Compte-Rendu - 2086246

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Compte-Rendu - 2086246 Document publié le Mercredi 22 janvier 2025 par la commune de Montalieu-Vercieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2086246)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Ruralité, Institutions publiques, affiché le 28/01/2025 PENSER

MONTALIEU-VERCIEU

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal

du 22 janvier 2025

« Soutien à Mayotte »

Le 22 janvier deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de Montalieu-

Vercieu, légalement convoqué le 16 janvier, s'est réuni à la salle Jouvenet (annexe de la mairie) sous la présidence de Monsieur Christian GIROUD, Maire.

Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 23

Membres présents : 16

ATTAVAY Bernard, CHAUDET Florence, DA CONCEICAO Maryline, DREVET Christiane, DUSSERT Jean-Claude, FOURNET Steve, GIROUD Christian, HEURTEBISE Éric, LEFEBVRE Fanny, LUTTRIN Jean-Claude, PONTOIZEAU Arnaud, POULET Maxime, ROSSI Patrick, RUIS Frédéric, RUIZ Céline, THÉVENOT Monique.

Membres absents excusés avec pouvoir : 7

ATTAVAY Maria pouvoir à ATTAVAY Bernard, BIANCIOTTO Chloé pouvoir à LEFEBVRE Fanny, COUPAS Daniel pouvoir à ROSSI Patrick, DE BATTISTI Inès pouvoir à PONTOIZEAU Arnaud, DREVET Clémence pouvoir à CHAUDET Florence, OSETE Christelle pouvoir à RUIS Frédéric, ZABI Sabya pouvoir à Monique THÉVENOT.

Soit 16 présents et 7 pouvoirs — 23 votants

Secrétaire de séance : Florence CHAUDET

Ouverture de la séance : 19h35

1- Délibération n° 1 - 2025 : instauration des Autorisations Spéciales d’Absence Monsieur le Maire expose que les agents de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d'absence leur permettant de s'absenter de leur poste de travail avec l'accord de l'autorité territoriale, pour des motifs précis et sous réserve de fournir un justificatif.

ll convient de préciser que les ASA ne sont pas automatiquement accordées. De plus, si l'agent en fait la demande, elles sont toujours accordées sous réserve des nécessités de service.

Lorsque l'évènement survient durant une période où l'agent est absent du service (congés annuels, RTT...), les congés ne sont pas interrompus et remplacés par une ASA et aucune récupération n'est possible. Jusqu'à la loi n° 2019-828 du 06 août 2019, l’article 59 4° de la loi du 26 janvier 1984 prévoyait que les fonctionnaires pouvaient bénéficier d’autorisations spéciales d'absence à l'occasion de certains évènements familiaux. Un décret devait être pris afin de préciser les évènements familiaux concernés. Cependant, il n'a jamais été publié. En l'absence de décret, chaque collectivité peut délibérer sur les ASA tant que celui-ci n'est pas paru, après avis du Comité Social Territorial. Cependant, une fois le décret paru, les délibérations ne devront plus être appliquées. ll est précisé que les ASA définies sont accordées à l'ensemble des agents publics de la collectivité, qu'ils soient contractuels, stagiaires ou titulaires de la fonction publique territoriale.

Certaines ASA, dites de droit, sont réglementées par un texte (loi ou décret). Elles s'imposent à la collectivité et ne nécessitent pas, par voie de conséquence, d'intervention de l'organe délibérant. Enfin, durant les périodes d'Autorisation Spéciale d'Absence, le régime indemnitaire est maintenu. VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 21/01/2025.

Par 23 voix pour, par 0 voix contre et par O abstention,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DÉCIDE à l'unanimité d'instaurer les Autorisations Spéciales d'Absence (ASA) au profit des agents de la collectivité dans les conditions exposées ci-dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération.

Tableau des autorisations d'absences consultable en mairie.

2- Délibération n° 2 — 2025 : Ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section d'investissement - Exercice 2025

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Montalieu-Vercieu Arrondissement de La Tour du Pin Département de l'Isère 1 sur 46

Affiché le 28/01/2025

MONTALIEU-VERCIEU

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1°" janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres émis dans les

conditions ci-dessus.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de procéder à l'ouverture des crédits des dépenses d'investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement selon le détail ci-dessous :

moe Ouverture Maxinale autorisée Ouverture anticipée

Épraton ER RE) (25% BP 2024) | Budget 2025

10002

Bâtiments 1 594 191 € 398 547,75 € 50 000 € communaux

E 14 145€ 3 536,25 € 3 500 € Matériel |

ë 410 607 € 102 651,75 € 50 000 € Voirie '

Par 23 voix pour, par 0 voix contre et par O abstention,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE à l'unanimité l'ouverture anticipée des crédits en investissement pour 2025. - AUTORISE le Maire, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2025, à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement dans la limite des crédits mentionnés ci-dessus.

3- Délibération 03-2025 : Convention avec la régie municipale de la Vallée Bleue — Année 2025 Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la nécessité de rédiger une convention pour les subventions supérieures à 23 000 € et donne lecture de celle relative à la régie municipale de la Vallée Bleue pour l'attribution d'une subvention de 230 000 € au titre de l'année 2025.

Cette subvention sera versée par acompte au fur et à mesure des besoins de la régie et pourra être révisée par avenant

le cas échéant. (Convention consultable en mairie)

Par 22 voix pour, par 0 voix contre et par 1 abstention (Arnaud PONTOIZEAU),

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE la convention entre la commune et la régie municipale de la Vallée Bleue pour l’année 2025.

- DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2025.

- AUTORISE le versement par acompte.

4- Délibération 04-2025 : Tarif de location d’un bureau permanent coworkinq Monsieur le Maire rappelle la délibération 31/2024 fixant les tarifs de location de 2 bureaux situés au sein de l'espace santé

du coworking.

Un troisième bureau pour accueillir un professionnel de santé est désormais disponible. || convient de fixer le tarif de

location mensuelle sur le même principe que pour les autres bureaux dans les conditions suivantes :

Location mensuelle bureau n° 3 - Superficie de 17,24 m°

18e année, du 1° avril 2025 au 31 mars 2026 600,00 €

2ème année, du 1% avril 2026 au 31 mars 2027 650,00 €

3ème année, du 1° avril 2027 au 31 mars 2028 750,00 €

Par 23 voix pour, par O voix contre et par 0 abstention,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE à l'unanimité les tarifs de location mensuelle proposés ci-dessus pour le bureau permanent n°3 de

l'espace de santé situé au coworking.

Montalieu-Vercieu Arrondissement de La Tour du Pin Département de Flsère 2 sur 4Affiché le 28/01/2025 PEN

MONTALIEU-VERCIEU

Arrivée de Sabia ZABI

5- Délibération 05-2025 : Convention de mutualisation au titre du fonds du Territoire Éducatif Rural de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné

VU le code de l'éducation et notamment ses articles L.111-1, L113-1, L.211-1, L.212.-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.214-1 et suivants, L.421-10, L.551-1 ;

VU la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ;

VU la convention constitutive du territoire éducatif rural de la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné ;

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le dispositif TER s'adresse aux zones rurales et de montagne, et plus généralement aux « territoires éloignés » confrontés à des problématiques spécifiques (distance, relief, dispersion de l'habitat et des équipements publics).

La convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement des financements du territoire éducatif rural de la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné destiné aux actions de nature sociale et éducative en faveur des élèves des écoles et des établissements d'enseignement scolaire du second degré constitutifs du territoire éducatif rural. La durée de la convention est établie pour les années scolaires 2024-2025 à 2026-2027. Elle peut être reconduite par avenant.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention.

Par 23 voix pour, par 0 voix contre et par 0 abstention,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE à l'unanimité Monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation au titre du fonds du Territoire Educatif Rural de la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné.

6- Délibération 06-2025 : Convention avec l'association « l'étang des amies » pour la gestion de l’étang Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu'il convient de signer une convention avec l'association « l'étang des amies » pour la gestion de l’étang de la commune.

Afin de redéfinir un fonctionnement devenu obsolète avec la précédente association, il convient de conventionner avec cette association nouvellement créée pour définir les modalités de gestion de l'étang.

La mise à disposition des installations à l'association « l'étang des amies » est établie moyennant un loyer forfaitaire annuel de 1 500 €, révisable.

Ladite convention est établie pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction. Monsieur le Maire donne lecture de la convention. (Convention consultable en mairie)

Par 23 voix pour, par O voix contre et par O abstention,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l'association « l'étang des amies » pour la gestion de l'étang.

7- Délibération 07-2025 : Attribution du marché de travaux « aménagements secteur place de la Mairie » Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu'une consultation a été lancée pour les travaux d'aménagements du secteur de la place de la Mairie sur la Grande Rue de Montalieu-Vercieu (RD 1075). Ces travaux viendront achever le programme pluriannuel de travaux d'aménagements sécuritaires de la RD 1075 entamés en 2021. Ces travaux seront réalisés en coordination avec le Département de l'Isère qui effectuera la reprise du tapis enrobé de la RD 1075.

Suite à l’analyse des offres effectuée lors de la Commission d’Appel d'Offres du 15 janvier 2025 par l'Assistant à Maîtrise d'Ouvrage Geo Concept 3D, il est proposé d'attribuer le marché de travaux à l'entreprise Bertrand TP. L'offre de l’entreprise Bertrand TP d’un montant de 26 047,60 € HT s'avère comme celle étant économiquement la plus avantageuse.

Par 23 voix pour, par 0 voix contre et par 0 abstention,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DÉCIDE à l'unanimité d'attribuer le marché de travaux à l’entreprise Bertrand TP pour un montant de 26 047,60 € HT. -

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce marché.

8- Délibération 08-2025 : Subvention exceptionnelle en soutien aux victimes du cyclone Chido à Mayotte VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.1111-1 et L.2121-29 ; Frappé par le cyclone Chido le 14 décembre 2024, le territoire de Mayotte a subi des destructions sans précédent. Les biens et infrastructures du département et des communes de Mayotte ont été particulièrement touchés, engendrant de grandes difficultés dans l'indispensable continuité des services publics locaux au bénéfice de la population. Afin de s'associer à l'élan de générosité, la commune de Montalieu-Vercieu souhaite soutenir les actions d'urgence et de reconstruction sur l'archipel. Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'effectuer un don de 2 000 € au profit du fonds de concours spécifique de l'Etat « contributions diverses au bénéfice des territoires et populations des outre-mer touchés par des calamités naturelles ». Le versement des dons à ce fonds permet à l'Etat de regrouper l'ensemble des aides reçues et ainsi coordonner et renforcer l'efficacité de l’utilisation de ces moyens financiers pour Mayotte. Par 23 voix pour, par 0 voix contre et par 0 abstention,

Montalieu-Vercieu Arrondissement de La Tour du Pin Département de l'Isère 3 sur 4Affiché le 28/01/2025 ENS

MoNTALIEU-VERCIEU

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DÉCIDE à l'unanimité d'effectuer un don de 2 000 € au profit du fonds de concours spécifique de l'Etat, géré par

le comptable public, en soutien des actions d'urgence et de reconstruction à Mayotte.

9- Délibération 09-2025: Demande de subvention auprès de la Région AURA pour l'installation de la vidéoprotection sur la commune

VU le dispositif « Aide à l'installation de systèmes de sécurisation sur les espaces publics » dans le cadre du programme « Sécuriser ma commune par l'acquisition et l'installation d'équipements adaptés » proposé par la Région Auvergne Rhône Alpes ;

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal du projet d'installation d'un système de vidéoprotection. Dans un premier temps, deux points stratégiques de la commune ont été retenus sur la Route Départementale 1075. Le premier à l'intersection de la route du Rhône et de la route de Vassieu. Le second à l'intersection de la rue du Besset et de la route de Lyon.

La Région AURA accompagne les collectivités en finançant les dépenses d'investissement jusqu'à 50 % du montant des dépenses subventionnables dans la limite d'une aide régionale de 100 000 € par commune et par an. Le taux total de

financement public ne peut excéder 80% par dossier.

Les dépenses d'investissement éligibles à la vidéoprotection sont l'acquisition, l'installation et le raccordement de caméras jusqu'aux équipements de restitution et de traitement des images avec une aide régionale de 15 000 € par caméra. Le coût global de l'opération est estimé à 32 541,40 € HT et le financement prévisionnel s'établit ainsi :

Dépenses Recettes

Objet Montant HT Objet Montant HT

Travaux 4 536,40 € | Région 16 271,00 €

Équipements 28 005,00 € | Autofinancement 16 270,40 €

TOTAL 32 541,40 € | TOTAL 32 541,40 €

Par 23 voix pour, par © voix contre et par 0 abstention,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- SOLLICITE auprès de la région Auvergne Rhône Alpes une subvention pour l'installation de la vidéoprotection

Sur la commune au taux maximum de 50 % du coût hors taxes de l'opération, - AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention correspondant et à signer tous les documents s’y rapportant,

- DIT que le coût de l'opération sera inscrit au Budget Primitif 2025.

Fin de la séance à 20h35

Montalieu-Vercieu Arrondissement de La Tour du Pin Département de l'Isère 4 sur 4