Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - Cinq minutes de plus
Acte Administratif - 027 Convention Ville CCAS
Acte Administratif - Dde subventions Fonds Vert pour ligne V7
Acte Administratif - Prescription de modi n.1 du PLU
Acte Administratif - DCM 25 12 122 Avance de subventions aux asso
Acte Administratif - DCM 26 04 041 Motion Plantatation arbre de la frat
Acte Administratif - Mise a jour des annexes du PLU
Arrêté - 99 ai 041 23
Acte Administratif - DCM 25 02 009 Prescrition procedure PLU
Acte Administratif - DCM 26 06 090 Approbation modif n°1 PLU
Acte Administratif - 041 Conventions pour subventions de plus de 23 Meuros
Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - 041 Conventions pour subventions de plus de 23 Meuros)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250429-DCM2504041-DE Date de télétransmission : 30/04/2025 Date de réception préfecture : 30/04/2025
111111111 Ill
111
Hl
D ra
ve
il
Département de l'Essonne
Arrondissement d'Evry-
Courcouronnes
Service: Affaire suivie par
:
Nomenclature
:
Objet: Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
: La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
cont
re une
décision,
et ce, dans
les deux
mois
à
partir
de la notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée. Lorsque
la requête tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable qu' après l'intervention de la décision prise par l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant elle. Art
R421-2
du
CJA : Sauf disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans les cas où
le silence gardé par
l' autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date à laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient ava
nt
l'expiration
de
cette péri ode, elle
fait
à nouveau
courir
le délai de recours. La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l' administ
ration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être établie à l' appui de la
requête. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai de deux mois à
com11ter
du
jour
de
la
notification
d' une·
décision
expresse de rejet : 1 °
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir
, si
la mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collég
iaux ;
2'
Dans le cas où la réclamation tend à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA : les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée. Art
R421
-5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative ne
sont
opposables qu'à
la
co
ndition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours, dans la
notification de la décision. De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le tribunal
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
SPORTS Jessy NOURET 7.5 Subventions
DCM
25 04
041
Conventions définissant
le
montant, l'objet et
les
conditions d'utilisation
des subventions octroyées par
la
Ville aux associations bénéficiant d'une
subvention
de
plus
de
23
000 euros par
an
L'an deux mille vingt-cinq,
le
lundi
28
avril à 19h00,
le
conseil municipal
de
la
commune
de
Draveil,
légalement
convoqué
le
15
avril,
s'est
assemblé dans
la
salle
du
théâtre Donald Cardwell
de
Draveil, sous
la
présidence
de
Monsieur Richard PRIVAT, Maire
Présents : M.
PRIVAT,
M.
ROUSSET, Mme JOURDANNEAU-FORT, M. BATTESTI, Mme
DONCARLI,
M.
PHILIPPE,
Mme
BOUBY,
M.
GUIN ,
M.
CHARDEY,
Mme
CHEVEREAU,
M.
SAINT-JULIEN,
M.
DAFI ,
Mme
ZOURHDI,
Mme
TZAREWSKY, Mme PAYEUR, M. PAQUET, Mme CHANARD, M. RAGUENES , Mme
BAUGE,
M. ARFI,
Mme
BELLAY,
M. GUIGNARD, M. DAMERVAL, M.
,
LEMAITRE, Mme LANDRAU Absents, Excusés, Représentés : Mme ARNAUD (représentée par
M.
PRIVAT),
M.
MABROUK (représenté par
M.
BATTESTI),
Mme
ALBORGHETTI
(représentée
par
M.
ROUSSET) ,
M.
GIOVANNACCI (représenté par M. GUIN), Mme MATSA (représentée par M. DAFI), Mme BRETTE (représentée par M. PHILIPPE), Mme CASAL PASCOAL (représentée par M. GUIGNARD) Absents, Excusés,
non
Représentés :
Mme HIDRI, M. CHARDONNET, M. BOUILLET Secrétaire : Mme Aurore TZAREWSKY A 19h32, Mme ZOURHDI
qu
itte le conseil.
A 20h34, M. PHILIPPE, Mme BOUBY, M. GUIN,
M.
GIOVANNACCI, représenté
par
M.
GUIN, Mme BRETTE, représentée par
M.
PHILIPPE, Mme BAUGE et
Mme LANDRAU quittent
le
conseil.
VU
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment les articles L
1 611-4, L 2121-29, et L 2313-1,
VU
l'article
10
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril 2000 modifié,
VU
l'article L 211-4
du
Code des Juridictions financières,
VU
l'article L 612-4
du
Code
du
Commerce,
VU
le
décret N°2001-495
en
date
du
6 juin
2001
pris pour l'application
de Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250429-DCM2504041-DE Date de télétransmission : 30/04/2025 Date de réception préfecture : 30/04/2025
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www
. telerecours.fr,
et
ce en
application
de
l'article
R421-1
du
Code de
justice
administ
rative.
Not
i ficat
i on
le
Publication
le
Transmission
en
préfecture
le
l'article 1
O
de
la
loi
du
12
avril 2000 relatif à
la
transparence financière des
aides octroyées par les personnes publiques, VU
la
délibération
24
12
116
du
02
décembre 2024 relative
au
versement
d'avance
de
subventions aux associations suivantes :
Association
de
l'Amicale
du
Personnel
15
300
€
Draveil Football Club
11
400
€
VU
l'avis
de
la
commission
« Ressources
humaines,
Finances,
Affaires
générales, Informatiques»
du
23
avril 2025,
CONSIDERANT que
la
loi
en
date
du
12
avril 2000 prévoit
que
les communes
qui
attribuent
une
subvention
dont
le
montant dépasse
un
seuil
défini
par
décret, doivent conclure une convention avec l'organisme
de
droit privé
qui
en
bénéficie,
définissant l'objet,
le
montant et les conditions
d'utilisation
de
la
subvention attribuée, CONSIDERANT que
le
seuil a été fixé à 23 000 euros.
CONSIDERANT que les associations suivantes,
sur
la
base des attributions
précédentes
sont
susceptibles
de
percevoir
une
subvention
d'
un
montant
supérieur à 23 000 €uros,
Dénomination des subventions
Montant
Montant de
la
demandé
subvention pour l'année 2025
Association de l'Amicale du
50 000 €
40 000 €
Personnel
50 000 €
39 500 €
Draveil Football club
Monsieur
le
Maire présente aux membres
du
conseil municipal les différentes
conventions et l'informe des montants votés
au
budget 2025.
Le
Conseil Municipal, après
en
avoir délibéré
M. MABROUK, représenté par M. BATTESTI ,
ne
prend part
au
vote
Par
23
voix POUR
APPROUVE
l'ensemble des dispositions
de
la
convention fixant,
son
objet
et
ses conditions d'utilisation et
les
montants
de
subvention attribuée à :
Association
de
l'Amicale
du
Personnel
Draveil Football Club
40
000
€
39
500
€
AUTORISE
Monsieur
le
Maire à signer
les
différentes conventions.
Dit
que
les
dépenses seront imputées
au
budget communal 2025.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits, Ont signé
au
registre les membres présents,
Expédition certifiée conforme. Fait
à
Draveil,
le
• 2
• 9
AV
R
2025"
Mme
TZAREWSKY
Secrétaire
de
séance
Richard PRIVAT
·r
raveil Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250429-DCM2504041-DE Date de télétransmission : 30/04/2025 Date de réception préfecture : 30/04/2025
Convention
relative
à
l'objet,
au
montant et
aux
conditions
d'utilisation
des
subventions allouées aux associations
percevant
une
subvention
annuelle
de
plus
de
23
000
euros
Décret 2001-495 du 6
juin
2001
pris pour l'application de l'article 10 de la
loi
n°2000-321
du
12 avril 2000 et relatif à
la
transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
ENTRE: La
commune de Draveil
représentée par
son
Maire
en
exercice, dûment habilité à l'effet des
présentes par les délibérations n°24
12
116
et
n°25 04
041
des conseils municipaux des
02
décembre 2024 et
28
avril 2025,
D'une part, ET: L'association,
loi
de
1901,
dénommée
Amicale
du
personnel
de
la
ville de Draveil déclarée
en
sous-préfecture
de
Corbeil-Essonnes
le
28 avril
1976 et modifié
le
23
mars
1999,
sous
le
numéro 0912000858 dont
le
siège social
se
situe
au
Centre Administratif, 97bis avenue Henri
Barbusse
à
Draveil
(91210)
représentée
par
sa
Présidente
en
exercice,
Mme
LAIDOUDI
Messaouda, dûment habilité à l'effet des présentes, D'autre part, Préambule:
L'article
10
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
réglemente
l'attribution
de
subventions
avec
des
organismes de droit privé (associations, sociétés d'économie mixte ) prévoit que
la
commune
versant une subvention dont
le
montant dépassera
un
seuil défini par décret, doit conclure une
convention avec l'organisme de droit privé qui
en
bénéficie, définissant l'objet,
le
montant et les
conditions d'utilisation de
la
subvention attribuée.
Lorsque
la
subvention
est
affectée
à
une
dépense
déterminée
(par
exemple,
une
manifestation
ponctuelle),
l'association
bénéficiaire
de
la
subvention
doit établir
un
compte
rendu financier, qui atteste de
la
conformité des dépenses effectuées à l'objet de
la
subvention.
Ce
compte rendu doit être déposé auprès de
la
commune dans
les
six mois suivant
la
fin
de l'exercice pour lequel
la
subvention a été attribuée.
L'article 1
du
décret n°2001-495
du
6 Juin
2001
pris pour l'application de l'article
10
de
la
loi n°2000-321
du
12
avril 2000 et relatif à
la
transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques dispose : « L'obligation de conclure une convention,
prévue par
le
troisième alinéa de l'article
10
de
la
loi
du
12
avril 2000 susvisée, s'applique aux subventions
dont
le
montant annuel dépasse
la
somme de
23
000 euros».
Conformément aux dispositions de l'article
10
de
la
loi
du
12
avril
2000,
l'objet de
la
présente
convention
est de définir l'objet,
le
montant et
les
conditions
d'utilisation
de
la
subvention
attribuée à l'association
Amicale
du
personnel de
la
ville de Draveil.
1/3 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250429-DCM2504041-DE Date de télétransmission : 30/04/2025 Date de réception préfecture : 30/04/2025
Article 1 - Objet
de
la
convention
:
Conformément à
son
objet social, qui est
le
suivant :
entretenir des relations d'amitié, et de solidarité entre tous
les
membres
du
personnel
titulaire
ou
non,
en
activité
ou
retraité et leur famille
proposer des manifestations, des sorties
ou
activités sociales, culturelles
et
sportives
apporter une assistance morale et
si
nécessaire
une
aide matérielle à ses membres
étudier et proposer toutes
les
dispositions tant individuelles que collectives
de
nature à
améliorer
la
situation des membres de l'amicale et
de
leur famille. L'association s'engage
à mettre
en
œuvre
des
actions concourant à
la
bonne entente et à
la
solidarité entre tous
les membres
du
personnel
Pour
sa
part,
l'administration s'engage,
sous réserve
de
l'inscription des crédits
au
budget
primitif,
à soutenir financièrement
la
réalisation
de
ces objectifs.
Article 2 - Montant
de
la
Subvention
:
Le montant
de
la
subvention est arrêté
au
moment
du
vote
du
budget primitif de l'exercice.
La
subvention sera imputée sur
les
crédits
du
budget
du
service Administration Générale (020).
Pour 2025,
le
montant de
la
subvention accordée à l'association
Amicale
du
personnel
de
la
ville
de
Draveil
s'élève à
40
000 euros.
L'association
en
ayant
fait
la
demande
en
temps
utile,
une
avance
d'un
montant
de
15
300€ a été consentie par l'administration, conformément à
la
délibération
24
12
116
du
02
décembre 2024. La
subvention
annuelle doit être créditée
au
compte de l'association selon
les procédures
comptables
en
vigueur
et
la
modalité suivante :
versement de
la
subvention
en
juin 2024.
Les versements seront effectués
au
compte n°00049277741 clé
49
Caisse Crédit Mutuel
Val
d'Yerres Sénart. Le
comptable assignataire est Monsieur Patrick LEGUY, Trésorier
de
la
ville de Draveil.
Article 3 - Modalités d'utilisation
de
la
subvention
:
1.
Subvention
de
fonctionnement
:
La
subvention
octroyée sera
en
partie utilisée pour s'acquitter des dépenses courantes
de
l'association.
2.
Subvention affectée à
la
réalisation d'une manifestation
:
Par ailleurs une partie de
la
subvention octroyée d'un montant sera utilisée afin de mener à
bien
les actions suivantes :
Bons d'achats (lllicado pour Noël, retraite, décès) Sorties théâtrales et cabarets Week-end et séjours Bons retraite décès
2/3 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250429-DCM2504041-DE Date de télétransmission : 30/04/2025 Date de réception préfecture : 30/04/2025
Prêts dépannage Billetterie cinéma, parcs d'attraction, acqua Sénart ...
En
conséquence,
l'association
bénéficiaire
de
la
subvention
doit
établir
un
compte
rendu
financier, qui atteste de
la
conformité des dépenses effectuées à l'objet
de
la
subvention.
Ce
compte rendu doit être déposé auprès
de
la
commune dans les six mois suivant
la
fin de
l'exercice pour lequel
la
subvention a été attribuée.
Article 4 - Obligation
de
l'association
:
L'association
s'engage
à
procurer
à
la
ville
son
budget
et
ses
comptes
de
l'association
concernée, conformément à l'article L.1611-4
du
Code Général des Collectivités Territoriales.
L'association s'engage à procurer à
la
commune
le
bilan certifié conforme
du
dernier exercice
connu,
un
compte
de
résultat et une annexe.
L'association s'engage à signer et respecter
la
charte de
la
Laïcité.
Article 5 - Attribution de compétence
:
En
cas de désaccord persistant entre les parties,
le
tribunal administratif
de
Versailles sera
seul
compétent pour trancher les litiges relatifs à l'interprétation
ou
à l'exécution de
la
présente
convention. Article 6 - Portée
du
contrat
:
La
présente convention
ne
pourra être modifiée que par voie d'avenant écrit signé par les
personnes dûment habilitées à cet effet par chaque partie. Article
7-
Election de domicile:
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile à leur adresse indiquée
en
tête des présentes.
Fait à Draveil,
le
2 9
A\/
R
202
f
Pour l'Amicale
du
personnel de
la
ville de Draveil
La
Présidente
Messaouda LAIDOUDI
Pour
la
Commune
Maire IVAT
3/3 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250429-DCM2504041-DE Date de télétransmission : 30/04/2025 Date de réception préfecture : 30/04/2025
Convention relative à l'objet, au montant et aux conditions d'utilisation des subventions allouées aux associations percevant une subvention annuelle de
plus de 23 000 euros
ENTRE: La
commune de Draveil
représentée par
son
Maire
en
exercice, dûment habilité à l'effet des
présentes par les délibérations N°24
12
116 et
N°
25
04
041
des conseils municipaux
en
date des
02
décembre 2024 et 28 avril 2025,
D'une part, ET: L'association,
loi
de 1901, dénommée
DRAVEIL FOOTBALL CLUB
déclarée
en
sous-préfecture
de Corbeil-Essonnes
le
14
mai 1999, sous
le
numéro 1 999 0023 dont le siège social
se
situe
au
Club house
du
DFC
au
53
rue
Ferdinand Buisson, 91210 représentée par
sa
Présidente
en
exercice, Madame Catherine GUILLOU, dûment habilitée à l'effet des présentes D'autre part, Préambule:
L'article
10
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs ,
relations avec les administrations, réglemente l'attribution de subventions avec des organismes de droit privé ( associations, sociétés d'économie mixte ) prévoit que
la
commune versant une
subvention dont
le
montant dépassera
un
seuil défini par décret, doit conclure une convention
avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet,
le
montant et les conditions
d'utilisation
de
la
subvention attribuée.
L'article 1
du
décret n°2001-495
du
6 Juin
2001
pris pour l'application de l'article
10
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril 2000 et relatif à
la
transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques dispose : « L'obligation de conclure une convention, prévue par
le
troisième
alinéa
de
l'article
10
de
la
loi
du
12
avril 2000 susvisée, s'applique aux subventions dont
le
montant
annuel dépasse
la
somme de
23
000 euros».
Lorsque
la
subvention
est
affectée
à
une
dépense
déterminée
(par
exemple,
une
manifestation ponctuelle), l'association bénéficiaire de
la
subvention doit établir
un
compte rendu
financier, qui atteste de
la
conformité des dépenses effectuées à l'objet de
la
subvention.
Ce
compte rendu doit être déposé auprès de
la
commune dans les six mois suivant
la
fin
de l'exercice pour lequel
la
subvention a été attribuée.
Conformément aux dispositions de l'article 1
O
de
la
loi
du
12
avril 2000, l'objet de
la
présente
convention est
de
définir l'objet,
le
montant et les conditions d'utilisation de
la
subvention attribuée
à l'association
DRAVEIL FOOTBALL CLUB.
1/3 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250429-DCM2504041-DE Date de télétransmission : 30/04/2025 Date de réception préfecture : 30/04/2025
Article 1 - Objet de
la
subvention
:
Conformément
à
son
objet social,
qui
est
le
suivant:
« favoriser
la
pratique
du
football»,
l'association s'engage à :
Participer à l'initiation et
le
perfectionnement à
la
pratique
du
football,
Participer aux différents championnats organisés par
la
FFF,
Participer aux actions sportives organisées sur
la
ville,
Créer
un
pôle d'animation autour
de
la
pratique
du
football.
Pour
sa
part, l'administration s'engage, sous réserve
de
l'inscription des crédits
au
budget primitif,
à soutenir financièrement
la
réalisation
de
ces objectifs.
Article 2 - Montant de
la
Subvention
:
Le
montant
de
la
subvention est fixé
au
moment
du
vote
du
budget primitif de l'exercice.
La
subvention est imputée sur les crédits
du
chapitre
65,
article 6574,
du
budget
du
service des
Sports. Pour 2025,
le
montant
de
la
subvention accordée à l'association
DRAVEIL FOOTBALL CLUB
s'élève à
39
500€.
L'association
en
ayant
fait
la
demande
en
temps
utile,
une
avance
d'un
montant
de
11
400€ a été consentie par l'administration, conformément à
la
délibération
24
12
116
du
02
décembre 2024. La
subvention
annuelle doit être créditée
au
compte de l'association
selon
les
procédures
1
comptables
en
vigueur et les modalités suivantes :
la
première partie
de
la
subvention
en
mars 2025
le
solde
en
juin.
Les versements seront effectués
au
compte
n°
00020217301 - CREDIT MUTUEL clef
RIB
17.
Le
comptable assignataire est Monsieur Patrick LEGUY, Trésorier de
la
ville de Draveil.
Article 3 - Modalités d'utilisation de
la
subvention
:
1.
Subvention
de
fonctionnement
:
La
subvention octroyée sera
en
partie utilisée aux dépenses courantes
de
l'association.
2.
Subvention affectée à
la
réalisation d'une manifestation:
Par ailleurs une partie de
la
subvention octroyée d'un montant sera utilisée afin de mener à
bien
les actions suivantes :
Implication
du
club dans les actions municipales
En
conséquence, l'association bénéficiaire
de
la
subvention doit établir
un
compte rendu finan-
cier, qui atteste
de
la
conformité des dépenses effectuées à l'objet de
la
subvention . Ce compte
2/3 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250429-DCM2504041-DE Date de télétransmission : 30/04/2025 Date de réception préfecture : 30/04/2025
rendu doit être déposé auprès de
la
commune dans
les
six mois suivant
la
fin
de l'exercice pour
lequel
la
subvention a été attribuée.
Article
4-
Obligation
de
l'association:
L'association s'engage à procurer à
la
ville
son
budget et ses comptes
de
l'association
concernée, conformément à l'article L.1611-4
du
Code Général des Collectivités Territoriales.
L'association s'engage à procurer à
la
commune
le
bilan certifié conforme
du
dernier
exercice connu,
un
compte
de
résultat et une annexe.
L'association s'engage à signer et respecter
le
contrat d'engagement républicain des
associations Article
5-Attribution
de
compétence:
En
cas de désaccord persistant entre
les
parties,
le
tribunal administratif
de
Versailles sera
seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l'interprétation
ou
à l'exécution de
la
présente
convention. Article 6 - Portée
du
contrat
:
La
présente convention
ne
pourra être modifiée que par voie d'avenant écrit signé par les
personnes dûment habilitées à cet effet par chaque partie. Article 7 - Election
de
domicile:
Pour l'exécution des présentes et
de
leurs suites, les parties font élection de domicile à
leur adresse indiquée
en
tête des présentes.
Fait à Draveil,
le
2 9
AVR
2025
Pour l'association DRAVEIL FOOTBALL CLUB Madame
la
Présidente
Catherine GUILLOU
Pour
la
Commune
•
Maire IVAT
3/3