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Procès Verbal - 7 avril 2017
Procès Verbal - 10 avril 2018 modifie
Document publié le Mardi 10 avril 2018 par la commune de Phalempin.
Lien du pdf (Procès Verbal - 10 avril 2018 modifie)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Collectivités territoriales,
PHAL=MPIN ACTIVE PAR NATURE
PROCES-VERBAL - COMPTE-RENDU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL - Séance du 10 avril 2018
Présidence de Monsieur Thierry LAZARO
Maire de PHALEMPIN
Membre Honoraire du Parlement
Conseiller Communautaire
Membres élus :
Thierry LAZARO, Maire - André BALLEKENS, Chantal MOITY, Didier WIBAUX, Andrée
CHRISTIANN, Serge DHENNIN, Aurélie SEGARD, Régis DERU, Caroline MARLIERE, Adjoints
au Maire - Marie CIETERS, Alice VINCENT, Alain SION, Claudine WAREMBOURG, Alain
DIEVART, Conseillers Délégués - Annelise MOREZ, Caroline OUDART, Yann DROULEZ,
Jacques VLAMYNCK, Caroline TABEAU, Gérard LECERF, Jean-Francois DURIE, Marie-
Elisabeth HENRY, Gérard LEIGNEL, Jacques COUQUILLOU, Philippe RIGAUD, Gérard PAEYE,
Conseillers Municipaux. (N.b : Le siège d'Yves-Marie ZENI, élu démissionnaire, reste vacant).
Séance du : 10 avril 2018, Hôtel de Ville de PHALEMPIN. Convocation du : 3 avril 2018.
Nombre de Conseillers en exercice : 26 Nombre de Conseillers présents : 16
Nombre de pouvoirs enregistrés : 7 pouvoirs. Nombre de Conseiller(s] absent{s) : 10
MEMBRES ABSENTS EXCUSES REPRÉSENTÉS :
André BALLEKENS pouvoir à Chantal MOITY
Serge DHENNIN pouvoir à Aurélie SEGARD
Caroline MARLIERE pouvoir à Andrée CHRISTIANN Claudine WAREMBOURG pouvoir à Marie CIETERS
Jacques VLAMYNCK pouvoir à Thierry LAZARO
Gérard LECERF pouvoir à Alain DIEVART
Gérard PAEYE pouvoir à Jacques COUQUILLOU
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : Annelise MOREZ, Jean-François DURIE, Philippe RIGAUD.
POINT N° 1 - OUVERTURE DE LA SEANCE
1.1 Appel nominal - Désignation d’un secrétaire de séance - Compte-rendu de La réunion du Conseil Municipal du 20 mars 2018.
Après l'appel de ses membres, Le Conseil Municipal a désigné M. Alain DIEVART, Conseiller Délégué aux Finances, en qualité de secrétaire de séance, puis a validé en La forme Le procès- verbal valant compte-rendu de la réunion du 20 mars 2018.
Tél. 03.20.62.23.40
Fax. 03.20.32.75.47
b, rue Jean Baptiste Lebas
59133 Phalempin
Département du Nord
Arrondissement de Lille
Mairie de Phalempin
wWww.phalempin.fr LL
POINT N° 2 - AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
2.1 Délibération n° 2018-3-1 : Compte de gestion de l'exercice 2017.
Le Conseil Municipal est invité à examiner Le compte de gestion dressé pour l'exercice 2017 par M. Le Trésorier, comptable public assignataire du Trésor à PHALEMPIN.
IL est rappelé que Le Compte de Gestion du Receveur est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice accompagnés des pièces justificatives correspondantes. La production de ce document répond à deux objectifs :
Justifier l'exécution du budget
Présenter l'évolution de La situation patrimoniale et financière de la ville.
IL est également rappelé qu'en vertu d'une jurisprudence constante, Le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le Compte Administratif s'il ne dispose pas de l'état de situation de l'exercice clos {c'est à dire Le Compte de Gestion] dressé par Le comptable de La collectivité (Conseil d'Etat, 3 novembre 1989, M. Gérard Ecorcheville et autres]. En ce sens, l'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose: « L'arrêt des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif...après transmission...du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale ».
Le Conseil Municipal,
Entendu M. le Maire et après en avoir délibéré,
statuant sur l'ensemble des opérations enregistrées dans la comptabilité tenue par M. le Trésorier, comptable du Trésor, pour la période du 1°" janvier au 31 décembre 2017 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2017 ainsi que sur la comptabilité des
valeurs inactives ;
ADOPTE le compte de gestion dressé pour l'exercice 2017 par M. le Trésorier, comptable
public assignataire du Trésor à PHALEMPIN.
Délibération adoptée.
Votants 23
Pour 21
Contre 0
Abstention 2
2
-
-
| 2.2 Délibération n° 2018-3-2 : Compte administratif de l'exercice 2017.
NM
Le Conseil Municipal est invité à procéder à l'examen du Compte Administratif de l'exercice 2017 qui fait apparaitre les résultats suivants :
BUDGET PRINCIPAL :
Section de fonctionnement Section d'investissement
Recettes 4 453 697,70 Recettes 1 399 437,00
Dépenses 3 887 187,98 | Dépenses 4 546 503,83 Résultat 2016 reporté +269 898,25 | Résultat 2016 reporté +1 237 851,60 Résultat net 2017 + 836 407,97 Résultat net 2017 - 1 909 215,23 |
Restes à réaliser
Recettes : 1 526 000,00
Dépenses : 439 920,00 Différence : + 1 086 080,00
Excédent net global de clôture :
BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L'EAU :
+ 13 272,74
Section de fonctionnement Section d'investissement
Recettes 29 843,77 Recettes 6 442,80
Dépenses 6442,80 | Dépenses 0,00 Résultat 2016 reporté +353 968,72 | Résultat 2016 reporté + 47 305,33 Résultat net 2017 +377 369,69 Résultat net 2017 + 53 748,13
|
Restes à réaliser
Recettes : 0,00
Dépenses : 0,00 Différence : 0,00
Excédent net global de clôture :
Le Conseil Municipal,
+ 431 117,82
Entendu l'exposé de Monsieur DIEVART, Conseiller Délégué aux finances,
Sur proposition de Madame MOITY, seconde Adjointe et présidente de séance en lieu et place
de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le compte administratif de l'exercice 2017 (budget principal M14 et budget annexe M49 du service de l’eau).
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€ LL Délibération adoptée [hors La présence de M. Le Maire se retirant en application de l’article
L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales) dans Les conditions suivantes :
Compte administratif - Budget principal M 14 :
Votants 22
Pour 20
Contre 0
Abstention 2
Compte administratif - Budget annexe M 49:
Votants 22
Pour 22
Contre 0
Abstention 0
2.3 Délibération n° 2018-3-3 : Affectation du résultat comptable de l'exercice 2017.
L'assemblée délibérante a également La faculté, en fonction du besoin de financement de la section d'investissement, de faire figurer en report à nouveau de la section de fonctionnement tout ou partie du résultat de fonctionnement.
ILest donc proposé à l'Assemblée l'affectation des résultats du budget principal et du budget du service de l'eau dans les conditions suivantes :
BUDGET PRINCIPAL :
Affectation en réserve d'une partie du résultat du compte administratif de l'exercice 2017 arrêtée au montant de huit cent vingt-trois mille cent trente- cing euros vingt-trois centimes (823 135,23 }) à l'article budgétaire 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé ».
Affectation du solde du résultat, soit treize mille deux cent soixante-douze
euros soixante-quatorze centimes (13 272,74 |) en report à nouveau de la section de fonctionnement.
BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L'EAU :
Affectation du résultat en totalité, soit trois cent soixante-dix-sept mille trois
cent soixante-neuf euros soixante-neuf centimes (377 369,69 ] en report à nouveau de la section d'exploitation {ligne R0O02).
4
Les modalités d’affectation du résultat comptable de l’exercice n-1 sont reprises dans la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales et définies à l’instruction comptable et budgétaire M14. Il est rappelé ici que l’exécution de l’autofinancement de la section d’investissement du budget s’opère au vu d’une délibération expresse du Conseil Municipal affectant le résultat en réserves par l’émission d’un titre de recette.
€
€
€ LL Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE les propositions formulées par M. le Maire,
AUTORISE M. le Maire à procéder aux écritures d'affectation comptable des résultats de l'exercice 2017 dans les conditions exposées par celui-ci devant l'assemblée communale.
Délibération adoptée (pour l'ensemble du budget, principal et annexe).
Votants 23
Pour 23
Contre 0
Abstention 0
2.4 Délibération n° 2018-3-4: Fiscalité directe Locale - taux d'imposition pour l’année 2018.
L'Assemblée est invitée à procéder à La fixation des taux d'imposition pour l’année 2018, au vu des informations communiquées par les services fiscaux.
Pour mémoire, les plus récentes informations communiquées par la Direction Générale des Collectivités Locales et par la Direction Générale des Finances Publiques font apparaître les données suivantes :
Source : DGCL/Direction Générale des Finances Publiques
Imposition directe locale Taxe Taxe foncière Taxe foncière
d'habitation sur propriétés sur propriétés
bâties non bâties
Taux moyens du secteur communal au 24,47 % 21,00 % 49,46 %
niveau national en 2017
Taux moyens du secteur communal au 23,39 L 20,67 % 06,92 % niveau national en 2016 (communes de
3 500 à 5 000 hab. dernières données)
Taux moyens du secteur communal au 24,29 22,36 60,68 % niveau national en 2016 (communes de 5
000 à 10 000 hab. dernières données)
Taux moyens du secteur communal dans le 37,58 % 26,63 % 55,76 % département du Nord en 2017
Taux moyens du secteur communal dans le 32,23 28,03 % 49,72 h département du Pas-de-Calais en 2017
ILest constaté, pour l'année 2018, un accroissement prévisionnel des bases d'imposition des
taxes « ménages » de + 1,41 % pour la Taxe d'Habitation, de + 1,35 % pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, de + 2,39 % pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties, étant ici précisé que la dernière loi de finances a fixé Le coefficient de revalorisation des
5 LL valeurs locatives servant de base aux impôts directs Locaux pour l'année 2018 à 1,012 (+ 1,20
%).
Dans le prolongement des orientations définies par l'assemblée délibérante lors du débat d'orientation budgétaire qui s'est tenu Le 13 mars dernier, il est proposé un accroissement des taux d'imposition de 1,76 % pour l'exercice 2018 et pour un produit fiscal provisoirement évalué à 1 957 844
Cette proposition intègre un taux prévisionnel d'évolution de l'indice annuel des prix des dépenses communales * (IPDC] hors charges financières (+ 1,60 % constaté en 2017 appliqué aux dépenses réelles de fonctionnement de l'exercice 2017). L'application de ce taux aux dépenses de fonctionnement de la commune impliquerait en effet, à périmètre d'intervention constant, une hausse du produit fiscal évaluée à 60 399 en 2018.
En tenant compte de la revalorisation des bases d'imposition et de la variation physique de
celles-ci connues à ce jour, la compensation où neutralisation de la hausse prévisible des
charges de fonctionnement entrainerait donc une hausse d'environ 1,76 % des taux des taxes ménages pour l'exercice 2018.
* Pour rappel, l'indice annuel des prix des dépenses communales (IPDC] est un indice
composite des prix des dépenses des communes mis en place par l'Association des Maires de France et La Banque Postale - Collectivités Locales, sur la base d'un panel de relevés d'indice mesurés par l'INSEE.
Dans cette hypothèse, l'analyse du produit fiscal estimé pour l'année 2018 fait apparaître Les données suivantes :
Base d'imposition Taux Produit fiscal | Variation du | Part représentative d'imposition | de référence | produit {1} | de chaque produit
TH 4 437 000 23,42 1 039 145 + 3,22 53,08 TFPB 3 644 000 24,39 % 888 772 +3,12 % 45,39 % TFPNB 47 700 62,74 % 29 927 + 4,20 1,53 % Total 8 128 700 1 957 844 +3,19 100,00 %
(1) Variation par rapport à l'exercice précédent
Total du produit fiscal de référence : 1 957 844
Taux moyen pondéré des taxes « ménages » : 24,085573 %.
Estimation de l'évolution du produit des taxes directes locales entre 2017 et 2018 : +60538 (hors évolution du montant des allocations compensatrices de l'Etat : + 3,19 %] + 63 698 (en tenant compte de l'évolution constatée du montant des allocations compensatrices versées par l'Etat en 2018, soit 63898 : + 3,25 %).
Coefficient de variation proportionnelle des taux : 1,017681.
M. le Maire précise que cette proposition tend à préserver la capacité de La commune à financer une partie de ses investissements sur fonds propres, d'une part, et contribue, d'autre part, au financement sur l'exercice 2018 des contraintes et charges affectant, de manière
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€ LL prévisible, la section budgétaire de fonctionnement (personnel, fluides, énergie,
équipement...)
Le Conseil Municipal,
Considérant le besoin de financement de la commune concourant à l'équilibre financier pour l'exercice budgétaire 2018 ;
Considérant qu'il convient de consolider, sur Le moyen-terme, Les marges de manœuvre de la collectivité sur son budget de fonctionnement et de préserver une capacité raisonnable d'autofinancement des investissements communaux ;
Considérant l'augmentation prévisible des charges de fonctionnement communales en 2018 (personnel, fluides, énergie, fournitures d'équipement, charges scolaires et périscolaires notamment) :
Considérant la diminution des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales enregistrée sur Les exercices budgétaires 2014, 2015, 2016 et 2017 et Les incertitudes pesant sur Le devenir de celles-ci au regard notamment du déficit affiché des comptes publics de La nation ;
Considérant la possibilité de porter Le niveau de la fiscalité locale à un degré raisonnable au regard de la capacité contributive des usagers et du niveau de la pression fiscale relevé alentours et dans les communes de strate comparable de la région (notamment de 3 500 à 10 000 habitants) ;
Considérant Le niveau moyen de la fiscalité directe locale par foyer au plan national ainsi qu'au
niveau du département et de La région;
Considérant Les orientations de la commission municipale des finances saisie de l'examen du
projet de budget pour l'année en cours, lors de sa réunion du 5 avril 2018 ;
Sur proposition de M. Le Maire et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de la fixation des taux d'imposition de l'année 2018 ainsi qu'il suit :
- Taxe d'Habitation : 23,42 D
- Taxe Foncière sur Propriétés Bâties : 24,39
- Taxe Foncière sur Propriétés Non Bâties : 62,74 %
Délibération adoptée.
Votants 23
Pour 21
Contre 0
Abstention 2
7 LL 2.5 Délibération n° 2018-3-5: Participation communale aux dépenses de
fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association pour l’année 2018 -
attribution de subvention.
Dans les conditions définies par La Loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, l'Assemblée communale est invitée à fixer une contribution au financement des dépenses de fonctionnement de l'Ecole élémentaire Immaculée Conception à SECLIN qui accueille à ce jour des élèves demeurant à PHALEMPIN. En application de l'article L.442-5-1 du Code de l'Education, cette contribution doit nécessairement tenir compte :
Du nombre d'élèves phalempinois scolarisés dans l'école privée de la commune d'accueil.
Du coût moyen par élève, calculé sur la base des dépenses des écoles publiques de la commune d'accueil.
Des ressources de la commune de résidence.
Le Conseil Municipal est également invité à étendre cette participation au financement des dépenses de fonctionnement de l'école maternelle du groupe scolaire Immaculée Conception de SECLIN, pour les enfants demeurant à PHALEMPIN.
M. Le Maire propose donc de reconduire, sans augmentation, la participation communale au fonctionnement de l'Ecole Immaculée Conception. Il est ainsi demandé à l'assemblée de fixer à 96,66 par élève [des classes maternelles et élémentaires), pour l'année scolaire 2017- 2018, sa participation au financement des dépenses de l'Ecole Immaculée Conception au regard de sa propre capacité contributive et de celle de la ville-hôte de l'école (participation inchangée depuis l'année scolaire 2013-2014).
Dans cet ordre d'idées, l'assemblée communale est invitée à attribuer à l'OGEC (Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique) de l'Ecole Immaculée Conception, association de La loi de 1901 dont Le siège est à SECLIN (59), sous la forme d'une subvention,
1°- une contribution financière arrêtée à 96,66 pour 24 élèves scolarisés en section élémentaire pour l'année scolaire 2017-2018 ;
2°- une contribution financière arrêtée à 96,66 pour 7 élèves scolarisés en section maternelle pour l'année scolaire 2017-2018 ;
ILest précisé que la question de l'attribution de ces deux contributions pourra faire l'objet de votes distincts.
Le Conseil Municipal,
Considérant que la ville de PHALEMPIN dispose a priori d'une capacité d'accueil suffisante des élèves actuellement scolarisés dans Les établissements privés situés sur le territoire de la ville de SECLIN ;
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€
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€ LL Considérant Le coût annuel de la scolarité d'un élève fréquentant Les classes maternelles et
élémentaires de la commune de PHALEMPIN ;
Considérant que la proposition de M. le Maire résulte d’une démarche volontariste mais également solidaire à l'égard des différents contributeurs publics de l’ensemble scolaire dont Il s’agit ;
Sur proposition de M. Le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE, d'une part :
D'attribuer à l'OGEC (Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique] de l'Ecole Immaculée Conception, association de La Loi de 1901 dont Le siège est à SECLIN (59), sous la forme d'une subvention, une contribution financière arrêtée à 96,66 pour chaque élève scolarisé en section élémentaire pour l'année scolaire 2017-2018 ;
De l'inscription d'un crédit prévisionnel de 2 330,00 en section de fonctionnement du budget communal de l'exercice 2018 - article 6574 « subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé » ;
Adopté.
Votants 23
Pour 23
Contre 0
Abstention 0
DECIDE, d'autre part :
D'attribuer au dit OGEC de l'Ecole Immaculée Conception, sous la forme d'une subvention,
une contribution financière arrêtée à 96,66 pour chaque élève scolarisé en section maternelle pour l'année scolaire 2017-2018 ;
De l'inscription d'un crédit de 680,00 en section de fonctionnement du budget communal de l'exercice 2018 - article 6574 « subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé » ;
Adopté.
Votants 23
Pour 21
Contre 2
Abstention 0
2.6 Délibération n° 2018-3-6 : Attribution des subventions aux associations relevant de
La Loi du 1°" juillet 1901 pour l’année 2018.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer de la question de l'attribution des subventions aux associations relevant de La Loi du 1°" juillet 1901 pour l’année 2018, au regard des propositions formulées par les commissions municipales d'instruction « Vie Associative », « Sports » et
9
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€ LL « Ecoles ». IL est précisé que l'attribution de la subvention à l'Association Loisirs et Culture
(ALC) sera précédée, ainsi que la loi Le prévoit pour toute subvention d'un montant annuel supérieur à 23000 , de la signature d'une convention particulière entre La commune et l'association concernée, convention prévoyant notamment la certification annuelle des comptes associatifs par un expert-comptable agréé.
Le Conseil Municipal,
Vu la Loi n° 2000-3217 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations,
Vu Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de La loi du 12
avril 2000 susvisée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques,
Entendu les rapporteurs des commissions « Vie Associative », « Sports », « Ecoles »,
Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE :
1°- D'attribuer, pour l'année 2018, les subventions aux associations à but sportif,
philanthropique, culturel, caritatif, festif, récréatif ou de loisirs, régies par La Loi du 1°"
juillet 1901, conformément aux propositions formulées par Les commissions municipales
d'instruction « Vie Associative » et « Sports » et suivant détail repris au tableau qui suit :
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - Article 6574 - BUDGET PRIMITIF 2018
Code ASSOCIATIONS EP TE Fonction Exceptionnelles | Annuelles TOTAL
40 Aikido 160,00 160,00
40 Chasse de la Bergerie 200,00 200,00
40 Eclair Colombophile 700,00 700,00
40 Entre Ciel et Vert 5 000,00 5 000,00
40 Etoile Cyclo Club 1 300,00 1 300,00
40 Judo 600,00 600,00
40 Jiujitsu 1 000,00 1 000,00
40 Koraly'n 1 250,00 1 250,00
40 La Boule Phalempinoise 800,00 800,00
40 Ovale de Phalempin 700,00 700,00
40 Phalempin Athlétic Club 1 100,00 1 100,00
40 Phalempin Basket Club 8 500,00 8 500,00
40 Randonneurs 600,00 600,00
40 Tennis Club de Phalempin 2 000,00 2 000,00
40 Union Sportive de Phalempin 7 500,00 7 500,00
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€ € Total Associations sportives 0,00 31 710,00 31 710,00
Code BP 2018
Fonction ASSOCIATIONS Exceptionnelles | Annuelles TOTAL
025 AA.D.V.AH. 400,00 400,00 |
025 Association Loisirs & Culture 37 000,00 37 000,00
025 Amicale Donneurs Sang 200,00 200,00 |
025 Anciens du 43ème RI 100,00 100,00 |
025 Association Parents Elèves 1 200,00 1200,00 |
025 Chœur des Flandres 900,00 900,00 |
025 Ecole de Danse Classique 1 800,00 1800,00 |
025 Amicale Harmonie Municipale 2 500,00 2500,00 |
025 Jardins familiaux 300,00 300,00 |
025 Phalempin Terroir & Traditions 1 200,00 1 200,00
025 Société Historique 600,00 600,00
025 U. N. C. de Phalempin 150,00 150,00
025 Un Peu Beaucoup Passionnément 200,00 200,00
64 Association « Récré Bébé » 15 000,00 15 000,00
113 Amicale Sapeurs-Pompiers 100,00 100,00
920 Amicale du Personnel Communal 15 000,00 15 000,00
920 Kiwanis Phalempin 500,00 500,00
920 S.0.P.H. IA. 300,00 300,00
920 Ptits Lous du Rwanda 600,00 600,00
Total associations philanthropiques,
culturelles, caritatives, festives, 0,00 78 050,00 78 050,00
récréatives ou de loisirs
2°- D'attribuer, pour l'année 2018, Les subventions à la coopérative scolaire de l'Ecole Maternelle des Viviers, à la coopérative scolaire de l'Ecole Maternelle du Centre, à la coopérative scolaire de l'Ecole Elémentaire des Viviers, à la coopérative scolaire de l'Ecole Elémentaire du Marais, associations régies par la loi du 1° juillet 1901, municipales
d'instruction « Vie Associative » et « Ecoles » et dans les conditions suivantes : conformément aux propositions formulées par les commissions
Exceptionnelles | Annuelles Total
211 | Coopérative Ecole Maternelle Les Viviers [*] 2 310,00 2 310,00 212 | Coopérative Ecole Elémentaire Les Viviers [*) 11 620,00 3 300,00 14 920,00
TOTAL 11 620,00 5 610,00 17 230,00
(*] N.B.: Les coopératives scolaires, qu'elles soient autonomes ou rattachées à une association départementale, disposent d'un règlement conforme aux statuts de toute association régie par La loi du Îer juillet 1901.
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SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS A BUT OU A OBJET SCOLAIRE
Article 6574 - BUDGET PRIMITIF 2018
€ €
€ € €
€ € € LL 3°- De l'inscription des crédits afférents en section de fonctionnement du budget
communal de l'exercice 2017 - article 6574 « subventions de fonctionnement aux
personnes de droit privé » ;
4°- D'habiliter M. le Maire à procéder à la signature d'une convention d'objectifs avec l'association dénommée « Association Loisirs et Culture —- ALC » en considération du montant de l’aide, supérieur à 23 000,00 , qui lui est accordée ;
5°- D'inviter M. le Maire à reconsidérer, Le cas échéant, les modalités d'attribution de subventions aux associations qui n'auraient pas complètement ou insuffisamment renseigné Le formulaire règlementaire de demande de subvention.
Délibération adoptée dans les conditions suivantes :
Pour toutes les associations, hors l'association « Chasse de la Bergerie »:
Votants 22
Pour 22
Contre 0
Abstention 0
(Mme Alice VINCENT, Adjointe au Maire, n'a pas pris part au vote).
Pour l'association « Chasse de la Berderie » :
Votants 22
Pour 20
Contre 2
Abstention 0
(Mme Alice VINCENT, Adjointe au Maire, n'a pas pris part au vote).
2.7 Délibération n° 2018-3-7: Attribution d’une subvention au Centre Communal
d'Action Sociale, établissement public communal, pour l’année 2018.
L'Assemblée est également invitée à statuer sur La question de l'attribution de la subvention annuelle au Centre Communal d'Action Sociale, établissement public communal, pour l'année 2018. Lors de sa réunion du 14 mars 2018 portant débat d'orientation budgétaire, Le conseil d'administration du CCAS a évalué à 78 000
nécessaire à l'équilibre de ses comptes pour l'année en cours.
Le Conseil Municipal,
le montant de la subvention communale
Considérant Le besoin de financement des missions dévolues au Centre Communal d'Action
Sociale,
Sur proposition de M. Le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE :
12
€
€ LL
D'attribuer, pour l’année 2018, une subvention d'un montant de 78 000,00 au Centre Communal d'Action Sociale de PHALEMPIN ;
De l'inscription des crédits afférents en section de fonctionnement du budget communal de l'exercice 2018 - chapitre 65, code fonction 520, article 657362 « subventions de fonctionnement aux organismes publics - CCAS ».
Délibération adoptée.
Votants 23
Pour 23
Contre 0
Abstention 0
2.8 Délibération n° 2018-3-8 : Examen du budget primitif de l'exercice 2018.
Le Conseil Municipal est invité à examiner le projet de Budget Primitif pour l’année 2018 qui
s'équilibre comme suit :
BUDGET PRINCIPAL
Section de Fonctionnement : 4 388 564,77 en dépenses et en recettes Section d'Investissement : 3 430 980,00 en dépenses et en recettes.
BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L'EAU
Section d'Exploitation : 406 369,69 en dépenses et en recettes Section d'Investissement : 460 117,82 en dépenses et en recettes.
Comme chaque année, les propositions reprises dans le budget primitif de la Commune
s’analysent en un document unique qui reflète l'ensemble des flux financiers prévisibles pour
l'exercice 2018.
IL est donc proposé à l'Assemblée l'établissement d'un seul document budgétaire qui permettra d'avoir une vue synthétique et détaillée de toutes Les opérations et de l'ensemble des crédits affectés, y compris les résultats et reports de l'exercice antérieur, du 1°° janvier au 31 décembre.
La proposition de budget pour l'année 2018 reprend donc :
Le report à nouveau du résultat de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice 2017 (ligne R0O02 Résultat reporté]
Le report à nouveau du résultat d'investissement constaté en fin d'exercice 2017 {ligne R001 Résultat reporté)
Les restes à réaliser constatés à la clôture de l'exercice 2017.
13
€
€
€
€
€
LL Dans la suite logique du débat d'orientations budgétaires qui s'est tenu Le 13 mars dernier, il
est également rappelé que Le projet de budget élaboré pour l'année 2018 tient compte des paramètres ou impératifs suivants :
æ L'obligation, sur le moyen-terme, de consolider les marges de manœuvre de la collectivité sur son budget de fonctionnement et de préserver une capacité raisonnable d'’autofinancement des investissements communaux ;
La nécessité de ménager, sur Le moyen-long terme, La possibilité de recourir, si besoin était, à l'emprunt nécessaire au financement de nouveaux investissements lourds ; + La possibilité de porter Le niveau de la fiscalité Locale à un degré raisonnable au regard de la capacité contributive des usagers et du niveau de la pression fiscale relevé alentours et dans Les communes de strate comparable de la région.
Par ailleurs, Le budget 2018 reprendra en compte un certain nombre d'opérations initialement prévues sur l'exercice antérieur mais non encore achevées ou réalisées.
Enfin, Les propositions qui seront soumises à l'Assemblée reprennent en compte Les éléments suivants :
1°- La maîtrise des dépenses courantes de fonctionnement au regard des données de l'exécution du budget de l'exercice 2017.
2°-ILest tenu compte d'une stabilisation, dans leur globalité, des crédits de la Dotation Globale de Fonctionnement introduite par la dernière Loi de finances pour 2018 et de la suppression corrélative de la contribution au redressement des finances publiques arrêtée à 40 144 en 2017 (en sus des contributions des exercices 2014, 2015 et 2016, respectivement arrêtées à 29230 , 73167 et 76513 J. Le montant total de la dotation forfaitaire notifiée pour l'exercice 2018 est donc provisoirement évalué à 590 528 (estimation de l'Association des Maires de France] contre 580 167 en 2017. La loi de finances pour l'année 2016 a modifié l'architecture de La dotation forfaitaire qui comporte trois composantes :
a) Une dotation de base, égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 75,72 par habitant. Le montant de cette dotation est estimé à 354 000 environ pour l’année 2018. Elle est destinée à tenir compte des charges liées à l'importance de la population d'une commune.
b} Une dotation de ruralité à laquelle la commune n'est a priori pas éligible en considérant qu'elle est vouée à tenir compte des charges de ruralité liées à La sous- densité de population. Cette dotation est en effet attribuée aux communes dont la densité de population est inférieure à 75 % de la densité moyenne nationale (cette densité est, pour Phalempin, d'environ 550 habitant/km? pour un territoire d'environ 7,9 km).
c] Une dotation de centralité destinée «à prendre en compte les charges qui résultent, pour les communes centres, de l'utilisation de leurs équipements par les habitants des communes voisines». Cette dotation fait l'objet d'une territorialisation au niveau des territoires intercommunaux. Une fois calculé le montant attribué à chaque territoire intercommunal de référence (pour Phalempin,
14
€
€ € €
€ €
€
€ LL celui de la CCPC), celui-ci fait l'objet d'une répartition au sein du territoire entre
l'EPCI et Les communes membres. Ce montant est provisoirement évalué à 235 000 pour l'exercice 2018.
Les montants notifiés de La dotation forfaitaire, de La dotation de solidarité rurale (DSR, 59 076 en 2017] et de la dotation nationale de péréquation (DNP, 108 397 en 2017) pour l’année 2018 ne sont pas encore connus à ce jour. Les crédits de la DSR augmentent de + 6,3 % en 2018 et ceux de La DNP demeurent gelés depuis 2016. Leur attribution est fonction des écarts constatés de potentiel financier entre les communes et sur la base de critères déterminés par la loi permettant Le calcul de ces écarts.
2°- IL est envisagé une stabilisation des ressources provenant du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) pour un montant prévisionnel identique à celui perçu en 2017, soit 58 930 (sous toutes réserves).
3°- [l'est également tenu compte, en euro constant, du montant des attributions de compensation attribuées par la Communauté de Communes calculées pour l'année 2018 (750 006 incluant l'ancienne dotation de solidarité versée par l'ex-CCC}), déduction faite bien sûr des transferts de charges de fonctionnement.
4°- Elle tient compte également du résultat de fonctionnement provisoirement évalué à la clôture de l'exercice 2017 (+ 836 486,37 |) et d'un résultat net comptable d'investissement évalué à - 1 909 215,23 pour l'exercice considéré.
0°- La section d'investissement tient compte :
Des reports de dépenses d'investissement inscrites au budget de l'exercice 2017
Des annuités de remboursement de la dette
D'une prévision d'affectation du résultat net 2017 après amortissements, soit 823 135,23 , en report à nouveau de la section de fonctionnement
D'un crédit d'investissements nouveaux évalué à 986 445,00 (susceptible d'être financé hors mobilisation d'emprunt).
6°- Le projet de budget est établi de façon à ce que la Commune puisse assurer le
financement du remboursement de sa dette (capital + intérêts] sur ses fonds propres
(c'est à dire provenant du résultat affecté, de l'autofinancement net, du FCTVA ...] à l'exclusion de l'emprunt (article 8 de La Loi du 02/03/1982).
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. Le Conseiller Délégué aux finances,
Sur proposition de M. Le Maire et après en avoir délibéré,
ADOPTE le budget primitif de l'exercice 2018 (budget principal puis budget annexe du service de l'eaul,
VOTE Le budget au niveau du chapitre en ce qui concerne la section de fonctionnement (budget
principal et budget annexe du service de l'eau), au niveau de l'opération en ce qui concerne la
15
€
€ €
€
€
€
€
€
€
LL section d'investissement du budget principal, au niveau du chapitre en ce qui concerne la
section d'investissement du budget annexe du service de l'eau.
Délibération adoptée dans les conditions suivantes :
Budget principal :
Votants 23
Pour 21
Contre 0
Abstention 2
Budget annexe - Service de l'eau :
Votants 23
Pour 23
Contre 0
Abstention 0
2.9 Délibération n° 2018-3-9 : Travaux d'aménagement et de mise aux normes de La salle des fêtes Maurice Watrelot - Demande de subvention auprès de l'Etat au titre de La Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).
ILest demandé au Conseil Municipal d'approuver la constitution d’un dossier de demande de
subvention d'équipement auprès de l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement
Local (DSIL).
L'attribution de cette subvention permettrait de financer dans les meilleures conditions les travaux d'aménagement et de mise aux normes de la salle des fêtes communale Maurice Watrelot.
Le programme de travaux (opération budgétaire 22, article 21318, code fonction 020] prévoit, pour l'essentiel et pour un montant prévisionnel de 282 020,00 TTC :
La réalisation d'une nouvelle toiture après désamiantage
La pose d’un rideau de scène
La réalisation d'une baie vitrée avec rideaux en facade de la salle
La rénovation du carrelage et des menuiseries
La réalisation de sanitaires aux normes PMR
La construction d'un faux-plafond et La rénovation de l'éclairage intérieur (LED)
Le plan prévisionnel de financement des travaux dont il s’agit - hors participation financière
départementale sollicitée - est arrêté ainsi qu'il suit :
16
LL
DÉPENSES Montant HT RECETTES ATTENDUES Montant HT |
Travaux 235 016,67 DSIL (40 % s/HT) 94 006,67 d'aménagement
et de mise aux Autofinancement 141 010,00 normes de la |
salle des fêtes communa
communale
Maurice Watrelot
TOTAL 235 016,67 TOTAL 235 016,67
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de la réalisation, sur l'exercice budgétaire 2018, des travaux dont il s’agit et autorise M. Le Maire à signer tous documents relatifs à La préparation, l'exécution et Le règlement du marché de travaux qui sera passé à cet effet ;
SOLLICITE La subvention susceptible d'être accordée par l'Etat au titre de La Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL]), pour l’année 2018.
Adopté à l'unanimité.
Votants 23
Pour 23
Contre 0
Abstention 0
2.10 Délibération n° 2018-3-10: Travaux de construction d’une salle de danse et d'évolution à vocation culturelle et sportive - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Nord au titre du dispositif « Aide départementale aux villages et bourgs ».
Le Conseil Municipal est invité à solliciter l'attribution d'une subvention d'équipement auprès du Conseil Départemental du Nord au titre du dispositif « Aide Départementale aux villages et aux bourgs de moins de 5 000 habitants.
L'attribution d'un concours de l'assemblée départementale permettrait de financer dans les
meilleures conditions les travaux de construction d'une salle de danse et d'évolution à
vocation culturelle et sportive.
La ville de PHALEMPIN pourrait être éligible au dispositif, considérant que son projet implique :
17
€ €
€
€ €
LL Des travaux de rénovation thermique (qui visent à diminuer la consommation
énergétique des bâtiments)
Une participation à la transition énergétique (bâtiment passif]
Une amélioration qualitative de l'accueil des jeunes publics et de l'offre culturelle et
sportive sur Le territoire communal
La prise en compte de mesures en faveur de La mobilité
L'aménagement et la construction d'un équipement public communal favorisant le développement du complexe sportif municipal.
Le plan prévisionnel de financement de la totalité des travaux (opération budgétaire 51, article 2313, fonction 020 pour un montant TTC de 255 600 } est arrêté ainsi qu'il suit :
DEPENSES Montant HT RECETTES ATTENDUES Montant HT |
Travaux de 213 000,00 Aide Départementale 85 200,00 construction (40 % s/HT)
d’une salle de
danse à vocation Autofinancement net 127 800,00 culturelle et
sportive
TOTAL 213 000,00 TOTAL 213 000,00
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de M. Le Maire et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de La réalisation, sur Les exercices budgétaires 2016 et 2017, des travaux dont il s’agit et autorise M. le Maire à signer tous documents relatifs à la préparation, l'exécution et Le règlement du marché de travaux qui sera passé à cet effet ;
SOLLICITE les subventions susceptibles d'être accordées parle Conseil Départemental du
Nord au titre du dispositif « Aide Départementale aux villages et aux bourgs de moins de 5 000 habitants.
Adopté à l'unanimité.
Votants 23
Pour 23
Contre 0
Abstention 0
18
€
€ €
€
€ € LL
POINT N° 3 - RESSOURCES HUMAINES
3.1 Délibération n° 2018-3-11: Personnel communal non-titulaire - Recrutement
d'agents contractuels ou auxiliaires - Actualisation du tableau des effectifs.
Pour des motifs liés à l'organisation du travail dans la collectivité et dès Lors que Les besoins le justifient, Le Conseil Municipal a autorisé M. Le Maire, par voie de délibération n° 2014-3-11 du 17 avril 2014 et pour la durée du mandat de celui-ci, à recruter des agents non titulaires contractuels en application des articles 3 à 3-5 de La Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, pour :
Faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois -— article 3 - 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée).
Remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles (article 3-1 de La loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée).
Pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité (6 mois maximum pendant une même période de 12 mois - article 3 - 2° de La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée).
Pour faire face à la vacance temporaire d'un emploi dans l'attente du recrutement d'un
fonctionnaire (article 3-2 de La Loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée).
S'agissant des recrutements intervenant dans le cadre des articles 3-1° et 3-2° de la Loi précitée, Le Conseil Municipal est invité à préciser, pour la période du 01/09/2017 au 30/09/2018, Le nombre d'emplois créés ainsi que Le grade de référence desdits emplois.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de M. Le Maire et après en avoir délibéré,
CONFIRME la création d'emplois d'agents non-titulaires contractuels, pour la période du 01/09/2017 au 30/09/2018, dans Les conditions prévues aux articles 3-1° et 3-2° de La Loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 précitée, suivant détail repris ci-après :
19
Accroissement temporaire d'activités (Article 3-1°)
Adjoint d'animation
Objet Période Nombre! Tps travail Durée
de enfants SU restaurant Période scolaire du 5 DeTHaT4He | Vos . 01/09/17 au 31/07/18 TNC - 8h hebdo scolaire
Adjoint administratif
Travaux de fin d'année au Du 05/09/17 au 1 TNC-20h 6 MOIS
service des finances 28/02/18 hebdo environ
Travaux de secrétariat Du 14/04 au 31/07/18 1 TC 3,5 MOIS
service sports - accueil environ
Adjoint technique
Travaux d'entretien et de 3 MOIS
service cuisines du Du 25/09 au 31/12/17 1 TC L L environ
restaurant scolaire
Accroissement saisonnier d'activité (Article 3-2°)
Adjoint technique
Objet Période Nombre! Tps travail Durée
Surveillance plaine de jeux 15/06 au15/09/18 1 TNC - 3 h hebdo 4 MOIS
Entretien espaces verts 01/04 au 30/09/18 1 TC 6 MOIS
Manifestations - Festivités 01/04 au 30/09/18 2 TC 6 MOIS
Entretien espaces verts 01/07 au 30/09/18 1 TC 3 MOIS
LL
INVITE M. Le Maire à prendre toutes dispositions afférentes à la constatation des besoins concernés, à la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil, étant précisé que la rémunération ne pourra excéder l'indice terminal du grade de référence ;
INVITE M. Le Maire à procéder aux recrutements dont il s’agit dans Le cadre de recours à des contrats de travail classiques relevant du régime général ou, Le cas échéant, dans Le cadre des dispositifs légaux de recours à des contrats aidés par l'Etat, de type Contrat d'Avenir (CA) ou Contrat Unique d'Insertion (CUI) - Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE) :
PRECISE que les crédits y afférents sont prévus au budget de l'exercice.
Adopté à l’unanimité.
Votants 23
Pour 23
Contre 0
Abstention 0
20 LL POINT N° 4 - ADMINISTRATION DU DOMAINE COMMUNAL
4.1 Délibération n° 2018-3-12: Domaine privé communal - Demande d'autorisation de travaux sur Le Chemin Rural n° 8 dit « Contour de la Ferme des Bois ».
Dans le cadre des travaux de construction d'un bâtiment à usage d’écurie de chevaux de sport,
lieu-dit « Le Paradis » à CAMPHIN-EN-CAREMBAULT et en application des dispositions de
l'article L.161-11 du Code Rural, Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur la proposition de M. François COURDENT, gérant de l'EARL « Ferme du Pays de l'Alloeu » à LAVENTIE (62] qui souhaite se charger des travaux de remise en état de viabilité du Chemin Rural n° 8, dit « Contour de la Ferme des Bois ».
Le chemin dont il s’agit - situé à La frontière des communes de CAMPHIN-EN-CAREMBAULT et de PHALEMPIN, propriété de celles-ci figurant la limite séparative des deux communes - constitue en effet une voie de desserte dudit bâtiment et fera l'objet à ce titre des aménagements nécessaires (construction d'une chaussée et réseaux).
L'article L.161-11 dispose en effet : « Lorsque des travaux sont nécessaires ou lorsqu'un
chemin rural n'est pas entretenu par la commune et que soit la moitié plus un des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés desservies par le chemin, soit les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie proposent de se charger des travaux nécessaires pour mettre ou maintenir la voie en état de viabilité … , le conseil municipal doit délibérer dans le délai d'un mois sur cette proposition. »
Le Conseil Municipal,
Vu Le Code Rural et notamment l'article L.161-11 ;
Vu Le programme de construction d'un bâtiment à usage d'écurie de chevaux de sport, lieu-dit «Le Paradis » à CAMPHIN-EN-CAREMBAULT et, notamment, la nécessité de réaliser les travaux d'aménagement (construction d'une chaussée et réseaux) de la voie de desserte dudit bâtiment constituée par Le Chemin Rural n° 8 dit « Contour de la Ferme des Bois » situé à PHALEMPIN et à CAMPHIN-EN-CAREMBAULT ;
Considérant la nécessité de maintenir en état de viabilité Le chemin dont il s’agit ;
Vu les demande formulées par M. François COURDENT, gérant de l'EARL « Ferme du Pays de l'Alloeu » à LAVENTIE (62) ;
Sur proposition de M. Le Maire et après en avoir délibéré,
AUTORISE M. François COURDENT, gérant de l'EARL «Ferme du Pays de l'Alloeu » à LAVENTIE (62), à réaliser tous travaux de nature à maintenir le Chemin Rural n° 8, dit « Contour de la Ferme des Bois » à PHALEMPIN en état de viabilité, dans le cadre de son programme de travaux de construction d'un bâtiment à usage d’écurie de chevaux de sport, lieu-dit « Le Paradis » à CAMPHIN-EN-CAREMBAULT.
Adopté à l’unanimité.
21 LL
Votants 23
Pour 23
Contre 0
Abstention 0
POINT N° 5 - LOGEMENT
5.1 Délibération n° 2018-3-13 : Convention de partenariat pour l’accession sociale à La
propriété en PSLA entre La ville de PHALEMPIN, La SA PROCIVIS Nord et la Société Régionale des Cités Jardins (SRCJ).
Le Conseil Municipal est invité à approuver la signature d'une convention de partenariat entre
la ville de PHALEMPIN, La SA PROCIVIS Nord et la Société Régionale des Cités Jardins (SRCJ), pour la mise en œuvre du dispositif « Prêt Social Location Accession » (PSLAI.
La signature de cette convention interviendrait en effet dans le cadre d'un programme de construction par la SRCJ de 14 appartements, Rue Georges Pompidou à PHALEMPIN, en location accession sous Le régime du PSLA.
Elle permettrait de favoriser Le financement de l'accession sociale à la propriété des ménages à revenus modestes (c'est-à-dire Les ménages ayant des revenus inférieurs aux plafonds de ressources PSLA révisés chaque année par arrêté ministériel).
La signature de ladite convention a fait l'objet d'un avis favorable de la commission municipale d'instruction « Logement » réunie Le 5 février dernier.
Le Conseil Municipal,
Entendu M. le Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE La convention de partenariat relative aux modalités de mise en œuvre du dispositif « Prêt Social Location Accession » (PSLA] dans Le cadre d’un programme de construction de 14 appartements en location accession, Rue Georges Pompidou à PHALEMPIN, entre la SA PROCIVIS Nord ayant son siège à LILLE (Nord), 18, avenue Foch, la Société Régionale des Cités Jardins (SRCJ), SA d'HLM ayant sont siège à LILLE (Nord), 7, rue de Tenremonde, et La ville de PHALEMPIN ;
INVITE M. le Maire à signer la convention dont il s’agit, jointe au dispositif de la présente
délibération, avec PROCIVIS Nord et La SRCJ.
Adopté à l'unanimité.
Votants 23
Pour 23
Contre 0
Abstention 0
22 LL
POINT N° 6 - ADMINISTRATION GENERALE - SERVICES COMMUNAUX
6.1 Délibération n° 2018-3-14 : Demande de désaffiliation de La Communauté Urbaine de
Dunkerque du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord
(CDG59).
La Communauté Urbaine de Dunkerque, établissement public de coopération intercommunale
dont Le siège est à Dunkerque (Nord), a sollicité sa désaffiliation du Centre départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG 59]. Conformément à la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et au décret n° 85-643 du 26 juin 1985, Le Conseil Municipal est invité à émettre un avis sur le retrait de cet établissement du Centre départemental de Gestion.
Le Conseil Municipal,
Entendu M. le Maire et après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable au retrait de la Communauté Urbaine de Dunkerque, établissement
public de coopération intercommunale dont le siège est à Dunkerque (Nord), du Centre départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord (CDG 59).
Le présent avis a été rendu dans les conditions suivantes :
Avis exprimés 23
Favorable 10
Défavorable 4
Sans avis 9
POINT N° 7 - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
7.1 Délibération n° 2018-3-15: Communauté de communes Pévèle-Carembault -
Modification de La composition du conseil communautaire de La CCPC - Election des
conseillers communautaires de La CCPC.
Dans le prolongement de la délibération du Conseil Municipal n° 2018-1-4 du 13 mars 2018 relative à la modification de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Pévèle-Carembault et suite à La publication de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2018 portant modification du nombre et de la répartition des sièges audit conseil communautaire, le Conseil Municipal est invité à procéder à l'élection de trois conseillers communautaires appelés à siéger à l'organe délibérant de La CCPC.
Seuls Les conseillers communautaires sortants peuvent se présenter à cette élection qui fait l'objet d’un scrutin proportionnel de listes à un tour avec répartition des sièges à la plus forte moyenne.
M. Le Maire proposera donc une liste de trois noms comportant, dans l'ordre, Les noms des personnes élues au conseil communautaire de La CCPC lors du renouvellement général des
23 LL conseils municipaux des 23 et 30 mars 2014 et dont Les noms suivent : Thierry LAZARO, Marie
CIETERS, Didier WIBAUX.
Le Conseil Municipal,
Sur le fondement de l'article L.5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et en
application de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2018;
Après avoir enregistré Le dépôt d’une liste unique de candidats aux fonctions de conseillers communautaires présentée par Thierry LAZARO, composée de Thierry LAZARO, Marie CIETERS et Didier WIBAUX, conseillers communautaires sortants ;
A l'issue d'un premier tour de scrutin;
À ELU - par 22 voix Pour et une abstention - La liste unique de candidats aux fonctions de conseillers communautaires présentée par Thierry LAZARO ;
À PROCLAME l'élection des conseillers communautaires dont Les noms suivent :
Thierry LAZARO
Marie CIETERS
Didier WIBAUX.
Adopté.
Votants 23
Pour 22
Contre 0
Abstention 1
7.2 Délibération n° 2018-3-16: Communauté de communes Pévèle Carembault - Avenant à la convention constitutive d’un groupement de commandes relatif aux vérifications réglementaires etla maintenance des extincteurs et matériels de lutte contre l'incendie.
La Communauté de communes Pévèle Carembault a constitué un groupement de commandes ayant pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, de marchés de prestations de service ayant trait à :
La vérification annuelle réglementaire des extincteurs ;
La maintenance annuelle des extincteurs, ce qui intègre notamment la recharge et la révision en atelier ;
La requalification périodique des extincteurs, Le cas échéant {tous Les 5 à 10 ans).
Le Conseil Municipal de PHALEMPIN a pu initialement adhérer audit groupement par voie de
délibération en date du 8 avril 2016.
24
-
-
-
LL Sur demande des services communautaires en date du 2 mars 2018, l'assemblée communale
est invitée à autoriser la signature d'un avenant n° 1 à la convention constitutive dudit
groupement, avenant ayant pour objet d'acter le retrait du groupement des communes de MOUCHIN, THUMERIES et TOURMIGNIES.
Le Conseil Municipal,
Entendu M. le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE d'approuver la modification de la convention de groupement de commandes relative aux vérifications règlementaires et à La maintenance des extincteurs et matériels de lutte contre l'incendie, d'une part ;
INVITE M. Le Maire à signer l'avenant n° 1 à la convention constitutive dudit groupement ayant pour objet d'acter le retrait du groupement des communes de MOUCHIN, THUMERIES et TOURMIGNIES, ainsi que tout document afférent.
Adopté à l’unanimité.
Votants 23
Pour 23
Contre 0
Abstention 0
7.3 Délibération n° 2018-3-17: Communauté de communes Pévèle Carembault - Avenant à la convention constitutive d’un groupement de commandes relatif aux vérifications réglementaires et diagnostics intéressant Les établissements recevant du public (ERP).
La Communauté de communes Pévèle Carembault a également constitué un groupement de commandes ayant pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, de marchés de prestations de service ayant trait aux vérifications réglementaires intéressant Les établissements recevant du public (ERP).
Sont ainsi concernées les vérifications dont la Liste suit :
Installations électriques
Installations de protection contre la foudre
Systèmes de Sécurité Incendie (SSl]
Installations de désenfumage
Equipements et moyens concourant à la sécurité incendie
Installations fixes d'extinction automatique à eau de type sprinkler
Continuité de La liaison radioélectrique en sous-sol
Installations d'aération et d'assainissement et réseaux associés
Installations consommant de l'énergie thermique
Installations de gaz combustible
Systèmes de climatisation et pompes à chaleur réversibles
Appareils et accessoires de levage
Vérification générale périodique des équipements de travail, machines
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LL Portes et portails automatiques, semi-automatiques ou mixtes
Autres systèmes d'ouverture motorisés, manuels ou mixtes
Contrôle technique des ascenseurs
Equipements de transport mécanique, ascenseurs, monte-charges, élévateurs de personnes
Equipements sportifs et aires de jeux
Installations de cuisson
Surveillance de la qualité de l'air intérieur
Le Conseil Municipal de PHALEMPIN a pu initialement adhérer audit groupement par voie de
délibération en date du 8 avril 2016.
Sur demande des services communautaires en date du 2 mars 2018, l'assemblée communale est invitée à autoriser la signature d'un avenant n° 1 à la convention constitutive dudit groupement, avenant ayant pour objet d'acter le retrait du groupement des communes de BOUVIGNIES, MOUCHIN, THUMERIES et TOURMIGNIES.
Le Conseil Municipal,
Entendu M. le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE d'approuver la modification de la convention de groupement de commandes relative aux vérifications réglementaires intéressant les établissements recevant du public (ERP) :
INVITE M. Le Maire à signer l'avenant n° 1 à la convention constitutive dudit groupement ayant pour objet d’acter le retrait du groupement des communes de BOUVIGNIES, MOUCHIN, THUMERIES et TOURMIGNIES, ainsi que tout document afférent.
Adopté à l'unanimité.
Votants 23
Pour 23
Contre 0
Abstention 0
7.4 Délibération n° 2018-3-18: Modification des statuts du Syndicat mixte
d'assainissement et de distribution d’eau du Nord (SIDEN-SIAN) relative aux modalités de retrait d’une compétence au Syndicat, au caractère syndical du SIDEN- SIAN ainsi qu’à La prise en compte de La compétence GEMAPI par Les EPCI à fiscalité propre.
Le 30 janvier 2018, Les élus du comité syndical du SIDEN-SIAN ont souhaité préciser les dispositions de ses statuts relatives aux modalités d'un éventuel départ d'une collectivité adhérente.
Adoptées à l'unanimité, ces modifications statutaires prévoient que Les biens du SIDEN-SIAN situés sur le territoire des communes concernées feront l'objet d'un transfert par celles-ci au SIDEN-SIAN pour un montant correspondant à leur valeur nette comptable, déduction faite
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LL des subventions perçues par le syndicat pour ces biens et du solde de l’encours de la dette
afférente à ces biens.
ILs’agit donc en substance que les investissements - équipements, réseaux etc. - qui ont été réalisés par Le SIDEN-SIAN dans ces communes, par endettement et/ou par autofinancement, ne puissent être cédés sans une juste rétribution. Tel est Le sens de ces modifications qui sont assorties de précisions apportées aux modalités d'adhésion au syndicat et de désignation des délégués à son comité.
La modification statutaire dont il s’agit a également pour effet de souligner le caractère de syndicat à la carte du SIDEN-SIAN et de prendre en compte les conséquences financières et comptables du transfert de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) aux EPCI à fiscalité propre au 1° janvier 2018.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Conseil Municipal est donc invité à approuver la modification statutaire dont il s’agit suivant projet de statuts syndicaux joint à la présente note de synthèse.
Le Conseil Municipal,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L. 5211-20, L. 5211-61, L. 5212-16, L. 5711-1 à L. 5711-5 de ce code,
Vu Le Code de l'Environnement notamment les articles L. 211-7, L.211-7-2 (différé), L. 211-12,
L. 213-1712 et L. 566-12-2,
Vu la loi d'orientation n° 88.13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation,
Vu La loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république,
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de La
coopération intercommunale,
Vu La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité,
Vu la Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat »,
Vu La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu La Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
Vu La Loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir Les règles relatives à La refonte de la carte intercommunale,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM)] (articles 56 à 59),
Vu La loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRe)],
27 LL Vu la loi n° 2016-1087 du 8 Août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages,
Vu Les décrets n° 2014-846 : Mission d'appui, n° 2015-1038 : EPTB-EPAGE (codifiées]), n° 2015-
526 : Digues et ouvrages (codifiées),
Vu l'arrêté du 20 Janvier 2016 définissant la « Stratégie d'Organisation des Compétences Locales de l'Eau » ([SOCLE),
Entendu M. le Maire et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'approuver Les modifications statutaires décidées par Le Comité Syndical du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 30 Janvier 2018 ;
DECIDE d'approuver in extenso les statuts modifiés du Syndicat tels qu'annexés au dispositif de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
Votants 23
Pour 23
Contre 0
Abstention 0
POINT N° 8 - QUESTIONS ECRITES POSEES EN APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
IUn'y a pas eu de questions écrites posées par Les groupes constitués au sein de l'assemblée communale ou par chaque élu à titre individuel ou par groupe d'élus.
POINT N° 9 - ETAT DES DECISIONS DIRECTES PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Aucune décision directe n'a été prise.
POINT N° 10 - INFORMATIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES
IUn'a été donné aucune information ou communication particulière.
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