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Déliberation - 2119703
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montalieu-Vercieu.
Lien du pdf (Déliberation - 2119703)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Ruralité,
TZ Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Es — Reçu en préfecture le 05/02/2026
à TR : Pubiéle ©6/62/£s EC
MONTALIEU-VE RCIEU ID : 038-213802473-20260204-D2026_12-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
[ N° 12/2026 |
Objet : Motion relative à la compétence « distribution d'électricité et de gaz »
L'an deux mille vingt-six, le 04 février à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal de la commune
de Montalieu-Vercieu, légalement convoqué le 26 janvier, s'est réuni à la salle Jouvenet sous la présidence de Monsieur Christian GIROUD, Maire.
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 23
Membres présents : 15
ATTAVAY Bernard, CHAUDET Florence, COUPAS Daniel, DA CONCEICAO Marilyne, DE BATTISTI Inès,
DREVET Christiane, DUSSERT Jean-Claude, GIROUD Christian, HEURTEBISE Éric, LUTTRIN Jean- Claude, POULET Maxime, ROSSI Patrick, RUIS Frédéric, THÉVENOT Monique, ZABI Sabya. Membres absents avec pouvoir : 8
ATTAVAY Maria pouvoir à ATTAVAY Bernard, BIANCIOTTO Chloé pouvoir à THÉVENOT Monique, DREVET Clémence pouvoir à DUSSERT Jean-Claude, FOURNET Steve pouvoir à DREVET Christiane, LEFEBVRE
Fanny pouvoir à ROSSI Patrick, OSETE Christelle pouvoir à RUIS Frédéric, PONTOIZEAU Arnaud à DE BATTISTI Inès, RUIZ Céline pouvoir à HEURTEBISE Eric.
Soit 15 présents et 8 pouvoirs — 23 votants
Secrétaire de séance : Florence CHAUDET
Monsieur le Maire expose les motifs de la motion relative. à la compétence « distribution d'électricité et gaz ».
La distribution d'électricité est historiquement un service public local depuis la loi de 1906, confié aux communes et à leurs groupements. Ce modèle, fondé sur une organisation de proximité, a fait preuve de son
efficacité et n’a jamais été remis en cause, y compris lors de la nationalisation du secteur en 1946. Les élus ont toujours considéré qu’une intercommunalité spécialisée était la plus à même d'exercer la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, notamment pour la maîtrise d'ouvrage des réseaux basse tension en zones rurales.
En Isère, le syndicat d'énergie TE38 exerce cette mission depuis plus de 30 ans pour la quasi-totalité des communes, avec un budget annuel d'environ 60 ME. L'essentiel de ses investissements est consacré à la
modernisation, à la sécurisation et au renforcement des réseaux, afin de garantir une qualité de service homogène entre territoires, d'améliorer la résilience face aux aléas climatiques et d'accompagner la transition énergétique, marquée par le développement des énergies renouvelables raccordées aux réseaux de distribution.
La remise en cause de ce modèle ferait peser un risque majeur sur les réseaux ruraux : baisse des investissements ou hausse significative de la facture des usagers pour maintenir un niveau d'équipement
suffisant. Aujourd'hui, TE38 prend en charge l'intégralité des investissements d’électrification rurale, financés
notamment avec le soutien du FACE, sans reste à charge pour les communes. Ce principe pourrait disparaître si la compétence d'autorité organisatrice était transférée au Département ou placée sous son contrôle, comme l'envisage le gouvernement dans le cadre d’un futur projet de loi sur la décentralisation.
Au-delà des réseaux, la compétence d'AODE constitue le socle structurant de l’action du syndicat d'énergie. Sa remise en cause fragiliserait l'ensemble des missions portées par TE38 : éclairage public, groupements d'achat d'électricité et de gaz, contrôle des concessions, performance énergétique des bâtiments publics,
aides à la rénovation, mobilité décarbonée, cartographie des réseaux, développement et production d'énergies renouvelables. C'est donc l'équilibre global, l'efficacité et, à terme, l'existence même du syndicat d'énergie, ainsi que l'ensemble des actions qu'il mène pour les collectivités, qui seraient menacés. Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Pwiéle 6/2 /2 26
ID : 038-213802473-20260204-D2026_12-DE
Face à ces enjeux, une mobilisation collective est indispensable. Le Comité Syndical de TE38, réuni le 15
décembre, a déjà adopté une motion à l'unanimité pour s'opposer à ce projet.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE à l'unanimité la motion relative à la compétence « distribution d'électricité et de gaz ».
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Christian GIROUD, Florence CHAUDET,
Maire Secrétaire de séance
Christian GIROUD
MAIRE de la commune de
Montalieu Vercieu (213802473)
5 févr. 2026