Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 135 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 135 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 135 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2016-135

PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2016Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2016-07-11-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation accordée à la ville de Toulouse

d'organiser un tir de feu d'artifice sur le plan d'eau de la Garonne entre le 14 juillet à 10h00

et le 15 juillet à 10h00. (2 pages) Page 3

31-2016-07-08-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la vente et de l'utilisation

des artifices de divertissement pour les fêtes du 14 juillet 2016. (2 pages) Page 6

31-2016-07-08-002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat et de la vente au

détail, de l'enlèvement et du transport de carburant pour le 14 juillet 2016. (2 pages) Page 9

31-2016-07-11-003 - Avis à la batellerie n° 16-10 portant information des usagers du plan

d'eau de la Garonne de travaux de mise en place d'une terrasse flottante au quai de Tounis

du lundi 11 juillet au lundi 18 juillet 2016. (1 page) Page 12

31-2016-07-11-002 - Avis à la batellerie portant restrictions à la navigation à l'occasion de

tirs de feux d'artifice du 14 juillet à 10h00 au 15 juillet à 10 h00. (1 page) Page 14

31-2016-07-08-003 - Avis de la commission de conciliation sur la demande de Murétain

Agglo au titre de l'article L. 43-21 du code de l'urbanisme. (2 pages) Page 16

31-2016-07-08-004 - Avis de la commission de conciliation sur la demande du Sicoval au

titre de l'article L.43-21 du code de l'urbanisme. (2 pages) Page 19

31-2016-07-08-005 - Commission de conciliation urbanisme - SCoT de la Grande

Agglomération Toulousaine, Murétain Agglo et SICOVAL. (1 page) Page 22

2Préfecture Haute-Garonne

31-2016-07-11-001

Arrêté préfectoral portant autorisation accordée à la ville

de Toulouse d'organiser un tir de feu d'artifice sur le plan

d'eau de la Garonne entre le 14 juillet à 10h00 et le 15

juillet à 10h00.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-07-11-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation accordée à la ville de Toulouse d'organiser un tir de feu d'artifice sur le plan d'eau de la Garonne entre le 14 juillet à 10h00 et le 15 juillet à 10h00. 3EE = dl

Liberté e Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

de la Haute-Garonne

Service Risques et Gestion de Crise

Unité Navigation et Sécurité Fluviale

LE PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES

PREFET DE LA HAUTE-GARONNE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement général de police de la navigation intérieure, notamment son article 1.23,

VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2014 portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur le plan d'eau de la Garonne à Toulouse,

VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2016 pottant modification de l'annexe 2 du règlement particulier de police de La navigation sur les plans d'eau de la Garonne dans la traversée de Toulouse,

VU le plan de prévention des risques d'inondation approuvé le 20 décembre 2011,

VU l'arrêté du Ler janvier 2016 donnant délégation de signature au directeur départemental des Territoires de la Haute-Garonne,

VU l'arrêté du Ler juin 2016 donnant délégation de signature aux chefs de services et à certains agents de leur service,

VU la demande présentée le 07 juin 2016 par la ville de Toulouse, complétée par courriers électroniques du 6 juillet 2016 et du 7 juillet 2016,

Considérant qu’il convient de préserver un périmètre de sécurité autour de l’installation pyrotechnique flottante, à la fois pendant le tir mais aussi pour permettre son installation et son retrait en sécurité,

Considérant que le retrait des dispositifs prévus pour le tir de feu d’artifice (équipements pyrotechniques et flotteurs) est susceptible de s'effectuer en une heure,

Considérant que les embarcations utilisées pour mettre en place le dispositif sur la Garonne peuvent être retirées du plan d’eau par les plans inclinés, et ne requièrent ainsi pas le passage d’écluses vers les canaux,

ARRETE

Article Ier — La ville de Toulouse est autorisée à organiser un tir de feu d'artifice sur Le plan d'eau de la Garonne entre le 14 juillet à 10 h 00 et le 15 juillet à 10 h 00.

Article 2 — Afin de permettre que les opérations de transbordement et de préparation des matériels de tir puissent s'effectuer en toute sécurité, la navigation et le stationnement sont interdits sur la section du fleuve comprise entre le pont Saint Michel et le Pont Neuf du 14 juillet 2015 à 10h00 au 15 juillet à 10h00.

Article 3 — Les déplacements sur flotteurs des installations pyrotechniques, entre le Port Viguerie et le plan d'eau allant du Pont Neuf au pont Saint Michel, leur montage et leur démontage s'effectueront entre le 14 juillet à 10 h 00 et Le 15 juillet à 10 h 00. Les déplacements se feront en rive gauche et utiliseront l'arche n° 2 du Pont Neuf.

Article 4 — Les flotteurs - amarrés sur corps morts - seront installés le 14 juillet à partir de 10 h 00 et démontés le même jour à partir de la fin du tir. En cas de montée des eaux, la ville de Toulouse prendra les mesures d’anticipation nécessaires . pour que tous les flotteurs soient retirés du plan d’eau à la cote de 1.40 m au Pont Neuf au plus tard.

Article 5 — Les flotteurs seront disposés conformément au dossier de sécurité transmis à la préfecture de la Haute-Garonne.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-07-11-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation accordée à la ville de Toulouse d'organiser un tir de feu d'artifice sur le plan d'eau de la Garonne entre le 14 juillet à 10h00 et le 15 juillet à 10h00. 4Article 6 — Sous réserve des autorisations individuelles délivrées par la ville de Toulouse, le stationnement des bateaux autres que les menues embarcations sera permis au quai de la Daurade, sur les deux emplacements de part et d’autre du quai d'honneur, entre le 14 juillet à 10 h 00 et le 15 juillet à 10 h 00.

Article 7 — Aucune restriction à la navigation ne s'applique aux embarcations liées à l'installation du dispositif pyrotechnique, n1 aux embarcations de service ou de secours mandatées par l'organisateur.

Article 8 — La ville de Toulouse signalera sans délais tout incident ou accident lié à la manifestation faisant l’objet de cet arrêté à la Direction Départementale de la Sécurité Publique.

Article 9 -

le Maire de Toulouse,

le directeur départemental des Territoires de la Haute-Garonne,

le directeur départemental de la Sécurité Publique,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

e à la ville de Toulouse dans le cadre des pouvoirs de police et pour être affiché à la hauteur de l’écluse Saint-Michel et du Port de la Daurade.

+ aux Voies Navigables de France pour être affiché à la hauteur de l’Ecluse Saint-Pierre.

Fait à Touloug£, le

Pour le Préfet et par délégation,

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-07-11-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation accordée à la ville de Toulouse d'organiser un tir de feu d'artifice sur le plan d'eau de la Garonne entre le 14 juillet à 10h00 et le 15 juillet à 10h00. 5Préfecture Haute-Garonne

31-2016-07-08-001

Arrêté préfectoral portant interdiction de la vente et de

l'utilisation des artifices de divertissement pour les fêtes

du 14 juillet 2016.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-07-08-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices de divertissement pour les fêtes du 14 juillet 2016. 6BE LA à

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-GARONNE

Cabinet du Préfet

Service des politiques

de sécurité et de prévention

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction de la vente et de l’utilisation des artifices de divertissement

é

é

VU

VU

pour les fêtes du 14 juillet 2016

Le préfet de la région

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

le code pénal ;

le code de la sécurité intérieure ;

le code général des collectivités territoriales et notamment les article L 2212-1, L2212-2 et L2215-1 ;

le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des

produits explosifs ;

le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ;

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;

Considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices ;

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui

peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur

la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre publics provoqués par emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion des fêtes du 14 juillet ;

Considérant que cette utilisation est notamment le fait des mineurs ;

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-07-08-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices de divertissement pour les fêtes du 14 juillet 2016. 7Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps afin d’assurer la protection, la sécurité et la santé des personnes ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,

ARRETE

ARTICLE 1: Est interdit sur le département de la Haute-Garonne pour la période du mercredi 13 juillet 2016 (18 heures) au vendredi 15 juillet 2016 (06h00) :

toute cession, vente ou utilisation d’artifices de divertissement des catégories K4, K3, K2,

C4, C3, C2, T2, P2, les bombes d’artifices, les bombes logées ainsi que les fusées de catégories K1, C1, T1 et PI.

ARTICLE 2 : Toutefois, et par dérogation à l’article 1* du présent arrêté, la vente aux personnes titulaires du certificat de qualification K4 ou C4-T2 ou de l’agrément préfectoral C2-C3, prévu à l’article 5 du décret du 31 mai 2010 susvisé, demeure autorisée pendant ces périodes.

ARTICLE 3 : Sous réserve des dispositions de l’article 5 du décret du 31 mai 2010 susvisé, relatives aux artifices de la catégorie K4, C4-T2, l’utilisation des artifices de divertissement, qu’elle qu’en soit la catégorie, est interdite :

- du mercredi 13 juillet 2016 (18 heures) au vendredi 15 juillet 2016 (06h00) sur l’espace public ou en direction de l’espace public ;

— en fout temps :

— dans tous les lieux où se fait un grand rassemblement de personnes,

— dans les immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers.

ARTICLE 4 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret et Saint-Gaudens, les maires des communes du département de la Haute-Garonne, le Général, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulouse, le Û8g JUIL. 2016

Le préfet,

Mau

Pascal MAILHOS.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-07-08-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices de divertissement pour les fêtes du 14 juillet 2016. 8Préfecture Haute-Garonne

31-2016-07-08-002

Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat et de la

vente au détail, de l'enlèvement et du transport de

carburant pour le 14 juillet 2016.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-07-08-002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat et de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant pour le 14 juillet 2016. 9DE = À

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-GARONNE

Cabinet du Préfet

Service des Politiques

de Sécurité et de Prévention

ARRÊTÉ PREFECTORAL

portant réglementation de l’achat et de la vente au détail, de l’enlèvement et du transport

é

é

VU

de carburant pour le 14 juillet 2016

Le Préfet de la Région

Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

le code pénal ;

le code de la sécurité intérieure ;

le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-13 ;

le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ;

Considérant les risques de troubles à l’ordre public à l’occasion des festivités du 14 juillet ;

Considérant que, pour prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par Putilisation de carburant, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments, il convient d’en réglementer la vente au détail et le transport ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

ARRETE

ARTICLE 1 : L’achat et la vente au détail, l'enlèvement ou le transport de tout carburant,

par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, sont interdits dans tous les points de distribution situés dans le département de la Haute-Garonne, du 13 juillet 2016 à 18 heures au 15 juillet 2016 à 6 heures, à l’exception des produits spécifiquement destinés à l’alimentation d’appareils de chauffage individuels.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-07-08-002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat et de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant pour le 14 juillet 2016. 10Les gérants des stations-service, notamment de celles disposant d’appareils ou pompes

automatisés de distribution d’essence, devront s’assurer de l’information de la clientèle et du

respect de cette prescription.

ARTICLE 2 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, les sous- préfets de Muret et Saint-Gaudens, les maires des communes du département de la Haute- Garonne, le Général, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulouse, le Ù 8 JU. 2016

Le préfet,

Mauve

Pascal MAILHOS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-07-08-002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat et de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant pour le 14 juillet 2016. 11Préfecture Haute-Garonne

31-2016-07-11-003

Avis à la batellerie n° 16-10 portant information des

usagers du plan d'eau de la Garonne de travaux de mise en

place d'une terrasse flottante au quai de Tounis du lundi 11

juillet au lundi 18 juillet 2016.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-07-11-003 - Avis à la batellerie n° 16-10 portant information des usagers du plan d'eau de la Garonne de travaux de mise en place d'une terrasse flottante au quai de Tounis du lundi 11 juillet au lundi 18 juillet 2016. 12= L = Liberté «+ Égalité + Fraternité Em

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction Départementale des Territoires Toulouse, le ‘41 JUIL 2016

D: . AVIS À LA BATELLERIE Service Risques et Gestion de Crise

Unité Navigation et Sécurité Fluviale LA GARONNE

dans la traversée de TOULOUSE

Affaire suivie par : Florent BOUSQUET

Téléphone : 05 81 97 71 63 AVIS N° 16- 10

Télécopie: 05 81 97 71 90 AVIS N° 16- 10

Courriel : florent.bousquet@haute-garonne.gouv.fr

TERRASSE FLOTTANTE

QUAI DE TOUNIS

Le directeur départemental des Territoires de la Haute-Garonne

VU les articles R4241-2 et R4241-66 du code des transports,

VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2014 portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur le plan d'eau de la Garonne à Toulouse,

VU l’arrêté préfectoral du 3 juin 2016 portant modification de l'annexe 2 du règlement particulier de police de la navigation sur Le plan d'eau de la Garonne dans la traversée de Toulouse,

VU l'arrêté du er janvier 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des Territoires de la Haute-Garonne,

VU l'arrêté du 1 juin 2016 portant délégation de signature aux chefs de services et à certains agents de leur service,

VU la demande de la Ville de Toulouse en date du 27 juin 2016,

INFORME

Les usagers du plan d’eau de la Garonne que des travaux de mise en place d’une terrasse flottante au quai de Tounis vont se dérouler du lundi 11 au lundi 18 juillet 2016.

Le détail des travaux est le suivant :

— du 11/07/16 au 13/07/16 : mise à l’eau de la plateforme et montage sur l’île du Ramier au droit du

club de l’Aviron Toulousain,

— 15/07/16 au matin : remorquage de la plateforme de l’île du Ramier jusqu’au Quai de Tounis,

— du 15/07/16 au 18/07/16 : travaux autour de la plateforme sur le quai de Tounis et divers contrôles.

Il est demandé à l’ensemble des usagers du plan d’eau de la Garonne une attention particulière lors de la

navigation aux abords de ces travaux.

Pour le difecteur départemental des ferritoires,

Le chef du service risques et gestion devryise

Pierre-Olivier DUBOIS

D

Copie à : Préfecture de la Haute-Garonne

Mairie de Toulouse (pour communiquer aux utilisateurs du plan d'eau)

Voies Navigables de France (pour communiquer aux utilisateurs du plan d'eau)

Cité administrative — 2 bd Armand Duportal - BP 70001 - 31074 Toulouse cedex 9 - Tél. : 05 61 58 51 00

http//www.haute-garonne. gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-07-11-003 - Avis à la batellerie n° 16-10 portant information des usagers du plan d'eau de la Garonne de travaux de mise en place d'une terrasse flottante au quai de Tounis du lundi 11 juillet au lundi 18 juillet 2016. 13Préfecture Haute-Garonne

31-2016-07-11-002

Avis à la batellerie portant restrictions à la navigation à

l'occasion de tirs de feux d'artifice du 14 juillet à 10h00 au

15 juillet à 10 h00.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-07-11-002 - Avis à la batellerie portant restrictions à la navigation à l'occasion de tirs de feux d'artifice du 14 juillet à 10h00 au 15 juillet à 10 h00. 14EE # =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction Départementale des Territoires Toulouse, le 11 juillet 2016

AVIS À LA BATELLERIE Service Risques et Gestion de Crise

Unité Navigation et Sécurité Fluviale LA GARONNE

dans la traversée de TOULOUSE

Affaire suivie par : Florent BOUSQUET

Téléphone : 05 81 97 71 63 AVIS N° 16-9

Télécopie: 05 81 97 71 90 AVTS N° 16-92

Courriel : florent.bousquet@haute-garonne. gouv.fr

RESTRICTIONS A LA NAVIGATION POUR LES

FEUX D'ARTIFICES

Le directeur départemental des Territoires de la Haute-Garonne

VU les articles R4241-2 et R4241-66 du code des transports,

VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2014 portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur Le plan d'eau de la Garonne à Toulouse,

VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2016 portant modification de l'annexe 2 du règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de la Garonne dans la traversée de Toulouse,

VU l'arrêté du ler janvier 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des Territoires de la Haute-Garonne,

VU l'arrêté du ler juin 2016 portant délégation de signature aux chefs de services et à certains agents de leur

service,

VU l'arrêté du 11 juillet 2016, autorisant la ville de Toulouse à organiser un feu d'artifice sur le plan d'eau de la Garonne.

INFORME

Les usagers du plan d'eau de la Garonne que :

— La navigation et le stationnement sont interdits sur la section du fleuve comprise entre le pont Saint Michel et le Pont Neuf du 14 juillet à 10 h au 15 juillet à 10 h.

— Sous réserve des autorisations individuelles délivrées par la ville de Toulouse, le stationnement des bateaux autres que les menues embarcations sera permis au quai de la Daurade, sur les deux emplacements de part et d’autre du quai d'honneur, entre le 14 juillet à 10het le 15 juillet à 10 h.

Pour l£ directeur départementakdes Territoires,

Le chèf du service risques et gestidn de crise

Pierre-Olivier DUBOIS

Copie à : Préfecture de la haute-Garonne

Mairie de Toulouse (pour communiquer aux utilisateurs du plan d'eau)

Voies Navigables de France (pour communiquer aux utilisateurs du plan d'eau)

Cité administrative — 2 bd Armand Duportal - BP 70001 - 31074 Toulouse cedex 9 - Tél. : 05 61 58 51 00

http//www. haute-garonne. gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-07-11-002 - Avis à la batellerie portant restrictions à la navigation à l'occasion de tirs de feux d'artifice du 14 juillet à 10h00 au 15 juillet à 10 h00. 15Préfecture Haute-Garonne

31-2016-07-08-003

Avis de la commission de conciliation sur la demande de

Murétain Agglo au titre de l'article L. 43-21 du code de

l'urbanisme.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-07-08-003 - Avis de la commission de conciliation sur la demande de Murétain Agglo au titre de l'article L. 43-21 du code de l'urbanisme. 16DE —

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Toulouse, le 8 juillet 2016

Le Président de la commission de

conciliation en matière d’élaboration des

documents d’urbanisme de la Haute-

Garonne

à

Monsieur le Préfet de la région

Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées,

Préfet de la Haute-Garonne

Avis de la commission de conciliation sur la demande de Muretain Agglo

au titre de l’article L. 143-21 du code de l’urbanisme

Par délibération en date du 25 avril 2016, la Communauté d'Agglomération de Muretain Agglo a engagé un processus de retrait du Syndicat Mixte d’Études de l’Agglomération Toulousaine (SMEAT) au titre de l’article L.143-21 du code de l’urbanisme, suite à l’absence de prise en compte, selon lui, par le SMEAT des demandes d’évolution qu'il a formulées dans le cadre de la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) en cours, engagée depuis le 9 décembre 2014, dont le projet a été arrêté le 29 janvier 2016.

La commission départementale de conciliation en matière d’élaboration des schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteurs, de plans locaux d’urbanisme et de cartes communales, est compétente pour exercer, avant toute décision, une tentative de conciliation entre les parties, selon les modalités précisées dans le cadre de son règlement intérieur approuvé le 12 mars 2015.

Au vu de la demande de Muretain Agglo, vous m’avez saisi par courrier en date du 2 juin

2016 pour exercer cette compétence afin de donner toute sa chance au processus de Scot, garant d’une bonne coordination entre les projets de développement des EPCI qui le composent.

Afin de répondre à votre sollicitation, j’ai réuni la commission de conciliation à trois reprises. La première réunion, le 17 juin 2016, avait pour objectif de présenter la démarche aux membres de la commission ainsi que l'organisation. La seconde réunion, le 24 juin, avait pour objectif d'entendre toutes les parties prenantes (SMTC, qui a souhaité être entendu en tant que personne publique associée, Sicoval, Muretain Agglo et SMEAT). Lors de cette seconde réunion, des avis très différents ont été émis par les différents participants. Aussi la commission a souhaité convoquer une troisième réunion, qui s’est réunie le 6 juillet 2016, au cours de laquelle les personnes pourraient être mises en présence pour échanger : Sicoval et SMEAT d’une part, Muretain Agglo et SMEAT d’autre part. Les compte-rendus de ces deux dernières réunions sont annexées au présent courrier.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-07-08-003 - Avis de la commission de conciliation sur la demande de Murétain Agglo au titre de l'article L. 43-21 du code de l'urbanisme. 17Après analyses et débats, il n’est apparu aucune perspective de conciliation entre les parties

sur les motifs soulevés par Muretain Agglo à l'encontre du SCOT arrêté.

La commission de conciliation a alors analysé, conformément aux termes de l’article L143-21 du code de l’urbanisme, si l'un des intérêts essentiels de Muretain Agglo était compromis par les

dispositions du projet de schéma en lui imposant, notamment, des nuisances ou des contraintes

excessives.

Au regard des auditions et des pièces constitutives du débat, la commission a estimé à

l'unanimité que les dispositions du projet de SCOT ne compromettait aucun intérêt essentiel de Muretain Agglo.

En complément de cet avis, la commission suggère néanmoins que le SMEAT soit incité à revisiter sa gouvernance pour permettre l'expression de tous, et que toute expression trouve une

réponse claire, argumentée et motivée. Par ailleurs, s'il est convenu que l'assouplissement du pixel retenu dans le cadre de la première révision du SCOT, offre une solution temporaire à certains

blocages constatés dans l’application du SCOT, la commission suggère que la pertinence de cet outil soit être débattue dans le cadre de la seconde révision à venir.

Le président de la commission

Patrick de PÉRIGNON

KV,

P.J. : compte-rendus des réunions des 24 juin et 6 juillet 2016

D) 1)

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-07-08-003 - Avis de la commission de conciliation sur la demande de Murétain Agglo au titre de l'article L. 43-21 du code de l'urbanisme. 18Préfecture Haute-Garonne

31-2016-07-08-004

Avis de la commission de conciliation sur la demande du

Sicoval au titre de l'article L.43-21 du code de

l'urbanisme.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-07-08-004 - Avis de la commission de conciliation sur la demande du Sicoval au titre de l'article L.43-21 du code de l'urbanisme. 19DE =

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Toulouse, le 8 juillet 2016

Le Président de la commission de

conciliation en matière d’élaboration des

documents d'urbanisme de la Haute-

Garonne

Monsieur le Préfet de la région

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,

Préfet de la Haute-Garonne

Avis de la commission de conciliation sur la demande du Sicoval

au titre de l’article L. 143-21 du code de l’urbanisme

Par délibération en date du 11 avril 2016, le SICOVAL a engagé un processus de retrait du Syndicat Mixte d'Études de l’Agglomération Toulousaine (SMEAT) au titre de l’article L.143-21 du code de l’urbanisme, suite à l’absence de prise en compte, selon lui, par le SMEAT des demandes d'évolution qu'il a formulées dans le cadre de la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) en cours, engagée depuis Le 9 décembre 2014, dont le projet a été arrêté le 29 janvier 2016.

La commission départementale de conciliation en matière d’élaboration des schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteurs, de plans locaux d’urbanisme et de cartes communales, est compétente pour exercer, avant toute décision, une tentative de conciliation entre les parties, selon les modalités précisées dans le cadre de son règlement intérieur approuvé le 12 mars 2015.

Au vu de la demande du Sicoval, vous m’avez saisi par courrier en date du 2 juin 2016 pour exercer cette compétence afin de donner toute sa chance au processus de Scot, garant d’une bonne coordination entre Les projets de développement des EPCI qui le composent.

Afin de répondre à votre sollicitation, j’ai réuni la commission de conciliation à trois reprises. La première réunion, le 17 juin 2016, avait pour objectif de présenter la démarche aux membres de la commission ainsi que l'organisation. La seconde réunion, le 24 juin, avait pour objectif d'entendre toutes les parties prenantes (SMTC, qui a souhaité être entendu en tant que personne publique associée, Sicoval, Muretain Agglo et SMEAT). Lors de cette seconde réunion, des avis très différents ont été émis par les différents participants. Aussi la commission a souhaité convoquer une troisième réunion, qui s’est réunie le 6 juillet 2016, au cours de laquelle les personnes pourraient être mises en présence pour échanger : Sicoval et SMEAT d’une part, Muretain Agglo et SMEAT d’autre part. Les compte-rendus de ces deux dernières réunions sont annexées au présent courrier.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-07-08-004 - Avis de la commission de conciliation sur la demande du Sicoval au titre de l'article L.43-21 du code de l'urbanisme. 20Après analyses et débats, il n’est apparu aucune perspective de conciliation entre les parties sur les motifs soulevés par le Sicoval à l’encontre du SCOT arrêté.

La commission de conciliation a alors analysé, conformément aux termes de l’article L143-21

du code de l'urbanisme, si l'un des intérêts essentiels du Sicoval était compromis par les dispositions du projet de schéma en lui imposant, notamment, des nuisances ou des contraintes excessives.

Au regard des auditions et des pièces constitutives du débat, la commission a estimé à l'unanimité que les dispositions du projet de SCOT ne compromettaient aucun intérêt essentiel du Sicoval, eu égard notamment de la recommandation 98 et de la prescription 100 qui permettent au Sicoval d'argumenter et de faire valoir ses vues dans la révision du Plan de Déplacements Urbains (PDU).

En complément de cet avis, la commission suggère néanmoins que le SCOT approuvé fasse explicitement mention au secteur de La Cadène (commune de Labège) dans la recommandation 98 comme destination de la desserte en transport en commun structurant à destination de Labège.

Le président de la commission

Patrick de PÉRIGNON

LVV

P.J. : PV des réunions des 24 juin et 6 juillet 2016

np 1)

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-07-08-004 - Avis de la commission de conciliation sur la demande du Sicoval au titre de l'article L.43-21 du code de l'urbanisme. 21Préfecture Haute-Garonne

31-2016-07-08-005

Commission de conciliation urbanisme - SCoT de la

Grande Agglomération Toulousaine, Murétain Agglo et

SICOVAL.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-07-08-005 - Commission de conciliation urbanisme - SCoT de la Grande Agglomération Toulousaine, Murétain Agglo et SICOVAL. 22ŒE L 5 Liberté » Égalin le RÉPUBLIQUE rKANVLAISE

Toulouse, le 8 juillet 2016

Le Président de la Commission de Conciliation

en matière d'élaboration des documents

d'urbanisme

à

Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne

Objet : commission de conciliation urbanisme - SCoT de la Grande Agglomération

Toulousaine, Muretain Agglo et SICOVAL

Monsieur le Préfet,

Conformément à l’article L.143-21 du code de l'urbanisme, vous avez sollicité la

consultation de la commission de conciliation urbanisme dans un courrier en date du 2 juin 2016, Suite aux saisines du SICOVAL et du Muretain Agglo effectuées dans le cadre de la révision du

SCoT de la Grande Agglomération Toulousaine.

La commission de conciliation urbanisme s'est réunie à deux reprises, les 24 juin et 6 juillet

2016, afin de trouver un accord entre les différentes parties qui n'a pu aboutir.

Toutefois, elle a émis un avis quant aux demandes des EPCI relatives à la révision du SCoT

GAT et plus précisément le fait que leurs intérêts essentiels puissent être compromis par des

nuisances et contraintes excessives que pourrait leur imposer ce document d'urbanisme. Elle a en outre formulé des suggestions portant notamment sur la modification d'une disposition relative à la cohérence transport — urbanisme concernant le SICOVAL et a mis l'accent sur l’évolution future du SCoT programmée lors de la 2eme révision.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les conclusions de la

commission sous forme d'avis, que je vous communique dans les délais souhaités, L'article R.132- 17 du code de l'urbanisme prévoit notamment que ces conclusions soient affichées et tenues à la

disposition du public à la préfecture, au siège de l'établissement public chargé de l'élaboration du document et aux mairies des communes concernées. Elles seront également insérées au recueil des actes administratifs de la préfectures de la Haute-Garonne.

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes salutations les plus cordiales.

Le Président de la commission de conciliation

Patrick de PERIGNON { x N

1, Place Saint Etienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Téi. 05 34 45 34 45

http://www haute-garonne.gouv.f

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-07-08-005 - Commission de conciliation urbanisme - SCoT de la Grande Agglomération Toulousaine, Murétain Agglo et SICOVAL. 23