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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 12.2022 15 convention MSA prestation RPE
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 12.2022 15 convention MSA prestation RPE)
Thèmes du document : Famille, Éducation, Justice et droit,
Le Président,
Jean-Guy Cornu
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2022/
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrondissement de Nantes
- - - - - - - -
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS
Année 2022
Décision du 23 décembre 2022 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON
12.2022-15
FAMILLE
OBJET : Convention de prestation de service MSA pour le Relais petite enfance – période 2021 à 2025
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°22.02.2022-17 du Conseil communautaire en date du 22 février 2022 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,
Considérant que la MSA de Loire-Atlantique-Vendée poursuit une politique d’action sociale familiale articulée autour de l’amélioration de la vie quotidienne des familles en milieu rural par une offre adaptée de services et d’équipements,
Considérant que la MSA de Loire-Atlantique-Vendée participe financièrement au fonctionnement du Relais petite enfance par le versement de la Prestation de service « Relais petite enfance » depuis la création des Relais petite enfance,
Considérant que la prestation de service est calculée sur la base de la prestation de service CAF versée à la structure sur laquelle est appliqué le taux des enfants de 0 à 5 ans ressortissants agricoles du territoire,
Considérant que le taux est fixé à 3% pour la période 2021-2025,
Considérant que la prestation de service est versée en une seule fois au cours du dernier trimestre de l’année n+1,
Considérant que la convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2020 et qu’il convient de la renouveler pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025 selon les mêmes conditions,
Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,
D É C I D E
ARTICLE 1 : de signer la convention avec la MSA Loire-Atlantique-Vendée pour le versement de la prestation de service « Relais petite enfance » pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20221230-3-AU
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 30-12-2022
Publication le : 30-12-2022
Publication sur le site
internet le : 02/01/2023 santé
famille
retraite
services
PRESTATION DE SERVICE « RELAIS PETITE ENFANCE »
POUR LES STRUCTURES IMPLANTÉES DANS LE DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Entre
La MSA Loire-Atlantique - Vendée
représentée par Hervé DOMAS, Directeur Général,
dont le siège est situé : 33, boulevard Réaumur à la Roche sur Yon ci-après dénommée « la CMSA »
Et
Le gestionnaire du Relais Petite Enfance :
Clisson Sèvre Maine Agglo 13 rue des Ajoncs - 44190 CLISSON
/
représenté par : MÎ Mean -Ga CGR à Proxidon:)
{indiquer Nom, Prénom,
Fonction du représentant)
Préambule
La MSA Loire-Atlantique — Vendée poursuit une politique d'action sociale familiale articulée autour de l'amélioration de la vie quotidienne des familles en milieu rural : - par une offre adaptée de services et d'équipements,
- en facilitant la recherche d’un mode de garde, en particulier lorsqu'elles sont confrontées à des spécificités telles que :
o les horaires atypiques,
o l'accueil de l'enfant en situation de handicap,
o les besoins spécifiques de certains enfants,
o l'accompagnement des parents en parcours d'insertion et/ou en situation de fragilité.
Au travers de diagnostics partagés, elle prend en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires.
Les habitants et Usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus. Elle se traduit, entre autres, par une fréquentation optimale des structures. L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes notamment au travers d’une politique tarifaire adaptée.
Ceci étant rappelé, il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service « Relais petite enfance » pour les :
RPE 13 rue des Ajoncs - 44190 CLISSON
Elle a pour objet de :
-_ prendre en compte les besoins des usagers,
-_ déterminer l'offre de service et les conditions de sa mise en œuvre,
- fixer les engagements réciproques entre les co-signataires.
ARTICLE 2 : Champ de la convention
Le Relais petite enfance (RPE) est un lieu d'information, de rencontre et d'échange au service des parents, des assistants maternels et, le cas échéant, des professionnels de la garde d'enfant à domicile.
Le Rpe est animé par un agent qualifié. A cet effet, il a 3 missions principales :
1. Informer parents et professionnels précités
- Informer les familles sur l'ensemble des modes d'accueil sans opposer l'accueil individuel à l'accueil collectif ;
- Délivrer une information générale en matière de droit du travail et orienter les parents et les professionnels vers les interlocuteurs privilégiés en cas de questions spécifiques ;
- Informer les professionnels quant aux conditions d'accès et d'exercice des métiers de l'accueil individuel et renforcer l'attractivité de ces métiers ;
- Informer les professionnels sur les aides financières proposées par la CMSA (Prime d'installation pour les assistant(e)s maternel(le)s nouvellement agréé(e)s, accompagnement à la création de Maison d’Assistants Maternels).
2. Participer à l’observation des conditions locales de l’accueil du jeune enfant
- Les données recueillies par le Rpe peuvent alimenter le diagnostic Petite Enfance du territoire et éclairer les élus et les partenaires dans la définition et la construction de la politique Petite Enfance.
2/6 3. Offrir un cadre de rencontres et d'échanges des pratiques professionnelles
- Proposer des ateliers d'éveil aux enfants accueillis par des assistants maternels et, le cas échéant, des gardes d'enfants à domicile afin de favoriser la socialisation de ces enfants ;
-_ Contribuer à la professionnalisation de l'accueil individuel en permettant aux professionnels du secteur de se rencontrer et d'échanger sur leurs pratiques professionnelles de façon à favoriser la construction d'une identité professionnelle et promouvoir la formation continue :
- _ Constituer des lieux d'échanges et de rencontres ouverts aux parents, aux professionnels de l'accueil individuel en matière de petite enfance et aux enfants {conférences/débats, réunions à thèmes, fêtes, etc.). :
Les missions des Rpe s'inscrivent en complément des missions du service de protection maternelle et infantile (agrément, formation initiale et suivi des assistants maternels).
L'activité du relais petite enfance doit s'inscrire dans son environnement et prendre appui sur les ressources locales (bibliothèque, ludothèque, établissement d'accueil du jeune enfant, etc.) pour favoriser le décloisonnement entre les modes d'accueil et faciliter les transitions qui marquent le parcours de l'enfant.
Le Rpe s'appuie sur une démarche partenariale pour favoriser le décloisonnement entre les différents modes d'accueil, dans une perspective d'éveil et de socialisation de l'enfant.
ARTICLE 3 : Engagements du gestionnaire
Article 3.1 : Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect, sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
-_ d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service,
- d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public,
- de droit du travail,
- de règlement des cotisations Urssaf,
- d'assurances,
- de recours à un commissaire aux comptes,
- de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Article 3.2 : Au regard de l'activité du service
Le gestionnaire met en oeuvre un projet éducatif et/ou social de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à informer la CMSA de tout changement apporté dans :
- le règlement intérieur où de fonctionnement de l'équipement ou service,
- l'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention),
- les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
3/6 Concernant les mouvements de personnel en charge des activités, le conseil d'administration de la CMSA doit être tenu informé de :
- la fermeture de plus de trois mois du relais {pour décision de suspension ou proratisation de la PS) ;
- la modification substantielle de fonctionnement et/ou du projet initial du relais.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Article 3.3 : Au regard du public
Le gestionnaire s'engage à offrir des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics :
- Sur la base du volontariat pour la participation des professionnels ;
- en respectant les principes d'égalité de traitement, de gratuité et de non discrimination ;
- en respectant les principes de neutralité dans la mise en relation de l'offre et de la demande d'accueil et dans la relation employeurs/salariés.
Article 3.4 : Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l’aide apportée par la CMSA dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches et messages internet, visant le service couvert par la présente convention.
Article 3.5: Au regard du site Internet « mon-enfant.fr » et de l’application mobile « caf-mon-enfant »
Le gestionnaire s'engage à inscrire le(s) Rpe dont il a la charge sur le site internet « mon- enfant.fr » en y indiquant les coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les conditions spécifiques, s’il y a lieu.
Le gestionnaire s'engage à maintenir à jour les informations indiquées sur le site.
Article 3.6 : Au regard des pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage à conserver l’ensemble des pièces comptables, financières et administratives relatives à la présente convention, durant toute la durée de celle-ci et pendant 6 ans après le dernier versement.
Article 3.7 : Au regard de la tenue de la comptabilité
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...).
Il est à noter que la valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la
prestation de service.
4/6 ARTICLE 4 : Engagement de la MSA Loire-Atlantique - Vendée
En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, la CMSA s'engage à apporter sur la durée de la présente convention le versement de la prestation de service « Relais petite enfance ».
La prestation de service est calculée sur la base de la PS Rpe CAF versée à la structure sur laquelle on applique le taux des enfants de 0 à 5 ans ressortissants agricoles du territoire.
Pour la période 2021-2025, ce taux est fixé à 3 %.
La prestation de service est versée en une seule fois au cours du dernier trimestre de l’année N+1.
ARTICLE 5 : Contrôle de l’activité financée
Le gestionnaire doit pouvoir justifier de l'emploi des fonds reçus auprès de la CMSA.
La CMSA, avec le concours éventuel de la CCMSA et/ou d'autres CMSA dans le cadre d'interventions mutualisées, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la CMSA et le cas échéant de la CCMSA, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc.
Outre l'exercice en cours, la CMSA peut procéder à des contrôles sur les trois derniers exercices liquidés. Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. |} peut entraîner une régularisation, la récupération des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la CMSA, et la récupération des sommes versées non justifiées.
ARTICLE 6 : Gestion de la convention
Article 6.1 : Durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2025.
Article 6.2 : Révision des termes
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention.
En cas de changement du règlement intérieur Action Sociale impactant la présente convention, un avenant modifiera celle-ci.
5/6 Article 6.3 : Résiliation, suspension de la convention
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l'autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
Elle peut être également résiliée d'office, sans préavis, par la CMSA, en cas de disparition ou de dissolution du gestionnaire, de constatation d'usage des fonds versés par elle non-conforme à leur destination ou, en cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur.
Le non respect d’un des termes de la convention, les cas de retard répétés, la non exécution ou la modification d’un des termes de la convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l’article 6.2 de la présente convention peuvent entraîner :
- la suspension immédiate des versements,
- la diminution des versements,
la récupération des sommes versées,
la dénonciation immédiate de la convention.
Les sommes non utilisées ou ayant fait l'objet d’un usage non-conforme à leur destination feront l'objet d’un reversement à l’Agent Comptable de la MSA Loire-Atlantique — Vendée.
ARTICLE 7 : Règlement des Litiges
Les parties conviennent de rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait survenir dans le cadre de la présente convention.
À défaut, tout litige résultant de l'application ou exécution de la présente convention sera soumis à juridiction compétente.
M En cochant cette case, « le gestionnaire » reconnaît avoir pris connaissance des éléments constitutifs de la présente convention.
Il est établi un original de la convention financière pour chacun des co-signataires.
Fait à la Roche sur Yon, le 21 novembre 2022
POUR CLISSON SEVRE MAINE AGGLO M. HERVE DOMAS
«FONCTION_REPRESENTANT» DIRECTEUR GENERAL
DE «GESTIONNAIRE» DE LA MSA LOIRE-ATLANTIQUE-VENDEE
6/6 Le Président, Jean-Guy Cornu
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20221230-3-AU
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 30-12-2022
Publication le : 30-12-2022
Publication sur le site
internet le : 02/01/2023