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Procès Verbal - 7 avril 2017
Document publié le Vendredi 7 avril 2017 par la commune de Phalempin.
Lien du pdf (Procès Verbal - 7 avril 2017)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
PHAL=MPIN ACTIVE PAR NATURE
PROCES-VERBAL - COMPTE-RENDU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL - Séance du 7 avril 2017
Présidence de Monsieur Thierry LAZARO
Député-Maire de PHALEMPIN
Membres élus :
Thierry LAZARO, Maire - André BALLEKENS, Chantal MOITY, Didier WIBAUX, Andrée
CHRISTIANN, Serge DHENNIN, Aurélie SEGARD, Régis DERU, Caroline MARLIERE, Adjoints
au Maire - Marie CIETERS, Yves-Marie ZENI, Alice VINCENT, Alain SION, Claudine
WAREMBOURG, Alain DIEVART, Conseillers Délégués - Annelise MOREZ, Caroline OUDART,
Yann DROULEZ, Jacques VLAMYNCK, Caroline TABEAU, Gérard LECERF, Jean-François
DURIE, Marie-Elisabeth HENRY, Gérard LEIGNEL, Jacques COUQUILLOU, Philippe RIGAUD,
Gérard PAEYE, Conseillers Municipaux.
Séance du : 7 avril 2017, Hôtel de Ville de PHALEMPIN. Convocation du : 29 mars 2017.
Nombre de Conseillers en exercice : 27 Nombre de Conseillers présents : 20
Nombre de pouvoirs enregistrés : 7 pouvoirs. Nombre de Conseiller(s) absent{s]) : 7
MEMBRES ABSENTS EXCUSES REPRÉSENTÉS :
André BALLEKENS pouvoir à Thierry LAZARO
Didier WIBAUX pouvoir à Aurélie SEGARD
Andrée CHRISTIANN pouvoir à Marie CIETERS
Caroline MARLIERE pouvoir à Claudine WAREMBOURG
Yves-Marie ZENI pouvoir à Serge DHENNIN
Gérard LECERF pouvoir à Alain DIEVART
Marie-Elisabeth HENRY pouvoir à Chantal MOITY.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS NON REPRÉSENTÉS : Néant.
POINT N° 1 - OUVERTURE DE LA SEANCE
1.1 Appel nominal - Désignation d’un secrétaire de séance - Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 10 mars 2017.
Après l'appel de ses membres, le Conseil Municipal a désigné M. Alain DIEVART, Conseiller Délégué, en qualité de secrétaire de séance, puis a validé en la forme le compte-rendu de la réunion du 10 mars 2017.
POINT N° 2 - AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Tél. 03.20.62.23.40
Fax. 03.20.32.75.47
, rue Jean Baptiste Lebas
9133 Phalempin
Département du Nord
Arrondissement de Lille
Mairie de Phalempin
www.phalempin.fr LL
2.1 Délibération n° 2017-3-1 : Compte de gestion de l'exercice 2016.
Le Conseil Municipal est invité à examiner le compte de gestion dressé pour l'exercice 2016 par M. Le Trésorier, comptable public assignataire du Trésor à PHALEMPIN.
IL est rappelé que le Compte de Gestion du Receveur est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice accompagnés des pièces justificatives correspondantes. La production de ce document répond à deux objectifs :
justifier l'exécution du budget
présenter l'évolution de la situation patrimoniale et financière de La ville.
IL est également rappelé qu'en vertu d’une jurisprudence constante, le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le Compte Administratif s'il ne dispose pas de l'état de situation de l'exercice clos {c'est à dire Le Compte de Gestion] dressé par Le comptable de la collectivité (Conseil d'Etat, 3 novembre 1989, M. Gérard Ecorcheville et autres). En ce sens, l'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose: « L'arrêt des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif...après transmission...du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale ».
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
statuant sur l'ensemble des opérations enregistrées dans la comptabilité tenue par
M. Le Trésorier, comptable du Trésor, pour la période du 1°' janvier au 31 décembre 2016 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 ainsi que sur la comptabilité des
valeurs inactives ;
ADOPTE le compte de gestion dressé pour l'exercice 2016 par M. le Trésorier, comptable
public assignataire du Trésor à PHALEMPIN.
Adopté à l'unanimité - 27 voix Pour.
2.2 Délibération n° 2017-3-2 : Compte administratif de l'exercice 2016.
Le Conseil Municipal est invité à procéder à l'examen du Compte Administratif de l'exercice 2016 qui fait apparaître les résultats suivants :
BUDGET PRINCIPAL :
2
-
-
LL Section de fonctionnement :
Recettes : 4 451 893,61
Dépenses : 3 699 978,76
Résultat 2015 rep. : + 462 331,80
Résultat net 2016 : 1 214 246,65
Section d'investissement :
Recettes : 497 965,19
Dépenses : 1 188 435,80
Résultat 2015 rep. 1 928 322,21
Résultat net 2016: +1 237 851,60
Restes à réaliser :
Recettes : 0,00
Dépenses : 2 182 200,00
Différence : - 2 182 200,00
Excédent net global de clôture :
BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L'EAU :
+ 269 898,25
Section d'exploitation :
Recettes : 33 199,01
Dépenses : 6 427,00
Résultat 2015 rep. : 327 196,71
Résultat net 2016 : + 353 968,72
Section d'investissement :
Recettes : 6 427,00
Dépenses : 0,00
Résultat 2015 rep. : 40 878,33
Résultat net 2016 : + 47 305,33
Restes à réaliser :
Recettes : 0,00
Dépenses : 0,00
Différence : 0,00
Excédent net global de clôture :
Le Conseil Municipal,
+ 401 274,05
Entendu l'exposé de Monsieur DIEVART, Conseiller Délégué aux finances,
Sur proposition de Madame MOITY, seconde Adjointe et présidente de séance en lieu et place de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le compte administratif de l'exercice 2016 (budget principal M14 et budget annexe
M49 du service de l’eau).
Délibération adoptée {hors La présence de M. Le Maire se retirant en application de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales) dans les conditions suivantes :
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€
€ LL Compte administratif - Budget principal M 14: Votants : 25
22 voix Pour
3 abstentions.
Compte administratif - Budget annexe M 49: Votants : 25
22 voix Pour
3 abstentions.
2.3 Délibération n° 2017-3-3 : Affectation du résultat comptable de l'exercice 2016.
M. le Maire précise que les modalités d'affectation du résultat comptable de l'exercice n-1 sont reprises dans la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales et définies à l'instruction comptable et budgétaire M14. Il est rappelé ici que l'exécution de l'autofinancement de la section d'investissement du budget s'opère au vu d'une délibération expresse du Conseil Municipal affectant Le résultat en réserves par l'émission d'un titre de recette.
L'assemblée délibérante a également la faculté, en fonction du besoin de financement de la section d'investissement, de faire figurer en report à nouveau de la section de
fonctionnement tout où partie du résultat de fonctionnement.
IL sera donc proposé à l'Assemblée l'affectation des résultats du budget principal et du budget du service de l'eau dans les conditions suivantes :
BUDGET PRINCIPAL :
Affectation en réserve d'une partie du résultat du compte administratif de l'exercice 2016 arrêtée au montant de neuf cent quarante-quatre mille trois cent quarante-huit euros quarante centimes (944 348,40 J à l'article budgétaire 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé ».
Affectation du solde du résultat, soit deux cent soixante-neuf mille huit
cent quatre-vingt-dix-huit euros vingt-cinq centimes (269 898,25 ] en report à nouveau de la section de fonctionnement.
BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L'EAU :
Affectation du résultat en totalité, soit trois cent cinquante-trois mille neuf
cent soixante-huit euros soixante-douze centimes (353 968,72 }) en report à nouveau de la section d'exploitation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE les propositions formulées par M. le Maire,
AUTORISE M. le Maire à procéder aux écritures d'affectation comptable des résultats de l'exercice 2016 dans les conditions exposées par celui-ci devant l'assemblée communale.
4
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€
€ LL Adopté à l'unanimité (pour l'ensemble du budget, principal et annexe) : 27 voix Pour.
2.4 Délibération n° 2017-3-4 : Fiscalité directe Locale - taux d'imposition pour l’année
2017.
L'Assemblée est invitée à procéder à la fixation des taux d'imposition pour l'année 2017, au vu des informations communiquées par les services fiscaux.
Pour mémoire, les plus récentes informations communiquées par la Direction Générale des Collectivités Locales et par la Direction Générale des Finances Publiques font apparaître les données suivantes :
Source : DGCL/Direction Générale des Finances Publiques
Imposition directe locale Taxe Taxe foncière Taxe foncière
d'habitation sur propriétés sur propriétés
bâties non bâties
Taux communaux votés en 2016 à 22,88 23,84 61,31 % PHALEMPIN
Taux moyens communaux au niveau 24,38 20,85 % 49,31 % national en 2016
Taux moyens du secteur communal au 23,27 % 20,35 % D6,98 niveau national en 2015 (communes de
3 500 à 5 000 hab. dernières données)
Taux moyens du secteur communal au 24,08 % 21,98 % 60,53 % niveau national en 2015 (communes de 5
000 à 10 000 hab. dernières données)
Taux moyens communaux dans la région 32,35 % 24,65 % 62,44 D Nord-Pas-de-Calais en 2012 - communes
de 3 500 à 5 000 habitants
Taux moyens communaux dans la région 32,98 % 27,71 69,98 Nord-Pas-de-Calais en 2012 - communes
de 5 000 à 10 000 habitants
Taux moyens communaux dans le 37,76 h 26,65 % 55,76 département du Nord en 2016
Taux moyens communaux dans le 31,68 % 27,79 D 49,25 D département du Pas-de-Calais en 2016
ILest constaté, pour l'année 2017, un accroissement prévisionnel des bases d'imposition des
taxes « ménages » de + 1,93 % pour la Taxe d'Habitation, de + 6,26 % pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, de + 0,86 % pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties, étant ici précisé que la dernière loi de finances a fixé le coefficient de revalorisation des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux pour l’année 2016 à 1,004 (+ 0,4 Vo).
Dans le prolongement des orientations définies par l'assemblée délibérante lors du débat d'orientation budgétaire qui s’est tenu Le 10 mars dernier et à la suite de la dernière réunion de la commission municipale des finances du 31 mars, il est proposé un accroissement des taux d'imposition de 0,55 % pour l'exercice 2017 et pour un produit fiscal provisoirement évalué à 1 902 401
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€ LL
Cette proposition intègre donc l'effort fiscal ou produit fiscal venant «couvrir» la
contribution de la commune au redressement des finances publiques de l'Etat évaluée provisoirement à plus ou moins 36 000
Elle tient compte également du taux prévisionnel d'évolution au 31/12/2017 de l'indice annuel de l'INSEE des prix à la consommation (+ 1,20 % sur les dépenses réelles de fonctionnement de l'exercice 2016] correspondant à 41 520 de produit fiscal généré par La revalorisation des bases et La variation physique de celles-ci (Etant précisé que la publication de l'indice composite des prix des dépenses communales mis en place par l'Association des Maires de France et La Banque Postale Collectivités Locales sur la base d'un panel de relevés d'indice mesurés par l'INSEE est suspendue depuis novembre 2015 en raison de l'impact de la baisse de La DGF des communes sur les paramètres de calcul de l'indice).
Dans cette hypothèse, l'analyse du produit fiscal estimé pour l'année 2017 fait apparaître les données suivantes :
Base d'imposition Taux Produit fiscal | Variation du | Part représentative
d'imposition | de référence | produit (1]} | de chaque produit
TH 4 401 000 23,01 % 1 012 670 +2,50 % 53,23 %
TFPB 3 592 000 23,97 861 002 + 6,84 % 45,26
TFPNB 46 600 61,65 % 28 729 +1,42 % 1,51 %
Total 8 039 600 1 902 401 + 4,92 100,00 %
[1] Variation par rapport à l'exercice précédent
Total du produit fiscal de référence : 1 902 401
Taux moyen pondéré des taxes « ménages » : 23,662881
Estimation de l'évolution du produit des taxes directes locales en 2017 :
+80267 (hors évolution du montant des allocations compensatrices de l'Etat : + 4,41 %] + 96 210 (en tenant compte de l'évolution constatée du montant des allocations compensatrices - 60 738 - versées par l'Etat : + 5,15 %)
Cette proposition tend à préserver la capacité de La commune à financer ses investissements
sur fonds propres, d'une part, et contribue, d'autre part, au financement sur l'exercice 2017 des contraintes et charges affectant la section de fonctionnement, à savoir :
L'augmentation prévisible des charges de fonctionnement communales en 2017 (personnel, fluides, énergie, équipement...),
Une partie du coût inhérent à l'effort entrepris par la commune en faveur de la propreté urbaine,
La diminution de la Dotation Globale de Fonctionnement versée par l'Etat.
Le Conseil Municipal,
Considérant Le besoin de financement de la commune concourant à l'équilibre financier pour l'exercice budgétaire 2017 ;
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LL Considérant qu'il convient de consolider, sur Le moyen-terme, les marges de manœuvre de
la collectivité sur son budget de fonctionnement et de préserver une capacité raisonnable
d'autofinancement des investissements communaux ;
Considérant l'augmentation prévisible des charges de fonctionnement communales en 2017 (personnel, fluides, énergie, fournitures d'équipement, charges scolaires et périscolaires notamment] :
Considérant Les coûts inhérents à l'effort entrepris par la commune en faveur de la propreté urbaine ;
Considérant la diminution programmée des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales sur Les exercices budgétaires 2014, 2015, 2016 et 2017 ;
Considérant la possibilité de porter Le niveau de la fiscalité locale à un degré raisonnable au regard de la capacité contributive des usagers et du niveau de la pression fiscale relevé alentours et dans les communes de strate comparable de la région (notamment de 3 500 à 10 000 habitants) :
Considérant le niveau moyen de la fiscalité directe locale par foyer au plan national ainsi qu'au niveau du département et de la région ;
Considérant l'avis de la commission municipale des finances en date du 31 mars 2017
portant proposition d'un relèvement à environ 0,55 % des taux d'imposition directe locale pour l’année 2017 ;
Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de la fixation des taux d'imposition de l’année 2017 ainsi qu'il suit :
- Taxe d'Habitation : 23,01 %
- Taxe Foncière sur Propriétés Bâties : 23,97
- Taxe Foncière sur Propriétés Non Bâties :61,65 %
Délibération adoptée. Votants : 27
24 voix Pour
3 voix Contre.
2.5 Délibération n° 2017-3-5: Participation communale aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association pour l’année 2017 - attribution de subvention.
Dans les conditions définies par la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, l'Assemblée communale est invitée à fixer une contribution au financement des dépenses de fonctionnement de l'Ecole élémentaire Immaculée Conception à SECLIN qui accueille à ce jour des élèves demeurant à PHALEMPIN. En application de l'article L.442-5-1 du Code de l'Education, cette contribution doit nécessairement tenir compte :
7 LL du nombre d'élèves phalempinois scolarisés dans l'école privée de la commune
d'accueil.
du coût moyen par élève, calculé sur la base des dépenses des écoles publiques de La commune d'accueil.
des ressources de la commune de résidence.
Le Conseil Municipal est également invité à étendre cette participation au financement des dépenses de fonctionnement de l'école maternelle du groupe scolaire Immaculée Conception de SECLIN, pour les enfants demeurant à PHALEMPIN.
M. Le Maire propose donc de reconduire, sans augmentation, la participation communale au
fonctionnement de l'Ecole Immaculée Conception. Il est ainsi demandé à l'assemblée de fixer à 96,66 par élève (des classes maternelles et élémentaires), pour l'année scolaire 2016-2017, sa participation au financement des dépenses de l'Ecole Immaculée Conception au regard de sa propre capacité contributive et de celle de la ville-hôte de l'école (pour mémoire, 95,80 au titre de l’année scolaire 2012-2013, 96,66 au titre des années scolaires 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016).
En ce sens, l'assemblée communale est invitée à attribuer à l'OGEC (Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique] de l'Ecole Immaculée Conception, association de la loi de 1901 dont Le siège est à SECLIN (59), sous la forme d'une subvention,
1°- une contribution financière arrêtée à 96,66 pour 34 élèves scolarisés en section
élémentaire pour l’année scolaire 2015-2016 ;
2°- une contribution financière arrêtée à 96,66 pour 7 élèves scolarisés en section
maternelle pour l'année scolaire 2015-2016 ;
ILest précisé que la question de l'attribution de ces deux contributions pourra faire l'objet de votes distincts.
Le Conseil Municipal,
Considérant que la ville de PHALEMPIN dispose a priori d'une capacité d'accueil suffisante des élèves actuellement scolarisés dans les établissements privés situés sur le territoire de la ville de SECLIN ;
Considérant Le coût annuel de la scolarité d'un élève fréquentant Les classes maternelles et élémentaires de la commune de PHALEMPIN ;
Considérant que la proposition de M. le Maire résulte d'une démarche volontariste mais également solidaire à l'égard des différents contributeurs publics de l'ensemble scolaire dont il s'agit ;
Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE, d'une part :
D'attribuer à l'OGEC (Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique) de l'Ecole
Immaculée Conception, association de la loi de 1901 dont le siège est à SECLIN (59),
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LL sous la forme d'une subvention, une contribution financière arrêtée à 96,66 pour
chaque élève scolarisé en section élémentaire pour l'année scolaire 2016-2017 ;
De l'inscription d'un crédit prévisionnel de 3 332,00 en section de fonctionnement du budget communal de l'exercice 2017 - article 6574 « subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé » ;
Adopté à l'unanimité - 27 voix Pour.
DECIDE, d'autre part :
D'attribuer au dit OGEC de l'Ecole Immaculée Conception, sous la forme d'une
subvention, une contribution financière arrêtée à 96,66 pour chaque élève scolarisé en section maternelle pour l'année scolaire 2016-2017 ;
De l'inscription d'un crédit de 686,00 en section de fonctionnement du budget communal de l'exercice 2017 - article 6574 « subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé » ;
Délibération adoptée. Votants : 27
25 voix Pour
2 voix Contre.
2.6 Délibération n° 2017-3-6 : Attribution des subventions aux associations relevant de
La Loi du 1°" juillet 1901 pour l’année 2017.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer de la question de l'attribution des subventions aux associations relevant de La loi du 1° juillet 1901 pour l'année 2017, au regard des propositions formulées par les commissions municipales d'instruction « Vie Associative », « Sports » et « Ecoles ».
IL est précisé que l'attribution de la subvention à l'Association Loisirs et Culture (ALC) sera
précédée, ainsi que la loi Le prévoit pour toute subvention d'un montant annuel supérieur à 23000 , de la signature d'une convention particulière entre la commune et l'association concernée, convention prévoyant notamment la certification annuelle des comptes associatifs par un expert-comptable agréé.
Le Conseil Municipal,
Vu La loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
Vu Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de La loi du 12
avril 2000 susvisée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Entendu les rapporteurs des commissions « Vie Associative », « Sports », « Ecoles »,
Sur proposition de M. Le Maire et après en avoir délibéré,
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1°- D'attribuer, pour l'année 2017, les subventions aux associations à but sportif,
philanthropique, culturel, caritatif, festif, récréatif ou de loisirs, régies par la loi du 1° juillet 1901, conformément aux propositions formulées par les commissions municipales d'instruction « Vie Associative » et « Sports » et suivant détail repris au tableau qui suit :
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - Article 6574 - BUDGET PRIMITIF 2017
Code ASSOCIATIONS SP a? Fonction Exceptionnelles | Annuelles TOTAL
40 Aikibudo 100,00 100,00
40 Aikido 150,00 150,00
40 Eclair Colombophile 700,00 700,00
40 Entre Ciel et Vert 6 000,00 6000,00 |
40 Etoile Cyclo Club 1 200,00 1 200,00
40 Judo 800,00 800,00
40 Jiujitsu 1 000,00 1 000,00
40 Koraly'n 1 000,00 1 000,00
40 La Boule Phalempinoise 600,00 600,00
40 Ovale de Phalempin 600,00 600,00
40 Phalempin Athlétic Club 1 100,00 1 100,00
40 Phalempin Basket Club 6 500,00 6 500,00
40 Randonneurs 600,00 600,00
40 Tennis Club de Phalempin 2 000,00 2 000,00
40 Union Sportive de Phalempin 8 000,00 8 000,00
Total Associations sportives 0,00 30 350,00 30 350,00
Code ASSOCIATIONS BP_2017 Fonction Exceptionnelles | Annuelles TOTAL
025 À.A.D.V.AH. 400,00 400,00
025 Association Loisirs & Culture 34 000,00 34 000,00
025 Amicale Donneurs Sang 200,00 200,00
025 | Anciens du 43ème RI 100,00 100,00 |
025 Association Parents Elèves 1 000,00 1000,00 |
025 Chœur des Flandres 900,00 900,00 |
025 Ecole de Danse Classique 1 800,00 1800,00 |
025 Amicale Harmonie Municipale 2 500,00 2500,00 |
025 Jardins familiaux 400,00 400,00 |
025 Phalempin Terroir & Traditions 1 200,00 1 200,00
025 Société Historique 500,00 500,00
025 La Table des Réseaux 200,00 200,00
025 U. N. C. de Phalempin 150,00 150,00
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€ € ALL 025 Un Peu Beaucoup Passionnément 150,00 150,00 64 Association « Récré Bébé » 12 000,00 12 000,00
113 Amicale Sapeurs-Pompiers 800,00 800,00
520 Amicale du Personnel Communal 13 000,00 13 000,00
920 Ptits Lous du Rwanda 800,00 800,00
Total associations philanthropiques,
culturelles, caritatives, festives, 0,00 |70 100,00 70 100,00
récréatives ou de Loisirs
2°- D'attribuer, pour l'année 2017, les subventions à la coopérative scolaire de l'Ecole Maternelle des Viviers, à la coopérative scolaire de l'Ecole Maternelle du Centre, à la coopérative scolaire de l'Ecole Elémentaire des Viviers, à la coopérative scolaire de l'Ecole Elémentaire du Marais, associations régies par la loi du 1° juillet 1901, conformément aux propositions formulées par les commissions municipales d'instruction « Vie Associative » et « Ecoles » et dans les conditions suivantes :
Exceptionnelles | Annuelles Total
211 | Coopérative Ecole Maternelle des Viviers (*] 1 320,00 1 320,00 211 | Coopérative Ecole Maternelle du Centre [*) 990,00 990,00
212 | Coopérative Ecole Elémentaire des Viviers (*] 1 320,00 1 320,00 212 | Coopérative Ecole Elémentaire du Marais (*] 10 950,00 2 310,00 13 260,00
TOTAL 10 950,00 5 940,00 16 890,00
(*] N.B.: Les coopératives scolaires, qu'elles soient autonomes ou rattachées à une
association départementale, disposent d'un règlement conforme aux statuts de toute
association régie par la loi du Îer juillet 1901.
3°- De l'inscription des crédits afférents en section de fonctionnement du budget communal de l'exercice 2017 - article 6574 « subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé » ;
4°- D'habiliter M. le Maire à procéder à la signature d'une convention d'objectifs avec l'association dénommée « Association Loisirs et Culture —- ALC » en considération du montant de l’aide, supérieur à 23 000,00 , qui lui est accordée ;
5°- D'inviter M. le Maire à reconsidérer, le cas échéant, les modalités d'attribution de
subventions aux associations qui n'auraient pas complètement où insuffisamment renseigné Le formulaire règlementaire de demande de subvention ;
Adopté à l'unanimité - 26 voix Pour.
(Mme Alice VINCENT, Adjointe au Maire, n'a pas pris part au vote).
2.7 Délibération n° 2017-3-7: Attribution d’une subvention au Centre Communal d'Action Sociale, établissement public communal, pour l’année 2017.
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SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS A BUT OU A OBJET SCOLAIRE
Article 6574 - BUDGET PRIMITIF 2017
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LL L'Assemblée est également invitée à statuer sur la question de l'attribution de la subvention
annuelle au Centre Communal d'Action Sociale, établissement public communal, pour l'année 2017. Lors de sa réunion du 8 mars 2017 portant débat d'orientation budgétaire, le conseil d'administration du CCAS a évalué à 78 000 le montant de la subvention communale nécessaire à l'équilibre de ses comptes pour l’année en cours.
Le Conseil Municipal,
Considérant le besoin de financement des missions dévolues au Centre Communal d'Action
Sociale,
Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE :
D'attribuer, pour l'année 2017, une subvention d'un montant de 78 000,00 au Centre
Communal d'Action Sociale de PHALEMPIN ;
De l'inscription des crédits afférents en section de fonctionnement du budget communal de l'exercice 2017 - chapitre 65, code fonction 520, article 657362 « subventions de fonctionnement aux organismes publics - CCAS ».
Adopté à l'unanimité - 27 voix Pour.
2.8 Délibération n° 2017-3-8 : Examen du budget primitif de l'exercice 2017.
Le Conseil Municipal est invité à examiner Le projet de Budget Primitif pour l’année 2017 qui
s'équilibre comme suit :
BUDGET PRINCIPAL
Section de Fonctionnement : 4 610 000,00
Section d'investissement : 4 930 150,00
BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L'EAU
Section d'Exploitation : 368 190,72
Section d'investissement : 415 496,05
Comme chaque année, les propositions reprises dans le budget primitif de la Commune s'analysent en un document unique qui reflète l'ensemble des flux financiers prévisibles pour l'exercice 2017.
IL est donc proposé à l'Assemblée l'établissement d'un seul document budgétaire qui permettra d'avoir une vue synthétique et détaillée de toutes Les opérations et de l’ensemble des crédits affectés, y compris les résultats et reports de l'exercice antérieur, du 1°" janvier au 31 décembre.
La proposition de budget pour l’année 2017 reprend donc :
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€ LL la prévision d'affectation du résultat 2016 en section d'investissement
(article 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés : + 944 348,40 )
le report à nouveau du solde du résultat de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice 2016 [ligne R002 Résultat reporté : + 269 898,25 ] le report à nouveau du résultat d'investissement constaté en fin d'exercice 2016 (ligne R0O01 Résultat reporté : + 1237 851,60 )
les restes à réaliser constatés à la clôture de l'exercice 2015 (2 182 200,00 en dépenses et 0,00 en recettes).
Dans la suite logique du débat d'orientations budgétaires qui s’est tenu Le 10 mars dernier et suite à la réunion de la commission municipale des finances du 31 mars, il est également rappelé que le projet de budget élaboré pour l'année 2017 tient compte des paramètres où impératifs suivants :
æ# l'obligation, sur le moyen-terme, de consolider les marges de manœuvre de la collectivité sur son budget de fonctionnement et de préserver une capacité raisonnable d'autofinancement des investissements communaux
+ la nécessité de capitaliser sur fonds propres l'opération budgétaire de regroupement en site propre des groupes scolaires communaux
+ la nécessité de ménager, sur le moyen-long terme, Le recours à l'emprunt nécessaire au financement des investissements lourds
# la possibilité de porter le niveau de La fiscalité locale à un degré raisonnable au regard de la capacité contributive des usagers et du niveau de la pression fiscale relevé alentours et dans les communes de strate comparable de la région.
Par ailleurs, le budget 2017 reprendra en compte un certain nombre d'opérations initialement prévues sur l'exercice antérieur mais non encore achevées ou réalisées.
Enfin, les propositions qui seront soumises à l’Assemblée reprennent en compte les éléments suivants :
1°- La maîtrise des dépenses courantes de fonctionnement au regard des données de l'exécution du budget de l'exercice 2016.
2°- ILest tenu compte d'une nouvelle diminution des crédits de la Dotation Globale de Fonctionnement introduite par la dernière loi de finances pour 2017. La dotation forfaitaire notifiée pour l'exercice 2017 devrait être grevée d'une contribution supplémentaire au redressement des finances publiques évaluée à 36 000 (en sus des contributions des exercices 2014, 2015 et 2016, respectivement arrêtées à 29 230 ,73167 et76513 ).
Le montant total de la dotation forfaitaire notifiée pour l'exercice 2017 est donc
provisoirement évalué à 575 000 contre 611 218 en 2016. La Loi de finances pour l'année 2016 modifie l'architecture de la dotation forfaitaire qui comporte désormais trois composantes :
a) une dotation de base, égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 75,72 par habitant. Le montant de cette dotation est estimé à 346 000 environ pour l'année 2017. Elle est destinée à tenir compte des charges liées à l'importance de la population d'une commune.
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b)] une dotation de ruralité à laquelle la commune n'est à priori pas éligible en considérant qu'elle est vouée à tenir compte des charges de ruralité liées à la sous-densité de population. Cette dotation est en effet attribuée aux communes dont la densité de population est inférieure à 75 % de la densité moyenne nationale (cette densité est, pour Phalempin, d'environ 550 habitant/km? pour un territoire d'environ 7,9 km2).
c] une dotation de centralité destinée «à prendre en compte les charges qui résultent, pour les communes centres, de l'utilisation de leurs équipements par les habitants des communes voisines». Cette dotation fait l'objet d'une territorialisation au niveau des territoires intercommunaux. Une fois calculé le montant attribué à chaque territoire intercommunal de référence (pour Phalempin, celui de La CCPC), celui-ci fait l'objet d'une répartition au sein du territoire entre l'EPCI et Les communes membres. Ce montant est provisoirement évalué à 229 000 pour l'exercice 2017.
Les montants notifiés de la dotation forfaitaire, de la dotation de solidarité rurale
(DSR - 56 685 en 2016] et de La dotation nationale de péréquation (DNP - 115 855 en 2016] pour l’année 2017 ne sont pas encore connus à ce jour. Les crédits de la DSR et de la DNP augmentent de + 10,4 % en 2016. Leur attribution est fonction des écarts constatés de potentiel financier entre Les communes sur la base de critères permettant Le calcul de ces écarts déterminés par la loi.
3°- IL est envisagé une stabilisation des ressources provenant du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC] pour un montant prévisionnel identique à celui perçu en 2016, soit 67931 (sous toutes réserves).
4°- ILest également tenu compte, en euro constant, du montant des attributions de compensation attribuées par la Communauté de Communes calculées pour l'année 2017 (759 014 incluant l'ancienne dotation de solidarité versée par l'ex-CCC}, déduction faite bien sûr des transferts de charges de fonctionnement.
b°- Elle intègre Le résultat de fonctionnement provisoirement évalué à la clôture de l'exercice 2016 (+ 1214 246,65 |) et d'un résultat net comptable d'investissement
évalué à +1237 851,60 pour l'exercice considéré.
6°- La section d'investissement tient compte :
des reports de dépenses d'investissement inscrites au budget de l'exercice 2016,
des annuités de remboursement de la dette,
d'une prévision d'affectation partielle du résultat net 2016 après amortissements, soit 944 348,40 , en section d'investissement,
d'un crédit d'investissement disponible évalué à 974 800,00 (susceptible d'être financé hors mobilisation d'emprunt).
7°- Le projet de budget est établi de facon à ce que la Commune puisse assurer le financement du remboursement de sa dette (capital + intérêts] sur ses fonds propres
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LL (c'est à dire provenant du résultat affecté, de l'autofinancement net, du FCTVA ...] à
l'exclusion de l'emprunt (article 8 de la loi du 02/03/1982).
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. Le Conseiller Délégué aux finances,
Sur proposition de M. Le Maire et après en avoir délibéré,
ADOPTE le budget primitif de l'exercice 2017 (budget principal puis budget annexe du service
de l'eau),
VOTE le budget au niveau du chapitre en ce qui concerne la section de fonctionnement (budget principal et budget annexe du service de l’eau), au niveau de l'opération en ce qui concerne la section d'investissement du budget principal, au niveau du chapitre en ce qui concerne la section d'investissement du budget annexe du service de l'eau.
Délibération adoptée dans les conditions suivantes :
Budget principal : Votants : 27
24 voix Pour
2 voix Contre
1 abstention.
Budget annexe - Service de l'eau : Adopté à l’unanimité - 27 voix Pour.
POINT N° 3 - FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
3.1 Délibération n° 2017-3-9 : Fixation du régime des indemnités de fonctions électives {Articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales).
Sur demande des services de l'Etat, il est fait obligation à l'assemblée communale de déterminer le nouveau taux des indemnités de fonctions électives versées au Maire, aux
adjoints et aux conseillers municipaux.
Les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux sont en
effet revalorisés en application :
Du relèvement de la valeur du point d'indice prévu par le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, publié au Journal Officiel de la République Française du 26 mai 2016 ;
Du nouvel indice brut terminal de la fonction publique prévu par le décret n° 2017-85
du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, publié au Journal Officiel de La République Française du 27
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◊
◊ LL janvier 2017 (indice brut porté à 1022 au 1° février 2017 - contre 1015
antérieurement).
Le Conseil Municipal est invité à fixer ce régime indemnitaire sur la base d'une enveloppe indemnitaire mensuelle indexée sur les montants maximums prévu par les textes de l'indemnité accordée au Maire majoré de l'indemnité accordée aux huit adjoints élus et en tenant compte de la création de postes de conseillers délégués :
Le Conseil Municipal,
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints du 30 mars 2014 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à La démocratie de proximité ; Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009
Vu les articles L.2123-20, L.2123-20-1, L.2123-21, L.2123-23, L.2123-24, L.2123-24-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les arrêtés municipaux en date du 30 mars 2014 portant délégation de fonction accordée, sur le fondement de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, à huit adjoints et six conseillers municipaux ;
Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités versées au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués ;
Entendu M. le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer les indemnités électives dans les conditions suivantes :
1°- S'agissant du Maire: fixation de l'indemnité à 43 % du barème de référence correspondant à l'indice brut terminal des traitements de la fonction publique, tel que défini à l’article L.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
2°- S'agissant du premier adjoint au Maire : fixation de l'indemnité de chaque adjoint à 17,20 % du barème de référence correspondant à l'indice brut terminal des traitements de la fonction publique, tel que défini à l'article L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales.
3°- S'agissant des second, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième adjoints au Maire: fixation de l'indemnité de chaque adjoint à 12,90 % du barème de référence correspondant à l'indice brut terminal des traitementsde la fonction publique, tel que défini à l'article L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales.
4°- S'agissant des conseillers municipaux auxquels le Maire est appelé à déléguer une partie de ses fonctions en application des articles L.2122-18 et L.2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : Fixation de l'indemnité de chaque conseiller délégué à 12,90 % du barème de référence correspondant à l'indice brut terminal des traitements de la fonction publique, dans les limites définies à l'article L.2123-24-1, 8 Ill, du Code Général des Collectivités Territoriales.
16 LL Adopté à l'unanimité - 27 voix Pour.
POINT N° 4 - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
4.1 Délibération n° 2017-3-10: Transfert de la compétence « Défense Extérieure
Contre l'Incendie » (DECI) au Syndicat mixte d'assainissement et de distribution
d’eau du Nord (SIDEN-SIANI.
Le Conseil Municipal est invité à statuer sur une proposition de transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l'Incendie» au Syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord dénommé SIDEN-SIAN, établissement public de coopération intercommunale dont Le siège est à WASQUEHAL (Nord).
M. le Député-Maire précise que cette proposition a été récemment formulée par Mr Guillaume DUPONT, Directeur du Centre Noréade de PECQUENCOURT, Lors d'une récente rencontre en présence, d’ailleurs, d'élus des communes de CAMPHIN-EN-CAREMBAULT et CHEMY.
ILindique que 23 communes de la communauté de communes Pévèle Carembault (sur les 38] ont à ce jour transféré au SIDEN-SIAN la compétence DECI, étant précisé que la CCPC n'a pas souhaité se doter de cette compétence pour Le compte de ses communes membres.
M. Le Maire ajoute que le transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l'Incendie » n'implique nullement un dessaisissement de ses attributions et de sa responsabilité (pénale et/ou civile] en matière de lutte contre l'incendie mais qu'elle permettrait, à tout Le moins, d'assurer une gestion optimale des moyens de lutte opérationnelle contre les incendie considérant que la gestion des points d'eau Incendie (bouches ou poteaux - 64 points d'eau sur Phalempin] en fait partie.
Dans cet ordre d'idées, Le SIDEN-SIAN assurerait notamment :
la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à
l'alimentation en eau des moyens des services incendie et de secours,
la réalisation d'ouvrages, aménagements et travaux nécessaires pour garantir la pérennité ou Le volume de leur approvisionnement,
Les contrôles techniques des points d'eau incendie ainsi que les opérations de maintenance et de renouvellement de l'ensemble des ouvrages contribuant à la constitution et au fonctionnement du service.
M. le Maire précise que le Service Départemental de lutte contre l'Incendie et de Secours Île SDIS] continuera à effectuer des contrôles dits opérationnels sur chaque point incendie.
IL rappelle enfin que cette proposition a fait l'objet d'un examen par la commission plénière Urbanisme & Aménagement du Territoire » lors de sa récente réunion du 30 mars dernier et que le service DECI est financé par les contributions communales (fiscalisées où non par le SIDEN-SIAN) sur une base de cinq euros par habitant.
Le Conseil Municipal,
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LL Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Les articles
L. 5711-1,L.5211-17 et L. 5212-16 ;
Vu la Loi n° 2010-1563 du 16 Décembre 2010 modifiée relative à La Réforme des Collectivités Territoriales et notamment l'application des articles 60 et 61 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Nord (SIAN) :
Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant extension où réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment celui du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d'une compétence à la carte supplémentaire « Eau Potable et Industrielle» et d’un changement de dénomination, à savoir Le SIDEN-SIAN,
Vu l'arrêté interpréfectoral portant adhésion de la commune au SIDEN-SIAN,
Considérant que, conformément aux dispositions statutaires du SIDEN-SIAN, Le transfert
d'une compétence supplémentaire s'opère uniquement par délibérations concordantes du SIDEN-SIAN et de La Commune avec prise d'un arrêté préfectoral actant ce transfert,
Considérant que le transfert d'une compétence au SIDEN-SIAN entraîhe de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à son exercice ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert, des dispositions visées sous le cinquième alinéa de l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'aucun agent de la commune n'est concerné par le transfert de cette
compétence,
Considérant qu'il est de l'intérêt du SIDEN-SIAN et de la commune que les conditions financières et patrimoniales des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence « Défense Extérieure Contre l'Incendie » soient, dans les zones d'aménagement concerté et dans les zones d'activité économique, Les mêmes, pour cette compétence, que celles applicables dans les autres parties du territoire,
Considérant qu'il est de l'intérêt de La Commune que les contrats attachés à la compétence transférée soient exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance et qu'il appartient à la commune d'informer les cocontractants de la substitution de la personne morale,
DECIDE de transférer au SIDEN-SIAN sa compétence « Défense Extérieure Contre l'Incendie », ceci conformément aux dispositions visées au sous-article IV.5 des statuts du SIDEN-SIAN, lesquelles disposent :
« IV.5/ COMPETENCE C5: DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE (DECI]
Tout membre du Syndicat peut, sous réserve de respecter les dispositions des présents
statuts, des textes et règlements en vigueur, transférer au Syndicat la compétence [C5] « Défense Extérieure Contre l'Incendie » sur un territoire donné.
18 LL Sous l'autorité de police compétente, le Syndicat exerce de plein droit sur ce territoire,
aux lieu et place de chacun de ses membres lui ayant transféré cette compétence [C5], le service public de « Défense Extérieure contre l'Incendie » visé sous les articles L. 2225-7T et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Syndicat exerce cette compétence dans la limite des attributions susceptibles d'être dévolues aux syndicats mixtes.
Ces principales attributions sont notamment les suivantes :
Le Syndicat est compétent pour assurer, en qualité de maître d'ouvrage, la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services incendie et de secours. Il est également chargé d'intervenir en amont de ces points d'eau pour garantir leur approvisionnement.
Dans ce cadre, le Syndicat assure l'identification, l'accessibilité, la signalisation et la
numérotation des points d'eau incendie, ainsi qu'en amont de ceux-ci, la réalisation d'ouvrages, aménagements et travaux nécessaires pour garantir la pérennité ou le volume de leur approvisionnement. Lorsque la réalisation d'ouvrages, d'aménagements et de travaux sur le réseau d'eau potable du Syndicat est nécessaire pour assurer la défense incendie d'une partie du territoire syndical, le Comité du Syndicat délibère sur les conditions et les modalités de prise en charge de ces investissements.
Les contrôles techniques des points d'eau incendie ainsi que les opérations de maintenance et de renouvellement de l'ensemble des ouvrages contribuant à la constitution du service relevant de la compétence « Défense Extérieure Contre l'Incendie » transférée au Syndicat sont effectués par le Syndicat.
Dans le cadre de l'exercice de cette compétence (C5), Le Syndicat est habilité à exproprier et à user du droit de préemption dans les zones où ce droit de préemption a été institué. »
APPROUVE le transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l'Incendie » dans les conditions qui suivent :
1°- Le transfert de La compétence « Défense Extérieure Contre l'Incendie » entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à son exercice, ainsi qu'à l’ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert, des dispositions visées sous Le cinquième alinéa de l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
2°- Aucun agent de la commune n'est concerné par le transfert de la compétence « Défense
Extérieure Contre l'incendie ».
3°- Le SIDEN-SIAN procédera à la reprise de l'actif et du passif relatifs à la compétence
« Défense Extérieure Contre l'Incendie » transférée.
4°- Les conditions financières et patrimoniales des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence « Défense Extérieure Contre l'Incendie » transférée au SIDEN- SIAN seront, dans les zones d'aménagement concerté et dans les zones d'activité économique, existantes ou à créer, les mêmes que celles applicables dans les autres parties du territoire.
b°- Les contrats attachés à la compétence « Défense Extérieure Contre l'Incendie » transférée seront exécutés dans les conditions antérieures et jusqu'à leur échéance, étant
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LL précisé qu'il appartiendra à la commune d'informer les cocontractants de la substitution de
la personne morale.
Adopté à l'unanimité - 27 voix Pour.
POINT N° 5 - QUESTIONS ECRITES POSEES EN APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
IL n'y a pas eu de questions écrites posées par les groupes constitués au sein de l'assemblée communale où par chaque élu à titre individuel ou par groupe d'élus.
POINT N° 6 - ETAT DES DECISIONS DIRECTES PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Une décision directe a été prise :
signature le 11 mars 2017 du marché public de fourniture et d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la ville de PHALEMPIN (entreprise attributaire : SAS Résipélec à TEMPLEMARS pour un montant de 128 523,39 HT et pour un investissement programmé sur les exercices budgétaires 2017 et 2018).
POINT N° 7 - INFORMATIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES
M. Le Maire a donné communication d'un courrier de remerciements du 21 mars 2017 de
Mmes ROUSSEL et SITTLER, Responsables du Phalempin Athletic Club (PAC), pour l'aide apportée par la commune à l'occasion du cross des enfants interclubs organisé Le 19 mars dernier par Le PAC (350 participants de 6 clubs de l'arrondissement de Lille).
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