évaluation des besoins fi nanciers et organisationnels de la
structure.
Le règlement intérieur de la structure est annexé à la
présente délibération.
Les tarifs à compter du 1er janvier 2020 se déclinent
comme suit :
Pour une adhésion :
Macérien 15 € de janvier à décembre
Macérien 7,5 € de septembre à décembre
Non Macérien 20 € de janvier à décembre
Non Macérien 10 € de septembre à décembre
Cette adhésion s’entend par jeune.
Activités extérieures :
Sont considérées dans ce tarif uniquement les activités ex-
térieures (bowling, laser game…) dont le coût par partici-
pant ne dépasse pas 30 €, participation de la collectivité en
fonction du quotient familial selon le tableau suivant :
Tranches quotient familial % de participation de la commune
de 0 à 460,99 50
de 461 à 529,99
de 530 à 599,9 40
de 600 à 1042,99 30
de 1043 à 1499,99 25
de 1500 à 1999,99 20
+ 2000 ou non communiqué 10
Hors commune 0
Il est précisé que pour la participation des familles et après
application du pourcentage de participation la règle de
l’arrondi sera appliquée à 0,50 € près.
Exemple : pour une sortie à 14 € par participant.
Tranches
quotient familial
Tarifs
pour les
familles
Tarifs avec
application
de l’arrondi
% de
participation
de 0 à 460,99 7 € 7 € 50
de 461 à 529,99
de 530 à 599,9 8,40 € 8,50 € 40
de 600 à 1042,99 9,80 € 10 € 30
de 1043 à 1499,99 10,50 € 10,50 € 25
de 1500 à 1999,99 11,20 € 11 € 20
+ 2000 ou non
communiqué 12,60 € 13 € 10
Hors commune 0 14 € 0
Il est proposé que les parents puissent continuer à organiser
un covoiturage pour emmener les jeunes participants à ces
sorties.
Ponctuellement, il pourra être fait appel à un service
extérieur de transport. CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 185 - Octobre 2019 21
Pour les sorties à la journée plus exceptionnelles (parc
d’attraction, déplacement hors département…) dont le coût
par participant est supérieur à 30 euros, un tarif spécifique
sera approuvé par délibération du conseil municipal en
fonction du plan de financement de cette sortie.
De même, les tarifs et participations pour les camps ou
séjours organisés dans le cadre du Macériado, seront
approuvés par décision du conseil municipal.
Une régie de recette et d’avance sera créée au 1 er janvier
prochain afin de permettre l’encaissement des participations
aux familles mais aussi de faciliter le fonctionnement de la
structure, notamment lors des camps et séjours.
M. David rappelle en préambule que la volonté de la
municipalité n’est pas de municipaliser l’activité associative
de manière générale mais que celle-ci répond à un
contexte précis rappelé dans la note de synthèse. Il ajoute
que la volonté de conserver la continuité de l’organisation
de l’espace jeune a guidé la réflexion autour de cette
municipalisation.
M. Goriaux rappelle que si le système associatif avait été
privilégié au moment de la création du Macériado, c’était
par souci de souplesse dans le fonctionnement mais aussi
parce que les animateurs relevaient des « emplois jeunes ».
Mme Lemetayer demande si le solde fi nancier de l’association
sera reversé à la commune.
M. David, précise qu’il est indiqué dans les statuts de l’asso-
ciation qu’en cas de dissolution le solde fi nancier sera rever-
sé à une association de la commune œuvrant dans le même
champ d’activité, or il n’en existe pas. Il a donc été convenu
avec l’association, l’acquisition de matériel pédagogique à
hauteur de 5 000 € qui sera utilisé dans la structure.
M me Bernabé demande qui assurera la gestion de la régie.
M. David lui indique qu’elle sera portée par les animateurs
en charge de l’espace jeune.
M. David souhaite remercier les services municipaux et
tout particulièrement Sébastien Guéret, ainsi que Thibault
Huleux pour leur investissement sur ce dossier. Il ajoute
que pour lui et Anne Cacquevel, conseillère déléguée, il
s’agit des deux dernières lignes de la feuille de route fi xée
pour le mandat. A ce titre, il tient à remercier le conseil
municipal pour sa confiance. Il conclut sur le fait que dans
le domaine de l’enfance jeunesse, il y a eu beaucoup de
choses réalisées pendant le mandat afin de structurer et
stabiliser un certains nombres de services et activités.
M me Cacquevel indique qu’une communication sera faite
dans le prochain macérien mais qu’il faut relayer cette
information pour éviter toute confusion.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la concertation menée et l’avis favorable du bureau
municipal
Article 1 : Approuve la création d’un espace jeune
communal dénommé Macériado au 01/01/2020.
Article 2 : Approuve le règlement intérieur de la structure
comme annexé à la présente délibération.
Article 3 : Approuve les différents tarifs liés au
fonctionnement de la structure comme indiqué ci-dessus.
Article 4 : Charge M. Le Maire de l’exécution de la présente
délibération.
3. Arrêt du zonage d'assainissement des eaux
usées et pluviales annexé au PLUi
Rapporteur : M. Mazeau
M. Rabine s’absente de 20 h 52 à 20 h 54.
L'article 2224-10 du code des collectivités territoriales
dispose que les communes doivent délimiter et approuver
leur zonage d'assainissement – volets eaux usées et eaux
pluviales, après enquête publique.
Ainsi, l'article L. 2224-10 du Code Général des Collectivités
Territoriale oblige la commune exerçant la compétence
« assainissement » à délimiter après enquête publique,
réalisée selon les formes prescrites par le Code de
l'environnement (article L.123-3 et s.) :
• Les zones d'assainissement collectif où la commune
est tenue d'assurer la collecte, le stockage, l'épuration
et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux
collectées. La commune devra également se charger de
la gestion, de la valorisation et du stockage des boues
excédentaires d'épuration issues du traitement. Ce choix
d'assainissement collectif n'engage pas la commune sur
un délai de réalisation des travaux et ne dispense pas
un pétitionnaire de la mise en place d'un assainissement
autonome en l'absence de réseau.
• Les zones relevant de l'assainissement non collectif
où la commune est tenue d'assurer le contrôle de ces
installations et, si elle le décide, le traitement des matières
de vidange et, à la demande des propriétaires, l’entretien
et les travaux de réalisation et de réhabilitation des
installations d'assainissement non collectif (compétence
déléguée à la Communauté de Communes du Val d'Ille-
Aubigné).
Le zonage d'assainissement des eaux usées a été actualisé
et mis en conformité avec les documents du PLUi.
L'enquête publique aura une durée d'un mois au cours
de laquelle des permanences du commissaire enquêteur
et la mise à disposition du dossier au public permettront à
chacun de consulter le dossier et d'émettre des avis.
Le document mis à disposition comprend :
• Le dossier d'actualisation
• L'avis et si besoin rapport réponse à l'autorité
environnementale à la suite du dépôt d'une évaluation
environnementale : « procédure en cours ». Ils seront
ajoutés au dossier présenté à l'enquête publique.
Préalablement à l'approbation du zonage d'assainissement
après enquête publique, il convient
• D'adopter le projet de zonage d'assainissement collectif
- assainissement non collectif tel qu'il est annexé à la
présente délibération,
• De soumettre le projet de zonage d'assainissement
collectif - assainissement non collectif de la commune
à enquête publique selon les formes prescrites par les
articles L.123-3 et suivants du Code de l'environnement,
ce qui suppose : CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 185 - Octobre 2019 22
- De saisir Madame/Monsieur le Président du Tribunal
Administratif de Rennes en vue de la désignation d'un
commissaire enquêteur,
- Par suite de cette désignation, pour Monsieur le Maire,
de prendre un arrêté de mise à enquête publique,
- De procéder à l'information de la population par affi chage
de l'arrêté de mise à enquête publique et publication de
l'avis d'enquête, conformément aux exigences de l'article
L.123-10 du Code de l'environnement,
- Au terme de l'enquête, de transmettre à Madame/Mon-
sieur le Président du Tribunal Administratif de Rennes
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur.
• Enfin, d'approuver en Conseil le zonage définitif
d'assainissement collectif - assainissement non collectif
de la commune éventuellement modifié afin de tenir
compte des résultats de l'enquête publique. Ainsi, le
dossier soumis à l'enquête publique s'inscrit dans le cadre
réglementaire et comprendra :
- Un projet de plan de zonage d'assainissement de la
commune
- Une notice justifiant le zonage ainsi envisagé.
Pour rappel, le projet de zonage d'assainissement collectif
- assainissement non collectif soumis au Conseil Municipal
répond aux orientations suivantes :
• S'agissant des zones d'assainissement collectif, la
commune a tenu compte des contraintes techniques et
économiques. Ainsi, le périmètre d'assainissement collectif
comprend tous les secteurs urbanisés et urbanisables déjà
desservis par un réseau de collecte ou à proximité, sur la
commune de La Mézière et les communes appartenant
au Syndicat de la Flume et du Petit Bois. À savoir :
- Des habitations actuellement raccordées au réseau EU,
- Des parcelles constructibles raccordables gravitairement
au réseau EU actuel.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu l'article L. 2224-10 du Code Général des Collectivités
Territoriale ;
- Vu l'article L. 123 du Code de l’environnement ;
- Vu le dossier d’Evaluation environnementale au titre des
articles R.122-17 à 24 du Code de l’Environnement en
annexe à la présente délibération ;
- Vu le Plan de zonage pour Enquête Publique.
Article 1 : D'adopter en l'état les propositions faites dans
le dossier d’évaluation environnementale et annexé à la
présente délibération,
Article 2 : D'adopter le projet de zonage d'assainissement
collectif - assainissement non collectif tel qu'annexé à la
présente délibération,
Article 3 : De soumettre le projet de zonage
d'assainissement collectif - assainissement non collectif
de la commune à enquête publique selon le code de
l'environnement,
Article 4 : D'autoriser monsieur le maire fournir un rapport
en réponse aux éventuelles remarques de la MRAE dans
le cadre de la procédure d'évaluation environnementale en
cours.
Article 5 : D'autoriser monsieur le maire à signer toutes
les pièces nécessaires au dossier.
4. Rue de Montsifrot :
échange de terrain avec M. Daunay
Rapporteur : M.Mazeau
Depuis l’aménagement de la rue de Montsifrot dans les
années 1970, M. Daunay, est resté propriétaire de la parcelle
cadastrée AC10, d’une surface de 601 m 2 , adjacente à son
habitation. A l’inverse, la parcelle cadastrée AC11, d’une
surface de 72 m2 , bien qu’appartenant à la commune est
située dans le jardin de M. Daunay.
Par délibération du 11 mars 1974, il avait pourtant été
convenu que M. Daunay cède gratuitement à la commune
la parcelle cadastrée AC10 ; cette cession était consentie
en contrepartie de certaines obligations de faire, le droit de
conserver pour son usage exclusif un puit et à l’abandon de
la parcelle cadastrée AC11.
Malgré cet accord, l’échange n’a pas été parfait par acte
authentique. Il est proposé d’abroger la délibération du
11 mars 1974 et de confirmer par une nouvelle délibération
l’échange de terrain devant intervenir.
M. Daunay a confirmé son accord concernant un échange
sans soulte sur les bases suivantes :
• Cession : parcelle AC11 : 72 m 2 x 45 € /m 2 conformément
à l’avis de France Domaine du 22 février 2019 soit
3240 euros
• Acquisition : parcelle AC10 : 601 m 2 x 5,39 €/m 2 soit
3240 euros (arrondi)
Un puit à usage exclusif de M. Daunay existant dans
l’emprise de la voirie, l’acte notarié devra mentionner
l’existence d’une servitude de puisage à son bénéfice.
S’agissant d’une régularisation, les frais d’acte notarié
seront pris en charge par la commune.
M. Jean Pierre Philippe demande comment un dossier peut
trainer aussi longtemps CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 185 - Octobre 2019 23
M. Le Maire lui répond que M. Daunay pensait que c’était
réglé. Il précise également qu’il y avait une problématique
autour d’un droit de passage qui a depuis la délibération
initiale été réglé.
M. Le Maire ajoute qu’il souhaite apurer un certains nombres
de dossiers anciens avant la fi n du mandat afin de laisser
un maximum de choses en ordre pour la prochaine équipe.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu la délibération du 11 mars 1974,
- Vu l’estimation de la parcelle cadastrée AC11 par le
service des Domaines en date du 22 février 2019.
Article 1 : Approuve la cession de la parcelle cadastrée
AC11, d’une superficie de 72 m2 à M. DAUNAY au prix de
3240 euros
Article 2 : Approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée
AC10, d’une superficie de 601 m2 à M. DAUNAY au prix de
3240 euros
Article 3 : Désigne l’étude de Maître Pansard notaire à La
Mézière pour la rédaction de l’acte authentique,
Article 4 : Charge M. Le Maire de l’exécution de la présente
délibération.
5. Cession de la parcelle AE9p située rue du
Duc Jean IV à la S.C.I. BENAYOUN – TRUBERT
(cabinet de kinésithérapie)
Rapporteur : M. Mazeau
Au 14, rue de Macéria est installé le cabinet de kinésithérapie
STB Physio composé de 5 professionnels de santé et de
remise en forme.
L’activité est implantée sur la parcelle cadastrée AE391,
d’une superficie de 236 m2 .
Compte tenu de l’activité croissante du cabinet et de son
souhait de se développer, M. Trubert, gérant de la SCI
BENAYOUN - TRUBERT a sollicité la commune en vue
de l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée AE9,
située au sud du bâtiment.
Un accord a été trouvé au prix de 170 €/m 2 situé dans
la marge des 10 % de l’avis de France Domaine du
14/06/2019. Le 15 mai 2019, le Bureau municipal a émis
un avis favorable à la cession d’une emprise de 121 m 2
après avoir pris l’attache des 2 propriétaires des parcelles
limitrophes.
M. Le Maire indique que depuis la dernière réunion du conseil
municipal, il a sollicité les kinés pour les sensibiliser autour
du stationnement et notamment pour leur stationnement
personnel.
M. Philippe indique que comme riverain il n’a pas noté de
difficulté de stationnement particulière dans le lotissement.
Il ajoute qu’il aurait préféré un projet d’ensemble dans
ce secteur mais qu’il est satisfait que pour le moment ce
soit un projet d’activité qui ne générera pas de nuisances
pour les riverains. Il ajoute qu’il faudra être vigilant si un
immeuble s’implante dans ce secteur, notamment autour
des questions de stationnement des futurs habitants.
M. Le Maire conclut sur le fait que l’acte notarié définitif ne
sera signé qu’après obtention du permis de construire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité - Abstention de M.
Castel et de M me Louazel.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu la décision favorable du Bureau Municipal du 15 mai
2019
- Vu l’estimation du bien par le service des Domaines en
date du 14 juin 2019 ;
- Vu le déclassement d’une partie de la parcelle cadastrée
AE9, dont est issue la parcelle AE9p, du domaine public
pour qu’elle appartienne au domaine privé tel qu’il a été
décidé par délibération du 29 novembre 2019 ;
- Considérant que cette cession permettra le développe-
ment d’une activité d’intérêt général. CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 185 - Octobre 2019 24
Article 1 : Approuve la cession de la parcelle cadastrée
AE9p d’une superficie de 121 m2 à la SCI BENAYOUN
- TRUBERT, au prix de 170 €/m2 soit 20570 euros étant
précisé que les frais de notaire et de géomètre seront mis à
la charge de l’acquéreur,
Article 2 : Désigne l’étude de Maître Lefeuvre, notaire à
Nantes pour la rédaction de l’acte authentique,
Article 3 : Charge M. Le Maire de l’exécution de la présente
délibération.
6. Dénomination de voie
Rapporteur : M. Le Maire
Avec la réalisation du projet de signalétique dans les zones
d’activités en partenariat avec CCVIA, il est nécessaire
de dénommer la voie qui part du rond point de Cap Malo
en direction de la route de Queue de Lou soit jusqu’au
multiplexe.
Il est proposé de retenir Avenue du Phare des Bas Sablons.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 1 : Approuve la dénomination ci-dessus.
Article 2 : Charge M. le Maire de l’exécution de la présente
délibération.
7. Rapport Annuel 2018 sur la qualité et le prix
des services d’eau potable
Rapporteur : M. Goriaux
Conformément à l’article D2224-3 du Code Général
des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de
chaque commune adhérant à un établissement public est
destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de prendre acte
du Rapport Annuel 2018 sur la qualité et le prix des services
d’Eau Potable de la Collectivité Eaux du Bassin Rennais.
M. Castel s’absente de 21 h 08 à 21 h 11.
M. Goriaux présente les principaux éléments qui fi gurent
dans le rapport d’activité.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 1 : Prend acte du Rapport Annuel 2018 sur la qualité
et le prix des services d’Eau Potable de la Collectivité Eaux
du Bassin Rennais.
Article 2 : Charge M. Le Maire de transmettre la présente
délibération à la Collectivité Eaux du Bassin Rennais.
8. Rapport Annuel 2018 sur la qualité et le prix
des services d’Assainissement
Rapporteur : M. Rabine
Conformément à l’article D.2224-3 du Code Général
des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de
chaque commune adhérant à un établissement public est
destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de prendre acte
du Rapport Annuel 2018 sur la qualité et le prix des services
du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Flume
et du Petit Bois.
M. Rabine présente les principaux éléments qui fi gurent
dans le rapport d’activité. Il indique que la station d’épuration
est aujourd’hui utilisée à 50 % de sa capacité nominale.
M. Gadaud demande si la station d’épuration a été
entièrement payée.
M. Rabine lui indique que non, surtout que d’importants
travaux de modification de la méthode du séchage des
boues ont été nécessaires.
M. Le Maire rappelle que la CCVIA prendra à termes la
compétence assainissement.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité - M. Rabine ne
prend pas part au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Article 1 : Prend acte du Rapport Annuel 2018 sur la
qualité et le prix des services Syndicat Intercommunal
d’Assainissement de la Flume et du Petit Bois.
Article2 : Charge M. Le Maire de transmettre la présente
délibération au Syndicat Intercommunal d’Assainissement
de la Flume et du Petit Bois.
9. Rapport d’activité 2018 du SDE 35
Rapporteur : M. Goriaux
Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le président « adresse chaque
année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune
membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement,
accompagné du compte administratif arrêté par l’organe
délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une
communication au conseil municipal, en séance publique. »
Ainsi il est proposé au Conseil Municipal de prendre
connaissance du rapport annuel 2018 du Syndicat
Départemental d’Électricité d’Ille-et-Vilaine comme annexé
à la présente délibération.
M. Goriaux présente les principaux éléments qui fi gurent
dans le rapport d’activité.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Article unique : Prend acte du rapport annuel,
10. Décision Modificative n°5 - Budget Principal
de la commune
Rapporteur : M. Le Maire
Afi n de couvrir certaines dépenses non prévues au budget,
et de procéder à des ajustements demandés par le
Trésor Public il est nécessaire de procéder à une décision
modificative qui ne modifie pas l’enveloppe budgétaire.
Il convient donc de proposer cette décision modificative
du Budget Principal de la ommune (M14) pour l’exercice
2019 : CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 185 - Octobre 2019 25
Section d’Investissement
DEPENSES
Chap. Art. Désignation Montant
16 1641 Remboursement des emprunts + 1 000 €
20 2051 Immobilisation incorporelles + 1 000 €
OPE
388 2111 Achat Terrains Divers - 2 000 €
041 2315 Opérations patrimoniales + 30362,67 €
TOTAL 30362,67 €
RECETTES
Chap. Art. Désignation Montant
041 238 Opérations patrimoniales + 30362,67 €
TOTAL 30362,67 €
Section de fonctionnement
DEPENSES
Chap. Art. Désignation Montant
014 7391171 Dégrèvement TF jeunes agriculteurs + 153 €
012 64111 rémunération - 153 €
TOTAL 0 €
RECETTES
Chap. Art. Désignation Montant
TOTAL 0 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriale les
articles L.2331-1 et D.2311 – 4 à 7 et L2311.1 alinéa 1,
L2312.1 et 2 et L.2312.2
- Vu le chapitre 3 du titre 3 – Tome II de l’instruction
budgétaire et comptable M14
- Vu le Budget Primitif 2019 (M14) ;
- Considérant la nécessité de procéder aux modifications
de crédits pour faire face aux opérations comptables liées
à l’activité de la collectivité.
Article 1 : Adopte la Décision Modificative du Budget
Principal de la commune n°5 - Exercice 2019, comme
précisé ci-dessus.
Article 2 : Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la
présente délibération.
12. Ouverture de crédits - Budget 2020
Rapporteur : M. Le Maire
Il est rappelé que l’article L. 1612-1 du CGCT dispose
que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant
le 1 er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif
est en droit, du 1 er janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption
du budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites
au budget de l’année précédente.
Il est également en droit de mandater les dépenses
afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au
31 mars, l’exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée
délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts
au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation
précise le montant et l’affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans
une autorisation de programme votée sur des exercices
antérieurs, le Maire peut les liquider et les mandater
dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de
l’exercice par la délibération d’ouverture de l'autorisation de
programme.
Aussi, il est proposé à l’assemblée d’autoriser le Maire,
à compter de la présente délibération et jusqu’au vote du
prochain budget primitif, à engager, liquider et mandater
les dépenses d’investissement non objet d’autorisations
de programme dans la limite du quart des crédits ouverts
au budget 2019, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
Budget Principal
Chap. Libellé Crédits Ouverts 2019
Autorisation de
crédits jusqu’au
vote du BP 2020
20 Immobilisations incorporelles 1000 € 250 €
21 Immobilisations corporelles 905 675 € 226 418 €
23 Immobilisations en cours 1 494 498 € 373 624 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et
notamment son article L. 1612-1.
Article 1 : Approuve les autorisations de paiement au
sein de la section d’investissement avant le vote du budget
primitif 2020 comme rappelé dans le tableau ci-dessus.
Article 2 : Autorise le Maire à engager, liquider et
mandater les dépenses d’investissement non inscrites
en autorisations de programme, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette, et ceci à compter
de la présente délibération et jusqu’au vote du prochain
budget primitif.
Article 3 : Charge M. Le Maire de l’exécution de la présente
délibération.
13. Révision du loyer du logement mis
à disposition de M. Travers
Rapporteur : M. Le Maire
Conformément à la convention liant la commune à
M. Travers, il convient de réviser le loyer pour les locaux
mis à disposition du syndicat en fonction de l’indice de
révision des loyers du 2 e trimestre 2019. CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 185 - Octobre 2019 26
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver le
nouvel loyer mensuel du logement loué à M. Travers, à
savoir 107,45 €. Pour rappel le loyer est actuellement de
105,88 €.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 1 : Approuve le montant du loyer mensuel pour le
logement mis à disposition de M. Travers
Article 2 : Précise que cette augmentation est à effet au
1 er janvier 2020.
Article 3 : Charge M. Le Maire de l’exécution de la présente
délibération.
14. Tarifi cations du Restaurant Municipal
Scolaire
Rapporteur : M. Goriaux
Par délibération du 25 novembre 2016, modifiée le 28 avril
2017, le Conseil Municipal a mis en place une nouvelle
tarification des repas au restaurant municipal, à effet du
1 er janvier 2017. Ces tarifs sont restés inchangés ou l’année
scolaire 2018/2019.
Les tarifs se présentent comme suit :
Tranches de
quotient familial
Tarif par tranche
- enfant dont l’un
des parents est
domicilié à La
Mézière (*)
Tarif par
tranche - enfant
domicilié hors
commune
De 0 à 460,99 Prix plancher 2,45 € + 1,80
De 461 à 529,99 2,46 à 2,52 € + 1,80
De 530 à 599,99 2,53 à 2,63 € + 1,80
De 600 à 1042,99 2,64 à 3,14 € + 1,80
De 1043 à 1499,99 3,15 à 3,80 € + 1,80
De 1500 à 1999,99 3,81 à 4,63 € + 1,80
+ de 2000 Prix plafond 4,63 €
+ 1,80 sans
dépasser le
coût de revient
du repas du
restaurant
municipal.
Attestation du QF
(établie par la CAF)
Non communiquée Prix plafond 4,63 €
+ 1,80 sans
dépasser le
coût de revient
du repas du
restaurant
municipal.
Tarif pour un enfant
qui déjeune au
restaurant municipal
sans avoir été inscrit
sur le Portail famille
5,69 €
*Ou dont l’un des parents.
• justifie l’acquittement d’une taxe foncière ou d’une CFE
(cotisation foncière des entreprises) au titre d’une activité
professionnelle sur la commune de La Mézière,
• ou est en possession d’un acte notarié prouvant
l’acquisition d’un terrain en vue d’une construction sur la
commune de La Mézière.
Ancien tarif
Nouveau
Tarif au
01/01/2020
Apprenti (contrat d’apprentissage
signé avec la commune) 3,67 € 2,45 €
Animateur de l’ALSH (salarié de
l’association Accueil et Loisirs) 3,67 € 3,67 €
Adulte (y compris Senior) 6,50 € 6,50 €
Personnel communal 4,70 € 2,45 €
Personnes effectuant un stage dans
les services municipaux Gratuit Gratuit
Personnels remplaçants par le biais
d’ACTIF, intervenants, formateurs… 1,62 € 1,62 €
Enseignants déjeunant
exceptionnellement avec les enfants
(expérimentation jusque juillet 2020)
- 2,45 €
Il est également rappelé qu’il est institué un tarif pour les
enfants qui n’auront pas été inscrits sur le Portail famille par
leurs parents. Il sera calculé sur le prix de revient du repas
de l’année scolaire N-1.
Par ailleurs, pour les enfants inscrits sur le portail famille qui
ne sont pas présents au repas :
L’annulation du repas sera possible uniquement pour
raison de maladie. Dans ce cas, les parents devront fournir
un certificat médical dans un délai de cinq jours maximum.
En cas d’absence au repas pour toute autre raison ou
d’absence de remise du certificat médical dans le délai fi xé
ci-dessus, le repas sera facturé au prix normal.
M me Bernabé demande comment la taille de la salle de
restauration adulte peut être compatible avec le nombre
de personnels communaux qui peuvent éventuellement
déjeuner.
M. Goriaux lui précise qu’il sera mis en place un repas à
emporter, sinon les repas seront pris en décalé dans le
temps afin que la capacité de la salle soit respectée. Il ajoute
qu’un dossier d’inscription spécifique sera mis en place en
janvier afi n que chacun puisse s’inscrire et comprendre les
modalités de fonctionnement.
M me Lemetayer demande comment sont respectées les
normes sanitaires dans ce cadre.
M. Goriaux lui répond que les services vétérinaires ont été
consultés et il précise qu’une fois le repas délivré, il est de
la responsabilité du preneur du repas de le consommer
dans de bonnes conditions sanitaires.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 1 : Approuve les tarifs de la restauration municipale
comme indiqué ci-dessus.
Article 2 : Précise que ces tarifs sont applicables à compter
du 1 er janvier 2020. CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 185 - Octobre 2019 27
Article 3 : Rappelle que ces tarifs ne sont pas augmentés
pour le repas des enfants par rapport à ceux de 2017 et
2018.
Article 4 : Charge M. Le Maire de l’exécution de la présente
délibération.
14. Compte rendu des délégations
M. Castel demande à quel terrain correspond cette dernière
DIA, rue de la Flume.
M. Le Maire lui répond qu’il s’agit d’une partie de l’ancien
terrain « Léone ». Il précise que c’est une bande de terrain
qui longe un des deux bâtiments et qui va permettre
l’implantation d’habitations dans le cadre du PC en cours.
M. Castel indique que les échanges sur ce secteur sont
nombreux et explique que les échanges entre différentes
SCI sont complexes.
M. Le Maire lui répond que c’est une pratique courante des
propriétaires de constituer des SCI.
M. Castel ajoute qu’en en avril 2019, dans le cadre d’un
permis de construire il était question d’une surface avec un
écart de 88 m2 qui correspond à la présente DIA. Il demande
s’il s’agit d’une rectification de surface.
M. Le Maire lui répond que cela correspond à un découpage
parcellaire qui est ancien et complexe sur le secteur et que
la surface permet l’implantation du nombre d’habitations.
15. Questions diverses :
CCVIA - Mise en réseau des médiathèques
Comme indiqué lors de la précédente réunion de conseil
municipal, la municipalité doit se prononcer sur l’opportunité
de rejoindre le futur réseau des médiathèques de la CCVIA.
Figurent en annexe de la présente délibération, la lettre
d’intention transmise par la CCVIA et le compte rendu du
dernier comité de pilotage de ce projet.
À l’a une de ces différents éléments administratifs, fi nan-
ciers et organisationnels, la commune doit se prononcer
soit sur le fait de rejoindre le réseau soit sur le fait de re-
porter cette décision d’un an afi n d’affiner la réflexion et la
mise en œuvre, notamment autour de la future charte de
fonctionnement du réseau en cours de rédaction.
M. Le Maire et M me Louazel, présentent les principales
caractéristiques de ce futur réseau. Il précise qu’une large
majorité des communes s’est positionnée en faveur de ce
réseau.
M. Le Maire indique que la commune investit environ 4 €
par habitant pour l’acquisition d’ouvrages soit 20 000 €.
La CCVIA invite les collectivités à harmoniser leurs
investissements dans l’achat d’ouvrages. Il explique que la
perte de recettes avec la mise en œuvre de la gratuité de
l’accès à la médiathèque sera en partie compensée par la
prise en charge par la CCVIA du matériel informatique et du
logiciel de gestion.
M. Le Maire indique que la décision arrive tardivement
car il restait des points d’ombres à éclaircir dans le
fonctionnement du réseau.
M. Le Maire conclut sur le fait que le conseil doit se
positionner sur son adhésion ou non au réseau.
Un échange se tient sur le principe de gratuité que certains
conseillers ne souhaitent pas se voir mise en œuvre au sein
du réseau.
Il y a également un échange sur le fond documentaire et
son partage au sein du réseau.
M. Le Maire et M me Louazel présentent les principales
caractéristiques du fonctionnement pour les usagers dans
le cadre de ce futur réseau.
M. Le Maire précise les enjeux de temporalité, à savoir que
rejoindre le réseau maintenant ne constitue pas un surcoût
supplémentaire dans le cadre du marché pour le futur
logiciel informatique.
Après en avoir délibéré, à la majorité - opposition
de M me Marion - Abstentions de M me Bernabé, M.
Bizette, M. Massart et de M. Jean-Pierre Philippe, le
Conseil Municipal décide de rejoindre le réseau des
médiathèques porté par la Communauté de Communes
du Val d’Ille-Aubigné.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la
séance close à 21 h 59.
Le Secrétaire de séance, M. Régis Mazeau
Le Maire, Monsieur Gérard BAZIN La Mézière