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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250910 305
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250910 305)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-305
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie
74-2025-09-04-00008 - 74_DDFIP-direction départementale des finances
publiques / Arrêté 2025-15 Procuration sous seing privé de Marie-Laure
SARRAZIN-RAMAYE, cheffe de service comptable du SGC de Thonon les
Bains à Gaelle DAUSQUE, SGC Thonon les Bains (1 page) Page 4
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2025-09-01-00007 - 2025_0031 - Délégation de signature du SGC de
Sallanches au 1er septembre 2025 (6 pages) Page 6
74-2025-09-01-00008 - 2025_0032 - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal du PCE de Thonon au 1er
septembre 2025 (1 page) Page 13
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2025-09-09-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1224 portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les
travaux de réfection de l'éclairage dans les bretelles N°13.1
d'Archamps, N°14 d'Etrembières et les travaux de rénovation du
PS N°8. (11 pages) Page 15
74-2025-08-26-00010 - Arrêté n° DDT-2025-1233 du 26/08/2025
portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière "ARAVIS AUTO ECOLE" RUMILLY pour Mr William
FLEJSZMAN (2 pages) Page 27
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-09-04-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1252 autorisant le
défrichement de 0,010 ha sur la commune de Samoëns pour une
plateforme point d'apport volontaire (3 pages) Page 30
74-2025-09-08-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1275 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de
Marignier (2 pages) Page 34
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-09-04-00004 - Recepisse de declaration Mme Maite VAN HUFFEL
SAP990280836 (2 pages) Page 37
2 74-2025-09-04-00006 - Recepisse de declaration Mr Tom VAN DE CAUTER
SAP941675613 (2 pages) Page 40
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie /
74-2025-09-04-00009 - AP COLOR AUTO 2025-2028
PREF-DCI-BCAR-2025-0353 (3 pages) Page 43
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-09-05-00001 - Arrete DRCL-2025-0047 du 05 09 2025 approuvant la
modification des statuts de la communauté de communes de Rumilly
Terre de Savoie (26 pages) Page 47
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Service interministériel de
défense et de protection civiles
74-2025-08-05-00011 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2025-0171 portant
renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile
pour l'association Mountain Médic Association (MMA) (2 pages) Page 74
74-2025-09-08-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2025-0172 portant
renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile
pour l'union départementale des sapeurs-pompiers de la Haute-Savoie
(UDSP74) (2 pages) Page 77
3 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-09-04-00008
74_DDFIP-direction départementale des finances
publiques / Arrêté 2025-15 Procuration sous seing
privé de Marie-Laure SARRAZIN-RAMAYE, cheffe
de service comptable du SGC de Thonon les
Bains à Gaelle DAUSQUE, SGC Thonon les Bains
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-04-00008 - 74_DDFIP-direction départementale des finances publiques / Arrêté 2025-15 Procuration sous seing privé de Marie-Laure SARRAZIN-RAMAYE, cheffe de 4 PROCURATION SOUS SEING PRIVE À donner par les comptables du Trésor
A leurs Fondés de Pouvoirs ‘emporaires ou permanents
Le soussignée Mme Marie-Laure SARRAZIN RAMAYE éensenereesesres L Lenens censés eee resserre cesse eenesmeneee eee
Cheffe de service comptable du SGC de THONON LES BAINS... . |
Déclare : ................. necerserereneseeeene scene seen resserre essesrese énnsenereeeseere rs Densenesersrereresenns
Constituer pour son mandataire spécial et général Mme Gaëlle DAUSQUE...
…_ demeurant au SGC de THONON LES BAINS. rneerennennien
Lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, le SGC DE THONON LES
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous _ mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir. tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques presente et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de La Poste pour toute opération. |
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC DE THONON LES BAINS, entendant ainsi transmettre à Mme Gaëlle DAUSQUE tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Il a notamment pouvoir (1) :
"d'effectuer des déclarations de créances,
" d'agir en justice.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à THONONLES BAINS..., le (2) 1°.…septembre 2025........................
Visa de la Direction Départementale des Finances Publiques
À Annecy, le O4/091TS................
Le Directeur Départemental
” des Finances Publiques Signature du mandataire Signature du mandant (3)
Pour RASE fe BriS à [AtIQR entaie :
des Finances publiques
l'Administrateur des Finances publiques / Directeur du pèle État et expertise os
Bone peu pruer
. Mme Marie Laure SARRAZIN
RAMA heffe de Service
Comptable
| Marc MESA ° RER RSR RER
Ce document doit être adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabilité de la DDFIP pour enregistrement. (1) Rayer le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s)
(2) Date en toutes lettres
(3) Faire précéder la signature de la formule "Bon pour Pouvoir"
Direction Départementale des Finances Publiques
SGC de THONON LES BAINS
36 rue Vallon CS 20508
74203 THONON LES BAINS
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-04-00008 - 74_DDFIP-direction départementale des finances publiques / Arrêté 2025-15 Procuration sous seing privé de Marie-Laure SARRAZIN-RAMAYE, cheffe de 5 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-09-01-00007
2025_0031 - Délégation de signature du SGC de
Sallanches au 1er septembre 2025
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-01-00007 - 2025_0031 - Délégation de signature du SGC de Sallanches au 1er septembre 2025 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de SALLANCHES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
SALLANCHES
1259 route du Rosay
74706 Sallanches
Téléphone : 04 50 91 42 56 |
Mél. : sgc.sallanches@dgfip.finances.gouv.fr
A Ne US jC INC RE
Jours et heures d'ouverture :
TL} 08h30 à 12h00
Réception : avec ou sans RDV
Affaire suivie par : Peggy Jacquard”
Téléphone : 04 50 58 89 57
751-SD
F
FINANCES PUBLIQUES
Sallanches, le 01 septembre 2025
DECISION DE DELEGATIONS DE SIGNATURES
La comptable, responsable du Service de Gestion comptable de Sallanches,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 16;
Décide :
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-01-00007 - 2025_0031 - Délégation de signature du SGC de Sallanches au 1er septembre 2025 7 Bu
DELEGATION GENERALE .
Attribuée à M Teddy Ségaud, inspecteur divisionnaire des finances publiques:
*« Lui donner pouvoir de gérer et. administrer, pour lui et en son nom, le service de gestion comptable de Sallanches. #
+ D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittances valables de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration.
+ D'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’ agir en justice. :
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du service de gestion comptable de Sallanches et prendre l'engagement de ratifier tout ce que son ou ses mandataires aura(ont) pu faire en vertu de la présente décision.
Le mandant, (1) : Le mandataire, (2)
Nom et Prénom : JACQUARD Peggy | Nom et Prénom : SEGAUD Teddy
Qualité : Comptable du Qualité : Adjoint du SGC Service de gestion comptable Ba pou complete.
Signature Signature N
pectrice Divisionnaire
(1) Faire précéder la signature des mots : Bon pour pouvoir
(2) Faire précéder la signature des mots : Bon pour acceptation
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-01-00007 - 2025_0031 - Délégation de signature du SGC de Sallanches au 1er septembre 2025 8 DELEGATIONS SPECIALES
TOUS SECTEURS
Tous les agents du poste comptable bénéficient de la délégation de signature pour signer tous les documents courants (demandes de renseignements, demande de _pièces...)..
SECTEUR DEPENSE (cf tableau joint)
- À compétence pour toutes les opérations dont la réalisation donne lieu à débit du Compte au Trésor (crédit chez le comptable ) : Paiements de dépenses par virements OU paiement de facture à l'étranger à l'exception des virements de gros montants (VGM) ou l'avis du comptable public ou de son adjoint est requis.
-- Bénéficie de la délégation de signature pour tous les ordres de paiements appelés à ‘être émis dans le cadre des opérations de décaissement de la TVA, gestion des cessions et oppositions sur les salaires des agents des CEPL, des opérations de libération des retenues de garantie et de remboursement des retenues de garantie ;
| SECTEUR RECETTES/COMPTABILITE (cf tableau joint)
A compétence pour toutes:
- les opérations dont la réalisation donne lieuà crédit du Compte au Trésor (débit chez le comptable) : Dépôt de chèques ou effets endossés à l'ordre du Trésor Public - réception de virements, d'opérations carte bancaire, de TIP, de télérèglements ou de: prélèvement - Signature rejet de virement
- les opérations dont la réalisation donne lieu à débit du Compte au Trésor (crédit chez les comptables): Paiements de dépenses par virement de masse ou préfevement
. SECTEUR TRANSVERS E/RECOUVREM ENT (cf tableau joint)
A compétence pour toutes:
- les opérations dont la réalisation donne lieu à crédit du Compte au Trésor (débit chez le comptable) : Dépôt de chèques ou effets endossés à l'ordre du Trésor Public
- Peut instruire les dossiers de demandes de délais de paiement à hauteur de 8 000 € (huit mille euros) pour M SCHILTZ et 1000€ (mille euros) pour Mmes PAGET et PONCHAUD . Au-delà de ces seuils, les dossiers seront systématiquement soumis à la signature du comptable public ;
- À compétence pour signer les saisies à tiers détenteur à l'égard des usagers, et des _ tiers détenteurs de fonds (banques, employeurs, notaires.) et ce sans limitation de montant;
- À compétence pour délivrer et signer les actes de mainlevée suite aux poursuites effectuées dans le cadre du recouvrement contentieux des produits du secteur public local.
- À compétence pour effectuer les déclarations de créances, et signer les bordereaux de déclaration de créances
La présente décision prend effet à compter du 1er septembre 2025 et rend caduque de plein droit les précédentes décisions.
A Sallanches, le 01 septembre 2025,
L'Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Peggy-Jacquard,
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-01-00007 - 2025_0031 - Délégation de signature du SGC de Sallanches au 1er septembre 2025 9 DELEGATION GENERALE
Attribuée à M Jérôme Armand, inspecteur divisionnaire des finances publiques :
+ Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le service de
gestion comptable de Sallanches.
+ D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner où retirer quittances valables de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration.
+ D'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de
créances et d'agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du service de gestion comptable de Sallanches et prendre l'engagement de ratifier tout ce . que son ou ses mandataires aura(ont) pu faire en vertu de la présente décision.
Le mandant, (1) Le mandataire, (2)
Nom et Prénom : JACQUARD Peggy Nom et Prénom : ARMAND Jérôme
Qualité : Comptable du _ Qualité : Adjoint du SGC
B pur pu Service de gestion comptable Re NE - eÿ or
Signature Signature
(1) Faire précéder la signature des mots : Bon pour pouvoir
(2) Faire précéder la signature des mots : Bon pour acceptation
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-01-00007 - 2025_0031 - Délégation de signature du SGC de Sallanches au 1er septembre 2025 10 Pôle Direction
JACQUARD
ARMAND
SEGAUD
Pôle Transverses -
recouvrement
PAGET
PONCHAUD
SCHILTZ
Pôle Recettes —
Comptabilité
DESAGE
GAVARD
GIRARDEAU
JIGUET-JIGLAIRAZ
VARLET
Pôle Dépenses
MAS
ROSTAIN
VARLET
FALAISE
Peggy
Jérôme
Teddy
Marjorie
Patricia
Philippe
Cyril
Valérie
Geoffroy
Astrid
Cindy
Valérie
Cédric
Thomas
Karine
Signataires TRESOR
Inspectrice divisionnaire HC
Inspecteur
(Transverse/Recouvrement)
Inspecteur (Dépense)
Agente
Agente
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleuse principale
Contrôleur
Contrôleuse 1er classe
Contrôleuse
Contrôleuse principale
Contrôleur
Contrôleur ler classe
- Agente
12 112
12 112
12 112
12 112
[2 112
12 112
[2 112
12 112
112
112
112
112
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-01-00007 - 2025_0031 - Délégation de signature du SGC de Sallanches au 1er septembre 2025 11 74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-01-00007 - 2025_0031 - Délégation de signature du SGC de Sallanches au 1er septembre 2025 12 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-09-01-00008
2025_0032 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal du PCE de
Thonon au 1er septembre 2025
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-01-00008 - 2025_0032 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du PCE de Thonon au 1er septembre 2025 13 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle contrôle expertise de THONON ANNEMASSE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des _ grade Limite Limite agents des décisions des décisions gracieuses contentieuses
LAURENZIO Karine _ inspectrice -. 15000€ | 15 000 €
GIOVANNINI Cédric inspecteur 15 000 € 15 000 €
LHERMEROULT Pascal inspecteur 15 000 € 15 000 €
MOILLE Nadine inspectrice 15 000 € 15 000 €
BRULAS Christophe contrôleur principal 10 000 € . 10 000 €
LAHELY Gael contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Thonon, le 01/09/2025
Le responsable du pôle contrôle expertise,
David IMBAUD
nsap'e
‘ , ae
jvisionné inspecteut d pavid \
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-01-00008 - 2025_0032 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du PCE de Thonon au 1er septembre 2025 14 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-09-00001
Arrêté n° DDT-2025-1224
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A 40 pendant les travaux de
réfection de l'éclairage dans les bretelles N°13.1
d'Archamps, N°14 d'Etrembières et les travaux
de rénovation du PS N°8.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-09-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1224 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux de réfection de l'éclairage dans les bretelles N°13.1 15 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 9 septembre 2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1224
portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40 pendant les travaux de
réfection de l’éclairage dans les bretelles N°13.1 d’Archamps, N°14 d’Etrembières et les
travaux de rénovation du PS N°8.
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent n° DDT-01-74-2024-02 du 16 juillet 2025 portant
réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les
départements de la haute Savoie et de l’Ain.
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M.Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2025-1237 du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 18 août 2025 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 28 août 2025 ;
1/5
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-09-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1224 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux de réfection de l'éclairage dans les bretelles N°13.1 16 VU les avis de M. l’adjudant-chef, adjoint au commandement pour le secteur du PMO de Bonneville et
de M. le major, commandant en second pour le secteur du PMO de St-Julien-en-Genevois en date du
1er septembre 2025 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 25 août 2025 ;
VU l'avis de M. président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 03 septembre
2025 ;
VU l'avis de la commune d’Archamps en date du 1er septembre 2025 ;
VU l'avis de la commune de Beaumont en date du 21 août 2025 ;
VU l'avis de la commune de Collonges-sous-Salève en date du 19 août 2025 ;
VU la consultation de la commune d’Etrembières en date du 19 août 2025 ;
VU la consultation de la commune de Gaillard en date du 19 août 2025 ;
VU l'avis de la commune de Neydens en date du 21 août 2025 ;
VU la consultation de la commune de Saint-Julien-en-Genevois en date du 19 août 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers de
l’autoroute A 40 pendant les travaux de réfection de l’éclairage dans les bretelles N°13.1 d’Archamps,
N°14 d’Etrembières et les travaux de rénovation du PS N°8.
ARRÊTE
Article 1er : Pour permettre la réalisation de travaux de rénovation du passage supérieur N°8 de
l’autoroute A40 situé au PR 57+400 la circulation est réglementée du PR 64+200 au PR 55+100 du lundi
29 septembre 2025 au vendredi 17 octobre 2025 :
La circulation peut s’effectuer sur une seule voie dans les deux sens de circulation de 19h00 à 06h00 en semaine.
Les restrictions de voies ne dépassent pas les 6 km.
L’interdistance entre deux balisages est portée à 3 km.
Article 2 : Pour permettre la réalisation de travaux de renouvellement de l’éclairage dans les bretelles
du diffuseur n° 13.1 (Archamps) et n°14 Etrembières, les fermetures suivantes sont mises en place :
Durant les nuits du lundi 06 octobre 2025 au vendredi 10 octobre 2025 de 21 h à 6 h :
L’autoroute A40 est fermée à la circulation dans le sens Mâcon – Chamonix entre les PR 66+100 et 55+500.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-09-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1224 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux de réfection de l'éclairage dans les bretelles N°13.1 17 - Les véhicules dont la hauteur est inférieure à 4,2 m circulant dans le sens Mâcon – Chamonix sont
déviés par le diffuseur n° 13.1 de Archamps et peuvent rejoindre l’autoroute par le diffuseur N°14.1
de l’A411 à Gaillard en empruntant l’itinéraire de déviation fléché par la RD 18 puis la RD 1206 puis
RD 46 (plan annexé au présent arrêté).
- Les véhicules dont la hauteur est supérieure à 4,2 m circulant dans le sens Mâcon – Chamonix
sont déviés par le diffuseur n° 13 de Saint-Julien-en-Genevois et peuvent rejoindre l’autoroute par
le diffuseur N°14.1 de l’A411 à Gaillard en empruntant l’Itinéraire de Substitution S22 (en annexe).
La bretelle d’entrée du diffuseur 13.1 Archamps en direction de Chamonix est fermée à la circulation. Les véhicules dont la hauteur est inférieure à 4,2 m peuvent rejoindre l’autoroute par le diffuseur N°14.1 de l’A411 à Gaillard en empruntant l’itinéraire de déviation fléché par la RD 18 puis la RD 1206 puis RD 46. Les véhicules dont la hauteur est supérieure à 4,2 m peuvent rejoindre l’autoroute par le diffuseur N°14.1 de l’A411 à Gaillard en empruntant l’Itinéraire de Substitution S21 puis en empruntant l’Itinéraire de Substitution S22 (en annexe).
Durant les nuits du mercredi 08 octobre 2025 et du jeudi 09 octobre 2025 de 20h30 à 06h :
La bretelle de sortie n°13.1 d’Archamps dans le sens Chamonix–Mâcon est fermée à la circulation.
Durant cette fermeture, les véhicules qui souhaitent emprunter la sortie 13.1 (Archamps) de l’A40 dans
le sens Chamonix-Mâcon sont déviés par la sortie N°13 (Saint-Julien-en-Genevois) et peuvent rejoindre
Archamps en suivant l’Itinéraire de Substitution S20 (en annexe).
Article 3 : Pour permettre la réalisation de travaux de renouvellement de l’éclairage dans les bretelles
du diffuseur n° 13.1 (Archamps) dans le sens Mâcon-Chamonix et le sens Chamonix-Mâcon, les
fermetures suivantes sont mises en place durant les nuits du lundi 13 octobre 2025 au vendredi 17
octobre 2025 de 20h30 à 06h00 :
- Fermeture de la bretelle de sortie d’Archamps dans le sens Mâcon-Chamonix.
Durant cette fermeture, les véhicules qui souhaitent emprunter la sortie 13.1 (Archamps) de l’A40 dans
le sens Mâcon-Chamonix sont déviés par la sortie N°13 (Saint-Julien-en-Genevois) et peuvent rejoindre
Archamps en suivant l’Itinéraire de Substitution S20 (en annexe)
- Fermeture de la bretelle d’entrée d’Archamps dans le sens Chamonix–Mâcon
Durant ces fermetures, les véhicules qui souhaitent emprunter l’autoroute A40 en direction de Lyon
ou de Chamonix peuvent rejoindre l’A40 au diffuseur n°13 (Saint-Julien-en-Genevois) en empruntant
l’itinéraire de Substitution S21 (en annexe)
Article 4 : Selon l’avancement des travaux, la circulation peut-être rendue à la normale avant les dates
et heures prévues aux articles précédents.
Selon l’avancement du chantier et les conditions météorologiques, les phases d’exploitation prévues
aux articles précédents peuvent être annulées et/ou décalées entre elles. En cas de décalage de
phasage, ATMB en informe l’EDSR de la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le SAMU de la
Haute-Savoie, le conseil départemental de la Haute-Savoie, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de la
Haute-Savoie. Pour tout report de date et/ou changement d’horaires de mise en place de la déviation
moins de 7 jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental
d’Incendie et de Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l’heure de
coupure des axes mentionnés dès que celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture à la circulation.
Dans le cas où ces modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la
3/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-09-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1224 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux de réfection de l'éclairage dans les bretelles N°13.1 18 communication de ces informations peut être prise en compte par le SDIS à l’adresse suivante :
previsions.arretes-circulation@sdis.fr.
Article 5 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d’Exploitation d’Eloise (ATMB). Il en est de même pour l’entretien et la
surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de
chantier Q Routes à chaussées séparées R, document réalisé et diffusé par le service d’études
techniques des routes et autoroutes (SETRA). Les forces de l’ordre sont présentes pour accompagner
les services ATMB, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la réalisation des travaux
et à la mise en place de la signalisation temporaire (ralentissement, fermeture de section courante ou
de bretelles d’échangeurs/diffuseurs). En cas d’absence exceptionnelle des forces de l’ordre, la société
gestionnaire d’autoroute est autorisée à réaliser ces interventions seule.
Article 6 : Pendant les coupures prévues aux articles 1, 2 et 3 les véhicules nécessaires au bon
déroulement des travaux sont autorisés à la circulation dans les zones fermées.
Article 7 : Les forces de police ou de gendarmerie prennent toutes les mesures justifiées pour les
besoins de la sécurité ou pour les nécessités de l’écoulement du trafic tant sur l’autoroute que sur le
réseau parallèle.
Article 8 : Une information est faite aux usagers par les panneaux à messages variables (PMV-PIA) et
par la radio autoroute 107.7 FM.
Article 6 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l’accès à Q Télérecours citoyens R).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie ;
- Mmes et MM. Les maires d’Archamps, Beaumont, Collonges-sous-Salève, Etrembières, Gaillard,
Neydens, et Saint-Julien-en-Genevois ;
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc , sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-09-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1224 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux de réfection de l'éclairage dans les bretelles N°13.1 19 - M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur régional des douanes,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
- M. le maire de Bossey.
Annexes :
- itinéraire de substitution S20
- itinéraire de substitution S21
- itinéraire de substitution S22
- plan de déviation Archamps - Gaillard
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
5/5
LEFEVRE Cécile
2025.09.09
08:36:40
+02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-09-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1224 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux de réfection de l'éclairage dans les bretelles N°13.1 20 Ft
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©swisstono. © Planet: Maxer. Microsoït | SITG - State of Geneva-CH. IGN: Esri, HERE. Garmin: INC
Déviation ARCHAMPS => GAILLARD (1/3)
FERMETURE SECTION COURANTE S2 AU NIVEAU
DU PR 66 ET BRETELLE D’ENTREE ARCHAMPS S2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-09-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1224 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux de réfection de l'éclairage dans les bretelles N°13.1 21 LU
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Déviation ARCHAMPS => GAILLARD (2/3)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-09-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1224 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux de réfection de l'éclairage dans les bretelles N°13.1 22 Déviation ARCHAMPS => GAILLARD (3/3)
FIN DE LA FERMETURE S2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-09-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1224 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux de réfection de l'éclairage dans les bretelles N°13.1 23 M205 | Chamonix via D1201 et D18 Itinéraire emprunté : Sortir à l'échangeur de St Julien en Genevois (13) et suivre la D1201 en direction d'Annecy. Continuer sur la D18 en direction d'Archamps. Reprendre 1’ A40 à l'échangeur d’'Archamps en direction de Chamonix.
| Critères d'activation | Critères de suspension | Critères de désactivation
|Coupure de 1'A40 entre Bif A40/A41 et Archamps Viabilité S20 |Perturbations sur l'itinéraire S20 ÎFin de perturbation sur 1l'A40 entre la BifA40/A41et Archamps
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-09-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1224 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux de réfection de l'éclairage dans les bretelles N°13.1 24 M105 | St Julien en Genevois via D18 - D1201
Itinéraire emprunté : Sortir à l'échangeur d’Archamps (13.1) et suivre la D18 en direction d'Annecy. Continuer sur la D1201 en direction de St Julien en Genevois. Reprendre 1’ A40 à St Julien en Genevois en direction de Paris/Paris.
Critères d'activation Critères de suspension | Critères de désactivation
Perturbations sur l'itinéraire S21 Coupure de 1’A40 d’Archamps à la bif. A40/A41 Macon, direction Macon Fin de la perturbation sur 1’ A40 entre Archamps et la bifurcation A41/A40 en Viabilité de l'itinéraire S21 direction de Macon
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-09-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1224 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux de réfection de l'éclairage dans les bretelles N°13.1 25 M206 | Annemasse via D1201 - D1206
Itinéraire emprunté : Pour les VL uniquement : Sortir à l'échangeur de St Julien en G. et suivre la D1201 direction St Julien en G. Continuer sur la D1206 puis la D46 en dir. d’ Annemasse. Entrée sur 1’ A411 à Gaillard dir. Annemasse.
| Critères d'activation Critères de suspension | Critères de désactivation
Coupure de 1’A40 entre Archamps et Annemasse direction Chamonix Viabilité de l'itinéraire S22
Fin de perturbation sur 1’A40 entre Archamps et Annemasse en direction de Chamonix Perturbations sur l'itinéraire S22 |
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-09-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1224 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux de réfection de l'éclairage dans les bretelles N°13.1 26 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-26-00010
Arrêté n° DDT-2025-1233 du 26/08/2025 portant
cessation d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
"ARAVIS AUTO ECOLE" RUMILLY pour Mr William
FLEJSZMAN
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-26-00010 - Arrêté n° DDT-2025-1233 du 26/08/2025 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 27 Direction départementale des territoires PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté , . n Égalité Cellule éducation routière Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 26 août 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1233
portant cessation d'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2021-0689 du 06 mai 2021 autorisant Monsieur William FLEJSZMAN à exploiter pour cinq ans, sous le n° E 16 074 0006 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ARAVIS AUTO-ECOLE», situé 14 place de la Grenette 74150 RUMILLY ;
CONSIDERANT le changement d'adresse et d'exploitant en date du 03 juillet 2025 de l'établissement « ARAVIS AUTO-ECOLE » situé 14 place de la Grenette 74150 RUMILLY ;
CONSIDERANT la cessation d'activité de Monsieur William FLEJSZMAN en tant qu'exploitant de
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sus-
nommé ;
ARRETE
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-26-00010 - Arrêté n° DDT-2025-1233 du 26/08/2025 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 28 Article 1 : L'arrêté n° DDT-2021-0689 du 06 mai 2021 est abrogé.
Article 2: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur William
FLEJSZMAN.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éducation routière,
Eléonore RICHARD
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-26-00010 - Arrêté n° DDT-2025-1233 du 26/08/2025 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 29 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-04-00007
Arrêté n° DDT-2025-1252 autorisant le
défrichement de 0,010 ha sur la commune de
Samoëns pour une plateforme point d'apport
volontaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-04-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1252 autorisant le défrichement de 0,010 ha sur la commune de Samoëns pour une plateforme point d'apport volontaire 30 E 3
PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1252
autorisant le défrichement de 0,010 ha sur la commune de Samoëns pour une plateforme point d’apport volontaire
VU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande d’autorisation de défrichement présentée par la commune de Samoëns le 22 novembre 2024 ;
VU l’accusé de réception de dossier complet du 15 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que l’Office National des Forêts, gestionnaire de la parcelle communale objet du présent arrêté, est favorable au projet ;
CONSIDÉRANT que la vocation de l’aménagement ne remet pas en question le régime forestier de la parcelle ;
CONSIDÉRANT qu’à l’issue de l’instruction, aucun des motifs de refus prévus par l’article L.341-5 du Code forestier ne peut être retenu ;
ARRÊTE
Article 1 : le défrichement de 0,01 ha (ou 100 m²) de parcelle de bois situées à Samoëns et dont la référence cadastrale est la suivante, est autorisé :
1/2
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 50
Mél. : cedric.godefroy@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-04-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1252 autorisant le défrichement de 0,010 ha sur la commune de Samoëns pour une plateforme point d'apport volontaire 31 Signé par Damien ASSADET le 04/09/2025
Section N° Surface totale ha Surface demandée ha
ZA 237 3,5175 0,0100
Total Surface 0,0100
Le défrichement a pour objet une plateforme point d’apport volontaire.
Article 2 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 : la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquées en annexe, en application de l’article L.341-6 du Code forestier.
Article 4 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration). Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5 :MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le sous-préfet de Bonneville, le maire de Samoëns, le directeur de l’agence Savoie-Mont-Blanc de l’Office national des forêts, sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-04-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1252 autorisant le défrichement de 0,010 ha sur la commune de Samoëns pour une plateforme point d'apport volontaire 32 Signé par Damien ASSADET le 04/09/2025
ANNEXE 1 - Arrêté n° DDT-2025-1252 du
autorisant un défrichement sur la commune de Samoëns
MESURES SUBORDONNÉES AU DÉFRICHEMENT MESURES SUBORDONNÉES AU DÉFRICHEMENT (Alinéa 1 de l’article L 341-6 du Code Forestier)
Pétitionnaire : Maire de Samoëns Surface défrichée : 0,0100ha
Commune du défrichement : Samoëns
Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée à compenser : 2,5
Surface de travaux à engager ( 0,010ha x coeff 2,5 )= 0,025 ha ou 250m2
• en cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant estimé de 3 360 €/ha, soit :
montant forfaitaire de 1000 €
ou
• en cas d’exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimé des
travaux de boisement ou reboisement, soit 1000 €
ou
• en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l’indemnité financière prévue au dernier
alinéa de l’article L 341-6 du Code Forestier est calculée de la manière suivante : 4 400 €/ha, soit: 1000 €
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
Enjeu production Enjeu écologique Enjeu social
Aucun Normal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen Fort
0 point 1 point 2 points 3 points 1 point 2 points 3 points 1 point 2 points 4 points
ZNIEFF
3 points 1 point 1 point 2,5
coefficent
multiplicateur
= total/2
Forets sur
mauvaises
stations
Feuillus
divers,
stations
moyennes
Feuillus
divers,
bonnes
stations
Futaies
résineuses,
station à
fort
potentiel
Natura
2000
Espèces
protégées
réserve
naturelle,
SRCE
Accueil du
public
Captage
d'eaux
Site classé,
littoral ou
montagne
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-04-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1252 autorisant le défrichement de 0,010 ha sur la commune de Samoëns pour une plateforme point d'apport volontaire 33 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-08-00003
Arrêté n° DDT-2025-1275 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune de Marignier
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-08-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1275 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Marignier 34 PRÉFÈTE Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnement Fe Cellule milieux naturels, forêt, chasse Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 8 septembre 2025 Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-1275
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Marignier
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 4271 à 3 relatifs aux lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 3 septembre 2025 constatant la présence d'une importante population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l'avis du 4 septembre 2025 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de Marignier compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRÊTE
Article 1er: des opérations administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens et en tous temps, sur le territoire de la commune de Marignier, y compris dans la réserve de chasse de l'association communale de chasse agréée de Marignier, si nécessaire.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : massimo.zorzan@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-08-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1275 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Marignier 35 Article 2: M. René-Charles MARTIN, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser opérations. Il peut se faire assister ou suppléer, en cas d'empêchement, par un autre lieutenant de louveterie du département. Il peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.
Article 3 : M. le maire de la commune de Marignier, les représentants locaux de l'office français de la
biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant le début
des opérations.
Article 4 : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution des battues, le cas échéant, dans les
conditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.
Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 4 novembre 2025.
Article 6 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8: MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le maire de la commune de Marignier, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Signé par Cédric GODEFROY, Chef de
cellule, le 08/09/2025
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-08-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1275 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Marignier 36 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-09-04-00004
Recepisse de declaration Mme Maite VAN
HUFFEL SAP990280836
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-09-04-00004 - Recepisse de declaration Mme Maite VAN HUFFEL SAP990280836 37 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail Fetes et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 990280836
N°2025-0366
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 18/08/2025 par Madame VAN HUFFEL MAITE en qualité de dirigeante pour l'organisme VAN HUFFEL MAITE dont l'établissement principal est situé 51 Avenue de la Maveria —- 74600 ANNECY et enregistré sous le N° SAP 990280836 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 04/09/2025,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi
du travail et des solidarités,
La respo Sable du/département appui aux
entreprises et compétences, À
X
nn.
Christine DELBE
Affaire suivie par : Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-09-04-00004 - Recepisse de declaration Mme Maite VAN HUFFEL SAP990280836 38 Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-09-04-00004 - Recepisse de declaration Mme Maite VAN HUFFEL SAP990280836 39 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-09-04-00006
Recepisse de declaration Mr Tom VAN DE
CAUTER SAP941675613
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-09-04-00006 - Recepisse de declaration Mr Tom VAN DE CAUTER SAP941675613 40 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
Égalité et des solidarités
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 941675613
N°2025-0364
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 25/07/2025 par Monsieur VAN DE CAUTER Tom en qualité de dirigeant pour l'organisme LES JARDINS D'ALTITUDE dont l'établissement principal est situé 516 Route de Miribel - 74420 VILLARS et enregistré sous le N° SAP 9416756713 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:
e Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 04/09/2025,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi
du travail et des solidarités,
s
La responsable du département appui aux
entreprises et compétences,
Affaire suivie par : Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-09-04-00006 - Recepisse de declaration Mr Tom VAN DE CAUTER SAP941675613 41 Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-09-04-00006 - Recepisse de declaration Mr Tom VAN DE CAUTER SAP941675613 42 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-09-04-00009
AP COLOR AUTO 2025-2028
PREF-DCI-BCAR-2025-0353
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-04-00009 - AP COLOR AUTO 2025-2028 PREF-DCI-BCAR-2025-0353 43 E 3 PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
La préfète de la Haute-Savoie
Sp) A , le 4 septembre 2025 Chevalier de la Légion d'honneur nnecy, le 4 sep
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0353
portant renouvellement de l'agrément du gardien et des installations de fourrière de la société « SAS Color Auto », à Douvaine
VU les articles L 325-1 à 13 et R 3251 à 52 du Code de la route et notamment les articles R 325-12-1 et
R 325-24 ;
VU le Code de l'environnement ;
VU l'article L 1331-10 alinéa 1 du Code de la santé publique ;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par les propriétaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
VU le décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulations routières et notamment en matière de réglementation sur le poids des véhicules ;
VU l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à l'autorisation provisoire de sortie de fourrière ;
VU l'arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourrières automobiles ;
VU l'arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais
de fourrière pour automobiles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0339 du 6 juillet 2022 portant renouvellement de l'agrément des installations et du gardien de la fourrière SAS Color Auto ;
VU la demande de renouvellement présentée par M. Christophe Gaud, gérant de la société SAS Color Auto, le 6 juin 2025 et reçue en préfecture le même jour ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de sécurité routière - formation spécialisée « fourrières » ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref- relation générale avec les usagers
04 50 33 60 00 . et communication d'urgence en
sgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeur
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-04-00009 - AP COLOR AUTO 2025-2028 PREF-DCI-BCAR-2025-0353 44 Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1°’: L'agrément de M. Christophe Gaud, gérant de la société SAS Color Auto, en qualité de gardien de fourrière est renouvelé pour une durée de trois ans à compter de la fin de l'agrément précédent, soit jusqu'au 17 juin 2028.
Cet agrément est personnel et incessible.
Il appartient à M. Christophe Gaud d'enlever, de garder puis de restituer en l'état les véhicules mis en fourrière qui lui ont été confiés.
Cette activité est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules hors d'usage.
Article 2 : || appartient à M. Christophe Gaud de s'assurer, au cours des opérations d'enlèvement et de transport depuis le lieu de chargement jusqu'aux installations de fourrière, du respect des prescriptions du code de la route et notamment en matière de réglementation sur les poids des véhicules.
Article 3: Les installations de la fourrière situées au 37 avenue des Voirons à Douvaine (74140) sont agréées pour une durée de trois ans à compter de la fin de l'agrément précédent, soit jusqu'au 17 juin 2028.
Article 4 : Le gardien de fourrière devra fournir à la préfecture tout élément d'information concernant le fonctionnement de la fourrière considérée.
Il devra adresser à la préfecture un bilan annuel d'activité avant le 28 février de l'année suivante.
Article 5 : Le gardien de fourrière sera indemnisé pour les véhicules mis en fourrière sur décision de l'autorité administrative dont relève la fourrière, hors le cas des mises en fourrière qui pourront intervenir à titre judiciaire.
Pour les factures relevant de la compétence préfectorale, le gardien transmettra une facture pro-forma par courriel à la préfète de la Haute-Savoie à l'adresse « pref-fourrieres@haute-savoie.gouv.fr », après que la mainlevée pour destruction ait été établie par l'officier de police judiciaire concerné. Après validation du montant par la préfecture, le gardien transmettra l'ensemble du dossier fourrière par voie dématérialisée via le portail Chorus Pro.
La facture pro-forma devra clairement distinguer les montants de l'enlèvement et du gardiennage (nombre de jours et montant journalier) et être libellée Hors Taxe et TVA comprise. Le numéro d'engagement juridique (EJ) ainsi que le code «Service exécutant: MISPLTFO69» devront impérativement être mentionnés de manière parfaitement lisible sur chacune des factures transmises.
Article 6 : M. Christophe Gaud devra informer l'autorité dont relève la fourrière et la préfecture de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément.
Le présent agrément peut être suspendu ou retiré en cas de manquement du gardien de fourrière à ses obligations.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-04-00009 - AP COLOR AUTO 2025-2028 PREF-DCI-BCAR-2025-0353 45 Article 7 : Deux mois avant l'expiration du présent agrément, soit avant le 17 avril 2028, il appartiendra
à M. Christophe Gaud de solliciter son renouvellement auprès de la préfecture.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et M. Christophe Gaud, gardien de fourrière, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; - Mme la directrice départementale de la protection des populations ; - M. le directeur départemental des territoires ;
- M. le directeur interdépartemental de la police nationale ;
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ; - Madame le maire de Douvaine:;
- Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Annecy.
arl ACCETTONE
<3-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-04-00009 - AP COLOR AUTO 2025-2028 PREF-DCI-BCAR-2025-0353 46 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-09-05-00001
Arrete DRCL-2025-0047 du 05 09 2025
approuvant la modification des statuts de la
communauté de communes de Rumilly Terre de
Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-05-00001 - Arrete DRCL-2025-0047 du 05 09 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de Rumilly Terre de Savoie 47 PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE SECRETARIAT GENERAL
Écalité Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le {5 SEP, 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF DRCL BCLB-2025-0047
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-17 à L. 5211-20;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales;
la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE);
la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
la loi n° 2022-2717 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. k "à . Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-05-00001 - Arrete DRCL-2025-0047 du 05 09 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de Rumilly Terre de Savoie 48 VU l'arrêté préfectoral n° 99-3261 du 22 décembre 1999 portant création de la communauté de communes du Canton de Rumilly, modifié ;
VU la délibération du 31 mars 2025 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie a proposé la modification de ses statuts ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
+ LORNAY 14 mai 2025 + VALLIERES-SUR-FIER 21 mai 2025
+ SALES 21 mai 2025
° THUSY 22 mai 2025 + __ VERSONNEX 22 mai 2025 + BOUSSY O5 juin 2025
+ ETERCY O5 juin 2025 VAULX 06 juin 2025
+ _ CREMPIGNY-BONNEGUETE 10 juin 2025 ° __ RUMILLY 12 juin 2025 + MARIGNY SAINT MARCEL 19 juin 2025
+ SAINT-EUSEBE 25 juin 2025 + MASSINGY 26 juin 2025 + MARCELLAZ-ALBANAIS 26 juin 2025
+ MHAUTEVILLE-SUR-FIER 04 juillet 2025
approuvant la modification statutaire proposée ;
CONSIDERANT que les communes de Bloye et de Moye n'ont pas délibéré dans le délai de trois mois imparti;
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, toutes ces communes ont délibéré dans le délai de trois mois dont elles disposent à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés; qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;
CONSIDERANT en conséquence que les conditions de majorités énoncées aux articles L 5211-5-II et L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: Est approuvée, à la date du présent arrêté, la modification des statuts de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie, telle que proposée par la délibération du conseil communautaire du 31 mars 2025, annexée au présent arrêté.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-05-00001 - Arrete DRCL-2025-0047 du 05 09 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de Rumilly Terre de Savoie 49 Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
Monsieur le président de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie, Mmes et MM. les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
La préfète,
\
4
Emmanuelle DUBÉE
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
3.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-05-00001 - Arrete DRCL-2025-0047 du 05 09 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de Rumilly Terre de Savoie 50 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-05-00001 - Arrete DRCL-2025-0047 du 05 09 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de Rumilly Terre de Savoie 51 "vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour"
La Préfète
À L =
STATUTS de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES
« RUMILLY TERRE DE SAVOIE »
06 décembre 1999
Modifiés par délibération du Conseil communautaire en date du :
29 Mars 2000 01 Mars 2010 10 avril 2014
25 Mars 2002 29 Mars 2010 26 mai 2014
12 Juin 2002 05 Juillet 2010 15 décembre 2014
07 Juillet 2003 21 Novembre 2011 26 septembre 2016
20 Février 2012 25 septembre 2017 04 octobre 2004
13 décembre 2004 18 février 2013 25 mars 2019
4 mai 2005 7 octobre 2013 20 mai 2019
10 juillet 2006 28 Octobre 2013 15 février 2021
30 mars 2009 16 décembre 2013 30 septembre 2024
12 Octobre 2009 6 janvier 2014 31 mars 2025
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
Page 1 sur 16 Statuts du 6 décembre 1999 modifiés
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-05-00001 - Arrete DRCL-2025-0047 du 05 09 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de Rumilly Terre de Savoie 52 Article 1.
Article 2.
Article 3.
Article 4.
Article 5.
TITRE 1:
CREATION, SIEGE, DUREE, MODIFICATION DE PERIMETRE
Création - Dénomination
En application de la section 2 du chapitre 1% et de la section 1 du chapitre 4 du
titre | du livre Il de la cinquième partie du Code Général des Collectivités
Territoriales, il a été créé entre les communes de Bloye, Boussy, Crempigny-
Bonneguête, Etercy, Hauteville-sur-Fier, Lornay, Marcellaz-Albanais, Marigny-
Saint-Marcel, Massingy, Moye, Rumilly, Saint-Eusèbe, Sales, Thusy, Vallières-
sur-Fier (commune issue de la fusion des communes de Vallières et de Val de
Fier au 1° janvier 2019), Vaulx, Versonnex, une communauté de communes
dénommée :
COMMUNAUTE DE COMMUNES « RUMILLY TERRE DE SAVOIE »
Tout sigle ou acronyme est proscrit.
Pour mémoire, la communauté de communes était originellement dénommée
« Communauté de communes du Canton de Rumilly ».
Siège social
Le siège social est fixé : Bâtiment de la Manufacture, 3 place de la Manufacture
74150 RUMILLY.
Durée
La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.
Retrait
Le retrait d’une commune peut s'effectuer selon les modalités définies aux
articles L.5211-19! et L.5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Adhésion ultérieure
L’adhésion ultérieure d’une commune peut s’opérer dans les conditions
définies à l’article L.5211-18ï du CGCT.
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La Communauté de Communes est un Etablissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) qui a pour objet d'associer des communes au sein d’un
périmètre de solidarité en vue de l'élaboration d’un projet commun de
développement et d'aménagement de l’espace.
La Communauté de Communes exerce de plein droit en lieu et place des
communes membres pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire les
compétences définies au titre Il des présents statuts.
TITRE Il:
COMPETENCES
Article 7. Compétences obligatoires
Groupe 1 : Aménagement de l'espace
e Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire
e Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
e Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale, dont le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (élaboration,
approbation, suivi, modification et révision du PLU intercommunal portant
sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes)
Groupe 2 : Développement économique
e Actions de développement économique dans les conditions prévues à
l’article L.4251-17 du CGCT
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire
e Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire
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— Elaboration d’une politique touristique intercommunale
— Promotion touristique du territoire, dont la création, la gestion et le
financement d’un office de tourisme.
— Signalétique touristique
— Soutien à l'hébergement touristique
Groupe 3 : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
e Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI),
dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du Code de
l’environnement :
L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin
hydrographique ;
— L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan
d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à
ce plan d'eau ;
— La défense contre les inondations et contre la mer ;
— La protection et la restauration des sites, des écosystèmes
aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées
riveraines ;
Groupe 4 : Aires d'accueil des gens du voyage
e Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens
du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du Il de
l’article 1° de la loi n°2000-164 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à
l'habitat des gens du voyage
e Acquisition, aménagement, entretien et gestion d’une aire de grands
passages.
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e Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
e Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
Groupe 6 : Assainissement
e Assainissement collectif et non collectif
e Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.
2224-8 du Code général des collectivités territoriales
Groupe 7 : Eau
e Eau dont la réalisation d’un schéma directeur intercommunal d’eau
potable.
Article 8. Compétences supplémentaires d'intérêt communautaire
Pour les compétences citées au présent article, se référer à l’annexe sur la
définition de l'intérêt communautaire.
Groupe 1 : Protection et mise en valeur de l'environnement
e Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de
maîtrise de la demande d'énergie
— Etude et réalisation d’un Centre d’Enfouissement Technique de
classe III.
— Etudes préalables et élaboration et mise en œuvre des actions du
Contrat de Bassin du Fier et du Lac d'Annecy
— Elaboration et mise en œuvre d’un Plan Climat Air Energie Territorial
conformément aux dispositions de l’article L.229-26 du Code de
l'Environnement.
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e Politique du logement et du cadre de vie
Groupe 4 : Construction, entretien et fonctionnement d'équipements
e Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement
préélémentaire et élémentaire
Groupe 5 : Action sociale
e Action sociale
Article 9. Autres compétences supplémentaires
e Elaboration d’un schéma directeur intercommunal des eaux pluviales
e Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
La lutte contre la pollution de l’eau et des milieux aquatiques (hors
gestion des eaux pluviales urbaines) ;
— La protection et la conservation des eaux superficielles et
souterraines ;
— La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la
ressource en eau et des milieux aquatiques ;
— L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de
la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi
que dans le domaine de la prévention contre les inondations.
e La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
e Accessibilité :
— Elaboration d'un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des
Espaces publics (PAVE)
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(ERP) pour les catégories 1 à 4.
e Autorité organisatrice de la mobilité :
— Organisation des services réguliers de transport public de
personnes ;
— Organisation des services à la demande de transport public de
personnes ;
— Organisation des services de transport scolaire ;
— Organisation des services relatifs aux mobilités actives ou contribuer
au développement de ces mobilités ;
— Organisation des services relatifs aux usages partagés des véhicules
terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages ;
— Organisation des services de mobilité solidaire, contribuer au
développement de tels services ou verser des aides individuelles à
la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se
trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des
personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;
— Suivi et évaluation de la politique de mobilité avec association à
l'organisation des mobilités de l'ensemble des acteurs concernés ;
— Contribution aux objectifs de lutte contre le changement climatique,
la pollution de l'air, la pollution sonore et l'étalement urbain.
e Installation, maintenance et entretien des abris voyageurs, publicitaires ou
non publicitaires, ainsi que les mobiliers d’assise affectés au service public
des transports urbains.
e Mise en place d’une politique intercommunale en faveur de la culture :
— Accompagnement financier des pratiques d'éducation artistique et
culturelle des écoles primaires du territoire dans le cadre du
parcours d'Education Artistique et Culturelle (PEAC) porté par le
Ministère de l'Education nationale ;
— Développement de la lecture à domicile pour les personnes âgées
ou personnes porteuses d’un handicap.
— Organisation de séances cinématographiques en plein air
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communautaire :
Dans le cadre de conventions d'objectifs, soutien financier aux
associations sportives d'intérêt communautaire pour la formation sportive
des jeunes du territoire.
e Création, entretien, aménagement des liaisons cyclables suivant le tracé
des axes structurants annexé :
Sont considérées comme liaisons cyclables les pistes cyclables, les bandes
cyclables et les voies partagées (voies vertes, voies bus-vélo, zones de
rencontre) structurantes à l'échelle du territoire intercommunal suivant les
axes dont le tracé indicatif à la date du 25 mars 2019 est annexé aux
présents statuts.
— Maîtrise foncière des parcelles directement liées à l'infrastructure
cyclable
— Études préalables et travaux de création et d'aménagement
d’infrastructures
— Travaux d'aménagements, d'équipements de sécurité, de création
ou de réparation d'ouvrages d'art, directement et exclusivement
liés à l'infrastructure cyclable
— Renforcement, création ou élargissement de la chaussée de
l’infrastructure cyclable
— Travaux de signalisation horizontale et verticale directement liés à
l'infrastructure cyclable
— Travaux d'aménagements paysagers et entretien des espaces
paysagers directement et exclusivement liés à l'infrastructure
cyclable et concourant à son bon fonctionnement
— Travaux d'éclairage des infrastructures cyclables en site propre et
situées hors éclairage public
— Entretien des liaisons cyclables :
= Rénovation ou réfection des structures de roulement, ou des
ouvrages liés
" Maintien en bon usage des dépendances : fauchage et
débroussaillage
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=“ Accotements : dérasement, calibrage, stabilisation,
fauchage
= Entretien des équipements routiers de sécurité directement
et exclusivement liés à l'infrastructure cyclable : marquages
au sol spécifiques, garde-corps des ouvrages d'art,
signalisation verticale de police et de direction et de danger,
glissières et barrières de sécurité.
" Balayage et déneigement des chaussées cyclables en site
propre
“ Elagage ou abattage des plantations d’alignement dans le
cadre de la sécurité
e Construction et exploitation de l’abattoir public de Haute-Savoie en lien
avec l’animation et la définition de la politique agricole d'intérêt commun
sur le département
Article 10. Adhésion à un syndicat mixte
Conformément à l’article L.5214-27 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la Communauté de Communes, pour l'exercice de tout ou partie
de ses compétences, peut adhérer à un syndicat mixte, à la majorité absolue
des suffrages exprimés par son Conseil communautaire, sans qu'il soit
nécessaire de recueillir l’accord des conseils municipaux des communes
membres.
Article 11. Autres compétences
Dans la limite de ses compétences et dans des conditions définies par
convention, la Communauté de Communes pourra exercer pour le compte
d’une ou plusieurs communes (membres ou extérieures), de structures
intercommunales où d’autres collectivités territoriales et d'associations
d'intérêt général, toutes études, missions ou gestions de services.
Ces interventions donneront lieu à facturation dans des conditions définies par
convention.
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Article 13.
Article 14.
TITRE Il :
FONCTIONNEMENT
Représentativité des communes
Le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes Rumilly Terre de Savoie sont fixés par arrêté
préfectoral dans les conditions définies aux articles L. 5211-6 et suivants du
CGCT.
Fonctionnement ordinaire
Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre. Les règles de convocation
du conseil communautaire, de quorum, de validité des délibérations sont celles
applicables aux conseils municipaux.
Bureau
Chaque commune membre de la Communauté de Communes est
obligatoirement représentée au minimum par un représentant, élu municipal,
au sein du bureau. La commune dont est issue le Président se verra attribuer
un siège supplémentaire au sein du bureau.
Le Conseil communautaire élit en son sein le bureau dénommé « Bureau »
composé :
e Du Président de la Communauté de communes
e Des Vice-présidents
e D'un représentant de la commune dont est issue le Président,
e Des représentants des communes membres,
Le « bureau » désigne un secrétaire parmi ses membres.
Le conseil communautaire peut déléguer au Président et au bureau tous
pouvoirs d'administration et de gestion par une délégation spéciale ou
permanente dont il fixe les limites. Lors de chaque réunion obligatoire, le
Président rend compte au Conseil communautaire des travaux du bureau et des
attributions exercées par délégation du conseil communautaire.
Seul le Conseil Communautaire est compétent pour :
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Article 16.
Article 17.
Le vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des
taxes ou redevances.
De l'approbation du compte administratif
Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public
de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure
intervenue en application de l’article L.1612-15
Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de
coopération intercommunale
De l'adhésion de l'établissement à un établissement public
De la délégation de la gestion d’un service public
Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de
l’espace communautaire, en matière d'équilibre social de l'habitat sur le
territoire communautaire.
Le bureau se réunit aussi souvent que nécessaire pour l'exercice de ses
attributions. Il peut s’adjoindre, à titre consultatif, toute personne compétente
qu’il jugera utile.
Conseiller Départemental
Le conseiller départemental peut être membre du Conseil communautaire et
du bureau. il devra pour cela être élu par le conseil municipal d’une commune
membre. Il fera alors partie des délégués de sa commune d'élection.
Règlement intérieur
Un règlement intérieur est approuvé après chaque renouvellement du conseil
communautaire.
TITRE IV :
DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIERES
Fiscalité mixte
La Communauté de Communes perçoit la fiscalité professionnelle unique ainsi
qu'en tant que nécessaire une part additionnelle sur la fiscalité ménage.
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La Communauté de Communes sera habilitée à percevoir d’autres taxes et
contributions (ex : taxe de balayage, taxe de séjour, taxe sur les emplacements
publicitaires, taxe GEMAPI, versement mobilité.) selon l'importance, le
champ et la nature des compétences qui lui seraient transférées.
Article 19. Concours financiers de l’Etat
La Communauté de Communes pourra bénéficier :
De la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
De la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
De la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL)
Du Fonds de Compensation de la T.V.A. (FCTVA) l’année même d'exécution
de la dépense.
Article 20. Autres recettes
La Communauté de Communes bénéficie également
Du produit de son patrimoine foncier et immobilier
Des sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des
associations, des particuliers en échange d’un service rendu
Des subventions de l’union européenne, de l'etat, de la région, du
département et des collectivités territoriales.
Des produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux
services assurés,
Du produit des emprunts, dons et legs
Article 21. Budget-Comptabilité
Le budget de la Communauté de Communes est voté par le Conseil
Communautaire et soumis aux règles prévues par le Code Général des
Collectivités Territoriales.
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Article 23.
Article 24.
Article 25.
Le comptable public de la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie
est le responsable du service de gestion comptable de Rumilly.
Fonds de concours
NS
Conformément à l’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la Communauté de Communes pourra attribuer sur décision du
Conseil Communautaire, des fonds de concours aux communes membres afin
de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements d'intérêt
commun.
Contingent incendie et secours
Conformément aux engagements pris avec les communes membres et à
l'accord de la Préfecture pour ce transfert financier, la communauté de
communes prend en charge les frais relatifs au contingent incendie et secours
par une contribution financière au Service Départemental d’Incendie et Secours
(S.D.I.S) à la suite de la dissolution du SISA.
TITRE V:
DISPOSITIONS PARTICULIERES
Conformément à l’article L.5211-57 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les décisions du conseil de la Communauté de Communes dont les
effets ne concernent qu’une seule des communes membres ne peuvent être
prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune. S'il n’a pas été
rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la
Communauté, l’avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la
décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil
communautaire.
Les dispositions législatives et réglementaires notamment du Code Général des
Collectivités Territoriales s'appliquent de plein droit pour toutes les
dispositions non prévues par les présents statuts.
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MODIFICATIONS DES STATUTS
Article 26. Modifications statutaires
Toute modification des présents statuts devra être conforme aux dispositions
prévues par la section V du chapitre | du livre Il de la cinquième partie du CGCT.
K AK AK 4 KA A He 2 6 KE Ke
‘Article L.5211-19 (modifié par la loi n°2019-1479 du 27 décembre 2019)
Une commune peut se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale, sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine ou d'une métropole, dans les conditions prévues à l'article L.5211-25-1 avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement. À défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'une des communes concernées.
Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
Lorsque la commune se retire d'un établissement public de coopération intercommunale membre d'un syndicat mixte, ce retrait entraîne la réduction du périmètre du syndicat mixte. Les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune sont déterminées par délibérations concordantes du conseil municipal de la commune et des organes délibérants du syndicat mixte et de l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut d'accord, ces conditions sont arrêtées par le représentant de l'Etat.
La décision de retrait est prise par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.
Lorsque le retrait de la commune est réalisé en cours d'année, l'établissement public de coopération intercommunale dont elle était membre antérieurement verse à cette commune l'intégralité des produits de la fiscalité qu'il continue de percevoir dans le périmètre de cette commune après la prise d'effet du retrait de la commune. Ces produits sont calculés sur la base des délibérations fiscales prises par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale applicables l'année du retrait de la commune, déduction faite, le cas échéant, des montants versés par l'établissement en application du lil de l'article 1609 quinquies C , du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et de l'article L. 5211-28-4 du présent code. Ce reversement constitue une dépense obligatoire pour l'établissement public de coopération intercommunale
ï Article L.5211-25-1 (modifié par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010) En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale :
1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire ;
2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire de l'établissement public de
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
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Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'établissement public de coopération intercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution
il Article L.5211-18 (modifié par la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016)
I. — Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-40, le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, par adjonction de communes nouvelles :
1° Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ;
2° Soit sur l'initiative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. La modification est alors subordonnée à l'accord du ou des conseils municipaux dont l'admission est envisagée ;
3° Soit sur l'initiative du représentant de l'Etat. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant et des conseils municipaux dont l'admission est envisagée.
Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée. Dans les cas visés aux 1° et 3°, l'organe délibérant dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
Il. — Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.
Toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de zones d'activité économique, les biens immeubles des communes membres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de cette compétence. Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences. Dans les cas où l'exercice de la compétence est subordonné à la définition de l'intérêt communautaire, ce délai court à compter de sa définition. Il en va de même lorsque l'établissement public est compétent en matière de zones d'aménagement concerté.
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
Lorsque l'adhésion d'une commune intervient en cours d'année, l'établissement public de coopération intercommunale peut, sur délibérations concordantes de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale, percevoir le reversement de fiscalité mentionné au dernier alinéa de l'article L. 5211-19. Les communaute ae Communes KUMiIy lerre ae savoie
Statuts du 6 décembre 1999 modifiés Page 15 sur 16
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-05-00001 - Arrete DRCL-2025-0047 du 05 09 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de Rumilly Terre de Savoie 66 modalités de reversement sont déterminées par convention entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
Statuts du 6 décembre 1999 modifiés Page 16 sur 16
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-05-00001 - Arrete DRCL-2025-0047 du 05 09 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de Rumilly Terre de Savoie 67 Itinéraires cyclables structurants
Annexe aux statuts de la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie | Compétence facultative - Création, entretien, aménagement des liaisons cyclables g ee ss mr. # RE 4 x à . (
|
2 à ms.
ae mans fe _t"
5 4 Aire
points EL limites communèles tracés
FA passerelle + 38 tracé de principe des itinéraires structurants (priorité n°1) # x priorité n°2
md .
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-05-00001 - Arrete DRCL-2025-0047 du 05 09 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de Rumilly Terre de Savoie 68 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-05-00001 - Arrete DRCL-2025-0047 du 05 09 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de Rumilly Terre de Savoie 69 Pa tem Délibération n°2025 _DEL_025
Mise à jour des statuts de la Communauté de | |
Objet | | | communes Rumilly Terre de Savoie ||
RARE AS ANSE SR RP PR CR A AR RE NAN PA ET TOR NE Em RnE ARENA TN RIRE
Le 31 mars 2025 à 19h00,
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de présents : 33
Nombre de votants : 39
Date de la convocation : 18 mars 2025
Le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Rumilly Terre de Savoie, dûment
convoqué s'est réuni en session ordinaire au
siège de lEPCI, 3 place de la Manufacture à
Rumilly (74150), sous la Présidence de
M. François RAVOIRE, Président.
Présents :
DUMONT Patrick, ROUPIOZ Sylvia, ZAMPARO Justine, LOMBARD Roland, KENNEL Laurence, DAUNIS
Christiane, FAVRE Jean-pierre, BLOCMAN Jean-Michel, DULAC Christian, CHAUVETET Béatrice,
TRUFFET Nicolas, LABORIER Edwige, BERNARD-GRANGER Serge, BOICHET-PASSICOS Christine , CLEVY
Yannick, CROENNE Astrid, VIOLLET Michaël, CHARVIER Florence, ABRY Michel, DEPLANTE Serge,
STABLEAUX -VILLERET Marie, PERRUISSET Claude, MONTEIRO-BRAZ Miguel, BONANSEA Monique,
TURK-SAVIGNY Eddie, TRANCHANT Yohann, BOUCHET Geneviève, MUGNIER Joël, RAVOIRE François,
PAILLE Françoise, DERRIEN Patrice , VENDRASCO Isabelle, GIVEL Marie,
Absents/Excusés :
e M. BASTIAN Patrick qui a donné pouvoir à M. LOMBARD Roland
M. LACOMBE Jean-Pierre a donné pouvoir à MME DAUNIS Christiane
MME VIBERT Martine qui a donné pouvoir à M. MUGNIER Joël
e MME GALMICHE Maude qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER Serge
e MME AUGUSTIN Laetitia qui a donné pouvoir MME CROENNE Astrid
e M. PERISSOUD Jean-François qui a donné pouvoir à M. DERRIEN Patrice
e M.BISTON Sylvain
M. TAMRI M'hamed
M. Jean-Pierre FAVRE a été élu secrétaire de séance.
Vanessa
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Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025 _DEL_025
de la séance du conseil communautaire du 31 Mars 2025 - Page 1/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-05-00001 - Arrete DRCL-2025-0047 du 05 09 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de Rumilly Terre de Savoie 70 Rapporteur : Monsieur le Président
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L.5711-1, et
L.5211-20;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-17, L.5211-20 et L5214-
16 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération 2024 DEL_146 du Conseil communautaire en date du 30 septembre 2024 relative à
la modification statutaire ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 juin 2021 n° PREF/DRCL/BCLB-2021-0020 relatif aux statuts de la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie ;
Vu le projet des statuts de la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie mis à jour et annexés
à la présente délibération ;
Considérant la nécessité d'effectuer une mise à jour des statuts et de son annexe portant sur la
définition de l'intérêt communautaire ;
Considérant l'obligation du Conseil communautaire de consulter l'ensemble de ses membres
concernant ces modifications, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus.
Suite à des échanges avec la préfecture qui ont conduit à mettre à jour les statuts, il conviendra
également de mettre à jour l’annexe aux statuts portant sur l'intérêt communautaire tel que défini
dans la délibération qui suit celle-ci. Dès lors, un certain nombre de compétences qui étaient
auparavant dans les statuts doivent à présent être intégrées dans l'intérêt communautaire.
Il est ainsi proposé de modifier les statuts tel que figurant en annexe de la présente délibération :
-_ Article 7. Compétences obligatoires
- Article 8. Compétences supplémentaires d'intérêt communautaire
- Article 9. Autres Compétences supplémentaires
A compter de la notification de la présente délibération, les communes disposent d’un délai de trois
mois pour se prononcer sur le projet de statuts. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision
est réputée favorable.
Au terme de la période de consultation, le préfet prendra un arrêté portant révision des statuts si les
conditions de majorité qualifiée requises sont remplies (deux tiers au moins des communes
représentant plus de la moitié de la population, ou moitié au moins des communes représentant les
deux tiers de la population).
Le projet de modification statutaire a pour objet de rendre plus lisibles les statuts et d'être en
adéquation avec les compétences que la loi lui a dévolu ainsi que celles qui lui ont été transférées par
les communes membres.
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire,
Par 36 Voix POUR,
Et 3 ABSTENTIONS,
- APPROUVE les modifications apportées aux statuts de la Communauté de Communes
Rumilly Terre de Savoie annexés au présent dossier ;
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_025
de la séance du conseil communautaire du 31 Mars 2025 - Page 2/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-05-00001 - Arrete DRCL-2025-0047 du 05 09 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de Rumilly Terre de Savoie 71 - CHARGE le Président de notifier cette délibération aux communes membres de la
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie. Le conseil municipal de chaque
commune membre dispose ensuite d'un délai maximum de 3 mois pour se prononcer sur les
modifications proposées, à compter de la notification au maire de la commune de la
délibération de l'EPCI. La décision du conseil municipal est réputée favorable si elle
n'intervient pas dans le délai précité de 3 mois.
Le secrétaire de séance,
Jean-Pierre FAVRE
Délibération transmise en Préfecture le :
Délibération publiée le :
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025 DEL 025
de la séance du conseil communautaire du 31 Mars 2025 - Page 3/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-05-00001 - Arrete DRCL-2025-0047 du 05 09 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de Rumilly Terre de Savoie 72 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-05-00001 - Arrete DRCL-2025-0047 du 05 09 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de Rumilly Terre de Savoie 73 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-08-05-00011
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2025-0171
portant renouvellement de l'agrément
départemental de sécurité civile pour
l'association Mountain Médic Association (MMA)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-05-00011 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2025-0171 portant renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile pour 74 PRÉFÈTE CABINET DE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécurités
Ésalité Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le D 5 AOÛT 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2025-0171
portant renouvellement de l'agrément de sécurité civile pour l'association Mountain Médic Association
(MMA)
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 72511;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de SeCOUFS ;
VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D »;
VU le dossier de demande d'agrément départemental de sécurité civile transmis par l'association à la préfecture ;
VU les avis rendus par le service départemental d'incendie et de secours et le service d'aide médicale d'urgence de Haute-Savoie ;
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie.
Rue du 30°" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref . depuis le 18 décembre 2019. Tel : 04 50 33 60 00 . Modules1 et 7 : Relation générale avec Mél : pref-secourisme@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-05-00011 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2025-0171 portant renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile pour 75 ARRÊTE
Article 1er :
Mountain Médic Association (MMA) est agréée au niveau départemental, pour une durée de trois
ans, pour les missions de sécurité civile définies ci-après :
TYPE CHAMP GÉOGRAPHIQUE TYPE DE MISSIONS D'AGRÉMENT d'action des missions DE SÉCURITÉ CIVILE
Débartemental Département de la D : Dispositifs prévisionnels de secours de petite à P Haute-Savoie grande envergure (DPS-PE à GE)
Article 2 :
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré notamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du Code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
Article 3 :
L'association s'engage à signaler sans délai, à la Préfète, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Article 4:
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la Préfète,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Emmanuelle PLAN -LEMARCHAND
Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-05-00011 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2025-0171 portant renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile pour 76 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-09-08-00001
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2025-0172
portant renouvellement de l'agrément
départemental de sécurité civile
pour l'union départementale des
sapeurs-pompiers de la Haute-Savoie (UDSP74)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-08-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2025-0172 portant renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile 77 PRÉFÈTE CABINET
DE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécurités
Egalité Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le { 8 SEP. 20%
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2025-0172
portant renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile
pour l'union départementale des sapeurs-pompiers de la Haute-Savoie (UDSP74)
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 7251, L. 725-3 et R. 7254 à R. 725-111;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de SeCOUrS ;
VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D » ;
VU le dossier de demande d'agrément départemental de sécurité civile transmis par l'association à la préfecture ;
VU les avis rendus par le service départemental d'incendie et de secours et le service d'aide médicale d'urgence de Haute-Savoie ;
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie.
Rue du 30°" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref . depuis le 18 décembre 2019. Tel : 04 50 33 60 00 Modules1 et 7 : Relation générale avec Mél : pref-secourisme@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-08-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2025-0172 portant renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile 78 ARRÊTE
Article 1er :
L'union départementale des sapeurs-pompiers de la Haute-Savoie (UDSP74) est agréée au niveau
départemental, pour une durée de trois ans, pour les missions de sécurité civile définies ci-après :
TYPE CHAMP GÉOGRAPHIQUE TYPE DE MISSIONS D'AGRÉMENT d'action des missions DE SÉCURITÉ CIVILE
Dévartemental Département de la D : Dispositifs prévisionnels de secours de petite à P Haute-Savoie grande envergure (DPS-PE à GE)
Article 2 :
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré notamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du Code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
Article 3 :
L'association s'engage à signaler sans délai, à la Préfète, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Article 4:
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la Préfète,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-08-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2025-0172 portant renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile 79