Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 26 fevrier 2024
CHOIX DU CONCESSIONNAIRE DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE LA CROIX TRANCHE 2 HABITAT - ECOQUARTIER ET APPROBATION DUTRAITE DE CONCESSION.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 26 fevrier 2024 a 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presldence de Monsieur Philippe SALASC,
premler Vlce-presldent de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 15 fevrier 2024.
Etaient presents ou
rep resentes
Procurations
M. Phrlippe SALASC, Mme N,cole MORERE, M. Ronny PONCE, M. P,erre AMALOU, M. 01,v,er SERVEL, Mme Chnst,ne
DEBEAUCE, M. Jean-Claude CROS, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-P,erre PUGENS, M. Anthony GARCIA, Mme Beatnce
FERNANDO, Mme Veron,que NEIL, M. Xav,er PEYRAUD, M. Robert SIEGEL, M. Pascal DELIEUZE, M. Dav,d CABLAT, M.
Jean-P,erre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yann,ck VERNIERES, M. Henry MARTINEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme
Mon,que GIBERT, Mme Mane-Franc;oise NACHEZ, M. Jose MARTINEZ, M. Jean-Marc ISURE, Mme Mane-Helene
SANCHEZ, M. Phil,ppe LASSALVY, M. Th,baut BARRAL, Mme Valene BOUYSSOU, M. Claude CARCELLER, Mme Mane-
Agnes SIBERTIN-BLANC, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Jean-P,erre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Dan,el
JAUDON - M. Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. P,erre ANCIAN suppleant de M. Chnst,an
VILOING, M. Pascal THEVENIAUD suppleant de M. Gregory BRO, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Dan,el
REQUIRAND.
M. Jean-Franc;ois SOTO i M. 01,v,er SERVEL, Mme Jocelyne KUZNIAK i M. Pascal DELIEUZE, Mme Chantal DUMAS i
Mme Roxane MARC, Mme Chnst,ne SANCHEZ i M. Yann,ck VERNIERES, Mme Mart,ne LABEUR i Mme Chnst,ne
DEBEAUCE, M. Marcel CHRISTOL i Mme Mane-Helene SANCHEZ, Mme Mart,ne BONNET i Mme Beatnce
FERNANDO.
M. N,colas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Presents : 39 Votants :46 Pour: 45 Contre: 0
Secreta,re de seance :MoriB-Helene SANCHEZ Abstent1on : 1 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU le Code de la commande publique ;
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles R 300-4 a R 300-9; VU le reglement de la consultation pour l'attribution de la concession d'amenagement Eco-Quartier de la Croix a Gignac -Tranche 2 de la zone d'amenagement concerte de la CROIX; VU l'avis f,gurant dans le proces-verbal de la commission prevue par l'article R 300-9 du Code de l'urbanisme du 2 7 novembre 2023 ;
VU le rapport justiftant du classement des offres et du choix de la societe GGLAMENAGEMENT; VU le rapport du President ;
VU le prcjet de traite de concession et ses annexes signe par la societe GGLAMENAGEMENT;
CONSIDERANT que la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) a lance une consultation pour l'attribution de la concession d'amenagement Eco-Quartier de la Croix a Gignac - Tranche 2 de la Zone d'Amenagement Concerte de la CROIX,
CONSIDERANT que le nombre total de plis rec;:us etait de 6 candidatures, dont 6 transmissions electroniques,
CONSIDERANT que lors de sa seance du 10 juillet 2023, la commission ad'hoc prevue par l'article R.300-9 du code de l'urbanisme, decidait d'admettre 3 candidatures a presenter une offre, CONSIDERANT que suite a la notification du dossier de consultation des entreprises, 2 offres ont ete enregistrees: GGLAMENAGEMENT et FDI HABITAT,
CONSIDERANT que le 27 novembre 2023, la commission ad'hoc a emis son avis et propose de n'engager des discussions qu'avec le candidat GGLAMENAGEMENT, CONSIDERANT que le President, au regard de cet avis, a decide d'engager des discussions avec le candidat GGL AMENAGEMENT,
CONSIDERANT que les discussions ont porte sur les demandes de modifications des elements non intangibles du traite de concession,
CONSIDERANT qu'au vu de l'issue de ces discussions et des modifications apportees, le President a decide de saisir le Conseil communautaire auquel il propose de choisir comme concessionnaire de la concession d'amenagement Eco-Quartier de la Croix a Gignac - Tranche 2 de la zone d'amenagement concerte de la CROIX le candidat GGL AMENAGEMENT et d'approuver le traite de concession, CONSIDERANT le classement des offres opere en application de l'article R.314-6 du code de la Commande publique disposant que les offres doivent etre classees par ordre decroissant sur la base des criteres prevus dans le reglement de consultation, d'une part, et, que l'offre la mieux classee doit etre retenue, d'autre part, CONSIDERANT qu'au regard des trois cnteres hierarchises figurant dans le reglernent de la consultation, le classement propose est presente en annexe,
CONDIDERANT que l'econornie generale du traite de concession est celle figurant ci-dessous : - Nature du contrat : Concession d'arnenagernent au sens de l'article R 300-4 du Code de l'urbanisme (le concessionnaire assume un risque econornique lie a l'operation). - Titulaire: La Societe GGLAMENAGEMENT
- Duree : 10 ans.
- Objet: l'arnenagernent et l'equipernent de l'Ecoquartier de la Croix, situee sur le territoire de la commune de GIGNAC, se presentant comme la tranche 2 de la ZAC de la Croix. - Obligations a charge de l'arnenageur :
✓ Acquerir le foncier a l'amiable, et eventuellement, par voie de preemption, a l'exception d'une une emprise de 1 400 m2 non viabilise propriete de la CCVH et conservee aux fins de realisation d'un equipement public sous maltrise d'ouvrage de la CCVH (ce poste est evalue a 3 626 663 HT € dans le bilan financier previsionnel).
✓ Conduire les etudes necessaires a la realisation du projet et a la constitution des demandes d'autorisations administratives, suivre la procedure d'obtention de ces dernieres (ce poste est evalue a 322 500 € HT dans le bilan financier previsionnel et 70 000 € HT pour la mission Ecoquartier).
✓ Realiser sous sa propre ma1trise d'ouvrage les travaux d'infrastructures a l'interieur du perimetre de la concession (ce poste est evalue a 230 000 € HT pour les travaux preparatoires + 2 260 000 € HT pour les travaux d'amenagements dans le bilan financier previsionnel). ✓ Assumer tous les frais d'assurances, de commercialisation et de communication lies a l'operation ✓ Ceder les lots viabilises de terrain a batir pour realiser le programme global de construction qui sera definitivement arrete dans le dossier de realisation de la tranche 2 de la ZAC de la Croix ; ✓ Fournir une garantie financiere d'achevement des travaux par tranche.
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes avec une abstention,
- de classer les offres pour la concession d'amenagement relatives a la concession de l'Ecoquartier de la ZAC LA CROIX a Gignac dans l'ordre decroissant suivant :
1. GGL AMENAGEMENT
2. FDI HABITAT
- d'approuver le choix de la societe GGL AMENAGEMENT comme concessionnaire de la concession de l'Ecoquartier de la ZAC LA CROIX a Gignac,
- d'approuver le traite de concession signe par la societe GGL AMENAGEMENT figurant en annexe, - d'autoriser Monsieur le President a signer le traite de concession avec la societe GGL AMENAGEMENT et tout document ou acte relatif a ce dossier des que la presente deliberation sera rendue executoire,
- de preciser que la presente deliberation et les pieces s'y rattachant seront transmises au Prefet de l'Herault, affichees au siege de la communaute de communes pendant un mois et mises a disposition sur le site internet de la communaute de communes.
Transmission au Representant de l'Etat N° 3421
Publication le 27 fevrier 2024
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 27 fevrier 2024
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20240226-16 l 3 l-DE-l-l
Auteur de l'acte : Philippe SALASC, Vice-president de la
Communaute de communesVallee de l'Herault
Le Vice-president de la communaute de
communes
Philippe SALASC
Secretaire de seance
Marie-Helene SANCHEZ VAtltE DE L'H~RAULT C OMM UNAUTf ,Df COMMUNES
RAPPORT DU PRESIDENT SUR LE CHOIX DU
CONCESSIONNAIRE
Procedure de concession de
l'ecoquartier de ZAC la croix a Gignac
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L'HERAULT SOMMAIRE
CHRONOLOGIE DE LA PROCEDURE 2
Contexte et lancement de la procedure 2
Selection des candidatures 4
Selection des candidatures 5
Analyse des offres : 5
Rappel du deroulernent des negociations 7
CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DU CONTRAT 7
LES MOTIFS DU CHOIX DU CONCESSIONNAIRE 8
CHOIX DE L'OFFRE RETENUE 16
ANNEXES 16
1. CHRONOLOGIE DE LA PROCEDURE
A. Contexte et lancement de la procedure
Depuis 2007, la cornrnunaute de commune vallee de l'Herault porte la realisation de la zone d'arnenagernent concertee (ZAC) La Croix, projet mixte et structurant a l'echelle intercommunale, conforrnernent a ses cornpetences et couvrant une surface de 27,5 hectares en entree de ville de Gignac.
Le perimetre a ete declare d'utilite publique par arrete prefectoral du 11 juillet 2012 et proroge par arrete prefectoral du 26 juin 2017. 11 permet la realisation d'un projet urbain mixte avec installation d'activites commerciales et artisanales, de logements, de bureaux, ainsi que la construction d'equipements publics et l'amenagement d'espaces verts et espaces publics.
Le dossier de creation de la ZAC La Croix approuve le 6 octobre 2008 a ete modifie le 18 avril 201 1. 11 prevoit sa realisation en regie et en plusieurs tranches correspondant a un decoupage fonctionnel et operationnel :
La tranche I comprend la creation du quartier de services et de commerces « COSMO » comprenant le reamenagement de l'avenue Mendes France, la construction de l'esplanade commerciale, du premier et second ilot commercial et la construction de surfaces commerciales au sud de l'Avenue de Lodeve. Elle comprend egalement les emprises prevues pour la realisation du P61e d'echange multimodal, du p61e Sante et ses espaces publics connexes (parkings, amenagements paysagers ... ). Le perimetre de la tranche I represente environ 10 hectares.
La tranche 2 couvre le perimetre de l'EcoQuartier, a savoir un quartier a vocation d'habitat au nord de l'Avenue de Lodeve. 11 est classe en zone 2AUZ2 au PLU de Gignac dont la surface est d'environ 4ha.
La tranche 3 correspond a une extension de la partie reservee aux activites economiques et la creation d'un parc urbain des berges de l'Herault. 11 est classe en zone 2AUZ3 au PLU de Gignac.
Les travaux d'amenagement de la tranche I sont finalises, ils ont ete realises en regie.
2
1.
A.
B.
C.
D.
E.
11.
111.
IV.
V. Aujourd'hui la cornrnunaute de communes souhaite poursuivre l'arnenagernent de la ZAC la CROIX en engageant la tranche 2 sous la forme d'un ecoquartier, realisee sous la forme de la presente concession d'arnenagernent,
La procedure de choix du concessionnaire a ete operee sous la forme d'une procedure de passation d'une concession d'arnenagernent conforrnernent aux dispositions des articles R. 300-4 a R 300-9 du Code de l'urbanisme et du code de la commande publique.
11 Les obiectifs de l'operation
Le projet porte sur un perimetre de 3,8 hectares au sein de la ZAC. Sa vocation est a dominante d'habitat et d'equipement.
Ce nouveau quartier a vocation residentielle est central. L'objectif est de developper un Ecoquartier exemplaire a l'echelle de la vallee de l'Herault ayant pour vocation de repondre aux mieux aux enjeux cles d'un « quartier durable » adapte au contexte local de petite ville mediterraneenne.
Le projet s'inscrit dans le cadre de la demarche de Labellisation nationale EcoQuartier porte par le Ministere de la Transition ecologique conformement a la deliberation de la communaute de communes du 9 juillet 2018.
Les objectifs de la communaute de communes de la Vallee de l'Herault et de la commune de Gignac reposent sur la volonte de creer un veritable lieu de vie, en finalisation de l'urbanisation de cette vaste dent-creuse dans un souci d'insertion urbaine, paysagere et d'exemplarite en matiere de modes d'habiter sur le territoire.
L'articulation de ce quartier avec le tissu urbain existant est fondamentale. Le parti d'amenagement et le programme de l'Ecoquartier doivent repondre aux besoins du territoire et aux attentes exprimees par les habitants lors de la concertation a savoir : Developper la presence de la nature et en faciliter l'acces,
Developper le lien social,
Conserver un « esprit Village »,
Developper les cheminements pietons et l'utilisation du velo.
Les objectifs operationnels
Repondre aux besoins en logements du territoire et off rir une variete d'habitats
Reduire l'empreinte energetique et carbone du futur quartier
Concevoir un quartier ouvert sur la ville favorisant le lien social
Mettre en valeur la qualite du cadre de vie et l'appuyer sur une mise en valeur du grand paysage, de l'architecture et d'une presence forte de la nature au sein du quartier
Favoriser la place de la nature, off rir une fonction ecologique forte au quartier Deployer une gestion alternative des eaux pluviales
Un quartier apaise et bien connecte
Le parti general d'amenagement devra repondre a la volonte de creation d'un quartier beneficiant d'une mixite sociale et intergenerationnelle, presentant une variete de formes et de typologies de logements et offrant un soin tout particulier a la qualite des espaces publics comme prives. L'objectif est de creer un quartier apaise, preserves des nuisances et dotes d'espaces publics et privatifs supports d'usages collectifs, d'appropriation par les habitants et de « bien vivre ensemble ».
3 2/ Les orientations proirammatiques
Le programme de l'ecoquartier comporte:
La creation d'environ 223 logements (entre 15 000m2 et 22 000m2 de SDP),
La production d'une rnixite de formes et de typologies, dans le respect des dispositions du Programme Local de l'Habitat qui fixe un minimum de 30% logements locatifs sociaux (habitat en accession libre, locatif libre, locatif social, de l'individuel a l'intergeneratlonnel avec de l'habitat individuel, individuel dense, interrnediaire et collectif),
La creation d'espaces publics et partages genereux favorisant le lien social. Les espaces publics devront etre vegetalises, perrneables et supports d'usages et fonctions variees,
l.'arnenagernent d'une creche intercommunale portee par la CCVH, La promotion d'une qualite architecturale et urbaine forte, traduisant l'esprit « village » et les exigences de performance energetique (RE2020 ... ),
La priorite donnee aux modes actifs et un stationnement des vehicules gere a l'1lot et/ou a la parcelle et des parkings visiteurs,
Une maltrise forte de l'impermeabilisation et de l'artificialisation des sols, Une dimension ecologique (biodiversite) et une performance environnementale dans les modes constructifs et de gestion des espaces,
La reduction des risques et des nuisances,
Une concertation des gestionnaires et des usagers, une association des habitants.
Par deliberation n°3 l 75 du 22 mai 2023 la CCVH a modifie le mode de realisation de la tranche 2 de la ZAC La Croix au profit d'une concession d'amenagement.
Par deliberation n°3 l 76 du 22 mai 2023, le conseil communautaire a approuve le cahier des charges de l'ecoquartier et les caracteristiques principales de l'operation,
Par deliberation n°3 l 77 du 22 mai 2023, la CCVH a autorise la publication de l'avis d'appel public a la concurrence definissant les besoins et permettant de lancer la procedure conformement aux dispositions des articles R 300-4 a R 300-9 du Code de l'urbanisme et du code de la commande publique.
Par deliberation n°3 l 78 du 22 mai 2023, la CCVH a designe la commission specifique a la concession et la personne habilitee.
Ainsi, la communaute de communes Vallee de l'Herault a lance une consultation pour l'attribution de la concession d'amenagement Eco-Quartier de la Croix a Gignac - Tranche 2 de la zone d'amenagement concerte de la CROIX et un avis public a ete publie au BOAMP, MONITEUR DES TRAVAUX PUBLICS et sur MARCHES OLINE entre le 28 et le 29 mai 2023 invitant les candidats a presenter leur candidature au plus tard le 28 juin 2023.
B. Selection des candidatures
Le nombre total de plis rec;:us etait de 6 candidatures, dont 6 transmissions electroniques.
Lors de sa seance du 10 juillet 2023, la commission ad'hoc prevue par l'article R.300-9 du code de l'urbanisme, proposait d'admettre 3 candidats a presenter une offre.
► GGL AMENAGEMENT
► FDI HABITAT
► ANGELOTTI
4 C. Selectlon des candidatures
Par transmission electronique du 12 juillet 2023, le dossier de consultation des entreprises etait notifie aux 3 candidats retenus.
Les candidats etaient inforrnes des rnodalites permettant d'obtenir tout renseignement cornplementaire,
Aucune demande de renseignement cornplernentaire n'etait receptionnee.
La date limite de remise des offres etait fixee au 6 octobre 2023 a 12h.
D. Analyse des offres :
Suite a la notification du dossier de consultation des entreprises, 2 offres ont ete enregistrees :
► GGL AMENAGEMENT
► FDI HABITAT
La societe ANGELOTTI par courrier en date du 5 octobre 2023 annonc;:ait renoncer a presenter une offre en raison de sa charge actuelle de travail.
Dans le cadre de la consultation, les criteres de jugement des offres, hierarchises par ordre decroissant d'importance, etant prevus a l'article 5 du reglement de la consultation de la maniere suivante :
I. Methodolo~ie et apprehension du proiet
I. I I La qualite de la methodologie proposee pour la conduite du proiet appreciee au regard de la qualite de la note methodologique. Celle-ci visera a expliquer l'apprehension de la conduite du proiet et des modalites de realisation de l'operation. en particulier au regard de la thematique « ecoquartier » et des elements suivants : a) L'organisation pour assurer l'ensemble des missions de la concession d'amenagement (methodes d'execution de la concession, c'est-a-dire d'acquisition, d'amenagement, de pilotage, de commercialisation!cession et recherche de l'equilibre contractuel de la concession) b) L'organisation des qualiftcations et de l'experience de l'equipe dediee. Le document decrira les moyens humains mobilises pour mettre en reuvre cette organisation sur la duree de la concession. A ce titre, le candidat devra fournir un organigramme faisant apparditre de fa(:on distincte l'equipe interne au concessionnaire et les intervenants exterieurs qu'il souhaiterait mobiliser, ainsi que l'indication des prof,ls des personnels dedies (titres d'etudes et/ou les experiences professionnelles, missions de chacun, etc.)
c) La capacite du candidat a integrer les demandes complementaires liees a la conduite d'operation (etudes pre-operationnelles complementaires, proposition de coordination avec les concessionnaires canal de Gignac, electricite...)
d) Les modalites pour assurer l'association de la COMMUNAUTE DE COMMUNES sur l'avancement de l'operation et dans l'elaboration des projets des constructeurs ;
e) Les outils a mettre en place pour assurer la participation avec le public tout au long de la realisation de l'operation ;
I) La philosophie d'un eco quartier, les moyens mis en reuvre par le candidat pour repondre aux otjectifs du concedant et une proposition methodologique d'evaluation du projet au regard du referentiel EcoQuartier.
g) L'organisation des appels a projets pour que la COMMUNAUTE DE COMMUNES puisse obtenir des operations immobilieres plus qualitatives, audacieuses, mieux adaptees aux attentes sociales et echelonnees dans le temps.
5 1.21 La qualite de la comprehension du proiet et des intentions d'amenagement appreciees au regard des
contraintes. enieux et du programme definis en annexe I. Une attention particuliere sera notamment portee au respect du programme et egalement sur :
a) La capacite a cteer une forme urbaine et une mixite de logements selon une typologie innovante, favorisant les parcours residentiels et permettant de repenser les modes d'habiter ; b) Au developpement de la presence de la nature et son acces (limiter /'impermeabilisation des sols, accueillir la biodiversite, valoriser la presence de l'eau ...)
c) A la conservation de l'esprit village et le developpement du lien social et intergenerationnel; d) A la valorisation de /'identite paysagere, architecturale et environnementale du secteur ; e) Aux differentes fonctions de l'espace vert central, lieu de vie et d'interaction, de poumon vert de la ville et de retention des eaux pluviales.
I) Aux modalites de liaison avec les quartiers peripheriques et le centre-ville (developpement velos et cheminement pietons, lien avec le creur de ville...)
g) A la prise en compte des enjeux lies a la sobriete energetique (strategie bas carbone, performance energetique des batiments, bioclimatisme, confort d'ete, materiaux locaux, ...) h) Aux prescriptions architecturales proposees pour les futures constructions. 1) A la qualite du mobilier urbain ;
j) A la prise en compte locale des grands enjeux globaux (epuisement des ressources naturelles, preservation de la biodiversite, changement climatique, ...) ;
k) A la reponse aux enjeux locaux a differentes echelles : emploi, mixite sociale, mobilite, education, culture, ...
1) A la prise en compte de la satisfaction des attentes des habitants et des usagers et ameliorer le cadre de vie : reduction des nuisances, qualite globale (environnementale, urbaine, architecturale) des batiments et des espaces publics. Ce dernier point etant pour nous une condition sine qua non de la reussite du quartier.
m) A la pertinence et la coherence de l'organisation des missions, du phasage des appels a projets et du deploiement de l'offre de logements, visant a garantir une offre diversif,ee echelonnee dans le temps.
Le futur quartier recoupe un tres grand nombre de thematiques. La note devra detailler les engagements, les demarches qu'il compte mettre en reuvre ainsi que les moyens mobilises pour developper une approche transversale, concernant a la fois la demarche de projet, la gouvernance et les otjectifs poursuivis.
2. Le plannin~ previsionnel
La qualite du planning previsionnel general du deroulement de l'operation en particulier au regard de l'acquisition du foncier tant de la COMMUNAUTE DE COMMUNES que des proprietaires prives et des modalites d'organisation pour mener a bien les missions. L'echeancier sera etabli pour la duree de la concession, en tenant compte de toutes les contraintes exposees dans le present reglement et ses annexes.
3. Le bilan financier previsionnel La qualite et la pertinence du bilan financier seront appreciees notamment au reiard :
- Des justiftcations des depenses, notamment le co0t d'acquisition du foncier, le co0t des travaux et les frais ftnanciers.
- D'une justiftcation des recettes et de la grille des prix de vente, notamment du prix des logements ou lots en accession abordable.
- Des garanties offertes pour assurer le risque ftnancier de la mission d'amenagement jusqu'a la ftn de l'operation.
6 Le 27 novembre 2023, la commission ad'hoc a ernis son avis et propose de classer les offres dans l'ordre decroissant suivant:
1. GGL AMENAGEMENT
2. FDI HABITAT
Elle a propose de n'engager des discussions qu'avec le candidat GGL AMENAGEMENT.
E. Rappel du deroulernent des negociations
Le President, au regard de cet avis, a decide d'engager des discussions avec le candidat GGL AMENAGEMENT.
Une reunion de negociation s'est tenue le lundi 22 janvier 2023.
Les discussions ont porte sur les demandes de modifications des elernents non intangibles du traite de concession et notamment sur :
Le champ d'application des clauses de reexarnen ;
Precisions en cas de mise en oeuvre du droit de delaissernent ;
Le transfert des espaces et equipernents communs a la CCVH par tranches ; Precisions des garanties du concessionnaire pour le contenu des contrats conclus par le concessionnaire avec les tiers ;
Modalites de calcul de l'indemnite en cas de rachat de la concession ;
Le candidat a remis son offre finale le 2 fevrier 2024 integrant les elements ayant fait l'objet des discussions sur les points ci-dessus.
11. CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DU CONTRAT
Nature du contrat : Concession d'amenagement au sens de l'article R 300-4 du Code de l'urbanisme (le concessionnaire assume un risque economique lie a l'operation).
Titulaire : La Societe GGL AMENAGEMENT
Duree : 10 ans.
Objet: l'amenagement et l'equipement de l'Ecoquartier de la Croix, situee sur le territoire de la commune de GIGNAC, se presentant comme la tranche 2 de la ZAC de la Croix.
Obligations a charge de l'amenageur :
✓ Acquerir le foncier a l'amiable, et eventuellement, par voie de preemption, a l'exception d'une une emprise de 1 400 m2 non viabilise propriete de la CCVH et conservee aux fins de realisation d'un equipement public sous maltrise d'ouvrage de la CCVH (ce poste est evalue a 3 626 663 HT € dans le bilan financier previsionnel).
7 ✓ Conduire les etudes necessaires a la realisation du projet et a la constitution des demandes d'autorisations administratives, suivre la procedure d'obtention de ces dernieres (ce poste est evalue a 322 500 € HT dans le bilan financier previsionnel et 70 000 € HT pour la mission Ecoquartier).
✓ Realiser sous sa propre rnaitrise d'ouvrage les travaux d'infrastructures a l'interieur du perimetre de la concession (ce poste est evalue a 230 000 € HT pour les travaux preparatoires + 2 260 000 € HT pour les travaux d'arnenagernents dans le bilan financier previsionnel).
✓ Assumer tous les frais d'assurances, de commercialisation et de communication lies a l'operation
✓ Ceder les lots viabilises de terrain a batir pour realiser le programme global de construction qui sera definitivement arrete dans le dossier de realisation de la tranche 2 de la ZAC de la Croix ;
✓ Fournir une garantie financiere d'achevement des travaux par tranche.
111. LES MOTIFS DU CHOIX DU CONCESSIONNAIRE
11 est rappele qu'en application R.3124-6 du code de la commande publique, les offres doivent etre classees par ordre decroissant sur la base des criteres prevus dans le reglement de consultation, d'une part, et, l'offre la mieux classee doit etre retenue, d'autre part.
Les criteres d'attribution ont ete fixes par ordre decroissant d'importance.
Au regard des trois criteres hierarchises figurant dans le reglement de la consultation, le classement propose est le suivant :
8 PREMIER CRITERE METHODOLOGIE ET APPREHENSION DU PROJET
► Qualite de la methodologie
OFFRE GGL AMENAGEMENT
criteres
Orgainlsat!on peur as.swre:r
l'ense.mble des mlsslons
Organis.atkm dli!:S qu.alLHcat lOl"IS. @t d@
l'•~ri.nc.e d• re,iulp•
Movem humalns dedles a
l'opl!ratloo
Organlgramm• .!quli>@< lnt •m• •t
erterne
CapacltU ,nt egrerl•• demande,
c ompl~me,talr•• ll!!e s a l'oP"'ra tlon
(et ud
conc.ess[onnalres....)
Modallli! S d'a ...,c latlon d• la C.CV cl
,ur l'operatl on et les pro]et:5 des
con~tn.11c:t@urs
proposltlon
Pllotage; )!OU\/Oma,co de proj~I: COPIL/COTECH/ :ne11.... d• projot (gro•p• do t ra.a ll ~ ,,,,_ rnncept loo) Composltlon des lnst, r.oos etleurs mlsslons sont det alllee,; precf.s
£11:hal"lge s:pr 111!:S r~troce!.Slo11s- a'vl!I: les: conc~lo11!llalre.s d~s f amOi"lt.
ltud@!i et a11Jt orl!iat lons: c:ant ralnt es: ie't cblr,eallons irit ~gr@-e::s
Af:igulsltlon: fum:ler CCVH dern(er d9.lai 31. d@i:l!'mbre 202S, datli::lns pi:iur l~ ~rii_re!i Proposltloru d• m
C.ommt:!,rclallsatlon: !!!qwlp@ s~cifl~ 1..1e et m~thod@ adapt@@. forte c.ommun1c.atMln fharoce~lon: ~rnietd'1' s-uM @t E;!nttethm
Pha !i l!!' c onc f!lptlon~ mob£11s.ati on d@ toute r~u[p~ plurldl:!iic:fpllnalr@
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Org anlErarn m@ lnt~m~ et rui:ter.n@ jus.tl fI~ et toLJlfM. 1~ i:::c mpe:tence~ sorit r~unll!:S
lntti- rlorut ems. en blni!lmi!!'. J-R~h Mlrallel @ t: A. Saut:"IIM
RE:allsatlons des ietudes technJque.s et op~ratlormelles~ r~unlo111samont + ateliers d-es i:.r~et.s., tlossfl!f tl @ ~allsatlon + ~ermls d'am~na,eer lnt!grll!!.
p.1.5 :::- des: ait.1,:it.:allons U!!chnl~ul!S @'IJe:nllill!□~ssero.nl l!rlv[g_g~@S.sl Mce!i~lrl!s. ~t s:ur la bas~ o'ewde, et de)ustlncat loos.
Gouv.ernant:e C.OP'IL/COTECH, les i!:hol:i.: strdl~glques. sonr pr1s @n t:ompt ~ .;!V.@:ie la CCVH. Deslgnatlon de la Mce, ateller de co-conceptJon, rellnlons cle travall rtgulll!!re:s, a'-1s sur les c:ahlers tles oharges; logi!men'3 abordabl@~ m.1crc•fon, cholx tl'amOO,ag@mf!nt.spavs.ag@.r~ o!l mar~h• . Chcl• des prolots lmmoblllers sur ,Jes macro-lots laud ltlcn des caod ld,atsl, .Re.mf.se-annuelle d@s: com ples.-r@rndus d'@:ii:@c1.Uion d@ [-a conf.'@s.slon.
avls
G<>uV6n a11i:ia otmodalll•< d'assodatll)l1 trl!< ••tlsfaiunt"
Phase pm]et CO~IL lX/mols etCOTI':Cl-1 & att!ners de
projf!t!i taus li@s lS jours
Pha•• r,allsatJon: te
mols
Modali!l!s d'a>
prlorlt~< du m•codaat. (p.'ll
C<>ndulte de prcl•t rooeronto et adapt ~e aux enjeu• du
pmj@t
(Gulpe pmjet present e sur le terraln a Glgoac {bureaux
locau:it), notorl~ti@ du ieroop@ pour ta comml!!!n:[alts:atlOn,
@~rl@nc@ en commerclaH:saHon Ero~uartier
Proposlllo.n coher-erite. Rl!!!trocession par tranclbe des.,.iolries
@t trottolrs d'lnterf-;.1cl! e-t rit1!tr0Ci!ssloo @n fi'n d'op~r:aitlon
po ur la co11..d~ v ert.l!
T r@Si sat lsfalis;;mt e
CV cornplets, oxpMo nce Ju;ti fli!o et oqulw dola 1110
bon nl'll'l!au de s.ul-w~.
11 l'i!SOln, d@ l'op!½tloo, de La CCIIH ot de"'
Cornmune.
T••• , at lslalsanle
Tr@s: s;;1t lsfal:sant ie, att@ritlon au'.I! i::onfu:slon~ aviec la malrle l:!::t
:san r61e. Toutes tes e'tapes sont coru!i.iite.s a vec la C~ + la
malrie.
criteres
Outlls partldpatlon du publlc
D~arc he ~co QUartler @l l'l'IOY erns
mlsieria!lil\l'r,e
Orgaols:atEori dt!i app@ls. ~ proj,@t pou,
i,arvenlr ~ i:le!i. op!e.ratlons-
lmmob Jlt~res •• q~allt~
propo, ~lon
(hh.1 n.lon.!i. ,,ubllritJ~dont1 ~ la d~slgn.1tfnn de l'am£!n,1g_eur
Plao oe c.ommunlc;at lon d~t ermln~ aY!!c 'ia CCVH: ooms cibl~e,;
(rlveralns. futurs. habrt ants)> c.om large @ "1 phas"' d@
commerc:lallsallon, lnauguratlon, su11poru; rl!!!alk.@s parGG:L,. chartl!
char:rUer 'll'ert, lettre d'[nformatlon.
Aliellers. en pliase ronc'1'pllon
Accompag:l"l~m~nt CCVH + communie: potJr les. prodMlurl!!~
r~glomont alr~•-• e,,quet o publ;qu<>
She weti partf.clpatifpour pe~eure au,: habltants de proposer des
actlons
Nouveau r~ffrentlel lnt~gre
Auc:Ut et act uilllsatloo clu nuerent l~I sur la bas e d'un k ha ng~ av ec lai
commun.e er l.a CCVH, propo!:lt.lon:s de 1•am,nageur pour 01',t lmls;er
tes orientat lons. REX au terrltoire~
Enjf!ILIX ririortt-alre!. d@ l'opef .atlan sont rnprls@s..
Poursulte du proe@ s.su s i:I @ conc:-@rtalion amorll! p;;ir la CCVl1
Proposltlon !al>elllsat loo 000 - quort [,r durabf <> Occltanle
Ch-art@ c::hantl@r w rt l11t@m@- propoS@e
Proi,osltian de-t:tlftlfTc:nJorn, les perf ormanr.@s pour le:s rnnstruttion!;
eJles-m~es. notamml:!nt: sou:s la forme d-e process1.1s BDO
B~tlm@nt.s Dl!.lrables Occltanle
Cadna ge CPAEP •t CCCT ., d~march• eooargont
As.sot.lat lo.n c:lu 11:oprl a Ln: ,i:hob:
a ... ls
Satlsfal.s;inte:
AteU.e.rs en phas.e- conceptlol"II a de!termlner a...ec l.a CCVH
Slle JNl:!!bi paur la 'llie d1.1 quartl@r et d@ lfoperatlon
?r.a11 d@comm~rilcatlon @t outlls fouml.s
R~•nloru ~ubll~ues
P'ropositlons reste.nt a pr~clser en tl!!rme tle Yolurne:s el de"'t.emps. pass.e.s
Le.s prlorlt e.s. donnees a l'eco(l lli!rtler sont romp-rlse.S:.
EnjeUJ( d'actuallsatlon blen comprts.
La qu~tJonde l'l!valuatlan e:t du suM @co1:1uartler rri'es.t: pa.s pret:1~ .1u L1o~sler.
M se e.n compt e de I• Oiarte OianUerVertet proposltlon formallst!e de met hooorogl• aa,,ptabl•
P'as.d'iMtcatlon s..ur la ,c.orid~lte
Proposltlon QDO tri!s pertlnent e
R:e!pons@ conuu:tuarJ.sel! pi!!!rUnf!nt@ poCJr c::haQu@
Volont !' d'ad.1~t.ltfan local~ blen n!! tsrancrlt e.
D~marche de ccRcertat(on .a cadrerz propos'.ltlon d'outlls f.alle
CoOt glob.al: approc:he d@ manl@re Micclnct@ s.o~s. l'angl@ de l'@"Jaluatlon
Sysl~me d'11hralua~on contrntJe dei l'op@ntlon
Approcl'l@i suffl!.iU'lli!! mal!i succlncte
QuesUon il ~clalrdr: ai:,omp•~••meot oe lar,hlte ZAC ]u•~••• la mt'.tformlti!!
lnt~ratlon d@ la chartie propr@ n'@:s.t pas. prtkl~
9 OFFRE FDI HABITAT
criteres
Org,;u:il~tlon ~our as.sur~r
l'@nsemb1e d@s mlsslons
Orgamlsallon des. qualHlc:atlons. et de
l'expefielilce de l'@qulpe
Moy ons numaln, d,lldles •
l'opera uon
Organlgr amme '6qullpe-.s. rntE!:me f!'t
IDttMni!!
prapo~lllon
Pllotago: gc uw rn an<@ do pro ]ot : COPIL
icti.inge sur tf!!i r@lrcc@S!ilons avec les concl!!Sstonnillre.s ci@s 1ramont.
ltudes et:autorls.ations : ccnt ralrtt es et obUgatlorri:s, lntegr4es N auls[Uon: fM0l@r CCVH d
Pa< d@ ptoposlUon s do mc dallte> d'ac qulslUon adapt.;os~~in~o,
Amet'1agement: 1 trancties temporelte sl!Jr 5 ans pour le chantler
Commer-clarlsatlol"II: ~tJlpe sp(!:ciHq ue el metm od e aidapMe, forte com.mu.,lcaUon
IR~tro ce!~slon: comptf!t e- ii la fi n de r c pefatJc r1
t qulllbre contractuel: ral.sonnemenr en roGt global pour la gestion des. espa-cea.s publlcs
Phase conception; mobUisatlon de t out e re'lulpe plurldlsc[plln.aire. e:Q11JIPE de Moe d~finle NAOS groupe ;IRIUS
IPrui !ll!! commerclallsat loo~ .! j:l@fsonnes c:rble.e5~ 1 .;1gerw:e ~n local a Glgnac
tqulpi, pm]et lnteme pluridlscipllnalr• ]ustmee
Organfgramm@ lnteme et ~e:rne jus.t,lff4 l!.ti. tQutes ~es compi~t tmee.s sont r~unl~ lnt~rloc:Uti!urs th~l 1=01 sont bl@:n ld~t lfltM: dlrei:ti!Ur Gil!!n~raE M. Ma!,.,SOt el Dlrl:!ct@Ur d!!Ve.
lmmoblli~r f. And rloux
.l!V I!
Gouvfil'nanGe iet moda llte.s i:!':!ssociatlon srm~lf fi ~ et 1'.H!U
d@talllees.
Mod alll~S d'assod•tlon du CO~lL ,c nt ln,ufflsamm, nt
•"l>lleit,;"' dan< I• dossli! r,
Condulte d~ ,pmj@l coh~rente et atlaptA@ aux@n)@ux d u
proJet., peu de detafl sur les modallto, d'assoctatl on du
COPIL @i s.ur :s@s. ot:;Jec.tlfs.
Notorl@IT.~du g:roup~ poor la comm@rciallsatlon
Satlsfalsante
Ct/ compt.et:s. eJtp~rlenc:e- justifl@@et~qulpe-de directlon
pr~.sent@e.
Abs~nce do chol• po ur l'archllec,e-ur~anlste, 51RIUS/~AOS
Capac 1t:e a lolegrer les dem.ond es Nc n detallle
oompl•met1talros lloes a fcpera!lo~
(otudos, rocrd ln•tl c n
cont@i!:ifonn.alr@s•. )
Modallt~s d' assoclallon de la CCVH Gouvemance COPIL/COTECH, les. chobi: strate'glques sont prls en compte av-ec la CCVH.
sur l'c(}«atlon i?t les pro)ets des Desrgn.atlcn de la Mo@, dll!-Ja fart-e
construc:rnurs Coo~ralfon forte sur les dlff~@.ru~ phas'1s
lnsuffisant
Tres sat l!i:lalsant e, attentlon au~ confiJsions avec: 1-a malrle et
son rllle. Tcutes les etap,es ~nt 1::ondllllt Ma...-ec la CC\11-4 +11a
malrle.
critereS propo,ltlon
Oulll
D~mari:he l!!co quarth!! et mayli!!n5
mls en ce:uvre
Organ1satlon de.s. appels. a projet pour
pEH\te!nEr a des. opi!-ratlons
lmmoblh~re, do ~u•IIM
N,0111 d~tallt~ l!J'l'I te.rme i1rorg;.1nls:arton d;Jl'\s. le: t@mps (strat ~gle de
conc@IT.lltlon ~n pt,as.e J:Jro}et, r@alhatlon et l'\abltf ), proposltloM
d'accomp.agriement vla l.a produGtlon de:s outlls de oommunicat lcin,
plate-forrnie, w e.b et r@unlons pu b~lqu~
No11.n1@.1u r!:fet@ntle.l lnt@gir~
Cl'lolx d'un maitre d"Cl!LNre eJ(p!e:rlmerue en h -ab ita t de.nse en mllteu
pf!rlrurbal n eit ruraf
Rapp-@I d~ al!t. @i'lt@S CC\IIH> Dleii ,:omprfs.@!l
v l,lon natl ltat lnc lus lf
Poor tous les macrns--lots: Teridre.\te:rs le BDO nfi.i·eau argent pour le:s
batlm•nts, appul au, pro ]ol< qul ea odldat•nt au labol NoWatt
Remprlssa_gl! @t actuallSiatior11 du r~f @rentlel &Oquart[4!r pllote par l.i
CC\/H, suM de performanc:e et'l.ergl!llque aupres des ron stru ct l!lH'S
Obj!'rtlf neutra[lte ~rbon~ pour l'opefatlon
Cadra ge CPAEP •• cccr charte c nantler propre
As.soclatlon d 1..1 c.opn aux ,chal:li acrompagnem~t des port~Urs d@
proJots ]us q"'.l 1a c onformlt~
Imufft:gmm.et1t dkrlt-au dc~ier. Pas de co1'11L1ulli!!' dE! pro~t tl@ i:oncertatt.:ln
pro~ . FDI "' po sltl onoa on appul de la CCVH i>t no n on pllote.
Plan decomm1..1nlc:at lonet outlls.fournls
R~unlons publiques
Prap.o,.sillol}!i fE!Stl!.nl ~ d~fln lr
L@s prtcrit!s. donneru; a l"@coqu.artl@r sont comprlses.
Enj,el.lJ( d'act ualf.satlor:1 blen ccimpr~s.
La queslfon d@ l'@valuat lon et du s.uL~I @:coql.)3rt l@rn'es.t p.as. prk15e au dossler.
Prtse f!.n w mpt@ d@ la Chart.e ctiantlerVe:n: ll!t prop.asitiori formali~e-de
rnoU1odorogie accoptablo
Pa.s d'[ndrcation .s.ur la condu.lte.
Pe:s: de: demarl!he de 11:onc:ertat lon prc~osee.. se:urement d@s 01.ulls pour
ac.rom~agn@r li1 CCVH
P-as de pllotage de La d~marctlle ecoquartler r~l nl de prfs@ e-n charge de
I•@~ah..1iltlol"II: lnsuffis.ant
CoOt_global: approc:M tl@m.anl@rl!'..succlncte s.ous. l'angle i:lu baitlment ll!t
sil!nslbllis.atJon des. habltanl~
Ap p roch e- suffi.sante mat:s- socclncte
► Qualite de la comprehension du projet et des intentions d'amenagement
OFFRE GGL AMENAGEMENT
-
criteres
i,,Jc,,-.. 111 ,l l'Jo.i.,,.- u"" "-'"'11111,~.,.l'f i,lnt1 rnl1fli!i r.itl
9 rnMIS~ UM 'I.Wd¥ ~ nill,it........ 1111fa.
p
11-.-
-~ •-d•loliJtl__ ,...,, ... o100..,.,
llw!lf,,lo. dll'ft~ rilltfflti_., l ...,<11 N tlt d,.._loil,
a, ~ ...,. do, 1& ,llo ■! d 1 r-.... <1o< ~ piu,t-
- - - - -
proposilion
- 1in11 Pffll'lll'!u11t 1n11111: ~ ,..,.,,.,,.. _,. Y, M ul~ L1 ~ m
~•••..,1gt4\ ~l lop- ~••••~•~
ri.i,-,.~ ud'I.J ..... ,nr•~ •itllaUIOil- ~~.
i"IJ\Hlli<')lt -ndw•llof'~ •
K rμj•p wrl• 4:1,i Cl'rllr!!I ffuprJJII i11rln 1f'tl rllfff!:f tQrl.lJkfllllt III J.D11 .l'il _ipa- lrpll. ll!
1DffiJ!Util • 1_,. ...,.,t,;;N cU..i1ll~ ft ilit <- - .~ dM~'U~ bo._: ~ uonot.:n1>li'--.l'Jtltdtl-:n;~ .....,,131llm,.,..r,u111oa
P
~ 11~ ~ .ft drH I~L Mlttrwil lO'~R"I~- ~ kDIIJ. •~ f11t.~ 1.eom ,a.ar 1.. iaii'l ill QI C,p e:: m,.,,Nui JJ11PI, ~--ud11 t•n• tliP" roiMrlClll'l.
l(matl- rtblJI'(..,._ Pt~ •• - lkt~ lll>ltl,ilfto,..~
n.>il
-- -
cl'Vl!i
Tl~5at~rafsllnl1!
Pltn de-1i:cerneoit:1 ;ibQrd;ibl~m1n o1tloii ~ni 1~
~ IQll d'\lll '1abi!JI l,!Wlll [becJlnliJej
.A!l.... t lo- flClt ti!IJYl:('1'1\ 0"' "" 'J •mi"l~~•i, 111 0
Aii!Bf ! hojl'Jp p 1ot!fmltl0 Uu Jl'i
11'81'11.f: [Drnlflf' ;IL1~ [ ~ prcfa1
......,,.._,.,_...._...,u. --=•""~• - .. -~"'" .
~
..,.. ,....,.,,,..r:.,l,: lkt 161,:u,-. ~ lttlo malil!r1 ul'ill"1,
~11(,mtfawrraidD'allOIHI po y1 IJ> r.,•..,.
- (linll•
,,,_ fflt mlil ,.. • l>Dlq du ,;-,......, ...__ lbool dr llfl\tl,lk>f_. Tre.- •~•
~ 111~ .-~•• tro.,,,... if uttilainb,r>et
~ ... U ll1.IH~ !le
L«.<111--,
~ ln ltii Mi)h fr ill■"P'P l- 1J1l• R,.t.ii~ "-wi1~..-1,1
_ ....,ltiil,
,._., .,,u1
&¢,tnllmM,, AE20R - tc tfo rODiMJtu
ll; tmn•ld!la,,,i:P,..-.a...... da -,. .,.,~!l"L~ madr1m,; i>_ ""'1U! t:1:I,
IP"•~
l:l;tfJl,o,,;1Mf111'1111!Dil 11,lla .,..- , m:
""!LiB""""1 "'""'<1l!I UD, - Mt.~l,ICll tm dt!• t...- loa d'tlll~ c:,,iila,, do 11,!i;h;u xmtliltool 11t,,,nttd',,,~ criteres
reponse aux enjeux Incaux ~ differentes
echetles : emplol, mixlte soclale, mobilite,
education, culture, ...
11rise en com11te de la ~atisfaction des attentes
des habilants et des usagers el am,iljorer le
cadre devie
pertinence et la coherence de ll'organisation
des ml5sions, du phasage des ari!)els a projels
et du deploiement de l'offre de logements,
visant ii garantlr une offre dlversiflee
echeloinnee dans le temps.
OFFRE FDI HABITAT
criteres
l.aJ capacit@'a cr~, lJne fmrne urbalne il!'t une mllclt@ d,e
rog4!ffl@nts sl:!:lon un@ tvpolo,efe innm'anl@~ favorlsant 1-H
parc:ouI.S rn.sldentiels i!!!l p@rm@ttanl d@ rep@nM!i'"I M
modes d'hablter
d~v eloppeml:!:nt de la pr~senc e de la nature et son acc ~
fonctrons d@ l' ~pai::@'lil'l!!!n c::@ntral, 11@1.J de Yi@et
d'lnter;1ctlon, de pouman v@rt de la vllle et de tl!!tenllQn
d@s. @au:it pluvl.atf!s.
cons@rvatk>n d @ l'es pr(t \l'lllage et11!' d@'IJl!!!toppemE!l"lt du
UiM sodal et lnll:!:rg~n~atl c nne l
v-alor isat!on de l'ldentite pa y sag;efe, arc:hltec turale et
e!l 'lllron n2m@ntate Cu se ct@ur , Ql.lallt @ du mc blller urbaln,
prescrlptloM archltecturares ,prcpo~es. pour les future!i
constructlons
modalit~s- de tlalson avei: 1-es quartlers ~,rphil!rlques et li!!:
Cl!!!f'JU @..vllli!!:
prls.e- en compte
prts.e em i:cmpt e locale des gran.ds !!:BJe:ux glob aux
proposition
Stationnement en longitudinal du programme de
constructtons de maisons indlviduelles supprime, parcs a
velos securlses, lieu de vivre ensemble, sport sur coulee
verte
Desserte des ilots d'habitation e,n zone partage 2Dkm/h,
choix des revetements voies douoes lors de.s etudes
propositions innovantes et source de vlvre ensemble
Reduclion cles nuisances, modaliles de concertation, Aire de
jeux pour ,enfants indusives et accessible, parcours o:le sante,
jardins partages, espaces culturels (kiosque modulable,
thea\re de verdure, lor;al pour la vie du quartier),
vegetalisation, mixit
Au lanc-eroent des etudes: cadrage des servic-es de l'etat et
des sujets de retrocession avec les services gestionnaires.
3 phase~ operationnelles integrant ,une mil
et un traitement coherent des espares publics (llvraison de la
coulee vert en phase 1].
proposition
Conforme au pro gra mme irniti al.
Approchll! sur la ges;tion des fom1!!s urt:Jainf!S denses d~t-aill@e
Parc en praarle hydraurlquL!!' et mo:derateur t.hermfque, plantatlon adapt@e,
aml!:na~e.ments f.t\l'Orlsant le!i oondu ltes ~co~cltoyenne (jardln partag~,
nou-es. zone tamponJ Prescrlptlons v@gi!!:tales dans le CPAUEP1 tralti!!'ment
d@s cllUure s favorabll!.s .l la blod hi'f!!'r.Sltl! , mlse en pl.ac@ cl'am@nag@m@ nlS
f avorabl@s a la faurie. p,elous @s. s.l! chl! s, n-oues:~ bosqul'.!ts @t tal1Hs1
chemlriement s f!'n l@Vltadon
Llen so dal: :solut lom rndLJSloi"I dans l'habit at
Pas .de presentatton cdes. en]eu:ic paysag:ers, enjeu de pri~ en compl~ dL!!'
l'~pan,rnlag,@ ~voriu@. Enj@uN: dia con-eeptlon ardl ltect11Jra le bl~n app~h@ndi!
ave-c prlndpes de: mnc:eptron bloc:llmatl que et amblanc es v~g@t ale.s.
Proposltron di!! c.onforter l'ldentlt~ srmple: et fort@ dl@ la ZAC
Ccut ur@ urbalM
Enco uragem@nl au.x promot@urs. -<0ns.ttucteurs d@ laDelllsa llon NoWan
Blocllmat:lsme. chart!!' ckantler propre, :strat~gle de: oollecte dl!S d@:chets
l111t@.gr~~, compostage lndlvlduel c!ans les arn~nagement:s c.ollectlfs, ~emplol
{bo ltes a llv tes et aterlers de reparatlcn). Encourager Ja R' utfflsatloo cle reau
de plul@ d.111"1s l!:S. opef.atlcn:s '!Jla l@:!i cahl@r:s des ct'largE!:!ii
Rll!c~eirc hes de soh.11tlons de piroductlon d'EnR ,en autoa,n~mmatlcn pour le
quartrer. Proposlt lon de cr@er 1.11n re:s.eau d'appro...tslonnement co llec tH pour
l~quartli!!'r.
Confcn therrn1qul!!: di!!!i lcg,ermmls. ~t d~ quartier
Propo.siUt>n de neutrallte carbone pour la zac la aolx+ gestlon des eal.JJ!:
ptui.-lal@s antli::rpant l@s. ~plsodl!:S @:.: tr @mes,
avis
Propo~itlon conforme aux attentes
Tres salisfaisante
Comprehension des enjeul< et contralntes
phares de l'operation. L'organisatlon et les
moyens mis en CEuvre apparmssent adaptes
et tres satisfalsants.
Rapport 11 la conduite des appels II proJets
insuffisamment detailles
avis
Satlsfaisame
Anenti on : l!rremr dan.s l;a retrai nscriptIon du rmmbre
de logemenl.s sociaux (~crit 25'%..au lieu de 30%)
Adapte i la demando d• la CC-Vli.
Movenneml!:nt :satisfaisall, peu de proposltfon!ii
appropri@es
Satlif aha rnte
Satlslalsarnto, mobllior urhalo evoqu; (roouste •t
adapr;, sollr•l
Erreur sur l'approche de l,a denslt~ ldos.5ler 4\'0QUe 11
logements/na alors q1.1e l'on e.s.t .1150logement .s/tia)
Col"'lforme pr4' grammi!' pas d@ ,:iropiosltlan 1Jarla nte
Satlsfalsaot
Pro poslllan conforme aux at:tente!.
Que.stlonnem.enl .!illr J1 echell@ de fope:ratlon (pa.s la 2M.
comploto],
11 criteres
reponse a u:.: enjeUJ( locaux i\ dlfferentes ·ec:helles :
emp.lol, mhtitf sodale, mobllh~, i!duc.atlon, ctJltt.1re, -·
prlseen compte de l,1 .satlsfactlon des attentes. des
habltants. et d~ 1.11sagers. et aml!!!llornr le-cadre- de ~~
prnposition avis
Mlse ~ pl'.ace cie servlc.es. lnoovants ~ klosque,i sav lces de 11vralson avec s.atls:falsar.u c:les commiel1'ants localll(
St.1Honn!M'11el"lll:S v@lo!i lnMgres. SLilf l'@~p,11:e pld:1m: et sur c:haque mairo-lor
Servlc.es de prox.imite lnno'llants, kl'osque, acc r'!:s. rnternet haut deblt et s.a'tls.fa1sant
hot-s.pot wl~fl. :applkatlons connect@es. type r~@au :sodal ~ l'~chelle des
cp,eratfons de con.struetlon p,our ta11:lllt@ l';;u:cl!s-,au)l se:,vloes (ro ncfe,ger[e,
!:rnnomie d'ef'le.rgle etc.... )
pertlnenc.e el laooh@re-nce de l'organisatlcn des.
mls slons, du phasago oos appol, a projots ot d"
d~plolement de l'offre de log emen ts1 'rlsa1nt ~ garantl r
une oftre dlverslf1@@ @cl,elonn~ dan.s le ti!!mp,.s.
l tranchll! unfque1 non d~ta11II@ Satrsfalsant sur cet :aspect
delall m~lhoo o!ogiQUO d" contonu du CPAUEP
CLASSEMENT DES OFFRES AU REGARD DU PREMIER CRITERE
1. Methodologje
1,1 ~uirlfu d■ la rrull11:Jod<1!osh!
cj la c~pa,:it. du <1111ilidat! ~ irrt~ar 1m dwnmdn t.CifTli:l,lmonl....,, r.lin ~ 1a ooodult,i d'oplirati::u ,
iJj l!X IKillalltK. i:,llul ,l
iM, pi<'l<,tt i:k, EIXl!i tnll: leun
•l 1.e•1JIJll~1 nl!!lill!' ""' plu:I! puw- ouia..- 1a pa tla~ian JY,, .tlo pub1icttu ou l"'li, dr b ruisalJon di! 1·~t1m
fJ L.a ~ ,r~ k o ll'llO!ler, l ab.Jm ,tw du ~r,,;t,, Jilic "1 1r1 ~loA rr,t,lf,oo,,/~d'~~ cm ,J;J ilf11JII! ;iu ••~rd d\J r~"'"'11'11 ~ 1Jmiju
N) 1:.. ..-..a1mde, .ii!M! I• ,11«1l•L>
1,2 111 qH11~ de r. compr,1,b~nllon du praae-1:,n d111 lttlX!!~klloni, cl'ame1uic1mBem ,iw 111!• ■,d, de1 tcm!HffllU., l ")lillU l PNII•-- de l'Cpitrul on.
uj L,, c.,qiao l '~ i c ttr una rta... uru•ma el un• mi.Jli ilie leal, mefi lo >elon ia,o l~ 1- .
r,..,,.1-<~ i,,, ~~~i,1,,1,;., pofl'lOU ~n• •I~ fl'lli' "'"" '"' fTIDCl,,t, ~
l,l ~ Ml'e~ tt= I 11- ll [V! ..,n,,; 11,- 111 nul,l! t' H ll>fl ~
fl 1" Cil- •f llm ,l,, i'~J)
1iJ ~~-- lio r"'"-rtll~ ~ ar.cl,ihlchJ...,,, or .,nllln:Jljn11n1•m"""'
~ Ll qu11;1• dtl IOOl,ll i'! 1,nwn
~ J.a prn a a,1 « :n1pl~ loah, ,i.., Ar"Ond!. HQOUX ~lob,, w
~ l.o llf - 1111 «,n1ptc do i. ... iHiiun ,1.,. a[[o,111:1 dft lwbir.1111'1 vl ,.., in- • "'- •m11llicur Jo udro d•- -
lo!QUCdOfl ... llWla1111::~\, qu;i1n• ~,r.-. bit11-, i. ~ 1"'1 ...,_.. i;.,bllB.. t:• ....__ pdan:lllt:l!ll l)Dl■"
IIDU'I li)f;I ca-.dl lkin ~ 'l lL1 DfJl1 qA b rtlU5."wiltD lhl QU ~f['r ,
mlt..~'111#.Nlo etLi toN1••Ji.. door o)f~ l!)i\ ilEe!O'lliu;,;~i11u 11lo1>iptle,,~jjpNtl p,Cjii(Se
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12 DEUXIEME CRITERE LE PLANNING PREVISIONNEL
OFFRE GGL AMENAGEMENT
crlteres
Dl!roulo! global d• l'opolr.itton
Oate d'acqu1sldon du foncll! r CC\I M
Date L1'.1cqulslt.lon du f oncler prtv~
Modalltl! d'o'llanlsaUon particulll!r•
Pri.se en compte. de5 co11tralntes de l'ope-raHon
OFFRE FDI habitat
criteres
D~roulo global de l'opo ra tlon
Date- d'ac l'.1u1s ltl oo du fondf!!'r CCVH
Dat• d'acqulsltl o,i du fon cl or prt. o
ModallM d'organls.;itlon partlcull~rn
Prfse en ieompte des contn:ilntes de l10p4ratlon
proposition
10.ain:.s.
:31 decembre 2025
Sou• 24 mols
Tranches ope.rat lonn@rl@s
Commerc:tallsatlon et pt, asa,ge dl! r@troc l!!!Sston en 3 temps. sur S
ans
IPas d@ dlfficurti! pal1.lc ull@r.e- sur cl!tte operatlon ldentiflfie
IEnjeux.op~ratfonnels et fonclers lnl@gr@s ou ~udr~ (absence
DUP, ,mtorlsaHons~ ~tude d 'lmi,act., ,:iorter ~ c.onnalssancll!
otc._)
proposition
lOans
3lJ ulllel 2026
32 mols (o-,,v lron Julllot 2026)
l tranc h@ ope:rallorran@ll-e, Ufl €! r~troc@sslon a la fin d@
l'opel"atlon. chab: du mailre d'~uvre pr~Hlnl
Comtralntl!S foracr@res !i:art~s lb .1luatlon des domaln@S,
datlc ns . absenco d• DUPI,
s mn@gfe lmmcbllik e l!n llv rarson d"at,ord TAD E!fl 2027 put!
macro-lots
Conf orme ~ la d@mande.du c.onddanl
Trl!s s.atlsfalsanr
Tr~ s.~fufalsant
Uvralsons @l r@troc@.ss.lon par tr.ancli@
Phas.agf!.en aci:c rd avec l@ prindpe ,d'une llv ralf.On ikh@lonn@e,
e-Qulllbree et dlvers.lflH: sur un temps relathJement c.ourt
(2026-20:30 po t.Jr la commerdallsat~n) et prodl.lctlon de.s
log@ments !iioclal.J.ll'. d~ ta T1, d@j, tog@ments: abordablH a
Chill'.1U@ lra l"IIChe.
Sallsfal!iante et sufflsante:
avis
Ccnforme ~ la d@mand@du oonc@dant
Peu ~tls.falsant
p@u s.atlsfalsant
Compatlble CCTP CCVH
Manque cle prtse en compte des contra,ntes fond~re:s et de:s
couu
Manque de prlse en ccmpte d'unl! st,a~gfe lmmobm~e pour
la commune, abs.ei,ce de- ry thm@ dansla productlo,i de
!ogements o11ntJc lpll!-
Ab~rw:e de nHl@:don !'.ur l.a pf1i:i1h~ dartn@ au foncl@r d~ la
creche lnte:rmmmuna te
CLASSEMENT DES OFFRES AU REGARD DU DEUXIEME CRITERE
2. Le planning previsionnel 1 2
13 TROISIEME CRITERE LE BILAN FINANCIER PREVISIONNEL
OFFRE GGL AMENAGEMENT
crlteres
JuslJll cat lan das dep en s es.
Justl fl ca tlon d@s racanss
Gar;1nttes offil!rtl!!s. po ur
assurer le rlsque flnancler de
!.a mlsslon Jus.qu'ili la fln de
rop~r.!tlon
OFFRE FDI habitat
criteres
Justlfi <-atlon de, d,lp en.s o,
J ustlflt aU.on d@s r@tettes
G.11ra ntres offe:rtes: po l!Jr
as:surer 1-e- risq ue fl nar,cter de
la mls.:sk m Ju~u•~fa fl n die
l'opera tlon
proposition
Coul fon c ler; obllgatlcn de fa[re: + a cha t au prbi: de 9S{/ m1
Oatron i!!t ronverslon e-n foncler pour li!!s datlons
Olfro ~ la CL valort
Proposlt!on t:i'obl lgatlQn de faJrl:!' Va~o~-e a 1€/m'-
95€/ m' ,i c hat fooclor CCVH ot 9SC.alorl•~ au bllan
S,,-steme d't!quillbre ~nanc ler propose rnmpatlbte av ec lo,; lnter~ts de la CGVH et qul permet
un afR-cha,ee du ronder ac:~ete ~ la CCVH a 96£/rrr? .
Pak!ment c1.:1mptant ill.1131 t1@c 2025 au plus tard.
Les ODF sont valorisee~ e11 pa1tJdpo111ton de r arnl!onageur clan.s le bUan.
01:llrgiiitlon d!!' falre 1:111:,ur les tlath:ms: remf .s@ de 7 tfil'r.;!Jlns d"ume val@ur d,e 695 OOOC l!t partlclpatlon aux amt!nagemen tt 11<,s ~roprleta~es prl>
l.S% du budgl;!!t dies @tudll!!s: arlou~ aL.1x certincatlons ea:>quan.[er
Co ul tr;1vaux : tle'tll~!i de: f-a(,Orr!;;U DSr.llntl~le ~ la t:0L.llli!e verte! f!:t e.s:paU!s i,ubll~ tlOfs voirie.
Al~as~ 6%
CouM-e verte-:;::: l/'3 de t'op@ratlon
Clotur@, d@p:ass.@rn@nt..dl!!!s SO places de.s tatlonn@m@nts
Hcmora lr~ de gest, lon, oo mmer cl.1lls.atlon, Si"
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Prov r.slons taxe s fonc lere !h 8000C e t 24 508 € c!e red eva nc:e a rc h@o_
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l.ogements et TAB .1bot dable!i d@talll~es. dans l,1 pr~entatfon
D@s l.1 iiha.s@ d'e-tud@s nous srmt.dil!'rom: un ~tlmat[f alll!tal11~
des coUls d'entretl en et de reno1.Jve.l(-emerH sur la bas e dlJ pro jet d'am~nagemen t .arr~t~, Ces
dl!iipo!iiltl ons p!!.rmettro nt d'avo [r urH!' .1ppro che e.n c.oCit globaf de ['op~ra ll'on Jt de fadHter re.5
.1rtiiuages t.@dmliqul!!!S en pttas.@ d@ conceptlon et d @ r~aH!iiiilti on
8001000€ m1 fonds pro pres (couvrll!! 10% des. cc Ots}
proposition
P.1.s. d~ ,=iro'llls(on poor t , ne
Hono ra Eres .. rn m,s • ! 5,8%., r, Moo ! 6%
70 000€: prestation ecoquar ti er
lnlegre les Mudes i!!'l echnlq1.11es pr@llmlnalres de Ja CCV~
Fonel4er: 1 625 99 1( dont dl!di@l!S aux ac qulsitlons 154 9 506 £
Dollf 1 2ru 906€/ anclerCCVN /valorlwtlrm,; 32€/ m')
Dont 345 600€pour /es /HJfCel/es prlw!e, (IOO€/m'}
Grlll• des prb< d• ••nte
LOgem@nt< 01 TAB abo rda l>I•• d
L.es gar.anties sonl derntes et prm,sionne~ : 3,1% ()rDvisionnes
Pas de plan de tresarerie presente
Avis
Compa.rlbhe -a\tec l'estlmati on de.s do m.1rnes
ProposiUon pragmatlque qul rntec re un.Jus.ti?@qullrbri!!' po ur
l'ac hot du f oncler de I• CCVH
P.alem@nt coml'.U21nt en 2025
ODF pomu,t ll la CCVH d• b@n~ncler d'une lllablllsatlo~
offerte (rel)e n:utee ,ur te c oilt de l'c peratlon).
Offre po ur I-l!'S datl ons :)o satlsfa ls.ant@ au v u~ du ooncf:!':.:te local
Coh~r~~@ gfobale de:s 1:0ilt.s: die lra v au:ic ;1vec 1~ bll.1n rlalls~
parlaCCVH
Nollons. de cout global .approch@ poo r la que :stfori des. usa ges
etdf!! la gestron des espiacH publlc.s qul corre-spood ~ ~
de-mande d@ la CC.VH
Apport de 10% des dep,m"'< > 800 000€
Res.te de ra tres.orerJe, ll!!n empru~t
⇒ Le plan de tr-esoret'le eSst cOOEr-ent
Compat lblUt e ,1\rf!C IH prloi: march~ ac::t1ld!!l.s, r'1'C:hMC~@ ~ @
subvent&on s.er,1 falte iet !!q ulllbre de l1 op@r.11fon ,1~ 11: ~e:s
fl!!O@tt@s dies V.@n tf!:!ii d@s. terrahu @t rog@m@ nts.
Compat lble et satlstals.ant ~v ec le <: C de 1a CCVH
Le bllan e t.l,;on 1ra nte.
Avis
Coho re nce '"' ta majorM de, as pon,
1 nc:ohere nce ent:re [e tableau dea bH.an pr@v lslonnel pre.:se:nte:
au dos sler el les JustUlca tfon.s
Emrn r S\J r lie.~ d@pen.!;@!.nprlm~ @n ITC.
La mlsslori @C!oiqua rtler e.st pres i!!'ntee en ml.ssl-on opttonnet
d'accompag nement non prts e-n oo mpt.e-a u bllan
Erreur dans I@ bllan: prlsil!'@n c:ompt e: d!..5 ~tudes; tf!:c:hnigLllll!!S
pr~nmlnalr@s.de la CCV.P non idem;mch!:@ ?,ar i:.e-[le-d @t non
rll'!g li! ment.llrl-.
Montant:sur fonder est mlnlml:!iie au Yll e du bllan pre\l' ls~onr.iel
r~lri.s~ p,1 r, la CCVH etdl!! l'l!:1,1aruat:lon d,es domaln~
Compat lblllte avl!c l@s prliX m.i rehl!S .lt:tul!ls, prb: l~g~rl!ml!nt
lnfll'!rleurs:,
rec he.rcbe de s-tJb'o'entl on se ra falte @t !!q ulllbre ide i'opil!!ralloll
av ec; 1~ re c:l! Ue.s des 1J!!'ntl!!'.S des l@rralns et lc ge:ments
Compallbl@@L salls"f.1!;s ant av ec: le CC d@ l.1 CCVH
sonl<..fals..-ant
CLASSEMENT DES OFFRES AU REGARD DU TROISIEME CRITERE
3. Le bilan financier previsionnel
justifications des depenses, nolilmment le rnut d'acquisiti□n du foncier, le caut des trnva,u• et les fr.ais
finan~ier:s
justification des recetteet de la l.lrille des pri• de vente, notammentdu pri• des logements ou lots en
access.lon abordable
garanlies offertes pour assurer le risque finrancier de la mission d'amenagement jusqu'a la fin de
l'operation
1 2 CLASSEMENT DES OFFRES AU REGARD DES TROIS CRITERES HIERARCHISES
1 TOTAl CIIITERIS-~ candldats 1
15 IV. CHOIX DE L'OFFRE RETENUE
Le Presldent propose de choisir comme concessionnaire de la concession d'arnenagernent Eco-Quartier de la
Croix a Gignac - Tranche 2 de la zone d'arnenagernent concerte de la CROIX le candidat GGL AMENAGEMENT et d'approuver le traite de concession.
L'offre presentee par ce candidat repond aux attentes de la cornrnunaute de communes
Par consequent, le Conseil Communautaire doit se prononcer sur :
Le classement des offres des societes GGL AMENAGEMENT et FDI HABITAT;
L'approbation du choix de la societe GGL AMENAGEMENT comme concessionnaire de la concession de l'Ecoquartier de la ZAC LA CROIX a Gignac ;
L'approbation des termes du contrat de concession a conclure avec la societe GGL AMENAGEMENT ;
L'autorisation a donner au Presldent pour signer le traite de concession et ses annexes
V. ANNEXES
Traite de concession et ses annexes
16 -
• •
• •
VALLEE DE l'Hf RAULT COMMUNAUTt Df COMMUNf S
ZAC LA CROIX
FABRIOUE DE
TERRITOIRES VIVANTS •
PROJET DE TRAITE
DE CONCESSION •
D'AMENAGEMENT
Projet de traite de concession 03
Annexe 1 : perlrnetre de l'operatlon 18
Annexe 2: cahier des charges 19
Annexe 3: engagement du concessionnaire en matiere
d'environnement, de quallte architecturale
et de dernarche eccquartler 36
Annexe 4: planning prevlsionnel 37
Annexe 5: bilan prevlsionnel 38
Annexe 6: avis des domaines 40 ifull\hng lfil OI•UDJ:td3UHI
ANNEXE 2 : PROJET DE TRAITE DE CONCESSION
VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L'HERAULT
TRAITE DE CONCESSION D'AMENAGEMENT LA REALISATION DE L'ECOQUARTIER DE LA CROIX A GIGNAC - TRANCHE 2 DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE LA CROIX
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Communaute de communes Val/ee de /'Herau/t - projet de uan« de concession - Concession d'amenagement ecoouoruer - ZAC La Croix Tranche 2
VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L'HERAULT
*
TRAITE DE CONCESSION D'AMENAGEMENT
ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L'HERAULT ET LA SOCIETE GGL AMENAGEMENT
Transmis au representant de l'Etat par la COMMUNAUTE DE COMMUNES le .
Notifie par la COMMUNAUTE DE COMMUNES au concessionnaire le.....
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Communaute de communes Val/ee de /'Herau/t - projet de traite de concession - Concession d'amenagement ecoouonier - ZAC La Croix Tranche 2
PROJET DE TRAITE 1 1 ECOOUARTIER
DE CONCESSION D'AttENAGEttENT 3 ZAC LA CROIX - GIGNAC ifull\hng lfil OI•UDJ:td3UHI
ENTRE LES SOUSSIGNES:
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L'HERAULT
Representee par son President,
Habilite a cet effet par deliberation du Conseil communautaire en date du 26 fevrier 2024
Dornicilie es qualites 2 parc d'activites de Carnalce - BP 15 - 34150 Gignac
Ci-apres designee la COMMUNAUTE DE COMMUNES ou le CONCEDANT
ET:
LA SOCIETE SAS GGL AMENAGEMENT,
Societe au capital de 1.000.000 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Societes de
MONTPELLIER sous le numero 752 772 426,
Representee par sa Presidente, la sooete GGL GROUPE, SAS au capital de 50 000 000 €, inscrite au
RCS de Montpellier sous /e numero 422 889 469,
Elle-meme representee par sa Presidente la SARL LENNA INVEST,
Representee par son Gerant, Monsieur Jacques GUIPPONI,
Domicilie es qualites / / / place Pierre Duhem, /es Centuries 111, BP 84, 34935 MONTPELLIER CEDEX
9
Ci-apres designee le CONCESSIONNAIRE
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Communaute de communes Val/ee de /'Herau/t - projet de traite de concession - Concession d'amenagement ecoquartier - ZA C La Croix Tranche 2
PREAMBULE
Depuis 2007, la communaute de communes vallee de l'Herault porte la realisation de la zone
d'amenagement concertee (ZAC) La Croix, projet mixte et structurant a l'echelle intercommunale,
conformement a ses competences et couvrant une surface de 27,5 hectares en entree de ville de
Gignac.
Le perimetre a ete declare d'utilite publique par arrete prefectoral du 1 1 juillet 2012 et proroge par
arrete prefectoral du 26 juin 2017. 11 permet la realisation d'un projet urbain mixte avec installation
d'activites commerciales et artisanales, de logements, de bureaux, ainsi que la construction
d'equipements publics et l'amenagement d'espaces verts et espaces publics.
Le dossier de creation de la ZAC La Croix approuve le 6 octobre 2008 a ete modifie le 18 avril 201 1.
11 prevoit sa realisation en regie et en plusieurs tranches correspondant a un decoupage fonctionnel et
operationnel :
La tranche I comprend la creation du quartier de services et de commerces « COSMO »
comprenant le reamenagement de l'avenue Mendes France, la construction de l'esplanade
commerciale, du premier et second ilot commercial et la construction de surfaces
commerciales au sud de l'Avenue de Lodeve. Elle comprend egalement les emprises prevues
pour la realisation du Pole d'echange multimodal, du pole Sante et ses espaces publics connexes
(parkings, amenagements paysagers ... ). Le perimetre de la tranche I represente environ 10
hectares.
La tranche 2 couvre le perimetre de l'EcoQuartier, a savoir un quartier a vocation d'habitat au
nord de l'Avenue de Lodeve. 11 est classe en zone 2AUZ2 au PLU de Gignac dont la surface
est d'environ 4ha.
La tranche 3 correspond a une extension de la partie reservee aux activites economiques et la
creation d'un parc urbain des berges de l'Herault. 11 est classe en zone 2AUZ3 au PLU de
Gignac.
Les travaux d'amenagement de la tranche I sont finalises, ils ont ete realises en regie.
Aujourd'hui la communaute de communes souhaite poursuivre l'amenagement de la ZAC la CROIX
en engageant la tranche 2 sous la forme d'un ecoquartier, realisee sous la forme de la presente
concession d'amenagement.
Pour cela:
La CCVH a modifie le mode de realisation de la tranche 2 de la ZAC La Croix au profit d'une
concession d'amenagement par deliberation n°3 l 75 du 22 mai 2023
Le conseil communautaire a approuve le cahier des charges de l'ecoquartier et les
caracteristiques principales de l'operation par deliberation n°3 l 76 du 22 mai 2023,
La CCVH a autorise la publication de l'avis d'appel public a la concurrence definissant les
besoins et permettant de lancer la procedure conformement aux dispositions des articles R
300-4 a R 300-9 du Code de l'urbanisme et du code de la commande publique, par
deliberation n°3 l 77 du 22 mai 2023,
La CCVH a designe la commission specifique a la concession et la personne habilitee par
deliberation n°3 l 78 du 22 mai 2023.
La procedure de choix du concessionnaire a ete operee sous la forme d'une procedure de passation d'une concession d'amenagement conformement aux dispositions des articles R. 300-4 a R 300-9 du Code de l'urbanisme et du code de la commande publique.
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Communaute de communes Val/ee de /'Herau/t - projet de traite de concession - Concession d'amenagement ecoquartier -ZAC La Croix Tranche 2
PROJET DE TRAITE 1 1 ECOOUARTIER
DE CONCESSION D'AttENAGEttENT 4 ZAC LA CROIX - GIGNAC ifull\hng lfil OI•UDJ:td3UHI
11 Les obiectifs de l'operation
Le projet porte sur un perimetre de 3,8 hectares au sein de la ZAC. Sa vocation est a dominante
d'habitat et d'equipernent.
Ce nouveau quartier a vocation residentlelle est central. L'objectif est de developper un Ecoquartier
exemplaire a l'echelle de la vallee de l'Herault ayant pour vocation de repondre aux mieux aux enjeux
cles d'un « quartier durable » adapte au contexte local de petite ville mediterraneenne,
Le projet s'inscrit dans le cadre de la dernarche de Labellisation nationale EcoQuartier porte par le
Ministere de la Transition ecologique conformernent a la deliberation de la cornmunaute de communes
du 9 juillet 2018.
Les objectifs de la cornrnunaute de communes de la Vallee de l'Herault et de la commune de Gignac
reposent sur la volonte de creer un veritable lieu de vie, en finalisation de l'urbanisation de cette vaste
dent-creuse dans un souci d'insertion urbaine, paysagere et d'exemplarite en matiere de modes
d'habiter sur le territoire.
L'articulation de ce quartier avec le tissu urbain existant est fondamentale.
Le parti d'amenagement et le programme de l'Ecoquartier doivent repondre aux besoins du territoire
et aux attentes exprimees par les habitants lors de la concertation a savoir:
Developper la presence de la nature et en faciliter l'acces,
Developper le lien social,
Conserver un « esprit Village »,
Developper les cheminements pietons et l'utilisation du velo.
Les objectifs operationnels
Repondre aux besoins en logements du territoire et offrir une variete d'habitats,
Reduire l'empreinte energetique et carbone du futur quartier,
Concevoir un quartier ouvert sur la ville favorisant le lien social,
Mettre en valeur la qualite du cadre de vie et l'appuyer sur une mise en valeur du grand paysage,
de l'architecture et d'une presence forte de la nature au sein du quartier,
Favoriser la place de la nature, offrir une fonction ecologique forte au quartier,
Deployer une gestion alternative des eaux pluviales,
Un quartier apaise et bien connecte.
Le parti general d'amenagement devra repondre a la volonte de concevoir un quartier beneficiant d'une
mixite sociale et intergenerationnelle, presentant une variete de formes et de typologies de logements
et offrant un soin tout particulier a la qualite des espaces publics comme prives.
L'objectif est de creer un quartier apaise, preserves des nuisances et dotes d'espaces publics et privatifs
supports d'usages collectifs, d'appropriation par les habitants et de « bien vivre ensemble ».
2/ les orientations programmatiques
Le programme de l'Ecoquartier comporte :
La creation d'environ 230 logements (representant entre 15 000m2 et 22 000m2 de SDP)
La production d'une mixite de formes et de typologies, dans le respect des dispositions du
Programme Local de l'Habitat qui fixe un minimum de 30% logements locatifs sociaux (habitat
en accession libre, locatif libre, locatif social, de l'individuel a l'intergenerationnel avec de
l'habitat individuel, individuel dense, intermediaire et collectif),
La creation d'espaces publics et partages genereux favorisant le lien social. Les espaces publics
devront etre vegetalises, permeables et supports d'usages et fonctions variees,
L'amenagement d'une creche intercommunale portee par la CCVH,
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Communaute de communes Val/ee de /'Herau/t - projet de traite de concession - Concession d'amenagement ecoquartier -Z AC La Croix Tranche 2
PROJET DE TRAITE
DE CONCESSION D'AttENAGEttENT 1 5 1
La promotion d'une qualite architecturale et urbaine forte, traduisant l'esprit « village » et les exigences de performance energetique (RE2020 ... ),
La priorite donnee aux modes actifs et un stationnement des vehicules gere a l''ilot et/ou a la parcelle et des parkings visiteurs,
Une ma'itrise forte de l'impermeabilisation et de l'artificialisation des sols,
Une dimension ecologique (biodiversite) et une performance environnementale dans les
modes constructifs et de gestion des espaces,
La reduction des risques et des nuisances,
Une concertation des gestionnaires et des usagers, une association des habitants.
3/ La gouvernance du proiet
La communaute de communes de la Vallee de l'Herault pilote l'operation de l'Ecoquartier et constitue l'autorite concedante pour sa realisation.
Afin de suivre l'evolution du deroulement de l'operation :
un comite de pilotage specifique au projet d'Ecoquartier est institue. 11 a pour mission de
veiller a l'execution optimale de l'operation ou tout autre sujet ayant trait avec l'Ecoquartier,
suivre les resultats des actions engagees, faire toute proposition pour une bonne execution.
Ce comite, de par sa composition, incarne le controle structurel de l'operation.
Un comite technique est constitue. Son objet est de preparer et permettre l'examen des
dossiers relatifs a l'operation, sous l'autorite de la CCVH qui met en place les moyens humains
et materiels necessaires pour assurer le suivi des dossiers.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
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Communaute de communes Vallee de /'Herault - projet de traite de concession - Concession d'amenagement ecoquartier - ZA C La Croix Tranche 2
ECOOUARTIER
ZAC LA CROIX - GIGNAC 7.1
VIII.
8.1
8.2
8.3
IX.
9.1
9.2
9.3
9.4
9.5
Ma'itrise des terrains propriete du concedant 17
ARTICLE 8 : PROGRA MME 18
Modalite d'execution des travaux et amenagernent 18
Risque de l'operation 18
Echeancier prevlsionnel 19
ARTICLE 9 - EQUIPEMENTS SOUS MAITRISE D'OUVRA GE DU CONCESSIONNAIREi9
Conditions financieres de realisation 19
Conception des ouvrages 19
Realisation des ouvrages 19
Contrats passes par le concessionnaire 20
Remise definitive des ouvrages 20
XIV. Article 14 : GARA NTIES 23
XV. Article 15 : EXTINCTION DES GARANTIES 23
TITRE VI - REALISATION DES CONSTRUCTIONS 23
XVI. Article 16 : PREALABLES A LA REALISATION DES CONSTRUCTIONS 23
16.1 Participation aux reunions d'information du public 23
16.2 Controle du respect de l'harmonie architecturale, urbaine et paysagere 24
XVII. Article 17: RESPONSABILITE DU CONCESSIONNAIRE EN MATIERE DE TRA VAUX
24
TITRE VII - CONDITIONS DE RESILIATION ET DE RA CHAT DE LA CONCESSION - MISE EN
CEUVRE DES GARA NTIES 24
XVIII. ARTICLE 18- RA CHAT 24
XIX. ARTICLE 19 - DECHEANCE 26
XX. ARTICLE 20 - RESILIATION 27
XXI. ARTICLE 21 - CONSEQUENCES JURIDIQUES DE L'EXPIRA TION, A TERME DU
CONTRA T 27
TITRE VIII - APPLICATION DE LA CONCESSION 29
XXII. Article 22: ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE : 29
XXIII. Article 23: COMPTE RENDU ANNUEL D'APPLICATION 29
TITRE IX - DISPOSITIONS DIVERSES 29
XXIV. Article 24 : CAHIER DES CHARGES 29
XXV. Article 25: FRA IS ET REMUNERA TION 30
XXVI. Article 26: LITIGES 31
LISTE DES ANNEXES DU TRA ITE : 31
ANNEXE 1 - Perimetre de l'operation 32
ANNEXE 2 : Cahier des charges de l'operation 33
ANNEXE 3 : ENGAGEMENT DU CONCESSIONNAIRE en matiere d'environnement, de qualite
architecturale et de demarche Ecoquartier 34
ANNEXE 4: PLANNING de l'operation - echeancier previsionnel. 35
ANNEXE 5: bilan previsionnel de l'operation 36
ANNEXE 6: Avis des domaines 37
7.2 Ma'itrise des terrains propriete des proprietaires prives 17
7.3 Substitution en rnatiere de mise en demeure d'acquerir 17
7.4 Delegation du droit de preemption 18
TITRE IV -AMENAGEMENTS ET EQUIPEMENTS 18
PREAMBULE 4
TITRE PREMIER: CONDITIONS GENERA LES 9
1. Article 1- OBJET 9
11. Article 2- OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE 9
111. Article 3 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES 14
IV. Article 4 : SUIVI DE L'OPERA TION 14
4.1 COMITE DE PILOT AGE 14
4.2 COMITE TECHNIQUE 15
TITRE 11 - MODIFICATIONS DU CONTRA T DE CONCESSION 15
V. Article 5 : REGIME DES MODIFICATIONS 15
VI. Article 6 : CLAUSES DE REEXAMEN 15
6.1 lnitiative 15
6.2 Clause de reexarnen 15
TITRE 111 - OPERA TIONS FONCIERES 17
VII. Article 7: ACQUISITION DES TERRAINS 17
9.6 Transfert de certains equipements 21
X. ARTICLE 10 - EQUIPEMENTS SOUS MAITRISE D'OUVRA GE DU CONCEDANT 21
XI. Article 11 : PARTICIPATIONS FINANCIERES 21
1 1.1 A la charge du concessionnaire 21
1 1.2 A la charge du concedant 22
TITRE V - GARA NTIES 22
XII. Article 12 : GARA NTIES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES 22
XIII. Article 13 : GARA NTIES DU CONCESSIONNAIRE 22
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PROJET DE TRAITE 1 1 ECOOUARTIER
DE CONCESSION D'AttENAGEttENT 6 ZAC LA CROIX - GIGNAC ifull\hng lfil OI•UDJ:td3UHI
TITRE PREMIER: CONDITIONS GENERALES
1. Article 1- OBIET
Conformement aux articles L.300-4 et L.300-5 du Code de l'Urbanisme, et dans les conditions
deterrninees par la presente concession d'amenagernent, la COMMUNAUTE DE COMMUNES confie au
CONCESSIONNAIRE l'amenagernent et l'equipernent de l'Ecoquartier de la Croix, situee sur le
territoire de la commune de GIGNAC, se presentant comme la tranche 2 de la ZAC de la Croix.
Le present traite de concession d'amenagernent est destine a fixer les droits et obligations respectifs
des parties, notamment les conditions dans lesquelles le concessionnaire realisera ses missions en
conformite avec les dispositions des articles precites pour la realisation de l'operation d'arnenagernent,
Le perimetre de la concession figure en annexe 1.
Le cahier des charges, figurant en annexe 2 du present traite, constitue la base d'application de la
presente concession.
L'amenagement comprend l'ensemble des travaux de voirie, de reseaux, d'eclairage public, d'espaces
libres et d'installations diverses a realiser pour repondre aux besoins des futurs habitants ou usagers
des constructions a edifier dans la zone.
L'operation doit permettre la realisation d'un programme previsionnel global de constructions,
representant une surface de plancher entre 15 000m2 et 22 000m2 detaille dans le cahier des charges
figurant en annexe 2 de la presente concession.
Le concessionnaire devra obtenir un Permis d'Amenager respectant le cahier des charges annexe.
Pour le suivi de la presente convention les parties peuvent, a tout moment, se faire assister des
personnes de leur choix.
11. Article 2- OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
Conformement aux dispositions de l'article L300-4 du code de l'urbanisme, le concessionnaire assure
la ma'itrise d'ouvrage des travaux et equipements concourant a l'operation prevus dans la concession,
ainsi que la realisation des etudes et de toutes missions necessaires a leur execution. 11 est charge par
le concedant d'acquerir des biens necessaires a la realisation de l'operation, y compris, le cas echeant,
par la voie de preemption. 11 doit proceder a la vente, a la location ou a la concession des biens
immobiliers situes a l'interieur du perimetre de la concession, a l'exception d'une emprise de 1 400
m2, a prendre sur la propriete du CONCEDANT lui restant propriete pour la realisation d'une creche
intercommunale.
Plus particulierement, le CONCESSIONNAIRE de l'operation est en charge des missions suivantes :
a) Acquerir la propriete, a l'amiable ou par voie de preemption, prendre a bail emphyteotique ou a
construction, les biens immobiliers batis ou non batis, ainsi que les droits mobiliers compris dans le
perimetre de l'operation, ainsi que ceux qui, situes en dehors de ce perimetre, sont necessaires
pour la realisation des ouvrages inclus dans l'operation.
b) Gerer les biens acquis et, le cas echeant, assurer le relogement des occupants de bonne foi.
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c) En lien avec le Concedant, determiner la situation et l'emprise exactes d'une superficie d'environ 1 400 m2, non viabilisee, conservee par le Concedant pour la realisation d'une creche intercommunale.
d) Constituer, en respectant les prescriptions de l'article L.300-5-1 du code de l'urbanisme, une
equipe de ma'itrise d'reuvre chargee de conduire les etudes urbaines et techniques de la zone
d'amenagement concerte.
Cette equipe sera constituee au minimum :
D'un architecte-urbaniste experimente dans les domaines des amenagements urbains et
des zones d'amenagement concerte.
D'un paysagiste.
D'un bureau d'etudes VRD ayant des competences en matiere d'ouvrages hydrauliques.
D'un bureau d'etudes specialise en matiere d'approche environnementale et des batiments.
Le CONCESSIONNAIRE fournira, dans le mois suivant la notification du traite, la composition precise
de l'equipe, les references ainsi que le contenu de la mission de chaque prestataire.
Le CONCESSIONNAIRE pourra passer soit un marche global avec l'equipe de ma'itrise d'reuvre,
soit des marches separes.
Dans le cas d'un marche global, l'architecte-urbaniste sera obligatoirement le mandataire de
l'equipe.
Dans le cas de missions separees, les contrats respectifs contiendront une clause specifique precisant
que l'architecte-urbaniste a en charge la coordination generale des etudes.
Les missions de l'equipe de ma'itrise d'oeuvre porteront, au minimum, sur les elements suivants :
En coordination avec le CONCEDANT et la ville de Gignac: le concessionnaire, l'AMO et la maitrise
d'reuvre participeront a la concertation, la communication a l'information des usagers et des habitants
(reunions, expositions, reunions thematiques ou ateliers de travail) tout au long des differentes etapes
de concertation.
Le concessionnaire doit veiller a l'articulation de la demarche EcoQuartier avec le travail de l'equipe
de ma'itrise d'reuvre urbaine.
• Pour l'architecte-urbaniste :
- Les etudes urbaines generales et detaillees.
- La conception des amenagements des espaces publics et collectifs : revetement des sols ;
calepinage ; ouvrages singuliers ; emergences ; specifications qualitatives des materiaux, du
mobilier urbain et de l'eclairage ; etc ...
- Sa mission comprendra obligatoirement les phases AVP, PRO et DCE (hors prestations realisees par les BET techniques).
Les choix des materiaux, des materiels d'eclairage et du mobilier urbain.
La redaction du cahier des prescriptions architecturales, urbaines, paysageres et environnementales.
Ces prescriptions porteront en particulier sur les volumes, les toitures, les fac;:ades des
batiments, les amenagements paysagers des espaces privatifs, les clotures, acces et
stationnements etc ...
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PROJET DE TRAITE 1 1 ECOOUARTIER
DE CONCESSION D'AttENAGEttENT 7 ZAC LA CROIX - GIGNAC ifull\hng lfil OI•UDJ:td3UHI
La coordination architecturale du quartier: conforrnite des permis des construire avec les
prescriptions du CPAP; visa des autorisations de construire etc ...
• Pour le paysagiste :
Plans et specifications techniques concernant l'ensemble des arnenagements paysagers et des
plantations.
Choix des plantations : essences, taille des arbres et des arbustes.
Specitications techniques de l'arrosage.
Reallsation du DCE des espaces verts (plans, CCTP).
Details quantitatifs et estimatifs.
Assistance pour la passation des rnarches de travaux correspondants.
Direction des travaux et operations de reception,
• Pour le bureau d'etudes des VRD et de l'hydraulique :
- L'ensemble des etudes techniques : terrassements ; plans des niveaux finis ; profils ; voiries et
cheminements pietonniers ; reseaux divers.
- Les details techniques d'execution,
- Le CCTP des ouvrages correspondant a sa mission.
Les details quantitatifs et estimatifs.
Le dossier de consultation des entreprises (DCE), la direction de l'execution des travaux (DET)
et les operations de reception des ouvrages (OPR).
• Pour le bureau d'etudes environnementales :
- Accompagnement du CONCESSIONNAIRE et de l'architecte-urbaniste pour l'elaboration des
prescriptions specifiques concernant les espaces publics et les espaces prives.
- Un conseil technique aupres du paysagiste en matiere de prise en compte de la biodiversite
dans les choix d'essences et amenagement des espaces publics.
- Redaction des cahiers des « bonnes pratiques » destines aux futurs usagers etc ...
Realiser l'evaluation et le suivi de la demarche ecoquartier sur l'ensemble des etapes de
labellisation
Proposer des evolutions au referentiel au concedant pour approbation, produire les
argumentaires necessaires, les rendus a remettre dans le cadre de la demarche, animer les
groupes de travail et reunions du groupe de travail.
e) Proceder a toutes etudes operationnelles, formalites administratives, legales, reglementaires
necessaires a la realisation du projet, et notamment :
+ Les etudes de definition du projet et etudes d'avant-projet
• Le suivi du plan d'organisation spatiale de l'operation,
• L' elaboration du dossier prevu par les dispositions des articles L. 181-1 et suivants, L.214-1 et
suivants, R.181-1 et suivants et R.214-1 et suivants du Code de l'environnement ou, le cas
echeant, et en tant que de besoin, leur actualisation et/ou mise a jour ;
+ Les etudes operationnelles necessaires a toutes les actions de demolition, d'amenagement et de construction,
• La mise au point des actions de gestion urbaine, d'accompagnement et de suivi social,
• Toutes etudes qui permettront, en cours d'operation, de proposer toutes modifications de
programme qui s'avereraient opportunes, assortie des documents financiers previsionnels
correspondants, sous reserve d'approbation prealable du Conseil Communautaire
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• La constitution de tout dossier destine a une enquete publique ou une procedure de
participation du public liee a l'operation.
• Par ailleurs, le CONCESSIONNAIRE peut en tant que de besoin etre associe aux etudes relatives
a l'adaptation du Plan Local d'Urbanisme qui pourraient avoir a etre menees par la Collectivite
competente pour la mise en reuvre de l'operation d'amenagement, et si necessaire, pourra
proceder a des etudes specifiques pour lui apporter des elements utiles concernant le
programme de l'operation dans le perimetre defini.
f) Elaborer le dossier de realisation de la tranche 2 de la ZAC, en ce comprenant l'obligation pour le CONCESSIONNAIRE de fournir au CONCEDANT les elements permettant de recueillir prealablement l'accord des collectivites tierces ou de leurs concessionnaires sur la retrocession des equipements publics.
Le CONCESSIONNAIRE doit s'engager, lors de la mise au point des etudes techniques portant sur
l'ensemble des amenagements, et plus particulierement sur les revetements de surface, les espaces
paysagers, l'eclairage, a recourir a une demarche de cout global.
A ce titre, il fournira a la collectivite concedante, dans le cadre du dossier de realisation, une etude detaillee justifiant que les amenagements proposes sont les plus efficients en matiere de durabilite, maintenance et entretien.
Les couts annuels correspondants seront evalues et justifies.
g) Realiser les etudes d'archeologie preventive s'il y a lieu, en application des dispositions des articles
L.521-1 et suivants et R.522-1 et suivants du Code du Patrimoine.
h) Solliciter toutes les autorisations administratives necessaires a la realisation de l'operation.
i) Elaborer, constituer et deposer un permis d'amenager ainsi que ses eventuels modificatifs afin d'amenager les sols et realiser tous les equipements d'infrastructure propres a l'operation en execution de cette autorisation d'urbanisme, lequel dossier renfermera, conformement a l'article R.442-8 du code de l'urbanisme, une convention prevoyant le transfert dans le domaine du CONCEDANT et/ou aux autres personnes publiques competentes de la totalite des voies et espaces communs une fois les travaux acheves
j) Amenager les sols et realiser les equipements d'infrastructures propres a l'operation destines a etre remis a la COMMUNAUTE DE COMMUNES et aux autres personnes publiques competentes conformement aux dispositions du code de l'urbanisme relatives aux lotissements - 11 sera soumis a l'ensemble des regles encadrant la realisation d'un lotissement, et notamment les prescriptions des articles L.442-5, L.442-6, R.442-12 a R.442-14
k) Realiser tous les equipements concourant a l'operation d'amenagement figurant au cahier des
charges (annexe 2 de la presente convention).
1) Dans le cadre de la demarche EcoQuartier, le CONCESSIONNAIRE sera en charge, en
coordination avec le CONCEDANT des missions suivantes :
o La concertation (comite citoyen, consultation publique ... ,);
o La preparation des dossiers de candidature label ecoquartier, suivi de la procedure de
labellisation, du processus d'evaluation jusqu'a obtention du label en associant le
concedant.
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PROJET DE TRAITE 1 1 ECOOUARTIER
DE CONCESSION D'AttENAGEttENT B ZAC LA CROIX - GIGNAC ifull\hng lfil OI•UDJ:td3UHI
m) Realiser et gerer, pendant toute la duree de la concession, les mesures prescrites en application
des articles L.122-1-1, L.163-1 et suivants, L.181-12, R.122-5, R.122-13, D.163-1 et suivants du Code
de l'environnement, L.1 12-1-3 et D. I 12-1-18 et suivants du Code rural et de la peche maritime.
n) Organiser la mise en concurrence des groupements de promoteurs immobilier et interface
operateurs logements sociaux - Rediger le cahier des charges de cessions de terrains / fiches de
lots - Assurer l'accompagnement et le suivi architectural des operations irnmobilieres en lien avec
le concedant et la ville et veiller au respect des prescriptions urbaines, paysageres, architecturales
et environnementales etablies par le concessionnaire jusqu'a la conforrnite des permis de construire
ainsi que et notamment :
✓ Lancer des concours et appels a projets,
✓ Respecter les principes approuves lors de la concertation prealable et poursuivre des
dernarches d'information et de participation avec le public,
✓ Etre vigilant en rnatiere du respect de la biodiversite et des arbres, notamment lors du
defrichage et des periodes de travaux,
✓ Elaborer et faire respecter une charte chantier propre,
✓ Travailler avec les futurs operateurs sur des logements adaptes aux nouveaux besoins.
✓ Consulter le comite de pilotage.
o) Assurer la commercialisation des terrains a batir dans le respect des conditions a definir, ceder
les terrains ou immeubles batis, les conceder ou les louer a leurs divers utilisateurs, preparer et
signer tout acte necessaire.
Mettre en place des moyens efficaces pour assurer la commercialisation dans les meilleures
conditions possibles en respectant les prescriptions des articles L.442-1 et suivants du code de
l'urbanisme ; organiser toute structure d'accueil et de conseil des acquereurs potentiels. Preparer
et signer tous les actes necessaires.
p) lntegrer la creche intercommunale au projet urbain. En coordination avec le concedant, Le
concessionnaire veille a une bonne prise en compte du fonctionnement et des besoins futurs de la
creche tant dans la delimitation de la parcelle dediee a la creche que dans la reflexion sur la
composition du macro-lot intergenerationnel (interfaces et interactions aux echelles du quartier et
du macro-lot intergenerationnel).
q) Accomplir l'ensemble des taches de conduite et de gestion de l'operation, et notamment:
• Coordonner les differents operateurs intervenant pour la mise en reuvre des elements du
programme de l'operation,
r) Participer aux organes de gouvernance du projet vises a l'article 4.
111. Article 3: OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La COMMUNAUTE DE COMMUNES s'engage, pour sa part, a :
a) Recueillir l'accord des collectivites ou groupements de collectivites ainsi que celui des concessionnaires de service public, destinataires des equipements publics vises au programme joint en Annexe 2 sur le principe de la realisation de ces equipements, les modalites de leur incorporation dans leur patrimoine telles que definies a l'article 9 ci-apres et, le cas echeant, sur leur participation au financement,
b) Apporter son concours a l'obtention des autorisations administratives necessaires a la realisation de l'operation,
c) Soumettre a l'approbation de son organe deliberant les dossiers relatifs aux procedures d'urbanisme et procedures diverses, necessaires a la realisation de l'operation
d) En tant que de besoin, mettre en place les moyens necessaires pour que soient versees au CONCESSIONNAIRE les subventions par les partenaires publics de l'operation (Etat, Region, Departement, etc.) affectees specifiquement a des actions realisees par le CONCESSIONNAIRE dans le cadre de la presente concession,
e) Ceder les parcelles dont elle est proprietaire, situees dans le terrain d'assiette de l'operation d'amenagement et necessaires a la realisation de l'operation, a l'exception d'une emprise de 1 400 m2 environ non viabilisee, conservee par le Concedant pour la realisation, sous sa ma'itrise d'ouvrage, d'une creche intercommunale
f) Prononcer la cloture de l'operation dans l'annee suivant l'achevement de la mission du CONCESSIONNAIRE.
g) Conferer au concessionnaire l'exclusivite de l'amenagement et de la gestion de la zone d'amenagement,
h) Reprendre la totalite des voies et espaces communs une fois les travaux acheves par tranches conformement a la convention prevoyant le transfert dans le domaine du CONCEDANT et/ou aux autres personnes publiques competentes annexe au dossier de permis d'amenager devant etre depose par le CONCESSIONNAIRE.
• Assurer le suivi et la coordination de la realisation des amenagements et equipements mis a la
charge des beneficiaires de cessions, locations, ou concessions d'usage des terrains amenages, IV. Article 4: SUIVI DE L'OPERATION
• Accomplir les taches de communication, d'accueil des usagers et des habitants et d'animation de
la zone, liees a la conduite de l'operation d'amenagement, 4.1 COMITE DE PILOTAGE
♦ Tenir a jour, outre les documents comptables, des documents de gestion faisant appara'itre les
eventuelles difficultes et la situation de tresorerie ; negocier et contracter les moyens de
financement les plus appropries,
Realiser l'ensemble des etudes, les taches de gestion et la coordination indispensable pour la
bonne fin de l'operation, et assurer en tout temps une complete information de la Collectivite
concedante sur les conditions de deroulement de l'operation. Les etudes comprennent, en tant
que de besoin, l'elaboration des regles d'urbanisme necessaires a la realisation de l'operation.
Afin d'assurer une information permanente du CONCEDANT et des differents partenaires de
l'operation concedee, et conformement au cahier des charges figurant en annexe 2, la COMMUNAUTE
DE COMMUNES s'engage a instituer un comite de pilotage de l'operation selon la composition et les
attributions precisees au cahier des charges.
Ce comite se reunira selon une periodicite que ledit comite de pilotage decidera de fixer, et qui ne
pourra etre inferieur a une reunion annuelle.
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PROJET DE TRAITE 1 1 ECOOUARTIER
DE CONCESSION D'AttENAGEttENT g ZAC LA CROIX - GIGNAC ifull\hng lfil OI•UDJ:td3UHI
4.2 COMITE TECHNIOUE
Afin d'assurer le suivi operationnel de l'operation, et conformernent au cahier des charges figurant en
annexe 2, la COMMUNAUTE DE COMMUNES s'engage a instituer un cornite technique de l'operation
selon la composition et les attributions precisees au cahier des charges.
Ce cornite se reunira selon une periodicite que ledit cornite de pilotage decidera de fixer, et qui ne
pourra etre inferieur a une reunion annuelle.
TITRE 11 - MODIFICATIONS DU CONTRAT DE CONCESSION
V. Article 5: REGIME DES MODIFICATIONS
Les modifications du contrat de concession obeissent au regime defini par les articles L.3135-1 et
suivants et R.3135-1 et suivants du code de la commande publique.
11 est expressernent convenu que la presente convention pourra etre ulterieurement completee,
modifiee par avenants conformement a l'article L3 l 35- I du code de la Commande publique.
en cas de prescription de l'autorite administrative, notamment au titre de la police de l'eau ou
de la police archeologique, des lors que cette prescription a une incidence notable sur les
conditions d'execution du present traite, sur le calendrier d'execution ou sur le bilan financier
previsionnel ;
plus generalement, en cas de survenance d'evenements lies a la police de l'archeologie
preventive ou a la police de l'eau ou plus generalement a la police de l'environnement et ayant
une incidence sur les conditions d'execution de la presente concession, sur le calendrier
d'execution ou sur le bilan financier previsionnel ;
en cas de substitution totale ou partielle d'un nouveau concessionnaire au concessionnaire
initialement designe ; ce dernier ayant la faculte de proposer la substitution au concedant,
laquelle pourra etre acceptee a la faveur d'une deliberation du conseil communautaire, sous
reserve que le nouveau concessionnaire justifie a la fois de capacites economiques, financieres,
techniques et professionnelles identiques a celles fixees par le concedant et des memes
garanties d'achevement de l'operation ;
en cas de resultats des etudes de sol/sous-sols mettant en evidence d'importants surco0ts de
construction pour la realisation du stationnement enterre ou semi-enterre demande.
6.1 lnitiative
Conformement aux dispositions de l'article R.3135-1 du code de la commande publique, le traite de
concession pourra etre modifie, d'un commun accord entre les parties, sans plafond de montant,
notamment:
en cas d'evolution de la legislation ou de la reglementation, notamment le droit de l'urbanisme,
le droit de l'environnement et le droit du patrimoine, ou d'exigibilite de la PFAC, des lors que
cette evolution a une incidence notable sur les conditions d'execution du present traite, sur
le calendrier d'execution ou sur le bilan financier previsionnel ;
en cas de modification du dossier de realisation ou du programme des equipements publics
de la ZAC par le Concedant ou la personne publique qui lui succederait par l'effet d'un
transfert de competence ;
plus generalement, en cas de modification d'un des elements du dossier de realisation,
notamment du programme global des constructions, du programme des equipements publics
ou du calendrier d'execution ;
Le traite de concession pourra aussi etre modifie a ces occasions des lors que les conditions
de realisation du projet, notamment l'echeancier previsionnel d'execution, le plan masse et le
bilan financier previsionnel, sont affectes par la conception, l'implantation ou la realisation
d'equipements publics qui ne sont pas sous ma'itrise d'ouvrage du CONCESSIONNAIRE, et
qui conditionnent la constructibilite de la ZAC, notamment adduction eau potable, reseaux
eaux usees, voiries de desserte, etc. ;
Le traite de concession fera l'objet d'un ou plusieurs avenants visant a annexer le dossier de
realisation partiel elabore, ainsi que ses eventuelles modifications, conformement a l'article 2
ci-dessus.
en cas de retard non imputable au CONCESSIONNAIRE sur la delivrance des autorisations
administratives necessaires a l'execution de la concession, ayant une incidence sur les
conditions d'execution de la presente concession, notamment sur le calendrier d'execution
a defaut pour le CONCESSIONNAIRE d'avoir obtenu un accord prealable pour l'acquisition par voie amiable des parcelles cadastrees section AW n ° 18, 162 et 163 avant le depot de la
demande de permis d'amenager, et d'avoir procede a l'acquisition par voie amiable de ces
parcelles apres avoir presente une offre valorisee suivant l'hypothese detaillee dans le bilan
previsionnel joint en annexe des presentes, et ce apres obtention de l'ensemble des
autorisations purgees de tous recours
En tout etat de cause, conformement a l'article R.3135-7 du code de la commande publique, un avenant
ne saurait avoir pour effet de modifier substantiellement l'un des elements essentiels de la presente
concession.
Article 6: CLAUSES DE REEXAMEN VI.
L'une quelconque des parties peut proposer a l'autre de modifier le contrat de concession lorsque les
conditions fixees par le present traite ou l'ordonnance et le decret susvises sont remplies.
L'autre partie dispose d'un delai de deux mois pour repondre, soit en acceptant, soit en refusant, soit
en formulant une contreproposition.
6.2 Clause de reexamen
en cas de recours contentieux engage a l'encontre d'une des decisions ou autorisations
administratives necessaires a la realisation de la ZAC (permis d'amenager compris) ou ayant
une incidence sur les conditions d'execution de la presente concession, sur le calendrier
d'execution ou sur le bilan financier previsionnel ;
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PROJET DE TRAITE 1 1 ECOOUARTIER
DE CONCESSION D'AttENAGEttENT 10 ZAC LA CROIX - GIGNAC ifull\hng lfil OI•UDJ:td3UHI
En l'absence d'accord amiable entre le proprietaire et la Collectivite ayant fait l'objet de la mise en
demeure, l'Amenageur s'engage a acquerir aupres de la Collectivite concedante les immeubles acquis
par cette derniere a ce titre, au coOt d'achat majore des frais exposes par la Collectivite concedante.
TITRE 111- OPERATIONS FONCIERES
VII. Article 7: ACOUISITION DES TERRAINS
En cas de desaccord sur le prix des immeubles delaisses, le CONCEDANT et le CONCESSIONNAIRE
examineront ensemble l'opportunite de saisir le Juge de l'Expropriation ou de revoir le perimetre de
la ZAC.
8.1 Modalite d'execution des travaux et amenagement
TITRE IV - AMENAGEMENTS ET EQUIPEMENTS
LE CONCESSIONNAIRE est soumis au controle technique pour tous les travaux d'equipements qu'il
realisera et qui seront destines a etre classes dans le domaine public.
Dans la mesure ou LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ne participe pas aux coOts de l'operation,
ni sous forme d'apport financier, ni sous forme d'apport de terrain, le CONCESSIONNAIRE ne sera
pas soumis au controle financier et comptable prevu a l'article L 300-5 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 8: PROGRAMME
7.4 Delegation du droit de preemption
Le CONCESSIONNAIRE pourra recevoir du titulaire le droit de preemption urbain la delegation de
ce droit.
Tous les equipements concourant a l'operation sont realises sous mai'trise d'ouvrage du
Concessionnaire.
LE CONCESSIONNAIRE realise et finance les equipements qui relevent de sa ma1tnse d'ouvrage
necessaires a la realisation de l'amenagement de la zone conformement au programme des
equipements et de construction.
L'amenagement et l'equipement de la zone sont executes en trois phases operationnelles, chacune
d'elles comprenant les equipements publics de toute nature, necessaires aux constructions et dans une
coherence de traitement des espaces (d'un point de vue fonctionnel et hydraulique).
Dans le cas ou le CONCESSIONNAIRE prevoit la realisation de l'operation en plusieurs phases
operationnelles la realisation du programme global devra neanmoins figurer dans un seul et meme
permis d'amenager.
La repartition, entre ces phases operationnelles, des constructions prevues et des equipements
correspondants sera alors affinee en tant que de besoins au fil de de l'operation et en accord avec le
CONCEDANT.
VIII.
7.3 Substitution en matiere de mise en demeure d'acquerir
En cas de mise en reuvre par les proprietaires fonciers a l'interieur du perimetre de la ZAC, de la
procedure prevue par les dispositions combinees de l'article L.230-1 et de l'article L.31 1-2 du Code
de l'urbanisme, la COMMUNAUTE DE COMMUNES est tenue de transmettre sous quinzaine la mise
en demeure d'acquerir.
7.1 Mai'trise des terrains propriete du concedant
Le Concessionnaire doit acquerir les terrains compris dans le perimetre de l'operation d'arnenagernent
tel que figurant a l'annexe 1, a l'exception d'une emprise de 1 400 m2 environ non viabilisee, conservee
par le Concedant pour la realisation, sous sa rnaitrise d'ouvrage, d'une creche intercommunale, dont
la localisation precise devra etre deterrninee au plus tard a la fin de la mission de la rnaitrise d'ceuvre,
Ainsi, le concedant s'engage a vendre au concessionnaire, qui l'accepte, ces parcelles comprises dans
le perimetre de l'operation, au prix de 3.209.952€ payable a concurrence de 3.176.515€ comptant le
jour de la signature de l'acte authentique de vente, le surplus soit la somme de 33.437€ converti en
obligation de faire, consistant en la viabilisation d'un terrain de l .400m2 situe dans l'emprise du
perimetre de la tranche 2 de la ZAC, restant sa propriete. Une promesse de vente devra etre
regularisee entre le concedant et le concessionnaire avant le depot du permis d'amenager.
L'acte authentique sera rec;:u a l'office notarial de Gignac, en l'etude de Mai'tre Agnes Maurin, notaire a
Gignac, au plus tard le 31 decembre 2025 selon le planning presente en annexe ou dans les 24 mois de
la signature du present traite.
Le transfert de propriete et la prise de possession interviendront a la date de signature de l'acte
authentique.
7.2 Mai'trise des terrains propriete des proprietaires prives
S'agissant des parcelles cadastrees section AW n° 18, 162 et 163, le Concessionnaire procede a
l'acquisition amiable des terrains necessaires a la realisation de la ZAC dans un delai de 24 mois a
compter de la signature du present traite de concession, apres avoir presente une offre valorisee selon
l'hypothese presentee au bilan previsionnel joint en annexe.
11 devra justifier avoir epuise au prealable toutes les voies de transaction amiable, au prix du bilan
financier d'operation, avant de solliciter la mise en reuvre de la clause de reexamen de l'article 5.2 ci-
dessus.
En cas d'accord amiable, le concedant s'engage a prevoir dans le contrat de cession une clause de
substitution au profit de l'Amenageur, apres accord de ce dernier sur les modalites de la cession,
notamment sur le prix et les modalites de paiement.
8.2 Risque de l'operation
L'operation d'amenagement est realisee aux entiers frais et risques du concessionnaire qui la finance
par ses ressources propres et qui ne pourra solliciter le versement par le concedant d'une quelconque
avance.
Le financement de l'operation d'amenagement est prevu par la vente, la location ou la concession des
biens immobiliers situes a l'interieur du perimetre de la concession.
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PROJET DE TRAITE 1 1 ECOOUARTIER
DE CONCESSION D'AttENAGEttENT ll ZAC LA CROIX - GIGNAC ifull\hng lfil OI•UDJ:td3UHI
8.3 Echeancier previsionnel
l.'echeancier (planning) prevlsionnel est joint en annexe 4. 11 a valeur contractuelle.
l.'echeancier de realisation peut etre rnodifie dans le cadre de l'elaboration du dossier de realisation
avec l'accord des deux parties.
La COMMUNAUTE DE COMMUNES et le CONCESSIONNAIRE doivent chaque annee, avant le 31
decernbre, ajuster l'echeancier prevlsionnel.
A defaut d'accord, le dernier echeancier arrete reste en vigueur.
9.4 Contrats passes par le concessionnaire
Conformement aux dispositions des articles L.300-5-1 et R.300-12 et suivants du code de l'urbanisme,
les contrats d'etudes, de ma'itrise d'reuvre, et de travaux que le concessionnaire passe pour l'execution
de la concession, sont conclus selon une procedure dont il determine librement les modalites en
fonction de la nature et des caracteristiques du besoin a satisfaire, du nombre ou de la localisation des
operateurs economiques susceptibles d'y repondre ainsi que des circonstances de l'achat.
Le concessionnaire informe le concedant, dans un delai de trente jours a compter de la conclusion
des contrats conclus dans les conditions de l'article R.300-12 precite, du nom du titulaire ainsi que du
montant du contrat.
9.1 Conditions financieres de realisation
Le concessionnaire prend a sa charge la realisation et le financement des etudes et des equipements
realises sous sa propre ma'itrise d'ouvrage.
Les personnes publiques autres que le concedant exercent les memes droits pour les equipements
relevant de leurs competences.
Lorsqu'il y aura lieu a reception des travaux, il y sera procede par le concessionnaire qui appellera le
concedant et eventuellement les autres personnes publiques competentes et les delegataires de
services publics a y assister.
9.2 Conception des ouvrages
Les avant-projets des equipements vises au 9.1 ci-dessus seront soumis a l'agrement du concedant,
des personnes publiques competentes et des delegataires de service public, lesquels disposeront d'un
delai de trois semaines pour notifier leurs eventuelles observations et demander des modifications.
L'absence de remarque dans ce delai vaudra agrement. Les projets d'execution devront etre
conformes aux avant-projets approuves. Dans l'hypothese ou le Concedant imposerait des
prescriptions de nature a affecter sensiblement l'equilibre financier du projet, le Concedant et le
Concessionnaire s'engagent a analyser de concert cette situation, afin le cas echeant de modifier les
conditions financieres du contrat (article 5 notamment).
9.3 Realisation des ouvrages
Le concedant, les personnes publiques competentes et les delegataires de service publics seront
autorises a suivre l'execution des travaux et auront a tout moment acces aux chantiers, apres accord
du coordonnateur Securite et Protection de la Sante du chantier, mais ne pourront presenter
d'observations qu'au concessionnaire et non directement aux entrepreneurs.
Le concessionnaire convoque le concedant, les collectivites et les concessionnaires de reseau
competents a toutes les reunions de chantier.
Le concedant peut se faire representer par le conseil ou le technicien de son choix, lequel est autorise
a suivre l'execution des travaux et a acceder aux chantiers.
Le concessionnaire prend toutes les mesures pour assurer la levee des reserves dans le delai de trois
mois a compter de la signature du proces-verbal de reception, la garantie d'achevement prevue a
l'article 13 ci-apres continuant a produire ses effets jusqu'a la levee des reserves.
En presence de reserves faisant obstacle a l'ouverture au public des voies, des equipements publics et
des espaces libres ou a la mise en exploitation des reseaux, le transfert de propriete s'operera pour
Une reunion contradictoire de reception doit etre organisee a l'initiative du concessionnaire
qui invite le concedant, les autres personnes publiques competentes et les delegataires de
service public a participer aux operations de remise des ouvrages.
Lors de cette reunion de reception, le concessionnaire doit remettre au concedant, aux autres
personnes publiques competentes et aux delegataires de service public, les plans de recolement
des ouvrages realises.
Un proces-verbal de remise avec ou sans reserve est etabli et contresigne par le
concessionnaire et le concedant, ainsi que par tout autre personne publique competente et
par les delegataires de service public, dans un delai maximum d'un mois a compter de la reunion
de reception.
Le transfert sera reitere par acte authentique dans un delai de deux mois suivant la signature
du proces-verbal de remise de l'ouvrage.
L'absence de reserve permettra le transfert de propriete et la prise de possession par le concedant
ou par une autre personne publique competente des equipements realises.
En presence de reserves, le transfert de propriete s'operera pour chaque ouvrage a la levee des
reserves, dOment constatee par un nouveau proces-verbal contradictoire.
L'absence de reserve, ou une reception avec des reserves ne faisant pas obstacle a l'ouverture au
public des voies, des espaces libres et a la mise en exploitation des reseaux, l'appreciation de cette
circonstance appartenant uniquement au concedant, permettra le transfert de propriete et la prise de
possession par le concedant ou par une autre personne publique competente des equipements
realises.
9.5 Remise definitive des ouvrages
Le dossier de realisation de la tranche 2 de la ZAC et le dossier de permis d'amenager devront
renfermer la convention prevoyant le transfert dans le domaine de la COMMUNAUTE DE
COMMUNES ou des personnes publiques competentes de la totalite des voies et espaces communs
une fois les travaux acheves, qui en precisera les modalites, qui devront a minima etre les suivantes :
La remise definitive des equipements d'une tranche ou d'une phase operationnelle intervient apres la
realisation des travaux programmes et suivant les modalites ci-apres :
ARTICLE 9 - EQUIPEMENTS SOUS MAITRISE D'OUVRAGE DU CONCESSIONNAIRE
IX.
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DE CONCESSION D'AttENAGEttENT
ECOOUARTIER
ZAC LA CROIX - GIGNAC ifull\hng lfil OI•UDJ:td3UHI
chaque ouvrage a la levee de ces reserves, d0ment constatee par un nouveau proces-verbal
contradictoire.
Aucune autre participation n'est mise a la charge du CONCESSIONNAIRE.
L'entretien de l'ouvrage demeure a la charge du concessionnaire jusqu'au transfert de propriete.
A compter de la remise de l'ouvrage, le Concedant, ou les autres personnes publiques competentes
exercent pleinement leurs obligations de proprietaires de l'ouvrage, en assurent notamment la garde,
le fonctionnement et l'entretien.
11.2 A la charge du concedant
Aucune participation au financement des equipements publics realises sous ma'itrise d'ouvrage du
concessionnaire, n'est versee par le concedant.
Le concessionnaire fournira a la commune ses attestations d'assurance couvrant sa responsabilite civile
et toutes ses obligations legales au regard des ouvrages realises, TITRE V - GARANTIES
X. ARTICLE 10 - EOUIPEMENTS SOUS MAITRISE D'OUVRAGE DU CONCEDANT
XII.
XIII.
Article 12: GARANTIES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Article 13 : GARANTIES DU CONCESSIONNAIRE
9.6 Transfert de certains equipements par tranche
Le concedant accepte le principe de la retrocession par tranche de travaux a titre gratuit dans son
domaine public des equipements collectifs realises au titre de l'operation,
Ce transfert de propriete emporte au profit du concedant transfert des garanties legales et
contractuelles dues par les ma'itres d'reuvre, bureaux d'etudes et entreprises ayant participe a la
conception, la realisation et la maintenance desdits equipements.
La cession doit intervenir dans un delai maximum de quatre mois a compter de la reception. Les frais
de retrocession restent a la charge du concessionnaire.
Elle intervient par acte notarie avec transfert au concedant desdits equipements.
Le transfert des equipements collectifs non intercommunaux s'effectue dans les memes conditions, et
ce, conformement a l'accord prealable obtenu par le concessionnaire.
La COMMUNAUTE DE COMMUNES est dispensee de produire des garanties.
Le concessionnaire doit les garanties prevues par le code de l'urbanisme en matiere de legislation des
lotissements telles que decrites aux articles R.442-12 et suivants du code de l'urbanisme.
Par ailleurs, il devra, avant le lancement des travaux de l'operation ou de chaque tranche de travaux
s'il y a lieu, avoir conclu avec l'une des personnes morales visees a l'article suivant, une convention
garantissant l'achevement des travaux et des equipements prevus pour l'operation.
Cette intervention peut prendre la forme :
• Soit d'une ouverture de credit par laquelle celui qui l'a consentie s'oblige a avancer au
CONCESSIONNAIRE ou a payer pour son compte les sommes necessaires a l'achevement
des travaux, cette convention devant stipuler au profit du Concedant et des futurs attributaires
de lots le droit d'en exiger l'execution,
La presente concession d'amenagement prevoit la realisation et le financement d'un equipement de
superstructure (creche intercommunale) sous la ma'itrise d'ouvrage du CONCEDANT tel que figurant
au cahier des charges (Annexe 2).
L'emprise exacte de l'emprise fonciere de cet equipement, situee sur les parcelles propriete du
CONCEDANT et d'une superficie d'environ 1 400 m2 sera determinee avec le Concedant au plus tard
a la fin de la mission de la ma'itrise d'reuvre.
XI. Article 11 : PARTICIPATIONS FINANCIERES
1 1.1 A la charge du concessionnaire
Le perimetre de l'operation d'amenagement se presente comme la tranche 2 de la zone d'amenagement
concerte La Croix, exoneree de taxe d'amenagement.
Seule la part departementale de la taxe d'amenagement et autres taxes obligatoires, le cas echeant,
pourront etre mise a la charge du concessionnaire.
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• Soit d'une convention aux termes de laquelle la caution s'oblige envers la COMMUNAUTE DE
COMMUNES et les futurs attributaires de lots, solidairement avec le CONCESSIONNAIRE, a
payer les sommes necessaires a l'achevement des travaux.
Copie de cette convention est communiquee a la COMMUNAUTE DE COMMUNES dans les huit
jours suivant sa signature et avant tout acte vise a l'alinea I er du present article.
11 est precise que la garantie d'achevement ne portera que sur la ou les tranches dont les travaux ont
demarre.
Le CONCESSIONNAIRE garantit la COMMUNAUTE DE COMMUNES de toute condamnation liee a
un fait survenu pendant l'execution du traite de concession et qui ne procederait pas d'une action
positive ou abstention fautive de la COMMUNAUTE DE COMMUNES.
Le CONCESSIONNAIRE s'engage a inserer dans l'ensemble des contrats conclus avec des tiers qu'ils
ne pourront rechercher la responsabilite de la COMMUNAUTE DE COMMUNES pendant l'execution
du traite ou apres la fin de la concession.
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PROJET DE TRAITE 1 1 ECOOUARTIER
DE CONCESSION D'AttENAGEttENT 13 ZAC LA CROIX - GIGNAC XIV.
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Article 14 : GARANTI ES Ces reunions publiques ont pour objet d'expliquer les choix d'amenagement realises et de presenter les compensations apportees aux riverains dans une perspective de prevention des eventuels contentieux.
Ces reunions pourront se tenir aux dates de demarrage et d'achevement de l'operation a minima ou
de chaque tranche, s'il y a lieu.
Les garanties prevues a l'article 13 resultent de l'intervention :
• Soit d'une banque ou d'un etablissement financier habilite a faire des operations de credit
immobilier.
• Soit d'une societe de caution mutuelle constituee conformement aux dispositions de la loi
rnodifiee du 13 mars 1917.
Ces garanties sont donnees sans benefice ni de division ni de discussion.
Elles prennent la forme :
16.2 Controle du respect de l'harmonie architecturale. urbaine et paysagere
Afin de definir une harmonie architecturale, urbaine et paysagere, le CONCESSIONNAIRE, en accord
avec la COMMUNAUTE DE COMMUNES, designe un architecte-urbaniste, charge de la coordination
des permis de construire projetes sur la zone. Chaque constructeur devra avoir recours, a ses frais,
en tant que conseil, a cet urbaniste. L'avis de l'architecte-urbaniste sera joint a toute demande de
permis de construire.
•
•
soit d'un engagement d'avancer au CONCESSIONNAIRE ou de payer pour son compte les
sommes necessaires a l'achevernent des travaux d'equipernent pour l'operation ou la tranche
consideree s'il y a lieu,
soit d'une convention de cautionnement au terme de laquelle la caution s'oblige envers la
COMMUNAUTE DE COMMUNES, solidairement avec le CONCESSIONNAIRE, a
l'achevernent des equipernents, ou au versement des sommes necessaires a celui-ci pour
l'operation ou pour la phase operationnelle consideree s'il y a lieu,
Les constructeurs doivent presenter leur projet de construction a l'approbation prealable de
l'architecte-urbaniste, charge de la coordination de la zone, avant tout depot du dossier a
l'administration competente, pour decision.
Les constructions doivent respecter le reglement d'urbanisme, ainsi que le Cahier des Prescriptions
Architecturales, urbaines, paysageres et environnementales, annexe au Cahier des Charges de Cession
de Terrains.
11 est, dans tous les cas, stipule que la COMMUNAUTE DE COMMUNES a le droit d'exiger l'execution
dudit engagement.
Les versements effectues par l'etablissement garant sont toujours reputes faits dans l'interet de la
masse des creanciers.
XVII. Article 17: RESPONSABILITE DU CONCESSIONNAIRE EN MATIERE DE TRAVAUX
Le CONCESSIONNAIRE, dans la limite de sa mission, assure la ma'itrise d'ouvrage des travaux et
s'assure de leur parfait achevement dans les delais prevus.
XV. Article 1 5 : EXTINCTION DES GARANTIES
11 assure a ce titre une mission de coordination administrative generale.
La garantie d'achevement prevue a l'article 13 prend fin a l'achevement de chacun des ouvrages, pour ce qui concerne cet ouvrage.
Cet achevement resulte de la reception sans reserve ou du proces-verbal de levee des reserves des
ouvrages par le concedant.
La constatation de l'achevement n'emporte pas, par elle-meme, reconnaissance de la conformite de l'ouvrage avec les avant-projets.
XVIII. ARTICLE 18- RACHAT
Pour un motif d'interet general, le concedant pourra decider unilateralement du rachat de la
concession.
TITRE VII - CONDITIONS DE RESILIATION ET DE RACHAT DE
LA CONCESSION - MISE EN CEUVRE DES GARANTIES
TITRE VI - REALISATION DES CONSTRUCTIONS Le rachat prend effet a la date de fin d'execution de la tranche en cours.
XVI. Article 16: PREALABLES A LA REALISATION DES CONSTRUCTIONS Le concedant doit notifier au concessionnaire par lettre recommandee avec accuse de reception son intention de resilier pour motif d'interet general la concession.
11 invite par cette meme lettre le concessionnaire a presenter des observations ecrites et, le cas
echeant, sur sa demande, des observations orales, dans un delai d'un mois a compter de la reception
de cette notification.
A l'expiration du delai d'un mois susvise, le concedant peut notifier au concessionnaire par lettre
recommande avec accuse de reception, moyennant le respect d'un preavis de trois mois, sa decision
16.1 Participation aux reunions d'information du public
Prealablement a la realisation des travaux, le CONCESSIONNAIRE s'engage a participer activement le
cas echeant aux reunions publiques organisees par la COMMUNAUTE DE COMMUNES en direction
des administres et notamment des proprietaires et residents voisins de l'assiette fonciere du projet.
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PROJET DE TRAITE 1 1 ECOOUARTIER
DE CONCESSION D'AttENAGEttENT 14 ZAC LA CROIX - GIGNAC de resilier la concession d'arnenagernent pour un motif d'interet general, La deliberation par laquelle
le concedant decide du rachat est notifiee au concessionnaire au plus tard trois mois avant la date
normale de fin d'execution de la tranche en cours.
La decision de rachat emporte les effets suivants :
tous les contrats souscrits par le concessionnaire pour l'execution du present trarte sont
transferes au concedant, Le concessionnaire informe les titulaires des divers contrats de ce
transfert au plus tard 15 jours avant la date de prise d'effet du rachat.
le concessionnaire communique au concedant les contrats transferes au plus tard 15 jours
avant la date de prise d'effet du rachat.
11 est precise que le concessionnaire fera obligation a chacune des personnes liees a lui par des contrats
afferents a l'operation d'amenagement objet des presentes, a l'exclusion de ses salaries, de s'engager
a continuer son contrat avec le concedant apres expiration de la concession d'amenagement pour
quel que motif que ce soit, si ce contrat n'est pas solde lors de cette expiration.
XIX. ARTICLE 19 - DECHEANCE
A l'expiration de ce delai d'un mois, le concedant pourra notifier au concessionnaire, par lettre
recommandee avec accuse de reception, sa decision de resilier la concession d'amenagement pour
faute.
En cas de faute commise par le concessionnaire, resultant d'un manquement grave a ses obligations,
notamment si les travaux n'ont pas rec;:u un commencement d'execution les huit premiers mois de
l'operation ou de la tranche consideree s'il y a lieu, ou si les travaux ne sont pas acheves un an apres
l'expiration de l'operation ou de la phase consideree, ou si le calendrier previsionnel vise au 8.3 n'est
pas respecte, le concedant pourra prononcer la decheance.
Afin de proceder a la resiliation de la concession d'amenagement pour faute du concessionnaire, le
concedant devra notifier au concessionnaire par lettre recommandee avec accuse de reception, son
intention de resilier pour faute la concession.
11 invitera par cette meme lettre le concessionnaire a presenter ses observations ecrites et, le cas
echeant, sur sa demande, ses observations orales, dans un delai d'un mois a compter de la reception
de cette notification.
Toutefois, au cas ou un cocontractant du concessionnaire refuserait un tel transfert de son contrat,
le concedant sera tenu de mettre a disposition du concessionnaire, a bonne date, les fonds
eventuellement necessaires pour lui permettre de respecter ses obligations contractuelles.
Les equipements et ouvrages publics qui, du fait de leur inachevement, n'ont pas ete prealablement
remis au concedant, ou a la personne publique competente dans l'hypothese ou celle-ci serait
differente, sont des l'expiration de la concession d'amenagement remis dans leur etat d'avancement
au concedant.
Le concedant devient proprietaire de l'ensemble des biens destines a etre cedes aux tiers et non
encore revendus. Les parties signent dans les meilleurs delais un acte constatant que ce transfert de
propriete est intervenu.
A defaut, chacune d'elles peut solliciter du juge une decision constatant le transfert de propriete et
solliciter sa publication.
Le transfert de propriete de ces biens est realise en contrepartie du versement d'un prix calcule sur
la base de la valeur venale telle qu'elle appara'it dans le dernier compte rendu annuel approuve ou, en
cas de contestation par les parties, a dire d'expert.
Le concedant doit au concessionnaire une indemnite resultant;
a) de l'addition :
Des depenses justifiees exposees par le concessionnaire en application du present traite, pour
realiser les etudes, les travaux d'equipement et les acquisitions foncieres, y compris celles
anterieures a la date d'entree en vigueur du present traite et les participations deja versees en
execution de l'article 1 1 du present traite, ainsi que les frais financiers de portage ;
Du produit de la superficie des terrains compris dans le perimetre de l'operation, ni vendus,
ni loues, ni concedes, destines a recevoir les constructions, multiplie par 5€.
b) de la soustraction des recettes encaissees par le concessionnaire en application du present traite.
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PROJET DE TRAITE
DE CONCESSION D'AttENAGEttENT
La decheance emporte les effets suivants :
le present traite est eteint des la notification de la decision de decheance ;
tous les contrats souscrits par le concessionnaire pour l'execution du present traite sont
transferes au concedant. Le concessionnaire informe les titulaires des divers contrats de ce
transfert au plus tard 15 jours apres la notification de la decision de decheance. Le
concessionnaire communique au concedant les contrats transferes au plus tard 15 jours apres
la notification de la decision de decheance ;
11 est precise que le concessionnaire fera obligation a chacune des personnes liees a lui par des contrats
afferents a l'operation d'amenagement objet des presentes, a l'exclusion de ses salaries, de s'engager
a continuer son contrat avec le concedant apres expiration de la concession d'amenagement pour
quel que motif que ce soit, si ce contrat n'est pas solde lors de cette expiration.
Toutefois, au cas ou un cocontractant du concessionnaire refuserait un tel transfert de son contrat,
le concedant sera tenu de mettre a disposition du concessionnaire, a bonne date, les fonds
eventuellement necessaires pour lui permettre de respecter ses obligations contractuelles.
Les equipements et ouvrages publics qui, du fait de leur inachevement, n'ont pas ete prealablement
remis au concedant, ou a la personne publique competente dans l'hypothese ou celle-ci serait
differente, sont des l'expiration de la concession d'amenagement remis dans leur etat d'avancement
au concedant.
Le concedant devient proprietaire de l'ensemble des biens destines a etre cedes aux tiers et non
encore revendus. Les parties signent dans les meilleurs delais un acte constatant que ce transfert de
propriete est intervenu.
A defaut, chacune d'elles peut solliciter du juge une decision constatant le transfert de propriete et
solliciter sa publication.
-les comptes des parties sont soldes par :
a) l'addition :
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-Des depenses justifiees exposees par le concessionnaire en application du present traite, pour realiser
les etudes, les travaux d'equipernent et les acquisitions foncieres, y compris celles anterieures a la date
d'entree en vigueur du present traite et les participations deja versees en execution de l'article 1 1 du
present traite,
b) la soustraction :
-Des recettes encaissees par le concessionnaire en application du present traite.
-De la valeur des droits a construire residuels estimee selon l'avis du service des Domaines.
Le solde negatif correspond a la dette due par le concessionnaire au concedant.
Le solde positif correspond a la dette due par le concedant au concessionnaire.
Le concessionnaire n'aura pas de droit a indemnite.
XX. ARTICLE 20 - RESILIATION
Hors les cas de rachat et de decheance, la resiliation ne peut proceder que d'un accord des parties.
Les modalites juridiques, techniques et financieres de cette resiliation par consentement mutuel feront
l'objet d'un protocole d'accord transactionnel librement negocie entre le concedant et le
concessionnaire. Ce protocole sera soumis a l'approbation prealable du conseil communautaire.
A l'expiration de la concession, il est procede aux operations et reglements definis ci-apres.
Operations de liquidation et imputation correspondante
A l'expiration du present contrat, le CONCESSIONNAIRE a l'obligation de proceder aux operations
de liquidation : transferts des contrats, des biens, de l'actif et du passif et arrete des comptes.
Toutefois, en cas de mise en redressement judiciaire ou de liquidation de biens du
CONCESSIONNAIRE, ces taches sont assurees sous le controle ou par l'administrateur judiciaire ou,
en cas de liquidation amiable, par ou sous le controle de son liquidateur.
Arrete des comptes de l'operation d'amenagement
A l'expiration de la concession d'amenagement pour quelque motif que ce soit et l'operation
d'amenagement etant ou non achevee, le CONCESSIONNAIRE etablit un arrete des comptes de
l'operation d'amenagement permettant aux parties de prendre acte de la situation financiere et
comptable definitive de l'operation d'amenagement et d'arreter le solde d'exploitation et le solde des
financements.
Toutes sommes liees a l'execution de la mission du CONCESSIONNAIRE jusqu'a l'expiration de la
concession d'amenagement, dont le CONCESSIONNAIRE peut etre personnellement redevable vis-
a-vis des tiers ou de l'Administration fiscale, et dont le montant n'est pas determine a la date de l'arrete
des comptes, doivent etre inscrites en provision dans cet arrete des comptes.
XXI. ARTICLE 21 - CONSEQUENCES IURIDIQUES DE L'EXPIRATION, A TERME DU CONTRAT
Solde d'exploitation
Le solde d'exploitation est etabli de la fac;:on suivante :
En cas d'expiration de la concession d'amenagement a terme, sauf dans le cas de liquidation judiciaire
du CONCESSIONNAIRE, la COMMUNAUTE DE COMMUNES est, du seul fait de cette expiration,
subrogee de plein droit dans les droits et obligations du CONCESSIONNAIRE, selon les modalites ci-
apres definies.
Les equipements et ouvrages publics qui, du fait de leur inachevement, n'ont pas ete prealablement
remis a la COMMUNAUTE DE COMMUNES, ou a la personne publique competente dans l'hypothese
ou celle-ci serait differente, sont des l'expiration de la concession d'amenagement remis dans leur etat
d'avancement a la COMMUNAUTE DE COMMUNES.
EN PLUS:
L'ensemble des produits, hors TVA, perc;:us d'une part avant l'expiration de la concession
d'amenagement, inclus les subventions et les participations telles que fixees au contrat a la date
d'expiration, les produits financiers perc;:us jusqu'au reglement final, ainsi que les creances hors taxes
exigibles avant l'expiration de la concession d'amenagement (a l'exception de celles qui ne seraient pas
recouvrees a l'arrete des comptes et qui seront alors cedees a la COMMUNAUTE DE COMMUNES
dans les conditions prevues par les articles 1689 et suivants du Code Civil) et d'autre part apres
l'expiration de la concession d'amenagement.
La COMMUNAUTE DE COMMUNES devient proprietaire de l'ensemble des biens destines a etre
cedes aux tiers et non encore revendus. Les parties signent dans les meilleurs delais un acte constatant
le transfert de propriete intervenu.
A defaut, chacune d'elles peut solliciter du juge une decision constatant le transfert de propriete et
solliciter sa publication.
Le transfert de propriete de ces biens est realise en contrepartie du versement d'un prix calcule sur la
base de la valeur venale telle qu'elle appara'it dans le dernier compte-rendu annuel approuve ou, en cas
de contestation par les parties, a dire d'expert.
Les contrats et engagements souscrits par le CONCESSIONNAIRE en execution de l'article 2-d sont
transferes a la COMMUNAUTE DE COMMUNES. Toutes les dettes nees ou a na'itre de ces contrats
et engagements sont a la charge du CONCESSIONNAIRE qui doit justifier de leur paiement aupres de
la COMMUNAUTE DE COMMUNES a l'expiration de la concession.
a) Consequences financieres de l'expiration. a terme. de la concession d'amenagement
♦
♦
♦
ENMOINS:
L'ensemble des charges, hors TVA deductible, exposees par le CONCESSIONNAIRE du fait de
l'execution de sa mission, payees ou exigibles avant l'expiration de la concession d'amenagement,
inclus notamment les frais financiers courus jusqu'au complet reglement par la Collectivite des
sommes qu'elle s'est engagee a verser et les imputations de l'Amenageur exigibles
contractuellement ;
La TVA dont est eventuellement redevable le CONCESSIONNAIRE au titre de l'operation.
Sort du solde d'exploitation
Si le solde d'exploitation de l'operation est positif, le CONCESSIONNAIRE conserve le montant
dudit solde,
A l'expiration contractuelle de la concession d'amenagement, les parties conviennent que :
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Communaute de communes Val/ee de /'Herau/t - projet de traite de concession - Concession d'amenagement ecoquartier - ZAC La Croix Tranche 2
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PROJET DE TRAITE 1 1 ECOOUARTIER
DE CONCESSION D'AttENAGEttENT lS ZAC LA CROIX - GIGNAC ifull\hng lfil OI•UDJ:td3UHI
TITRE VIII -APPLICATION DE LA CONCESSION
La presente concession entre en vigueur a la date de sa signature par les parties, pour une duree de 10 ans ( 120 mois).
♦
XXII.
Si le solde d'exploitation de l'operation est negatif, le CONCESSIONNAIRE garde a sa charge
le montant dudit solde.
Article 22: ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE:
Le cahier des charges fixera en outre des prescriptions techniques, urbanistiques, architecturales,
paysageres et environnementales imposees pour la duree de la realisation de l'operation.
Conformement a l'article L3 I 1-6 du Code de l'urbanisme, le cahier des charges sera caduc a la date
de suppression de la ZAC.
Ce cahier des charges de cession ou de concession de terrains est etabli par le CONCESSIONNAIRE
et comprend a minima le contenu du cahier des charges tel que figurant en annexe 2 et peut etre
complete :
• D'une titre definissant les droits et obligations du CONCESSIONNAIRE et des utilisateurs
pendant la duree des travaux d'amenagement de la zone et de construction des batiments. 11
peut fixer notamment les prescriptions techniques, urbanistiques, architecturales et
environnementales imposees aux utilisateurs et a leurs entreprises et ma'itres d'reuvre.
Avant le 30 juin de chaque annee, le CONCESSIONNAIRE remet a la COMMUNAUTE DE
COMMUNES un compte-rendu annuel d'application de la presente concession portant sur l'annee
precedente.
Ce compte-rendu comprend notamment:
• l'etat financier previsionnel actualise ;
• l'echeancier de realisation des equipements publics actualise ;
• une note de conjoncture sur les conditions techniques et financieres de la realisation de
l'operation au cours de l'exercice ecoule, comparees aux previsions initiales et aux perspectives
a venir;
Toute prorogation fait l'objet d'un avenant.
Si, a la date normale d'expiration du present traite, tous les travaux et equipements de l'operation ne
sont pas terrnines et remis a la collectivite competente ou bien, si tous les biens immobiliers compris
dans le perimetre de l'operation et destines a recevoir des constructions n'ont pas ete vendus, loues
ou concedes, les parties conviennent de se rapprocher aux fins de negocier un avenant de prorogation
du present traite.
Le present traite ne peut etre ni tacitement renouvele, ni tacitement proroge.
Trois mois avant la date d'expiration de la convention, la partie la plus diligente doit notifier a l'autre
sa demande motivee de prorogation de la concession. Le destinataire doit repondre dans un delai d'un
mois. Son silence vaut rejet de la demande de prorogation.
Chaque constructeur devra presenter a ses frais son projet de construction a l'approbation de
l'architecte coordonnateur avant tout depot du dossier de la demande d'autorisation d'urbanisme a
l'administration competente. L'avis de l'architecte coordonnateur sera joint a toute demande de
permis de construire.
Article 25: FRAIS ET REMUNERATION
Le concessionnaire fera obligation aux acquereurs et constructeurs, dans les conditions prevues au
cahier des charges de cession de terrain, d'etablir leurs projets de construction en conformite avec le
reglement du PLU et les prescriptions techniques, urbanistiques, architecturales, paysageres et
environnementales dudit cahier des charges.
Le controle du respect de ces prescnpt1ons techniques, urbanistiques, architecturales,
environnementales et paysageres par les constructeurs dans le perimetre de la concession sera
effectue par un architecte urbaniste coordonnateur, designe par le concessionnaire, en accord avec le
concedant.
Si les terrains a batir sont cedes avant l'achevement des equipements prevus, une date
previsionnelle d'achevement des equipements par le CONCESSIONNAIRE doit etre precisee.
Les equipements existants devront permettre toutefois l'acces aux chantiers et la poursuite
des travaux par les utilisateurs.
• D'un titre fixant les regles et servitudes de droit prive imposees aux beneficiaires des cessions
et des concessions d'usage et a leurs ayants-droit ou ayants-cause a quelque titre que ce soit.
Ce cahier des charges devra etre approuve par le CONCEDANT dans les conditions prevues l'article
L.31 1-6 du code de l'urbanisme
XXV.
Article 23: COMPTE RENDU ANNUEL D'APPLICATION XXIII.
TITRE IX - DISPOSITIONS DIVERSES
Les cessions ou concessions d'usage de terrains a l'interieur du perimetre de l'operation feront l'objet
d'un cahier des charges qui indiquera le nombre de metres carres de surface de plancher dont la
construction sera autorisee sur la parcelle cedee.
XXIV. Article 24: CAHIER DES CHARGES
Les frais eventuels, auxquels donnerait lieu la conclusion de la presente concession, sont a la charge du
CONCESSIONNAIRE.
11 n'est prevu au benefice du CONCESSIONNAIRE aucune remuneration par la COMMUNAUTE DE
COMMUNES en contrepartie de la mission consentie.
La remuneration du CONCESSIONNAIRE est assuree exclusivement par les resultats de l'operation,
notamment par la commercialisation des terrains cedes, concedes ou loues en vue de la construction.
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PROJET DE TRAITE 1 1 ECOOUARTIER
DE CONCESSION D'AttENAGEttENT 17 ZAC LA CROIX - GIGNAC rl1~ 1 ~ 1 m~ C ~ lfil [L~
XXVI. Article 26: LITIGES
En cas de litiges, le Tribunal Administratif de MONTPELLIER est competent,
Fait, en deux exemplaires.
A
LISTE DES ANNEXES DU TRAITE
ANNEXE 1 : Perirnetre de l'operation
ANNEXE 2: Cahier des charges de l'operation
ANNEXE 3 : Engagements du concessionnaire en rnatiere d'environnement, de qualite architecturale
et de dernarche Ecoquartier
ANNEXE 4: Calendrier de l'operationnel - echeancier prevlsionnel
ANNEXE 5 : Bilan previsionnel de l'operation.
ANNEXE 6 : Avis des domaines
ANNEXE 1 - PERIMETRE DE L'OPERATION
Commune de Gignac
Perimetre de l'Ecoquartier
-Biens C.C.V .H.
EI Prop netes pnves
D Penmetr e de l'Ecoq uart ier
Commune de Gignac
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PROJET DE TRAITE
DE CONCESSION D'AttENAGEttENT
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ECOOUARTIER
ZAC LA CROIX - GIGNAC ~n 1~11:◄ a~ oon 1113 lm (t1mum~
VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES
Realisation d'un EcoQuartier
ZAC La Croix a Gignac
Cahier des Charges
Pouvoir adjudicateur
Comrnunaute de communes Vallee de l.'Herault
Adresse : 2 Parc d'Activites Carnalce BP 15 34150 GIGNAC
Telephone : 04 67 57 04 50
Telecopie : 04 67 57 04 51
Objet du rnarche
CONCESSION D'AMENAGEMENT DE L'OPERATION ECOQUARTIER - TRANCHE 2 ZAC LA CROIX.
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PROJET DE TRAITE
DE CONCESSION D'AttENAGEttENT
1. CADRE GENERAL
1.1 Site, situation du projet :
La Vallee de l'Herault compte 28 communes et environ 41 785 habitants sur un territoire de vie
s'etendant sur 481 km2 a l'ouest de Montpellier (8% de la surface du departement de l'Herault).
Son perimetre appartient a la grande couronne Montpellieraine (pole de plus 700 000 habitants) et au
bassin de vie du Creur d'Herault.
La population de la vallee de l'Herault augmente regulierement de 2% par an depuis une dizaine
d'annees. C'est la plus forte croissance de l'Herault, lui-meme un des departements dont la
demographie est la plus dynamique. Chef-lieu de canton et ville-centre de la Vallee de l'Herault, la
commune de Gignac compte 6725 habitants (chiffre INSEE 2023). Elle se situe a 31 km de Montpellier,
a 56 km de Beziers et a 83 km de Millau et dispose de 2 echangeurs autoroutiers.
L'attractivite exceptionnelle de Gignac et de la vallee de l'Herault resulte de leur situation geographique
privilegiee a proximite de la metropole montpellieraine et au croisement de deux axes structurants
(A75 et A750), un marche immobilier plus abordable que dans l'agglomeration montpellieraine et un
cadre de vie remarquable par son patrimoine culturel et naturel.
Clermont-Ferrand
St- Pons-oe-Thomiere ,
0
C'est avec l'arrivee de l'autoroute A750 en 2007 que la CCVH a engage une operation d'envergure et
exemplaire, capable de repondre aux besoins futurs de son territoire en matiere de commerces, de
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ECOOUARTIER
ZAC LA CROIX - GIGNAC ~n 1~11:◄ a~ oon 1113 lm (t1mum~
services, d'equipements et de logements : le projet urbain de la Zone d'Amenagernent Concertee « La
Croix » sur la commune de Gignac.
Celle-ci avait pour ambition de conforter la ville en tant que bourg-centre, pour repondre aux besoins
d'une population en forte croissance a l'echelle de son territoire, sur un secteur strategique d'entree
de ville, faisant la transition entre le centre-ville de Gignac et deux echangeurs autoroutiers.
Le perimetre du projet d'Ecoquartier s'etend sur une superficie d'environ 3,8 ha integre au sein de la
ZAC La Croix. 11 correspond a sa seconde tranche d'arnenagement et en constitue une vaste « dent-
creuse » cornposee de terrains nus.
Son emprise est encadree par des zones residentielles, des actlvites econorniques et le pole sante de
Gignac. Elle est egalement bordee de voiries, dont le Boulevard du Moulin, qui est un axe structurant
de la commune.
Le perimetre du projet occupe une place privilegiee : situe a l'articulation entre le centre-ville, des
quartiers residentiels, le secteur d'equipements publics du Riveral, le pole sante et le quartier
commercial de Cosmo.
Cet emplacement en creur du tissu urbain offre une proximite et un acces privilegie a tous les services
essentiels de Gignac, a moins de 15 minutes a pied ou a velo.
Commune de Gignac
Perimetre de la concession d'amenagement
- Penmetre de la concess1on d amenagement D llm1te parcella1re
0 Penm etre de la ZAC La Cro ix
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PROJET DE TRAITE
DE CONCESSION D'AttENAGEttENT
1.2 Les objectifs de l'operation EcoOuartier de la ZAC La Croix
Ce nouveau quartier a vocation residentielle est central.
L'objectif est de developper un Ecoquartier exemplaire a l'echelle de la vallee de l'Herault ayant pour vocation de repondre aux mieux aux enjeux cles d'un « quartier durable ». Le projet s'inscrit dans le cadre de la demarche de Labellisation nationale EcoQuartier porte par le Ministere de la Transition ecologique.
Le parti d'amenagement et le programme de l'Ecoquartier doivent repondre aux besoins du territoire et aux attentes exprimees par les habitants lors de la concertation a savoir: Developper la presence de la nature et en faciliter l'acces,
Developper le lien social,
Conserver un « esprit Village »,
Developper les cheminements pietons et l'utilisation du velo.
1.3 Contexte operationnel : la ZAC La Croix de Gignac, un projet
urbain structurant au sein duquel s'inscrit l'EcoOuartier
La Communaute de communes est competente en matiere d'amenagement de l'espace et de politique
du logement et du cadre de vie. Elle dispose egalement de la competence developpement economique
transferee depuis 2002.
Le projet urbain de la Zone d'Amenagement Concertee « La Croix » a Gignac, d'interet
communautaire, constitue un veritable enjeu en terme de developpement urbain coherent, d'acces a
des services d'envergure intercommunale et de demonstrateur d'un urbanisme renouvele.
1.3.1 Historique de la ZAC
2007 : la communaute de communes definit un perimetre Z.A.C sur 27,5 hectares afin d'inscrire la
zone de la Croix dans une demarche d'amenagement d'ensemble.
- 2008 : la communaute de communes approuve le dossier de creation de ZAC.
201 1. Modification et approbation du dossier de creation de la ZAC la Croix.
2012 : La Z.A.C La Croix est reconnue d'utilite publique.
- 2013 : approbation du dossier de realisation de la Tranche 1. (Derniere modification en 2019). 2017 : La declaration d'utilite publique du perimetre a ete prorogee par arrete prefectoral du 26
juin 2017.
2018: engagement d'etudes prealables d'amenagement de la Tranche 2 de la ZAC : ecoquartier.
■ Realisation d'une etude de programmation immobiliere
■ Engagement dans la demarche de labellisation EcoQuartier
■ Realisation d'une mission de concertation visant a definir le cadre du projet : sa gouvernance,
son referentiel et les principes d'amenagement.
- 2021: validation du referentiel de l'ecoquartier (feuille de route)
- 2022 : elaboration du nouveau programme d'amenagement de l'ecoquartier, procedure de
modification du PLU de Gignac.
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ECOOUARTIER
ZAC LA CROIX - GIGNAC ~n 1~11:◄ a~ oon 1113 lm (t1mum~
1.3.2 Le contenu du dossier de creation
Avec l'arrivee de l'autoroute A750 en 2007, la CCVH a engage une operatlon d'envergure, capable de
repondre aux besoins futurs de son territoire en matiere de commerces, de services, d'equipements
et de logements: le projet urbain de la Zone d'Amenagernent Concertee « La Croix » sur la commune
de Gignac. Celui-ci avait pour ambition de conforter la ville en tant que bourg-centre, pour repondre
aux besoins d'une population en forte croissance a l'echelle de son territoire.
o Le programme de la ZAC La Croix comporte :
o Tranche 2 : Secteur a vocation habitat et d'equipement (l'EcoQuartier). 11 s'agit d'un
quartier a vocation d'habitat et d'equipement au nord de l'Avenue de Lodeve. 11 est classe en
zone 2AUZ2 au PLU de Gignac. Sa surface est d'environ 3,8 ha.
Cette tranche est concernee par la concession d'amenagement.
o Tranche 3 : Secteur correspondant a une extension de l'espace commercial et la
creation d'un parc urbain des berges de l'Herault. 11 est classe en zone 2AUZ3 au PLU de
Gignac. L'amenagement de ce secteur n'a pas debute.
■
■
ZAC.
La definition d'une identite propre a ce territoire en pleine en mutation
La proposition de percees vegetales favorisant les circulations douces au travers de la
Schema ~eneral d'amena~ement de la ZAC La Croix - Gi~nac - 2012
o Les objectifs de l'operation :
Veritable greffe urbaine, le projet consiste a composer un quartier permettant de requalifier et
restructurer un espace d'entree de ville de Gignac, dans une perspective de mixite des usages et de
developpement durable. Le projet repose sur:
Le rearnenagement et la requalification de la zone commerciale existante, permettant de
renforcer les activites existantes et d'implanter de nouvelles actlvites commerciales et de
services,
La creation d'equipements publics qui se materiallsent par la creation d'un pole d'echange
multimodal, d'un Pole de Sante et d'une creche intercommunale
L'amenagement d'espaces publics et d'espaces verts de qualite,
La creation d'un quartier a dominante residentielle sous la forme d'un EcoQuartier,
L'amenagement d'un parc paysager sur les berges de l'Herault, devenant un espace de
promenade et de loisirs qui ouvre la ville sur le fleuve.
Le programme previsionnel des constructions de la ZAC prevoit au total 64 000m2 de surface de plancher maximale dont 22 000 m2 de surface de plancher maximale pour la tranche 2.
o Le phasage operationnel de la ZAC
La realisation de la ZAC s'effectue en 3 tranches correspondant a des tranches fonctionnelles et
operationnelles :
o Tranche 1 - COSMO : comprenant sur plus de 20 000m2 de surface de plancher, un pole de
commerces et de services autour de l'alimentaire, l'equipement de la personne, de la maison,
culture et services et equipements publics (pole sante).
Cette tranche, realisee en regie par la Communaute de communes et engagee en 2014,
est en cours de finalisation. Son perimetre represente environ 10 hectares. 11 est couvert
par les zones 2AUZ I et 2AUZ3 au PLU de Gignac.
o Tranche I bis : projet de pole d'echange multimodal.
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PROJET DE TRAITE
DE CONCESSION D'AttENAGEttENT
La communaute de communes est proprietaire d'une large majorite des terrains de la tranche 2 de la
ZAC et a realise les etudes prealables.
Les travaux d'amenagement de la tranche 1 « COSMO » sont finalises, le pole de sante a ete livre en
fin d'annee 2021.
La communaute de communes travaille activement sur le projet de pole d'echanges multimodal dont
les travaux d'amenagement vont demarrer a l'ete 2023.
o Les principes d'amenagement decrits au dossier de creation de la ZAC:
■ Trouver une complementarite entre l'amenagement de l'autoroute et les espaces
paysagers a forte valeur patrimoniale (La tour, le pont et le chemin de de notre Dame)
■ Proposer une mixite des usages et inscrire cette mixite dans un environnement
durable
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ECOOUARTIER
ZAC LA CROIX - GIGNAC ~n 1~11:◄ a~ oon 1113 lm (t1mum~
■
■
■
Via les penetrantes entre les supports qui permettent une communication aisee entre les
L'espace commercial : Conception autour d'une succession de micro entites commerciales
tournees a la f ois vers le mail commercial et sur les percees vegetales. Avec un traitement
particulier des f ac;ades afin de devenir de veritables entites urbaines liees a la ville et non plus
des « zones » hors de la ville sans qualite et sans vie.
Le logement. le principe des faubourgs champetres : Conception d'un f aubourg
contemporain environnemental et ecologique. Traditionnellement un f aubourg est caraeterise
par une f orte importance donnee a la rue, par la juxtaposition de maisons de ville et
d'immeubles de rapport. Ce nouveau quartier d'habitation porte une attention toute
particuliere aux questions environnementales a savoir : le recours aux energies renouvelables,
le developpement des mobilites douces, la gestion des eaux de pluie, la continuite des espaces
verts, le recyclage des botiments et materiaux, le controle de /'etalement urbain.
• La diversite de l'habitat et une mixite sociale.
Le contexte territorial ayant fortement evolue depuis 201 1, cette esquisse s'est revelee
obsolete sur les aspects suivants:
Le programme de l'Habitat renouvele exigeant 30% de logements locatifs sociaux a l'echelle
de l'operation,
Une acceleration de l'accroissement demographique,
L'emprise du projet a diminue,
L'evolution du contexte immobilier avec une accentuation de la pression fonciere, une hausse
notable des prix et une rarefaction du foncier constructible,
Le renforcement de la prise en compte des enjeux environnementaux et climatiques,
La reglementation, notamment en matiere de gestion des eaux pluviales.
En 2018, la collectivite a decide de reetudier le projet et l'a inscrit dans le cadre de la
demarche EcoQuartier du Ministere de la Transition Ecologique et de la Cohesion des
territoires.
Ainsi, elle a conduit une etude de programmation immobiliere, une demarche de concertation poussee,
afin de mieux prendre en consideration les besoins de la population et realise une esquisse
programmatique permettant de definir un cahier des charges a l'ecoquartier.
L'etude de programmation immobiliere a mis en exergue la demande du marche de lots a batir pour
des maisons individuelles et de logements locatifs. Le territoire de la Communaute de communes est
marque par une presence faible de logements collectifs, qui s'explique en partie, par l'absence de
mesures fiscales incitatives pour les bailleurs investisseurs.
Les propositions issues de l'etude immobiliere poursuivent l'objectif de diversifier l'offre de logements
sur la commune par la construction de logements en accession abordable et en locatif en complement
de l'amenagement de lots a batir.
Elle recommande une production en 2 tranches, sur un temps court (6 ans environ) permettant de
repartir l'offre de logements dans le temps. Elle tablait sur environ 174 logements dont 66 lots a batir,
20 lots abordables, 15 individuels groupes, 20 logements en petit collectif libre, 53 logements en
collectif social.
La campagne de concertation menee aupres des habitants en avril 2019 a permis de recueillir les
attentes suivantes pour la programmation de l'operation:
Developper la presence de la nature et en faciliter l'acces,
Developper le lien social,
Conserver l'esprit village,
Developper les cheminement pietons,
Accompagner le developpement du velo.
o Le parti architectural:
differentes entites organisees autour des circulations douces, largement dimensionnees et reparties de
maniere a ce que /'ensemble commercial ne devienne pas /'un de ces non lieux royaume des
automobiles, mais un quartier ou se melent commerces de proximite et moyennes surf aces dans un
projet paysager.
o Le parti urbain : l.'amenagernent de la ZAC a ete scinde en trois entites : une aire
commerciale, un ensemble de logements et une serie de bureaux et equipements. Ces trois
entites sont liees :
■ Via /'Avenue de Lodeve et la nouvelle avenue Pierre Mendes France qui ont ete retraitee avec
deux f ronts botis de part et d'autre afin de devenir un veritable axe urbain.
o L'evolution du programme et du parti d'amenagement de la tranche 2:
Dans la continuite de la creation de la ZAC La Croix, la CCVH avait missionne une equipe
pluridisciplinaire afin de proposer un amenagement pour le secteur de la Tranche 2 de la ZAC,
repondant aux objectifs du dossier de creation suivants : une densite importante, une forte presence
du vegetal et d'espaces publics, une diversite de l'habitat.
L'etude a permis de definir un « faubourg champetre », qui rassemble differentes typologies de
logements, habitat intermediaire, petit collectif et individuel. Le projet reposait sur:
5 macro-lots de 4,2 ha,
Entre 150 et 200 logements (calibrage a 174 logements) pour un total de 22 000m2 de surface
de plancher maximum,
Repartition de l'ordre de 25% de logements sociaux et 75% de logements en accession libre.
L'esquisse qui avait ete proposee reposait sur les principes suivants :
• L'inscription du projet dans son site, la creation de continuites et porosites avec les elements
preexistants, la continuite des espaces paysagers
• Le controle de l'etalement urbain,
• L'utilisation d'energies renouvelables, la maTtrise de la consommation, une architecture
durable,
• Le developpement de mobilites douces et la voiture releguee en peripherie,
• La gestion des eaux de pluie, le respect du cycle de l'eau et des sols permeables,
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Communaute de communes Val/ee de /'Herau/t - Cohier des charges - cancession d'amenagement ecoquartier - ZAC la Croix Tranche 2
Ce sont ainsi 3 ambitions majeures qui ressortent pour cette operation : le besoin de reconnexion
avec la nature, le lien social et l'entraide, ainsi que le deploiement des circulations douces
et un desir de quartier sans voiture.
21 5 personnes ont ete rencontrees selon un panel representatif de la population
communale (representativite de toutes les classes d'ages et des profils habitants). Cela a abouti a une
pre-programmation pensee en terme d'usages et des propositions d'amenagement partagees telle que :
Une artificialisation des sols maTtrisee,
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PROJET DE TRAITIE 1 1 ECOOUARTIER
DE CONCESSION D"ANIENAGENENT 22 ZAC LA CROIX - GIGNAC ~n 1~11:◄ a~ oon 1113 lm (t1mum~
Une exclusion de la voiture,
La creation d'un espace valorisant la presence de l'eau au sein des espaces publics vegerallses.
Un espace vert festif, de rencontre ( exemple : kiosque, theatre de verdure)
Un lieu de liaison pour les mobilites douces entre la ville, cosmo et le futur parc en bord
d'Herault,
1.4 Documents cadre et contexte reglementaire
La mise en revision du PLH et engagee. Un nouveau PLH devrait etre effectif pour la periode 2023-
2029.
L'evaluation de l'actuel PLH et les nouvelles orientations du programme a venir devraient mettre
l'accent sur l'evolution de l'offre et de la demande en logements sur le territoire. Nous avons pu
constater ces dernieres annees une tension immobiliere de plus en plus forte, une rarefaction du
foncier notamment dans les extensions urbaines en raison d'une rationalisation de la consommation
des espaces peri urbains et une evolution de la demande des types d'habitat en fonction du parcours
residentiel des menages (phenomene de decohabitation, adaptation de l'offre en logement au
vieillissement, acces des jeunes au logement...).
Le PLH fixe les enjeux et les objectifs en matiere d'habitat. 11 definit un programme d'actions pour
repondre aux besoins en logement de la population et favoriser la mixite sociale par une repartition
equillbree de l'offre de logements sur le territoire intercommunal. Selon le diagnostic etabli en 2013
et mis a jour en 2016, on constate sur le territoire:
• un flechissement de la construction neuve
• une creation de logements essentiellement portee par l'extension urbaine (lotissements reduisant
Le Plan Climat Air Energie Territorial les espaces naturels et agricoles) et pas assez par le reinvestissement urbain
Le SCo T Du Pays Creur d'Herault
La procedure d'elaboration du SCOT du Pays Creur d'Herault est en cours de finalisation. Le projet
de SCoT a ete arrete le 12 juillet 2022.
Le territoire est concerne par le Plan Climat Air Energie Territorial du Pays Creur d'Herault valide le
30 novembre 2018. 11 definit pour le territoire la strategie TEPOS « territoire a energie positive » qui
repose sur une trajectoire d'equilibre energetique par une baisse de 46% de la consommation d'energie
finale et la multiplication par 3,4 de la production d'energie renouvelable et de recuperation.
L'operation EcoQuartier doit traduire les ambitions de cette strategie territoriale, son referentiel
s'appuie d'ailleurs dessus, en particulier sur les orientations suivantes :
Ameliorer les deplacements,
Preserver les ressources,
Tendre vers des amenagements, un urbanisme et un habitat responsable et durable,
Promouvoir la production d'energie renouvelable,
Promouvoir un urbanisme resilient aux changements climatiques
Utiliser les ressources locales et de reemploi.
Le projet de territoire Vallee 3D de la communaute de communes Vallee de /'Herault
Le projet d'EcoQuartier s'inscrit egalement dans le cadre de la mise en reuvre du Projet de territoire
vallee 3D « democratique, durable et digitale » de la Vallee de l'Herault. Celui-ci devra repondre aux
ambitions du territoire en matiere de democratie participative, de mixite des logements, de sobriete
energetique, de qualite environnementale, urbaine et paysagere et enfin, d'integration des nouvelles
technologies.
Le Programme Local de /'Habitat de la CCVH
Le Programme local de l'habitat est un outil de prevision et de programmation, qui permet d'articuler
les politiques locales d'urbanisme, d'habitat et de logement. La communaute de communes met en
reuvre son second PLH (2016-2021) valide en juillet 2017.
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Communaute de communes Val/ee de /'Herau/t - Cohier des charges - concession d'amenagement ecoquartier - ZAC la Croix Tranche 2
• une production de logements sociaux n'atteignant pas les objectifs du PLH (pour rappel un taux
d'equipement a peine de 4%)
• une offre en logements adaptes, hebergements d'urgence et logements temporaires limitee.
Face a ces constats, la CCVH s'est fixe comme objectif de produire 2 000 logements sur la duree du
PLH, soit 330 logements en moyenne par an. Une repartition geographique de cet objectif a ete definie
en tenant compte du nombre d'habitants et du niveau d'equipement et de services des communes. La
volonte est de renforcer les trois poles urbains majeurs (Gignac, St-Andre de Sangonis et Montarnaud)
et les trois poles secondaires (Saint Pargoire, Aniane, Le Pouget) qui doivent representer ensemble
58% des logements crees.
En matiere de logements sociaux, l'objectif de production est de 500 logements locatifs sociaux sur la
duree du PLH. 11 correspond a la demande et au profil socio-economique de la population. La moitie
des locataires du parc prive sont eligibles au logement tres social ( 1 677 menages) et 30% au logement
social ordinaire ( 1 000 menages).
Gignac fait partie des poles urbains majeurs du PLH, pour lequel un taux minimal de production de
logements social de 30% s'applique a toute operation d'amenagement de logements.
Le Plan Local d'Urbanisme de Gignac
Le Plan Local d'Urbanisme de Gignac approuve en 2012 classe en zone 2AUz2 le penmetre de
l'operation. Un reglement et une Orientation d'amenagement et de programmation (OAP) s'appliquent
sur la zone.
11 est a noter que le PLU a fait l'objet d'une procedure de modification approuvee le 31 janvier 2023.
Cette modification integre une actualisation complete de l'OAP de la ZAC La Croix et du reglement
des zones concernees (2AUz 1, 2AUz2 et 2AUz3), notamment pour permettre la realisation de
l'EcoQuartier dans les conditions du present cahier des charges.
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Communaute de communes Val/ee de /'Herau/t - Cohier des charges - concession d'amenagement ecoquartier-ZAC la Croix Tranche 2
PROJET DE TRAITIE 1 1 ECOOUARTIER
DE CONCESSION D'ANIENAGENENT 23 ZAC LA CROIX - GIGNAC ~n 1~11:◄ a~ oon 1113 lm (t1mum~
1.5 Contexte foncier de l'operation
l.'operatlon EcoQuartier porte sur des terrains situes en coeur de zone urbanisee, au sein du perimetre
de la ZAC La Croix. La topographie est relativement plane. Les terrains sont bordes par l'ensemble
des reseaux,
Le perirnetre est borde des voies suivantes : le boulevard du Moulin, le chemin la Grande Barque,
ancien chemin de l.odeve et la rue du Pont (actuellement privee dont la retrocession a la CCVH est
prevue).
Le foncier est majoritairement detenu par la Cornrnunaute de communes de la Vallee de l'Herault.
34 837m2 detenus par la CCVH,
3 456m2 sont detenus par des proprietaires prives.
Foncier maitrise CCVH
denomination cadastrale Surface cadastrale
000 AW 164 19 830
000 AW 16 5 663
000 AW161 59
000 AW 13 6 488
000 AW 20 19
000 AW 21 42
000 AW 22 115
000 AW 125 9
000 AW 192 2 612
Total 34837m2
Foncier orive
denomination cadastrale Surface cadastrale
000 AW 18 1456
000 AW 162 1000
000 AW 163 1000
Total 3 456m2
total foncier operation 38 293 m2
Foncier conserve par le
concedant 1400m2
Total foncier concession 36 893m2
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Communaute de communes Val/ee de /'Herau/t - Cohier des charges - cancession d'amenagement ecoquartier - ZAC la Croix Tranche 2
PROJET DE TRAITE
DE CONCESSION D'AttENAGEttENT
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Communaute de communes Val/ee de /'Herau/t - Cohier des charges - concession d'amenagement ecoquartier-ZAC la Croix Tranche 2
ECOOUARTIER
ZAC LA CROIX - GIGNAC ~n 1~11:◄ a~ oon 1113 lm (t1mum~
11. DESCRIPTION DU PROIET L'evaluation doit permettre: De capitaliser l'experience, evaluer l'efficacite de la demarche eco quartier,
De permettre une amelioration continue du projet a toutes les etapes de sa conception,
construction et suivi dans le temps apres sa livraison.
Elle est fondee sur un etat d'avancement et des indicateurs quantitatifs et qualitatifs. Les indicateurs
prioritaires d'evaluation seront definis avec la collectivite et fondes sur les priorites donnees a
l'ecoquartier: la mixite sociale et le vivre ensemble, la reduction de la place de la voiture et la priorite
donnee aux mobilites douces, la nature en ville et la faible artificialisation des sols (biodiversite, gestion
hydraulique), la sobriete et la performance energetique des constructions et des amenagements.
2.2 Les ambitions et objectifs du projet
L'esquisse programmatique pourra faire l'objet d'ajustements dans le cadre des etudes de maitrise
d'ceuvre.
Le cahier des charges de l'EcoQuartier s'appuie sur :
Les etudes de programmation realisees en 2022 (annexe 1 ),
Le referentiel de l'Ecoquartier valide en 2021 (annexe2),
Les documents sont joints en annexe du present cahier des charges.
2.1 La dernarche EcoQuartier
La Cornrnunaute de communes souhaite que soit reallse un veritable quartier durable.
Elle a delibere le 9 juillet 2018 afin d'adherer et de s'engager dans la labellisation EcoQuartier. Le projet
est en etape 1 .
Dans ce cadre, il est attendu de l'arnenageur qu'il s'engage, en partenariat avec la CCVH a mettre en
ceuvre cette demarche et a la mener a son terme. A s'impliquer dans la mise en ceuvre des engagements
fixes par la Charte.
11 conviendra de travailler sur les 20 engagements de la demarche. Les engagements generaux retenus
pour le projet ont ete predefinis : la CCVH a redige le referentiel EcoQuartier de l'operation
qui a ete valide par deliberation du conseil communautaire du 27 septembre 2021.
Ce document sert de feuille de route et de suivi a la conduite de l'operation, et ses
dispositions font partie integrante du present cahier des charges.
Toutefois, certains des engagements pris en 2021 doivent etre affines, adaptes et precises au fur et a
mesure de l'avancement du projet. Des evolutions pourront etre apportees au referentiel en
concertation avec la CCVH et sous reserve de son accord.
L'ensemble des choix devront etre expliques et argumentes.
Les engagements devront etre traduits dans les amenagements des espaces publics et dans les
enveloppes foncieres qui seront cedees aux promoteurs-constructeurs notamment au travers des
prescriptions des Cahiers des Charges de Cessions de Terrains.
Une demarche d'evaluation et d'amelioration continue est attendue par la Communaute de communes.
Elle devra permettre de mesurer les impacts du projet sur des sujets cibles comme l'ecoconception du
projet urbain, des batiments et des services, la prevention de la pollution, la reduction des dechets, la
diminution de la consommation des ressources naturelles, la diminution de la consommation
energetique, l'education a l'environnement, la certification suivants les normes environnementales
(BDO, HQE ...), l'implication et l'association des acteurs investisseurs, gestionnaires, usagers, des
fournisseurs et des sous-traitants dans les phases de realisation, la satisfaction des usagers et
habitants...
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Communaute de communes Val/ee de /'Herau/t - Cohier des charges - cancession d'amenagement ecoquartier - ZAC /a Croix Tranche 2
Les objectifs de la communaute de communes de la Vallee de l'Herault et de la commune de Gignac
reposent sur la volonte de creer un veritable lieu de vie, en finalisation de l'urbanisation de cette vaste
dent-creuse dans un souci d'insertion urbaine, paysagere et d'exemplarite en matiere de modes
d'habiter sur le territoire. 11 s'agit d'integrer un quartier durable adapte au contexte local de petite ville
mediterraneenne.
Cette operation a dominante d'habitat s'inscrit au sein d'une ZAC dotee d'une forte m1x1te
fonctionnelle, elle en constitue la tranche dediee au logement. 11 est donc attendu la creation d'un
quartier beneficiant d'une mixite sociale & intergenerationnelle, presentant une variete de formes et
de typologies de logements et offrant un soin tout particulier a la qualite des espaces publics comme
prives. L'objectif est de creer un quartier apaise, preserves des nuisances et dotes d'espaces publics et
privatifs supports d'usages collectifs, d'appropriation par les habitants et de « bien vivre ensemble ».
L'articulation de ce quartier avec le tissu urbain existant est fondamentale.
Une attention particuliere sera portee sur l'articulation avec les quartiers residentiels voisins et le pole
sante. Le traitement des liaisons avec le maillage viaire existant, les hauteurs et formes urbaines
existantes est un enjeu particulierement pregnant et devra etre particulierement travaille.
La conduite de ce projet devra aussi s'integrer au sein du processus d'urbanisation amorce par la
tranche I de la ZAC la Croix. Une coordination etroite avec la CCVH est attendue dans le cadre de
la realisation de la creche sur l'emprise de l'EcoQuartier par la collectivite.
La CCVH a realise une esquisse programmatique de l'ecoquartier (annexe 1) repondant aux
ambitions prioritaires suivantes:
Ambitions sociales
lnserer un projet de creche intercommunale sur l'ecoquartier,
Produire une diversite de typologie de logements et de formes urbaines,
Faire un quartier intergenerationnel,
Developper le lien social et preserver l'esprit village au travers d'equipements partages et
accessibles,
Creer un quartier « ouvert sur la ville » connecte aux quartiers voisins, au centre-ville et
integre au maillage viaire communal.
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Communaute de communes Val/ee de /'Herau/t - Cohier des charges - concession d'amenagement ecoquartier-ZAC /a Croix Tranche 2
PROJET DE TRAITIE 1 1 ECOOUARTIER
DE CONCESSION D"ANIENAGENENT 25 ZAC LA CROIX - GIGNAC ~n 1~11:◄ a~ oon 1113 lm (t1mum~
Mettre en ceuvre les objectifs de production de logements locatifs sociaux du PLH.
Ambitions environnementales prioritaires :
Maitriser la consommation d'espace et l'artificialisation des sols,
lntegrer le cycle de l'eau : mettre en place une gestion qualitative et econome de l'eau,
Conforter la place de la nature, favoriser la biodlverslte et offrir un acces a un espace de nature
aux habitants de la commune, (le projet est integre au programme Territoire Engage pour la
Nature de la Cornrnunaute de communes),
Favoriser la rnobilite durable : developper les cheminements doux (favoriser l'usage du velo et
la marche a pied),
Maitriser la consommation energetique et mettre en ceuvre une strategie globale « bas
carbone » a l'echelle du projet en favorisant la sobriete energetique des constructions et des
amenagement (bioclimatisme, mise en reuvre a minima de la Reglementation Environnementale
2020, reduction de la consommation des energies fossile, recours aux energies renouvelables,
production d'energie renouvelable)
Preserver des risques et des nuisances,
Mettre en place un processus de participation et de concertation permettant d'associer la
population et les gestionnaires au fur et a mesure de l'avancement du projet.
Cadre de vie et usages : optimiser les conforts d'occupation des logements (inertie thermique,
confort acoustique, gestion des vues), offrir une ambiance urbaine de qualite (optimisation des
ambiances dans les espaces publics (confort d'ete, eclairage, renaturation ...), favoriser les
espaces de rencontre et de convivialite.
Les objectifs donnes au projet d'ecoquartier.
De ces ambitions prioritaires du projet d'EcoQuartier decoulent les objectifs operationnels suivants :
Repondre aux besoins en logements du territoire et otfrir une variete d'habitats
L'objectif est de parvenir a la mixite sociale et a l'equilibre des generations. 11 s'agit de repondre a des
besoins specifiques : jeunes menages, familles, familles monoparentales, personnes seules agees ou
non ... Et de permettre l'acces au logement par tous, et notamment les menages modestes.
Le projet doit donc offrir une variete de typologies de logements adaptes aux besoins et permettant
les parcours residentiels. 11 respectera les objectifs de production de logements fixes par le PLH, en
particulier:
La creation de logements abordables.
La creation de logements intergenerationnels.
La production de 30% de logements locatifs sociaux a l'echelle de l'operation.
Reduire /'empreinte energetique et carbone du futur quartier. L'objectif est de mettre en reuvre une strategie
bas carbone sur /'ensemble du projet.
Concevoir des ilots de maniere a y assurer le bioclimatisme des batiments par une
orientation pertinente, la creation d'ombre et la presence de pleine terre, afin d'eviter les
effets ilots de chaleur urbain,
Penser l'organisation du quartier et les formes urbaines de maniere a faciliter la mise en
reuvre de dispositifs de valorisation des energies renouvelables performants (pour atteindre
les objectifs de la RE 2020 a minima),
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Communaute de communes Val/ee de /'Herau/t - Cohier des charges - cancession d'amenagement ecoquartier - ZAC la Croix Tranche 2
Developper les energies renouvelables localement pertinentes,
Favoriser l'usage de materiaux biosources, issus de circuits courts, recyclables ou recycles
pour la construction,
Developper et favoriser l'usage des modes de deplacement alternatifs a la voiture (velos et
marche a pied), reduire la place de la voiture dans le quartier. Concevoir un quartier ouvert sur
la ville favorisant le lien social
Offrir un espace de nature ouvert au creur du quartier avec la creation d'un parc a la croisee
des chemins (2 « coulees vertes » formant la piece structurante de l'ecoquartier)
Accueillir des espaces et lieux de partage, d'echanges sur le parc (ex: jeux, jardins partages,
lieux mutualises, petits equipements collectifs, vergers, kiosque etc .... )
Faire un quartier permeable pour les mobilites douces (en utilisant notamment les 2 coulees
vertes comme nouveaux axes de deplacement doux distribuant des espaces publics de
proximite en creur de quartier.)
Limiter la production de dechets depuis la phase de chantier jusqu'a son fonctionnement.
lntegrer dans le projet urbain des points de collecte et points d'apport volontaire judicieux,
le compostage individuel et favoriser les dynamiques habitants de reemploi d'objets ou de
reparation (echanges, partages ...)
Mettre en valeur la qualite du cadre de vie et l'appuyer sur une mise en valeur du grand paysage, de
/'architecture et d'une presence forte de la nature au sein du quartier:
Valoriser les nouvelles formes d'habiter et permettre la mutation des logements,
Favoriser un habitat adapte aux enjeux du changement climatique
Offrir un rapport au grand paysage avec des panoramas a la fois sur le Mont Saint-Baudille,
sur la silhouette villageoise de Gignac et ses monuments,
Offrir une grande variete d'usages : amenager des lieux de jeux et de decouverte de la
biodiversite, pedagogiques et notamment en lien avec la proximite des equipements (scolaire,
creche, pole sante ...), des jardins partages, des vergers, des cheminements doux, des parcs
de promenade, ...
Soigner les fac;:ades urbaines, le traitement des clotures et les interfaces avec les tissus
urbains voisins.
Favoriser la place de la nature, otfrir une fonction ecologique forte au quartier :
Creer des espaces supports de biodiversite,
Faciliter la mise en reuvre d'une gestion differenciee des espaces verts publics par un choix
adapte d'essences vegetales (essences locales adaptees au climat, peu consommatrices
d'eau ...)
Deployer une gestion alternative des eaux pluviales :
Mettre en valeur les dispositifs de gestion des eaux pluviales par une dimension paysagere,
recreative et eventuellement pedagogique du parcours de l'eau,
Limiter l'impermeabilisation des sols, notamment pour les besoins de stationnement en
privilegiant le stationnement groupe, et en privilegiant les revetements permeables.
Un quartier apaise et bien connecte :
Reduire le lineaire de voirie a son minimum fonctionnel.
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Communaute de communes Val/ee de /'Herau/t - Cohier des charges - concession d'amenagement ecoquartier-ZAC la Croix Tranche 2
PROJET DE TRAITIE 1 1 ECOOUARTIER
DE CONCESSION D"ANIENAGENENT 26 ZAC LA CROIX - GIGNAC ~n 1~11:◄ a~ oon 1113 lm (t1mum~
2.3 Le projet urbain
Le projet s'appuie sur les voiries existantes qui ceinturent le site et permettent des acces
directs pour desservir les futurs Tlots. Le traitement des abords de ces voies fait partie
integrante de l'operation.
Une seule voie interne est creee : la rue du Pont. Elle est prolongee pour proposer un bouclage
sur le boulevard du Moulin pourra se connecter a l'Ancien Chemin de Lodeve, et desservir
ainsi depuis la rue des habitations individuelles venant se raccorder au quartier existant a
l'ouest.
Un fonctionnement en sens unique sera a privilegier.
Aucune voirie ne traverse le creur du site de fac;:on a liberer un vaste espace public, dedie aux
mobilites douces et libere des nuisances liees a la circulation routiere. Cet espace public sera
conc;:u comme un parc a la croisee des chemins, une coulee verte. 11 devra etre vecteur de
rencontre et faciliter les flux de deplacement apaises entre centre ancien a l'est, les quartiers
residentiels environnants et zone d'activite au sud.
Piece structurante du quartier, la coulee verte donne de la respiration entre les Tlots batis et
offre de nombreux agrements, tantot aires de jeux pour enfants, agres sportifs pour plus
grands, jardins potagers, simples mobiliers urbains offrant des espaces de flanerie.
Une creche ainsi qu'un Tlot intergenerationnel viennent completer l'offre en face du pole Sante,
profitant d'une desserte aisee et d'une aire de stationnement mutualisee.
2.3. I Le parti eeneral d'amenaeement
Les ambitions et objectifs operationnels du projet sont detailles dans le referentiel de
l'EcoQuartier approuve par la CCVH le 27 septembre 2022 joint en annexe 2.
Organiser la desserte du quartier depuis les voies existantes bordant l'ecoquartier afin de
minimiser la creation de nouvelles voies routieres au sein du quartier et prevoir le lien avec
les quartiers voisins,
Donner une nouvelle lisibilite aux itineralres des modes doux.
Prevoir systematiquernent des espaces genereux dedles aux pietons et velos, et prevoir les
equipements de stationnements velos necessaires.
Organiser l'offre de stationnement a l'ilot ou a la parcelle pour repondre aux differents
besoins en limitant son empreinte spatiale, favoriser les stationnements visiteurs regroupes a
l'Tlot et les accompagner d'un traitement paysager qualitatif et pratique.
Relier l'ecoquartier en modes actifs au Pole d'echange de Gignac.
Le parti d'amenagement du projet de la tranche 2 s'inscrit en compatibilite avec les
enjeux generaux d'amenagement du dossier de creation de la ZAC La Croix.
Le projet urbain conserve l'esprit d'un quartier champetre, en faisant cohabiter densite urbaine et acces
a la nature, dans un souci de maTtrise de l'artificialisation des sols. 11 conserve ses principes
fondamentaux en les reinterpretant : un quartier a dominante residentielle, prenant en compte des
contraintes hydrauliques, techniques et ecologiques et compatible avec l'environnement naturel,
urbain, paysager et architectural.
11 en respecte egalement les ratios du nombre de logements (environ 200) et la surface de plancher
maximale de 22 000m2 •
Le parti d'amenagement evolue dans la conception du rapport a la densite et a l'espace
public. La notion de quartier apaise, mixte et de poumon vert sont retravaillees.
Le projet d'ecoquartier reduit l'emprise des espaces de voirie au profit d'un vaste parc constituant la
dorsale de projet et support de la gestion hydraulique. 11 met l'accent sur la variete des formes urbaines
et la qualite de leur insertion paysagere et environnementale.
a) Principe de composition de l'ecoquartier
Le projet s'appuie sur les voiries existantes et la creation d'un vaste parc urbain « a la
croisee des chemins » qui traverse le quartier de fac;:on a jouer un role de liaison douce
entre les differents quartiers voisins et offrir un lieu de vie apaise et preserve de la
circulation routiere.
A partir de cette piece structurante, se distribuent les ilots residentiels et la creche.
Par souci de sobriete, le lineaire de voirie interne a l'operation est reduit a son minimum fonctionnel.
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Communaute de communes Val/ee de /'Herau/t - Cohier des charges - cancession d'amenagement ecoquartier - ZAC la Croix Tranche 2
Le stationnement est gere :
au sein de chaque Tlot par des systemes exterieurs, semi-enterres, a la parcelle pour les
logements individuels, afin de liberer le maximum d'espace au sol.
sur l'espace public seront prevus environ 3 parkings visiteurs permettant de developper au
minimum 50 places et des places de stationnement sur la rue creee pourront etre integrees.
La gestion des eaux pluviales se fait par le parc qui devient alors prairie hydraulique et via un systeme
de noues et de fosses permettant de compenser l'impermeabilisation de la voirie et des constructions.
Les dispositifs devront etre precises en phase d'etudes preliminaires et d'avant-projet.
Autour du parc (la coulee verte) se distribuent les ilots de projets de hauteurs adaptees et variees afin
de donner du rythme au paysage du quartier:
Les Tlots d'habitats individuels libres et abordable a l'ouest, organises autour d'une voirie de
quartier residentiel.
Le creur de quartier dense et tourne vers le parc compose d'Tlots d'habitat collectifs et
intermediaires avec notamment l'Tlot intergenerationnel. (Hauteur R+3 maximum sans pouvoir
depasser 14m)
Les Tlots d'habitat individuel dense et/ou intermediaire sur les lisieres nord (le long du chemin
de la Grande Barque/rue Pierre Curie) et sud-est du quartier (extremite ancien chemin de
Lodeve). (Hauteur R+ 1 a R+2)
Le projet doit tenir compte des formes urbaines et volumetries existantes sur le secteur et des
constructions existantes aux abords du projet. L'inscription dans le site, La hauteur, la densite et
l'orientation des constructions sont primordiales et pensees de fac;:on a limiter au maximum les conflits
d'usage, liberer les vues, eviter les vis-a-vis et les ombres portees.
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Communaute de communes Val/ee de /'Herau/t - Cohier des charges - concession d'amenagement ecoquartier-ZAC la Croix Tranche 2
PROJET DE TRAITIE 1 1 ECOOUARTIER
DE CONCESSION D"ANIENAGENENT 27 ZAC LA CROIX - GIGNAC ~n 1~11:◄ a~ oon 1113 lm (t1mum~
Chaque ilot accueille des stationnements, jardins, espaces prives ou privatifs.
b) Les perspectives structurantes
L'EcoQuartier est structure par des axes et percees visuelles qui ont une coherence a l'echelle du
quartier et donnent des reperes necessaires pour l'orientation dans cet espace:
Les perspectives vers le grand paysage de la Seranne et du Mont Saint-Baudille au Nord,
Les vues structurantes vers la silhouette du coeur de ville et la tour de Gignac,
Les vues vers l'alignement de platanes de l'avenue de l.odeve et le Pole Sante.
Ces liaisons paysageres nous permettent de nous situer, de nous orienter et d'ajouter des connexions
aux quartiers.
2.3.2 Le proeramme d'amenaeement
a) Le programme des constructions
Le programme des constructions sur le perimetre de l'ecoquartier comporte des logements
La surface de plancher totale est d'environ 15 247 m2 sur un foncier cessible d'environ 25 250m2 •
La programmation envisagee comporte environ 223 logements, dont la repartition est la suivante:
50 logements individuels dont a minima 7 logements abordables ;
89 logements collectifs et intermediaires
84 logements intergenerationnels.
La servitude de mixite sociale imposee par le PLH et retranscrite dans le PLU devra etre respectee, a
savoir a minima 30% de logements locatifs sociaux. La production de ces logements pourra concerner
l'offre en logements locatifs sociaux, l'offre en logements de type PSLA et l'offre en logements sous
bail reel solidaire (BRS).
Le programme defini par la collectivite repose sur la creation d'environ 84 logements locatifs sociaux
realises sous la forme d'une operation d'habitat intergenerationnel au sein d'un macro-lot.
L'operation devra offrir des logements integrant des modes de vie en pleine mutation en travaillant sur
la typologie, les formes d'habitat et les nouveaux services connexes aux logements.
Une demande de plus en forte sur le territoire porte sur:
Une offre de logements adaptee au vieillissement et au « bien vieillir », en autonomie dans son
logement,
Une offre de logement adaptee aux personnes a mobilite reduite,
Une offre adaptee au parcours residentiel des foyers tout au long de leur vie : pour personnes
seules, familles monoparentales, jeunes, familles recomposees, solutions diversifiees de
logements pour les seniors, personnes en perte d'autonomie et habitat inclusif
Une offre de logement qui tient compte de l'evolution de la composition familiale :
decohabitation, familles recomposees, colocations...) avec a la fois des petits logements et des
logements vastes pouvant evoluer au gre de la composition des occupants.
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Communaute de communes Val/ee de /'Herau/t - Cohier des charges - cancession d'amenagement ecoquartier - ZAC la Croix Tranche 2
Une offre d'habitat integrant les evolutions des modes de vie et des usages (habitat modulable),
Une offre adaptee aux enjeux de travail a domicile (teletravail notamment),
Une offre de logements inscrite dans la transition numerique (logements connectes pour les
personnes en perte d'autonomie, gestion raisonnee des charges d'energie, domotique etc ... )
Le nombre total de logements et la surface de plancher sont donnes a titre indicatif, ils pourront etre
adaptes. Une proposition differente pourra etre effectuee par l'operateur a condition que les objectifs
globaux de l'EcoQuartier suivants soient respectes, a savoir:
Le respect de l'objectif de production de 30% de logements locatifs sociaux fixe par le PLH,
Le respect du cadre fixe par l'orientation d'amenagement et de programmation de la ZAC La
Croix au PLU de Gignac approuve le 31 janvier 2023.
Le respect du cadre fixe par le dossier de creation de la ZAC en matiere de surface de
plancher (anciennement SHON).
Un principe de diversite des typologies de logements et d'equilibre de l'offre,
Un principe de mixite et de qualite forte des formes urbaines,
La conservation d'un Tlot intergenerationnel compose d'une offre d'habitats
intergenerationnels (residences etc ... ), d'espaces communs et d'une connexion avec la
creche intercommunale,
La production d'une offre de logements individuels abordables minimale de 7 logements. La
recherche d'un renforcement de cette offre est encouragee.
L'application des principes bioclimatiques, de performance energetique, de confort d'ete et
d'acces a des exterieurs de qualite adapte a chaque forme urbaine.
La reflexion en matiere de maTtrise du cout global.
L'adaptation de la programmation devra etre batie et argumentee au regard des donnees et
conclusions des etudes validees par la collectivite a savoir :
La programmation issue de l'etude immobiliere de 2018,
L'etude urbaine definissant l'esquisse du projet realisee en 2022,
Les orientations generales fixees par la Charte ecoquartier et le referentiel de l'ecoquartier,
Les attentes identifiees dans le cadre de la demarche de concertation,
Les enjeux d'amenagement compris dans l'etude d'impact et le dossier loi sur l'eau de la ZAC.
L'objectif est d'adapter le projet aux nouveaux enjeux territoriaux sans pour autant revoir
l'ensemble des criteres d'amenagement de la tranche 2.
Les objectifs du PLH.
b) Le programme des equipements publics
Le programme des equipements publics integre :
L'amenagement de l'ensemble des espaces publics de l'operation: voiries, les
stationnements (visiteurs et sur rue), les espaces verts dont le parc urbain, les amenagements
hydrauliques lies, les cheminements pietons et cyclables, l'ensemble du mobilier urbain
(mobilier urbain de signaletique, d'agrement, de loisirs, stationnements deux roues, bornes de
rechargements sur espaces publics etc...), reseaux divers et raccordements.
11s couvrent environ 13 300m2 , dont environ 9000m2 dedies au Parc et aux sentiers dedies aux
modes doux (coulee verte) et a la gestion des eaux pluviales.
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Communaute de communes Val/ee de /'Herau/t - Cohier des charges - concession d'amenagement ecoquartier-ZAC la Croix Tranche 2
PROJET DE TRAITIE 1 1 ECOOUARTIER
DE CONCESSION D'ANIENAGENENT 28 ZAC LA CROIX - GIGNAC ~n 1~11:◄ a~ oon 1113 lm (t1mum~
A noter, la trame des espaces publics et la constitution d'un parc en creur de quartier constituent les pieces
maftresses de /'ecoquartier tant pour des raisons d'usages, de cadre de vie que de gestion des eaux pluviales
et de compensation des surf aces impermeabilisees.
Une adaptation en terme de surface pourra etre effectuee par l'operateur sous les conditions
suivantes:
Pour repondre a la reglernentatlon en matiere de gestion des eaux pluviales et de compensation
des surfaces impermeabillsees,
a condition que les objectifs de l'EcoQuartier et l'orientation d'amenagernent et de
programmation soient respectes.
Apres avis du comite technique et du comite de pilotage de l'EcoQuartier.
La creation d'une creche intercommunale de 50 places sous maTtrise d'ouvrage de la
CCVH (realisation en regie)
Un lot de l 400m2 sera detache et restitue a la Communaute de communes Vallee
de l'Herault. Celui-ci devra etre situe en entree sud de l'ecoquartier, le long de l'ancien
chemin de Lodeve en face du pole de sante et en connexion avec l'Tlot intergenerationnel.
La surface de plancher estimee du batiment est comprise entre 900 et I 000m2 •
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Communaute de communes Val/ee de /'Herau/t - Cohier des charges - cancession d'amenagement ecoquartier - ZAC la Croix Tranche 2
PROJET DE TRAITE
DE CONCESSION D"AttENAGEttENT
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2.3.3 Les orientations enereetiques
La collectivite souhaite realiser un EcoQuartier performant sur le plan energetique : un quartier qui
vise la sobriete energetique et qui recourt aux energies renouvelables.
L'approche energetique devra etre pensee a deux echelles : celle du quartier et celle des constructions
afin de limiter les consommations au maximum.
Sont attendus a minima :
Une approche energetique a l'echelle du quartier,
Les orientations generales flxees par la Charte ecoquartier et le referentiel de l'ecoquartier de
tendre vers un quartier bas carbone et une labellisation Quartier Durable Occitanie,
La mise en ceuvre de la Reglementation Environnementale 2020 pour la construction des ilots,
Une approche bioclimatique fine et une recherche de reduction de la consommation
energetique dans les modes constructifs, choix de materiaux etc... Un travail sur le confort
d'ete et la protection contre la chaleur sera particulierement recherchee,
Le recours a des energies renouvelables pour le fonctionnement du projet (chaleur, eau chaude
sanitaire, electricite),
L'inscription systematique d'objectifs de performance energetique dans les cahiers des charges
de cession des terrains et fiches de lots.
Le projet fera l'objet d'un cahier de prescnpt1ons architecturales, urbaines, environnementales et
paysageres et de Cahier des charges de cessions de terrain (ou fiches de lots) integrant des
recommandations en matiere de performances energetiques minimales (materiaux, installations de
production d'energie renouvelable, solutions de recuperations de gestions et/ou recuperation des eaux
pluviales, types de toitures, menuiseries... ).
2.3.4 Les orientations architecturales. urbaines et paysaeere
a) Les orientations architecturales
L'esquisse programmatique etablie par l'Agence Rougerie-Tangram definit une structure urbaine en
'ilots repartis de part et d'autre d'une vaste coulee verte traversant le quartier et recoupant un mail
dedie aux modes actifs.
Les creurs d'Tlots accueillent les fonctions residentielles et de stationnement.
L'ecriture architecturale de l'EcoQuartier devra etre definie avec les membres de son comite de
pilotage. Elle fera l'objet d'un dialogue avec les elus de la communaute de communes et de la commune.
Les membres du comite de pilotage et le travail de concertation prealable ont toutefois fait remonter
des attentes integrees dans la vision d'origine du projet:
L'ambiance et « l'identite » architecturales, paysageres et urbaines traduisant un « esprit
village » ou « champetre ».
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Communaute de communes Val/ee de /'Herau/t - Cohier des charges - cancession d'amenagement ecoquartier - ZAC la Croix Tranche 2
L'architecture des batiments et la composition doit permettre de developper un quartier
adapte au climat mediterraneen, valorisant l'identite de Gignac et de la Vallee de l'Herault et
qui offre un cadre de vie de qualite a ses habitants.
L'EcoQuartier doit proposer une architecture de qualite en opposition a la banalisation de
l'architecture et des formes urbaines.
11 doit promouvoir les nouvelles formes urbaines denses et adaptees au contexte territorial et
urbain et a la demande en logements. L'enjeu sera de conjuguer demande d'espaces d'intimite,
de nature et d'exterieur, de vivre ensemble avec des enjeux de densite et de maTtrise de
l'artificialisation, mais egalement d'adaptation aux nouveaux modes d'habiter plus partages et
de gestion de communs.
11s ont egalement fixe des orientations generales sur certains aspects des Tlots :
Un travail fin sur l'architecture des logements intermediaires et collectifs est attendu, sur
l'integration d'espaces exterieurs (balcons, terrasses, loggias, cour ...), sur l'intimite et le
traitement des liaisons avec les espaces publics, notamment le parc en creur de quartier.
La hauteur des logements collectifs ne pourra pas depasser 14 m de hauteur. Le traitement
soigne des clotures, front batis etc ... donnant sur le parc.
Le positionnement d'Tlots d'habitats individuels libre, d'une hauteur maximale en R+ 1 pour les
constructions les plus proches des quartiers residentiels voisins.
Un Tlot compose de maisons de villes reinterpretant les caracteristiques des « maisons
vigneronnes » locales,
Concernant les toitures : les attiques, toitures-terrasses, en pente et vegetalisees sont
possibles,
Pour les logements intermediaires et collectifs : les terrasses, loggias, cours et jardins privatifs
sont encourages,
Une architecture variee des batiments et une harmonie globale a l'echelle du quartier.
L'integration architecturale du projet au sein du tissu urbain existant.
Le projet fera l'objet d'un cahier de prescriptions architecturales, urbaines et paysageres et des Cahier
des charges de cessions de terrain (ou fiches de lots) pour chaque Tlot ou lot.
b) Les orientations sur les clotures et espaces de transition publics/prives
Pour l'ensemble des espaces publics, une attention toute particuliere devra etre portee sur la qualite
des espaces de transition entre espaces public et espaces prives (clotures, portails, murets,
equipements techniques etc ...).
Une harmonie et un traitement qualitatif seront recherches (integration des equipements techniques...)
Un des enjeux residera egalement dans la prise en compte de la biodiversite dans les choix
d'amenagement des clotures : choix des vegetaux (sensibilisation sur les especes de plantation pour
les clotures, etc ...), taille des mailles des grillages s'il y a lieu. Etc.
Le traitement des fac;:ades, acces, clotures des logements et residences au contact des espaces publics :
parc (coulee verte), mail, liaisons modes actifs feront l'objet d'un soin tout particulier. L'objectif sera
de preserver l'intimite des logements tout en offrant un paysage de qualite depuis ces espaces publics.
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Communaute de communes Val/ee de /'Herau/t - Cohier des charges - concession d'amenagement ecoquartier-ZAC la Croix Tranche 2
PROJET DE TRAITIE 1 1 ECOOUARTIER
DE CONCESSION D'ANIENAGENENT 3o ZAC LA CROIX - GIGNAC ~n 1~11:◄ a~ oon 1113 lm (t1mum~
c) Les orientations sur les espaces publics
Le projet d'EcoQuartier repose sur des espaces publics genereux, perrneables et vegetalises. Le
maillage viaire est reduit a son minimum fonctionnel, la rue creee traduira un « esprit village » dans
son ambiance. L'ambition est donc de concevoir un quartier vegetalise et apalse. A ce titre, il a ete
presente par la CCVH dans le cadre de sa demarche « Territoire engage pour la Nature » sur
3 enjeux: developper la presence de la nature et en faciliter l'acces, developper le lien
social, favoriser les circulations douces.
La « nature » est une composante forte du projet urbain.
Des dispositions i:enerales
Globalement, le projet devra prevoir le traitement soigne des espaces publics et une vegerallsation
adaptee (especes adaptees au paysage et au climat local) :
Une integration visuelle des locaux techniques collectifs et individuels donnant sur l'espace
public est obligatoire (locaux poubelles, espaces dedies au compost, abri velos, integration des
compteurs etc ...).
Les amenagements exterieurs devront etre accessibles a tous les publics.
Les equipements proposes devront etre realises avec des materiaux durables, ecologiques et
ecoresponsables.
Les liaisons cyclables et dispositifs de stationnements des velos devront etre conc;:us en tenant
compte des usages et respecter les recommandations du CEREMA en matiere de creation de
pistes cyclables.
La recherche d'une maTtrise de l'impermeabilisation des sols.
L'amenagement des espaces publics devra integrer les objectifs du referentiel EcoQuartier en matiere
de gestion des eaux, des dechets et de valorisation de la biodiversite, des sols et des milieux naturels,
le projet devra en particulier :
Mettre en valeur le cycle de l'eau et la gestion des eaux sur les espaces publics (rigoles, noues
aeriennes, prairies filtrantes ou bassin de retention paysager, valorisation des fosses entourant
le site),
Favoriser l'ombrage naturel (arbres, pergolas avec plantations etc ...)
Mettre en place des especes vegetales ayant de faibles besoin en eau et facilitant une gestion
differenciee du site, limiter les besoins en arrosages,
Reproduire le systeme existant des collecteurs aeriens d'eau pluviales tout autour du site,
Preserver la vegetation existante support d'enjeux ecologiques existants (haie etc.),
Prevoir des espaces de collecte des dechets (ex: composts collectifs) ou d'echanges d'objets
( ex : boite a livres ?)
Limiter la pollution lumineuse nocturne,
Developper des milieux diversifies et complementaires pour favoriser la biodiversite,
Permettre aux habitants de prendre en gestion certains espaces cibles (jardins collectifs, plantes
comestibles... ? devants de porte ? ...)
11 est recommande de realiser un cahier de gestion « durable » et de prescriptions environnementales
pour les futurs gestionnaires des espaces publics (anticiper les moyens financiers et humains necessaires
a l'entretien).
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Communaute de communes Val/ee de /'Herau/t - Cohier des charges - cancession d'amenagement ecoquartier - ZAC la Croix Tranche 2
Dispositions particulieres pour le parc en creur de quartier et ses permeabilites : la coulee verte
Concernant « la coulee verte », il est attendu un veritable projet environnemental.
paysager et d'usage pour cet espace. Piece centrale du projet, il s'agira d'offrir un veritable Tlot
de fraicheur, convivial et inclusif. Veritable parc urbain, il devra offrir de nombreux agrements et
devra etre porteur de vivre ensemble comme :
Jeux pour enfants de tous les ages,
Parcours sportifs pour petits et grands afin de favoriser l'activite physique,
Espaces de detente,
jardins potagers partages et support d'activites pedagogiques,
mobilier urbain confortable offrant des espaces de flaneries et de convivialite et de partage ex:
kiosque modulable, tables-bancs etc...
des stationnements velos securises et abrites et equipements connexes,
une vegetalisation qui favorise la biodiversite et qui offre de l'ombrage et du confort
des espaces techniques partages/communs : espace participatif, composteur collectif?
une place de l'eau soulignees par des amenagements valorisants les ouvrages de gestion des
eaux pluviales,
des cheminements pietons et cyclables,
La concertation avec les futurs habitants et gestionnaires pourra etre un moyen pour affiner ce qui
peut etre mis en place sur la coulee verte.
Dispositions particulieres pour les stationnements
Pour rappel, l'emprise du stationnement sur les espaces publics est vouee a etre maTtrise. A l'echelle
de l'operation, il devra etre gere:
au sein de chaque Tlot par des systemes exterieurs, semi-enterres, a la parcelle pour les
logements individuels, afin de liberer le maximum d'espace public,
sur l'espace public seront prevus environ 3 parkings visiteurs permettant de developper 50
places environ et des places de stationnement sur la rue creee pourront etre integrees.
L'offre de stationnement pourra etre ajustee.
Toutefois, il s'agira de respecter les principes d'amenagement minimum suivants:
Respect du reglement du Plan Local d'urbanisme de Gignac,
Coherence avec les besoins du quartier et de ses habitants,
Absence de stationnements pour voiture et de circulation routiere en creur de quartier,
MaTtrise de l'impermeabilisation des sols (recours a des revetements permeables adaptes,
stationnements en sous-sol etc ...).
Dispositions particulieres pour les espaces de transition et ionetions avec les voiries connexes a l'operation
Le projet devra amenager les interfaces, jonctions et abords des voiries existantes ceinturant le
perimetre de l'operation. 11 prevoira sur le perimetre de l'operation :
L'elargissement de l'ancien Chemin de Lodeve avec traitement des acces, trottoirs, eventuelle
vegetalisation, noues,
Le traitement des acces, trottoirs, vegetalisation du Chemin de la Grande Barque/ rue Pierre
Curie et boulevard du Moulin (avec une attention particuliere portee a la question de la gestion
des eaux de ruissellement sur ce secteur),
Le traitement de la connexion avec la rue du Pont.
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Communaute de communes Val/ee de /'Herau/t - Cohier des charges - concession d'amenagement ecoquartier-ZAC la Croix Tranche 2
PROJET DE TRAITIE 1 1 ECOOUARTIER
DE CONCESSION D"ANIENAGENENT 31 ZAC LA CROIX - GIGNAC ~n 1~11:◄ a~ oon 1113 lm (t1mum~
l.'amenageur devra elaborer une « Charte Chantier propre » qui sera remise aux intervenants et
entreprises et slgnee a la notification des rnarches.
L'objectif est egalernent de marquer le dernarrage du chantier de l'EcoQuartier par la plantation des
premiers arbres ou l'ouverture d'un jardin partage, en amont ou en parallele des premieres
constructions.
2.3.5 Les orientations en matiere de gestion du chantier de l'EcoOuartier
L'objectif de la cornmunaute de communes est d'anticiper et reduire l'impact du chantier et ses
nuisances.
La ZAC La Croix est pilotee par la Communaute de communes de la vallee de l'Herault en etroite
cooperation avec la Ville de Gignac, qui est associee aux reflexions menees depuis la relance du projet.
Dans le cadre de la realisation de l'ecoquartier et du suivi de l'operation, la CCVH institue deux organes
permettant l'examen et le suivi de l'operation d'amenagement : le comite de pilotage et le comite
technique du projet.
2.4.2 Le comite technique
Un comite technique est institue pour l'operation Ecoquartier. Son objet est de preparer et permettre
l'examen des dossiers relatifs a l'operation, sous l'autorite de la CCVH qui met en place les moyens
humains et materiels necessaires pour assurer le suivi des dossiers.
Composition du comite technique
Le Directeur General des Services de la CCVH,
Le Directeur General Adjoint de la CCVH,
Le Chef de mission strategie urbaine durable de la CCVH,
Le directeur du service habitat et foncier de la CCVH,
Le directeur du service batiment-infrastructure de la CCVH
Le directeur general adjoint a l'amenagement de la Mairie de Gignac,
Le directeur concerne representant l'amenageur en charge du projet.
Le comite technique pourra inviter a ses seances les personnes qualifiees et partenaires institutionnels
qu'il jugera utile de convier.
Attributions du comite de pilotage :
Le comite de pilotage a pour mission de veiller a la bonne execution du projet, du respect de ses
orientations et ambitions, des marches et contrats passes en vue de la realisation de l'operation
d'amenagement.
A chaque reunion du comite de pilotage, l'amenageur devra presenter un bilan d'etape faisant le point
sur l'avancement du dossier, identifiera les difficultes eventuelles et presentera les modalites
previsionnelles des realisations a venir.
Le comite de pilotage a pour mission a minima:
La validation de la grille de criteres de selection, du mode de selection des candidats, du cahier
des charges pour le choix de l'architecte-urbaniste coordonnateur du projet d'Ecoquartier,
l'equipe de maTtrise d'reuvre pour la conception des equipements publics,
La validation du ou des cahiers des charges pour le ou les operateurs qui realisera.ont les
logements et Tlots et espaces de vie internes aux Tlots,
La validation du dispositif de concertation proposes par le concessionnaire,
La validation du cahier des charges pour l'operation de logements abordables,
La validation du cahier des charges pour l'operation de logements intergenerationnels incluant
une part de logements locatifs sociaux,
L'audition des candidats de l'appel a projet et du choix du laureat,
La validation du cahier des charges de cession des terrains et du cahier de recommandations
urbaines, architecturales, paysageres et environnementales annexe,
L'agrement pour les cessions de lots a des operateurs,
La validation du montage operationnel pour le detachement du foncier de la creche
intercommunale et les questions d'interface avec l'Tlot intergenerationnel.
La gouvernance du projet d'Ecoquartier 2.4
2.4.1 Le comite de pilotage
Afin de suivre l'evolution du deroulement de l'operation un comite de pilotage specifique au projet
d'EcoQuartier est institue. 11 a pour mission de veiller a l'execution optimale de l'operation ou tout
autre sujet ayant trait avec l'EcoQuartier, suivre les resultats des actions engagees, faire toute
proposition pour une bonne execution.
Le comite de pilotage se reunira selon la periodicite qu'il decidera lui-meme de fixer et pourra traiter
de plusieurs dossiers lors d'une meme seance.
Ce comite, de par sa composition, incarne le controle structurel de l'operation. Le representant de
l'EPCI y beneficie d'une information strategique conforme a la defense de la personne publique
representee.
Composition du comite de pilotage :
Le President de la CCVH
Le Directeur General des Services de la CCVH,
Le Directeur General Adjoint de la CCVH,
Le Chef de mission strategie urbaine durable de la CCVH,
Le directeur du service habitat et foncier de la CCVH
Le Maire de la commune de Gignac,
Un elu de la mairie et un elu de la CCVH delegues a l'ecoquartier,
Le directeur general des services de la Mairie de Gignac ou le directeur general de
l'amenagement,
L'amenageur en charge du projet une fois designe.
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PROJET DE TRAITIE 1 1 ECOOUARTIER
DE CONCESSION D'ANIENAGENENT 32 ZAC LA CROIX - GIGNAC ~n 1~11:◄ a~ oon 1113 lm (t1mum~
A ce titre, les services de l'Etat (correspondant EcoQuartier DDTM34 et/ou DREAL Occitanie) au
titre du suivi de la dernarche EcoQuartier seront informes et pourront etre invites lors de seances de
travail du comite technique portant sur le suivi et l'avancement de la dernarche EcoQuartier.
Attributions du comite technique :
Le cornite technique se reunira selon la periodlcite qu'il decidera lui-meme de fixer et pourra traiter
au cours d'une rneme seance de plusieurs dossiers relatifs a ce rneme projet.
Le comite technique prendra connaissance du ou des dossiers qui auront ete deposes par l'amenageur
et formulera toutes observations et demandes de precisions et/ou de complements d'informations
partagees avec la Communaute de communes.
11 formule des propositions d'arbitrage portant sur l'execution administrative, technique, financiere et
comptable de l'operation. En son sein, se derouleront les echanges avec les services de la collectivite
et de l'etablissement porteur du projet, qui auront notamment pour objet les recommandations ou les
conditions liees au financement du projet, les demandes de realisation d'etudes particulieres, le
diagnostic financier approfondi du projet, les participations financieres et autres sujets lies aux
financements de l'operation et questions lies aux interfaces avec les gestionnaires et equipements
connexes.
La CCVH souhaite que le comite technique soit tout specifiquement associe a l'elaboration des points
suivants :
Le cahier des charges pour l'operation de logements abordables,
Les choix d'amenagement paysagers des espaces publics, dont le parc (demarche Territoire
Engage pour la Nature)
La cahier des charges pour l'operation de logements intergenerationnels incluant une part de
logements locatifs sociaux,
Le cahier des charges de cession des terrains et du cahier de recommandations urbaines,
architecturales, paysageres et environnementales annexe,
Le montage operationnel pour le detachement du foncier de la creche intercommunale et les
questions d'interface avec l'i'lot intergenerationnel.
Le suivi et l'evaluation de la demarche EcoQuartier
2.4.3 La concertation
Ensuite, un dispositif de concertation innovant et adapte au projet et au contexte territorial devra etre
mis en place dans le cadre de la conduite du projet.
Un dispositif de concertation des habitants du territoire a ete mis en place et a permis de definir les
grands principes d'amenagement et un plan d'usages de l'ecoquartier. Le programme, l'esquisse et les
principes d'amenagement de l'operation constituent la retranscription de ce travail de concertation.
Dans le cadre de la conduite du projet, les modalites de concertation devront etre etablies.
11 est attendu neanmoins :
une information reguliere du public sur l'avancement du projet,
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Communaute de communes Val/ee de /'Herau/t - Cohier des charges - cancession d'amenagement ecoquartier - ZAC la Croix Tranche 2
la mise en reuvre de la concertation obligatoire dans le cadre des autorisations,
la tenue d'un registre de concertation et de reunions publiques aux etapes cles de l'operation,
la definition d'objets et/ou espaces sur lesquels va porter une concertation specifique, sachant
qu'il appartient en dernier lieux au comite de pilotage et responsable politique de definir la
forme urbaine du nouveau quartier,
la determination du degre de la participation citoyenne en fonction des differentes echelles et
des differents espaces de projet.
Exemples : participation des futurs habitants et usagers a la definition des composantes du Parc
ou a la creation d'equipements, pour la creation eventuelle de jardins partages, la plantation
d'arbres par les enfants de la commune etc ...
Une integration des nouveaux habitants au fur et a mesure de l'avancement du projet,
Une concertation des partenaires institutionnels et des futurs gestionnaires du projet
d'EcoQuartier.
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Communaute de communes Val/ee de /'Herau/t - Cohier des charges - concession d'amenagement ecoquartier-ZAC la Croix Tranche 2
PROJET DE TRAITIE 1 1 ECOOUARTIER
DE CONCESSION D"ANIENAGENENT 33 ZAC LA CROIX - GIGNAC TOTAL DEPENSES €HT
Travaux (€HT)
Etudes de montage (€HT)
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1 847 160 €
3 972 500 €
378 000 €
7 291460 €
s Participation Communaute de communes
TERRAINS CESSIBLES
RECETTES
1 Logements collectifs social
2 Logements collectifs
a Logements individuels
• Logements accession abordable
TOTAL RECETTES €HT
1 8 4 9 0 1
4 3 7 4 8 8
255 376
38306
15 000
308682
100 000
181 760
2 553 760
71561 €
147 680 €
622 389 €
7 291187 €
2 862 442 €
2 272 000
3 522115 €
65 000 €
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2,50%
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10 %
1,50%
sou sto ta l
sou sto ta l
Honormres techniques MOE 10% surtra vaux
HonormresSPSOPC 1 5%
Dtvers
DEPENSES
remuneratlon amenageur 6% depenses (hors foncier)
r emuner atio n amenageur 6% recettes
fr ais financier hors foncier (2,5% )
Amenagements
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provrsro ntarcheolo gre .
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Remuneration Amenageur {€HT)
Acquisitions fonciE!res (€ ht)
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C
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- Perimetre de la concess1on d'amenagement
D Perimetre de la ZAC La Croix
Commune de Gignac
Perimetre de la concession d'amenagement
D l.Jm1te parcellaire
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1 ~n 1~11:◄ a~ oon 1113 lm (t1mum~
~E DE L'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES
ANNEXE 1.3 - Calendrier previsionnel de l'operation
Fin 2026 : demarrage construction des logements
2030 : fin de la construction des logements
• Evaluation candidature label Ecoquartier « EcoQuartier Livre »
En 2033 : Evaluation et candidature Label « EcoQuartier Vecu »
Le planning demarre a la date de la notification du traite de concession
Le planning sera ajuste en fonction des dates executoires. 11 reprend ici uniquement les phases cles de
la procedure. Tout au long du projet, il sera necessaire d'integrer :
✓ Les etapes de la procedure de Labellisation EcoQuartier
✓ Les temps de validation du comite de pilotage
✓ Les temps dedles a la concertation
Decembre 2023 : Attribution du marche
Janvier 2023 lancement des missions du concessionnaire
Fevrier 2023 Designatlon de l'equipe de maTtrise d'reuvre
Fevrier 2024 - fevrier 2025
• Cadrage prealable autorite environnementale
• Etudes d'avant-projet
• Dossier de realisation de la tranche 2 de la ZAC et programme des equipements publics
• Dossier de permis d'amenager
• Labellisation EcoQuartier - revue d'ecoprojet
Septembre-novembre 2025
• Approbation du dossier de realisation de la T2 de la ZAC et du programme des
equipements publics
• Obtention du permis d'amenagement
• Acquisition des terrains voie amiable
• Acquisition des terrains intercommunaux necessaires au projet
• Finalisation des acquisitions foncieres prive
Novembre 2025
• Designation des entreprises travaux
• Validation des cahiers des charges « appel a projet »
Decembre 2025 - janvier 2026
• Debut de travaux de viabilisation et d'amenagement
• Lancement des appels a projet promoteurs/constructeurs,
• Commercialisation des lots libres a batir
Fevrier-decembre 2026 :
• Choix du ou des operateurs pour les Tlots
• Vente des lots libres a batir
• Suivi elaboration des permis de construire avec l'architecture coordonnateur,
• Delivrance des Permis de construire
• Cession des fonciers
Page 33 su r 34
Communaute de communes Val/ee de /'Herau/t - Cohier des charges - cancession d'amenagement ecoquartier - ZAC la Croix Tranche 2
PROJET DE TRAITE
DE CONCESSION D'AttENAGEttENT
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Communaute de communes Val/ee de /'Herau/t - Cohier des charges - concession d'amenagement ecoquartier-ZAC la Croix Tranche 2
ECOOUARTIER
ZAC LA CROIX - GIGNAC ggL:,- AMENAGEMENT
GGL AMENAGEMENT_
www.ggl-amenagement .com
Mr le President de la Cornrnunaute de
Communes de la Vallee de l'Herault
2, Parc d'Actlvltes de Carnalce
34150 GIGNAC
Montpellier, le 05 octobre 2023
Objet: concession d'arnenagement operation Ecoquartier - ZAC La Croix - Gignac
Nos ref: JG/JRM/AS
Monsieur le Presldent de la Cornmunaute de Communes,
Amenager un quartier vertueux au travers d'un projet responsable tourne vers la
nature et l'humain : c'est notre engagement pour la realisation de l'Ecoquartier de
la ZAC La Croix.
C'est avec un reel plaisir que nous accompagnerons la Comrnunaute de Communes
de la Vallee de l'Herault pour valoriser le patrimoine paysager du site et ses
potentialites au travers d'une labellisation Ecoquartier Ministere.
Nous aurons a cceur d'impliquer les habitants du territoire et en particulier les
gignacois a la conception de ce futur quartier pour co-co nstruire un lieu de vie
participatif, favorisant le bien vivre ensemble au sein d'un environnement preserve.
Nous prendrons un soin particulier dans la comprehension et la mise en place des
propositions avec pour objectifs la recherche de l'harmonie des amenagements, la
qualite de l'ecriture architecturale, l'integration des liaisons douces avec le cceur de
ville et les amenagements structurants, la prise en compte des composantes
paysageres et de developpement durable.
Ce projet sera exemplaire et favorisera le rayonnement de la ville et de la 1 communaute de communes au-dela de leur territoire.
En tant qu'acteur reco nnu de l'amenagement, le groupe GGL par sa solidite
financiere, saura etre le partenaire ideal.
En partenariat etroit avec la commune, nos equipes de femmes et d'hommes unies
par des valeurs communes et passionnees par leur metier d'amenageur, mettront
en ceuvre leur savoir-faire pour contribuer a la pleine reussite de ce projet.
Dans cet etat d'esprit, nous nous engageons pour que le nouveau quartier soit une
veritable reference en matiere d'amenagement, de qualite architecturale, de
preservation de l'environnement et qu'il off re a ses futurs habitants un nouveau lieu
de vie parfaitement integre a son territoire. »
GGL- FABRIOUE DE TERRITOIRES VIVANTS
GGLGROUPE_
Les Centuries 111
111, place Pierre Ouhem - BP 84
34935 Montpellier - Cedex 9
info@ggl-groupe.com
+33(0)4 99 614 514
www.ggl-groupe.com
Jacques GUIPPONI
Gerant de la SARL LENNA INVEST
Elle-meme Presidente de la SAS GROUPE
Elle-meme Presidente de la SAS GGL AMENAGEMENT
Jean-Roch MIRABEL
Dirigeant associe
GGL AHENAGEHENT_SAS AU CAPITAL SOCIAL DE l 000 000 € -RCS MONTPELLIER 752 m426
FILIALE DE GGL GROUPE SAS AU CAPITAL DE 50 000 000 € - RCS MONTPELLIER N°422 889 469
PROJET DE TRAITE
DE CONCESSION D'AttENAGEttENT
ECOOUARTIER
ZAC LA CROIX - GIGNAC ZAC Ecoquartier Gignac
Calendrier des etudes et procedures reglementaires
ATTRIBUTION DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT
Desiqnafion du concessionnaire et approbation du fraite de concession
i',gnature du fraite de concession - publication
ETUDES TECHNIQUES
·choix.Equipe.de conception .' . .Etudes d'Avant-projet \
PRO, DCE
Appels d'offres
IDOSSIER DE REALISATION
.Note de cadra et ro rammation our reunion de cadra e Services de l'Etat
Constitution Dossier pour le cas echeant complernent etude d'impact
.Elaboration du dossier de reallsafion et Consultation des Personnes publiques estionnaires
probation Dossier de Reallsafion Tranche 2 (et PEP le cas echeant)
Redacfion et validation du Cahier des Charges de Cession de Terrains
LOI SUR L'EAU
Redaction du "porte a connaissance" du dossier de declaration en vigueur
Pre- lnstnuction Services Etat
Depot a la DDTM, instnuction
PERMIS D'AMENAGER
Elaboration du dossier de demande de perrnis d'amenager
Depot en Mairie de Gignac de la demande de perrnis d'amenager et delivrance du permis
Purge des delais de recours et retrait
PERMIS DE CONSTRUIRE
Appel a Projets - Choix des promoteurs
Elaboration et validation des avant-projets
Depot en Mairie de Gignac de la demande de perrnis d'amenager et delivrance du permis
Purge des delais de recours et retrait
ACQUISITIONS FONCIERES
Ne ociation amiable des fonciers des ro rietaires rives
.Acquisition des fonciers CCVH et autres proprietaires
2023
NOV DEC JANV FEV
2024
JUIN JUI
ggL=,- AM £ NAO EP"I E.NT
2025
AOUT SEPT OCT NOV DEC JANV FEV MARS AVR MAI JUIN JUIL AOUT SEPT OCT NOV DEC
ours des tiers et de retrait adminisratif
Legende Oetudes
~depot dossier
D instnuction
~decision, arrete Ddelais de recours/retrait
PROJET DE TRAITE
DE CONCESSION D'AttENAGEttENT
EC00UARTIER
ZAC LA CR0IX - GIGNAC MIDI i!◄ a ~ g lfilm lAfffiUl!J1~ ~ ~ GJ Ul~1~1~ L
BILAN FINANCIER PREVISIONNEL
1 CHARGES Base Ratio H.T. T. Y.A. T. T.C Commentai res 2024 2025 2026 2027 2028 2028 2030 2031 2032 2033
------------------ 111 ETUDES / INGENIER IE ETUDES PREOPERATIONNELLES ET HONORAIRES TECHNIQUES 322 500,00 € 64 500,00 € 387 000,00 € DEBUTTRAVAU: TRANCHEl TRANCHES 1-2 TRANCHE 2 TRANCHE 3 Q. COULEE VERTE Archit ect e-Urbanist e-et udes prealables 120 000 € 24 000 € 144 000 € 48 000 € 18 000 € 12 000 € 12 000 € 12 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € BETVRD 99 600 € 19 920 € 119 520 € 4% dumontantdes travaux 24 900 € 19 920 € 9960 € 9 960 € 9960 € 9960 € 4980 € 4980 € 2490 € 2490 € Ceornet re 40 000 € 8 000 € 48 000 € 12 000 € 4 000 € 4000 € 4 000 € 4 000 € 4 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2000 € SPS 24 900 € 4 980 € 29 880 € 1% du montantdes travaux 4980 € 4980 € 4980 € 4980 € 4980 € BE paysage-environnement 20 000 € 4 000 € 24 000 € 20 000 € Et udes de sol 5 000 € 1000 € 6 000 € 5 000 € BE hydraulique 12 000 € 2 400 € 14 400 € 12 000 € Const at s huissier 1 000 € 200 € 1200 € 1000 € Misslon EcoOuartier 70 000 € 14 000 € 84 000 € AccompagnementLabellisat ion Eco0uart ier & 70 000 € 14 000 € 84 000 € ri::irtifir:::itinnc:: nnn i::it Rirvr+i vc r-r- Hv 7 500 € 7500 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 2/ FONCIER ACOUISITIONS ET FRAIS FONCIERS 3 626 663 € - € 3 626 663 € Acquisit ions des terrains CCVH en nurneraire 3176515€ 3176515€ 3176515€ 0bligat ion de faire (fo ncier creche) 33 437 € 33 437 € 0bligat ions de faire / Dat ions propriet aires prives 345 600 € 345 600 € Frais de not aire 71111 € 71111 € 2 % du f onc ier 71111 € ... .. 1 PARTICIPATION A LA CHARGE DU CONCESSIONNAIRE Remise foncier creche 1400m 2 a la CCVH Pour rnemotre Pour rnemon-e 14/TRAVAUX TRAVAUX PREPARATOIRES 230 000 € 46 000 € 276 000 €
lnst allat ion chant ier-Mise en et at des sols 50 000 € 10 000 € 60 000 € 15 000 € 5000 € 12 500 € 12 500 € 5 000 €
□evoiementreseaux concessionnaires 140 000 € 28 000 € 168 000 € 28 000 € 84 000 € 14 000 € 14 000 € Aleas 40 000 € 8 000 € 48 000 € 10 000 € 4000 € 6 000 € 4 000 € 10 000 € 4 000 € 2 000 €
TRAVAUXAMENAGEMENT 2 260 000 € 452 000 € 2 712 000 €
Voiries 260ml y comprix reseaux 620 000 € 124 000 € 744 000 € 93 000 € 124 000 € 217 000 € 124 000 € 62 000 €
Cheminement s pietons 660ml yc E!clairage 300 000 € 60 000 € 360 000 € 60 000 € 60 000 € 90 000 € 90 000 €
Stationnements permeables 90 000 € 18 000 € 108 000 € 30 000 € 60 000 €
Amenagement s hydrauliques 240 000 € 48 000 € 288 000 € 24 000 € 144 000 € 36 000 € 24 000 € 12 000 €
Equipement s coulees vert es 240 000 € 48 000 € 288 000 € 36 000 € 36 000 € 48 000 € 120 000 €
Plantations 300 000 € 60 000 € 360 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 90 000 € 90 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Cl6t ures 80 000 € 16 000 € 96 000 € 16 000 € 32 000 € 32 000 €
Concessionnaires AEP EU Elec Telecom ASA 240 000 € 48 000 € 288 000 € 24 000 € 72 000 € 48 000 € 24 000 € 72 000 €
AIE!as, frais divers, indexat ion prix 150 000 € 30 000 € 180 000 € 7500 € 22 500 € 22 500 € 30 000 € 30 000 € 7 500 € 7500 € 7500 € 15 000 €
OBLIGATIONS DE FAIRE - 315 864 € - 63173 € - 379 037 €
Deduct ion travaux 0DF / DATI0NS 315 864 € 63173 € 379 037 €
15/ FRAIS ETTAXES
FRAIS DIVERS 903 082 € 180 616 € 1 083 698 € 175 078 € 147301€ 230 646 € 255 556 € 94 500 €
Honoraires de gest ion technique etfinanciere 451 541 € 90 308 € 541849 € 5% du c hdf re d'aff aires TTC
Honoraires de commercialisation 451 541 € 90 308 € 541849 € 5% du c hdf re d'aff aires TTC
FRAIS DE GESTION 341139 € 341139 € 68 228 € 68 228 € 68 228 € 68 228 € 25 585 € 25 585 € 8 528 € 8 528 €
Frais de portage / frais financiers 310 000 € 310 000 € c fplan de financ ement(s omme arrondie)
Assurances 31139 € 31139 € 0,5% du prix de rev ientH T
TAXES 32 508 € 32 508 €
Redevance d'archE!ologie preventive 24 508 € 24 508 € Fonc ier 2AC en m2x D,64€ 24 508 €
Taxes foncieres 8 000 € 8 000 € 1000 € 1000 € 1000 € 1000 € 1000 € 1000 € 1000 € 1000 €
T.V.A. RESIDUELLE 176 514 €
TOTALCHARGES/DEPENSES 7 470 027,83 € 693 943,57 € 8 340 485,83 € 130 400 € 3 410 526 € 739 746 € 674 477 € 840 314 € 954 224 € 455 565 € 126 065 € 36 518 € 39 018 €
PROJET DE TRAITIE
DE CONCESSION D"ANIENAGENENT
ECOOUARTIER
ZAC LA CROIX - GIGNAC tilmli!◄a ~ lfilm lfilffiUlHII~ ~~~UHl~IIL
PRODUITS
CESSIONS 8 160 363 € 870 458 € 9 030 821 €
Logement collectif social en m' de SDP 3190 200 638 000 € 22 269 € 660 269 € Logements !ocatifs soclsux= residence interqeneretlormetle 25% 638 000 €
Logement en accession en m2 de SDP 660 200 132 000 € 4 607 € 136 607 € Logements accession FSLA - residence interqeneretlormetle 5% 132 000 €
Logements collectifs libres en m' de SDP 770 350 269 500 € 9407 € 278 907 € Logements ttbres - residence interqeneretiormetle 269 500 €
Logements collectifs libres en m2 de SDP 2730 400 1092000 € 119 560 € 1 211 560 € Logements ttbres -1/ot C 1092 000 €
Logements collectifs libres en m2 de SDP 2080 400 832 000 € 101 014 € 933 014 € Logements ttbres -1/ot ! 832 000 €
Logements interrnedlalres en m' de SDP 1300 350 455 000 € 51464 € 506 464 € Logements l!bres -1/ot K 455 000 €
Lots a batir logement individuel 1072820 € 127180 € 1200 000 € Terrains a batir-1/ot E 1072820 €
Lots a batir logement individuel 2 775 921 € 329 079 € 3 105 000 € Terrains a batir-1/ots B et F 603 461 € 482 769 € 844 846 € 844 846 €
Maisons vigneronnes 88 508 € 10 492 € 99 000 € 1/ot D 88 502 €
Lots a batir accession abordable 804 614 € 95 386 € 900 000 € Terrains a batir abordab!es - !ots denses 1/ots G et J 536 409 € 268 205 €
SUBVENTIONS - € - € - € 1642961 € 1314769 € 2 064 229 € 2 293 552 € 844 846 € - € - €
lrnTAL PR0□UITS/RECETTES 8 160 363,00 € 870 458,00 € 9 030 821,00 €
1 RESULTAT 690 335 € 690 335 €
PROJET DE TRAITIE
DE CONCESSION D'ANIENAGENENT
ECOOUARTIER
ZAC LA CROIX - GIGNAC ... REPUBLIQUE FRANCAISE Liberti Egalite Fraternite
Direction departernentale
des Finances Publiques de l'Herault
P6Ie devaluation domaniale
334 allee Henri 11 de Montmorency-CS 17788
34 000 MONTPELLIER
POUR NOUSJOINDRE
Affaire suivie par :Genevieve J EAN
courriel: genevieve.jean@dgfip.finances.gouv.fr
tel : 04 67 13 96 35
Ref DS:10105745
Ref OSE : 2022-34114-74088
!OI.DGI.IUWl 6 Nl! YIDUU3'
III.DGOIEw1'COl.uCTll'S
1 _1~ Hl[Wl&l!ITUll.l ttrnATIOIINl l.-'
7302 - SD
FINANCES PUBLIQUES
Le 09 novembre 2022
Le Directeur departernental des Finances
publiques de l'Herault
a
Cornmunaute de Communes Vallee de l.'Herault
....+i•u -'11•--••...,,
-nl~•-
---
10105745
1 -CONSULTANT
affaire suivie par: Olivier GILLI
Tel : 04 67 67 87 71
courriel : olivier.gilli@cc-vallee-herault.fr
2- DATES
de consultation : 04/10/2022
le cas echeant, du delai negocie avec le consultant pour emettre l'avis :
le cas echeant, de visite de l'immeuble :
du dossier complet : 24/10/2022
3 - OPERATION IMMOBILIERE SOUMISE A. L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'operation
Cession: ~
Acquisition : amiable D
par voie de preemption D
par voie d'expropriation D
Prise a bail : □
Autre operation :
3.2. Nature de la saisine
Reglementaire : ~
Facultative mais repondant aux conditions derogatoires prevues en annexe 3 de □ l'instruction du 13 decembre 20161 :
Autre evaluation facultative (decision du directeur, contexte local. ..) □
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VENALE
La charte de /"evaluation du Domaine elaboree avec I Association des Maires de France est disponible sur le site collectivites-locales.gouv. fr
Nature du bien :
Adresse du bien :
Valeur:
Parcelles extension ZAC Lacroix
Ecoquartier ZAC Lacroix 34 150 Gignac
3 472 900 € assortie d'une marge d'appreciation de 10 %
(des precisions sont apportees au paragraphe « determination de la valeur »)
PR0JET DE TRAITE
DE C0NCESSI0N D'AttENAGEttENT
3.3. Projet et prix envisage
Cession a un amenageur prive des parcelles restantes par la Communaute de Communes Vallee
de l'Herault (CCVH) qui assure la ma1trise fonciere de l'operation de la tranche 2 de la ZAC.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation generale
Le projet de la ZAC Lacroix lancee en 2008 est situe a Gignac au creur de la vallee de L'Herault
Voir egalement page 17 de la Charte de l'evaluation du Domaine
2
ECOOUARTIER
ZAC LA CROIX - GIGNAC 10105745
4.2. Situation particuliere - environnement - accesslbilite - voirie et reseau
L'objectif du projet est de creer un p6Ie dynamique avec des commerces, services et logements afin de repondre a l'augmentation de la population sur ce territoire.
Dans le cadre de cette seconde tranche est prevu la creation d'environ 180 logements en partie Nord de la ZAC de l'autre cote de la route de l.odeve, dans une continuite batie avec le centre de Gignac.
Les terrains ne sont pas viabilises
4.3. References cadastrales
detail des parcelles ci-dessous
4.4. Descriptif
Superficie totale des parcelles : 34 729 m2
Description du bien (parcelle, Situation Plan Local Adresse precise du bien a d'Urbanisme
evaluer References cadastrales Nature du bien nature des constructions, locative du (PLU) Zonage PLU surfaces par types de biens.. ) bien Oui/Non
Boulevard du Moulin AW 192 Terrain a batir Terrain nu / 2612 m2 Libre Oui AU
Terrain nu / Presence d'un
Boulevard du Moulin AW 16 Terrain a batir transformateur electrique / 5 Libre Oui AU 663 m2
Lieudit La Croix AW 13 Terrain a batir Terrain nu / Presence aire de Libre Oui AU retournement / 6 408 m2
Lieudit La Croix AW 164 Terrain a batir Terrain nu / 19830 m2 Libre Oui AU
Lieudit La Croix AW 161 Terrain a batir Delaisse bord de voirie/ 59 m2 Libre Oui u
Rue ancien Chemin de lodeve AW 20 Terrain a batir Delaisse bord de voirie/ 19 m2 Libre Oui AU
Rue ancien Chemin de lodeve AW 21 Terrain a batir Delaisse bord de voirie/ 42 m2 Libre Oui AU
Rue ancien Chemin de lodeve AW 22 Terrain a batir Delaisse bord de voirie/ 115 m2 Libre Oui AU
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriete de l'immeuble
C.C.V.H.
5.2. Conditions d'occupation.
Libre
6 - URBANISME
10105745
Les parcelles de TAB non amenagees et non viabilisees correspondent a un zonage de type AU.
7 - METHODE(S) D'EVALUATION MISE(S) EN CEUVRE
La valeur venale est determinee par la methode par comparaison qui consiste a fixer la valeur a partir de l'etude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble a evaluer sur le marche immobilier local.
8- METHODE COMPARATIVE
8.1. Etudes de marche
8.1.1.Sources internes a la DGFI P et criteres de recherche - Termes de comparaison
Recherche: terrains aux caracteristiques identiques a la parcelle a evaluer
Etude de marche : terrain en zone AU
Difficulte de retrouver les actes initiaux concernant l'acquisition des parcelles compte tenu de l'anciennete de la ZAC (2008)
Actes dans le perimetre de la ZAC Lacroix ayant vocation a accueillir de l'habitat :
date parcelle description superf. prix HT prix/m2 observations m2 (en €) (en €)
1 27/03/2008 A 1338 TAB non viabilise 2250 225 000 100 acquereur: CCVH
« Le Moulin » Vendeur: M Aniel
2 27/03/2009 A 3049 3668 TAB non viabilise 7903 766 600 97 Acquereur: CCVH
3668 2891 Vendeur: Mme Granier
2946 3050
3 20/03/2009 A 1339 et TAB non viabilise 6523 652 300 100 Acquereur: CCVH
2945 Vendeur: M Basset
Autres ventes de TAB de « grandes superficies »
4 25/11/2019 AW 264 TAB avec un batiment 2004 240 000 119,76 Granier a soc. MNPG + a usage de remise Servitude de canalisations 9b av de destine
Lodeve a la demolition, pour Zone UB: zone mixte extension
construction office immediate du centre notariale PC: SDP 1 044,40 m2
5 09/07/2020 BH 146 TAB destine 1894 170 460 90 Benezech a SCI SERS avec un a la construction d'un droit de passage rue des bat. a usage
Armillieres professionnel. PC pour construction artisanat et habitation
6.1.Regles actuelles
➔ Zone 2AUz2 pour la plupart des parcelles :
Zone a urbaniser apres realisation d'une operation
d'amenagement d'ensemble a vocation mixte
(logements, commerces, services, equipements)
➔ UB pour la seule parcelle AW 161 pour 59 m2
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8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de reference et valeur retenue
11 ressort une valeur moyenne de 100 €/m2 pour des TAB destines a l'habitation non viabilises et non amenages, soit 34 729 m2 x 100 € = 3 472 900 € arrondi a 3 473 000 €.
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PROJET DE TRAITE
DE CONCESSION D'AttENAGEttENT
EC00UARTIER
ZAC LA CR0IX - GIGNAC 10105745
9- DETERMINATION DE LA VALEUR VENALE - MARGE D1APPRECIATION
l/evaluation aboutit a la deterrnination d'une valeur, eventuellernent assortie d'une marge d'appreciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui resulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilite de prix.
La valeur venale des parcelles est arbitree a 3 473 000 €.
Elle est exprirnee hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appreciation de 10 % portant la valeur minimale de cession sans justification particuliere a 3 126 000 € (arrondi).
La marge d'appreciation reflete le degre de precision de l'evaluation realisee (plus elle est faible et plus le degre de precision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de negociation du consultant.
Des lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre a un prix plus eleve ou acquerir a un prix plus bas sans nouvelle consultation du p61e d'evaluation domaniale.
Par ailleurs, sous reserve de respecter les principes etablis par la jurisprudence, les collectivites territoriales, leurs groupements et leurs etablissements publics ont la possibilite de s'affranchir de cette valeur par une deliberation ou une decision pour vendre a un prix plus bas ou acquerir a un prix plus eleve.
10 - DUREE DE VALIDITE
Cet avis est valable pour une duree de 12 mois.
Une nouvelle consultation du p61e d'evaluation domaniale serait necessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'operation n'etait pas realisee dans ce delai.
*pour les collectivites territoriales et leurs groupements, la decision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'operation equivaut a la realisation juridique de celle-ci, dans la mesure ou l'accord sur le prix et la chose est createur de droits, meme si sa realisation eff ective intervient ulterieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la duree de validite de l'avis, meme en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire apres celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du present avis.
Une nouvelle consultation du p61e d'evaluation domaniale serait egalement necessaire si les regles d'urbanisme, notamment celles de constructibilite, ou les conditions du projet etaient appelees a changer au cours de la periode de validite du present avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, etre delivre par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernieres.
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10105745
11- OBSERVATIONS
L'evaluation est realisee sur la base des elements communiques par le consultant et en possession du service a la date du present avis.
Les inexactitudes ou insuffisances eventuelles des renseignements fournis au p61e d'evaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'evaluation realisee, qui ne peut alors etre reproche au service par le consultant.
11 n'est pas tenu compte des surcoOts eventuels lies a la recherche d'archeologie preventive, de presence d'amiante, de termites et des risques lies au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRESENT AVIS A. DES TIERS ET RESPECT DES REGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des regles relatives a l'acces aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous reserve du respect du secret des affaires et des regles regissant la protection des donnees personnelles.
Certaines des informations fondant la presente evaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande reguliere de communication du present avis formulee par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci aupres du public, il vous appartient d'occulter prealablement les donnees concernees.
Pour le Directeur departemental d,~s Finances publiques,
~
Christine FI"
Responsable de la division du domaine
L'enregistrement de votre demande a fait l'otjet d'un traitement informatique. Le droit d'acces et de rectification, prevu par la loi n° 78-17 modifiee relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertes, s'exerce aupres des directions territorialement competentes de la Direction Generale des Finances Publiques.
PROJET DE TRAITE 1 1 ECOOUARTIER
DE CONCESSION D"AttENAGEttENT 42 ZAC LA CROIX - GIGNAC 'in3llilM•11 iJ=1-i ooaruJul:i
GGL
Les Centuries 111
lll, place Pierre Duhem - BP 84
34935 Montpellier Cedex 9
+33(0)4 99 614 514
info@ggl-groupe.com
www.ggl-groupe.com Choix du concessionnaire de la Zone d'Amenagement Concerte La Croix
Tranche 2 Habitat - Ecoquartier et approbation du traite de concession.
3 criteres hierarchlses figurant dans le reglernent de la consultation dont le classement propose est le suivant :
Mi&i4i @ij !ii 11fa ,€B,4Wlill oo:immttnm
1. Methodologie 1 2
1.1 quallte de la methodclogle 1 2
a) L'orgamsanon pour assurer l'ensemble des rmssrons de la concessron d'amenagement 1 2
b) L'orgamsatron des quahftcatrons et de l'expenence de l'equrpe ded1ee 1 2
c) La capac1te du cand1dat a integrer les demandes complementa1res llees a la condu1te d'operat1on 1 2
d) Les modalltes pour assurer l'assoc1at1on de la CCVH sur l'avancement de l'operat1on et dans l'elaborat1on 1 2
des proJets des constructeurs
e) Les out1ls a mettreen place pour assurer la part1c1pat1on avec le publlc tout au long de la reallsat1on de 1 2
l'operat1on
f) La ph1losoph1e d'un eco quart1er, les moyens m1s en ceuvre par le cand1dat pour repondre aux obJect1fs du 1 2
concedant et un propos1t1on methodolog1que d' eva luat1on du proJet au rega rd du referent1el EcoQua rt1er
g) L'organisat1on des appels a proJets 1 2
1.2 la qualite de la comprehension du projet et des intentions d'amenagement au regard des 1 2
contraintes, enjeux et programme de l'opE!ration.
a) La capac1te a creer une forme urbaine et une m1x1te de logements selon une typolog1e innovante, 2 1
favorisant les parcours res1dent1els et permettant de repenser les modes d'hab1ter
b) le developpement de la presence de la nature et son acces 1 2
c) la conservat1on de l'esprit v1llage et le developpement du llen soc1al et 1ntergenerat1onnel 1 2
d) la valorisat1on de l'1dent1te paysagere, arch1tecturale et env1ronnementale 1 2
e) les d1fferentes fonct1ons de l'espace vert central 1 2
criteres GGL amenagement FDI habitat
1.2 la qualite de la comprehension du projet et des intentions d'amenagement au regard des 1 2
contraintes, enjeux et programme de l'operation (suite)
f) Les modalltes de lla1son avec les quart1ers peripheriques et le centre-v1lle 2 1
g) La prise en compte des enJeux 1ies a la sobriete energet1que 1
h) Les prescript1ons a rch1tectura les proposees pour les futures construct1ons 2 1
1) La quallte du mob11ier urbain 1 2
J) La prise en compte locale des grandsenJeux globaux 1 2
k) La reponse aux enJeux locaux a d1fferentes echelles : emplo1, m1x1te soc1a le, mob11ite, educat1on, culture 1 2
1) La prise en compte de la sat1sfact1on des attentesdes hab1tantset des usagers etamellorer le cadre de v1e: 1 2
reduct1on des nu1sances, quallte globale des bat1mentset des espaces publlcs. Ce dern1er point etant pour
nous une cond1t1on sine qua non de la reuss1te du quart1er.
m) La pertinence et la coherence de l'organisat1on des m1ss1ons, du phasage des appels a proJets et du 1 2
deplo1ement de l'offre de logements, v1sant a garant1r une offre d1vers1f1ee echelonnee dans le temps
2. Le planning previsionnel 1 2
3. Le bilan financier previsionnel 1 2
just1f1cat1ons des d€penses, notamment le coUt d'acqu1s1t1on du fonc1er, le coUt des travaux et les fra1s 1 1
f1nanc1ers
just1f1cat1on des recettes et de la gnlle des pnx de vente, notamment du pnx des logements ou lots en 1 2
access1on abordable
garant1es offertes pour assurer le nsque f1nanc1er de la m1ss1on d'am€nagementjusqu'a la f1n de 1 2
l'op€rat1on
TOTAL CRITERES- classement candidats 1 2