Procès Verbal - PV 0605

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Procès Verbal - PV 0605 Document publié le Jeudi 6 mai 2021 par la commune de Saint-Maurice-la-Clouère. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 0605)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1/7

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 06 MAI 2021

L’an deux mille vingt et un, le 06 mai 2021 à 19h30, le conseil municipal de la commune de ST MAURICE LA CLOUERE dûment convoqué en session ordinaire à la salle des fêtes Yves Girard sous la présidence de Monsieur Laurent Doret, Maire. Afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, la tenue de la réunion de ce conseil a été assurée dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur : celle-ci s’est déroulée sous la présidence de Monsieur DORET Laurent, maire.

Date de convocation : 27 avril 2021

Affichage de la convocation : 27 avril 2021.

Présents : Laurent DORET, André BIBAUD, Françoise DIOT, Sophie PEZIN LEFEBVRE, Roselyne TEXEDRE, Bernard GUYOT, Bertrand GOUJON, Ghislaine MASSÉ, Fernando COLLA, Sylvie JOSSERAND COLLA, Benjamin MOIGNER, Chantal LESAGE GUERTON, DUPERRIER Marie-Christine, MASSÉ Claude, Vincent BERNARD

Absents :

Marie-Christine DUPERRIER est élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Date d’affichage : 11 mai 2021

Ordre du jour :

 Lecture du procès-verbal du 08 avril 2021

 Pose ralentisseur village du Dognon

 DSP crématorium

 Transfert de compétences SIVM liaisons douces

 Acquisition d’un terrain Vignes de Chantemerle

 Première constitution CAUE 86

 Délégation DPU

 Revalorisation de la rémunération d’un agent contractuel

 Questions diverses2/7

N°20210605_001-LD

Objet : Lecture du procès-verbal du 08 avril 2021

Lecture par M le Maire du procès-verbal de réunion du Conseil Municipal du 08 avril 2021. Approbation à l’unanimité.

N°20210605_002-LD

Objet : Pose ralentisseur village du Dognon

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une pétition signée par les habitants du Dognon (25 foyers environ), demandant la pose d’un ralentisseur.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un courrier proposant 2 à 3 emplacements possible va être envoyé aux signataires, tout en leur rappelant que ces installations comportent malgré tout des nuisances.

N°20210605_003-LD

Objet : DSP crématorium

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport détaillé de présentation du projet de construction et d’exploitation d’un crématorium.

Ce rapport sous format papier a été remis à chaque membre du Conseil Municipal.

Il précise les conditions d’appel d’offre pour la délégation de service public.

Cet appel d’offre sera effectué dans le deuxième trimestre 2021 et l’examen des candidatures sera effectué par la commission des marchés publics.

Cet appel d’offre passera par le site « Marchés Sécurisés » et sera diffusé à échelle européenne comme le veut la loi, ainsi que sur le site de la Mairie (avec possibilités de questions et réponses publiques).

N°20210605_004-LD

Objet : DSP crématorium

Vu les dispositions des L.1411-1 à L.1411-5 et D.1411-3 à D1411-5 et plus particulièrement de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales qui dispose que lorsqu’il s’agit d’une commune de moins de 3500 habitants, par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du Conseil Municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

En conséquence, le Conseil Municipal fixe comme suite, les conditions de dépôt des listes de la Commission de délégation de service public :

 Les listes devront être déposées au plus tard le 03 juin 2021 il sera procédé à l’élection de la commission lors de la séance du Conseil Municipal du 03 juin 2021.

 Les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément aux dispositions de l’article D.1411-3 du code général des collectivités territoriales ;3/7

 Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et de suppléants.

Il sera rappelé que cette commission est chargée d’ouvrir les plis contenant les candidatures, d’analyser ces dernières, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre et d’émettre un avis sur les offres.

Au vu de cet avis, le Maire engage ensuite librement toute discussion utile avec une ou plusieurs entreprises ayant présenté une offre, puis saisit le Conseil Municipal du choix de l’entreprise auquel il a procédé.

N°20210605_005-LD

Objet : Transfert de compétences SIVM liaisons douces

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIVM (syndicat intercommunal à vocation multiple) peut prétendre à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour ses projets et plus particulièrement pour les projets « circulation douce » entre les communes de Gençay et Saint Maurice la Clouère.

Pour les projets circulation douce des deux communes, Monsieur le Maire fait part de ses échanges avec les services de la Sous-Préfecture qui indique qu’il est préférable de donner la compétence au SIVM Gençay-Saint Maurice, plutôt que l’une des deux communes porte l’ensemble du projet et sollicite le remboursement des travaux après déduction des subventions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de transférer au SIVM la création des circulations douces de l’ensemble de la commune et accepte que les statuts du SIVM soient modifiés en ajoutant la compétence « circulation douce ».

N°20210605_006-LD

Objet : Acquisition d’un terrain Vignes de Chantemerle

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les sociétés ERG Développement et EPURON étaient en train d’acheter des parcelles entre Chantemerle et Nervarand pour se constituer sans doute une réserve foncière pour la création d’un champ éolien.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la commune préempte par l’intermédiaire de la SAFER. Il propose également que ces terrains soient acquis par la commune au prix de 5 800€ pour 3,37 ha. et loués à un jeune agriculteur, M GUICHARD Anthony.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide l’acquisition de ces parcelles.

N°20210605_007-LD

Objet : Première Restitution CAUE 86

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un document de synthèse sur la situation urbaine, démographique, circulatoire, architecturale et paysagère émis par le CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement).4/7

Ce document est remis à l’ensemble du Conseil Municipal. Monsieur le Maire demande à chacun des conseillers de réfléchir sur les simulations proposées et les possibilités de financement.

N°20210605_008-LD

Objet : Délégation DPU

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014,

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants et R211-1 et suivants,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L213-1 et suivants et R213-1 et suivants, VU l’article L211-1 du code de l’urbanisme qui permet dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme approuvé d’instituer un droit de préemption urbain, sur tout ou partie des zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) délimitées par ces plans ;

VU l’article L.211-2 du code de l’urbanisme qui dispose que lorsqu’un EPCI est compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme, cet établissement est compétent de plein droit en matière de droit de préemption urbain,

CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou est compétente en matière d’urbanisme,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 février 2020 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2020 instituant le droit de préemption urbain sur les zones Urbaines (U) et à urbaniser (AU) telles que définies dans le PLUI approuvé le 25 février 2020,

VU l’article L.213-3 du Code de l’urbanisme précisant que « le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l’Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l’occasion de l’aliénation d’un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire ».

CONSIDERANT qu’en principe la Communauté de communes ne peut préempter des biens que pour

réaliser des opérations relevant de ses compétences statutaires,

VU la délibération du conseil communautaire en fate du 15 décembre 2020 déléguant l’exercice du

droit de préemption urbain aux communes membres,

CONSIDERANT la délibération du conseil communautaire en date du 15 décembre 2020, décidant de

donner délégation aux communes membres pour l’exercice du Droit de Préemption Urbain en vue de

réaliser des actions, opérations d’intérêt communal ou relevant de la compétence communale, sur

les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées sur les documents graphiques annexées au PLUi,

CONSIDERANT la délibération du conseil communautaire en date du 15 décembre 2020, décidant de

conserver l’exercice du droit de préemption urbain :

- Pour des aliénations qui concernent les compétences statutaires de la Communauté de

communes,

- Sur les zones à vocation économique (UGe – 1AUGe – 2AUGe) d’intérêt communautaire pour

lesquelles la Communauté de Communes est directement compétente,

- Sur les zones à vocation touristique (UT1 – UT2 – UT4) d’intérêt communautaire pour

lesquelles la Communauté de Communes est directement compétente,

- Autour de parcelles et bâtiments communautaires afin de d’y développer l’activité,

CONSIDERANT la délibération du conseil communautaire en date du 15 décembre 2020, invitant les

communes membres à accepter cette délégation sur les zones proposées dans le cadre d’une

délibération,5/7

EXPOSÉ :

Le DPU

Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une personne morale de droit public (Etat, EPCI,

Commune…) d’acheter certaines emprises ou biens immobiliers mis en vente en priorité et devant

tout autre acquéreur privé, dans des zones prédéfinies.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié le régime du droit de préemption urbain en transférant de

plein droit son exercice aux communautés de communes compétentes en urbanisme. La

Communauté de Communes du Civraisien en Poitou est donc titulaire du droit de préemption urbain

en lieu et place de communes membres.

L’institution du DPU

Par délibération en date du 15 décembre 2020, le Conseil Communautaire du Civraisien en Poitou a

institué le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées

dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 25 février 2020.

La délégation du DPU

Suite à l’institution du DPU sur le Civraisien en Poitou, il a été décidé par délibération du Conseil

communautaire en date du 15 décembre 2020, de déléguer l’exercice de celui-ci aux communes.

Néanmoins, la délégation du DPU ne doit pas être totale (art L213-3 du Code de l’urbanisme) : celle-

ci ne peut être accordée sur toute l’étendue des zones où est institué ce droit. A ce titre, la

délibération n°24E précise l’amplitude de la délégation de l’exercice du DPU et les conditions

auxquelles celle-ci est subordonnée.

DPU conservé par la Communauté de Communes

La Communauté de Communes conserve le DPU sur les zones d’intérêt communautaires (zones

économiques, zones touristiques), sur des parcelles en lien avec les compétences statuaires de la

Communauté de communes ou sur les zones autour de parcelles et bâtiments communautaires.

A savoir :

- Zones économiques : Parcelles classées en UGe, 1AUGe, 2AUGe ou ayant une vocation économique

communautaire,

- Zones touristiques : Parcelles classées en UT1, UT2, UT4, ou ayant une vocation touristique

communautaire.

DPU délégué aux communes

Le DPU est exercé par les communes sur les zones dédiées à l’habitat ainsi que sur les zones

touristiques et économiques n’ayant pas d’intérêt communautaire.

A savoir :

- Zones résidentielles : Parcelles classées en UN, UG, UGh, Ui, 1AUG, 2AUG et n’ayant pas un intérêt

communautaire, ne se situant pas autour de parcelles et bâtiments communautaires.

- Zones touristiques : Parcelles classées en UT3, UTi, 2AUT n’ayant pas un intérêt communautaire, ne

se situant pas autour de parcelles et bâtiments communautaires.

Après en avoir délibéré,6/7

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE la délégation de l’exercice du droit de préemption urbain dans les conditions fixées par le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou par délibération en date du 15 décembre 2020,

ACCEPTE qu’une copie de l’ensemble des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) ayant un intérêt communautaire certain ou un enjeu important d’envergure intercommunal soit transmise, par voie dématérialisée, à la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou, pour avis, dès leur réception par la commune,

ACTE que l’usage de cette délégation s’inscrit dans le strict cadre des compétences communales,

DECIDE d’user du droit de préemption,

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour exercer, autant que de besoin, le droit de préemption urbain sur la commune dans le respect du cadre de la délégation et pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes pièces administratives.

N°20210605_009-LD

Objet : Revalorisation de la rémunération d’un agent contractuel

Le Conseil Municipal ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux, notamment son article 136 ;

VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 1-2 qui prévoit que la rémunération des agents employés à durée déterminée fait l’objet d’une réévaluation, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l’article 1-3 ou de l’évolution des fonctions ;

VU la délibération n° 20191114_152-MP en date du 14 novembre 2019 portant création de l’emploi permanent de Mme HUBÉ Virginie contractuelle, et fixant la rémunération à l’indice brut : 372 – majoré 343.

VU l’entretien professionnel en date du

Considérant que l’évolution des fonctions justifient la revalorisation de la rémunération de l’intéressée ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

La rémunération de l’emploi permanent de Mme HUBÉ Virginie contractuelle est calculée par référence à l’indice brut 372 – indice majoré 361 à compter du 06 mai 2021.7/7

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de l’acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

* Questions diverses