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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20231201 305
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20231201 305)
Thèmes du document : Institutions publiques, Changement climatique, Énergies,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2023-305
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2023-12-01-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-1525 en date du 1er
décembre 2023 portant approbation des orientations du système de
gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la régie
municipale de Passy Plaine-Joux (2 pages) Page 3
2 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-12-01-00001
Arrêté préfectoral n° DDT-2023-1525 en date du
1er décembre 2023 portant approbation des
orientations du système de gestion de la sécurité
des remontées mécaniques exploitées par la
régie municipale de Passy Plaine-Joux
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-01-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-1525 en date du 1er décembre 2023 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques 3 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le f { DEC. 20273
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-1525
portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées
mécaniques exploitées par la régie municipale de Passy Plaine-Joux
VU le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-124;
VU le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des
transports guidés ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON
(Yves) ; |
VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis rou-
lants en zone de montagne :
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R.
342-12 du Code du tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 portant délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1399 du 30 octobre 2023 de subdélégation de signature du direc-
teur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2019-1753 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécuri-
té des remontées mécaniques exploitées par la régie municipale des remontées mécaniques de Passy
Plaine-Joux :
VU le choix de la régie municipale des remontées mécaniques de Passy Plaine-Joux, de soumettre les
orientations de son système de gestion de la sécurité à l'approbation du préfet, notifié au service ins-
tructeur le 10 avril 2019 :
VU le document d'orientation dans sa version 9 de la régie municipale des remontées mécaniques de
Plaine-Joux, et ses annexes ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-stem@haute-savoie.gouv.fr 1/2
wWww.haute-savoie.gouv.f
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-01-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-1525 en date du 1er décembre 2023 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques 4 VU le rapport du responsable du Bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 24 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploita-
tion, l'ensemble des thèmes énumérés à l’article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de ges-
tion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du Code du tourisme.
ARRÊTE
Article 1er : Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité version 9 susvisé, est ap-
prouvé.
Article 2 : L'arrêté n° DDT-2019-1753 portant approbation des orientations du système de gestion de
la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la régie municipale des remontées mécaniques
de Passy Plaine-Joux, susvisé, est abrogé.
Article 3 : Le directeur du STRMTG et la régie municipale des remontées mécaniques de Passy Plaine-
Joux sont chargés, chacun en ce qui le concerne; de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », aç-
cessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». Le pré-
sent arrêté peut faire l'objet, dans un délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un
recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L411-1, L411-2
et suivants du Code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé par l'administra-
tion pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet
de cette demande (articles L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration, R4211,
R421-2 et suivants du Code de justice administrative).
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L’'adjointe au chef du STEM
Nadine S ER
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-01-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-1525 en date du 1er décembre 2023 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques 5