Compte-Rendu - CR CM 2021.11.02

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Compte-Rendu - CR CM 2021.11.02 Document publié le Mardi 2 novembre 2021 par la commune de Crozet. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2021.11.02)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Démocratie, Commune de CROZET – République Française – Département de l’Ain

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COMPTE-RENDU

Conseil municipal du mardi 02 novembre 2021 à 20h00 à la

salle du conseil municipal en mairie

Présents : Mme JOUANNET Martine, M. NOUVELLE Philippe, Mme MOSTEIRO Odile Mme REBOUL SALZE Sophie, M. LEQUIN Didier, M. GATTONE Emmanuel, Mme COTTIN Véronique, M. BAGUET André, Mme DELCOUR Pétra, M. LESEGRETAIN Bernard, Mme POMMES Kathy, M. POURRIER Luc, Mme SLADE Judith, M. LACHAUX Patrice, M. CHANEL Michel, Mme LENG GOLLIET Amély, Mme LACHAUX Laurie Excusés : Mme VALLECORSA Sofia, M. Du BOIS Jérôme

Procurations : Mme VALLECORSA Sofia à Mme JOUANNET Martine, M. Du BOIS Jérôme à M. CHANEL Michel

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du conseil du 5 octobre 2021

FINANCES

Point n°1 : Décisions du Maire

Point n°2 : Factures et engagements

Point n°3 : Définition des coûts en régie pour l’intervention des services techniques municipaux ADMINISTRATION GENERALE

Point n° 4 : Changement définitif de lieu de réunion du conseil municipal

Point n° 5 : Convention provisoire gestion des zones artisanales CAPG – fin 2021 Point n° 6 : Convention de gestion des zones artisanales CAPG – Janvier 2022 Point n° 7 : Délégation de service public / gestion du centre de loisirs : choix du délégataire VIE ASSOCIATIVE

Point n° 8 : Point sur les rencontres avec les associations

TRAVAUX - SECURITE – FORET

Point n° 9 : Compte-rendu de la commission

Point n° 10 : Programme coupe ONF 2022

Point n° 11 : Motion de la fédération nationale des communes forestières URBANISME / DEVELOPPEMENT DURABLE

Point n°12 : Autorisations d’urbanisme

Point n°13 : Compte-rendu de la commission

INTERCOMMUNALITE

COMMISSIONS MUNICIPALES

Point n° 14 : Compte-rendu des commissions - enfance et jeunesse - Communication ECONOMIE

Point n° 15 : Vente du fonds du commerce du Crozati – La séance se tiendra à huis clos INFORMATIONS DIVERSES

Ouverture de séance à 20h04

Mme. Laurie LACHAUX est nommée secrétaire de séance.

Mme la Maire propose aux membres du conseil de tenir le point n°15 à huis clos. Les membres du conseil approuvent à la majorité.

Approbation du procès-verbal du conseil 5 octobre 2021

Pas de remarques

FINANCES

Point N° 1 Décision de la Maire

20/10 CAUE - mission d'étude pour l'aménagement du centre bourg 3920 €

Mme la Maire indique que l’étude devrait être rendue pour la fin de l’année. Commune de CROZET – République Française – Département de l’Ain

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Point N° 2 Factures et engagements

Mme la Maire présente les factures et engagements.

Mme Lachaux indique qu’il y a 2 fois l’abonnement zoom. Cet engagement sera vérifié par le service comptabilité.

Point N° 3 Définition des coûts en régie pour l’intervention des services techniques municipaux Mme la Maire explique qu’en vue de la signature de la convention de gestion provisoire des zones artisanales avec la CAPG qui sera délibérée aux points 5 et 6, il convient de fixer des coûts en régie pour l’intervention des services techniques dans les zones.

Pour permettre le remboursement des prestations réalisées en régie essentiellement pour l’entretien de la voirie (dont le déneigement), des tarifs doivent être votés. Ils prennent en compte à la fois les frais d’intervention du personnel communal mais aussi le coût lié au matériel employé.

Mme la Maire précise que ces tarifs pourraient être utilisés également pour des prestations pour le compte de tiers en dehors des zones d’activité, ponctuellement.

M. Chanel demande ce qu’est la catégorie C ? Mme la Maire inique que c’est la catégorie professionnelle des agents des services techniques.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE de fixer les tarifs de prestations en régie des services techniques communaux comme suit : Coût main d’œuvre

Agent catégorie C : 20€/heure

Agent catégorie B : 35 €/heure

Heure de nuit (22h-5h) ou dimanches et jours fériés : + 100%

Intervention urgente durant les horaires de services : + 20%

Coût matériel en sus

- Véhicule de déneigement (dont salage éventuel) 100 €/heure

- Balayeuse effectuée par une entreprise : 120€ TTC

- Tracteur : 40 €/heure

- Débroussailleuse : 8 € /heure

- Tracteur débroussailleur : 80 €/heure

- Souffleur : 9€/heure

- Tondeuse tractée : 9€/heure

- Tondeuse autoportée : 60 €/heure

- Taille haie : 15€ /heure

Mise en place et retrait d’une signalisation (main d’œuvre comprise)

- 120€ la demi-journée pour les interventions d’urgence

- 20€ pour la mise en place et le retrait d’une signalisation temporaire (forfait)

ADMINISTRATION GENERALE

Point N° 4 Changement définitif de lieu de réunion du conseil municipal

Mme la Maire explique que conformément à l’article L-2121-7 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.

La salle du conseil municipal actuelle de la mairie est devenue trop petite pour accueillir l’ensemble des conseillers et le public dans le respect des gestes barrières. De plus, il n’est pas possible de réaliser des travaux d’agrandissement de la salle vu la configuration de celle-ci.

A cet effet, il convient de définir définitivement la salle des fêtes de la commune comme lieu habituel des conseils municipaux.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE de manière définitive la salle des fêtes de Crozet – rue de la mairie comme lieu habituel des conseils PRECISE qu’une communication sera diffusée à destination de la population Crozatie

Point N° 5 Convention provisoire de gestion des zones artisanales CAPG – viabilité hivernale Mme la Maire indique que ce point fait suite au point n°3. Depuis le 1er janvier 2017, la CAPG exerce la compétence en matière de « création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire. Ce transfert de compétence fait suite à la loi NOTRe du 07 août 2015.Commune de CROZET – République Française – Département de l’Ain

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La CAPG avait alors repris en gestion les zones de la Fontaine Sucrée et de la Vie Châtelme. Après plusieurs années de reprise, des limites ont été observées quant à la gestion simultanée de l’ensemble des zones d’activités économique. Ce constat réalisé, et au regard du savoir-faire et la réactivité d’intervention des services techniques communaux, il est proposé de contractualiser avec la CAPG pour la réalisation des prestations d’entretien des zones d’activités de Crozet et notamment pour les prestations de déneigement pour une durée de deux mois, à compter du 1er novembre 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE les closes de la convention

AUTORISE Mme la Maire à mandater les services réalisés auprès de la CAPG AUTORISE Mme la Maire à signer la convention

Point N° 6 Convention de gestion des zones artisanales CAPG janvier 2022 (Annexe) Mme la Maire indique que cette convention fait suite à la précédente mais prendra effet au 1er janvier 2022. Les prestations ne seront plus seulement hivernale mais concerneront également l’entretien paysagé, la voirie, le balayage, les entretiens courants....

L’exercice par la commune des missions objet de la convention se fera sur la base des frais réels engagés par la Commune. Les estimations de charges annuelles transférées sont estimées à un total de 7 630 € (entretien voirie, déneigement, espaces verts...).

La convention aura une durée de 1 an renouvelable 3 fois par tacite reconduction. Mme la Maire ajoute que l’on pourra offrir un meilleur service en étant plus réactifs pour l’entretien des zones. Des courriers avaient été envoyés par la CAPG à des entreprises de la zone pour qu’elles soient plus vigilantes et respectueuses de l’entretien réalisé sur la voirie. La mairie réitèrera ces courriers si nécessaire. Le conseil municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE les clauses de la convention

AUTORISE Mme la Maire à mandater les services réalisés auprès de la CAPG AUTORISE Mme la Maire à signer la convention

Point N° 7 Délégation de service public (DSP) : gestion du centre de loisirs : choix du délégataire Mme la Maire rappelle que le rapport du Maire et le projet de contrat de la nouvelle DSP ont été envoyés 15 jours en amont du conseil à l’ensemble des conseillers.

Il est rappelé que par délibération n°05/04 du 6 avril 2021, le conseil municipal s’est prononcé favorablement sur le principe de la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de l’accueil périscolaire et de l’accueil de loisirs sans hébergement. L’Avis d’Appel Public à la Concurrence a été publié dans les supports suivants : - BOAMP

- www.addulact.org

- Site internet de la mairie.

La date limite de remise des candidatures a été fixée au lundi 10 mai 2021 à 12h00. Quatre associations ont fait acte de candidature :

ASSOCIATION DEPARTEMENTALE SAUVERGARDE ENFANCE

LEO LAGRANGE

FAMILLES RURALES

ALFA 3A

Le 12 mai 2021, la commission DSP (CDSP) a procédé à l’ouverture des candidatures. A l’issue de la réunion, la CDSP a considéré que les 4 candidatures présentées étaient complètes et remplissaient les garanties professionnelles et financières suffisantes à assurer la gestion et la continuité du service public et l’égalité des usagers.

Le dossier de consultation a été adressé à l’ensemble desdites associations le 12 mai 2021

La date de remise des offres a été fixée au 16 juin 2021 à 12h00.

2 candidats ont remis une offre :

- FAMILLES RURALES

- ALFA 3A

Les offres ont été ouvertes le mercredi 17 juin 2021 à 10h00 par la CDSP. L’analyse des offres a été effectuée.

La CDSP s’est réunie le 26 juillet 2021 pour émettre un avis sur l’analyse des offres. A l’issue, il a été décidé de rentrer en négociation avec les 2 candidats.Commune de CROZET – République Française – Département de l’Ain

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Les deux candidats ont été reçus en négociations les 1er et 3 septembre 2021. Les candidats ont fourni l’ensemble des éléments demandés.

La collectivité s’est attachée à mener les échanges de manière à :

• Obtenir un budget prévisionnel du temps méridien sur les 43 mois

• Obtenir un budget sur 43 mois en comptabilisant le même nombre d’enfants (basés sur 100 en périscolaire)

• Apporter des réponses sur des modalités de facturation à la demi-heure et heure

• Apporter des réponses techniques et pratiques de gestion des enfants et du personnel

Le 12 octobre 2021, la commission DSP s’est réunie pour émettre un avis sur je jugement des offres finales et sur la base

de cette analyse s’est prononcée en faveur du candidat ALFA 3A.

L’offre du candidat ALFA 3A répond en effet aux objectifs et exigences et aux attentes de la collectivité en ayant un projet pédagogique sérieux et solide et en proposant une offre financière la plus intéressante pour la collectivité.

Le 18 octobre 2021, les documents suivants ont été transmis aux membres du conseil municipal, conformément à l’article L. 1411-7 du CGCT :

- le projet de contrat.

- le rapport du maire et rapport d’analyse des offres en annexe.

La durée du contrat sera de 43 mois pour une fin au 30 juillet 2025, la période estivale permettant de faciliter la transition s’il y a changement de délégataire.

Mme la Maire présente les offres financières des deux candidats. La participation financière demandée pour la commune par Familles Rurales est de 423 800€. Celle d’ALFA 3A de 262 729€.

Mme la Maire précise que lorsque l’on change de délégataire, le nouveau délégataire est dans l’obligation de reprendre le personnel dans les mêmes conditions.

M. Gattone demande si avec ALFA 3A, les coûts seront plus élevés pour les familles ? Mme la Maire précise que les heures seront facturées à l’heure, ce qui parait plus juste. Mme Mosteiro indique que dans beaucoup de centres, les heures commencées sont payées à l’heure. Mme Mosteiro précise que beaucoup de familles sont sur liste d’attente et ont réellement un besoin de garde pour un temps minimum d’1h, la première heure est cruciale. Les familles réservant seulement 30 minutes de garderie prennent la place de familles dans le réel besoin. Mme Reboul Salze ajoute que 30 minutes de garde doivent provoquer des inorganisations au sein des familles et pour le gestionnaire. Cela mobilise la présence d’animateurs pour 30 minutes.

Mme Mosteiro ajoute qu’il a été demandé à Famille Rurales comment ils envisageaient de solutionner la sélection des familles en attente et celles qui prennent des places pour 15 ou 30 minutes. La réponse est restée très vague. Mme Mosteiro précise que le choix du délégataire ne s’est pas seulement porté sur cette problématique. Le projet pédagogique parait très bien, ainsi que la formation des encadrants. Il n y a pas que le critère prix qui a porté le choix sur ALFA 3A mais aussi les critères techniques.

Mme Pommès demande si ALFA 3A gère d’autres structures ? Mme la Maire indique qu’ils gèrent le centre de loisirs de Prévessin et dans une autre compétence, la nouvelle Ressourcerie.

Mme la Maire précise que malgré les demandes de précisions avec Familles Rurales lors des négociations, nous étions assez déçus de la qualité de leur réponse.

M.Lequin indique que l’équipe en place fait du très bon travail et espère qu’elle sera soutenue par ALFA 3A. M.Lachaux demande s’il y aura plus de places ? Mme Mosteiro confirme et précise que le nouveau contrat prévoit 100 places.

Mme la Maire ajoute que le contrat actuel avait atteint les 15% d’augmentation budgétaire règlementaire prévu dans le contrat initial. Il n’était donc plus possible légalement d’ouvrir plus de places. L’une des 2 salles de classes située à proximité de la salle de restauration scolaire pourra accueillir une salle pour le centre de loisirs lorsque les travaux seront terminés. Ils devraient démarrer prochainement. M. Lachaux souligne que les coûts du personnel chez ALFA 3A sont moindres. Mme la Maire précise que ce sont des prévisions budgétaires, mais ne veut pas dire qu’ils diminuent par rapport au délégataire actuel. Mme Mosteiro ajoute qu’une demande d’une personne supplémentaire pour assurer la surveillance de la cour a été faite dans ce projet de contrat.

Mme la Maire indique qu’une DSP est un marché et qu’elle doit et sera suivie de près. En conséquence, pour toutes les raisons énoncées ci-dessus, et sur la base des documents transmis aux conseillers le 18 octobre 2021,

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité:

RETIENNENT comme délégataire du service public pour la gestion des activités ALSH et périscolaires, le candidat ALFA 3A.Commune de CROZET – République Française – Département de l’Ain

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APPROUVENT le projet de contrat de délégation transmis le 18 octobre 2021 à intervenir entre la Commune de CROZET et ALFA 3A.

AUTORISENT Mme le Maire à signer le contrat de délégation considéré avec le candidat ALFA 3A et tout document de mise au point nécessaire.

VIE ASSOCIATIVE

Point N° 8 Point sur les rencontres avec les associations

M.Lequin fait le point sur les évènements à venir à la salle des fêtes:

Le marché de noël le 27 novembre.

La sainte Barbe le 3 décembre.

Pièce de théâtre par la troupe « Tous en scène » le 4 décembre,

La soirée moules frites du Sou des Ecoles est en cours de programmation. M.Lequin indique que la foulée 2022 pourrait avoir lieu.

Concernant le foot, il y a une augmentation du nombre d’adhérents.

L’Assemblée Générale du Sou des écoles a eu lieu. Beaucoup de projets sont prévus, notamment pour le financement du voyage de l’école.

La Gym Tonic constate une année difficile avec un déficit du nombre d’adhérents L’amicale des sapeurs-pompiers s’est réunie. Mme la Maire rappelle que l’an dernier a été mis en place le comité consultatif des sapeurs-pompiers et que les élus sont Mme Reboul Salze, M. Gattone, M. Lesegretain, Mme Leng Golliet et Mme la Maire. La réunion aura lieu courant novembre.

TRAVAUX - SECURITE – FORET

Point N° 9 Compte rendu de la commission

Mme Mosteiro présente les travaux en cours :

Salle du Rossillon : le bâtiment s’abîme, une rencontre avec les responsables du CERN a eu lieu. Une demande d’évaluation

de travaux est en cours. Le CERN pourrait financer une partie des travaux.

SIEA : le projet de d’extinction de l’éclairage avance. Le souhait de passage au LED pour l’éclairage public a été émis.

L’enfouissement des infrastructures route de Gex est à l’étude entre les différents prestataires.

M.Chanel ajoute que cela ne sera à rien d’enfouir le téléphone, que ce n’est pas un service universel.

M.Lachaux ajoute qu’il y a tout intérêt d’avoir un accès internet par la fibre et que les travaux doivent se faire en une fois.

Mme Mosteiro précise qu’ils seront faits en une seule fois lorsque les gaines seront installées.

Plan communal de sauvegarde : M. Lesegretain indique qu’il avance bien. Bois et forêt : M.Baguet indique que tout le bois d’affouage est vendu et tous les fayards et sapins ont été évacués.

Point N° 10 ONF état d’assiette programme coupe 2022 (Annexe)

M.Baguet présente les travaux qui ont été retenus pour l’année 2022.

Dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités relevant du régime forestier, l’ONF est tenu chaque année de porter à connaissance des collectivités propriétaires les propositions d’inscriptions des coupes à l’état d’assiette. (Coupes prévues au programme de l’aménagement en vigueur).

Le conseil municipal, à l’unanimité

APPROUVE l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2022 présenté en annexe Pour les coupes inscrites sur la parcelle 15, PRECISE la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation

INFORME le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF conformément à l’exposé ci-après

Point N° 11 Motion de la fédération nationale des communes forestières contre le Projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 (Annexe)

Mme la Maire indique que Le 10 juin dernier, Dominique JARLIER, Président de la Fédération nationale des Communes forestières a été reçu par les cabinets des ministres de l’agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet des arbitrages conclus récemment pour le Contrat d’Objectifs et Performance (COP) État-ONF. Il a été mentionné les deux points suivants :

• « Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité [...]. Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en définir les modalités. »Commune de CROZET – République Française – Département de l’Ain

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• « Adapter les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l'Etat notamment en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95 ETP par an [...]. »

Le 2 juillet dernier, le Contrat d'objectifs et de performance (COP) État-ONF a été voté lors du conseil d'administration de l'ONF, malgré l’opposition de toutes les parties prenantes autres que l’État (collectivités, filière, syndicats et personnalités qualifiées).

CONSIDERANT :

- Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des communes propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ en 2024 et en 2025,

- Les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF.

CONSIDERANT :

- L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au service de la filière économique de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires, - L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues, - Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;

- Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

Les membres du conseil municipal, avec 1 abstention de M.BAGUET

- EXIGE le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de forêts au financement de l’ONF ;

- EXIGER la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 ;

- DEMANDE que l’Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises, - DEMANDE un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face ; - AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

URBANISME – DEVELOPPEMENT DURABLE

Point N° 12 Autorisations d’urbanisme

Sophie Reboul Salze présente les autorisations d’urbanisme :

Numéro de

dossier Date Dépôt Demandeur Adresse terrain Nature des travaux Date décision Décision DP00113521

B0051

11/09/2021 MONIER Sonny 241 chemin

des Longets

Pose de panneaux

photovoltaïques de

44 M²

11/10/2021 TACITE

PC00113521

B0009

16/07/2021 KYRIACOU

Alexandre

66 chemin de

la Bargogne

Construction d'un

garage double

traditionnel

07/10/2021 FAVORABLE

PC00113521

B0008

15/07/2021 SCI MAURICE

CRITIN - Mme

CORAL Anne

22 chemin de

la Bargogne

Villeneuve

Création d'un

carport pour 3

voitures et 3 box

individuels

12/10/2021 REFUS

DP00113521

B0043

01/07/2021 STRAZIUSO Jason 67 chemin des

Colombières

Installer une

piscine de 3 M. X 5

M.

15/10/2021 FAVORABLE

AVEC

RESERVE

Point N° 13 Compte rendu de la commission urbanisme/développement durable

Mme Reboul Salze fait part aux élus que plusieurs recours ont été posés. Ceux-ci sont suivis par la commission.Commune de CROZET – République Française – Département de l’Ain

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COMMISSIONS MUNICIPALES

Point N° 14 Compte rendu des commissions enfance et jeunesse - Communication

Enfance et jeunesse : Mme Mosteiro indique qu’une rencontre a eu lieu avec le nouveau traiteur de la restauration scolaire pour faire le point sur les premières semaines de livraison.

Si la situation sanitaire le permet, le retour au service self sera remis en place. L’aide aux devoirs : le projet a du mal à démarrer

Réflexion en cours pour mettre en place le prochain conseil municipal des enfants.

Communication : M.Gattone indique qu’une réflexion est menée pour déterminer comment mieux utiliser les outils de communication et développer la démocratie participative pour solliciter les habitants à participer à cette réflexion. Concernant l’extranet des élus, un nouveau module a été mis en place pour recevoir directement les notifications de mise en ligne des documents.

ECONOMIE

Point N° 15 Vente du fonds de commerce du Crozati.

Mme la Maire rappelle que lors du dernier conseil, il a été discuté de la vente aux enchères du fonds de commerce du Crozati et de la possibilité pour la mairie de se porter acquéreur.

Après débat, les élus ont fait part de leur souhait de ne pas se porter acquéreur.

Informations diverses

Cérémonie le 11 novembre à 11h30

Séminaire des élus le 13 novembre

Permanences des élus du samedi matin sur rendez-vous

Prochain conseil municipal le 07 décembre 2021

Fin de conseil à 22h30