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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 098 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 098 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2016-098
PUBLIÉ LE 17 MAI 2016 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2016-05-11-002 - Arrêté préfectoral autorisant une manifestation aérienne sur
l'aérodrome de Muret Lherm à Muret ( 31600) le 21 Mai 2016. (12 pages) Page 3
31-2016-04-15-007 - Décision du CHU de Toulouse en date du 15 avril 2016 portant
délégation de signature à Monsieur Patrick FONTANEL. (3 pages) Page 16
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-05-11-002
Arrêté préfectoral autorisant une manifestation aérienne
sur l'aérodrome de Muret Lherm à Muret ( 31600) le 21
Mai 2016.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-05-11-002 - Arrêté préfectoral autorisant une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Muret Lherm à Muret ( 31600) le 21 Mai 2016. 3 ET > =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le {1 1 MAI 2016 Direction de la réglementation et des libertés publiques
Service de la délivrance des titres et de la réglementation
Bureau de la réglementation et des élections nur . 1 place Saint-Etienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 Arrêté autorisant
une manifestation aérienne
sur l'aérodrome de Muret / Lherm
à Muret (31600)
le 21 mai 2016
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 04 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 1979 modifié, relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Muret / Lherm ;
Vu la demande présentée par M. Edouard FOURMAUX, président de l'association « Airexpo 2016 » (ENAC — 7 av. Edouard Belin - 31055 TOULOUSE), en vue d'être autorisé à organiser le 21 mai 2016, une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Muret / Lherm à Muret (31600) ;
Vu le dossier de la manifestation et son règlement intérieur ;
Vu les engagements souscrits par le directeur des vols et son suppléant ;
Vu la désignation du général Christian VANDUYNSLAGER en qualité de commissaire militaire :
Vu l’accord du ministre de la Défense pour la présentation d’aéronefs militaires étrangers :
Vu le protocole d’accord du 28 avril 2016, établi entre Airexpo et le service de la navigation aérienne sud Muret ;
Vu l'attestation d'assurance de responsabilité civile ;
Vu les avis émis par le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud, le commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur de l’agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le sous-préfet de Muret et les maires de Muret, de Lherm et de Labastidette ;
Vu l'autorisation délivrée le 03 décembre 2015 à l'association Airexpo par le maire de Muret en qualité de gestionnaire de l'aérodrome de Muret/Lherm, à des fins d'organisation d'une manifestation aérienne ;
Vu l'arrêté du président du Conseil départemental du 11 mai 2016, réglementant la circulation sur les routes départementales situées sur le territoire des communes du Lherm, de Labastidette et de Muret, à l'occasion du meeting aérien ;
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-05-11-002 - Arrêté préfectoral autorisant une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Muret Lherm à Muret ( 31600) le 21 Mai 2016. 4 Vu les arrêtés de circulation et de stationnement des maires de Muret du 24 février 2016, de Lherm du 05 avril 2016 et de Labastidette du 14 avril 2016, pris à l’occasion de la manifestation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
M. Edouard FOURMAUX, président de l'association « Airexpo 2016 », est autorisé à organiser le samedi 21 mai 2016 de 08h00 à 20h00 (heures locales), une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Muret / Lherm à Muret (31600), selon le déroulement horaire précisé dans le règlement intérieur figurant en annexe.
ARTICLE 2 :
Afin de permettre la tenue de la manifestation aérienne, l'arrêté préfectoral du 15 mai 1979 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Muret / Lherm, est modifié conformément au plan figurant en annexe du règlement intérieur. (Cf plan du 09mai2016 intitulé « Annexel1BisPlanMasseAirexpo2016 », annulant et remplaçant celui joint au règlement intérieur).
Pour permettre la mise en place par l’association organisatrice, puis le retrait du dispositif nécessaire à la tenue du meeting, la modification intervient du jeudi 19 mai 2016 à 20h00, jusqu’au lundi 23 mai 2016 à 20h00, heures locales.
ARTICLE 3 :
Ces évolutions d’aéronefs, organisées dans le but d’offrir un spectacle public sont classées en manifestation de grande importance.
L'organisateur devra respecter les dispositions des textes susvisés.
Il devra également satisfaire aux prescriptions complémentaires de sécurité qui pourraient éventuellement être exigées par les divers services intéressés et aux dispositions énumérées ci-après.
Le site proposé est conforme aux recommandations de l’annexe III de l'arrêté du 04 avril 1996 précité.
ARTICLE 4 :
Le règlement intérieur version 4 du 26 avril 2016 (annexe 1), comprenant l’ensemble des dispositions applicables pour la manifestation ainsi que Île règlement de la circulation autour de l'aérodrome de Muret / Lherm, est approuvé.
Le règlement intérieur devra être porté à la connaissance des autorités et des équipages participants. Un protocole d’accord (annexe 2) a été établi entre l'organisateur et le service de la navigation aérienne (SNA sud) comprenant les procédures à mettre en œuvre pour la préparation et le déroulement de la manifestation aérienne.
Ce protocole devra être porté à la connaissance des autorités et des équipages participants.
L'inscription au programme d'une manifestation aérienne n'accorde pas le droit à un exploitant ou à un membre d'équipage qui y participe, de déroger aux règlements en vigueur et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-05-11-002 - Arrêté préfectoral autorisant une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Muret Lherm à Muret ( 31600) le 21 Mai 2016. 5 La présence à bord des aéronefs en vol de toute personne n'ayant pas une fonction technique nécessaire à l'exécution des vols est interdite,
ARTICLE 5:
M. Daniel BINARD assumera la fonction de directeur des vols et M. Julien DORON celles de directeur des vols suppléant. Ils pourront être assistés par des adjoints.
Le général Christian VANDUYNSLAGER assumera la fonction de commissaire militaire. Il assistera le directeur des vols pour la participation des aéronefs militaires.
Le commissaire militaire est chargé de vérifier que le programme des formations militaires est compatible avec l'arrêté préfectoral d'autorisation, les consignes du directeur des vols et le programme prévu.
M. Philippe DUPUY est chargé auprès du directeur des vols de la sûreté dans la zone côté piste (zone réservée).
Le directeur des vols a autorité sur l'ensemble des équipages français et étrangers, civils et militaires participant à la manifestation et coordonne l’ensemble des activités.
À ce titre, 1l est chargé de veiller à l'exécution du programme de présentation et doit :
- s'assurer que les participants ont bien reçu les renseignements concernant les règles de vols, les horaires, les axes et hauteurs minimales des présentations, la position du public, les consignes de sécurité et les règles particulières à la manifestation ;
- faire effectuer si nécessaire, une reconnaissance du site par les participants ou une répétition de la présentation en vol ;
- avoir reçu, au plus tard la veille de Ia manifestation, le programme détaillé de chaque présentation, tel que figurant sur les fiches prévues à l'annexe IV de l'arrêté du 04 avril 1996, l’avoir étudié en s'assurant que le minutage n'est pas trop serré, de façon à pouvoir absorber un retard éventuel, et l'avoir approuvé ;
- avoir reçu sur la même fiche un engagement écrit des participants conformément aux dispositions de l'article 28 de l'arrêté du 04 avril 1996 ;
- s'assurer que les participants remplissent les conditions d'expérience requises à l'article 26 de l'arrêté précité ;
- se tenir informé des modalités de gestion de l'espace aérien lié à la manifestation afin d'assurer la répartition des activités prévues dans l’espace et dans le temps, après approbation des fiches de présentation en vol et des parachutistes ;
- avoir tenu une réunion préparatoire avec les agents assurant les services de la circulation aérienne sur le site pendant la manifestation.
Le directeur des vols s'assure de la conformité des présentations en vol avec le programme et les fiches déposées et approuvées, veille à ce que la manifestation se déroule en conformité avec les règles générales de sécurité et celles particulières à la manifestation.
Il organise un briefing vers 10h00, pour lequel la présence de tous les équipages engagés est requise. Au cours de cette réunion, seront rappelées les consignes de sécurité et les termes du présent arrêté d'autorisation de manifestation aérienne.
Le directeur des vols doit s'assurer auprès des pilotes n'ayant pu, avec son accord, assister à cette réunion, qu'ils ont bien eu connaissance des consignes de sécurité et de l'arrêté préfectoral.
I! peut à tout moment, s'il le juge nécessaire, annuler tout ou partie des présentations et notamment s'il estime notamment :
. que les conditions de sécurité ne sont pas remplies ;
. que les équipages ne respectent pas les consignes ;
.que les conditions météorologiques sont défavorables (conditions appréciées conformément aux dispositions de l'annexe IIT-2 de l'arrêté interministériel du 04 avril 1996) ; . qu'un retard trop important est pris dans le déroulement de la manifestation.
3
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-05-11-002 - Arrêté préfectoral autorisant une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Muret Lherm à Muret ( 31600) le 21 Mai 2016. 6 I! doit vérifier l'aptitude au vol des équipages et des aéronefs. Les aéronefs présentés en vol devront être pourvus de documents de bord à jour, d'une attestation d'assurance ainsi que de toute autorisation spéciale nécessaire.
Il doit s'assurer que les documents des pilotes, des parachutistes et des aéronefs seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
Les pilotes de voltige aérienne devront être titulaires de la qualification correspondante aux évolutions envisagées.
A l'issue de la manifestation, le directeur des vols établira un compte rendu relatif à l'ensemble du déroulement de celle-ci. Ce document sera adressé au préfet, au directeur de la sécurité de l'aviation civile sud et à l'organisateur.
ARTICLE 6 :
Les aéronefs basés des aéroclubs ne pourront pas utiliser l’aérodrome entre 09h00 et 20h00. Les aéronefs ne participant pas à la manifestation aérienne ne pourront repartir qu'après 20h00, sauf autorisation expresse du directeur des vols.
ARTICLE 7 :
Sauf pour les aéronefs civils français munis d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronefs de collection, la participation à des manifestations aériennes d'aéronefs civils de masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5,7 tonnes, est soumise à l'avis du directeur de l'aviation civile,
L’équipage devra détenir les titres aéronautiques appropriés et les titres de navigabilité de l’aéronef devront être validés.
ARTICLE 8: Zone réglementée temporaire (ZRT), NOTAMS et utilisation des fréquences radio.
Une ZRT a été créée afin de réserver l’espace aérien aux aéronefs évoluant dans le cadre de la manifestation aérienne (Sup AIP AIRAC 035/16).
Deux NOTAM, l’un réservant l’aérodrome aux aéronefs participants à la manifestation (NOTAM D- 1750) et l’autre mentionnant la fermeture de la piste ULM (NOTAM D-1751) ont été publiés.
Pour le vendredi 20 mai après-midi, un NOTAM réservant l’aérodrome aux aéronefs basés et à ceux participant à la manifestation du 21 mai a également été publié (INOTAM D-1878).
Seules les fréquences mentionnées à la convention SNA-Sud Muret / Aïrexpo seront utilisables.
Tous les aéronefs en évolution devront être équipés de radio.
L’activité du club aéromodélisme Eole de Muret sera suspendue durant la manifestation.
La demande d’activité occasionnelle de parachutage fournie par l’organisateur le 02 mai 2016 est en cours de traitement. La réalisation de la démonstration de parachutage sera conditionnée par la création de ce volume.
ARTICEÉE 9 : PRESENTATION EN VOL D'AERONEFS
Le survol du public sera interdit et aucune évolution ne sera faite en direction de celui-ci en deçà des normes réglementaires.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-05-11-002 - Arrêté préfectoral autorisant une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Muret Lherm à Muret ( 31600) le 21 Mai 2016. 7 Vols d’entraînement et de validation :
Conformément à l’article 31 de l’arrêté précité, les vols d’entraînement et de validation par le directeur des vols pourront être réalisés dans les conditions suivantes :
Le vendredi 20 mai entre 14h00 et 20h00 locales.
- Sous l’autorité du SNA Muret.
- En dérogation aux hauteurs de survol et dans les conditions des vols de présentation. - En l’absence de tout public convié à voir évoluer les aéronefs en entraînement.
Programme des présentations :
Les vols, présentations et baptêmes hélicoptère, débuteront à 10h00 locales sous l’autorité du directeur des vols suppléant. Les pilotes concernés devront avoir participé, au préalable, à un briefing spécifique.
Tous les autres pilotes devront être présents au briefing principal se tenant également à 10h00 locales.
Le directeur des vols sera chargé de mettre en application le programme des vols ; il pourra modifier l’ordre de passage, maïs ne pourra en aucun cas ajouter des présentations non programmées.
Dispositions spéciales
Il a été défini 4 axes de présentation par l’organisateur, correspondant aux limites à ne pas franchir par les aéronefs selon leurs performances :
- À 50 mètres de la zone publique (côté ville), correspondant à l’axe du taxiway parallèle à la piste revêtue
- À 115 mètres de la zone publique (coté ville), correspondant à l’axe de la piste revêtue - À 150 mètres de la zone publique (coté ville), correspondant à l’axe de la piste en herbe qui sera l’axe majoritairement utilisé
- À 230 mètres de la zone publique (coté ville), situé au-delà de la bordure Sud de la piste en herbe (Axe Patrouille de France)
L'utilisation de ces axes par les aéronefs en présentation, devra être conforme aux dispositions de l’article 31 de l’arrêté précité (sauf dérogation spécifique), selon qu’il s’agisse de passages parallèles au public ou de toute autre évolution convergente.
La hauteur de passage sur l'axe de présentation sera de 100 pieds pour les passages linéaires sans changement de cap ou d'assiette. Elle sera de 330 pieds pour toute autre évolution.
services de secours (SSLIA) :
- Les vols ne pourront avoir lieu qu’en présence du service de sécurité incendie prévu pour la manifestation.
- Le service minimum spécifié au dossier devra être opérationnel durant le créneau 12h00-13h00 locales au cours duquel ne pourront évoluer que les aéromodèles et les baptêmes de l’air hélicoptère. Durant ce créneau, le Directeur des Vols ou l’un des suppléants, devra être en poste.
Zone presse
Une zone réservée à la presse sera matérialisée devant la zone publique, à une distance de plus de 35 mètres du bord nord du taxrway parallèle.
Les équipes de SPOTAIR seront autorisées à demeurer de façon autonome en zone réservée (côté piste) pour effectuer des prises de vues sous la responsabilité du directeur des vols.
Zone particulière
Zone exposition statique hélicoptères située à l’Ouest de la piste ULM :
- Les dimensions de la zone devront être validées par les équipages des hélicoptères concernés. - Le nombre de spectateurs simultanément présents sera de 5 par hélicoptère, chaque groupe étant encadré par un membre d’équipage.
- Le service d’ordre sera mis en place pour assurer la surveillance et l'étanchéité du site. - Aucune mise en route ni déplacement de l’appareil ne sera autorisé pendant toute la durée de la manifestation.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-05-11-002 - Arrêté préfectoral autorisant une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Muret Lherm à Muret ( 31600) le 21 Mai 2016. 8 L’hélicoptère de la gendarmerie étant susceptible de décoller en urgence pour une mission de secours, la zone devra être dégagée de tout public avant la mise en route de l’appareil. Son équipage pourra prendre l’initiative de faire évacuer la zone en cas de besoin. La zone d’attente d’embarquement pour les baptêmes de l’air hélicoptère devra avoir été également évacuée.
Liste des activités et spécificités
> Présentation de paramoteur
- Le pilote devra être en liaison radio.
- Le décollage se fera depuis la piste revêtue.
- Le vol aura lieu par vent faible (inférieur à 10kts) ou axé parallèlement au public.
> Parachutistes
- Ces parachutistes, s’ils ne sont pas titulaires d’une licence professionnelle, ne devront percevoir aucune rémunération directe ou indirecte.
- La zone de sauts, d’un diamètre d’au moins 50 mètres, sera matérialisée et délimitée. - La plate-forme sera équipée d’une manche à vent ou d’un autre moyen de détermination de direction et de calcul de vitesse du vent (fumigène, flèche de signalisation).
- Le point d’atterrissage sera matérialisé et facilement identifiable pendant la descente. - Une liaison radio sera obligatoire entre le sol et l’aéronef largueur. Un responsable devra interrompre le déroulement de l’opération si les conditions météo ne sont plus respectées.
> Aéronefs civils de masse maximale supérieure à 5,7 tonnes et aéronefs civils en cours d’expérimentation
La participation à cette manifestation des aéronefs civils de masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5,7 tonnes ainsi que des aéronefs en cours d’expérimentation, listés au planning du document intitulé « Précisions quant à manifestation aérienne Airexpo 2016 Samedi 21 mai 2016 » est acceptée, sous réserve de la validité de leurs certificats de navigabilité et des titres aéronautiques de l'équipage.
> Participation d’aéronefs militaires français et étrangers
- La participation de ces aéronefs est soumise à l’accord du ministre de la Défense. - Le commissaire militaire, devra vérifier l’aptitude au vol de chacun des aéronefs présentés. - Toute dérogation pour des présentations militaires relève de la compétence du ministère de la Défense.
ÿ Participation des aéronefs nécessitant une dérogation à l’article 31
- La patrouille de calibration DSNA-DTT : la dérogation de hauteur jusqu’à 50ft/sol est accordée. - L'équipe « Crazy Piper Team », les dérogations suivantes sont accordées : - Passages rectilignes stabilisés en patrouille ou en solo à 50ft/sol et à 50m minimum du public (vertical taxiway) ;
- Passages avec variation de cap en éloignement du public en patrouille à S0ft/sol au-dessus de la piste revêtue ;
- Touchers sur la piste revêtue durant la présentation.
- Planeur MDM-I Fox : une dérogation de hauteur est accordée jusqu’à S0ft/sol au-dessus de la piste pour les passages en fin de présentation voltige.
- Paramoteur et aéromodèles : une dérogation de hauteur sans limite basse est accordée.
> Aéromodèles
Les pilotes seront titulaires du brevet de pilote de démonstration.
Les pilotes présentateurs d'aéromodèles devront se conformer strictement aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 mars 2007 relatif aux aéronefs non habités qui évoluent en vue directe de leurs opérateurs. Leurs évolutions devront respecter l'arrêté interministériel du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.
Activité baptêmes de Fair en ballon captif
- Cette activité aura lieu sous l’autorité du directeur des vols ou de son suppléant. - L’aire d’envol et les conditions de sécurité devront répondre aux critères de l’arrêté interministériel du 04 avril 1996 modifié,
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-05-11-002 - Arrêté préfectoral autorisant une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Muret Lherm à Muret ( 31600) le 21 Mai 2016. 9 - L'activité débutera à la fin des présentations en vol prononcée par le directeur des vols et se terminera à 20h00 locales.
- Aucun envol libre n’est autorisé.
Activité baptêmes de l’air en hélicoptère
Cette activité aura lieu sous l’autorité du directeur des vols ou de son suppléant.
La société HELI-BEARN chargée de l'exécution des vols est agréée pour effectuer ce type de transport par hélicoptère.
L'activité se déroulera :
- De 10h00 locales à la fin des présentations en vol prononcée par le directeur des vols sur le site situé en bout de piste ULM.
- Ce site n’est pas conforme aux recommandations de l’annexe Il de l’arrêté précité du fait de la configuration en trouée unique (secteur Nord-Ouest). Dans ces conditions, l’activité est limitée à une vitesse de vent ne dépassant pas 25kts.
- Par insertion dans le trafic de l’aérodrome à partir de la fin des présentations en vol prononcée par le directeur des vols et jusqu’à 20h00 locales . L’embarquement et le débarquement se feront depuis la zone matérialisée sur le parking de stationnement ENAC définie dans le dossier baptêmes hélicoptères reçu en date du 09 maï 2016.
Les vols seront suspendus lors des présentations en vol de patrouilles, d’aéronefs lourds ou de toute autre présentation dont la séparation ne pourrait être assurée avec les trajectoires suivies par les baptêmes de l’air.
Le pilote restant aux commandes, l'embarquement et le débarquement des passagers pourront se faire rotors tournants selon les conditions précisées au paragraphe 5.9 de l'arrêté du 24 juillet 1991 et sous la responsabilité du personnel HELI-BEARN désigné.
Les organisateurs auront pris contact avec le propriétaire de la parcelle N°296 pour demander le déplacement de la rampe d’arrosage située sous la trouée d’envol.
La plate-forme d’atterrissage et de décollage devra avoir une largeur supérieure à deux fois la longueur de l’hélicoptère et pour longueur cette dimension ou celle prévue par le manuel de vol.
Pour des raisons de sécurité, une zone de 50 mètres supplémentaires en latérale à la FATO côté parking P1 devra être dégagée de tout stationnement de véhicule et de public et devra être barrièrée.
La trouée d’envol mentionnée au dossier sera la seule utilisée. Si les conditions météorologiques du moment ne le permettent pas, la manifestation aérienne devra être suspendue ou annulée.
Les candidats aux baptêmes de l’air seront obligatoirement accompagnés à l’aéronef par un responsable désigné à cet effet. Par mesure de sûreté, dans le cadre de l’'ETAT d’'URGENCE, les candidats seront démunis de tout bagage à main ou objet susceptible de dissimuler une ou des armes.
Un piquet incendie ou des extincteurs seront installés sur le site et des dispositions en matière de secours définies et prévues par l’organisateur.
L’avitaiilement sur place de Phélicoptère par un camion citerne ne pourra s’effectuer moteur coupé, en l’absence de tout public dans la zone et à bord de l’hélicoptère.
Le reste du temps, le camion avitaillement devra être stationné dans un endroit inaccessible du public et à au moins 100 mètres de celui-ci.
La zone publique sera séparée de la zone réservée. Le service d’ordre à la charge et prévu par l’organisateur sera mis en place pour en assurer l’étanchéité.
Des bénévoles devront s’assurer de l’absence de toute personne sous la trouée d’envol et autour de l’aire d’envol.
Le survol des habitations devra être évité.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-05-11-002 - Arrêté préfectoral autorisant une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Muret Lherm à Muret ( 31600) le 21 Mai 2016. 10 ARTICLE 10 : PRESENTATION STATIQUE
Toute précaution sera prise par le pilote pour empêcher le démarrage intempestif du moteur de son aéronef.
Aucune opération d’avitaillement en carburant ne pourra avoir lieu tant que les avions présentés seront dans la zone publique.
ARTICLE 11 : SECURITE - SECOURS
* Sécurité :
L’organisateur est tenu de prendre sous sa responsabilité les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de la manifestation.
Une fiche réflexe sera distribuée à chaque service dès le début de la manifestation.
Aucune tribune provisoire destinée à l'accueil du public ne sera installée sur le terrain du meeting.
La zone réservée sera séparée de la zone publique conformément aux dispositions réglementaires prévues par l’article 37 de l’arrêté du 04 avril 1996. Un service d’ordre à la charge de l’organisateur sera mis en place pour en assurer l’étanchéité,
Les points d'accès à la zone réservée seront surveillés par un service d'ordre à la charge de l'organisateur. Si cette condition n'est pas remplie, l'accès à la zone réservée serait rendu inutilisable.
* Badges :
L’organisateur aura la charge de confectionner des badges permettant l’accès en zone réservée,
Aucun point d'accès n'est autorisé à proximité des aéro-clubs.
Les usagers des aéro-clubs pourront accéder à leurs hangars dont les portes ouvertes complétées par des barrières permettront le suivi du meeting, sans pouvoir accéder à la zone réservée.
Dans le contexte de l'application du plan Vigipirate et de l’état d’urgence, les accès à la zone réservée ne pourront se faire que sous les conditions suivantes :
- L'accès permanent à la zone réservée sera autorisé à toute personne porteuse d'un badge rouge dont le nom et le prénom seront inscrits sur ce titre, et après vérification de l'identité de cette personne par les organisateurs. Ce badge est strictement personnel.
- Seul, le directeur des vols pourra autoriser la délivrance, à titre exceptionnel et sous sa responsabilité, d’un badge rouge à une personne ne figurant pas sur cette liste. Cette personne devra obligatoirement être accompagnée d’un titulaire de badge rouge et vêtue d’une chasuble réfléchissante.
- Un accès photographe clos sera organisé dans la Zone réservée, les photographes autorisés à accéder à cet espace seront porteurs d'un badge bleu où leurs nom et prénom seront inscrits. Ils seront conduits et reconduits de cet espace sous la responsabilité d'une personne titulaire d'un badge rouge permanent.
- L'accès équipage : sera autorisé à toute personne portant un badge jaune unique et nominatif réservé aux pilotes et mécaniciens, lesquels ne sont autorisés à circuler dans la zone côté piste que pour se rendre à leur aéronef.
La liste des personnes bénéficiaires d'un badge rouge est définitive et jointe au présent arrêté (annexe 3).
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-05-11-002 - Arrêté préfectoral autorisant une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Muret Lherm à Muret ( 31600) le 21 Mai 2016. 11 * Sanitaire :
L’organisateur devra mettre en place les blocs sanitaires et l’alimentation en eau potable, prévus par le règlement intérieur. Aucun approvisionnement en eau aux points d'eau non contrôlés ne sera possible.
Des points d’eau seront installés en zone publique par l’intermédiaire d’un tuyau blindé permettant l’arrivée d’eau potable en partant du robinet du hangar de P'ENAC. Ce tuyau blindé doit être de qualité alimentaire et devra être rincé plusieurs fois avec de l’eau du réseau avant utilisation.
* Secours :
L’organisateur devra respecter les mesures décrites dans le règlement intérieur, notamment celles relatives à l’organisation des secours, dont ceux précisés dans la convention signée avec le service départemental d’incendie et de secours (SDIS).
Les moyens radios seront mis en place, d’un commun accord entre le SDIS et les organisateurs, avant le début de la manifestation.
Une reconnaissance de piste et un briefing seront effectués chacun des jours de la manifestation sous autorité du directeur des vols, afin de préciser les rôles et les missions de chacun.
Un DPS de grande envergure sera mis en place par | ADPC31, en application de l’arrêté ministériel du 07 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours. Un médecin assistera PF ADPC31 durant la manifestation.
Les secouristes seront dotés d’une liaison radio avec fréquence spécifique.
> Un PC opérationnel en cas d'événement majeur devra être prévu.
Il disposera :
- d’une liaison téléphonique classique,
- du fax de la tour de contrôle (05.34.46.08.32),
- d’une liaison téléphonique interne avec la tour de contrôle, permettant également les appels vers l'extérieur.
Ce PC opérationnel est destiné à réunir les autorités appelées en cas de déclenchement du plan rouge, notamment.
> Un PMA devra être mis en place
Le local devra être entièrement libre, réservé strictement à l’effet de recevoir un nombre important de blessés à traiter simultanément avant évacuation.
J1 devra disposer d’une ligne téléphonique spécifique reliée au réseau national.
En matière de lutte contre l’incendie, le service départemental d’incendie et de secours assurera la sécurité incendie aéronautique, à partir de 09h00 jusqu’à la clôture décidée par le directeur des vols, conformément à la convention établie entre le SDIS et l’organisateur.
Le plan de secours de l’aérodrome devra être appliqué en cas d’accident.
Plan de circulation
Les dispositions relatives aux règles d’accès et de circulation des secours devront être appliquées conformément aux indications précisées dans le plan de circulation adopté et figurant dans le règlement intérieur.
Cette manifestation impose la mise en place d’un plan spécifique de circulation par la gendarmerie, conformément aux arrêtés de circulation pris par le président du Conseil départemental et les maires des communes concernées.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-05-11-002 - Arrêté préfectoral autorisant une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Muret Lherm à Muret ( 31600) le 21 Mai 2016. 12 Des postes seront mis en place par la gendarmerie tant pour canaliser la circulation que pour faire respecter les prescriptions énoncées ci-dessus. Une convention a été établie entre la gendarmerie nationale et l’organisateur.
Par ailleurs, les organisateurs devront mettre en place :
- une signalisation indiquant les itinéraires à suivre à l’occasion du meeting aérien, - une signalétique indiquant l’organisation du meeting,
- des barrières sur les chemins situés de part et d’autre de l’aérodrome, afin d’éviter toute intrusion de personne sous l’aire d’évolutions des aéronefs, avec affichage des arrêtés des maires du Lherm et de Labastidette,
- des barrières sur les différents postes tenus par les services de gendarmerie.
En outre, la gestion des parkings devra se faire en parfaite coordination avec les services de gendarmerie, au moyen de la désignation d’un responsable par parking équipé de moyens de communication efficace (radio ou téléphone).
Les accès aux riverains et aux services de secours devront être impérativement maintenus et facilités sur l’ensemble des itinéraires. L’accès des véhicules du service d’ordre et des organisateurs est également autorisé.
Les voies réservées aux secours devront demeurer libres en permanence de tout encombrement et permettre le passage en permanence de « gros engins » de secours.
Le SDIS aura un accès privilégié à la plate forme de l’aérodrome, à hauteur du carrefour entre la RD23d et la RD43b.
Cet accès sera matérialisé, permanent et préservé.
En cas d’accident nécessitant des moyens supplémentaires, les secours seront acheminés et escortés par la gendarmerie jusqu’au point de ralliement défini ci-dessus, ou tout autre endroit nécessaire défini par les services concernés.
Les entrées et les sorties des parkings seront neutralisés par les organisateurs en cas d’accident majeur.
La signalisation sera fournie, mise en place, surveillée et déposée par l’organisateur. Un fléchage suffisant devra être mis en place pour faciliter le guidage de la circulation et indiquer le positionnement des parkings. Un nombre suffisant d’organisateurs devra être en charge du parcage des véhicules.
Une attention particulière devra être portée à la qualité de la signalisation temporaire qui devra être en tout point conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I, 8° partie, JUL pont B » P signalisation temporaire).
Les paiements pour accéder à la manifestation s’effectueront à l’entrée de la zone publique.
ARTICLE 12 :
Le service d'ordre dans la zone réservée incombe à l’organisateur selon les modalités telles que prévues dans le règlement intérieur.
Les forces de l’ordre sont chargées du contrôle et de la mise en place des dispositifs de sécurité et d’étanchéité de la Zone réservée, Elles n’ont aucune mission de filtrage qui incombe entièrement à l’organisateur.
ARTICLE 13 :
Compte tenu des dispositions soulevées quant au maintien en sécurité de la zone réservée à l’issue du meeting, le service d'ordre dans l'enceinte publique sera assuré par l'organisateur qui mettra en place un personnel en nombre suffisant et des mesures utiles pour empêcher l'envahissement de la zone réservée et des parkings avions.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-05-11-002 - Arrêté préfectoral autorisant une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Muret Lherm à Muret ( 31600) le 21 Mai 2016. 13 Les membres de ce service d'ordre devront être identifiables par les usagers.
Compte tenu du renforcement des mesures de contrôle prévues par le plan Vigipirate, les organisateurs devront faire procéder au contrôle des spectateurs à des points d'inspection-filtrage par du personnel habilité (CF. annexe 4 fiche mesures rassemblements).
Les organismes constituant le service d’ordre, que ce soit dans la zone publique et sur les voies d’accès, devront rester en place pendant toute la durée de la manifestation et jusqu’au moment où Île public aura complètement quitté l’aérodrome.
Le dispositif sera définitivement levé lorsque le responsable aura estimé que tout risque d’incident n'existe plus.
ARTICLE 14 : protection de l’environnement
Le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000, établi par l’organisateur, a conclu à l’absence d’incidences.
Par ailleurs, l’organisateur devra veiller à organiser le programme de vol de manière à limiter au maximum les nuisances sonores le jour de la manifestation et lors des répétitions.
ARTICLE 15 :
En cas d'accident survenu au cours de la manifestation, les organisateurs devront alerter d'urgence, si ces autorités ne se trouvent pas déjà sur les lieux, le commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Toulouse et le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud qui prendront toutes mesures pour faciliter l'évacuation rapide des blessés.
Tout accident ou incident devra être signalé au service de la brigade aéronautique (tel : 05.61.15.78.62, ou à défaut, à la salle d’information et de commandement de la DZPAF (tél. : 04,91.53.60.90).
Les cabinets de M. le préfet (05.34.45.34,45) et de M. le sous-préfet de Muret seront alertés immédiatement.
Le chef de la circulation aérienne de l'aérodrome de Muret avisera le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne afin de lui permettre de prendre toutes mesures pour faciliter l'évacuation rapide des blessés.
ARTICLE 16 :
Les riverains concernés par la manifestation devront être informés. Une information du public devra être conduite par l’organisateur sur le caractère payant de cette manifestation.
ARTICLE 17 :
Le permissionnaire supportera la pleine et entière responsabilité de tous les dommages qui pourraient être causés aux personnes; il répondra également des dégâts susceptibles d'être occasionnés aux propriétés des tiers.
ARTICEE 18 :
L’organisateur devra disposer de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celle de tout participant à la manifestation aérienne.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-05-11-002 - Arrêté préfectoral autorisant une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Muret Lherm à Muret ( 31600) le 21 Mai 2016. 14 ARTICLE 19 :
Un représentant de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud pourra donner l'instruction au directeur des vols d'arrêter un vol ou d'annuler tout ou partie du programme prévu. Il établira un compte-rendu détaillé qui sera transmis au préfet et à la direction générale de l'aviation civile.
ARTICLE 20 :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud, le commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens exerceront les contrôles nécessaires afin de s'assurer que les règles de sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation sont respectés par l'organisateur, le directeur des vols et les participants.
Ces autorités auront libre accès à la manifestation et pourront faire interrompre le déroulement de celle-ci en cas de manquement grave à la sécurité. Il leur appartiendra, le cas échéant, d'autoriser la reprise des vols.
ARTICLE 21 :
Dans le cas où des mesures particulières seraient prises dans le cadre du plan gouvernemental Vigipirate, la manifestation pourrait être interdite au public sans préavis.
ARTICLE 22 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Muret, les maires de Muret, de Labastidette et de Lherm, le directeur des vols et le directeur des vols suppléant, le commissaire militaire, le chef de la circulation aérienne de l'aérodrome de Muret / Lherm, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud, le commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Toulouse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le président du Conseil départemental et le directeur du service départemental d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au permissionnaire, au chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile, au directeur de l’agence régionale de santé et au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Il sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-05-11-002 - Arrêté préfectoral autorisant une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Muret Lherm à Muret ( 31600) le 21 Mai 2016. 15 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-04-15-007
Décision du CHU de Toulouse en date du 15 avril 2016
portant délégation de signature à Monsieur Patrick
FONTANEL.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-04-15-007 - Décision du CHU de Toulouse en date du 15 avril 2016 portant délégation de signature à Monsieur Patrick FONTANEL. 16 DS 2016-141 du 15 avril 2016 —- RESS MAT PISTE MEI - Patrick FONTANEL - 3 pages
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
Délégation de signature - Direction Générale - CHU de TOULOUSE
Décision n° 2016-141 du 15 avril 2016
M. Patrick FONTANEL, Direction Patrimoine Immobilier et Services Techniques
DECISION n° 2016-141 du 15 avril 2016 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR GENERAL
— Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
- Vu le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement public de santé,
- Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raymond LE MOIGN en qualité de Directeur Général du CHU de Toulouse à compter du 1° février 2016,
- Vu l'organigramme de Direction du CHU de Toulouse en date du 1°’ avril 2016,
DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation permanente est donnée à Monsieur Patrick FONTANEL, Direction du Patrimoine
Immobilier et Services Techniques Secteur Maintenance Exploitation et Ingénierie, à l'effet de signer au nom
du Directeur Général du CHU :
1.1 - l'engagement d'ordre de service, de bon de commande de montant inférieur à 5 000 euros pour les comptes :
- H 615 221 Entretien Espaces Verts
— H 615 222 Entretien et réparations des bâtiments
- H 615 2581 Entretien et réparation infrastructures techniques et équipements
- H 613 258 Location matériels d'atelier
1.2 - Le suivi, la réception et la vérification de service fait des dépenses au titre de l'ensemble des comptes dont il assure la gestion et ce dans la limite des crédits votés.
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ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Patrick FONTANEL, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Monsieur Djamil ABDELAZIZ, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Patrick FONTANEL, et au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents visés à l'article 1.
ARTICLE 3 - Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l'article 1 et à l'article 2 sont joints
à la présente décision.
ARTICLE 4 — La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance, et transmise au
Trésorier du CHU de Toulouse.
ARTICLE 5 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Garonne.
Toulouse le 15 avril 2016
Raymond LE MOIGN
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-04-15-007 - Décision du CHU de Toulouse en date du 15 avril 2016 portant délégation de signature à Monsieur Patrick FONTANEL. 18 DS 2016-141 du 15 avril 2016 - RESS MAT PISTE MEI - Patrick FONTANEL -— 3 pages
Direction Générale : - Extrait du registre des décisions du Directeur Général
Pièce jointe à la décision de délégation de signature DS 2016-141 du 15 avril 2016
Délégation de signatures
Direction Générale
Dépôt de signature du délégataire
Ingénieur Responsable
Services Techniques rive Gauche
Patrick FONTANEL Maintenance Exploitation Ingénierie Direction Patrimoine Immobilier et
Services Techniques
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