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Arrêté - ARR 2025 0355
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2025 0355)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DELEGATION DE FONCTIONS A LAURENCE GNEMMI CONSEILLERE MUNICIPALE DELEGUEE DANS LE DOMAINE RELATIONS ENTREPRISES - ECONOMIE SOLIDAIRE - ABROGATION DE L'ARRETE N°2024_0992
Le Maire de la Ville de Chatou,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18, L.2122-23,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 octobre 2024 relative à l'élection du maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 octobre 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu l’arrêté n°ARR_2024_0992 du 29 octobre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Laurence GNEMMI, Conseillère Municipale déléguée, dans le domaine des Relations entreprises – Economie solidaire,
Considérant l'intérêt de préciser le domaine d'application des fonctions déléguées en matière de dépôt de plainte,
Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints et à des membres du Conseil Municipal, pour assurer la bonne marche des affaires communales,
ARRÊTE
Article 1 : A compter du caractère exécutoire du présent arrêté, l’arrêté municipal ARR_ 2024_0992 est abrogé.
Article 2 : A compter du caractère exécutoire du présent arrêté, délégation de fonctions et de signature permanente est donnée à Madame Laurence GNEMMI, Conseillère Municipale déléguée, dans le domaine des Relations entreprises – Economie solidaire.
A cet effet, elle est notamment habilitée à :
• signer les courriers relatifs au domaine de l’économie solidaire, • proposer des actions adaptées dans le domaine du Développement économique et commercial,
• mener une réflexion quant à la mutation des surfaces de bureau notamment au sein de l’Espace Lumière et quant aux missions exercées par la ville et ses partenaires en matière d’emploi,
• assurer l'interface entre les catoviens impactés par les projets et les acteurs municipaux.
ARR_2025_0355 Article 3 : A compter du caractère exécutoire du présent arrêté, délégation de signature permanente est donnée à Madame Laurence GNEMMI, Conseillère Municipale déléguée, pour signer les arrêtés ordonnant l’hospitalisation provisoire et d’urgence d’une personne présumée atteinte de troubles mentaux.
Article 4 : A compter du caractère exécutoire du présent arrêté, délégation de signature permanente est donnée à Madame Laurence GNEMMI, Conseillère Municipale déléguée, pour déposer plainte au nom de la commune, et le cas échéant se constituer partie civile, dans le champ de compétence de sa délégation soit auprès des services de police ou de gendarmerie soit auprès du procureur de la République soit auprès d’un juge d’instruction.
Article 5 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au contrôle de légalité, publié et affiché selon la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame Laurence GNEMMI
#signature#
NOTIFIÉ, le
PUBLIE, le
Signé électroniquement par : Michele
GRELLIER
Date de signature : 17/04/2025
Qualité : Maire