Procès Verbal - 2025 12 17 PV

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Procès Verbal - 2025 12 17 PV Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Lezay. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 12 17 PV)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, COMMUNE DE LEZAY

(Deux-Sèvres)

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025

Le dix-sept du mois de décembre deux mil vingt-cinq, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de Lezay, dûment convoqué en date du 10 décembre deux mil vingt-cinq, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, à la Mairie de LEZAY, sous la présidence du Maire, Monsieur Olivier GAYET.

Nombre de conseillers en activité : 19

Quorum : 10

Nombre de conseillers présents : 14

Nombre de conseillers votants : 15

Présents : Camille BILLARD, Frédérique BINET (arrivé à 20h50), Bernard BARILLOT, Gérard BLAVETTE, Didier DESPRETZ, Claire FAUCON, Olivier GAYET, Olivier GEMOT, Yannick GIRARD, Patrick MORIN (arrivé à 20h50), Pamela LUCAS, Jacqueline QUINTARD-MELOUKI, Sébastien SUIRE et Michaël TRIBOT.

Absents excusés : Cindy LARMOYER (donne pouvoir à Olivier Gayet), Élisabeth MARCHAND,

Absents : Philippe BERLAND, Nicky MARESCOT et Amandine PARVAUD.

Secrétaire : Claire FAUCON,

Ordre du jour :

• Tarifs 2026- Salles –Cimetières- Camping – Bibliothèque - Divers

• Tarifs 2026 – Marché – Forain – Marché Bestiaux

• Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2026 • RH : Chèques cadeaux Agents

• Transfert de voirie entre l’association foncière et la commune

• Loyer 3 rue du Parc

• Assurances : Protection sociale et complémentaire –

Volet Prévoyance

Volet santé

• Questions diverses

o Point communautaire

o Points sur les commissions communales

o Déclaration d’intention d’aliéner

o Agenda

Le compte rendu du dernier conseil est approuvé à l’unanimité.Délibération n° 2025-55 - Tarifs 2026

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à fixer le montant des tarifs communaux pour l’année 2026. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe les montants des tarifs communaux pour l’année 2026 ainsi qu’il suit :

A compter du 1er janvier 2026 :

DIVERS

Petit manège (la semaine) 24,00 €

Grand manège (la semaine) 48,00 €

Camion vente promotion 240,00 €

Prestation d’un agent (communal pour une autre collectivité) 25,00 €/Heure

MÉDIATHÈQUE

Abonnement adulte - commune 6,00 € / an

Abonnement adulte – extérieur 10,00 € / an

Abonnement enfant gratuit

CIMETIÈRE

Concession trentenaire (le m² 200,00 €

Concession cinquantenaire (le m 300,00 €

Concession perpétuelle (le m²) 600,00 €

Séjour dépositoire / jour 2,00 €

Columbarium (case à perpétuité) 800,00 €

Cave-urne 50 ans 600,00 €

SALLE DES FÊTES

Tarifs association locale

Salle 190,00 €

Cuisine seule 40,00 €

Cuisine avec vaisselle 90,00 €

Tarifs particuliers et entreprises domiciliés sur la Commune de Lezay

Salle 280,00 €

Cuisine seule 80,00 €

Cuisine avec vaisselle 180,00 €

Vin d’honneur 145,00 €

Réduction traiteur communal 105,00 €

Tarifs associations extérieures, particuliers et entreprises hors commune

Salle 380,00 €

Cuisine seule 80,00 €

Cuisine avec vaisselle 180,00 €

Vin d’honneur 145,00 €

Réduction traiteur local 105,00 €

Utilisation hebdomadaire d'une heure pour les associations

Salle 28,00 €

Casse : €/pièce cassée, manquante 1,00 €SALLE DE LA PETITE RIVIERE (10 rue Saint-Nicolas)

La journée (habitant Lezay) 50,00 €

La journée (habitant extérieur) 75,00 €

Forfait week-end (habitant Lezay) 100,00 €

Forfait week-end (habitant extérieur) 150,00 €

Chauffage (du 15-10 au 15-04) 20,00 € / jour

Forfait vaisselle 30,00 €

Vaisselle cassée / manquante 1,00 € / pièce

CAMPING, tarifs pour les particuliers (prix par nuitée)

Adulte 2,00 €

Enfant – de 7 ans 1,00 €

Véhicule 1,50 €

Emplacement 1,50 €

Branchement électrique 3,00 €

Douche (tarifs pour extérieurs) 1,00 €

CAMPING, tarifs pour les associations et centres de loisirs (prix par nuitée)

Adulte 1,60 €

Enfant – de 7 ans 1,00 €

Véhicule 0,00 €

Emplacement 1,50 €

Branchement électrique 2,50 €

Délibération n° 2025-56 - Tarifs 2026 applicables au marché forain et au marché aux bestiaux

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à entériner les tarifs communaux applicables aux marchés hebdomadaires proposés par la commission communale des marchés pour l’année 2026. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe lesdits tarifs pour le marché au bestiaux et le marché forain à compter du 1er janvier 2026, ainsi qu’il suit :

Abonnement/an Sans abonnement

Accès – de 3,5 t 88,60 € 2,75 €

Accès camion remorque 316,35 € 9,45 €

Accès VL 43,40 € 1,30 €

Accès + de 10 t 211,80 € 6,45 €

Accès 3,5 t à 10 t 154,45 € 4,50 €

Bovin génisse (-15 têtes) 3,40 €

Bovin génisse (16 à 20 têtes) 2,50 €

Bovin génisse (+20 têtes) 1,75 €

Bovin – grand parc 159,65 € 6,40 €

Bovin – petit parc 134,90 € 5,35 €Broutard (-15 têtes) 3,35 €

Broutards (16 à 20 têtes) 2,50 €

Broutards (+20 têtes) 1,70 €

Broutard – grand parc 202,35 € 7,85 €

Broutard – petit parc 134,90 € 5,35 €

Veaux du lundi 0,96 €

Veaux (-30 têtes) 1,87 €

Veaux (30 à 50 têtes) 1,42 €

Veaux (+50 têtes) 0,96 €

Veaux – grand parc (30 têtes) 202,35 € 8,10 €

Veaux - parc 1/8ème 41,60 € 1,68 €

Veaux – quai de chargement (60

têtes) 504,74 €

Veaux – barre 1/8ème 41,60 € 1,68 €

• Frais de dépôt des prises de sang au laboratoire départemental de Champdeniers : 100 € (/semaine par trajet AR)

• Abonnement forain sous le foirail = 22,00 € / m²/an

Marché en ville :

• Sur place avec abonnement = 0,70 € le ml/marché (minimum / trimestre = 48,00 €)

• Sur place sans abonnement = 1,00 € le ml/marché

• Sous la halle alimentaire = 0,60 € le m²/marché (minimum / trimestre = 60,00 €) • Vitrine réfrigérée / an = 24,00 €

• Electricité (forfait / forains raccordés par jour de marché) =1,50 €

• Buvette = 0,60 € / m² / marché

• Sous la halle aux volailles : le mètre linéaire 1,00 € (limité à 2 m linéaires par étal)

Délibération n°2025-57 - Autorisation de mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2026

Dans l'attente du vote du BP 2026, une autorisation d'engagement et de mandatement des dépenses d'investissement est utile et nécessaire afin de ne pas rompre la chaîne des règlements d'opérations budgétaires et comptables.

Selon l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget Primitif.Crédits ouvert en 2025 Limite de dépenses avant le vote du BP 2026 Imputation :

Chapitre 20 35 763.76 €

35 763.76 x 25% =

8 940.94 €

c/203 : 8 940.94 €

Chapitre 21 175 876.10 €

175 876.10 x 25 % =

43 969.02€

c/21538 : 43 969.02€

c/2188 : 43 969.02€

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité :

✓ AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2026 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, comme présenté ci-dessus, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Délibération n° 2025-58 - Attribution de chèques cadeaux au personnel communal à l'occasion des fêtes de fin d'année de 2025

Monsieur le Maire propose aux conseillers, d'attribuer à chaque agent communal des chèques cadeaux pour une valeur de 70 euros, au titre de l'action sociale. Les bénéficiaires en seraient les contractuels, titulaires et stagiaires ; à temps complet, non complet et à temps partiel.

Les achats pourraient se faire parmi une liste de commerces lezéens affiliés ou non à l'Amicale des Commerçants et Artisans de Lezay (UCAL). En plus de l'action sociale, ce dispositif aurait donc également un effet « coup de pouce » à destination des commerçants.

Il précise que L'UCAL pourrait centraliser les chèques reçus par les partenaires de l'opération et les dédommager en conséquence. Il propose que la commune verse en amont, et directement à l'UCAL la somme de 1 330 € (représentant 19 chéquiers de 70€).

Les conseillers, favorables à cette initiative, après en avoir délibéré, adoptent à l'unanimité cette proposition, et autorisent le Maire à verser la somme de 1 330 € à l'Union des Commerçants et Artisans de LEZAY représentée par sa Présidente : Madame Marie NOURISSON, gérante du garage « Lezay Mécanic » – route de Sauzé - 79120 Lezay. Il est précisé que cette dépense sera imputée au compte c/623 (Publicité, publications, relations publiques)

N° 2025-59- AQUISITION D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d'une proposition de cession de chemins d'exploitation par

l'Association Foncière d'Aménagement Foncier, Agricole et Forestier (A.F.A.F.A.F.). à la Commune.

Cette proposition découle du fait que de l'utilisation de ses chemins a évolués au fil du temps,Il sert au passage des riverains, des services publics (transports scolaires, la poste, collecte des déchets......)

cadastrés ZN 0035,0036 et 0037, reliant les lieux-dits « Le Prissé » à « Bourchenin » environ 100 mètres, et

cadastrés ZM 0050, 0051 et 0052 de « Bouhas » à « Bourchenin » d’environ 300 mètres.

Cependant, ces chemins d'exploitation, propriétés de l'A.F.A.F.A.F., ne sont pas ouverts à la circulation publique

(Code Rural L 162-1). En cas d'accident, les structures porteuses de leurs compétences pourraient être mises en

défaut. Une éventuelle convention de passage entre ces entités et la commune soulève des difficultés en termes

de responsabilité et de réglementation.

Afin de permettre l'utilisation de ses voies d'accès, l'acquisition de celles-ci par la commune est la meilleure

solution. L'A.F.A.F.A.F. propose donc de nous concéder ces chemins à titre gratuit via un acte administratif de

cession. Seuls les frais de rédaction de l'ordre de 350,00€ seraient à notre charge, ainsi que les frais

d'enregistrement de 15,00 €.

Le Conseil Municipal :

• après en avoir délibéré, constatant que ces chemins cadastrés ZN 0036, 0035 et 0037 reliant les lieux- dits «Le Prissé» à «Bourchenin», puis de « Bouhas » à Bourchenin » cadastrés ZM 0050, 0051 et 0052 empruntés par des riverains, des services publics (transports scolaires, la poste, collecte des déchets......) ,

• décide, à l'unanimité la proposition de l'Association Foncière d'Aménagement Foncier, Agricole et Forestier de céder à la commune ces chemins à titre gratuit (seuls les frais administratifs et d'enregistrement de l'acte seraient à charge de l'acquéreur),

• charge Monsieur le Maire des formalités à accomplir relatives à l'exécution de cette délibération.

N° 2025-60 – Bail - Fixation du loyer 3 rue du Parc

Monsieur le Maire expose au conseil municipal de fixer un montant du loyer au logement du 3 rue du Parc afin de le mettre en location prochainement. Le montant du loyer est proposé comme suite :

• 500,00 €/mois Logement habitation de 98 m²

• 20,00 €/mois garage

• 5,00€/mois jardin

Les charges seront à la charge du ou des locataires.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide de fixer le montant du loyer à 500,00€/mois pour le logement d’habitation, 20,00€/mois pour le garage et 5,00€/mois pour le jardin. Les loyers seront révisables tous les ans au 1er janvier.N° 2025-61 – Participation employeur protection sociale complémentaire, volet prévoyance

Le Conseil municipal de Lezay,

Vu le Code général de la Fonction Publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du CDG79 n°2025-10 en date du 31 mars 2025 autorisant le lancement d’une procédure de consultation pour le risque « prévoyance » pour le compte des collectivités et établissements publics du département des Deux-Sèvres, pour assurer le renouvellement de la convention de participation,

Vu la délibération du CDG79 n° 2025-2 en date du 7 juillet 2025 portant choix de l’attributaire de la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,

Vu la délibération n°2025-4 du Conseil d’administration du CDG79 en date du 7 juillet 2025 adoptant une

tarification pour l’adhésion aux contrats collectif

Vu la délibération du Conseil municipal, en date du 19/02/2025 donnant mandat au CDG 79 pour lancer la consultation, afin de trouver un opérateur (Mutuelle, assureur) pour conclure une nouvelle convention de participation à adhésion facultative pour le risque prévoyance,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion des Deux-Sèvres et la Mutuelle Nationale Territoriale,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 04/11/2025,

Considérant que depuis le 1er janvier 2025, les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance en matière de PSC prévoyance, pour un montant minimum de 7 euros brut mensuels, Exposé des motifs :

A l’issue de la procédure de consultation engagée le 1er avril 2025, le conseil d’administration du CDG79, par

délibération du 7 juillet 2025, a retenu l’offre Prévoyance de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) /RELYENS

(pour la gestion déléguée). Le CDG 79 a validé l’attribution de la convention de participation à l’organisme

d’assurance MNT et la souscription d’un contrat collectif d’assurance à adhésion facultative, pour une durée de

6 ans à compter du 1er janvier 2026.

La convention de participation prévoyance MNT/Relyens actuellement en cours (2020-2025) arrive à son terme le 31 décembre 2025. Par conséquent, il est proposé à l’ensemble des collectivités et établissements publics d’adhérer à la nouvelle convention de participation « prévoyance » à effet du 1er janvier 2026. Les agents adhérents à la convention actuelle devront donc procéder également à une nouvelle adhésion individuelle pour conserver leurs garanties prévoyance au 1er janvier 2026.

Conformément aux dispositions du décret n°2022-581 du 20 avril 2022, la convention de participation MNT- CDG79 intègre au 1er janvier 2026 :

- les garanties obligatoires : incapacité de travail (maintien de salaire) et invalidité permanente - les garanties optionnelles :

o décès toutes causes / Perte totale et irréversible d’autonomie,

o perte de retraite,o option Régime indemnitaire : versement IJ en congé de longue maladie, longue durée, de grave maladie à plein traitement pour compenser la perte de régime indemnitaire.

Peuvent adhérer au contrat les agents fonctionnaires ou agents contractuels de droit public et de droit privé recensés dans les effectifs de la collectivité, et ce sans questionnaire médical. Les taux de cotisation (indiqués en annexe) sont identiques pour tous les agents adhérents, quel que soit leur âge.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent adhérer librement à la convention de participation

PREVOYANCE proposée par le CDG79, sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de

leur comité social territorial. Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer le montant de la participation

financière accordée à chaque agent qui choisira d’adhérer au contrat collectif MNT, en application de la

convention de participation signée avec le CDG79. La participation est versée sous forme d’un montant unitaire

par agent. Tous les agents, quel que soit leur statut (contractuel, fonctionnaire) et quel que soit le nombre

d’heures de leur emploi, perçoivent le même montant de participation.

L’assemblée délibérante peut néanmoins décider de moduler le montant de la participation selon les revenus ou

la situation familiale dans un but d’intérêt social.

Informés des garanties et des taux proposés, les agents sont libres d’adhérer au contrat collectif MNT proposé

par la collectivité. La mise en place d’une nouvelle convention de participation prévoyance permet aux agents

actuellement adhérents, de revoir leurs garanties, à la hausse ou à la baisse, en ajoutant ou en supprimant des

garanties optionnelles.

La participation financière de l’employeur est attachée à la convention de participation à laquelle elle adhère.

Ainsi, les agents qui n’y souscriront pas, ne pourront percevoir la participation employeur, y compris ceux qui

disposent d’un contrat prévoyance labellisé.

Il est précisé que la signature de la convention de participation Prévoyance engage la collectivité à signer la convention d’adhésion « Protection sociale complémentaire - pilotage des conventions de participation » avec le CDG79, et à verser une contribution au CDG79, une seule fois à l’adhésion. La tarification est établie au regard du nombre d’agents CNRACL et ircantec en position d’activité ou en congé parental au 1er janvier de l’année du contrat (annexe projet de convention). La tarification est dégressive si la collectivité adhère aux conventions de participation pour les risques santé et prévoyance du CDG79.

Au vu des éléments ci-dessus exposés,

Après en avoir délibéré, le conseil syndical décide :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance» » conclue entre le Centre de gestion 79 et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) /RELYENS, à effet au 1er janvier 2026 ;

- de verser une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant souscrit au contratPrévoyance MNT proposé dans le cadre de la convention de participation sur le risque «Prévoyance » du CDG79,

- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 18,00€ bruts, par agent, par mois.

- d’autoriser Le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation MNT pour le risque Prévoyance, tout acte en découlant et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- Prend acte que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution financière des collectivités et établissements publics au CDG79, versée à l’adhésion, pour le suivi et le pilotage de la convention de participation, et autorise Le Maire à signer la convention « Protection sociale complémentaire - pilotage des conventions de participation » avec le CDG79,

- D’inscrire au budget les crédits correspondants, et notamment les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

N° 2025-62 – Participation employeur protection sociale complémentaire, volet Santé

Le Conseil municipal,

Vu le Code général de la Fonction Publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du CDG79 n°2025-11 en date du 31 mars 2025 autorisant le lancement d’une procédure de consultation pour le risque Santé pour le compte des collectivités et établissements publics du département des Deux-Sèvres,

Vu la délibération du CDG79 n° 2025-3 en date du 7 juillet 2025 portant choix de l’attributaire de la convention de participation pour le risque « Santé »,

Vu la délibération n°2025-4 du Conseil d’administration du CDG79 en date du 7 juillet 2025 adoptant une

tarification pour l’adhésion aux contrats collectifs,Vu la délibération du municipal en date du 19/02/2025 donnant mandat au CDG 79 pour lancer la consultation, afin de trouver un opérateur (Mutuelle, assureur) pour conclure une convention de participation à adhésion facultative pour le risque santé,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion des Deux-Sèvres et la Mutuelle Nationale Territoriale,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 4/11/2025

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2026, les employeurs publics territoriaux devront contribuer au financement des garanties d’assurance en matière de PSC santé, pour un montant minimum de 15 euros brut mensuels.

Exposé des motifs :

A l’issue de la procédure de consultation engagée le 1er avril 2025, réalisée dans le cadre d’une démarche

mutualisée avec les CDG 17 et 40, et portée par le CDG33, le conseil d’administration du CDG79, par

délibération du 7 juillet 2025, a retenu l’offre Santé de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Le CDG 79 a

validé l’attribution de la convention de participation à l’organisme d’assurance MNT et la souscription d’un contrat

collectif d’assurance à adhésion facultative, pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2026.

Ce contrat collectif comprend 4 niveaux de garanties proposés au choix des agents, avec une tarification adaptée par tranche d’âge et s’adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu’à leurs ayants droit.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer librement à la convention de

participation SANTE proposée par le CDG79, sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation

de leur comité social territorial. Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer le montant de la participation

financière accordée à chaque agent qui choisira d’adhérer au contrat collectif MNT, en application de la

convention de participation signée avec le CDG79. La participation est versée sous forme d’un montant unitaire

par agent. Tous les agents, quel que soit leur statut (contractuel, fonctionnaire) et quel que soit le nombre

d’heures de leur emploi, perçoivent le même montant.

L’assemblée délibérante peut néanmoins décider de moduler le montant de la participation selon les revenus ou

la situation familiale dans un but d’intérêt social.

Informés des garanties proposées, les agents sont libres d’adhérer au contrat collectif MNT proposé par la

collectivité. La participation financière de l’employeur est attachée à la convention de participation à laquelle elle

adhère. Ainsi, les agents qui n’y souscriront pas, ne pourront percevoir la participation employeur, y compris ceux

qui disposent d’un contrat mutuelle santé labellisé.

Il est précisé que la signature de la convention de participation Santé engage la collectivité à signer la convention d’adhésion « Protection sociale complémentaire - pilotage des conventions de participation » avec le CDG79, et à verser une contribution au CDG79, une seule fois à l’adhésion. La tarification est établie au regard du nombre d’agents au 1er janvier de l’année du contrat. La tarification est dégressive si la collectivité adhère aux conventions de participation pour les risques santé et prévoyance du CDG79.Au vu des éléments ci-dessus exposés,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » » conclue entre le Centre de gestion 79 et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), à effet au 1er janvier 2026 ;

- de verser une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant souscrit au contrat MNT proposé dans le cadre de la convention de participation sur le risque « santé » du CDG79,

- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 30.00 € bruts, par agent, par mois.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation MNT pour le risque Santé, tout acte en découlant et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- Prend acte que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution financière des collectivités et établissements publics au CDG79, versée à l’adhésion, pour le suivi et le pilotage de la convention de participation, et autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion « Protection sociale complémentaire - pilotage des conventions de participation » avec le CDG79,

- D’inscrire au budget les crédits correspondants, et notamment les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

N° 2025-63 – Avenant N°1 de mise à disposition de service entre la Comme et la Communauté de commune « Mellois en Poitou » dans le cadre du programme « Petite ville de demain »

Article 1 - Objet de l’avenant à la convention de mise à disposition

Depuis 2021, un service appelé « Mission Revitalisation des centres-bourgs » a été créé par la Communauté de

communes Mellois en Poitou. Il s’agit d’un pôle d’ingénierie de projet mutualisé, intégralement mis à disposition

des cinq communes signataires du dispositif « Petite villes de demain » porté par l’État et l’ANCT. Les cinq

communes signataires sont Brioux-sur-Boutonne, Chef-Boutonne, Lezay, Melle et Sauzé-entre-Bois.

Une convention de mise à disposition, établie entre ces cinq communes et la Communauté de communes,

détermine la répartition du temps de travail des agents mis à disposition, ainsi que les modalités de versement

des contributions financières dues par chaque commune à la Communauté de communes.

Les besoins des communes et l’état d’avancement des projets ayant évolué depuis 2021, il est nécessaire

d’apporter des ajustements à cette convention.

Article 2 – Modification de la répartition de mise à disposition du service

Dans l’article premier de la convention initiale,la phrase :

« Dans le souci d'une bonne organisation des services, conformément à l’article L. 5211-4-1, III, du CGCT

susvisé, la Commune et la Communauté sont convenus que le service Petites Villes de Demain, rattaché à la

Direction Projet de territoire et Ingénierie territoriale, est mis à disposition de la Commune, dans l’intérêt de

chacun, à fins de mutualisation et dans le cadre d’une bonne organisation des services selon la quotité suivante :

• 20 % du service Petites Villes de Demain correspondant au jour de signature des présentes à 2 agents de

catégorie A »

est remplacée par :

« Conformément à l’article L. 5211-4-1, III, du CGCT susvisé, la Commune et la Communauté sont

convenus que le service « Mission de revitalisation des centres-bourgs », composé de 2 ETP

maximum de catégorie A et rattaché à la Direction générale adjointe Attractivité et Stratégie

Territoriale, est mis à disposition des communes signataires à fins de mutualisation et dans le cadre

d’une bonne organisation des services.

La quotité allouée à chacune des communes est définie au regard des besoins et des demandes

exprimées auprès du service. La quotité d’une commune ne peut être inférieure à 5%.

La phrase :

« Ces agents territoriaux affectés au sein du service Petites Villes de Demain mis à disposition conformément

aux présentes sont de plein droit mis à la disposition de la Commune pour la durée de la présente convention. »

est remplacée par :

« Ces agents territoriaux affectés au sein du service « Mission de revitalisation des centres-

bourgs » mis à disposition conformément aux présentes sont de plein droit mis à la disposition

de la Commune pour la durée de la présente convention. ».

La phrase :

« Le Maire de la Commune adresse directement à la Directrice Projet de territoire et Ingénierie territoriale toutes

instructions nécessaires à l'exécution des tâches ainsi confiées. »

est remplacée par :

« Le Maire de la Commune adresse directement à la Directrice Générale Adjointe Attractivité et

Stratégie Territoriale toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches ainsi confiées. »

Article 3 – Correction de numérotation d’un article

Dans l’article 3 de la convention initiale,

La phrase :

« Conformément aux dispositions […] pour un pourcentage de leur temps correspondant à celui évoqué à l’article

2 de la présente convention. »

est remplacée par :« Conformément aux dispositions […] pour un pourcentage de leur temps correspondant à celui

évoqué à l’article premier de la présente convention. »

Article 4 – Modification des modalités de remboursement de frais

Dans l’article 5 de la convention initiale,

la phrase :

« Le coût du service est estimé à 27 000€ par an, qui correspond au reste à charge du coût du service (coûts

salariaux et frais de mission) après perception des subventions relatives au programme Petites Villes de

Demain. »

est remplacée par :

« Le coût du service, lorsqu’il est composé de 2 ETP, est estimé à 33 000 € par an,

correspondant au reste à charge du coût du service (coûts salariaux, frais de mission,

organisation d’actions collectives), après perception des subventions relatives au programme

Petites Villes de Demain. »

La phrase :

« Conformément à l’article 2 de la présente convention, le montant du remboursement est fixé à 20% du coût du

service, soit 5 400 € par an au jour de la signature. »

est remplacée par :

« Le montant du remboursement de la commune est défini au regard du temps d’ingénierie

dédié. »

La phrase :

« Un suivi du temps passé consommé pour la commune sera établi par la Communauté afin de s’assurer du

respect des pourcentages évoqués à l’article 2 de la présente convention. »

est remplacée par :

« Un rapport d’activités sera établi par la Communauté et validé lors du comité de pilotage annuel, réunissant les

communes et la Communauté, afin de justifier le montant du remboursement. »

Article 5 – Modification des pouvoirs hiérarchique, d’évaluation et de sanction

Dans l’article 8 de la convention initiale,

la phrase :

« Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 du CGCT, le Maire ou son délégué peut adresser

directement à la Directrice Projet de Territoire et Ingénierie Territoriale toutes instructions nécessaires à

l'exécution des tâches qu'il confie audit service communautaire. »

est remplacée par :« Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 du CGCT, le Maire ou son délégué

peut adresser directement à la Directrice Générale Adjointe Attractivité et Stratégie Territoriale

toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service

communautaire. »

Toutes les autres clauses sont inchangées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant N°1 de mise à disposition de service entre la Commune et la Communauté de commune « Mellois en Poitou » dans le cadre du programme « Petite ville de demain ».

Questions diverses

- Point Ressources humaines : le secrétaire général est en arrêt maladie mais un agent intérimaire du Centre

de Gestion prendra le relais à partir du 5 janvier 2026. L’agent d’accueil est également en arrêt maladie. Un

agent technique a pu venir en renfort en heures complémentaires et un second agent intérimaire du Centre de

Gestion interviendra pour l’urbanisme à partir du mois de janvier.

- Commission communication : « Vivre à Lezay » est livré, « Le P’tit bulletin » devrait être disponible pour la

distribution à partir de mi-janvier. Le site internet doit être opérationnel à partir de mi-janvier également.

- Marché aux bestiaux : point dermatose, plus d’échanges entre la France et l’Espagne.

- Cimetière : les plantations sont prévues pour le 2 février 2026

- Syndicat Clain : les travaux du Grand Butré sont reportés à fin août / septembre 2026.

- Travaux : une commission est prévue en janvier 2026. Le disjoncteur du gymnase n’a pas fonctionné et les

dégâts dont évalués à environ 5 000 €.

- Tour Poitou Charente : la commune est plutôt favorable à une arrivée à Lezay. Il faut prévoir 1 km de

barrières.

- DIA 5 Rue Saint-Nicolas

- Agenda

01/01/2026 – 11h30 Pot de l’amitié à l’Ephad

17/01/2026 – 9h30 Brioche

07/01/26 et 14/01/26 Réunions Adjoints/municipale

21/01/2026 Conseil Municipal

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.Délibérations prises lors du Conseil du 17 décembre 2025 :

2025-55 Tarifs 2026

2025-56 Tarifs-marchés 2026

2025-57 Mandatement avant le vote du BP

2025-58 Attribution de chèques cadeaux au personnel communal

2025-59 Acquisition d’un chemin d’exploitation

2025-60 Loyer 3 Rue du Parc

2025-61 Participation employeur protection sociale complémentaire, volet prévoyance

2025-62 Participation employeur protection sociale complémentaire, volet Santé

2025-63 Avenant N°1 de mise à disposition de service entre la Comme et la Communauté de commune « Mellois en Poitou » dans le cadre du programme « Petite ville de demain »

Le Président La secrétaire

Olivier GAYET Claire FAUCON