Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 118 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 118 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 118 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Transports, #

ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2016-118

PUBLIÉ LE 17 JUIN 2016Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2016-06-17-004 - Arrêté préfectoral modifiant les diverses mesures de restriction de la

vente de boissons alcoolisées, de la détention et de la consommation d'alcool sur l'emprise

de l'aéroport Toulouse Blagnac à l'occasion de l'Euro 2016. (2 pages) Page 3

31-2016-06-17-003 - Arrêté préfectoral portant extension de la zone de protection et de

sécurité et réglementation temporaire des horaires des débits de boissons à l'occasion du

match de l' Euro 2016 Pays de Galles - Russie. (4 pages) Page 6

2Préfecture Haute-Garonne

31-2016-06-17-004

Arrêté préfectoral modifiant les diverses mesures de

restriction de la vente de boissons alcoolisées, de la

détention et de la consommation d'alcool sur l'emprise de

l'aéroport Toulouse Blagnac à l'occasion de l'Euro 2016.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-06-17-004 - Arrêté préfectoral modifiant les diverses mesures de restriction de la vente de boissons alcoolisées, de la détention et de la consommation d'alcool sur l'emprise de l'aéroport Toulouse Blagnac à l'occasion de l'Euro 2016. 3De =

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-GARONNE

ARRETE PREFECTORAL

modifiants les diverses mesures de restrictions de la vente

de boissons alcoolisées, de la détention et de la

consommation d’alcool sur l’emprise de l’aéroport

Toulouse-Blagnac à l’occasion de l’Euro 2016

Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de l’aviation civile :

Vu le code des transports ;

Vu le décret n°87-893 du 30 octobre 1987 portant publication de la convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, notamment des matchs de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985 ;

Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret en Conseil des Ministres du 17 décembre 2015, portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet hors classe, préfet de la région Languedoc Roussillon Midi Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 2016 portant diverses mesures de restrictions de la vente de boissons alcoolisées, de la détention et de la consommation d’alcool sur l’emprise de l’aéroport Toulouse- Blagnac et de la gare Toulouse-Matabiau à l’occasion de l’Euro 2016

Considérant que des rencontres de l’'EURO 2016 de football se dérouleront à Toulouse au sein du stadium les lundi 13 juin, vendredi 17, lundi 20 juin et dimanche 26 juin 2016 ;

Considérant que des festivités en relation avec l’'EURO 2016 se tiendront entre le 10 juin et le 10 juillet 2016 à Toulouse; que cette augmentation du nombre de manifestations festives accroît d’autant le nombre d’occasions de consommer de l’alcool ;

Considérant que la consommation excessive d’alcool est de nature à entraîner des comportements violents entre supporteurs d’équipes en lice, mais aussi avec les forces de l’ordre, et de nombreuses dégradations ; que tel a été le cas notamment à Marseille et à Lille, entre les supporteurs des équipes galloise, anglaise et russe ;

Considérant qu’il existe des raisons sérieuses de penser que ce comportement est susceptible de se réitérer à Toulouse du dimanche 19 juin au lundi 20 juin 2016, jour du match entre la Russie et le Pays de Galles ;

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-06-17-004 - Arrêté préfectoral modifiant les diverses mesures de restriction de la vente de boissons alcoolisées, de la détention et de la consommation d'alcool sur l'emprise de l'aéroport Toulouse Blagnac à l'occasion de l'Euro 2016. 4Considérant qu’un départ de supporters russes est prévu le mardi 21 juin 2016 pour un vol de Toulouse à Moscou ;

Considérant en outre que la présence de personnes alcoolisées au sein de l’aéroport de Toulouse- Blagnac ainsi que dans les avions y décollant est de nature à causer des troubles à l’ordre public 2 d’entraîner des refus d’embarquement, de retarder le décollage des avions et donc de désorganiser gravement le trafic aérien; qu’il importe ainsi de limiter les possibilités de consommer de l’alcool pour les personnes présentes dans l’enceinte de l’aéroport de Toulouse-Blagnac ;

Considérant qu’il importe pour des motifs d’ordre et de sécurité publics, de prévenir les risques pouvant découler de la mise en vente de boissons alcoolisées à l’occasion de l’Euro 2016 ;

Considérant que la consommation de boissons alcoolisées est un facteur aggravant les troubles à l’ordre public, notamment à l’aéroport de Toulouse-Blagnac après les matchs ;

Sur proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

ARRETE

ARTICLE 1° : L'article 1 de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2016 susvisé est modifié comme suit :

La vente de boissons alcoolisées, la détention et la consommation d’alcool est interdite sur l’emprise de l’aéroport Toulouse-Blagnac aux dates et aux horaires ci-après :

- du 13 juin 2016 à 16h30 au 14 juin 2016 à 3h00

- du 17 juin 2016 à 16h30 au 18 juin 2016 à 3h00

- du 20 juin 2016 à 22h30 au 21 juin 2016 à 3h00

- le 21 juin 2016 de 13 H 30 à 17h

- du 26 juin 2016 à 22h30 au 27 juin 2016 à 3h00

ARTICLE 2 : Le directeur de cabinet du préfet, la directrice de la police aux frontières et le directeur départemental de la sécurité publique seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis au procureur de la République et affiché dans l’aéroport de Toulouse Blagnac.

Toulouse, le 17 juin 2016

Maur

Pascal MAILHOS

Les recours suivants peuvent être introduits à l’encontre de la présente décision, les délais prenant effet à compter de sa notification :

- un recours gracieux, adressé dans un délai de deux mois à la préfecture de la Haute-Garonne, Cabinet du Préfet, Service des Politiques de Sécurité et de Prévention, 1 place Saint-Etienne, 31038 TOULOUSE CEDEX 9 ou un recours hiérarchique, adressé dans ce même délai, au Ministère de l’intérieur, 26 rue Cambacères, 75800 PARIS,

- un recours contentieux, en adressant votre demande dans un délai de deux mois, au tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, TOULOUSE CEDEX 07.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-06-17-004 - Arrêté préfectoral modifiant les diverses mesures de restriction de la vente de boissons alcoolisées, de la détention et de la consommation d'alcool sur l'emprise de l'aéroport Toulouse Blagnac à l'occasion de l'Euro 2016. 5Préfecture Haute-Garonne

31-2016-06-17-003

Arrêté préfectoral portant extension de la zone de

protection et de sécurité et réglementation temporaire des

horaires des débits de boissons à l'occasion du match de l'

Euro 2016 Pays de Galles - Russie.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-06-17-003 - Arrêté préfectoral portant extension de la zone de protection et de sécurité et réglementation temporaire des horaires des débits de boissons à l'occasion du match de l' Euro 2016 Pays de Galles - Russie. 6Liberté Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE HAUTE-GARONNE

ARRETE PREFECTORAL

portant extension de la zone de protection et de sécurité

et réglementation temporaire des horaires des débits de boissons

à l’occasion du match de l'Euro 2016 Pays de Galles - Russie

LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON MIDI PYRENEES, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,

VU le code de la santé publique ;

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure,

VU la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence, notamment ses articles 5 et

8 ;

VU la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ; VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2009 fixant les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Haute-Garonne ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 juin 2016 instaurant une zone de protection et de sécurité dans le cadre

de la tenue de l’'EURO 2016 à Toulouse, sur le fondement de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955

modifiée susvisée ;

Considérant qu’à l’occasion du match Pays de Galles — Russie, la ville de Toulouse va accueillir de nombreux visiteurs et supporters ; que cet événement sportif doit être entouré de mesures de sécurité très particulières, compte tenu de la forte exposition médiatique et de la prégnance de la menace terroriste, dont l’extrême gravité a d’ailleurs conduit le Parlement à proroger une troisième fois le régime de l’état d’urgence pour une durée de deux mois à compter du 26 mai 2016 ; que de ce fait, les forces de l’ordre demeurent fortement mobilisées pour assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que la rencontre se caractérisera par des déplacements et des rassemblements massifs de spectateurs et de supporteurs à compter du dimanche 19 juin 2016, réunis notamment dans les «fan zone», « fan embassy », « fan walk » et au « Stadium » où se déroule le match ;

Considérant la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste durant la période du championnat d'Europe de football ;

1, Place Saint Etienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr 1/

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-06-17-003 - Arrêté préfectoral portant extension de la zone de protection et de sécurité et réglementation temporaire des horaires des débits de boissons à l'occasion du match de l' Euro 2016 Pays de Galles - Russie. 7Considérant que la consommation excessive d’alcool est de nature à entraîner des comportements violents entre supporteurs d’équipes en lice, mais aussi avec les forces de l’ordre, et de nombreuses dégradations ; que tel a été le cas notamment à Marseille et à Lille, entre les supporteurs des équipes galloise, anglaise et russe ;

Considérant que lors des violences et dégradations commises à Marseille et à Lille le mobilier installé sur les terrasses des commerces a été utilisé comme projectile et arme par destination ;

Considérant qu’il existe des raisons sérieuses de penser que ce comportement est susceptible de se réitérer à Toulouse du dimanche 19 juin au lundi 20 juin 2016, jour du match entre la Russie et le Pays de Galles ;

Considérant que la Ligue Nationale de Lutte contre le Hooliganisme a reclassé le 16 juin 2016 le

match Russie-Pays de Galles en match à risque de niveau 3 ;

Considérant que la consommation excessive de boissons alcooliques dans la zone de protection et de sécurité est susceptible d’engendrer des troubles à l’ordre public nécessitant l’intervention des forces de police et de gendarmerie avec pour conséquence de détourner ces forces de leur mission principale, à savoir la protection des sites sensibles de l’'EURO.

Considérant dès lors qu’il convient de réglementer les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons établis sur la commune de Toulouse, dans la zone de protection et de sécurité, du dimanche 19 juin 2016 au mardi 21 juin 2016 afin de prévenir des atteintes à la tranquillité et à la sécurité publiques et de restreindre les conditions d’utilisation des terrasses sur la voie publique ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 : A compter du dimanche 19 juin 2016 à 6h jusqu’au mardi 21 juin 2016 à 3h, une zone de protection et de sécurité est instituée sur le périmètre déterminé par les voies suivantes, celles-ci y étant incluses :

- Rond point du Boulingrin,

- Rue Resseguier,

- Rue Ozenne,

- Rue du Languedoc,

- Rue Alsace-Lorraine,

- Rue Lafayette,

- Place du Capitole,

- Rue Romiguières,

- Rue Pargaminières

- Place Saint Pierre

- Quai Lucien Lombard

- Place de la Daurade

- Quai de la Daurade,

- Quai de Tounis,

- Pont du Halage de Tounis,

- Pont Saint Michel,

- Ile du Ramier,

- Allées Paul Fauga,

- Rue Alfred Duméril,

- Allée Serge Ravanel.

1. Place Saint Etienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél, 05 34 45 34 45

http://www.haute-caronne.gouv.fr 2/

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-06-17-003 - Arrêté préfectoral portant extension de la zone de protection et de sécurité et réglementation temporaire des horaires des débits de boissons à l'occasion du match de l' Euro 2016 Pays de Galles - Russie. 8Aïnsi que sur le périmètre déterminé par les voies suivantes celle-ci y étant incluses :

- Boulevard Pierre Sémard dans sa totalité dont la gare ferroviaire Toulouse-Matabiau, - Boulevard Bonrepos dans sa totalité,

- Rue du Moulin de Bayard,

- Rue de Stalingrad,

- Place Robert Schuman,

- Rue Bayard dans sa totalité,

- Rue de l’Orient,

- Rue Raymond IV.

Article 2 : Dans ce périmètre de protection et de sécurité sont interdits :

- Ja vente, la consommation et le transport à titre non professionnel de boissons alcooliques sur le domaine public dans les commerces de proximité, épiceries et stations de vente de carburant ainsi que dans les débits autorisés, en cas de vente à emporter,

- l’installation de mobilier sur toutes les terrasses commerciales y compris pour les établissements ou personnes disposant d’une autorisation. Le mobilier s’y afférant doit être retiré ou immobilisé par des moyens de sécurisation adaptés à l’exception du mobilier rivé au sol ;

- l’installation de tireuses à bière sur la voie publique ;

- l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre ;

- l'introduction, la détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des

articles pyrotechniques, des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produits pétroliers dans tout récipient transportable, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que l'introduction, le port ou l'exhibition des insignes, signes ou symboles rappelant une idéologie raciste ou xénophobe ;

- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural, en

particulier les chiens de la première et de la deuxième catégorie;

- l'accès par les points de contrôle réservés au public à l'enceinte de la fan zone et le Stadium, dont les limites sont matérialisées à l'intérieur de zone de protection et de sécurité par des barriérages, est obligatoire. Les personnes qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille et à des palpations de sécurité seront interdites d'accès à l'enceinte et pourront être conduites à l'extérieur de la zone de protection et de sécurité.

- les manifestations et rassemblements à caractère revendicatif.

|, Place Saint Ltienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-06-17-003 - Arrêté préfectoral portant extension de la zone de protection et de sécurité et réglementation temporaire des horaires des débits de boissons à l'occasion du match de l' Euro 2016 Pays de Galles - Russie. 9Article 3: À compter du dimanche 19 juin 2016 à 6h jusqu’au mardi 21 juin 2016 à 3h, par dérogation aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2009 susvisé, dans la zone de protection et de sécurité, l’heure limite de fermeture des débits de boissons est fixée à minuit.

Article 4 : L’ensemble des mesures du présent arrêté prendront fin le mardi 21 juin 2016 à 3h. A compter de cette date, l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2009 fixant les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Haute-Garonne et l’arrêté préfectoral du 10 juin 2016 instaurant une zone de protection et de sécurité dans le cadre de la tenue de l’'EURO 2016 à Toulouse demeurent applicables.

Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet, le maire de la ville de Toulouse et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au procureur de la République.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de

Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Toulouse, le 17 juin 2016

Mau Uur

Pascal MAILHOS

1, Place Saint Etienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-06-17-003 - Arrêté préfectoral portant extension de la zone de protection et de sécurité et réglementation temporaire des horaires des débits de boissons à l'occasion du match de l' Euro 2016 Pays de Galles - Russie. 10