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Acte - 33 Contrat de ville Engagements Quartiers 2030
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Déliberation - 48 00 Contrat Ville contrat engagements quartiers
Déliberation - 2024 033+ VALIDATION+DU+CONTRAT+DE+VILLE+ENGAGEMEN
Déliberation - Contrat de ville quartiers 2030
Conseil Municipal - DELV 2024 05 05 22 SIGNATURE DU CONTRAT DE VILLE
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Déliberation - 06 ra engagements quartiers 2030
unknown - 489334 Contrat de Ville Engagements Quartiers 2030
Document publié le Mardi 1 janvier 2030 par la commune de Fourmies.
Lien du pdf (unknown - 489334 Contrat de Ville Engagements Quartiers 2030)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Santé,
1
EDITORIAL
Le Comité Interministériel des Villes introduit de nombreux changements dans la manière de concevoir et de piloter les
politiques publiques pour les quartiers prioritaires.
Pour notre territoire, la nouvelle géographie prioritaire rend éligible aux financements spécifiques de la politique de la
ville un territoire élargi face aux précarités importantes rencontrées par les habitants de la commune de Fourmies.
Le diagnostic réalisé dans le cadre de l’élaboration du Contrat de Ville « Quartier 2030 », montre les spécificités de la
commune de Fourmies et le besoin de moyens accrus pour que le quartier s’inscrive bien dans une dynamique d’égalité
territoriale. Il montre également que notre territoire a besoin de travailler sur son attractivité.
Les enjeux identifiés sont les nôtres. La priorité majeure de ce nouveau Contrat de Ville est de décloisonner cette
politique pour que notre territoire fragilisé bénéficie pleinement de toutes les ressources des politiques de droit
commun, que cela soit en matière d’éducation, d’accès aux soins mais également d’accès à l’emploi. Il s’agit de maintenir
le travail réalisé lors du précédent Contrat de Ville en favorisant les mobilités, en offrant des opportunités aux
populations les plus fragiles que cela soit dans le renforcement des actions éducatives, le maintien du développement
des organes de démocratie participative ou encore via l’accès à la culture.
Par le biais de la 3ème Révolution Industrielle, la commune de Fourmies s’est lancée le défi de créer de nouveaux métiers
et développer l’économie locale, d’inverser la courbe du chômage grâce à la transition écologique, énergétique,
numérique et sociale. Fourmies est aujourd’hui étudiée, écoutée, citée en exemple, grâce à cette dynamique ambitieuse,
audacieuse et exemplaire.
La mobilisation de toutes les institutions et de l’ensemble des collectivités est nécessaire pour que les populations les
plus démunies et les plus fragiles sur notre territoire bénéficient, non seulement, des mêmes droits mais également des
mêmes opportunités que l’ensemble de la population.
Nous agirons comme le précise la loi et comme le requiert la configuration de notre territoire à un double niveau dans
le cadre du Contrat de Ville. Un niveau de proximité, qui est celui de la Ville de Fourmies, échelon opérationnel de la
mise en œuvre du nouveau Contrat de Ville. Au niveau intercommunal également, pour coordonner nos politiques
publiques de droit commun et mutualiser les ressources qui peuvent l’être.
Ce nouvel engagement est le produit de la concertation de nombreux partenaires institutionnels et des acteurs de la
commune. Mais il n’est pas que l’affaire des professionnels de la politique de la ville. Le succès de sa mise en œuvre
repose sur la mobilisation de l’ensemble des acteurs qui travaillent au quotidien sur l’ensemble des politiques publiques
répondant aux besoins de nos habitants. Le Contrat de Ville est aussi, comme le veut la loi, un contrat avec les habitants.
Dans le cadre de nos organes de démocratie participative initiés à l’échelle de la commune, les habitants seront les
premiers évaluateurs de notre Contrat de Ville.
Mickaël HIRAUX
Président de la Communauté de Communes Sud-Avesnois
Maire de Fourmies 2
EDITORIAL
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Mission politique de la ville et égalité des chances
Conformément à l’ambition portée par le Président de la République, les contrats « quartiers 2030 » qui remplacent les
précédents contrats de ville, doivent permettre aux quartiers de sortir de la situation de décrochage socio-économique
dans laquelle ils se trouvent.
Parce que l’éducation est le premier levier de réduction des inégalités de destin, ces nouveaux contrats renforcent notre
engagement pour la réussite des jeunes. En matière économique, l’objectif est que les habitants et notamment les
habitantes de ces quartiers puissent profiter du dynamisme en cours pour atteindre le plein emploi, parce que ces
habitants et habitantes sont une chance pour les entreprises. En outre, parce que les quartiers cumulent les difficultés
dans ces domaines, la transition écologique et la santé en sont des axes structurants. Enfin, élaborés au bénéfice de
tous, les contrats favoriseront l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations, le racisme,
l’antisémitisme et la haine anti-Lgbt.
Sur tous ces sujets, l’État, ses opérateurs et agences mobiliseront de façon exceptionnelle tous les dispositifs déjà
existants sur le territoire de France métropolitaine avec l’objectif que ceux-ci profitent réellement directement aux
habitants. En complément, L’État apportera des financements pour financer des actions spécifiques.
Avec un partenariat élargi, les contrats « quartiers 2030 » sont la formalisation de projets de territoires construits avec
les habitants, les associations et les élus pour tenir compte des spécificités locales. Ils réitèrent notre ambition : mobiliser
tous les leviers pour améliorer véritablement la vie quotidienne des habitants des quartiers prioritaires de la politique
de la ville.
Virginie LASSERRE
Préfète déléguée pour l’égalité des chances SOMMAIRE
PREAMBULE …………………………………………………………………………1
DIAGNOSTIC TERRITORIAL ……………………………………………………..3
Diagnostic urbain et logement ………………………………………….4
Diagnostic emploi / insertion / développement économique ….7
Diagnostic santé ……………………………………………………………..9
Diagnostic éducation et citoyenneté …………………………………15
Diagnostic de prévention de la délinquance ……………………….18
PILIERS DU CONTRAT DE VILLE « ENGAGEMENT QUARTIERS
2030 »…………………………………………………………………………………20
Nouvelle géographie prioritaire ……………………………………….20
La participation citoyenne ……………………………………………….22
Les enjeux identifiés ……………………………………………………….23
CADRE ET MODALITES D’INTERVENTION DES SIGNATURES ………...26
PILOTAGE ET MISE EN ŒUVRE ………………………………………………..41
OUTILS DE SUIVI ET D’EVALUATION ………………………………………..43
LES SIGNATAIRES DU CONTRAT DE VILLE « ENGAGEMENTS
QUARTIERS 2030 » ……………………………………………………………….44
ANNEXES ……………………………………………………………………………47 1
PREAMBULE
Historique et bilan de la mise en œuvre de la politique de la ville sur le territoire 2015 - 2023 : un outil au service du territoire et de la cohésion sociale :
Le contrat de ville de la Communauté de Communes Sud Avesnois a été le socle qui a constitué le cadre
légal contractuel et opérationnel destiné à soutenir les projets en faveur des quartiers prioritaires et de leurs
habitants.
Il a été coconstruit par l'ensemble des partenaires engagés : L'Etat, La Région, Le
Département, L'intercommunalité, Les Communes, CAF, ARS, CPAM, Education Nationale, Caisse des Dépôts
et de Consignations, Pôle Emploi, bailleurs sociaux.
La loi de programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine du 21 février 2014 a réformé en profondeur le
cadre général de la politique de la ville et sa mise en œuvre.
Parmi les changements introduits en 2015 - 2020, la réforme de la géographie prioritaire, a redessiné sous la
forme d'un zonage unique les territoires d'intervention prioritaires des partenaires.
Elle a défini également une réforme du pilotage et de la mise en œuvre de la politique de la ville au travers
d'une structuration intercommunale de l'action partenariale en répondant aux différentes attentes telles que
la mobilisation des partenaires, la garantie de la participation citoyenne, une mobilisation prioritaire des
crédits de droit commun et une approche transversale qui dépasse le clivage historique du territoire
entre l'"humain", l'"urbain" et l'"économique".
Le Protocole d’Engagements Renforcés et Réciproques de 2020 a permis de formaliser de façon
opérationnelle les priorités et les engagements de l’Etat et de chacun des partenaires au service de la stratégie
portée par le contrat de ville jusqu’à la fin de l’année 2022.
La loi finances 2022 a acté la prolongation pour une année supplémentaire des contrats de ville, portant leur
validité jusqu'au 31 décembre 2023. Cette prolongation a permis de préparer la nouvelle contractualisation.
Au cours de la période 2015 – 2023, le partenariat s'est poursuivi entre les collectivités, l'Etat et les
différents opérateurs associatifs dans le cadre du Contrat de Ville déployé sur le territoire. Celui-ci a
concerné :
• Fourmies, au titre des crédits
spécifiques "Quartiers Prioritaires
de la Ville" : Centre-
ville/Espérance/Trieux et La
Marlière réunis en 1 seul QPV ;
• Les communes de Trélon,
Wignehies et Anor, qualifiées en
territoire de Veille, au titre des
crédits spécifiques "Quartiers de
Veille Active".
En articulation avec les priorités fixées dans le cadre du contrat de ville 2015 – 2023, plusieurs démarches et
outils thématiques ont continué leurs évolutions : 2
➢ Programme de Réussite Educative (PRE) :
Face au constat massif de décrochage scolaire et de dévalorisation de soi, le contrat de ville a
mis en œuvre un levier nécessaire par le biais du Programme de Réussite Educative.
Le dispositif a permis d'accompagner 1 352 Enfants de 2 à 16 ans de 2015 à 2023, et 1
114 familles.
Le PRE permet de coordonner l'ensemble des actions en lien avec l'épanouissement de l'enfant,
l'accompagnement à la parentalité mais aussi se positionne comme un relais envers les
différents acteurs locaux.
Le programme de Réussite Educative s’articule avec la Cité Educative de Fourmies depuis sa
labélisation en mars 2022.
➢ L’Atelier Santé Ville (ASV) :
Dans le cadre de l'enjeu destiné à l'amélioration de la santé pour les habitants des quartiers
en favorisant les actions de préventions, l'Atelier Santé Ville a permis de réunir les
professionnels de santé et les acteurs de la politique de la ville dans le but d'élaborer des
programmes de santé adaptés.
L'ASV s'est positionné comme élément moteur dans la dynamique partenariale territoriale afin
de mettre en réseau l'ensemble des acteurs et permettre de réduire les inégalités sociales en
matière de santé.
L’Atelier Santé Ville permet de supporter et d’accompagner des projets chaque année.
➢ Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) :
Établi à Fourmies en 2011, reconduit dans le cadre du contrat de ville 2015 – 2020 et du
Protocole d’Engagement Renforcé et Réciproque, il est venu compléter le volet de prévention
de la délinquance. Il a permis de développer la coordination des acteurs du territoire sur
l'ensemble du quartier prioritaire et des quartiers de veille.
Gouvernance :
Sous la forme d'une commission de travail élargie et de groupes thématiques, le CLSPD
Groupe 1 « tranquillité publique et prévention de la délinquance chez les jeunes » a réalisé
un travail spécifique auprès des jeunes, la lutte contre l'absentéisme et le décrochage
scolaire, en lien avec le Programme de Réussite Educative (PRE) et l'Association d'Education
et de Prévention (AEP).
S'appuyant sur un groupe de travail spécifique, la mission du CLSPD Groupe 2 a permis
une prise en compte de la violence envers les femmes.
Au total, le 1er groupe CLSPD a permis de coordonner et de travailler sur 64 situations
identifiées par l’ensemble des partenaires, et le groupe 2 a permis une prise en charge par
le cellule CLSPD de 35 situations.
➢ La 3ème Révolution Industrielle
A partir de 2015, la commune de Fourmies a fait le choix de s’engager dans la dynamique
Rev3 par le portage de projets audacieux et innovants : 3
Tiers Lieux « Le Central » : qui regroupe des espaces de coworking en mode mobile ou
fixe, des salles de réunions interactives, un Fab’Lab, un espace musical, un espace artiste
et un espace restaurant
Un service de transport à la demande
Le premier financement participatif citoyen des Hauts de France
Les premiers contrats de transition écologique et solidaire de France (CTE)
Seule commune française lauréate du projet « Solarise »
Diagnostic Territorial
QUELQUES DONNEES STATISTIQUES
➢ 11 403 habitants dans la commune de Fourmies pour 4 157 résidents QPV, soit 36 % des habitants
de la commune ;
➢ 57 % des ménages pauvres ont le revenu composé à 100 % des prestations sociales ;
➢ 37 % de la population résident dans le QPV a moins de 25 ans ;
➢ Taux de chômage : 1 509 personnes recensées (Sources : Pôle Emploi 2023)
o 15/24 : 19.9 % ;
o 25/54 : 56.8 % ;
o 55/64 : 23.3 % ;
➢ Sur l’ensemble des 529 publics de 15 à 17 ans recensés, 482 sont scolarisés, ce qui représente un
taux de scolarisation de 91.1 %. (Sources : Insee 2020) ;
➢ 200 personnes de 16 à 24 ans sont non scolarisés et sans diplômes ;
➢ 47 % de la population résidant dans le QPV sont en situation de pauvreté
➢ Pour parfaire le diagnostic établi par la commune, le cabinet COMPAS a été mandaté afin d’affiner la
vision globale du territoire.
ATOUTS POINTS DE VIGILANCE
➢ Territoire innovant : précurseur de la 3ème
révolution industrielle
➢ Agilité des acteurs
➢ Implication des habitants dans le
construction et le développement des
projets de la commune
➢ Tissu associatif dense et collaboratif
➢ Démocratie participative développée :
conseil des jeunes, des ainés, citoyens
➢ Dynamisation de l’image de la commune
➢ Présence d’équipements sportifs et
d’espaces naturels
➢ Vidéosurveillance
➢ La mobilité physique et psychologique du
public
➢ Le faible niveau de qualification et manque
d’ambition
➢ Enclavement
➢ Isolement d’un quartier par rapport à la
ville : « Trieux »
➢ Image extérieure stigmatisante
➢ Beaucoup de familles monoparentales
➢ Faible présence de professionnels de santé
➢ Phénomènes d’addictions et de
dépendances
➢ Indentification d’actes de « violence
intrafamiliale » 4
Diagnostic Urbain et Logement
La structuration de la population au sein du QPV permet d’identifier :
➢ 61 % de ménages « seul avec enfants » ;
➢ 13 % de ménages « couple sans enfant » ;
➢ 12 % de ménages « couple avec enfant(s) » ;
➢ 14 % de ménages « famille monoparentale ».
Avec une répartition comme ci-dessous sur le territoire :
L’isolement résidentiel est constaté sur la population qualifiée de « Senior » mais également sur les 30 – 59
ans avec une majorité de personnes masculines.
La commune constate peu de propriétaires au sein du Quartier Prioritaire ainsi qu’une difficulté à
l’accessibilité aux logements en raison des difficultés financières.
Le dispositif du NPNRU porté par la Communauté de Commune Sud – Avesnois, l’OPAH – RU portée par la
commune ainsi que d’autres dispositifs nationaux ou communautaires, ont permis d’amorcer un travail de
réhabilitation et de réappropriation des quartiers identifiés, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. 5
Quartier identifié au sein du Quartier Prioritaire
L’Espérance Cour Carrée Michel Dubois
Eléments de
diagnostic
Etude de Programmation Urbaine et Sociale à l’échelle de la Ville et des secteurs
d’interventions pressentis du QPV :
L’Espérance,
l’ensemble Michel Dubois et la Cour Carrée
Dispositif national ou
communautaire
NPNRU porté par la CCSA
OPAH-RU portée par la commune
PIG Habiter mieux porté par la
CCSA
Dispositif ORT / PVD porté par la
commune
NPNRU porté par la CCSA
Concession
OPAH-RU portée par la commune
PIG Habiter mieux porté par la CCSA
Dispositif ORT / PVD porté par la
commune
Description du
projet
(programmation)
Programme de démolitions :
74 logements démolis (Tour
Jeanne III) sur le patrimoine de
l'OPH de Fourmies. Le foncier
libéré permettra de dédensifier
pour créer un parc urbain en
balcon sur la ville en position
haute
28 logements démolis (barre
Jeanne III) sur une section du
patrimoine de l'OPH de Fourmies.
Le foncier libéré permettra de
remplacer l'équipement « Maison
de l'Espérance » • 15 garages
démolis (rue Delloue)
appartenant au bailleur
Partenord Habitat 8 garages
démolis (square Mermoz)
appartenant à des personnes
privées.
Programme de réhabilitations :
54 logements réhabilités sur la
barre Jeanne III (Fourmies
Habitat)
36 logements réhabilités sur la
barre Delloue (Fourmies Habitat)
32 logements réhabilités sur la
barre Delloue en droit commun
(Partenord Habitat).
Equipements publics de proximité :
Maison des Associations :
l'idée est de remplacer l'équipement «
Maison de l'Espérance » pour créer un
équipement qui soit tourné vers la ville
voire d'autres usagers au-delà du quartier.
La superficie de l'équipement est de 300
m2 . Il est prévu d'intégrer les activités
actuellement proposées dans la « Maison
de l'Espérance » mais aussi de développer
une programmation autour de l'Economie
Programme de démolitions :
26 logements (T3) démolis sur la Cour
Carrée sur le patrimoine de la SA
l’Avesnoise
21 logements sur le bâtiment A de
l’ensemble Michel Dubois
26 logements sur le bâtiment B de
l’ensemble Michel Dubois
Programme de réhabilitations :
6 logements (T3) transformés en ferme
urbaine
Programme neuf :
Au sein du périmètre QPV (PLS, Droit
Commun) :
o 6 logements individuels (T2 / T3)
o 11 logements collectifs (T2 / T3)
Hors QPV (les terrains appartiennent à
l’EPF Hauts-de-France) :
o 9 logements intergénérationnels
(T2 / T3)
o 26 logements collectifs (T2 / T3)
Aménagement des espaces publics :
Le projet est découpé en 3 secteurs
d’aménagement public et 4 secteurs
d’opérations, dont 1 lot dédié à la ferme
urbaine et 3 lots à des opérations de
logements neufs.
Secteur d’aménagements publics :
o Le Carré Potager (2220 m² env.)
o Le Chemin Fruitier (2580 m² env.)
o Les rues Michel Dubois et des
Verreries (2020 m² env.)
Secteur Opérations :
o La Ferme Urbaine (2730 m² env.)
– Réalisée au titre de l’appel à
projet « 100 Quartiers Fertiles »
o Les logements neufs – Lot 1 (1950
m² env.)
o Les logements neufs – Lot 2 (3220
m² env.) 6
Sociale et Solidaire (comme préconisé
dans le cadre de l'étude EPARECA).
Aménagement des espaces publics :
La logique est de valoriser l'aspect
paysager de la manière suivante :
Il s'agit de redonner aux pieds
d'immeuble un caractère très
généreux, d'intégrer des liaisons
douces et d'intégrer les différents
éléments techniques et de
stationnement dans
l'aménagement paysager ;
De petits squares qui sont traités
avec des logements viendront
encadrer la nouvelle place et
parfois avec des espaces de
vergers, apportant une logique de
poches. Il s'agit de créer des
micro-espaces de convivialité au
cœur du quartier ,
La place est aménagée pour
favoriser les animations et les
appropriations collectives
notamment dans le cadre des
événements comme par exemple
lors de « Nos Quartiers d'Eté »
Des jardins, un verger, voire un
éco-pâturage sur des endroits
délimités sont proposés.
Secteurs Bailleurs :
La résidence Delloue (920 m2 )
La résidence Jeanne III (3 110 m2).
o Les logements neufs – Lot 3 (1920
m² env.)
Calendrier de
mise en œuvre
Démarrage au premier semestre
2018
Fin prévisionnelle au premier
semestre 2028
Démarrage au premier semestre 2022
Fin prévisionnelle au dernier semestre
2029
Eléments
financiers (si
disponibles)
26,2 M€ (dont 6 001 980,64 €
ANRU, 1 791 270 € Région et 559
854 € suite à l’Avenant signé)
20,2 M€ (dont 4 746 082,04 € ANRU)
Etudes en cours Evaluation en cours Evaluation en cours 7
Diagnostic Emploi / Insertion / Développement Economique
S’il est innovant et précurseur en
matière de 3ème révolution industrielle,
de fabrique numérique, le territoire de la
Communauté de Communes Sud
Avesnois pâtit néanmoins d’un
« handicap » géographique lié à une
localisation excentrée par rapport aux
pôles dynamiques de la Région.
Un phénomène d’enclavement
territorial est observé par le manque de
développement des infrastructures
routières et ferroviaires. En effet,
Maubeuge se situe à 40 min de trajet en
véhicule, Valenciennes 1H05 et Lille à
plus d’1H30. Ce qui constitue une
complexité en matière de mobilité
physique, psychologique ou financière,
en découle une difficulté de retour à
l’emploi en rendant laborieux les trajets
domicile – lieu de travail.
Les acteurs locaux ainsi que les
habitants de la commune, relèvent une
représentation et une image négative
de leur territoire qui se traduit par un
sentiment de fatalisme et un manque
d’ambition.
Il est vrai que la lecture statistique de
l’évolution de la population de la ville de
Fourmies laisse apparaître des signaux
préoccupants. On observe un recul de
25 % de la population comparé à 1968.
Avec un taux de chômage élevé en
comparaison au reste du territoire : 28.2
% pour la commune, 12.3 % en France
Métropolitaine en 2020, le constat est
que les actions menées envers le public
accompagné doivent être intensifiées.
En 2020, le territoire de Fourmies dispose
d’un taux d’emploi de 27 %, qui se
traduit par la structuration suivante :
NB d’Habitants 2009 2014 2020
Ensemble 13 010 12 340 11 403
0 / 14 ans 2 815 2 488 2 229
15 / 29 ans 2 383 2 295 1 963
30 / 44 ans 2 124 2 020 1 849
45 / 59 ans 2 575 2 452 2 128
60 / 74 ans 1 840 1 882 2 055
75 ans et plus 1 272 1 204 1 179
Agriculteur /
Exploitants; 11; 0% Artisans /
Commerçants /
Chefs d'entreprise;
171; 4%
Cadres et
professions
intellectuelles
supérieures; 274;
7%
Professions
intermédiaires;
798; 20%
Employés; 1373;
34%
Ouvriers; 1395;
35% 8
Le territoire a développé l’offre de
formation par le biais de partenaires
répondant à ce besoin (Plan Régional de
Formation, Grande école du numérique,
GRETA, Ecole de la 2ème chance, etc.).
Cependant, il est toujours observé un
faible niveau de qualification avec
presque 1/3 de la population sans
diplôme ou certificat d’étude
primaire.
La part des personnes possédant un
permis de conduire chez les habitants
du QPV est plus faible que celle
observée hors du quartier. Le fait de
posséder un véhicule motorisé au sein
des ménages résidant en QPV constitue
également un frein supplémentaire pour
s’insérer sur le marché professionnel. Il
renforce une dépendance aux
emplois de proximité. 72 % des
résidents du QPV utilisent un véhicule
pour se rendre sur leur lieu de travail
quotidiennement.
Dans le cadre du contrat de ville, les
partenaires appellent à continuer le
travail de remobilisation et de
dynamisation des publics autour de
leur projet professionnel et de ses
différentes composantes, en y intégrant
les logiques de parcours. De maintenir
et développer l’ensemble des outils
liés à la levée des freins périphériques
des habitants en démarche d’insertion
professionnelle, en lien avec les
dispositifs financés dans le cadre de la
politique de la ville ainsi que la Cité de
l’Emploi. Et de stimuler l’esprit
d’entreprendre afin de valoriser les
réussites entrepreneuriales des
habitants du QPV qui valorisent le
territoire.
8332
2650
667
2500
1308
583
342
283
3772
935
181
1565
604
192
124
174
4560
1710
488
939
702
392
219
109
Population non scolarisée de 15 ans et
plus
Aucun diplôme ou certificat d'étude
primaires
BEPC, Brevet des Collèges, DNB
CAP, BEP ou équivalent
Baccalauréat, Brevet Professionnel ou
équivalent
Diplôme de l'enseignement supérieur
(Bac + 2)
Diplôme de l'enseignement supérieur
(Bac + 3 ou Bac +4)
Diplôme de l'enseignement supérieur
(Bac + 5 ou plus)
Niveau de qaulification des 15 ans et plus
non scolairisés en 2020
Femmes Hommes Ensemble
72% 21% 7%
MOBILITE CHEZ LES HABITANTS
QPV - FOURMIES
Utilisation d'un véhicule motorisé
Utiliation d'un mode doux
Utilisation des transports en commun 9
Diagnostic Santé
Lorsqu'on aborde la politique de la ville de Fourmies, il est indispensable de prendre en compte les
défis particuliers résultant de son caractère rural et enclavé, lesquels ont un impact considérable sur le bien-
être et la santé de ses habitants. Située dans une région économiquement vulnérable, Fourmies est
confrontée à des enjeux de santé exacerbés par des facteurs socio-économiques, géographiques et
démographiques spécifiques, notamment au sein du Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) classé PET (petit
quartier en grande précarité). Les limitations d'accès aux services de santé, la pénurie de professionnels de la
santé, la perte d'habitants et l'isolement géographique sont autant d'éléments interdépendants qui entravent
le développement de la commune.
Favoriser l’accès aux droits et aux soins
La couverture sociale
solidaire (C2S) est notable au
sein de la commune de
Fourmies, en particulier pour
la tranche des moins de 18
ans, dont 4 cas sur 10 sont
couverts par la C2S. Bien que
les résultats des QPV de
Fourmies soient
encourageants
comparativement à l'échelle
départementale et nationale, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour développer ces résultats
dans les tranches d'âge de 25 à 59 ans. Les enjeux de santé publique et la situation de dénuement de cette
population rendent impérative la poursuite des efforts de sensibilisation et d'information afin de surmonter
les obstacles financiers et d'apporter un accompagnement adapté dans une démarche "d'aller vers" les
habitants.
Une démarche proactive visant à amener les soins de santé directement vers les populations cibles semble
incontournable. L'accès aux soins étant lié à la mobilité, il est essentiel de noter que 51% des ménages
disposent d'au moins un véhicule, tandis que 29.2% n'en ont pas. Dans le QPV, 72% des actifs, principalement
des ouvriers, utilisent un véhicule personnel pour leurs déplacements, principalement professionnels, ce qui
peut entraver l'accès aux cabinets de professionnels de santé en semaine.
En ce sens, de nombreux débats quant à l’usage de la télémédecine sont en cours, les problématiques liées
à cette approche relevant davantage de la logistique. Les études les plus récentes pointant l’intérêt d’une
généralisation aux zones sous-dotées. Pour autant, une telle mesure n’a pas vocation à être pérenne et ne
doit être considérée que comme un moyen de supporter le manque de professionnels. Le contact direct
ne saurait être remplacé, d’autant plus dans une commune ou la fracture numérique figure comme un frein
à la numérisation des démarches.
La corrélation directe entre la pauvreté et le renoncement aux soins est évidente. Avec une proportion de
ménages pauvres mesurée à 48% en 2023, une augmentation des ressources est impérative pour remédier à
cette situation. Les personnes défavorisées ont jusqu'à 8 fois plus de chances de renoncer aux soins dans
les zones très sous-dotées en médecins généralistes, confirmant le constat du diagnostic local de santé de
Fourmies de 2009.
63 54,9
47,3
20,5
41,8 34,1
29,1
11,3
40,6 33
27,4
9,3
42,6 37,8 32
11,5
Q P D E F O U R M I E S Q P D U N O R D Q P F R A N C E
M É T R O P O L I T A I N E
E P C I F R A N C E
M É T R O P O L I T A I N E
A Y A N T U N Q P
TAUX DE COUVERTURE DES ASSURÉS
SOCIAUX EN %
moins de 18 ans 25-49 ans 50-59 ans total
Source : CNAM 2020 et 2022 10
Afin de remédier à ces défis, conformément au Plan Régional de Santé (PRS), un accompagnement soutenu
des usagers vulnérables doit être mis en place. Dans cette optique, définir une stratégie d'inclusion
numérique,
notamment par le
développement et/ou
le renforcement de
lieux offrant un accès
gratuit à des outils
numériques et une
connexion, semble
essentielle. Cette
stratégie s'aligne
également sur la
numérisation en cours
à la CAF, sous réserve
d'une adhésion de la
population.
Inégalités sociales
Les vulnérabilités socio-économiques au sein du QPV de Fourmies engendrent diverses atteintes à la santé
des habitants, démontrant les interactions entre les difficultés de la ville et leur impact sur la population. Le
faible taux de non diplomés (46% des 15 ans et plus sans diplôme dans le QPV) entraîne un faible niveau de
littératie en santé, influençant la santé déclarée, la prévalence des maladies chroniques et la santé mentale.
Cette difficulté de compréhension de l'information médicale contribue au maintien des inégalités sociales de
santé. Les comportements à risques, notamment liés au tabac et à l'alcool, sont exacerbés par cette fragilité,
contribuant à une surmortalité au niveau de la région, particulièrement dans le canton de Fourmies.
Dans ce contexte, le tabagisme révèle les difficultés
territoriales et sociales de la commune, touchant
principalement les
populations
économiquement
vulnérables. Les disparités
entre les niveaux de
formation, discriminantes
du point de vue sanitaire
et liées aux écarts de
revenus, sont manifestes.
La prévalence du
tabagisme quotidien
passe de 17.1% chez les titulaires d'un diplôme supérieur au baccalauréat à 32.3% chez les personnes titulaires
d'un diplôme inférieur au baccalauréat et chez les non diplômés.
Source : ESCAPAD,
OFDT 2022
Prévalence du tabagisme quotidien selon le
niveau de revenu parmi les 18-75 ans (national)
Source : CPAM 2023 11
Le fossé entre la
population
scolarisée et
non-scolarisée
souligne la
nécessité de
considérer l'éducation comme un levier essentiel pour lutter contre ce déterminisme social et intensifier les
actions de prévention. Cependant, il est crucial de prendre en compte l'évolution du tabagisme avec la
montée constante du vapotage depuis 2017.
Fourmies, et par extension la CCSA apparaissent dans la vaste majorité des cartographies de l’ARS et de
l’OR2S comme une zone vulnérable. La surmortalité liée à la consommation de produits néfastes pour la
santé, la prévalence des cancers, les taux d’admissions en affection longue durée et bien d’autres facteurs
sont systématiquement supérieurs au reste de la France métropolitaine.
A ce titre, une attention particulière doit-être portée sur l’éducation, le milieu et les conditions de vie au
travail, le cas échéant, sur la réinsertion, mais aussi sur les logements afin d’agir durablement sur la santé
locale.
L’interdépendance de ces déterminismes explique pour partie l’évolution lente des conditions de vie sur ce
secteur. Pour autant, il serait intéressant d’avancer un projet de « santé communautaire » mettant à profit
Usage de tabac à 17 ans selon le statut scolaire
Source : ESCAPAD, OFDT 2022 12
tous les acteurs de la collectivité afin d’exprimer les besoins prioritaires et d’éviter les actions isolées, en
somme un travail conjoint et coordonné afin d’agir concrètement sur les déterminismes.
Offre de soin
L'implémentation des Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP) entraîne tendanciellement une
augmentation notable des revenus pour les professionnels de la santé impliqués, non pas directement liée
à leurs honoraires mais plutôt attribuable à une patientèle élargie. Cette tendance, en hausse des paiements
forfaitaires associés évaluée à 2340 euros pour les médecins au sein de ces structures, apparaît comme un
levier potentiel d'attractivité.
En se basant sur les données de la DREES et en prenant en compte la démographie médicale de Fourmies, il
est prévu que la patientèle des généralistes traditionnels contribue à la file active des MSP, la part des
médecins de plus de 65 ans entrainant forcément, dans les prochaines années, un report de la patientèle vers
d’autres professionnels.
Bien que cette forme d'organisation soit perçue comme une amélioration de l'accessibilité aux soins, il est
légitime de se demander si elle pourrait entraîner à l'avenir une centralisation des professionnels de la
santé, avec un potentiel affaiblissement du réseau médical du Sud-Avesnois. Une question importante
demeure quant à la prise en compte du maintien et de la continuité des parcours de soins, qui ne sont pas
toujours reflétés dans les résultats quantitatifs satisfaisants relatifs à la file active.
Ainsi s’il n’est pas question de remettre en cause l’efficience des MSP qui a déjà été mesurée, il reste important
de considérer que les modes de fonctionnement et d’organisation mutent, et que la population vieillissante
de la région devra composer avec la fin du médecin généraliste de proximité. En ce sens, l’anticipation et
l’accompagnement doivent encore rester le pivot des politiques de la ville.
Source : ARS 2023 13
La désertification médicale impacte également négativement les maisons de santé qui
peinent à attirer des médecins. Face à la préférence des jeunes générations pour un
exercice coordonné de la profession, il serait judicieux de pallier au sentiment d'isolement
en adoptant une
stratégie de
recrutement
communautaire,
impliquant des
étudiants des mêmes
promotions pendant
leur formation.
Le défaut de
contractualisation entre la
CPAM et l'Ordre des
Chirurgiens-Dentistes
soulève des questions sur
l'attention accordée à la
région. Le zonage, non mis à
jour depuis au moins 2013
en raison de cette absence
de contrat, entraîne un manque de mise à jour des données, suscitant des inquiétudes quant à la visibilité et
à l'identification des besoins pour les nouveaux professionnels.
De plus, l'attractivité territoriale, soutenue par un système d'aide à l'installation, n'est pas possible car le
canton de Fourmies n'est pas répertorié comme une zone très sous-dotée. L'Aide Potentielle Localisée,
indicateur de référence de l'ARS et de la DRESS, devrait tenir compte des difficultés spécifiques à la commune
(enclavement, nombre de ménages motorisés, nombre d'actifs) pour nuancer les 17.8 chirurgiens-dentistes
en ETP pour 100 000 habitants, ne laissant que 2.01 dentistes libéraux disponibles pour les 11 403
habitants de Fourmies.
La fin du numerus clausus en 2021 ne conduira qu'à une évolution positive modérée du nombre de médecins,
car le processus de sélection persiste malgré la suppression des quotas. Par conséquent, cette mesure ne
pourra pas compenser les besoins démographiques ni dépasser les capacités des centres de formation.
Autre difficulté, l’efficacité des mesures incitatives semble ne pas être suffisante afin d’attirer de nouveaux
professionnels. La Cour des Comptes pointe des mesures « inefficaces » malgré les diverses aides versées par
l’Etat et cumulables avec celles de l’Assurance Maladie et des collectivités territoriales.
Santé mentale
La crise sanitaire du COVID-19 a contribué à consolider l’intérêt des enjeux de santé mentale. La vigilance
particulière portée à l’intention des populations juvéniles s’opère ainsi dans une démarche préventive. Dans
ce cadre, le Projet Territorial de Santé Mentale (PTSM) doit fluidifier les interactions entre les différents
acteurs opérant dans le milieu médico-social et réduire les inégalités territoriales. On observe hélas une
inégalité départementale marqué entre la Flandre et le Hainaut en termes de démographie médicale. Les
Source : CPAM 2023 14
dynamiques internes au sein même du Hainaut confirment un déséquilibre au détriment du Cambrésis et de
la zone Sambre-Avesnois
Le Hainaut se distingue négativement du reste de la métropole par un différentiel d'espérance de vie estimé
à 3,7 ans pour les hommes et 2,6 ans pour les femmes, les inégalités interne au territoire suggèrent une
espérance de vie plus faible au sein de la commune de Fourmies.
Il est impératif de renverser cette tendance en accordant une attention particulière à l'accompagnement de
la population, à son instruction et en prenant des mesures pour agir sur le manque de mobilité, principaux
déterminants de santé de la commune.
L'absence de réelles avancées ces dernières années et le manque de moyens doivent également être pris en
compte pour rationaliser les actions et les ressources mises à disposition de la commune. La prise en
compte des spécificités territoriales, en particulier la fracture numérique, est essentielle, notamment en ce
qui concerne les partenaires institutionnels.
Enfin, le besoin criant de professionnels de santé doit être soutenu par un travail étroit avec les partenaires
institutionnels et par un exercice de réseau afin de favoriser le renouvellement de ces professionnels.
9; 39%
10; 44%
1; 4%
3; 13%
Psychiatres libéraux, nombre et proportion
Douaisis Valenciennois Cambrésis Sambre-Avesnois
L’offre de soins dans le Hainaut est
insuffisante, notamment en ce qui
concerne la psychiatrie et la
pédopsychiatrie. L’accès et la continuité
s’en révèlent donc négativement
impactés. 13 établissements de santé
ont une activité psychiatrique donc 8
centres hospitaliers (CH). On trouve, 21
centres médicaux psychologiques
(CMP) à destination des adultes et 14
CMP destinés aux enfants et
adolescents complémentent ce
dispositif.
Les situations de crises relèvent des 9
services d’accueil des urgences.
Fourmies ne dispose que de son CH et
de deux IME en périphérie. L’essentiel
des structures en Sambre-Avesnois
étant concentré autour de Maubeuge.
Fin 2015, sans prendre en compte les
inégalités territoriales, le Hainaut
disposait de 1124 lits ou places
d’hospitalisation psychiatrique pour
10 000 habitants.
Source : Diagnostic territorial partagé en santé mentale du Hainaut 15
Diagnostic d’éduction et citoyenneté
La Commune concentre des personnes en situation de grande précarité économique et sociale.
Certaines familles se caractérisent par une importante détresse sociale (problèmes d’hygiène, de santé
physique ou mentale), un défaut d’ouverture sur le monde (culture, mobilité, accès aux savoirs de base, etc.)
Une image négative de l’école est souvent véhiculée, liée à une répétition du schéma familial (échec scolaire,
inactivité des parents).
Points forts identifiés collectivement :
Partenariats forts et présence importante de l’Etat sur le territoire
Motivation importante de l’ensemble des partenaires
Convergence des diagnostics et volonté commune de sanctuariser la politique de la ville
Structures d’appui pédagogiques importantes (culturelles, sociales et pédagogiques)
Population jeune représentant 37% de la population pour les 0 à 29 ans
Tissu associatif dense
Nombreux équipements sportifs
Présence de lieu culturel
Points faibles identifiés collectivement :
Un déficit culturel général des familles
Un fort taux de pauvreté
Un quartier QPV représentant un tiers de la population de la commune et près d’un tiers des enfants
scolarisés dans les établissements maternelles, primaires et élémentaires fourmisiens
Des freins dans la mobilité dus à des causes culturelles, sociales et matérielles
Des difficultés d’accompagnement du parcours de l’enfant
Une scolarisation post 16 ans de 90.4% et post 18 ans faible de 35.6%
Un taux de diplômé de niveau bac plafonnant à 15.1%
Un taux d’emploi très faible surtout dans le QPV
Faible taux des actifs ayant un niveau supérieur au Baccalauréat
Un nombre de familles mono parentales important représentant 26.2% de l’ensemble des familles
Des indicateurs de santé inquiétants concernant l’obésité, les diabètes, mais aussi les affections
psychiatriques de longue durée liées ou pas au contexte sanitaire
La crise sanitaire de 2020/2021 a mis en exergue certaines difficultés du territoire :
Le manque de ressources numériques dans les familles (matériel et connexion)
L’absence de compétences numériques pour les enfants et pour les parents
Les difficultés organisationnelles de suivi scolaire en cas de fratrie
La baisse de fréquentation des équipements de loisirs et des centres de loisirs sans hébergement
La difficulté de sortir de chez soi pour profiter des activités disponibles sur le territoire
Ayant pour conséquences :
Le décrochage et l’absentéisme scolaire
Les résultats et le niveau sportif en forte baisse, la prise de poids
Le renoncement à certains soins
La bulle sociale dans laquelle s’enferment certains enfants
L’accentuation des difficultés d’insertion professionnelle
L’augmentation de la fragilité psychique, des angoisses et des troubles psychologiques
L’augmentation des difficultés financières et de la prise en charge de l’aide alimentaire 16
Les familles
Il n’y a pas de phénomène de radicalisation à l’heure actuelle.
Le taux d’absentéisme (9,7% en 2019-2020 hors confinement et 7,38% sur les 7 premiers mois de 2020-
2021) n’est pas négligeable car il s’entend généralement pour l’ensemble de la fratrie en élémentaire et
maternelle.
Les familles s’impliquent peu dans l’éducation et la scolarité de leurs enfants. Le taux de participation aux
réunions proposées par l’école est assez révélateur, comme le manque de suivi dans le travail personnel
de l’élève. Il y a une forme de défiance vis-à-vis de l’Ecole dont on remet régulièrement les valeurs en
question. Les pères sont peu présents dans l’éducation de leurs enfants. Une partie des parents ne prennent
pas leur responsabilité et préfèrent utiliser de faux prétextes pour éviter qu’on ne les renvoie à leurs
obligations.
La carence éducative est prégnante dans l’hygiène de vie :
Mauvaise alimentation (restauration rapide et modalités de prise de repas) avec des problèmes
d’obésité ou d’hygiène dentaire ;
Manque de sommeil des enfants qui sont agités en classe ;
L’addiction aux écrans est un fléau en augmentation. Les élèves manquent d’attention, de
mémorisation, de concentration ;
Manque d’autorité des parents qui ne veulent pas frustrer leurs enfants. Ceux-ci en viennent à défier
l’adulte ;
Les soins médicaux programmés ne sont pas toujours honorés et l’on peut mesurer le manque
d’efforts de la famille ;
Les enfants manquent d’autonomie, font peu d’efforts (« pas envie ») et sont impatients quand ils
souhaitent obtenir quelque chose ;
Certains parents montrent peu d’intérêt pour leur enfant (préfèrent regarder leur téléphone plutôt
que d’écouter ce que l’enfant veut leur raconter) ;
Le manque de stimulation de la part des parents pour les plus jeunes est manifeste
Les élèves ont une croissance « sexuée » dès le CE2 comme actuellement remarquée.
Les sondages réalisés auprès des élèves par l’équipe pédagogique mettent en évidence le peu d’ouverture
culturelle des familles au regard de l’offre sur la commune :
37,1% des élèves sont allés à la médiathèque (66,7% lisent des livres à la maison) ; 24,8% à la
ludothèque ; 26,7% sont allés au théâtre.
59% des élèves aimeraient avoir un pratique sportive régulière du sport et 56, 2% une pratique
instrumentale.
La place du numérique dans les loisirs des élèves interroge sur la prévention sur les dangers des écrans :
21,35% des élèves ont une console de jeu et 35,92 % jouent à des jeux réservés aux plus de 16 ans
39,80% des élèves ont déjà regardé un film réservé aux plus de 16 ans. 17
Les parcours
Malgré l’implication de nombreux partenaires, de structures et le cumul d’actions à destination des 0-25 ans,
il existe beaucoup de risques de ruptures dans le parcours des jeunes. Ces risques de rupture existent entre
le temps scolaire, périscolaire et extra-scolaire mais aussi à l’entrée de classes charnières comme le CP, la
6ème ou le passage du collège au lycée et au moment du choix de l’orientation et/ou de l’insertion
professionnelle. L’ensemble des actions menées doit participer à la sécurisation du parcours de l’enfant.
CHAMPS SCOLAIRE
Devoirs faits (élèves suivis par collège et volume horaire hebdomadaire par élève)
Collège Léo Lagrange : 135 élèves, soit 33 % pour une moyenne de 3h30 par semaine (groupe limité à 9
élèves)
Collège Joliot Curie : 110 élèves, soit 33 % pour une moyenne de 3H par semaine
Camille Claudel : 100 élèves, soit 50% pour une moyenne de 2h par semaine (4 groupes compris entre 3 et 6
élèves, 2 groupes entre 16 et 18 élèves et 2 groupes entre 22 et 26 élèves).
Dédoublement classes : le dédoublement des classes de CP et CE1 concernent les écoles de secteur du
Collège Léo Lagrange et Joliot-Curie
Ecole Ouverte (nombre de bénéficiaires, conditions et publics concernés) : En moyenne de 35 à 60 élèves
cette année pour deux sessions en été selon les collèges
Contrat Local d’Aide à la Scolarité (CLAS) : Collège Joliot Curie : 8 élèves de 6ème
Contrat Local d’Accompagnement (CLA) : Le collège Camille Claudel bénéficie de ce dispositif avec un
impact sur toutes les classes. Les écoles Jacques PREVERT et MOGADOR en bénéficient également.
Groupe de Prévention du Décrochage Scolaire (GPDS) : Mis en place dans les établissements scolaires et
en synergie dans un travail partenarial pour le suivi des élèves.
Quartier d’été : L’école élémentaire Victor Hugo s’est engagée en 2020-2021 sur le dispositif vacances
apprenantes
Le dernier recensement de 2020 a montré une évolution positive du niveau de formation de la population
de la ville de Fourmies.
En effet, de 2009 à 2020,
une augmentation du
nombre de personnes
titulaires d’un
baccalauréat est
observée : de 11.7 % en
2009 à 15.7 % en 2020.
Une nette progression est
également constatée pour
les obtentions de
diplômes de
l’enseignement supérieur :
de 9.1% à 14.5 % en 2020.
47,8
7
24,5
11,7
9,1
31,8
8
30
15,7
14,5
0 10 20 30 40 50 60
Aucun diplôme ou certificat d'études primaires
BEPC, brevet des collèges, DNB
CAP, BEP ou équivalent
Baccalauréat, brevet professionnel ou…
Diplôme de l’enseignement supérieur
Diplôme le plus élevé de la population non scolarisée de 15 ans ou plus
(en %)
2020 2009 18
Lors de l’étude
géographique de 2023, il est
constaté que sur la
commune de Fourmies, au
total 2 699 individus sont
considérés comme
personnes scolarisées, ce
qui représente presque ¼ de
la population, réparti
comme ci-contre .
Cette répartition est globalement en augmentation et la travail mené en collaboration avec les dispositifs du
PRE (Programme de Réussite Educative) et la Cité Educative, déployés sur le territoire de la commune depuis
2022, permet de raccrocher une population éloignée des systèmes éducatifs.
Diagnostic de prévention de la délinquance
La Ville de Fourmies est identifiée comme le second pôle urbain de l’Arrondissement. Au regard de sa
concentration en équipements et services, Fourmies doit avoir la priorité dans l’accueil des équipements
structurants et dans les efforts de production de logements et d’accueil de commerces et de services. Le
renforcement des polarités aussi bien en termes de logements que d’équipements doit permettre d’assurer
une équité, un équilibre et une cohérence à l’échelle de l’arrondissement.
En 2015, un seul quartier prioritaire règlementaire, situé à Fourmies, a été retenu sur le territoire de la
Communauté de Communes Sud Avesnois. Ce QPV, où 1/3 des Fourmisiens habiteraient et où environ 73
commerçants et 13 artisans y seraient installés, s’étend sur plusieurs quartiers :
la Marlière et Malakoff ayant bénéficié du PNRU ;
Trieux situé à l’est de la Ville, et devant prochainement bénéficier d’une redynamisation en lien avec
le projet du pôle gare prévoyant notamment une passerelle ;
l’Espérance, localisé en marge des dynamiques communales et n’ayant pas pu bénéficier du premier
PRU ;
une partie du centre-ville.
La commune bénéficie du Nouveau Projet National de Rénovation Urbaine d’intérêt régional sur son quartier
de l’Espérance et son quartier Cour Carrée/Michel Dubois dont les différentes phases sont lancées.
Le Pacte pour la réussite de la Sambre-Avesnois-Thiérache II, qui entend poursuivre une action collective afin
de pouvoir peser de manière déterminante sur les situations de fragilités économiques et sociales identifiées
sur ces territoires, appuie des dynamiques locales et articulées sur les fronts d’actions prioritaires que sont
l’emploi, l’économie et la santé. Les actions soutenues dans ce pacte vont favoriser le développement des 19
axes routiers et le développement économique mais également impacter la tranquillité publique et la sécurité
puisque le trafic routier va augmenter et que les biens à protéger seront plus nombreux.
Le vidéoprotection vise tout autant la prévention des risques de délinquance que la protection des personnes,
à proximité ou devant les lieux, bâtiments et installations publics, que sur la voie publique.
Au-delà de l’articulation entre le fonctionnement du CLSPD, de ses instances et de ses groupes thématiques,
de la présence de deux Agents de Prévention et de Médiation Sociale, de la présence d’associations telles que
les clubs de prévention, la vidéoprotection est un outil prioritaire dans la lutte contre la délinquance de voie
publique.
Elle concourt en priorité sur le territoire à dissuader le passage à l’acte et à favoriser les enquêtes judiciaires
en s’appuyant sur les images enregistrées.
Sur le territoire de la commune, la vidéoprotection est utilisée :
pour la protection des biens et des personnes dans les lieux particulièrement exposés à la délinquance
(vols, agressions) ;
pour le contrôle du trafic routier et la constatation d'infractions au Code de la route.
Le dispositif est composé de 31 caméras fixes et de 2 bornes vidéo nomades. 20
LES PILIERS DU CONTRAT DE VILLE « ENGAGEMENTS QUARTIERS
2030 »
La Préfète Déléguée pour l'Egalité des Chances, dans une note du 3 juillet 2023 à destination des porteurs de
contrat de ville et en adéquation avec les orientations de l'Etat sur le département du Nord, a permis de
déduire trois piliers majeurs sur lesquels reposeront les nouveaux contrats :
• L’organisation d’une nouvelle géographie prioritaire, un zonage actualisé : selon les critères de
revenus et de population, avec une actualisation des données,
• La participation citoyenne ravivée : mise en place de « concertations citoyennes » qui doivent
permettre aux habitants des QPV de s’exprimer de la manière la plus large et libre possible sur leurs
attentes et leurs priorités,
• Une contractualisation resserrée : un socle consacré à des thématiques transversales et une partie
dédiée aux projets spécifiques à chaque quartier.
Nouvelle géographie prioritaire
L’évolution du contrat de ville : « Quartiers 2030 », s’appuie sur une redéfinition des périmètres d’intervention
prioritaires des partenaires du contrat.
Autour d’un périmètre réglementaire unique, elle constitue le cadre de déploiement des stratégies
territorialisées permettant de répondre aux enjeux les plus prégnants identifiés à l’échelle du territoire en lien
étroit avec les habitants.
Pour le territoire de la Communauté de Communes Sud Avesnois, ces changements se traduisent par :
➢ Un seul quartier prioritaire retenu
et étendu sur la commune de
Fourmies
➢ Un appui sur le « quartier vécu »
correspondant notamment aux
équipements publics fréquentés par
les fourmisiens résidant au sein du
quartier prioritaire.
➢ Une identification des « secteurs
d’attention complémentaires » ou il
sera possible de flécher des crédits
spécifiques.
Identifié sur la base du critère unique du niveau de revenus des populations, il traduit un niveau de précarité
très important. Le niveau médian annuel par unité de consommation mesuré est de 13 704 € pour l’ensemble
du Quartier Prioritaire. Il atteint 16 500 € pour la commune et 22 404 € au niveau national (soit un décrochage
de près de 9 000 €). En fonction de la nouvelle géographie prioritaire, 5 428 personnes résident désormais en
quartier prioritaire, ce qui représente 47 % de la population totale de la commune. 21
Les périmètres de la nouvelle géographie prioritaire de la Politique de la Ville ont été définis sur la base des
données INSEE carroyées non rendues publiques.
Compte-tenu de la place centrale qu’occupe le Quartier Prioritaire dans la commune de Fourmies, il est
constitué ou entouré par un ensemble de ses équipements majeurs.
Institutions :
France Travail
Caisse d’Allocations Familiales
Caisse Primaire d’Assurance Maladie
Maison Nord Santé
Maison Nord Emploi
Office de Tourisme du Sud-Avesnois
Vital Service Mobilité
Aide à domicile en activité
regroupées
Accueil de jour des femmes ayant
subi des violences
Enseignement primaire :
Inspection de l’Education Nationale
Ecole maternelle Mogador
Ecoles Maternelle et élémentaire
Victor Hugo
Ecole maternelle Jules Guesde
Ecole élémentaire Camille Dubocage
Ecole élémentaire Jacques Prévert
Ecole élémentaire Louis Aragon
Ecole élémentaire Mendès France
Ecole élémentaire Georges Brassens
Ecoles maternelle et élémentaire
Notre-Dame / Saint Louis
Enseignement secondaire :
Collège Léo Lagrange
Collège Joliot Curie
Collège et Lycée Camille Claudel
Collège et Lycée Saint-Pierre
Hébergement des personnes âgées :
Résidence Jules Lassalle
Maison de retraite Victor Delloue
Hébergement d’urgence :
Prim’Toit
Culture :
Ecomusée de l’Avesnois
Centre Socio-Culturel
Théâtre municipal
Pôle d’Enseignement Musical
Cinéma municipal
Tiers lieu « Le Central »
Médiathèque
Accueil petite enfance :
Maison de la petite enfance (relais
d’assistantes maternelles, multi-
accueil crèche / halte-garderie, lieu
d’accueil parents-enfants, Protection
Maternelle Infantile)
Santé :
Hôpital
Centre Médico-Psychologique
Planning Familial
Maison de Santé
Salles de Réunion :
Tiers lieu « Le Central »
Salle Mandela
Maison des Associations
Loisirs :
Centre aéré du Défriché
Site touristique des Etangs des Moines
(Camping 4 étoiles, base de loisirs)
Jardins ouvriers de Trieux
Jardins ouvriers de l’Espérance
Sport :
Complexe Jean Juge
Gymnase Gilbert Piette
Gymnase Léo Lagrange
Gymnase Marie-José Perec
Gymnase Joliot-Curie
Piscine Municipale
Complexe sportif Léo Lagrange
Salle de Culturisme 22
La participation citoyenne
La loi de programmation pour la Ville et pour la Cohésion Urbain du 21 février 2014 a appelé les partenaires
à renforcer la participation directe des habitants et des associations à la vie du contrat de ville. La
démocratie participative locale a constitué une ambition forte lors du précédent contrat de ville.
En effet, les 3 conseils mis en place, Conseil Citoyens, Conseil des Jeunes, Conseil des Ainés, constituent
des partenaires essentiels du fait de leur connaissance des réalités territoriales.
Afin de créer une véritable dynamique de co-construction et d’associer les habitants, quatre balades urbaines
sont réalisées chaque année dans les différents quartiers prioritaires, réunissant les habitants, élus, agents de
la collectivité et acteurs de la politique de la ville.
Ces temps dédiés permettent ainsi de faire émerger des idées de projets urbains et de révéler les
dysfonctionnements urbains.
De plus, chaque Conseil participe activement à l’élaboration d’actions en mobilisant les habitants des
quartiers, même éloignés. Des projets mettant en avant des sujets divers et variés dans le but de toucher un
maximum de personnes, tels que les jardins partagés, saynètes et scénarios luttant contre différentes
problématiques sociétales.
Pour mettre en place ces projets, des réunions sont réalisées chaque mois pour structurer et sécuriser les
conditions de la participation.
Pour finir, afin de mesurer les effets sur l’action publique et les parties prenantes, des séances plénières sont
réalisées chaque année et ont pour but de présenter les actions aux élus, aux agents et aux habitants
des quartiers prioritaires.
La récolte de la parole de ces conseils a permis de les intégrer dans la co-construction des projets de la
commune et de l’écriture du nouveau Contrat de Ville « Quartiers 2030 » en identifiant les enjeux majeurs sur
lesquels le travail doit s’intensifier sur la commune.
Les démarches participatives mises en œuvre lors du précédent Contrat de ville ont également permis de
mener les actions de :
• Gestion Sociale Urbain de Proximité (GSUP) : dans le cadre des futurs projets NPNRU, elle permet
de travailler sur certains espaces publics non appropriés.
• Nos Quartiers d’Eté (NQE) : initié par la Région Hauts de France, l’opération permet la mise en place
d’actions de proximité portées par les habitants pendant la période estivale.
• Les Fonds de Travaux Urbains (FTU) : c’est un dispositif phare pour le soutien aux initiatives
citoyennes et la mise en pratique effective de la participation des habitants, proposant des réponses
souples et de proximité.
• La Maison de Projet ANRU : pensée comme un des piliers de la co-construction dans le cadre du
projet NPNRU. 23
Les enjeux identifiés
Lors de la réalisation du bilan du précédent Contrat de Ville, il est apparu des enjeux cruciaux définis en
lien avec les réalités de notre territoire.
Le diagnostic territorial réalisé lors de l’élaboration du nouveau Contrat de Ville a permis de faire coïncider
les éléments identifiés par les services de l’Etat avec les réalités socio-économique de la commune de
Fourmies.
Les enjeux stratégiques développés ci-après constituent la synthèse des remontées de terrain, le fruit du
travail de concertation citoyenne et la volonté d’engager une dynamique structurante sur le territoire.
➢ Enjeu n° 1 : L'autonomie par la Mobilité
Dans les quartiers prioritaires, les questions liées à l'accès à l'emploi, la formation l'autonomie ont toutes un
dénominateur commun : la mobilité.
En effet, la mobilité conditionne désormais l’accès au travail, au logement, à l’éducation, aux loisirs, mais aussi
la possibilité de faire ses courses ou de se soigner. Elle est devenue incontournable pour s’intégrer, entretenir
et développer une sociabilité :
• Accompagner individuellement à la levée des freins liés à la mobilité, permettra d'avoir la
connaissance des différents dispositifs existants sur le territoire à l'acquisition de l'autonomie dans la
mobilité mais aussi de sensibiliser et lever les appréhensions liées à l'acquisition du permis de
conduire ;
• Développer et sensibiliser sur l'utilisation des transports en commun, participer au
développement et à la promotion des mobilités douces sur le territoire en favorisant les alternatives
aux véhicules thermiques. Accompagner l'essor des mobilités innovantes et des initiatives citoyennes
en faveur des habitants ;
• Stimuler la mobilité pour ouvrir l'horizon et le champ des possibles, et sensibiliser aux conduites
à risque.
➢ Enjeu n°2 : Le Défi de l'Emploi
Les dispositifs d'insertion professionnelle, d'emploi et de formation sont nombreux sur le territoire de la CCSA.
Le droit commun des partenaires de l'insertion professionnelle est déjà conséquent sur le territoire : Pôle
Emploi, Conseil Départemental, CAP Emploi, Plan Régional de Formation, le monde associatif, etc.
L'enjeu de la mobilisation de ce droit commun dans les quartiers prioritaires se pose avec importance et doit
être mobilisé en priorité.
Au regard des différentes problématiques constatées sur le territoire, les crédits spécifiques de la Politique
de la Ville auront vocation à soutenir en priorité :
• Renforcer ou développer des actions « d'aller-vers » et de mobilisation de nouveaux
publics. Les actions pourront être construites autour d'interventions sur l'espace public et les lieux
de vie ou à l'occasion d'évènements de la vie locale auprès des acteurs externes aux champs de
l'insertion professionnelle. Elles pourront travailler à la pérennisation de la mobilisation des publics en
situation de précarité par le travail autour du projet de vie, l'identification des compétences
transposables et des besoins en formation vers les métiers en tensions ou les nouveaux métiers
émergents, l'accompagnement à la rencontre de professionnels de l'insertion ; 24
• Renforcer la logique de parcours par le biais d'accompagnements individualisé ou collectif
lesquels pourront répondre aux besoins identifiés lors du travail d'accompagnement permettant la
levée des freins liés à l'emploi : mobilité, garde d'enfants, santé, logement, développer l'accès aux
différents droits. Ces actions permettront également la mise en autonomie des habitants dans leurs
démarches d'insertion professionnelle et la mise en relation des habitants avec les dispositifs mis en
place sur le territoire favorisant le retour à l'emploi ;
• Poursuivre et déployer l'animation territoriale à destination des partenaires et des entreprises
par la consolidation de la dynamique partenariale existante et ancrée, la mobilisation des entreprises
dans la construction des projets professionnels des habitants en travaillant sur les effets de mobilité
résidentielle. Mettre en avant des réussites entrepreneuriales du territoire afin de stimuler "l'envie de
réussir" et l'esprit d'entreprendre.
➢ Enjeu n°3 : L'accès à la Santé
Le territoire de la CCSA recense des difficultés accrues des habitants des quartiers prioritaires à s'inscrire dans
une démarche globale de santé. En effet les indicateurs de santé publique sont en évolution mais le constat
est que le territoire cumule plusieurs difficultés.
Pour lutter contre ces difficultés, il sera nécessaire de :
• Développer et déployer une démarche pro-active des dispositifs "d'aller-vers" dans le
but de créer une dynamique d'accompagnement des publics vulnérables, permettre, par cet
accompagnement, de créer les conditions d'une inscription durable dans un parcours de santé en
donnant aux personnes les informations et les clés de compréhension du système de santé ;
• Favoriser l'ouverture des droits permettant l'accès aux soins, la participation aux dépistages
mais aussi la prévention et la lutte contre les différentes formes d'addictions ;
• Renforcer la coordination des intervenants de santé tout en expérimentant les actions de
médiation en direction des parents en s'appuyant sur l'Atelier Santé Ville. Ces opérations permettront
de consolider le travail de prévention précoce et de transmission des comportements favorables à la
santé des jeunes enfants.
➢ Enjeu n°4 : La Réussite Educative
Au sein des quartiers prioritaires, de nombreux habitants rencontrent des difficultés et des freins dans leur
parcours ainsi que dans le parcours de scolarité de leurs enfants. Pour cela, il est possible de s'appuyer sur
les leviers tels que la prévention et la lutte contre le décrochage scolaire, l'accompagnement des familles dont
les difficultés sociales, économiques et familiales affectent le comportement et la scolarité de leurs enfants,
le soutien à la fonction parentale. Les projets devront ainsi se focaliser sur certains publics précis comme les
enfants du QPV, les familles monoparentales et la petite enfance.
Le Programme de Réussite Educative (PRE) demeure le dispositif central du Contrat de Ville. Il est
nécessaire de poursuivre le soutien à ce dispositif spécifique et de proposer des actions répondant aux
besoins individuels identifiés :
• Soutenir à la fonction parentale et la co-éducation en expliquant et réaffirmant le rôle des
parents, maintenir et développer des dispositifs existants intervenant en amont auprès des familles,
ouvrir les champs des ressources mobilisables par/pour les parents ; 25
• Accéder au bien-être et à la qualité de vie par l'accompagnements dès le plus jeune âge de
l'enfant dans le but d'éviter les problématiques impactantes dans le parcours éducatif, rapprocher les
familles de l'offre médico-sociale du territoire, renforcer les parcours de soins ;
• Ouvrir aux ambitions et engagements par le biais d'activités culturelles et sportives afin de
stimuler l'apprentissage de l'esprit critique et des pratiques sportives, pour en faire un levier de
l'insertion sociale et professionnelle. Il s'agit également d'encourager et d'accompagner les initiatives
des jeunes dans la réalisation de projet citoyen ;
➢ Articuler et coordonner l'ensemble des dispositifs éducatifs sur le territoire tel que la Cité
Educative, les dispositifs de l'Education Nationale, la CTG, etc. afin de maintenir la synergie déjà
déployée.
➢ Les Axes transversaux
L’ensemble des enjeux identifiés par le biais des diagnostics réalisés, des consultations citoyennes, de la
volonté des élus du territoire ont étés pensés en adéquation avec les axes transversaux identifiés ci-dessous :
➢ La 3ème Révolution Industrielle : dynamique impulsée sur notre territoire depuis 2015 ;
➢ Nouveaux projets de rénovation urbaine : études et travaux menés depuis 2018, à la suite de la
signature du protocole de préfiguration signé en juillet 2018 ;
➢ La lutte contre toutes les discriminations
➢ L'égalité entre les femmes et les hommes. 26
CADRE ET MODALITES D’INTERVENTION DES SIGNATAIRES
Cadre et modalités d’intervention de la Région Hauts-de-France
Répondant aux priorités régionales que sont l’économie, l’emploi, l’équilibre des territoires et face aux défis
de la décarbonation, la Région Hauts-de-France, en s’appuyant sur la dynamique rev3, réaffirme son
partenariat dans le cadre des futures contractualisations avec les collectivités et au bénéfice des habitants des
quartiers.
Forte de son intervention historique et reconnue (déjà concrétisée par son soutien au Nouveau Programme
de Renouvellement Urbain), la Région Hauts-De-France conforte ainsi son action autour de deux priorités
pour les nouveaux contrats de ville 2024-2030 en lien avec les dispositifs politique de la ville et le droit
commun par délibération du 05 Octobre 2023 (2023-01515).
1. Un enjeu de coordination des démarches en faveur des habitants des quartiers
Grâce à une animation intégratrice et facilitatrice des contrats de ville
Un pilotage politique et stratégique et dynamique de déclinaison des futures contractualisations, ouvrant la
gouvernance des contrats de ville à l’ensemble des partenaires mais également aux habitants concertés et
concernés, est attendu par la Région.
Cet « Engagement Quartiers 2030 », doit être un contrat intégrateur de l’ensemble des politiques publiques
concourant à la mise en œuvre des priorités en faveur des quartiers retenus : Dotation Politique de la Ville,
Cités Éducatives, exonération de la TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties), DRE (Dispositif de Réussite
Éducative), mobilisation du réseau des acteurs de l’emploi France Travail, coordination de l’animation estivale
des quartiers. Ainsi le soutien Régional aux programmations annuelles ne se fera qu’à la condition que
l’ensemble des moyens mobilisés par tous les partenaires (investissement et fonctionnement) soient connus
et partagés.
Grâce à une meilleure articulation avec les dispositifs régionaux de droit commun
L’engagement régional en faveur des habitants des quartiers de la politique de ville pour la période 2024-
2030 s’inscrit dans une démarche globale d’accompagnement des contrats et s’appuie sur l’ensemble des
moyens mobilisables au profit des quartiers : crédits de droit commun, crédits spécifiques politique de la ville,
Nouveau Programme de Renouvellement Urbain ( NPNRU) et fonds européens.
Afin de guider les porteurs de projet, la Région déploie un certain nombre de dispositifs mobilisables à travers
un guide des aides : http://guide-aides.hautsdefrance.fr .Peuvent ainsi être identifiées les aides existantes au
titre du droit commun de la Région Hauts-De-France (notamment à travers un filtre par thématique
d’intervention : vie associative, culture, …). La Région mobilisera, ainsi, ses « crédits spécifiques » en appui aux
politiques de droit commun.
2. Vers des Quartiers rev3
En se fixant pour objectif d’aboutir à une société décarbonée et durable à l’horizon 2050, la Région entend
faciliter et accompagner le changement des modes de consommation et de production, pour répondre à
l’urgence sociale et environnementale à l’échelle des quartiers les plus en difficulté. Il est à noter que les 27
habitants de ces derniers sont beaucoup plus exposés aux nuisances environnementales et aux conséquences
du réchauffement climatique, alors qu’ils en sont, de fait, les moins contributeurs à ces pollutions.
La démarche rev3 est une opportunité pour engager ces quartiers vers plus de résilience et d’agir notamment
sur :
Le développement de toute initiative reposant sur l’économie du partage et de la coopération ou
l’économie circulaire (mutualisation des services, de flux, de matière, d’énergie…), ainsi que sur la
valorisation des circuits courts et de la consommation de proximité ;
La mise à disposition des moyens nécessaires pour favoriser les biens et les services sobres en carbone,
pour lutter contre la précarité énergétique et de développer la mobilité durable ;
L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments selon le triptyque : sobriété énergétique,
efficacité énergétique et production d’énergie renouvelables, afin de tendre vers un bâtiment basse
consommation et producteur d’énergie ;
Les projets favorisant la mixité des fonctions et des usages au sein des quartiers (mobilité active,
nature en ville, tiers lieux, bureaux partagés…) ;
L’initiative citoyenne en encourageant les expériences innovantes et le développement de réponses
répondant aux enjeux exprimés par les habitants.
Il s’agira donc pour la Région d’amplifier cette démarche rev3 dans les prochaines contractualisations.
3. Présentation des priorités Régional
Cet accompagnement régional au titre des « Engagements Quartiers 2030 » est soumis aux différents cadres
d’intervention régionaux ainsi qu’au vote annuel des budgets correspondants, que ce soit sur les crédits de
Droit Commun ou sur les crédits spécifiques de la Politique de la ville.
En règle générale, les crédits de Droit Commun interviendront sur des actions répondant aux cahiers des
charges de leurs dispositifs. Ceux-ci interviendront seuls et de façon privilégiée. Les crédits spécifiques quant
à eux, interviendront pour financer les projets complémentaires. Les lignes de partage entre le Droit Commun
et les Crédits spécifiques sont précisés dans la délibération cadre de la Région Hauts-de-France.
Priorité 1 : Contribuer à renforcer l’attractivité des quartiers par l’amélioration du cadre de
vie et de l’accès à l’emploi et à la formation des habitants.
En matière d’attractivité et d’emploi, des difficultés persistent dans les quartiers Politique de la ville. Certains
territoires restent enclavés, conservant un habitat dégradé et subissent une perte de services et de commerces
de proximité. Les habitants de ces quartiers présentent aussi des fragilités : revenus plus faibles, faible niveau
de qualification, éloignement du marché du travail. Pour autant, ce sont aussi des territoires enclins à s’inscrire
pleinement dans les enjeux de transitions.
Pour rendre ces territoires plus attractifs, il importe que la Région, en complémentarité avec les autres
partenaires de la politique de la ville, mobilise davantage les leviers dont elle a la charge/compétence :
aménagement du territoire, formation, mobilité, information métier. L’attractivité des quartiers passe ainsi par
une amélioration du cadre de vie, une intégration plus forte de la nature dans les espaces publics, une
appropriation de ces espaces par les habitants, une reconnexion de ces quartiers aux autres quartiers de la
ville. Ainsi l’intervention régionale s’évertuera à participer à la transformation urbaine, économique et sociale,
pour changer l’image des quartiers.
Priorité 2 : Créer une plus grande proximité avec les habitants des quartiers
l’accompagnement de la citoyenneté active et la co-construction des contrats de ville. 28
La citoyenneté au travers de la participation des habitants consiste à leur octroyer une place plus
importante dans le processus d’élaboration des politiques publiques, notamment dans le cadre des
démarches entreprises autour des Fonds de Travaux Urbains, des Projets d’Initiative Citoyenne ou encore du
dispositif Nos Quartiers d’Été, dispositifs emblématiques de la Région Hauts-de-France.
Les formes de participation citoyenne à l’échelle locale sont aussi diverses que variées et tendent à se qualifier.
La Région a la volonté d’accompagner cette dynamique. Les habitants des quartiers sont souvent à l’origine
des projets innovants. Les actions collectives, petites ou grandes, favorisent une mise en commun des
ressources, la confrontation de points de vue et la considération et compréhension d’intérêts collectifs. La
Région souhaite favoriser et accompagner les innovations entreprises et permettre le droit à
l’expérimentation de systèmes innovants de participation locale.
Les dispositifs régionaux permettront d’accompagner les actions valorisant les talents et compétences au sein
des quartiers.
4. Nos Quartiers d’Été (NQE)
L’accompagnement régional à travers ses crédits spécifiques vise entre autres à soutenir les enjeux de
citoyenneté et d’animation de la politique de la ville via notamment le dispositif Nos Quartiers d’Été.
Ce dispositif s’inscrit ainsi dans la priorité 2 du cadre d’intervention régionale 2024-2030.
Au travers de ce dispositif, la Région Hauts-de-France entend soutenir durant la période estivale, des
démarches d’animation des quartiers visant une citoyenneté active via le sport, la culture et le développement
durable. NQE a ainsi pour objectif principal d’animer les quartiers politique de la ville pendant l’été selon les
grands principes suivants :
Inscrire son projet dans un fil rouge régional défini pour une ou plusieurs années,
Mettre en place des temps forts sur un ou plusieurs jours, « évènements marquants et festifs » qui
resteront dans la mémoire des habitants,
Mener une démarche collective et participative avec et pour les habitants,
Proposer des manifestations écoresponsables s’inscrivant dans une démarche rev3.
Cadre et modalités d’intervention du Département du Nord
Le Département est un partenaire historique de la politique de la ville et fait partie des signataires obligatoires
des contrats de villes, tel que l’impose la loi Lamy du 21 février 2014.
Le Département prendra part à la nouvelle contractualisation « Quartiers 2030 », autour des 5 axes prioritaires
énoncés par l’Etat, à savoir : l’emploi, l’éducation/jeunesse, la santé, la transition écologique et la
sécurité/tranquillité publique.
Le Département a défini un certain nombre d’engagements qu’il porte à la connaissance des EPCI/communes
pilotes des contrats de ville de son territoire :
En matière d’emploi : la stratégie départementale s’est concrétisée par la création des 7 Maisons Nord
Emploi (MNE) sur l’ensemble des territoires, le renforcement du partenariat avec France Travail (ex-Pôle
Emploi) et le développement des plateformes emploi et insertion professionnelle au service des entreprises,
ou enfin l’aide aux entreprises via le financement des contrats aidés. D’autre part, l’appel à projets « insertion 29
et emploi » (2022-2025) permet d’accompagner les allocataires du RSA avec l’objectif de doubler les sorties
vers l’emploi.
Enfin, l’un des axes forts porté par le Département vise à prévenir l’entrée des jeunes dans le RSA, notamment
via le dispositif « Réussir sans attendre » (2023-2025), qui ambitionne de repérer et proposer à 3 750 jeunes
NEET (Not in Education, Employment or Training - personnes en dehors d’un parcours d’études, sans emploi
et en dehors d’un parcours de formation) un parcours de réussite vers une insertion professionnelle durable
(taux de retour à l’emploi attendu : 65%).
En matière de santé : des permanences et/ou consultations (Protection Maternelle et infantile, Service
Prévention Santés, Services Sociaux de Proximité…) sont assurées au sein des Maisons Nord Solidarités (MNS)
ou des structures partenaires par les équipes médico-sociales du Département.
Par ailleurs, le déploiement du « Camion Nord Santé Prévention » en faveur de la santé des femmes constitue
un nouveau service de proximité, en lien avec l’Etat, l’Agence Régionale de Santé (ARS), le Centre Régional
de Coordination des Dépistages des Cancers (CRCDC) et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
Pour faire face à la désertification médicale, le Département déploie des Maisons Nord Santé. Cette nouvelle
offre, construite en concertation avec l’Agence Régionale de Santé (ARS), l’Assurance Maladie et le Conseil
de l’Ordre des Médecins du Nord, propose des consultations médicales aux Nordistes sans médecin traitant.
Un premier site a récemment ouvert ses portes à Cuincy, dans le Douaisis. D’autres seront développés dans
l’Avesnois (Glageon-Landrecies-Feignies), ou encore en Flandre maritime (Cappelle-la-Grande), et pourront
ainsi bénéficier aux habitants des quartiers prioritaires.
Enfin, une délibération cadre assortie d’un nouvel appel à projets santé (2024-2026) a été votée le 22 janvier
2024.
En matière de réussite éducative : La question de la jeunesse demeure primordiale pour le Département
par le biais de la prévention spécialisée auprès des jeunes de 11 à 18 ans et via les dispositifs favorisant
l’autonomie des jeunes.
Pour soutenir les familles, le Département finance via l’Appel à Initiatives Parentalité des projets portés par
les acteurs locaux. Des Maisons des Parents ont également été créées à destination des parents et des acteurs
de la parentalité dans les secteurs du Valenciennois, du Douaisis, du Cambrésis et de Roubaix-Tourcoing.
Par ailleurs, le Projet Educatif Départemental du Collégien (PEDC) 2023-2026, mené en lien avec l’Education
Nationale, participe à la politique éducative volontariste du Département. Il contribue à répondre au principe
d’égalité des chances pour tous les collégiens via un appel à projets permettant de financer des actions des
établissements autour de la thématique "Bien vivre au collège".
Enfin, le Département apporte une aide financière à la prise d’un repas équilibré (aide à la demi-pension)
pour tous les collégiens au sein des cantines des établissements, parallèlement à l’aide à la réussite éducative
versée aux établissements afin de faire face à une dépense pour un élève de famille en difficulté.
En matière de transition écologique : le Département contribue à l’émergence des projets communaux et
intercommunaux de requalification d’espaces publics, construction/rénovation d’équipements publics,
culturels ou encore sportifs via son dispositif d’aides à l’investissement au titre des Projets Territoriaux
Structurants (PTS) et de l’Aide Départementale aux Villages et Bourgs (ADVB). Une bonification tarifaire est
allouée aux projets présentant des critères qui répondent aux objectifs de développement durable.
Par ailleurs, le dispositif départemental « plantation et renaturation » conforte les engagements du
Département en termes de biodiversité et permet aux porteurs de projets (communes, associations, 30
bailleurs…) de bénéficier de financements en vue de favoriser les plantations en ville et la mise en place de
jardins collectifs.
En matière de cadre de vie et de logement, le Département œuvre en faveur des publics vulnérables en aidant
les particuliers (habitat privé) dans l’amélioration de leur logement via le dispositif Nord Equipement Habitat
Solidarité (NEHS), afin de lutter contre la précarité énergétique et les aléas du mal-logement.
En matière de sécurité publique et de lutte contre les violences intrafamiliales : le Département est
engagé dans une politique volontariste de lutte contre les violences intrafamiliales. Un appel à projets a été
lancé afin de soutenir les actions individuelles ou collectives de prévention, formation ou accompagnement
des victimes et auteurs de violences.
En termes de tranquillité, le Département soutient la mise en place de dispositifs de vidéo protection à
proximité des établissements scolaires, par le biais des Projets Territoriaux Structurants à enjeux
départementaux.
De façon transversale : le Département porte une attention particulière à l’amélioration du cadre de vie de
tous les Nordistes, notamment sur les territoires en QPV, en tant que signataire des conventions portées dans
le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) qui constitue le volet urbain
des contrats de ville. Cet engagement se poursuit particulièrement auprès des ménages concernés par les
programmes de relogement, qui sont accompagnés par les travailleurs sociaux du Département.
Par ailleurs, le Département participe pleinement aux réflexions permettant la mise en œuvre d’une démarche
partenariale de gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP) sur tous les territoires.
En matière d’aller-vers, le Département du Nord œuvre pour l’accès aux droits de tous les Nordistes. Ainsi,
des dispositifs mobiles et itinérants sont mis en place, tels les camions/bus bleus France Services du
Département qui assurent 28 haltes en quartiers prioritaires afin d’accompagner les habitants dans leurs
démarches administratives du quotidien (santé, emploi, retraite…) dans le Douaisis, le Valenciennois, le
Cambrésis, les Arrondissements de Dunkerque et de Lille. Par ailleurs, dans le cadre de ses politiques
culturelles, le Département du Nord favorise la captation des publics en soutenant les structures qui
développent des actions de médiation en direction des habitants des QPV.
Sur le plan de la gouvernance et en termes de présence, le Département participe aux différentes
instances ; comités techniques (COTECH) et comités de pilotage politiques (COPIL). Il est également
représenté aux Comités de pilotage via les Présidents des Commissions Territoriales d’Insertion
Professionnelle (CTIP).
Des bilans sont également réalisés annuellement pour rendre compte de l’implication départementale au sein
des territoires concernés par la politique de la ville.
Cadre et modalités d’intervention de l’État et de ses opérateurs et agences
Pour un véritable changement de la situation des quartiers, les nouveaux contrats ne
doivent plus se focaliser uniquement sur la gestion des crédits spécifiques mais bien
prioritairement mobiliser et adapter les actions relevant des politiques publiques de droit
commun. 31
A l’échelle départementale, la mobilisation des politiques de droit commun dans les quartiers
autour d’objectifs très concrets est suivie dans le cadre d’une mission interservices. Cette mission
a d’ores et déjà acté un certain nombre de premiers objectifs stratégiques de mobilisation du
droit commun et leur déclinaison opérationnelle, qui sont déclinés dans le tableau joint en annexe
du contrat.
En ce qui concerne les crédits spécifiques de la politique de la ville, le choix des modalités de financement
doit permettre de simplifier la charge administrative et donner de la visibilité aux associations.
Aussi, les conventions pluriannuelles d'objectifs (sur 3 ans et sans dégressivité des crédits)
devront représenter un minimum de 50 % de l'enveloppe allouée sur les crédits spécifiques
de l'Etat et à l'idéal également des EPCI et villes. Ces CPO devront prévoir une mesure
d'impact social. Une méthodologie pourra être utilement apportée aux associations.
L'engagement financier dans le temps de tous les partenaires du contrat de ville doit être
encouragé en généralisant le conventionnement pluriannuel multi financeur, à travers la
formalisation de conventions cadre.
Par ailleurs, les petites associations intervenant exclusivement en quartier prioritaire doivent
pouvoir voir leur projet associatif financé dans son ensemble via des subventions de
fonctionnement.
Cadre et modalités d’intervention de l’Agence Régionale de Santé des Hauts-De-
France
Les objectifs de l'Agence Régionale de Santé (ARS) pour les Hauts-de-France, établis dans le cadre du Schéma
Régional de Santé (SRS), sont articulés autour de six orientations stratégiques :
Orientation stratégique 1 : Renforcer la prévention pour réduire les inégalités de santé
Orientation stratégique 2 : Assurer la veille et la gestion des risques sanitaires
Orientation stratégique 3 : Favoriser la santé tout au long de la vie
Orientation stratégique 4 : Assurer l'accès à la santé dans les territoires
Orientation stratégique 5 : Mettre les territoires au cœur de la stratégie régionale de santé
Orientation stratégique 6 : Mobiliser les usagers et les citoyens comme acteurs de la politique
de santé et faire vivre la démocratie en santé
Dans le cadre du Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 », l’ARS s’engagera à :
Développer la médiation en santé pour améliorer l'accès à la prévention et aux soins
Accompagner les femmes vers un accès à la prévention et aux soins
Promouvoir la santé des jeunes
Promouvoir le développement d'une alimentation saine et l’activité physique
Accompagner les structures d’aides alimentaires dans les QPV autour d'actions d'éducation
alimentaire
Pour le détail des actions concrètes, se référer au tableau de Droit Commun joint en Annexe 2. 32
Cadre et modalités d’intervention de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du
Hainaut
La CPAM prend en charge les dépenses de santé des assurés, et garantit ainsi l’accès aux soins, y compris
pour les publics les plus fragiles.
Elle finance aussi des actions de prévention dans le domaine de la santé. Sur le territoire, la CPAM
dispose :
d’une animatrice territoriale sur la Sambre-Avesnois ;
une équipe de chargés de prévention qui peuvent mener des actions de prévention et des campagnes
de d’information et de sensibilisation ;
des conseillères santé pour accompagner les assurés en rupture de soins et en difficulté sociale dans
leurs démarches ;
une équipe « aller-vers » ;
un chargé de mission handicap et aidants familiaux ;
un centre d’examens de santé et de prévention ;
des équipes formées pour l’accompagnement à l’installation des professionnels de santé.
La CPAM porte plusieurs actions sur le territoire, comme des dépistages dentaires à destination des
enfants des QPV.
Cadre et modalités d’intervention de la Banque Publique d’Investissement Sous réserve des crédits disponibles et de l’accord des comités d’engagement compétents
La Banque publique d'investissement (BPI), dénommée Bpifrance, a été créée par la loi n° 2012-1559 du 31
décembre 2012.
SOLUTIONS DE DROIT COMMUN : Bpifrance propose des solutions variées : innovation, financement,
garantie, fonds propres, international, accompagnement.
PROGRAMMES SPECIFIQUES : Bpifrance met en place des dispositifs dans le cadre du programme
Entrepreneuriat Quartiers 2030 aux côtés d’acteurs publics et privés de l’écosystème entrepreneurial (Fonds
social européen, État, Régions, autres collectivités, fondations, banques, etc.). Bpifrance appuie son action sur
des réseaux, notamment les Réseaux membres du collectifs Cap Créa1.
15 briques de solutions : Le programme Entrepreneuriat Quartiers 2030 se décline en 15 actions pour
détecter, informer, orienter, accompagner, financer, accélérer et développer l’entrepreneuriat dans les
quartiers.
1 Le collectif Cap Créa réunis les 26 Réseaux d’accompagnement à la création d’entreprise partenaire de Bpifrance (de la sensibilisation des jeunes au Rebonds). Il
porte l’ambition de doubler le nombre d’entreprises pérennes créatrices de valeur ajoutées et d’emploi en renforçant leurs actions dans tous les territoires et auprès de tous les publics notamment jeunes et femmes. Présent sur l’ensemble du territoire avec 3000 implantations, 5000 salariés et 55 000 bénévoles, ce collectif a sensibilisé plus de 400 000 personnes à l’entrepreneuriat, et accompagné 150 000 porteurs de projets, contribué à plus de 70 000 créations d’entreprises et généré près de 120 000 emplois en France. Les QPV représentent en moyenne 8% de leur activité soit un niveau comparable au poids des QPV dans la population nationale. 33
➢ Concours Talents des Cités : un concours national qui valorise les entrepreneurs des quartiers et
les solutions d’accompagnement à la création d’entreprise. Il mobilise les réseaux du collectif Cap
Créa et l’écosystème local à chaque étape.
➢ La Tournée Entrepreneuriat Quartiers 2030 : des événements au cœur des territoires prioritaires,
associant les acteurs de l’entrepreneuriat, de la cohésion et de la culture. Ils proposent des
informations, des ateliers, du networking et des festivités.
➢ Les Bus de l’Entrepreneuriat : des dispositifs itinérants qui offrent aux publics éloignés un espace
de rencontre, d’information et d’orientation. Ils détectent les talents dans les QPV et les orientent
vers les structures partenaires adaptées.
➢ Les CitésLab : des chefs de projet qui détectent, préparent et orientent les entrepreneurs en devenir
et en activité. Ils sont présents et interviennent au plus près des quartiers. Ils assurent un flux qualifié
à l’écosystème local de l’accompagnement.
➢ Les Carrefours de l’entrepreneuriat : le regroupement des forces vives de l’écosystème
entrepreneurial. Ce collectif mutualise et coordonne leurs moyens et leurs expertises. Il regroupe
dans un même lieu les acteurs de l’accompagnement à la création.
➢ Le renforcement des actions des Réseaux : pour adapter leur accompagnement à la nature du
besoin des entrepreneurs des quartiers.
➢ Un nouveau Prêt d’honneur Quartiers : un prêt à taux zéro déployé notamment par les Réseaux
financeurs du collectif Cap Créa. Il répond massivement aux besoins de fonds propres des créateurs.
➢ Des actions renforcées en soutien aux projets innovants : grâce au programme French Tech
Tremplin avec une Bourse French Tech. Il favorise l’émergence de start-up ambitieuses issues ou
implantées dans les QPV.
➢ Un nouveau prêt bonifié Flash : un prêt 100% digital à destination des TPE de plus de 3 ans. Il
permet de financer des besoins de trésorerie, d’investissement ou de développement.
➢ Un nouveau Fonds de fonds en investissement : qui souscrirait notamment dans un fonds
Commerces, pour accompagner la création de commerces de proximité en QPV, notamment sous
forme de franchise.
➢ Une équipe Fast Track to Cash : qui facilite l’accès au financement des projets les plus ambitieux
et leur orientation vers les solutions spécifiques ou de droit commun. Elle accompagne les
entrepreneurs des QPV dans leur recherche de financement.
➢ Les accélérateurs : Emergence, Création et TPE, trois familles d’accélérateurs déployées en lien avec
les partenaires. Ils offrent un accompagnement intensif d’une promotion d’entreprise, comprenant
conseil, formation et networking.
➢ Des nouveaux modules d’accompagnement et d’incubation : pour répondre à des besoins
particuliers, tels que l’accès aux marchés publics et privés ou le Comex de poche. Ils apportent de
la visibilité, de la crédibilité et du mentorat aux entrepreneurs.
Le programme Entrepreneuriat Quartiers 2030 permet de développer une véritable boite à outils,
adaptable aux besoins des entrepreneurs des QPV et déclinable aux spécificités locales, afin de mieux
« détecter, orienter, accompagner, financer et accélérer » les projets de création d’entreprises. 34
Cadre et modalités d’intervention de la Banque des Territoires
Pour cette nouvelle génération de Contrats de ville, Engagements Quartiers 2030, la Banque des Territoires
accompagne les collectivités pour mettre en œuvre leurs projets de territoire dans les quartiers prioritaires
de la Politique de la ville, et plus particulièrement autour de deux priorités stratégiques, la transformation
écologique et la cohésion sociale et territoriale, en vue :
• d’accélérer le verdissement des quartiers : atténuation du changement climatique (rénovation
thermique des bâtiments, et notamment les écoles, déploiement de réseaux de chaleur,
décarbonation de la mobilité, etc.) et adaptation des quartiers au changement climatique
(renforcement de la nature en ville, lutte contre les îlots de chaleur, aménagements urbains, etc) ;
• de favoriser l’investissement dans les projets renforçant le développement économique, l’attractivité
des quartiers et les équipements nécessaires aux habitants ;
• de soutenir l’entrepreneuriat via le programme « Entrepreneuriat Quartiers 2030 » porté par Bpifrance
Pour ce faire, la Banque des Territoires déploie son offre globale, mais aussi des programmes ou interventions
dédiées, prévus notamment dans le cadre de la Convention d’objectifs signée avec l’Etat relative aux quartiers
prioritaires de la Politique de la ville. Il s’agit notamment :
• de crédits d’ingénierie pour co-financer l’ingénierie de projets urbains dans le cadre du NPNRU et
pour accompagner des projets de développement économique, de cohésion sociale ainsi que des
interventions sur l’habitat privé dégradé ;
• de fonds propres pour investir dans des projets visant au développement de l’attractivité des quartiers
et à la cohésion sociale ;
• de prêts de long terme pour financer les projets dans les quartiers, aux côtés des bailleurs sociaux
mais aussi pour la réalisation d’équipements avec les collectivités et avec des porteurs de projet privés.
La Banque des Territoires de la Caisse des Dépôts veillera également à ce que l’ensemble de ses dispositifs
de droit commun bénéficient aux quartiers prioritaires de la Politique de la ville (foncières de redynamisation,
investissements pour la mobilité durable, France Services ... ).
Pour chaque sollicitation financière (prêt, ingénierie, investissement), l'accompagnement de la Caisse des
Dépôts sera subordonné aux critères d'éligibilité de son cadre d’intervention ainsi qu'à l'accord préalable de
ses organes décisionnels compétents.
Cadre et modalités d’intervention de France Travail
La loi prévoit la création au 1er janvier 2024 d’un nouvel opérateur dénommé "France Travail" en
remplacement de Pôle Emploi, dont les missions sont renforcées. Cette création a un double objectif :
• proposer un meilleur accompagnement à toutes les personnes qui ne sont pas capables de retrouver
seules un emploi ;
• renforcer l’accompagnement des entreprises dans leurs processus de recrutement. 35
La transformation de Pôle emploi en France Travail s'accompagne de la construction d'un "Réseau pour
l'emploi" . Ce réseau aura pour principales missions : l'accueil, l'orientation, l'accompagnement, la formation,
le placement des demandeurs d'emploi ou des personnes en difficultés sociales ou d'insertion ainsi que la
réponse aux besoins des employeurs. Il doit réunir l'opérateur France Travail, l'État, les collectivités locales,
les missions locales et Cap emploi. D'autres acteurs pourront y participer.
Un "comité national pour l'emploi", présidé par le ministre de l’emploi, fixera les règles de fonctionnement
du réseau et définira les orientations stratégiques au niveau national. Des "comités territoriaux pour l'emploi"
sont aussi prévus aux niveaux régional et départemental et dans les bassins d'emploi.
Une inscription généralisée, un contrat d'engagement pour les personnes sans emploi
Une inscription généralisée auprès de l'opérateur France Travail sera mise en place, au plus tard en 2025,
pour toutes les personnes sans emploi. Seront concernés :
• les demandeurs d'emploi qui relèvent aujourd'hui de Pôle emploi ;
• les demandeurs du revenu de solidarité active (RSA) (et leur conjoint, concubin ou partenaire pacsé) ;
• les jeunes demandant un accompagnement auprès des missions locales ;
• les personnes handicapées sollicitant un accompagnement auprès de Cap emploi.
L'inscription sera automatique pour les demandeurs du RSA dès le dépôt de leur demande d'allocation ainsi
que pour les jeunes ou personnes handicapées demandant à être accompagnés.
Tous ces demandeurs bénéficieront d'une orientation selon des critères communs et d'un diagnostic
global suivant un référentiel partagé. Ils devront signer un contrat d'engagement. Ce contrat
remplacera les dispositifs actuels : projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) pour Pôle emploi, contrat
d'engagement jeune (CEJ) ou parcours contractualisé vers l'emploi (PACEA) pour certains jeunes, contrat
d’engagement réciproque (CER) pour certains allocataires du RSA.
Ce contrat d'engagement unifié comportera "un plan d’action précisant les objectifs d'insertion sociale et
professionnelle" et une obligation d'au moins 15 heures d'activité par semaine pour les demandeurs
d'emploi nécessitant un accompagnement ou les allocataires du RSA. Cette durée minimum de 15 heures,
qui pourra être abaissée ou exclue en fonction de la situation du signataire (problèmes de santé, parent isolé
sans solution de garde...) et au vu du diagnostic global, ne figurait pas dans le texte initial. Elle a été introduite
par les sénateurs. Par une réserve d'interprétation, le Conseil constitutionnel a jugé que "cette durée devra
être adaptée à la situation personnelle et familiale de l’intéressé et limitée au temps nécessaire à
l’accompagnement requis, sans pouvoir excéder la durée légale du travail en cas d’activité salariée".
En cas de non-respect du contrat d'engagement, l'opérateur France Travail pourra radier la personne de la
liste des demandeurs d'emploi. Un décret doit déterminer les durées minimale et maximale de cette
radiation ainsi que la sanction de suspension ou suppression du revenu ou des allocations chômage.
Pour les bénéficiaires du RSA, un nouveau régime de sanctions est instauré qui viendra remplacer le
système existant. Les allocataires risqueront, en cas de refus de signer leur contrat d'engagement ou de non-
respect des engagements, des sanctions graduées : 36
• une suspension du versement de leur allocation tout d'abord avec une régularisation rétroactive
s'ils respectent à nouveau leurs engagements (sanction de suspension-remobilisation). Les sommes
qui pourront être récupérées sont limitées à trois mois de RSA ;
• puis ensuite une suppression partielle ou totale de leur allocation, dans les cas des manquements
les plus graves.
Un décret doit préciser le dispositif, notamment la part maximale de RSA pouvant être suspendue ou
supprimée.
Concernant les sanctions des demandeurs d'emploi et des allocataires du RSA, le Conseil constitutionnel a
précisé que le gouvernement, "en fixant ces durées et la part du revenu ou des allocations pouvant être
suspendue ou supprimée", devra "veiller au respect du principe de proportionnalité des peines".
L'accès à l'emploi des travailleurs handicapés
La loi traite également des travailleurs handicapés, avec l'objectif de faciliter leur emploi dans les
entreprises ordinaires pour ceux qui le peuvent. Les orientations en établissement et service
d’accompagnement par le travail (ESAT) seront prononcées par les maisons départementales des personnes
handicapées (MDPH) sur une préconisation de France Travail, en privilégiant l’orientation en milieu ordinaire
simple ou accompagné. Les personnes non bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur
handicapé (RQTH), mais titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’incapacité, auront désormais
les mêmes droits que les titulaires d’une RQTH, sans passer par la MDPH. Une équivalence de RQTH est
accordée aux jeunes de 15 à 20 ans en situation de handicap.
Les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) et les contrats à durée déterminée nommés "Tremplin"
(CDDT), jusqu’ici expérimentaux, sont pérennisés.
Les droits des travailleurs en ESAT sont alignés sur ceux des salariés ordinaires (avec conservation de leur
protection spécifique).
Plusieurs amendements sont venus compléter la loi notamment pour créer un service numérique (baptisé
"sac à dos numérique") qui recensera les aménagements ayant bénéficié à une personne handicapée tout au
long de sa vie et pour prévoir les conditions de portabilité des équipements de compensation du salarié
handicapé en cas de changement d'employeur.
Les dispositions sur l'accueil des jeunes enfants et les crèches
Le dernier volet de la loi est consacré à la gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant, avec l'idée de
supprimer les freins à la reprise d'emploi des parents de jeunes enfants, dans les suites du plan annoncé par
le gouvernement le 1er juin 2023 pour garantir l'accueil du jeune enfant (avec l'objectif de 200 000 nouvelles
places d'ici 2030).
Les communes se voient confier le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, rôle que
nombre d'entre elles exercent déjà dans les faits. Les communes de plus de 10 000 habitants (contre 3 500
dans le texte initial) devront établir un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre 37
d’accueil du jeune enfant à partir de 2025. Les mêmes communes devront mettre en place des relais petite
enfance à partir de 2026.
Enfin, des mesures ont été introduites pour mieux contrôler les crèches, à la suite du récent rapport de
l’Inspection générale des affaires sociales et de la publication de livres sur les dérives de certaines crèches
privées
Cadre et modalités d’intervention de la Caisse d’Allocations Familiales
• Une aide au fonctionnement : sous la forme d’une prestation de service en application du règlement
national ou sous la forme d’une subvention de fonctionnement complémentaire aux prestations ou pour des
actions spécifiques sur décision du Conseil d’administration de la Caf.
• Une aide à l’investissement : sous forme de subvention en application du règlement national ou sous
forme de subvention ou de prêt sur décision du Conseil d’administration de la Caf.
LES RÈGLES RELATIVES AUX AIDES À L’INVESTISSEMENT
Les aides sur fonds locaux : Les aides à l’investissement financées sur fonds locaux sont calculées de la façon
suivante :
• à partir du coût total des travaux hors taxes pour les collectivités territoriales et toutes taxes
comprises pour les autres porteurs de projet,
• dans les opérations immobilières incluant plusieurs destinations, il est tenu compte
uniquement des dépenses entrant dans le champ de compétence de la Caf pour déterminer
le coût subventionnable,
• les frais d’honoraires divers ne sont pas pris en compte. L’aide est accordée sous forme de
subvention et/ ou de prêt.
La répartition entre ces deux modalités d’aide est déterminée de la façon suivante :
• une partie de l’aide est attribuée en prêt lorsque l’aide est supérieure à 75 000 €,
• le paiement de l’aide se fait au prorata de la répartition décidée entre le prêt et la subvention.
La durée de remboursement des prêts est limitée à 10 ans.
Durée de validité des aides à l’investissement :
• l’aide est annulée si l’opération n’est pas réalisée dans les deux ans qui suivent la date de
notification de l’aide par la Caf. Il n’y a pas de possibilité de prolonger ce délai
• toutefois, pour les projets d’un coût supérieur à 30 500 €, en cas de retard dans la réalisation
de l’opération, le bénéficiaire peut solliciter une prolongation de la durée de validité de l’aide.
Cette demande doit être formulée et adressée par courrier à la direction de la Caf, elle est
soumise à la décision du Conseil d’administration de la Caf. Le délai accordé est, dans ce cas,
au maximum de deux ans.
Le maintien de la destination de l’équipement :
Le bénéficiaire de l’aide s’engage à maintenir la destination de l’équipement ou à poursuivre l’exploitation du
service aidé pendant une durée minimale : 38
• de 5 ans pour les projets d’un montant inférieur à 30 500 €,
• de 10 ans pour les projets d’un montant supérieur ou égal à 30 500 €.
Les aides à l’investissement sur fonds nationaux :
Les modalités d’attribution des aides à l’investissement sur fonds nationaux sont définies par la Cnaf. Elles
sont ciblées principalement sur la thématique de la petite enfance. Les demandes d’aide à l’investissement
sur fonds nationaux sont à adresser à la Caf dans les mêmes conditions que les demandes d’aides sur fonds
locaux et selon le même calendrier.
LES RÈGLES RELATIVES AUX AIDES AU FONCTIONNEMENT
Les aides annuelles : Les actions financées doivent se dérouler obligatoirement sur l’année de leur
financement et faire l’objet d’une convention ou d’une notification si le montant de la subvention annuelle
est inférieur à 10 000 € ou inférieur à 23 000 € dans le cas d’une subvention pluriannuelle. Un bilan
d’activité et un compte de résultat devront être fournis pour l’instruction de toute action ayant déjà
bénéficié d’un soutien financier antérieur.
Les aides pluriannuelles : Les actions dont le déroulement revêt un caractère pluriannuel, peuvent faire
l’objet d’un engagement de soutien financier d’une durée maximale de quatre ans, dans le cadre d’une
convention passée entre la Caf et l’organisme concerné. Cette convention précisera notamment le
montant du soutien annuel retenu. Le versement annuel de l’aide interviendra après production du bilan
d’activité et des comptes de résultat de l’action et de l’organisme pour l’exercice précédent.
Durée de validité de l’aide : La durée de validité de l’aide est précisée dans la convention. Toutefois, en
cas de modification apportée au règlement intérieur d’action sociale de la Caf du Nord, ayant permis
l’octroi de l’aide sur fonds locaux, durant la période contractuelle, la convention d’objectifs et de
financement devient caduque. L’opportunité d’accorder une nouvelle aide au fonctionnement est alors
étudiée au regard des modalités définies dans le nouveau règlement intérieur d’action sociale
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La Caf signe pour une durée maximale de 5 ans un accord-cadre politique avec une intercommunalité, ou
plusieurs communes ou une commune. C’est la Convention territoriale globale (CTG).
Elle est la déclinaison des orientations et objectifs du Schéma départemental des services aux familles. En ce
sens, elle constitue un levier pour :
• Favoriser la coordination avec les collectivités territoriales, notamment les EPCI.
• Partager un plan d’actions adapté aux besoins du territoire et impulser des projets prioritaires.
• Rendre plus lisible l’action de la Caf à l’échelle d’un territoire en référence à ses missions.
• Gagner en efficience et rationaliser les engagements contractuels.
La Convention territoriale globale a pour objectif d’associer l’ensemble des partenaires locaux à la définition
du projet social du territoire et à l’organisation concrète de l’offre de service en direction des familles. Elle
participe au développement et à l’adaptation des équipements et services aux familles, et ainsi faciliter l’accès
aux droits.
Cadre et modalités d’intervention des Bailleurs Sociaux
L’impact de la nouvelle géographie prioritaire sur la fiscalité 39
La TVA
Régime de TVA applicable aux opérations locatives sociales. La loi de finances a prévu plusieurs dispositions
transitoires pour les anciens QPV faisant l’objet d’une convention NPNRU :
− Les opérations de construction neuve financées en PLUS au titre du NPNRU peuvent continuer à
bénéficier du taux de 5,5% à condition que la demande d’agrément soit déposée au plus tard le 31
décembre 2026.
− Les travaux d’amélioration, transformation ou entretien portant sur des logements locatifs
conventionnés à l’APL situés dans ces quartiers, ainsi que les travaux de démolition, peuvent continuer
de bénéficier d’une LASM à 5,5% à condition d’être engagés avant le 1er janvier 2027.
Application du taux de TVA de 5,5% aux opérations d’accession sociale à la propriété dans les QPV ou à
proximité.
Pour rappel, les ventes de logements neufs à des accédants sous plafonds de ressources “PLS accession”
peuvent bénéficier d’une TVA à 5,5% lorsque ces logements sont situés dans, ou à proximité, d’un QPV faisant
l’objet d’un contrat de ville, ce critère étant apprécié à la date de la demande de permis de construire.
Compte tenu du décalage du calendrier de signature des contrats de ville et de la modification de la liste
des QPV, la loi de finances pour 2024 a prévu des dispositions spécifiques :
− Pour les quartiers relevant de la nouvelle liste des QPV : la condition tenant à l’existence d’un contrat
de ville sera appréciée au 31 décembre 2024 pour les demandes de permis de construire déposées
en 2024.
− Dans les quartiers « sortants » de la liste des QPV qui font l’objet d’une convention NPNRU, les
opérations d’accession sociale pourront continuer à bénéficier du taux de TVA de 5,5% jusqu’à fin
2026 (demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2026.)
L’abattement de la TFPB
L’abattement de 30% de la taxe foncière sur les propriétés bâties s’applique aux logements locatifs sociaux
situés en quartier prioritaire (cf. art. 1388 bis du code général des impôts1). L’État compense les communes
à hauteur de 40% de l’abattement de la TFPB.
Cet abattement s'applique aux logements dont le propriétaire est signataire, dans les quartiers concernés,
d'un contrat de ville et d'une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune,
l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'État dans le département.
En contrepartie, l’organisme Hlm en lien avec les signataires de la convention conviennent d’un programme
d’actions visant à renforcer la qualité de service et l’amélioration du cadre de vie dans le QPV concerné.
2024, année de transition
La loi de finances de 2024 précise les modalités d’application de cet abattement. Le paragraphe XIX de l’article
73 précise « Les logements à usage locatif dont la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties
établie au titre de l'année 2023 a été réduite de 30 % en application de l'abattement prévu à l'article 1388 bis du code général des impôts bénéficient de ce même abattement pour les impositions établies au titre de l'année 2024. Toutefois, sont exclus du maintien du bénéfice de cet abattement les logements qui ont cessé, au cours de l'année 2023, de respecter l'une des conditions prévues au même article 1388 bis dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
Pour l’année 2024, l’abattement est automatiquement reconduit pour les conventions d’abattement de la
TFPB existantes en 2023 et par voie de conséquence sur la base de la géographie prioritaire de 2015. Le
bénéfice de l’abattement en 2024 ne nécessite pas la signature d’un avenant.
Toutefois, le bénéfice de l’abattement n’est pas maintenu en 2024 dans le cas où la convention d’abattement
de la TFPB aurait été dénoncée courant 2023. 40
Ce dispositif de transition de l’abattement de la TFPB pour l’ancienne géographie prioritaire est une mesure
d’exception. Cela ne s’applique pas aux crédits du BOP 147 (crédits du contrat de ville). En 2024, si le bénéfice
de l’abattement s’applique aux logements de la géographie prioritaire de 2015, les crédits du BOP 147 seront
affectés au nouveau zonage de la géographie prioritaire dès le 1er janvier 2024. En d’autres termes, pour les
QPV sortants, l’abattement de la TFPB sera effectif mais les crédits du BOP 147 ne pourront pas s’appliquer.
À l’inverse pour les QPV entrants, il n’y aura pas d’abattement de la TFPB, mais les crédits du BOP 147 pourront
être mobilisés.
La signature de la convention d’abattement de la TFPB 2025-2030
Pour les logements situés dans la nouvelle géographie prioritaire, le bénéfice de l’abattement de la TFPB sera
effectif à partir de l’année 2025.
Il est à noter que pour bénéficier de l’abattement de la TFPB à partir de 2025 l’organisme Hlm doit :
Être signataire du contrat de ville « contrat engagement 2030 », ce contrat devant être conclu d’ici le 31
mars 2024 ;
Être signataire d’une convention d’abattement de la TFPB au 1er janvier de l’année d’imposition (soit
avant le 1er janvier 2025 pour l’application de l’abattement en 2025). Dans de nombreux territoires, la
signature de cette convention, annexe au contrat de ville, interviendra après la signature du contrat de
ville. L’abattement s’appliquant aux impositions établies au titre des années 2025 à 2030, il est vivement
recommandé de signer une convention pluriannuelle ;
Transmettre aux services des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de la première
année d'application de l'abattement, une déclaration conforme au modèle établi par l'administration
comportant tous les éléments d'identification des biens. Elle doit être accompagnée d'une copie du
contrat de ville. Il est recommandé de transmettre également une copie de la convention d’abattement
de la TFPB. En matière de supplément de loyer de solidarité. 41
PILOTAGE ET MISE EN ŒUVRE
Le contrat de ville constitue le cadre d’intervention sur la zone de géographie prioritaire ciblée afin de
concentrer les efforts sur le quartier le plus en difficulté. Pour ce faire, des instances et des étapes de pilotage
sont mises en place :
Comité de pilotage du Contrat de ville :
Missions :
Le comité de pilotage a pour mission de coordonner l’ensemble des partenaires, d’animer le Contrat de Ville
et de suivre la mise en œuvre de ses objectifs. Il est le garant des engagements pris par les partenaires
signataires. Il sera en charge d’analyser et de valider la programmation annuelle.
Composition :
Le comité de pilotage du Contrat de Ville sera composé de tous les signataires et des instances de démocratie
participative de la ville (conseil Citoyen, des Ainés, des jeunes).
Le comité de pilotage est présidé par le Maire de Fourmies et Président de la CCSA. Il se réunira 2 fois par an.
Comité technique :
Le comité technique est l’instance de relais entre le travail de techniciens sur le territoire et le comité de
pilotage du Contrat de Ville. Cette instance permet de disposer d’une vision globale et partagée des diverses
interventions sur le territoire.
Missions :
• Répartition des dossiers en instruction au regard des compétences et des objectifs de chacun
• Co-instruction des dossiers
• Validation technique des dossiers
• Assurer le suivi et la mise en œuvre des actions en lien avec les attentes et priorités du Contrat de
Ville
• Favoriser l’articulation entre les crédits spécifiques « Politique de la Ville » et le droit commun des
signataires du Contrat de Ville
Composition :
Le comité technique sera composé des représentants
• De l’Etat,
• De la Région,
• Du Département,
• De l’ARS,
• De la CAF,
• De la CPAM,
• De Pôle Emploi,
• Des Bailleurs sociaux,
• De la Caisse des Dépôts et des Consignations,
• Des conseils citoyens, des ainés, des jeunes,
• De la ville de Fourmies. 42
Programmation Annuelle :
Diffusion de l’Appel à
Projet
Instruction des dossiers
Conseil Consultatif
Restitution des décisions
Validation de la
Programmation en
Comité de Pilotage
Présentation de l’Appel à Projet et diffusion de la
note de cadrage
Définition de la planification des étapes
d’instruction
Date limite de dépôt des demandes de subventions
dans le cadre du Contrat de Ville en cours de
réécriture, en Mairie : connaissance des actions,
relecture des dossiers et demande d’informations
complémentaires si besoin.
En présence de la Commission Politique de la ville
de Fourmies et des partenaires instructeurs, chaque
structure dépositaire sera invitée lors d’un échange
de 15 minutes à venir présenter le dossier de
demande de subvention et répondre aux
interrogations des personnes présentes.
Les notifications de décisions seront transmises une
fois que les délibérations seront prises au sein des
différentes institutions finançant l’action.
Une première étape déterminera la recevabilité
ou non des dossiers déposés (avis recevable ou
irrecevable) selon les conditions de recevabilité
des dossiers décrites plus haut et, le cas échéant,
la réorientation vers un dispositif de droit
commun fléché et identifié
Une seconde étape déterminera le financement
ou non de l’action (avis favorable ou
défavorable). Des compléments d’informations
pourront vous être demandés pendant la phase
d’instruction des dossiers. Les avis définitifs
seront validés en comité de pilotage, sous
réserve de la validation par les instances
politiques des autres financeurs (services de
l’Etat, Département, Région). 43
OUTILS DE SUIVI ET D’EVALUATION
Compte-tenu des enjeux identifiés à la suite du diagnostic établi sur le territoire, également lors d’une
concertation citoyenne en présence des Elus, des organes de démocratie participative : Conseil Citoyens,
conseil des Ainés, Conseil des Jeunes ; et de l’ensemble des habitants présents lors de ce temps fort, les
partenaires du Contrat de Ville « Quartier 2030 » souhaitent garantir un suivi et une mise en œuvre effectifs
des engagements et des enjeux élaborés. Tout au long de la durée d’exécution du Contrat, ils s’engagent
donc à mobiliser l’ensemble des outils suivants, leur permettant de tenir à jour un état d’avancement lisible
des objectifs fixés :
➢ Un reporting précis des actions et chantiers menés dans la cadre du Contrat de Ville, que cela soit
dans le cadre des appels à projet de la programmation politique de la ville ou en dehors de ceux-ci
pour les chantiers de plus long terme mis en œuvre avec les partenaires. 3 actions très concrètes et
prioritaires pour la vie quotidienne des habitants qui feront l’objet d’un suivi renforcé. Un chef de
projet commun aux signataires du contrat sera désigné pour suivre chacune des actions et fera un
reporting de l’état d’avancement de l’action lors de chaque comité de pilotage stratégique des
contrats.
L’ensemble des initiatives menées fera l’objet d’un bilan annuel servant de point d’étape et destiné à
nourrir la réflexion pour la suite de la mise en œuvre du Contrat de Ville pour les années ultérieures.
➢ Des outils de mesure de la mobilisation des dispositifs de droit commun en faveur de la
géographie prioritaire.
➢ Des indicateurs permettant de mesurer « l’impact » des actions mises en œuvre dans le cadre du
Contrat de Ville. Ces indicateurs permettront d’analyser l’évolution des enjeux identifiés au sein du
quartier prioritaire.
Les indicateurs statistiques mais aussi qualitatifs permettront d’évaluer la vision des quartiers.
Plusieurs enquêtes quantitatives et ou qualitatives auprès des habitants, par le biais des concertations
des organes de démocratie participative, d’événements mobilisant les habitants, permettront
d’apprécier l’efficacité des actions des partenaires de la Politique de la Ville.
➢ Une présence accrue auprès des porteurs d’actions du contrat de ville, qui permettra d’enrichir les
indicateurs et montrer l’engagement de la commune dans les actions se développant sur le territoire.
➢ L’organisation d’un comité technique trimestriel avec les représentants de chaque structures
émargeant au Contrat de Ville avec pour objectif de maintenir le travail partenarial et la synergie
opérante sur le territoire.
➢ Un comité de pilotage annuel dédié au bilan consolidé de la mise en œuvre du Contrat de Ville, se
nourrissant des outils précités, qui posera la situation, et en tirera les conclusions nécessaires à
l’ajustement de l’intervention des partenaires du Contrat.
➢ Une évaluation du Contrat de Ville à mi-parcours afin de donner une vision globale, puis à son
terme.
➢ Les indicateurs établis par le Cabinet COMPAS seront annexés par la suite au Contrat de Ville, ils
permettront de réaliser une évaluation fine des actions portées dans le cadre du contrat. 47
ANNEXES
Annexe 1 : Nouvelle carte de la géographie prioritaire de Fourmies 48
Annexe 2 : Dispositifs de Droit Commun – ETAT
Objectifs stratégiques et actions concrètes pour les contrats "Quartiers 2030" au titre des dispositifs de droit
commun de l'Etat, de ses agences et opérateurs :
Objectifs stratégiques Actions concrètes Calendrier de
mise en
œuvre
Opérateur Chef de
projet
Promouvoir l'éducation Déployer 3 ou 4 cités
éducatives en 2024 et
couvrir tous les QPV d’une
cité éducative
2030 DSDEN Olivier
GRAFF -
ADASEN ET
CLARISSE
STEIN -
DAASEN
Suivre, avec un objectif de
généralisation,
l’expérimentation du
dispositif 8h-18h au sein
des Cités éducatives de
Douai-Waziers, Loos,
Denain et Fourmies et
mettre en œuvre une pré
expérimentation à
Maubeuge
2030
Réduire l'écart éducation prioritaire et
hors éducation prioritaire sur la
proportion d'élèves performants en
français et en mathématiques
Dédoubler toutes les
classes de GS/CP/CE1 en
REP+ et en REP des QPV
2030
Limiter les effectifs à 24
des classes en GS/CP et
CE1 des écoles en QPV
2030
Rendre plus performants les élèves de
QPV à l'entrée en 6e dans les savoirs
fondamentaux
Engager les écoles en QPV
à l’élaboration d’une feuille
de route pédagogique
permettant de cibler les
besoins des élèves, de
définir les actions à mettre
en œuvre mais également
les aides à demander au
niveau supra pour
atteindre les objectifs
identifiés par les
évaluations nationales puis
de mesurer l’effet de ce
pilotage. Cette feuille de
route est déclinée selon
trois entrées : l’utilisation
2030 49
des moyens, la gestion des
personnes ainsi que les
actions pédagogiques.
Promouvoir l'ambition
scolaire
Améliorer l’ambition scolaire des élèves
et garantir la sécurisation de leurs
parcours, notamment en développant la
continuité des apprentissages et le suivi
des élèves de l’école élémentaire au lycée
Améliorer la maitrise des
savoirs fondamentaux en
conduisant les élèves à
participer à l’école ouverte
ou aux stages de remise à
niveau.
2030
Eduquer à la mobilité
("cordées de la réussite",
stage de 3ème en dehors de
leur commune, promotion
de l’internat auprès des
familles…).
2030
Conduire une politique
d’orientation active
(mentorat, promotion des
filières d’excellence,
promotion pour les filles
des filières scientifiques ou
industrielles).
2030
Promouvoir l'accès à la
culture et au sport
Développer des politiques éducatives
ambitieuses qui ouvrent le "champ des
possibles", notamment en encourageant
les séjours collectifs et en favorisant
l’accès à la culture et au sport
Conduire les collèges à
mobiliser la part collective
du Pass’Culture.
2030
Faire au sein des
établissements la
promotion des activités
physiques et sportives en
mobilisant le Pass’Sport ou
les "Deux heures
hebdomadaires
2030 50
supplémentaires d’activité
physique et sportive".
Renforcer la participation
des jeunes au service
national universel (SNU)
Atteindre un objectif de
20% de jeunes habitant en
QPV parmi les jeunes
participant au SNU (contre
10% aujourd’hui).
2027 Patrick Piret,
chef du
SDJES
Faciliter l’accès des jeunes
et des enfants domiciliés
en QPV au dispositif
« colos apprenantes »
Atteindre un objectif de
60% de jeunes habitant en
QPV parmi les jeunes
bénéficiant de places en
colo apprenante (contre
43% aujourd’hui).
2027
Améliorer l’accès à l’offre
associative sportive en
déployant l’usage du
Pass’Sport au sein des QPV
Atteindre un objectif de
20% de jeunes habitant en
QPV parmi les jeunes qui
bénéficient de l’aide
financière pass’sport
(contre 18,8% aujourd'hui).
2024
Renforcer l’éducation
artistique et culturelle
Couvrir l'ensemble des
EPCI concerné par un
contrat de ville par une
résidence-mission à des
fins d'éducation artistique
et culturelle (Contrat local
d'éducation artistique,
contrat culture ruralité,
programme qu(art)iers)
2030 DRAC Florence
Lemoine
Déployer 20 résidences-
mission qu(art)tiers dans
des QPV du Nord
(résidences d’ éducation
artistique et culturelle de 3
mois)
Insérer un indicateur lié à
la dimension politique de
la ville - cohésion sociale
dans tous les contrats
pluriannuels d'objectifs
(CPO) des structures
labellisées signées d'ici
2030.
Déployer le service public
de la petite enfance
Augmenter de 5 % le
nombre de places de
crèches en QPV
2027 CAF Adélaide
RAVELEAU 51
Labelliser des crèches à
vocation d'insertion
professionnelle (AVIP) dans
au moins 15 quartiers QPV
Renforcer les actions de
soutien à la parentalité
Déployer 10 lieux d’accueil
enfant parent
supplémentaires en QPV
en fonction de l'offre
existante
Développer les conditions
de plus de cohésion sociale
Couvrir 100% des QPV par
un centre social ou un
espace de vie sociale
2025
Développer la médiation
en santé pour améliorer
l'accès à la prévention et
aux soins
Couvrir 100 % des QPV par
un adulte-relais médiateur
santé (ARMS)
2030 ARS Jean-
Christophe
CANLER et
Aline
QUEVERUE Accompagner les femmes
vers un accès à la
prévention et aux soins
Développer les initiatives
"d'aller vers" les femmes
pour un meilleur accès à la
prévention santé
2030
Promouvoir l'accès aux
dépistages organisés des
cancers, à travers le
financement de projets
cofinancés ARS-AM dans le
cadre de la stratégie
d'animation territoriale
portée par l'ARS, L'AM et le
centre régional de
coordination de dépistages
des cancers dans chaque
arrondissement
2030
Promouvoir la santé des
jeunes
Développer la formation
aux premiers secours en
santé mentale (PSSM,
PSSM Jeunes) des acteurs
sociaux, médico-sociaux et
de santé du territoire pour
mieux repérer les jeunes en
difficulté, les aider et les
orienter dans la cadre
d’une programmation
pluriannuelle
2030 52
Renforcer le diagnostic des
troubles du neuro-
développement en
élargissant l’offre des
plateformes de
coordination et
d’orientation (PCO) aux
7/12 ans
2030
Faire connaitre l’offre sur les territoires et
renforcer les dispositifs existants pour
améliorer la couverture territoriale au
bénéfice des QPV
Mieux orienter les jeunes
vers les dispositifs existants
comme les consultations
jeunes consommateurs
(CJC) ou les maisons des
adolescents.
2030
Mener une réflexion avec
le Département de
déploiement territorial et
de renforcement des
maisons des adolescents.
2030
Promouvoir le
développement d'une
alimentation saine et
l’activité physique
Inscrire dans 100% des
volets santé des contrats
de ville couverts par 1 CLS
un objectif commun
concernant l'alimentation
et l'activité physique
2030
Soutenir les initiatives
portées par les associations
et/ou les habitants des
QPV à travers l'appel à
projet "fonds
d'intervention régional
alimentation activité
physique". Une priorité est
donnée aux QPV dans le
cahier des charges et dans
l'instruction de cet appel à
projets.
2030
Accompagner les
structures d’aides
alimentaires dans les QPV
autour d'actions
d'éducation alimentaire
Soutien de l'ARS pour les
actions visant à
accompagner la
distribution des colis par
des actions d'éducation
alimentaire pour lutter
contre la précarité
alimentaire
2030 53
Améliorer l'accès aux droits
et aux soins
Recours aux prestations CPAM Baptiste
MARCHAND Nouer un partenariat
d'accès aux droits et
d’inclusion numérique avec
une association intervenant
dans chaque QPV
2030
Recours aux dispositifs de prévention
Taux de recours aux
dépistages organisés (DO)
à faire progresser plus
rapidement que celui de la
population générale
2030
Proposer 1 examen de
prévention santé (EPS) à
chaque foyer reloger dans
le cadre du programme
NPNRU
2030
Faire progresser le taux de
recours au dispositif Mon
soutien psy (situation fin
2023 comme point de
référence)
2030
Faire de la santé des
enfants une priorité
Développer de façon
prioritaire les entretiens
pré nataux et post nataux à
domicile (situation fin 2023
comme point de référence)
dans le cadre des 1000
premiers jours
2030
Développer de façon
prioritaire les actions MT
Dents dans les QPV
(situation fin 2023 comme
point de référence) dans le
cadre du dépistage MT
dents
2030
Faire progresser le nombre
de MSP exercant en QPV
ou limitrophe et proposant
le parcours MRTC
(situation fin 2023 comme
point de référence) dans le
cadre de la mission
retrouve ton cap
2030
Soutenir la démographie
médicale et favoriser une
approche
Taux de patients ALD sans
médecin traitant résidant
en QPV
2030 54
environnementale de la
santé
Mener 1 action de
sensibilisation ou de
dépistage liant
environnement et santé
dans chaque contrat de
ville
2030
Améliorer l'accès des
femmes au dépistage des
cancers féminins
Organiser 50% des
passages du camion Nord
Prévention Santé en QPV
ou à proximité immédiate
du QPV par an
2024 ( volet
sensibilisation
)
2025
(mammograph
ie)
DDFE Magalie
VIGE
Prévenir les violences
sexistes et sexuelles et les
violences conjugales et
prendre en charge les
femmes victimes de
violence
Organiser 50 % passages
du camion Nina & Simon.e
en QPV par an
2024
Améliorer le taux d'emploi
en QPV
15 % des jeunes en
apprentissage résidant en
QPV en 2027 (contre 11 %
aujourd’hui)
2024 et
suivantes
DDETS et
Pôle emploi
en lien avec
les acteurs
(CFA,
missions
locales ou
stuctures par
l'activité
économique
en fonction
de la
thématique)
Jacques
TESTA et
Gaetane
BERNARD
35 % des entrées en CEJ et
40 % des entrées en CEJ-JR
sont des jeunes habitant
en QPV (contre un objectif
de 34,5 % en 2023)
2024 et
suivantes
40 % des adultes
bénéficiant d’une IAE
résidant en QPV (36% en
2022)
2024 et
suivantes
Garantir une bonne
articulation entre politiques
urbaines (financements
exceptionnels ANRU) et
politiques de droit
commun
Prévoir un ou des temps
de présentation des projets
NPRU entre la DDTM et les
acteurs sociaux qui
accompagent les publics
2e semestre
2024
DDTM en
lien avec les
EPCI, les
communes et
les bailleurs
sociaux
Karine
LADREYT et
Amale
BENHIMA
Freiner la concentration de
pauvreté dans les QPV
pour les attributions de
logements locatifs sociaux
en QPV : au moins 50% à
consacrer aux ménages
des 2ème, 3ème et 4ème
quartile.
2030
0 % des nouveaux
logements sociaux sont
construits en QPV (sauf
dérogation)
2025 55
Accélérer la transition
écologique en QPV
Éradiquer les passoires
thermiques (étiquettes E,
F,G) en QPV
2030
Renforcer l'implication de
la PJJ dans la prévention de
la délinquance et de la
récidive en QPV
Participation du
département du Nord via
le STEMO de Lille à l'étude
nationale de la DPJJ sur 10
territoires
2024 PJJ Claude
Gardanne
Favoriser les articulations
de parcours entre les
professionnels intervenant
en protection de l'enfance
et les professionnels
intervenant dans le cadre
de la protection judiciaire
de la jeunesse
2030
Développer l'accès à une
alimentation de qualité
dans les QPV
Avoir au moins une action
sur les QPV dans les
projets alimentaires de
territoires concernés (28
PAT à ce jour)
2026 DRAAF Théophile
Parent
Favoriser les transitions
écologiques au sein des
QPV
développer le réseau
d’évitement du gaspillage
alimentaire (REGAL) dans 3
QPV / an
2030 ADEME en
appui des
collectivités
Simon
KARLESKIND
développer le dispositif
« famille zéro déchets »
dans 3 QPV / an
2030
développer le dispositif
« repair café » dans 3 QPV
/ an
2030
Renforcer les
investissements en QPV et
privilégier les QPV dans les
dispositifs de droit
commun
15 % de la DSIL bénéficient
à des projets situés en QPV
2025 SG
Préfecture
Céline
DOUAY
Créer un appel à projet
commun DETR, DSIL et
DPV
2025 56
Annexe 3 : Programmations ATFPB
Groupe SAI
Programme d'actions prévisionnel 2024
Années 2024
Nb de
logements
dans le
quartier
339
Organis
me
L'AVESNOI
SE
Montant
prévisionn
el annuel
de
l’économie
d’impôt
générée
par
l’abatteme
nt
30297
Dépense
prévisionnel
le:
Dépense
financée: % financé
dépense
valorisé
e:
% valorisé
QPV FOURMIES 35 800 35 800 118% 33 800 94%
Présence de proximité : renforcement et formation/soutien
Diagnostic Diagnostic avec l'Agence et le personnel de terrain.
Intitulé de l'action Descriptif de l’action
Type d’action
(cocher)
Calendrie
r
Dépense
prévisionnelle
Financemen
t bailleur
Autre
financemen
t
dépense
valorisée
TFPB
Taux de
valorisatio
n TFPB
Action
spécifiqu
e
Renforc
. moy.
gestion
drt
commu
n
Consultant Sécurité
Sur-
investissemen
t en QPV
X janvier à décembre 1 000 1 000 1 000 100%
Agent de Développement Social
et Urbain
Sur-
investissemen
t en QPV
X janvier à décembre 200 200 200 100%
Entretien/maintenance
Diagnostic Diagnostic avec l'Agence et le personnel de terrain.
Intitulé de l'action Descriptif de l’action
Type d’action
(cocher)
Calendri
er
Dépense
prévisionnel
le
Financeme
nt bailleur
Autre
financeme
nt
dépense
valorisé
e TFPB
Taux de
valorisati
on TFPB
Action
spécifiq
ue au
quartier
Renfor
c. moy.
gestion
drt
commu
n
Sur-entretien
renforcement
nettoyage et
dégradations
X janvier à décembre 1 200 1 200 1 200 100%
Développement social (concertation/sensibilisation des habitants, Animation, lien social)
Diagnostic Diagnostic avec l'Agence et le personnel de terrain. Echanges avec la Mairie, diagnostic social réalisé avec l'association Mots et Merveilles
Intitulé de l'action Descriptif de l’action
Type d’action
(cocher)
Calendrie
r
Dépense
prévisionnelle
Financemen
t bailleur
Autre
financemen
t
dépense
valorisée
TFPB
Taux de
valorisatio
n TFPB
Action
spécifiqu
e au
quartier
Renforc
. moy.
gestion
drt
commu
n
Lutte contre l'illettrisme et
l'illectronisme: "Savoir et
Comprendre pour être Vu"
Programme
d’accès aux
savoirs de
base, à
internet, à la
vie sociale et
à l’emploi
pour les
X 2024 5 000 5 000 5 000
100% 57
personnes en
situation
d’illettrisme
et/ou
d’illectronism
e.
Mobilisation
sur les clauses
insertion
NPNRU avec
le GIP RESA.
Rendez-vous de l'Emploi
Journée de
rencontre
avec
locataires afin
de faire le
point sur leur
situation
professionnell
e et les aider
dans leurs
démarches de
recherche
d’emploi, en
associant
RESA, France
Emploi,
Département
et CCAS en
un même lieu.
X janvier à décembre 1 200 1 200 1 200
100%
Chantier d'insertion
chantier
jeunes en
partenariat
avec l'AEP
pour
embellisseme
nts des
façades et
enlèvement
des tags Place
Jourdain
X 2024 1 200 1 200 1 200
100%
Accompagnement social
spécifique
actions
prévention
des
expulsions
(internes).
Recherche de
solvabilisation
de dettes avec
les locataires,
aide aux
locataires à la
gestion de
leur budget.
X janvier à décembre 2 000 2 000 0
0%
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie
Diagnostic Diagnostic avec l'Agence et le personnel de terrain.
Intitulé de l'action Descriptif de l’action
Type d’action
(cocher)
Calendrie
r
Dépense
prévisionnelle
Financemen
t bailleur
Autre
financemen
t
dépense
valorisée
TFPB
Taux de
valorisatio
n TFPB
Action
spécifiqu
e au
quartier
Renforc
. moy.
gestion
drt
commu
n
Surcoûts de remise en état des
logements
Surcoûts en
QPV / hors
QPV pour la
remise en état
à la relocation
X janvier à décembre 24 000 24 000 24 000
100% 58
Groupe PARTENORD HABITAT
Année : 2024
Quartier
prioritaire / Ville
:
Fourmies / Fourmies
Organisme : PARTENORD HABITAT
Nombre de
logements dans
le quartier :
50
Montant annuel
de l'économie
d'impot générée
par l'abattement
:
PRESENCE DE PROXIMITE : RENFORCEMENT ET FORMATION/SOUTIEN
Diagnostic ayant conduit l'organisme à faire un effort particulier au delà de la gestion courante et prise en compte des propositions et/ou souhaits des habitants
INTITULE DE
L'ACTION DESCRIPTIF DE L'ACTION
TYPE D'ACTION
(cocher)
CALE
NDRIE
R
DEPENSE
PREVISI
ONNELL
E
FINAN
CEMEN
T
BAILLEU
R
AUTRE
FINAN
CEMEN
T
DEPE
NSE
VALO
RISEE
TFPB
TAUX
DE
VALORI
SATION
TFPB
ARGUMENTAIRE
ACTI
ON
SPECI
FIQUE
AU
QUAR
TIER
RENFOR
CEMENT
DES
MOYEN
S DE
GESTIO
N DE
DROIT
COMMU
N
RENFORCEM
ENT DE LA
PRESENCE
DU
PERSONNEL
PROXIMITE
Renforcement du
gardiennage et
surveillance
Agents de médiation
sociale
Agents de
développement social
et urbain,
Renforcement de la
proximité et du suivi de
la réclamation par la
mise à disposition d' un
responsable client
traitant de l' ensemble
des demandes ayant
trait à la gestion
locative.
x 2024 1 015 €
Les locataires ont un
interlocuteur "unique"
le responsable clients, il
est clairement identifié
et reconnu, ce qui rend
les démarches plus
faciles pour nos
locataires. Un outil
dédié au suivi de la
réclamation permet
d'optimiser celle-ci par
un traitement réactif
afin de satisfaire au
mieux les demandes.
Permanence tous les
matins 4 jours par le
Responsable Clients.
Coordonnateur HLM de
la gestion de proximité
Référents sécurité,
Mise en place d'un
Chargé de mission de
sécurité, il est le
référent, le relai entre
les différents
partenaires, 59
FORMATION
/SOUTIEN
DES
PERSONNELS
DE
PROXIMITE
Formations spécifiques
(relation client, gestion
des conflits,
compréhension du
fonctionnement
social…)
x 2024 1 600 €
formations ( gestion
locative, pathologie du
bâtiment, sécurité,
relations clientèle,
utilisation des produits
d'entretien, etc… )
Formations pour les
employés d'immeubles,
responsables
clients,technicien
d'agence, agent social,
commerciale )
Sessions de
coordination inter-
acteurs
Dispositifs de soutien
ENTRETIEN/MAINTENANCE
Diagnostic ayant conduit l'organisme à faire un effort particulier au delà de la gestion courante et prise en compte des propositions et/ou souhaits des habitants
INTITULE DE
L'ACTION DESCRIPTIF DE L'ACTION
TYPE D'ACTION
(cocher)
CALE
NDRIE
R
DEPENSE
PREVISI
ONNELL
E
FINAN
CEMEN
T
BAILLEU
R
AUTRE
FINAN
CEMEN
T
DEPE
NSE
VALO
RISEE
TFPB
TAUX
DE
VALORI
SATION
TFPB
ARGUMENTAIRES
ACTI
ON
SPECI
FIQUE
AU
QUAR
TIER
RENFOR
CEMENT
DES
MOYEN
S DE
GESTIO
N DE
DROIT
COMMU
N
SUR
ENTRETIEN
Renforcement
nettoyage x 2024 1 184 €
Les efforts réalisés sur
la propreté permettent
de maintenir nos
résidences en bon état
d'entretien, ce qui
améliore le cadre de vie
des habitants. Une
communication
adaptée est adressée à
nos locataires les
incitant à entretenir à
tour de rôle leur palier.
Enlèvement de tags et
graffitis
Renforcement
maintenance
équipements et
amélioration des délais
d'intervention
x 2024 5 696 €
Le renforcement de la
maintenance de nos
équipements permet
de garantir le bon
fonctionnement de ces
derniers, assure à nos
locataires la jouissance
paisible, la sécurité et la
tranquillité des biens et
des personnes.
Maintenance des
parties communes et
des abords.
Réparations des
équipements
vandalisés
(globes,interphones,
vitrages etc …)
x 2024 2 000 €
Remplacement de
vitrage de portes
d'entrées
GESTION
DES
DECHETS ET
ENCOMBRA
NTS/EPAVES
Gestion des
encombrants x 2024 2 200 €
Gestion des
encombrants sortie
effectuée par SENI
Renforcement
ramassage papiers et
détritus 60
Enlèvement des
épaves
Amélioration de la
collecte des déchets
TRANQUILITE RESIDENTIELLE
Diagnostic ayant conduit l'organisme à faire un effort particulier au delà de la gestion courante et prise en compte des propositions et/ou souhaits des habitants
INTITULE DE
L'ACTION DESCRIPTIF DE L'ACTION
TYPE D'ACTION
(cocher)
CALE
NDRIE
R
DEPENSE
PREVISI
ONNELL
E
FINAN
CEMEN
T
BAILLEU
R
AUTRE
FINAN
CEMEN
T
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VALO
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TFPB
TAUX
DE
VALORI
SATION
TFPB
ARGUMENTAIRES
ACTI
ON
SPECI
FIQUE
AU
QUAR
TIER
RENFOR
CEMENT
DES
MOYEN
S DE
GESTIO
N DE
DROIT
COMMU
N
TRANQUILITE
RESIDENTIELL
E
Dispositifs tranquillité
Vidéosurveillance
(fonctionnement)
Surveillance des
chantiers
Analyse des besoins en
vidéo surveillance
DEVELOPPEMENT SOCIAL (concertation/sensibilisation des habitants, animation, lien social)
Diagnostic ayant conduit l'organisme à faire un effort particulier au delà de la gestion courante et prise en compte des propositions et/ou souhaits des habitants
INTITULE DE
L'ACTION DESCRIPTIF DE L'ACTION
TYPE D'ACTION
(cocher)
CALE
NDRIE
R
DEPENSE
PREVISI
ONNELL
E
FINAN
CEMEN
T
BAILLEU
R
AUTRE
FINAN
CEMEN
T
DEPE
NSE
VALO
RISEE
TFPB
TAUX
DE
VALORI
SATION
TFPB
ARGUMENTAIRES
ACTI
ON
SPECI
FIQUE
AU
QUAR
TIER
RENFOR
CEMENT
DES
MOYEN
S DE
GESTIO
N DE
DROIT
COMMU
N
CONCERTAT
ION/
SENSIBILISATI
ON DES
LOCATAIRES
Participation/implicatio
n/formation des
locataires et
associations de
locataires
Dispositifs specifiques à
la sensibilisation à la
maitrise des charges,
collecte selective,
nouveaux usagers,
gestes éco-citoyens…
x 2024 200 €
Des réunions en pied
d'immeubles afin
d'échanger avec
l'ensemble de nos
locataires sur
différentes
thématiques (
incivilités, travaux, bien
vivre ensemble, la
quittance de loyers:
explications et
régularisation des
charges, le nettoyage,
les encombrants ),
présence des
collaborateurs en fin de
journée. 61
Enquete de satisfaction
térritorialisées
ANIMATION,
LIEN SOCIAL,
BIEN VIVRE
ENSEMBLE
Soutien aux actions
favorisant le "vivre
ensemble"
x 2024 500 €
Organisation de la fête
des voisins en
partenariat avec l'
APAJH et la maison de
retraite
Actions
d'accompagnement
social spécifiques
X 2024 1 500 €
Prévision d'
accompagnements
spécifiques par le biais
d'une association dans
le cadre de la gestion
budgétaire et entretien
du logement
Services spécifiques
aux locataires
Actions d'insertion
(chantiers jeunes,
chantiers d'insertion,
auto-réhabilitation)
Mise à disposition de
locaux associatifs ou
de services
x 2024 727 €
Mise à disposition d'
un local à
l'association
Départementale
APAJH, 1 logement
avec un tarif
préfentiel, Prise en
charge par le
bailleur de 260,00 €
loyers annuel.Mise à
disposition d'un
garage auprés de
l'association des
centres sociaux
culturels du Sud
Avesnois dans le
cadre du NPNRU
stockage matériel
de jardinage, loyer
mensuel de 38,90€
soit 466,80€/an
PETITS TRAVAUX D'AMELIORATION DU CADRE DE VIE
Diagnostic ayant conduit l'organisme à faire un effort particulier au-delà de la gestion courante et prise en compte des propositions et/ou souhaits des habitants
INTITULE DE
L'ACTION DESCRIPTIF DE L'ACTION
TYPE D'ACTION
(cocher)
CALE
NDRIE
R
DEPENSE
PREVISI
ONNELL
E
FINAN
CEMEN
T
BAILLEU
R
AUTRE
FINAN
CEMEN
T
DEPE
NSE
VALO
RISEE
TFPB
TAUX
DE
VALORI
SATION
TFPB
ARGUMENTAIRES
ACTI
ON
SPECI
FIQUE
AU
QUAR
TIER
RENFOR
CEMENT
DES
MOYEN
S DE
GESTIO
N DE
DROIT
COMMU
N 62
TRAVAUX
D'AMELIORA
TION DE LA
QUALITE DE
SERVICE
Petits travaux
d'amélioration du
cadre de vie
(éclairage, sécurisation
abords,
résidentialisation,
signalétique…)
x 2024 1 000 €
Petits travaux
d'amélioration du cadre
de vie
Surcoûts de remise en
état des logements x 2024 738 €
surcoût moyen de
remise en état dans
l'entrée dans les lieux
soit 6 attributions
Travaux de sécurisation
(gestion des caves,
gestion des espaces
communs,
digicodes…)
TOTAL 2024 18 359,8 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Groupe FOURMIES HABITAT
Programme d'actions triennal prévisionnel
Années 2024
Nombre de
logements
dans le
QPV
732
Organisme
FOURMI
ES
HABITA
T
Montant
prévisionne
l annuel de
l’économie
d’impôt
générée
par
l’abatteme
nt
288 517,
50 €
Quartier
prioritaire/
ville
ZQPV FOURMIES
Présence de proximité : renforcement et formation/soutien
Diagnostic ayant conduit
l'organisme à faire un
effort particulier au-delà
de la gestion courante et
prise en compte des
propositions et/ou
souhaits des habitants
Besoins de montée en compétence des collaborateurs et de mise en place d'outils modernes permettant de traiter efficacement les demandes courantes des locataires.
Intitulé de l'action Descriptif de l’action Type d’action (cocher) Calendr ier Financeme nt bailleur Taux de valorisat 63
Action
spécifiq
ue au
quartier
Renforce
ment des
moyens
de gestion
de droit
commun
Dépense
prévisionne
lle
Autre
financem
ent
dépense
valorisée
TFPB
ion
TFPB
Mise en service d'un logiciel
de GRC
Formation du
personnel au
logiciel de
GRC afin que
les
réclamations
des clients
soient
remontées et
traitées de
manière plus
efficace
X 2024 4 314,00 € 4 314,00 € 2 717,82 €
63%
Prestataire informatique
Développeme
nt du service
informatique
et prestation
mensuelle de
maintenance
par la société
ACG
X 2024 98 968,32 € 98 968,32 € 62 350,04 €
63%
Achat matériel informatique
Achat
d'ordinateurs
portables
pour que les
agents de
proximité
aient accès à
la GRC
depuis leur
loge
X 2024 2 027,86 € 2 027,86 € 1 277,55 €
63%
Remplacements en période
de congés
Appel à la
société
AGENOR
pour
remplacemen
t des agents
de proximité
durant leurs
périodes de
congés
x 2024 26 824,42 € 26 824,42 € 16 899,38 €
63%
Entretien/maintenance
Diagnostic ayant conduit
l'organisme à faire un
effort particulier au-delà
de la gestion courante et
prise en compte des
propositions et/ou
souhaits des habitants
Difficulté à maintenir propres les parties communes des résidences
Intitulé de l'action Descriptif de l’action
Type d’action
(cocher)
Calendr
ier
Dépense
prévisionne
lle
Financeme
nt bailleur
Autre
financem
ent
dépense
valorisée
TFPB
Taux de
valorisat
ion
TFPB
Action
spécifiq
ue au
quartier
Renforce
ment des
moyens
de gestion
de droit
commun
Renfort de nettoyage
Appel à la
société de
nettoyage
AGENOR
pour le
décapage
régulier des
montées
d'escalier et
ascenseurs
X
1
passage
par
trimestr
e / 2024
12 594,38 € 12 594,38 € 12 594,38 € 100% 64
(Bellevue,
Les Ormes,
Jeanne III)
Encombrants
Appel à la
société
AGENOR
pour retrait
des
encombrants
sur les QPV
avec mise en
déchetterie /
location d'un
véhicule pour
que les
agents de
proximité
ramassent les
encombrants
sur les autres
secteurs
X
2
passage
par mois
sur
toute
l'année
6 110,00 € 6 110,00 € 3 849,30 € 63%
Changement de revêtement
de sol dans les parties
communes
Remplaceme
nt du
revêtement
de sol de
deux entrées
de la
résidence
Malakoff par
la société
LEMAIRE
X 2024 2 232,56 € 2 232,56 € 2 232,56 €
100%
Réfection des peintures des
parties communes
extérieures du Malakoff
Appel à la
société
AMICONSTR
UCT pour la
mise en
peinture des
extérieurs du
Malakoff
X 2024 30 701,00 € 30 701,00 € 30 701,00 €
100%
Tranquillité résidentielle
Diagnostic ayant conduit
l'organisme à faire un
effort particulier au-delà
de la gestion courante et
prise en compte des
propositions et/ou
souhaits des habitants
Incivilités à répétition sur plusieurs secteurs du patrimoine, qui ternissent la vie des habitants et nuisent à l'image de l'office
Intitulé de l'action Descriptif de l’action
Type d’action
(cocher)
Calendri
er
Dépense
prévisionnell
e
Financemen
t bailleur
Autre
financeme
nt
dépense
valorisée
TFPB
Taux de
valorisati
on TFPB
Action
spécifiq
ue au
quartier
Renforce
ment des
moyens
de gestion
de droit
commun
Mise en peinture des
parties communes de la
tour Bellevue
Appel à la
société SAE
pour la mise
en peinture
des murs,
plafonds et
ferronneries
des parties
communes
de la tour
Bellevue suite
à
dégradations
X 2024 18 362,68 € 18 362,68 € 18 362,68 €
100%
Gardiennage
Appel à la
société GMS
pour mise en
place d'un
service de
X 2024 7 745,76 € 7 745,76 € 7 745,76 €
100% 65
gardiennage
sur le secteur
de Trieux
Gardiennage
Appel à la
société GMS
pour mise en
place d'un
service de
gardiennage
sur le secteur
de
l'espérance X
2024
4 118,40 € 4 118,40 €
4 118,40
€
100%
Gardiennage
Appel à la
société GMS
pour mise en
place d'un
service de
gardiennage
durant l'été (3
mois) X
2024
24 050,58 € 24 050,58 €
24 050,58
€
100%
Astreinte
Mise en place
d'un planning
d'astreinte le
Week end
pour les
agents de
proximité
x 2024 5 500,00 € 5 500,00 € 3 465,00 €
63%
Vidéosurveillance
Mise en place
de caméras
de
surveillance
dans
plusieurs
entrées de la
résidence Les
Ormes
X 2024 14 168,00 € 14 168,00 € 8 925,84 €
63%
Développement social (concertation/sensibilisation des habitants, animation, lien social)
Diagnostic ayant conduit
l'organisme à faire un
effort particulier au-delà
de la gestion courante et
prise en compte des
propositions et/ou
souhaits des habitants
Volonté d'impliquer les locataires dans la vie du quartier, devenir acteur du développement de la ville sur un autre facteur social (emploi)
Intitulé de l'action Descriptif de l’action
Type d’action
(cocher)
Calendri
er
Dépense
prévisionnell
e
Financemen
t bailleur
Autre
financeme
nt
dépense
valorisée
TFPB
Taux de
valorisati
on TFPB
Action
spécifiq
ue au
quartier
Renforce
ment des
moyens
de gestion
de droit
commun
Appel à des travailleurs
sociaux
Location à
l'AEP de deux
logements
sur la
résidence
Jeanne 3
x 2024 9 215,28 € 9 215,28 € 9 215,28 €
100%
Appel à des travailleurs
sociaux
Mise à
disposition
d'un local
pour les
jeunes
(secteur des
Ormes)
X 2024 3 382,92 € 3 382,92 € 3 382,92 €
100%
Animation Quartiers d'été X 2024 4 000,00 € 4 000,00 € 2 520,00 €
63%
Vote des locataires pour le
choix du projet
d'aménagement extérieur
En lien avec
l'appel à un
paysagiste
sur le secteur
des Ormes,
les locataires
X 2024 3 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 €
100% 66
vont être
conviés à un
moment de
convivialité
qui sera
l'occasion
pour eux de
voter pour le
projet qui leur
plaît le plus
Subvention Face Thiérache X 2024 6 000,00 € 6 000,00 € 6 000,00 €
100%
Animation appartement
pédagogique
Mise à
disposition
d'un
appartement
sur le secteur
des Ormes à
Face
Thiérache
X 2024 5 109,00 € 5 109,00 € 5 109,00 €
100%
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie
Diagnostic ayant conduit
l'organisme à faire un
effort particulier au-delà
de la gestion courante et
prise en compte des
propositions et/ou
souhaits des habitants
Embellissement du quartier
Intitulé de l'action Descriptif de l’action
Type d’action
(cocher)
Calendri
er
Dépense
prévisionnell
e
Financemen
t bailleur
Autre
financeme
nt
dépense
valorisée
TFPB
Taux de
valorisati
on TFPB
Action
spécifiq
ue au
quartier
Renforce
ment des
moyens
de gestion
de droit
commun
Aménagement extérieur
Appel à un
paysagiste
pour
amélioration
du cadre de
vie du secteur
des Ormes
X 2024 40 000,00 € 40 000,00 € 40 000,00 €
100%
Surcoût à la relocation
Prise en
compte du
surcoût des
travaux avant
relocation
pour les
logements en
QPV
X 2024 20 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 €
100% 67
Annexe 4 : Département du Nord – Rapport N°DTT/2024/24
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Réunion du 26 mars 2024
OBJET : Nouvelle contractualisation relative à la politique de ville : réaffirmation de l'engagement du
Département aux côtés des territoires et habitants en géographie prioritaire.
LE CADRE LÉGAL
Lors des séances du 3 novembre 2014 et du 15 juin 2015, le Département du Nord a décidé à l’unanimité de
s’inscrire pleinement dans la nouvelle gouvernance de la politique de la ville (MCT/2014/1058) et de s’engager
aux côtés de 13 EPCI et villes du Nord retenus dans la géographie des Quartiers Prioritaires définie par la loi
du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (dite loi Lamy). Ces contrats de ville
(2015-2020), co-signés par le Département et prolongés jusqu’en 2023 par la réalisation de « protocoles
d’engagements réciproques et renforcés », reposaient sur 4 piliers :
le développement économique et l’emploi,
la cohésion sociale,
le cadre de vie et le renouvellement urbain,
les valeurs de la République et la Citoyenneté.
Le Gouvernement reconduit aujourd’hui les contrats de ville pour la période 2024-2030, désormais appelés «
Quartiers 2030 » avec un point d’étape courant 2027. Ainsi, l’année 2023 a été consacrée à l’élaboration des
futurs contrats de ville qui succéderont aux contrats actuels, dès le premier trimestre 2024.
Si le cadre législatif demeure celui de la loi Lamy, de nouvelles priorités thématiques ont quant à elles été
énoncées par l’Etat. Les nouveaux contrats de ville devront s’orienter autour des 5 enjeux suivants : l’emploi,
l’éducation, la santé, la transition écologique/énergétique et la sécurité/tranquillité publique.
L’Etat souhaite que le droit commun soit plus mobilisé dans les prochains contrats de ville que
précédemment.
Il s’agit de réaffirmer, par la présente délibération, la mobilisation du Département, de ses moyens, de ses
ressources humaines et de ses crédits de droits communs, pour continuer à prendre part activement à la
transformation des territoires concernés par la politique de la ville et à la réduction des inégalités.
LA GÉOGRAPHIE PRIORITAIRE
En complément de la réécriture des contrats de ville, un travail a été mené à l’échelle nationale avec le
concours de l’INSEE pour redéfinir les contours de la géographie des Quartiers prioritaires de la Politique de
la Ville (QPV). C’est le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 qui instaure la nouvelle géographie
prioritaire. Celle-ci fait apparaître :
- 71 communes et 94 QPV dans le Nord (contre 91 précédemment), soit près de 400 000
Nordistes désormais concernés par la politique de la ville ;
- une commune sort de la géographie prioritaire : Bellaing qui quitte le quartier Arenberg
(CAPH) ;
- trois communes l’intègrent : Cappelle-la-Grande (Communauté Urbaine de Dunkerque),
Haubourdin (Métropole Européenne de Lille) et Aulnoye-Aymeries (Communauté 68
d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre) ;
- deux communes déjà en QPV sont concernées par un tout nouveau quartier : Bruay-sur-l’Escaut
avec le quartier « Bruay Centre – Pont de Bruay » (Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole),
et Louvroil avec le quartier « Louvroil Centre » (Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre).
Les Quartiers de Veille Active (QVA), quant à eux, disparaissent. Pour autant, les EPCI ont la possibilité de
solliciter plus de souplesse dans la nouvelle géographie, en dehors des zonages définis, sur des poches de
pauvreté ou des territoires affichant des situations de décrochage. Une attention particulière est par ailleurs
portée à la cohérence entre la géographie prioritaire de la politique de ville et celle de l’éducation nationale.
LA PARTICIPATION CITOYENNE
Les contrats « Quartiers 2030 » ravivent la contribution citoyenne, à travers la "participation citoyenne des
quartiers" présidée par Mohamed MECHMACHE, éducateur de rue et fondateur des collectifs « AC le feu » et
« Pas sans nous ». Missionnée le 6 mars 2023 pour une durée de 15 mois, cette commission fixe le cadre
méthodologique et éthique pour les concertations à venir dans les quartiers. Une plateforme citoyenne a été
mise en ligne à cet effet.
I. RAPPEL DE L’IMPLICATION DU DÉPARTEMENT DANS LES QUARTIERS EN
POLITIQUE DE LA VILLE (QPV)
A. Données socio-économiques
Dans le Nord, 14 % des habitants vivent dans un quartier prioritaire, selon le découpage de la géographie
prioritaire 2015-2023, soit 361 125 Nordistes. La surreprésentation des populations fragiles au sein de ces
quartiers reste prégnante. Le niveau de vie mensuel moyen y est de 1 187 € et le taux de pauvreté atteint 44
% (contre 16 % dans l’ensemble du territoire national). Le Département du Nord porte une attention
particulière aux territoires en QPV, dans lesquels ses publics cibles sont particulièrement présents ; on y
recense 31,6 % des allocataires du RSA (Revenu de Solidarité Active) et 19,6 % des bénéficiaires de la PCH
(Prestation de Compensation du Handicap).
Les publics jeunes y sont fortement représentés : 40 % des habitants en QPV ayant moins de 25 ans, soit 102
472 habitants. Par ailleurs, 16 % des jeunes de 16 à 24 ans sont non scolarisés et sans diplôme. A ce titre, la
question de la mixité scolaire est prégnante puisque 37 des 202 collèges publics recrutent plus de 35 %
d’élèves en secteur QPV, soit environ 12 300 collégiens, certains collèges accueillant jusque 85 % d’élèves
résidant en QPV.
Enfin, les publics seniors demeurent nombreux en QPV et leurs difficultés sont à souligner : 44 % des
personnes de 75 ans ou plus vivent seules et 33 % d’entre elles cumulent 5 indicateurs de l’indice de fragilité
Compas.
B. Des services départementaux et des moyens au cœur des QPV
a. Moyens humains et services aux publics
Le Département du Nord agit directement auprès des quartiers prioritaires au travers des missions menées
quotidiennement par les agents départementaux et via ses équipements publics et des structures, qui
proposent des permanences médico-sociales et accueillent les publics cibles. On peut notamment souligner
:
• la présence de plus de 1 000 agents départementaux auprès des habitants des QPV, 69
• la présence de 168 lieux d’accueil en QPV (permanences et consultations) sur les 881 lieux d’accueil
répartis sur l’ensemble du Département, dont 18 Maisons Nord Solidarités sur 45 MNS, comprenant
les Services de Protection Maternelle Infantile (PMI), le Service Social de Proximité (SSP), le Service de
Prévention Santé (SPS),
• conformément aux orientations du Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des
Services au Public (SDAASP) du Nord 2017-2023 qui identifie les quartiers prioritaires de la politique
de la ville comme territoires prioritaires, une Maison France Services ainsi que 28 étapes des France
Services itinérantes (Bus et Camions bleus), portées par le Département, sont implantées au cœur des
quartiers,
• les 45 Services Sociaux de Proximité qui, en qualité de service public départemental d'action sociale,
ont pour mission générale d'aider les personnes en difficulté à retrouver ou à développer leur
autonomie de vie. Cela se traduit par la prévention des risques et des conséquences de perte
d’autonomie de vie d’une part, et par le soutien à l’inclusion sociale et la promotion de l’autonomie
des personnes dans tous les domaines de la vie (budget, logement, santé, accès aux droits, insertion
professionnelle, prévention des violences intra familiales, soutien aux familles), d’autre part. L’ancrage
territorial des services sociaux de proximité, leur proximité des Nordistes et leur approche globale et
généraliste de prévention, en font des acteurs incontournables sur les territoires en QPV.
b. Moyens financiers et investissements
Le Département du Nord accompagne financièrement, chaque année, de nombreux projets et actions à
destination des publics résidant en QPV, notamment :
• au titre des politiques d’action sociale, 12,7 millions d’euros de subventions pour les acteurs
intervenant en QPV en 20214,
• le soutien à l’animation globale de tous les centres sociaux agréés par la CAF, soit 3,13 millions d’euros
par an. En 2023, on compte 99 centres sociaux en QPV ou à proximité sur 154,
• au titre de la politique en faveur des collèges, les soutiens financiers et les moyens pour le
développement d’actions culturelles et sportives (Résidences d’Artistes en Collège, soutien aux
associations sportives…) et favoriser l’aide à la réussite des collégiens (dotation, forfait externat, Projet
Educatif Départemental du Collégien, Programme Educatif Intégré, aide à la demi-pension…),
• au titre de la politique d’aménagement, les soutiens via les Projets Territoriaux Structurants et l’Aide
aux Développement des Villages et Bourgs à hauteur de 14 millions d’euros (soit environ 2,35 millions
d’euros par an) entre 2016 et 2021 sur les territoires en QPV.
Implication dans le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU)
Le Département, chef de file des solidarités humaines et territoriales, s’engage à contribuer à l’analyse des
besoins sociaux et au développement social des quartiers inscrits en NPNRU, en mobilisant ses services dans
le cadre des compétences départementales et selon ses principes d’intervention. A ce titre, les professionnels
du Département participent à l’accompagnement des ménages relogés en fonction des besoins des familles
et des accompagnements déjà en place réalisés par les acteurs locaux.
Ils veillent à une approche globale de la personne et de sa situation, à la cohérence du parcours, dans le
respect de sa vie privée et de ses choix. Les représentants des services départementaux participent ainsi aux
instances/groupes techniques de relogement.
II. LES ENGAGEMENTS DU DÉPARTEMENT AU REGARD DES PRIORITÉS NATIONALES DANS
L’ÉLABORATION DES NOUVEAUX CONTRATS DE VILLE (2024- 2030)
A. Principes d’action et d’intervention du Département 70
Par sa nature transversale, la politique de la ville concerne à la fois les chefs de filât Solidarités humaines et
Solidarités territoriales. Le Département compte inscrire son action dans les QPV autour des 5 nouvelles
priorités des contrats de ville :
➢ L’emploi
La question de l’emploi est au cœur des priorités du Département. Ces dernières années, la stratégie
départementale de retour à l’emploi dans le Nord s’est notamment concrétisée par la création de Maisons
Nord Emploi (au nombre de 7), déployées sur le territoire départemental, le renforcement du partenariat avec
Pôle Emploi, le développement des Plateformes Emploi et Insertion Professionnelle au service des entreprises
qui recrutent ou encore l’aide aux entreprises, via le financement de contrats aidés.
Par ailleurs, grâce à l’appel à projets « insertion et emploi » (2022-2025), l’ambition du Département est
d’accompagner plus de 40 000 allocataires tous les ans et de doubler les sorties vers l’emploi, portant à 10
000 le nombre de Nordistes insérés durablement chaque année grâce à ce dispositif. Annuellement, 21
millions d’euros y sont consacrés. A ce titre, en 2020, 33 % d’allocataires du RSA vivant en QPV ont pu
bénéficier d’une action d’accompagnement vers l’emploi.
Enfin, l’une des priorités fortes du Département vise à prévenir l’entrée des jeunes dans le RSA et favoriser le
retour à l’emploi de ses publics cibles. Le Département mobilise, dans ce cadre, le dispositif « Réussis sans
attendre » (2023-2025), qui ambitionne de repérer et proposer à 3 750 jeunes NEET (Not in Education,
Employement or Training - personnes en dehors d’un parcours d’études, sans emploi et en dehors d’un
parcours de formation), un parcours de réussite vers une insertion professionnelle durable (taux de retour à
l’emploi attendu : 65 %).
➢ L’éducation et la jeunesse
La politique éducative volontariste du Département est notamment incarnée par le nouveau Projet Educatif
Départemental du Collégien (PEDC) « Bien vivre au collège » (2023-2026), mené en coopération avec
l’Education Nationale.
Pour favoriser la réussite éducative, le Département apporte une aide financière à la prise d’un repas équilibré
et de qualité pour tous les collégiens nordistes au sein des demi-pensions des établissements. L’aide à la
réussite éducative versée aux établissements permet également de faire face à une dépense pour un élève
de famille en difficulté.
Le Département poursuit son investissement dans la mise à disposition des équipements et de matériels
numériques de qualité, en concertation avec l’Education nationale, contribuant ainsi à réduire la fracture et
les inégalités d’accès aux outils numériques.
Enfin, en 2022, le Département a conclu une convention de partenariat triennale avec Sciences Po Lille, dans
le cadre du Programme d’études intégrées (PEI), pour une vingtaine de collèges du Nord situés en Réseau
d’Education Prioritaire (REP ou REP+). La lutte contre l'absentéisme, le décrochage scolaire et toutes les
formes de radicalisation des jeunes demeurent un enjeu primordial. Afin d’accompagner les familles dans le
suivi de santé des enfants jusqu’à 6 ans, le Département propose des consultations dès la naissance. Ce suivi
est assuré par des professionnels de santé.
La parentalité est un sujet bien présent au sein de la politique enfance famille santé avec l’appel à projets
Parentalité, qui vise l’ensemble des familles et les maisons des parents présentes au plus près des familles
fragiles. 71
➢ La santé
Le Département du Nord positionne la santé comme un axe fondamental dans la vie des Nordistes et
s’engage dans la lutte contre les inégalités sociales et territoriales, en favorisant l’augmentation du recours à
l’offre de prévention et de soins.
L’appel à projets Santé renouvelé pour la période 2024-2026, renforcera l’action du Département en matière
de promotion de la santé et pourra permettre l’accès aux soins des publics qui en sont les plus éloignés.
Dans les quartiers prioritaires, des permanences et/ou consultations (PMI, SPS, SSP…) sont assurées
régulièrement au sein des Maisons Nord Solidarités (MNS) ou dans les structures partenaires des MNS par
les équipes médico-sociales du Département, qui accueillent et accompagnent les habitants dans le domaine
de l’accès au droit et à la santé, pour promouvoir l’autonomie, la protection des personnes, la prévention des
exclusions.
Pour faire face à la désertification médicale, le Département a commencé à déployer des Maisons Nord Santé.
Cette nouvelle offre, construite en concertation avec l’Agence Régionale de Santé (ARS), l’Assurance Maladie
et le Conseil de l’Ordre des Médecins du Nord, propose des consultations médicales aux Nordistes sans
médecin traitant. Un premier site a récemment ouvert ses portes à Cuincy, dans le Douaisis. D’autres seront
développés dans le sud du Département (Glageon et Landrecies) ou en Flandre maritime (Cappelle-la
Grande), et pourront ainsi bénéficier aux habitants des quartiers prioritaires.
Les questions de la santé mentale et du bien-être par l’approche du sport et de l’alimentation constituent des
besoins identifiés sur les territoires, pour lesquels le Département aura un regard particulier.
Enfin, le Département du Nord œuvre pour l’autonomie, à tous les âges de la vie, au travers notamment de
l’appel à projets Phosphor’Ages 2023-2024. Ainsi, il convient de poursuivre les politiques portant sur
l’accompagnement et le maintien des publics en perte d’autonomie, notamment dans le logement.
➢ La transition écologique
Initiée en 2019, la stratégie de transition écologique et solidaire « Nord Durable » place la lutte contre le
changement climatique, la préservation des écosystèmes et la promotion de modes de vies durables et
solidaires au centre de l’action du Département du Nord.
En tant que chef de file des solidarités territoriales et au titre des Projets Territoriaux Structurants et de l’Aide
Départementale aux Villages et Bourgs, le Département poursuit son accompagnement à l’émergence de
projets de territoire porteurs d’innovation et de développement. De nombreux projets ont été cofinancés
dans les zones prioritaires : requalification d’espaces publics, construction/rénovation d’équipements publics,
culturels, sportifs… Dans certains cas, les projets inscrits dans une démarche de développement durable ont
pu bénéficier d’une bonification du montant de la subvention attribuée. Pour l’année 2023, sur les 24 projets
situés en QPV retenus, 7 ont pu bénéficier d’une bonification (renaturation de friches, rénovation thermique
et énergétique de bâtiments publics, intégration d’énergies renouvelables, etc.).
Par ailleurs, le dispositif de subventions intitulé « Plantation et Renaturation », lancé en septembre 2020,
conforte l’engagement du Département dans la démarche de transition écologique et de préservation de la
biodiversité, en milieu rural comme urbain. Dans ce cadre, les QPV peuvent bénéficier de financements pour
favoriser des plantations en ville et la création ou la restauration de jardins collectifs (familiaux ou partagés),
favorisant ainsi l’accès à la nature pour tous et la création d’îlots de fraicheur. 72
Enfin, le Département œuvre en faveur des publics les plus vulnérables face au changement climatique, en
aidant les particuliers dans l’amélioration de leur logement via le dispositif Nord Equipement Habitat
Solidarité (NEHS), luttant ainsi contre la précarité énergétique et les aléas du mal-logement. Entre 2015 et
2021, 543 ménages habitant en QPV ont été accompagnés, ce qui représente 1/4 des ménages soutenus sur
la période. Partenord Habitat, office départemental de l’habitat, est directement impliqué dans le NPNRU (4
300 logements concernés sur le Nord, dont près de 2 000 démolitions).
➢ La sécurité et la tranquillité résidentielle
La nouvelle contractualisation représente une opportunité pour le Département de favoriser l'articulation de
la politique de prévention spécialisée avec les futurs contrats de ville.
Le Département est engagé dans une politique volontariste de lutte contre les violences intrafamiliales liée
aux politiques de protection de l’enfance et de lutte contre les exclusions. Elle agit de manière
complémentaire et en support des actions mises en place par l’État, à savoir : la Délégation Départementale
aux Droits des Femmes et à l'Egalité (DDFE) et le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance
(FIPD). Un appel à projets a été lancé par la Direction Enfance Famille Santé pour la période 2023-2027, afin
de soutenir les actions individuelles ou collectives de prévention, formation ou accompagnement des victimes
et auteurs de violences intrafamiliales.
Le Département soutient également la mise en place de dispositifs de vidéoprotection à proximité des
établissements scolaires (dont les collèges), par le biais des Projets Territoriaux Structurants à enjeux
départementaux. A ce titre, depuis 2017, 12 communes en QPV ont pu bénéficier d’un financement
départemental pour un montant total de subventions de 428 416 €.
III. MODALITÉS D’INTERVENTION ET GOUVERNANCE
L’Etat souhaite que les partenaires signataires des contrats de ville portent une attention particulière aux
nouvelles priorités des contrats. L’objectif est de renforcer l’intervention du droit commun et impulser une
synergie qui favorisera la lisibilité et l’efficacité des moyens déployés.
Le Département privilégie d’ores et déjà les conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) et sera attentif à
l’élaboration de nouvelles contractualisations et modes d’appels à projets, dans le cadre du pilotage porté
par l’Etat et les EPCI.
Le Département intervient par le biais de ses politiques de droit commun. Les priorités qui seront partagées
avec l’Etat seront définies au sein du futur Pacte des Solidarités (2024-2027). Ces priorités seront intégrées
aux futurs contrats de ville.
Le Département sera particulièrement vigilant à la bonne articulation entre le nouveau Pacte des Solidarités
(2024-2027) et les futurs contrats de ville. En effet, le nouveau Pacte des Solidarités fait suite à la « Stratégie
de prévention et de lutte contre la pauvreté », arrivée au terme de sa contractualisation en 2023. Porté
conjointement avec l’Etat, il implique de nouveaux enjeux sur 4 champs thématiques faisant écho aux axes
prioritaires des futurs contrats de ville, à savoir :
l’amplification de l’accès à l’emploi pour tous, la prévention de la pauvreté en agissant dès l’enfance,
la lutte contre la grande exclusion par l’accès aux droits, la transition écologique et solidaire.
La future contractualisation permettra de croiser les priorités de l’Etat et du Département pour trouver plus
d’efficacité et d’effet levier dans les actions portées par la politique de la ville auprès des publics précaires et 73
vulnérables, qu’ils soient domiciliés sur un territoire inscrit en géographie prioritaire ou non ; ainsi, les poches
de pauvreté pourront bénéficier des actions priorisées.
Le Département du Nord sera signataire des nouveaux contrats de ville « Quartiers 2030 » (2024-
2030), au même titre notamment que la Région Hauts-de-France et la CAF du Nord, avec les EPCI et
communes concernées. 74
Annexe 5 : Région Hauts-de-France – Délibération N°2024.00467
Dispositif « Soutien régional aux programmation des contrats de ville » pour
2024
Contexte régional
Répondant aux priorités régionales que sont l’économie, l’emploi, l’équilibre des territoires et face aux défis de la
décarbonation ; la Région Hauts-de-France en s’appuyant sur la dynamique rev3 entend réaffirmer son partenariat
dans le cadre des futures contractualisations avec les collectivités et au bénéfice des habitants des quartiers
Ainsi, la Région Hauts-de-France souhaite conforter son action autour de deux priorités pour les nouveaux contrats de
ville 2024-2030 :
- Renforcer l’attractivité des quartiers ;
- Développer une plus grande proximité avec ses habitants.
Ce soutien prend appui sur les programmations des contrats de ville et il se concrétise par des crédits de
fonctionnement mobilisables sur l’année 2024.
Description et objectifs du dispositif
Il s’agit pour la Région :
- De soutenir les actions menées à destination des habitants des quartiers et inscrites dans les programmations des contrats de ville visant à intervenir en proximité des habitants, à améliorer leur cadre de vie et à accompagner les quartiers sur les enjeux de transition et de citoyenneté ; - D’accompagner des actions visant à réduire les inégalités et les écarts de développement entre les quartiers prioritaires et le reste de la ville et à améliorer les conditions de vie des habitants ; - D’encourager le développement des projets et des initiatives sur les territoires porteurs d’innovation, d’autoriser le droit à l’expérimentation.
Ainsi trois types de projets pourront être accompagnés :
- Des projets qui s’inscrivent dans la programmation d’un seul contrat de ville. Ils sont par exemple à l’échelle d’un quartier, d’une commune ou de l’EPCI. Ainsi, la Région s’adossera aux particularités propres à chaque contrat.
- Des projets qui sont menés sur plusieurs contrats de ville. Ces opérations rayonnent sur un territoire élargi à minima sur 2 intercommunalités. Dans un objectif d’équité territoriale, un équilibre entre les différents territoires des cinq départements de la Région sera recherché. Ainsi, il pourra être demandé aux opérateurs pré-identifiés de modifier leur périmètre d’action.
- Des projets qui sont menés à l’échelle régionale déployant ainsi leur action sur les 5 départements de la Région Hauts-de-France.
La Région pourra s’employer à développer une animation régionale des réseaux d’acteurs. De plus, la Région apportera un appui technique et cherchera à amplifier le rayonnement des actions et le nombre d’habitants des quartiers bénéficiant de ces projets.
Par ailleurs, le dispositif vise également, à terme, à engager les projets dans une perspective de mobilisation des crédits de droit commun.
Territoires bénéficiaires
Les territoires concernés sont l’ensemble des quartiers inscrits dans le cadre des contractualisations 2024-2030 « Engagements Quartiers 2030 » : prioritairement ceux fixés par le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 « modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains » et ensuite ceux identifiés précisément (liste et périmètres) dans les contrats comme poches de pauvreté (en fonction des moyens disponibles et du dialogue partenarial Région – collectivités locales).
Opérateurs bénéficiaires 75
Le profil des opérateurs doit permettre d’identifier chez eux :
- Des compétences ou expertises reconnues : soit par le caractère expérimental des actions qu’ils portent (nouveaux projets) ou par leur reconnaissance dans le paysage de la politique de la ville (projets déjà existants) ;
- Des capacités à s’adapter au contexte et à animer un partenariat local ; - Une capacité à « communiquer » et à valoriser l’action et le rôle des partenaires associés dont la Région.
Seront priorisées, les associations menant des actions directement à destination des habitants résidant dans les périmètres retenus dans les contractualisations.
D’autres opérateurs pourraient, sous réserve du choix de la Région, bénéficier du dispositif comme : - Les communes et les intercommunalités ;
- Les établissements publics de coopération ;
- Les bailleurs sociaux, en articulation avec leurs programmes d’actions des conventions d’exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) ;
- Les centres de ressources d’échelle régionale ;
- Tout autre porteur répondant aux critères du dispositif.
Types d’opérations éligibles au dispositif
Le dispositif soutient les actions et projets qui permettent :
• D’intervenir en proximité des habitants en développant une citoyenneté active et en favorisant le pouvoir d’agir des habitants
Les types de projets possibles (non exhaustifs) :
Les différents types d’atelier de travaux urbains (Ateliers de travaux urbains, Ateliers urbains citoyens, design participatif) - les diagnostics en marchant - la sensibilisation des habitants aux enjeux de la politique de la ville ou au développement, l’animation, la restructuration de leur quartier – le lancement et évaluations de démarches participatives (conseil et études) – les opérations d’animation des maisons de projets - chantiers citoyen - d’autres dynamiques intégrant de façon organisée la prise en compte du pouvoir d’agir et de choisir des habitants, …
• D’améliorer le cadre de vie en changeant l’image des quartiers souffrant d’un déficit d’attractivité
Les types de projets possibles (non exhaustifs) :
Les projets permettant la transformation fonctionnelle d’espaces urbains délaissés s’appuyant notamment sur la gestion transitoire des espaces – les projets relevant des démarches de la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) - les démarches de mémoire de quartier - les opérations d’embellissement de l’espace public (type fresque) sous couvert d’une démarche participative - les projets relevant de la réhabilitation accompagnée de l’habitat – la gestion, l’animation ou la mise en réseau des jardins collectifs ou partagés – l’accompagnement des transformations urbaines des quartiers (études, … ) - les actions d’animation du quartier visant à changer l’image du quartier.
• D’accompagner les quartiers sur les enjeux de transition / rev3
Les types de projets possibles (non exhaustifs) :
Des ateliers ou actions autour du réemploi et de l'économie circulaire – l'animation d'un appartement pédagogique ou lieu ressources sur la sobriété énergétique – la création et/ou l’animation de lieux en lien avec l’économie sociale
et solidaire (type bricothèque, ressourcerie, épicerie solidaire, seconde main) - les projets favorisant les nouveaux modes de consommation (zéro déchet) – les actions favorisant la lutte contre le gaspillage alimentaire – les actions favorisant ou développant le recyclage (repair café) – les actions promouvant les mobilités actives alternatives - les projets plaçant l’alimentation au cœur des enjeux de santé, de vivre ensemble – les projets de transition économique en favorisant une alimentation durable et une production locale – les projets favorisant l’éducation à l’environnement, la transition écologique ou le maintien de la biodiversité - les actions d’animation du quartier sur des enjeux de transition.
Dans un objectif d’équité territoriale, un équilibre entre les différents territoires des cinq départements de la Région sera recherché. Une attention particulière sera apportée aux projets inter-EPCI et à ceux des petits « contrats de ville » quant à la mobilisation plus souple des priorités régionales. 76
Ainsi pour ces projets, à titre transitoire, et en l’absence de projets identifiés et éligibles au titre des trois priorités précitées, et sous couvert d’une validation par les démarches participatives locales, les projets permettant de « lever les freins à » l’emploi ou à la formation non couverts par le droit commun régional seront éligibles au dispositif. Dès 2024, la région engagera un dialogue avec les territoires et les opérateurs concernés afin de faire émerger des projets pour les programmations suivantes et répondant aux trois types d’opérations éligibles au dispositif : citoyenneté, cadre de vie et transition.
Ce dispositif n’est en aucun cas destiné à financer le fonctionnement global des associations.
Dans le cas d’une éligibilité à un dispositif de droit commun, c’est celui-ci qui devra être mobilisé en priorité. Les crédits spécifiques de ce dispositif régional politique de la ville pourront intervenir en complément et en articulation avec les crédits de droit commun si cela semble opportun.
Modalités de sélection des projets
Les projets seront sélectionnés dans le cadre d’un dialogue de gestion entre la Région et le ou les EPCI (ou la commune, pilote du contrat, le cas échéant) en lien avec les programmations des contrats de ville. Ils seront analysés dans le cadre du ou des partenariats locaux en lien avec les territoires concernés en fonction de leur cohérence par rapport aux dispositifs existants sur le territoire et aux priorités régionales.
Dans le cas d’un projet à l’échelle régionale, la Région se réserve le droit de sélectionner les projets sans qu’ils soient nécessairement inscrits dans les programmations des territoires concernés.
Les critères de sélection des projets s’appuient sur :
- Le respect des priorités du dispositif ;
- La qualité du projet, notamment son impact en faveur des quartiers et de ses habitants ; - La mobilisation des habitants : co-construction et implication dans le projet ; - Le partenariat mobilisé et la mise en réseau des opérateurs ;
- La gouvernance et le suivi du projet, y compris par sa valorisation.
Les projets devront respecter les principes transversaux suivants :
- La laïcité et des valeurs de la république ;
- La lutte contre toutes formes de discriminations ;
- La promotion de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ;
- L’accès aux droits fondamentaux pour les personnes en situation de handicap.
Modalités de subventionnement
Seules les dépenses relevant du fonctionnement du projet sont éligibles.
Sous réserve du vote des crédits correspondants, les projets retenus peuvent bénéficier d’un soutien financier de la Région Hauts de France de la manière suivante :
• La Région intervient au minimum à 20% et au maximum à 50 % du coût total du projet ; • Un soutien public local est attendu par le biais d’un engagement formel de la ou des collectivités concernées (commune, EPCI) sur lesquelles se déroulent le projet (courrier, délibération ou co-financement, …), sauf pour les projets d’envergure régionale ;
• La demande de subvention régionale au titre du dispositif ne peut être inférieure à 3 000 euros pour les projets qui s’inscrivent dans les programmations d’un seul contrat de ville et à 10 000 € pour les projets qui sont menés sur plusieurs contrats de ville ou à l’échelle régionale ;
En cas de renouvellement d’une action, la production d’un bilan de l’année N-1 est obligatoire et une consommation effective financière est attendue justifiant la demande de reconduction. 77
Dans le cas où un engagement pluriannuel serait possible, des Conventions Pluriannuelles d’Objectifs et de Moyens pourraient être engagées.
Dispositif « Projets d’Initiative Citoyenne (PIC) » pour 2024
Contexte régional
Répondant aux priorités régionales que sont l’économie, l’emploi, l’équilibre des territoires et face aux défis de la
décarbonation ; la Région Hauts-de-France en s’appuyant sur la dynamique rev3 entend réaffirmer son partenariat
dans le cadre des futures contractualisations avec les collectivités et au bénéfice des habitants des quartiers
Ainsi, la Région Hauts-de-France souhaite conforter son action autour de deux priorités pour les nouveaux contrats de
ville 2024-2030 :
- Renforcer l’attractivité des quartiers ;
- Développer une plus grande proximité avec ses habitants.
Ce soutien prend appui sur les programmations des contrats de ville. Il se concrétise par des crédits de fonctionnement
mobilisables pour la mise en œuvre des PIC.
Description et objectifs du dispositif
Le dispositif « Projets d’Initiative Citoyenne » (PIC) est emblématique et marqueur de l’identité régionale. C’est un fonds de participation au bénéfice des habitants des quartiers populaires en vue de mobiliser leur capacité à développer et à mettre en œuvre des projets.
Ainsi, le PIC est un fonds géré par une association pour soutenir des micro-projets portés des collectifs d’habitants ou des associations locales.
En effet, la participation citoyenne locale est créatrice de lien social et vecteur d’insertion dans des territoires. De plus, les actions collectives favorisent la « remobilisation » citoyenne dans un contexte de crise démocratique.
Les PIC ont ainsi pour objet de développer une citoyenneté active en apportant une réponse rapide aux besoins d’agir des habitants et à leur émancipation. L’intérêt de cet outil est donc de mobiliser rapidement des financements permettant d’impulser des initiatives citoyennes tout en permettant un apprentissage de la citoyenneté dans le montage du projet et son acceptation par les différentes parties prenantes. En effet, le porteur doit découvrir les tenants et les aboutissants du montage de projet ainsi qu’appréhender le fonctionnement des administrations et des acteurs locaux.
Le dispositif permet également aux associations locales et aux collectifs d’habitants d’obtenir une réponse rapide pour l’organisation d’une action ponctuelle qui s’adresse aux habitants des quartiers.
Au travers de ce dispositif, la Région Hauts-de-France souhaite :
- Développer les initiatives citoyennes dans tous les quartiers inscrits dans le cadre des contractualisations 2024-2030 « Engagements Quartiers 2030 » ;
- Soutenir des micro-projets et apporter une réponse rapide aux envies d’agir des habitants ; - Valoriser l’apprentissage de compétences (fonctionnement des institutions et partenaires locaux, gestion de projets, communication …) dans l’objectif d’appréhender la citoyenneté ;
- Créer du lien social et être vecteurs d’insertion ;
- Développer l’animation, la solidarité, améliorer le cadre de vie d’une manière générale.
Dans un objectif d’équité territoriale, un équilibre entre les différents territoires des cinq départements de la Région sera recherché.
Territoires bénéficiaires 78
Les territoires concernés sont l’ensemble des quartiers inscrits dans le cadre des contractualisations 2024-2030 « Engagements Quartiers 2030 » : prioritairement ceux fixés par le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 « modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains » et ensuite ceux identifiés précisément (liste et périmètres) dans les contrats comme poches de pauvreté.
Opérateurs bénéficiaires
Seule une association peut porter ce dispositif. Elle est appelée « association gestionnaire ».
Types d’opérations éligibles au dispositif
La Région cofinance un fonds de participation citoyenne porté par la structure gestionnaire. Celle-ci s’engage à mettre en place un comité de gestion et un règlement intérieur. Le règlement intérieur du PIC détermine les modalités de fonctionnement et les critères de sélection des micro-projets.
Toutefois, la Région définit un cadre régional dans lequel doivent s’inscrire les micro-projets soutenus par le PIC (cf. dernier paragraphe).
La structure gestionnaire s’engage à respecter le Contrat d’Engagement Républicain conformément régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n° 2021-1947 du 31 décembre 2021.
Modalité de sélection des projets
Les projets PIC devront être menés en articulation des programmations des contrats de ville (au lancement des appels à projets ou dans le bilan final annuel par exemple).
Les demandes de financement devront être déposées sur la plateforme d’aides en ligne dans un calendrier qui sera défini au regard des instances régionales pour un engagement de la subvention régionale au plus tard le 15 juillet de chaque année.
Modalités de subventionnement
Le taux maximum de subvention régionale du fonds PIC est de 50%. Un cofinancement de la ville ou de l’EPCI est attendu.
Seules les dépenses de fonctionnement sont recevables.
Un pourcentage maximum de 10% du fonds, plafonné à 5 000 €, pourra être dédié à la gestion et à l’animation locale du dispositif notamment certains frais de personnel et de communication.
Une convention financière définissant les modalités d’accompagnement de la Région sera signée entre le bénéficiaire du fonds (structure gestionnaire) et la Région. Elle permettra également de procéder à des reversements à des structures tierces (porteurs de projets).
Par le biais de la convention, la structure gestionnaire s’engage à prendre toutes les mesures afin de valoriser la participation de la Région (notamment en informant le bénéficiaire final des financements).
En cas de renouvellement d’un PIC, la production d’un bilan de l’année N-1 est obligatoire et une consommation effective financière est attendue justifiant la demande de reconduction. La Région étudiera chaque situation au cas par cas.
Modalités de partenariat
Le dispositif PIC étant destiné aux habitants des quartiers prioritaires, son animation et son suivi devront s’inscrire dans les objectifs et le partenariat des contrats de ville.
Par ailleurs, considérant qu’il s’agit d’une politique d’intérêt général qui concerne plusieurs acteurs, la Région dialoguera avec les différentes partenaires du contrat de ville (service de l’Etat, Département, EPCI, Commune, 79
bailleurs sociaux) afin de les inciter à prendre part au dispositif PIC (de façon globale ou ciblée) dans son financement et son animation.
La commune (ou l’intercommunalité) devra s’engager dans l’accompagnement technique et financier du fonds porté par l’association gestionnaire.
Cette dernière s’engage à réaliser un comité de suivi auquel sera convié l’ensemble des partenaires. Ce comité se réunit, à minima, une fois par an. Le porteur s’engage également à fournir les documents nécessaires permettant le suivi technique.
De plus, l’association gestionnaire s’engage à informer les partenaires des dates des comités d’attribution. La Région se réserve le droit de participer à ceux-ci en qualité d’observateur.
Par ailleurs, le dispositif « Projet d’Initiative Citoyenne » a vocation à être en lien avec les autres dispositifs de budgets participatifs financés au titre de la politique de la ville. Il doit également être complémentaire avec les dispositifs de droit commun lorsqu’ils existent.
La Région s’emploiera à développer une animation régionale, notamment à travers la mise en réseau des structures gestionnaires. De plus, la Région apportera un appui technique et cherchera à harmoniser les pratiques (outils de communication et de suivi …).
Micro-projets éligibles au PIC
Pour rappel, la Région définit un cadre d’intervention dans lequel devront s’inscrire les micro-projets soutenus par le PIC. Le règlement intérieur de chaque PIC devra intégrer ce cadre.
Pour 2024, année de transition, le règlement intérieur en vigueur pourra s’appliquer jusqu’à la date du vote de ce nouveau dispositif. En conséquence, l’association gestionnaire engagera la modification de son règlement intérieur pour la mise en cohérence avec ces nouvelles modalités régionales.
Ainsi les micro-projets devront :
- Répondre à un besoin local relevant de l’initiative des habitants ;
- Etre ouverts à destination de l’ensemble des publics sans distinction et s’inscrire dans le respect de la laïcité et des valeurs républicaines ;
- Avoir une notion d’intérêt collectif (ne pas être l’émanation d’un besoin individuel) ; - Répondre à des enjeux de citoyenneté active qui permettent aux habitants d’appréhender le fonctionnement de l’action publique et le montage des projets (devis, projets équilibré, défendre un projet face à un public, démarches administratives, etc.) et qui favorisent leur émancipation et leur autonomisation (développement des compétences et des capacités à agir).
Un micro-projet est un projet dont le coût total est inférieur à 3 000 €, ce montant pourra localement être fixé plus bas par le règlement intérieur.
Pourront bénéficier du fonds PIC pour mettre en œuvre des micro-projets : - Des habitants ou collectifs d’habitants,
- Des associations (hors association gestionnaire).
Les porteurs de projet s’engagent à respecter, au même titre que la structure gestionnaire, le Contrat d’Engagement Républicain conformément régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n° 2021-1947 du 31 décembre 2021.
Critères d’éligibilités des micro-projets
Les opérations devront répondre à un ou plusieurs objectifs suivants :
- Permettre de sensibiliser les habitants aux questions de développement durable, de transition des quartiers dans une démarche rev3 ;
- Favoriser l’échange de savoirs et de connaissances et l’accès à culture ; 80
- Promouvoir l’activité physique, la santé, le bien-être ;
- Animer les quartiers et lutter contre l’isolement.
Micro-projets non recevables
A titre d’exemple, les projets suivants ne pourront pas bénéficier de financement au titre du PIC (liste non exhaustive) :
- Les projets bénéficiant d’autres financement régionaux par exemple les opérations accompagnées au titre du dispositif Nos Quartiers d’Eté (NQE) ;
- Les projets bénéficiant à un seul individu (aide individuelle) ou à un groupe restreint de personnes ; - Les voyages et séjours hors du territoire régional même si au cas par cas, des dérogations pourraient être étudiées en concertation avec les référents du service instructeur de la Région (exemple visites de l’Assemblée nationale, du Parlement européen …).
- Les sorties devront privilégier la visite d’établissements publics (type musée, parc naturel, …). Dans le cas d’une sortie réalisée dans un établissement privé (type restaurant, parc d’attraction, cinéma, …), elle ne pourra être que l’aboutissement de l’engagement citoyen et participatif dans la réalisation du micro-projet organisé pour un objet plus large que la seule sortie. Dans tous les cas ces projets devront favoriser des déplacements actifs ou collectifs ;
- Les actons type séjours vacances ;
- Les actions visant à financer le fonctionnement des associations ;
- Les projets réalisés dans le cadre du temps scolaire ;
- Les actions à caractère politique, religieux, syndical ;
- Les projets portés par la structure gestionnaire.
Les micro-projets doivent donc être envisagés dans le but de répondre à un intérêt collectif et ne pas être l’émanation d’un besoin privé/individuel. La Région se réserve le droit de ne pas verser la totalité de la subvention si des projets se révèlent être incompatibles avec les règles d’éligibilité (non-respect de la laïcité, aide individuelle…).
La structure gestionnaire, en charge du reversement des subventions auprès des micro-porteurs, pourra attribuer jusqu’à 100% de subvention aux micro-projets (dans la limite de 3 000€ maximum par micro-projet). Ces éléments devront être définis dans le règlement intérieur de chacun des PIC.
Modalités de sélection des micro-projets financés par le dispositif
La structure gestionnaire du PIC s’engage à créer un comité de gestion composé d’habitants et d’acteurs associatifs du quartier qui auront pour rôle de se réunir afin de statuer sur les micro-projets. Ce comité de gestion validera le règlement intérieur du PIC qui aura pour objet de définir les modalités de sélection et d’accompagnement des micro- projets
Les modalités de sélection des opérations, dont la place de l’association gestionnaire dans le processus, devront garantir un choix équitable et transparent.
A noter que les élus et techniciens des différentes institutions partenaires ne pourront pas prendre part au vote visant à sélectionner les micro-projets. 81
Annexe 6 : Diagnostic territorial COMPAS