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Arrêté - arrete pyro fin d annee
Arrêté - 230629 Arrete Pref restriction Pyro et carburant
Arrêté - Arrêté carburant fetes de fin d année
Arrêté - arrete reglementant temporairement la distribution
Arrêté - AP+interdiction+vente+produits+chimiques%2C+inflam
Arrêté - 2025 12 22 Arrêté inflammables Fin d'année
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fouquereuil.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 12 22 Arrêté inflammables Fin d'année)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
PRÉFET
Cabinet
DU
PAS-DE-CALAIS
Direction
des
sécurités
Liberté Egalité Fraternité Bureau
de
la
réglementation
de
sécurité
Arrêté du
2 2 DEC.
2025
Réglementation
temporaire
d'achat,
de
vente,
de
transport
et d'utilisation
d'artifices
de
divertissement,
d'articles
pyrotechniques,
de
produits
explosifs
et
précurseurs
d'explosifs,
ainsi
que
de
vente
au
détail
et de
transport
en
récipients
de
carburants
ou
de
tous
produits
inflammables
ou
corrosifs
sur
la voie
publique
dans
le département
du
Pas-de-Calais
à l'occasion
des
fêtes
de
fin d'année
Le
préfet
du
Pas-de-Calais,
Vu
le
code
pénal,
et
notamment
ses
articles
322-5
à
322-11-1
et
R.
644-5 ;
Vu
le
code
de
la
défense,
et
notamment
ses
articles
L.
2352-1
et
suivants
et
R.
2353-14
et
suivants :
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
557-1
et
suivants
et
R.
557-6-3
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2215-1 ;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
l’article
L.
131-4
et
suivants ;
Vu
le
règlement
(UE)
2019/1148
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
20
juin
2019
relatif
à
la
commercialisation
et
l'utilisation
de
précurseurs
d'explosifs
;
Vu
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le décret
n°
2015-799
du
1er juillet
2015
relatifs
aux
produits
et
équipements
à
risque ;
Vu
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
l'arrêté
du
1er juillet
2015
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
des
produits
explosifs
et
pris
en
application
des
articles
du
chapitre
VII
du
titre
V
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L. 557-10-1
et
R.
557-6-14-1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
modifié
par
l'arrêté
du
4 juillet
2025 ;
Rue
Ferdinand
Buisson
62020
ARRAS
Cedex
9
Tel
: 03
21
21
20
00
1/5 Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
et
notamment
son
article
11;
Vu
le
décret
du
2
décembre
2025
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
Lauch
en
qualité
de
préfet
du
Pas-de-Calais;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police
administrative
de
prendre
les
mesures
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
à
la
prévention
des
troubles
à
l’ordre
public
; qu'il
appartient
en
outre
à
l'autorité
administrative
de
prendre
les
mesures
de
nature
à
éviter
que
des
infractions
pénales
soient
commises
; qu’en
application
de
l'article
L.
2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
préfet
est
compétent
pour
prendre
les
mesures
applicables
à
l'échelle
du
département
ou
sur
le
territoire
de
plusieurs
communes ;
Considérant
les
dangers,
les
accidents
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
l'utilisation
inconsidérée
ou
malintentionnée
des
artifices
de
divertissement,
notamment
les
catégories
F2
et
F3
particulièrement
sur
la voie
publique
et
dans
les
lieux
de
rassemblement
;
Considérant
que
l'utilisation
de
ces
artifices
a
pour
conséquence
potentielle
de
générer
des
attroupements
significatifs
de
personnes,
que
ceux-ci
résultent
de
l'intérêt
présenté
par
certains
badauds
présents
sur
la voie
publique
où
de
phénomènes
de
bandes
;
Considérant
que
cette
utilisation
est
souvent
le
fait
de
mineurs
:
Considérant
par
ailleurs
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
impose
des
précautions
particulières
au
regard
des
risques
encourus
pour
ceux
qui
les
manipulent
ou
pour
leur
entourage,
notamment
les
enfants
;
Considérant
que
l'afflux
de
personnes
dans
les
services
hospitaliers,
blessées
par
des
articles
pyrotechniques,
dans
le
contexte
de
forte
tension
actuellement
rencontré
par
les
établissements
hospitaliers
concernés
est
susceptible
de
grever
l'accès
aux
soins
des
populations
concernées
;
Considérant
qu'à
plusieurs
reprises
des
artifices
de
divertissement,
notamment
des
mortiers,
ont
été
utilisés
comme
armes
par
destination
à
l'encontre
de
tiers,
et
notamment
des
forces
de
sécurité
intérieure
;
Considérant
la
très
large
mobilisation
des
forces
de
sécurité
intérieure
et
des
services
de
secours
à
l'occasion
des
fêtes
de
fin
d'année,
afin
d'assurer
la
sécurité
et
l’ordre
publics
à
l'occasion
des
nombreuses
festivités
et
rassemblements
prévus
dans
le
département
à
l'occasion
des
fêtes
de
fin
d'année
et
compte
tenu
de
la
posture
Vigipirate
«
urgence
attentat
» ;
Considérant
qu'il
convient
également
de
tenir
compte
des
effectifs
mobilisés
au
quotidien
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
l'immigration
clandestine
sur
le
littoral
du
département
du
Pas-de-Calais
;
Considérant
que
les
risques
de
troubles
à
la
tranquillité
et
à
l’ordre
publics
provoqués
par
l'emploi
de
ces
artifices
sont
particulièrement
importants
à
l'occasion
des
fêtes
de
fin
d'année
;
Considérant
qu'il
existe
un
risque
élevé
que
certains
individus
utilisent
des
artifices
de
divertissement,
articles
pyrotechniques,
produits
explosifs,
précurseurs
d'explosifs,
carburants,
produits
inflammables
ou
corrosifs;
que
la
projection,
l'utilisation
inconsidérée
ou
mal
intentionnée
de
carburants
ou
combustibles,
d'acide,
de
certains
artifices
de
divertissement,
d'articles
pyrotechniques,
de
produits
explosifs,
de
précurseurs
d'explosifs,
particulièrement
sur
la
voie
et
les
biens
publics
et
sur
les
lieux
de
2/5 rassemblements,
sont
de
nature
à
entraîner
des
dangers,
des
accidents,
des
nuisances
et
des
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
;
‘
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
prévenir
les
dégradations
de
biens
publics
ou
privés
ainsi
que
les
désordres
et
les
mouvements
de
panique
engendrés
par
la
projection
de
ces
éléments
dans
une
foule
ou
sur
les
forces
de
sécurité
intérieure
;
Considérant
que
dans
ces
circonstances,
une
mesure
interdisant
temporairement
l'achat,
la
vente,
le
port,
le
transport
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement,
d'articles
pyrotechniques,
de
produits
explosifs
et
précurseurs
d'explosifs
les
plus
dangereux
par
des
particuliers,
est
seule
de
nature
à
préserver
l'ordre
public
; qu'une
telle
interdiction
apparaît
ainsi
adaptée,
nécessaire
et
proportionnée ;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Pas-de-Calais
;
Arrête
Article
1*:
En
dehors
des
spectacles
pyrotechniques
tels
que
définis
à
l'article
2
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
et
des
feux
d'artifices
non
classées
spectacles
pyrotechniques
mais
commandés
par
des
communes
ou
des
personnes
de
droit
public
ou
des
organisateurs
d'événements
dûment
déclarés
en
mairie
sur
des
espaces
privés,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement,
quelle
qu'en
soit
la
catégorie,
sont
interdites
dans
le
département
du
Pas-de-Calais
à
compter
du
23
décembre
2025
à
12h00
jusqu'au
26
décembre
2025
à
08h00
et
à
compter
du
30
décembre
2025
à
12h00
jusqu'au
2
janvier
2026
à
08h00,
sur
l'espace
public
ou
en
direction
de
l'espace
public,
dans
les
lieux
de
grands
rassemblèments
de
personnes,
ainsi
qu'à
leurs
abords
immédiats
et
sur
la
voie
publique.
Article
2 :
La
vente
et
le
transport
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
2
et
3
figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
susvisé
et
annexé
au
présent
arrêté
sont
interdites
dans
le
département
du
Pas-de-Calais
à
compter
du
23
décembre
2025
à
12h00
jusqu'au
26
décembre
2025
à
08h00
et
à
compter
du
30
décembre
2025
à 12h00
jusqu'au
2 janvier
2026
à 08h00.
Article
3 :
Les
personnes
justifiant
d'une
utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
à
des
fins
professionnelles,
titulaires
du
certificat
de
qualification
prévu
aux
articles
28
et
29
de
l'arrêté
du
31
mai
2010
suscité
peuvent,
à ces
fins
exclusivement,
déroger
aux
dispositions
prévues
aux
articles
1
et
2.
Article
4 :
L'achat
et
le
transport
dans
tout
récipient
transportable,
par
des
particuliers,
de
carburants
sont
interdits
dans
le
département
du
Pas-de-Calais
à
compter
du
23
décembre
2025
à
12h00
jusqu'au
26
décembre
2025
à
08h00
et
à
compter
du
30
décembre
2025
à
12h00
jusqu'au
2
janvier
2026
à
08h00,
sauf
nécessité
dûment
justifiée
par
le
client
ou
vérifiée,
en
tant
que
de
besoin,
avec
le
concours
des
services
locaux
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationales.
Les
détaillants,
Rue
Ferdinand
Buisson
62020
ARRAS
Cedex
9
Tel
: 03
21
21
20 00
3/5 Article
5
:
Article
6
:
Article
7 :
Article
8 :
gérants
ou
exploitants
des
stations-services
situées
dans
les
communes
concernées,
notamment
celles
disposant
d'appareils
ou
de
pompes
automatisées
de
distribution
d'essence,
devront
s'assurer
du
respect
de
cette
prescription.
La
vente,
le transport,
et
l'usage
d'acide
sont
interdits
dans
le
département
du
Pas-
de-Calais
à
compter
du
23
décembre
2025
à
12h00
jusqu'au
26
décembre
2025
à
08h00
et
à compter
du
30
décembre
2025
à 12h00
jusqu'au
2 janvier
2026
à 08h00,
sur
la
voie
et
les
espaces
publics,
ou
en
direction
de
la
voie
et
des
espaces
publics
ainsi
que
dans
les
lieux
de
grands
rassemblement.
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Les
infractions
spécifiques
au
présent
arrêté
seront
passibles
de
contravention
de
1ère
classe
ainsi
que
de
l'application
de
l'article
322-11-1
du
code
pénal.
Le
directeur
de
cabinet,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
du
Pas-de-Calais,
le
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Pas-de-Calais,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais
et
communiqué
sans
délai
aux
procureurs
de
la
République
et
aux
maires
des
communes
du
département
pour
affichage
en
mairie.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
qui
peut
être
assorti
d'un
recours
en
référé
prévu
par
l'article
L. 521-2
du
code
de
justice
administrative.
À
Arras
Le
préfet
Gex
ee
François-Xavier
Lauch
4/5 Annexe
Liste
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2
et
F3
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L. 557-10-1
et
R.
557-6-14-1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
(NOR
: INTA2112138A)
modifié
par
l'arrêté
du
4
juillet
2025
(NOR
: INTQ2515165A)
Type
d'article
pyrotechnique
destiné
au
divertissement
Catégorie(s)
concernée
(s)
Pétard
à mèche
F3
Batterie
F3
Batterie
nécessitant
un
support
externe
F3
Combinaison
F3
Combinaison
nécessitant
un
support
externe
F3
Pétard
sérien
à
double
effet
de
bang
sonore
F2
et
F3
Pétard
à
composition
flash
F3
Fusée
‘
F2
et
F3
Chandelle
romaine
F2
et
F3
Chandelle
monacoup
F2
et
F3
Pétard
à mèche
F2
Batterie
F2
Batterie
nécessitant
un
support
externe
F2
Combinaison
F2
Combinaison
nécessitant
un
support
externe
F2
Composition
d'artifices
F2
et
F3
Pétard
à poudre
noire
F2
et
F3
Pétard
à
composition
flash
F2
Fusée
à effet de
bang
sonore
F2 et F3
Pot
à
feu
en
mortier
F2
et
F3
Rue
Ferdinand
Buisson
62020
ARRAS
Cedex
9
Tel
: 03
21
21
20
00
5/5