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Acte Administratif - DCM 25 12 122 Avance de subventions aux asso
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 25 12 122 Avance de subventions aux asso)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251215-DCM25-12-122-DE Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025
111111111 IJI
111
l U
n raVë
i1
Département de l'Essonne
Arrondissement d'Evry-
Courcouronnes
Service: Affaire suivie par : Nomenclature : Objet:
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative : La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé contre une décision,
et
ce,
dans
les deux mois à partir de la notification ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable qu'après l'intervention
de la décision prise par l'administration sur
une
demande
préalablement
formée devant elle.
Le
délai prévu au
premier alinéa
n'est
pas applicable à la
contestation des mesures prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2 du CJA : Sauf disposition
législative ou
réglementaire
contraire,
dans
les cas
où
le silence gardé par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours
,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date
à
laquelle est née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration
de
cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
La
date du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie à l'appui de la requête. Le délai prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux mois
à
compter du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse de rejet : 1• Dans
le contentieux
de l'excès de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; 2• Dans le cas où la réclamation tend à obtenir
l'exécution d'une décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA
:
les dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée. Art
R421-5
du
CJA:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
DCM
2512122
Service des Sports et
de
la
Jeunesse
Jessy NOURET 7.5 Subventions Avance
de
subventions aux associations
- Année 2026
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi
15
décembre
à
19h00, le conseil
municipal
de
la
commune
de
Draveil,
légalement
convoqué
le
9
décembre, s'est assemblé dans
la
salle
du
théâtre
Donald
Cardwell
de
Draveil, sous
la
présidence de Monsieur Richard PRIVAT, Maire.
Présents :
26
M.
PRIVAT, M. ROUSSET, Mme JOURDANNEAU-FORT,
M.
BATTESTI,
M.
PAQUET, Mme CHANARD, M. DAFI, Mme HIDRI,
M.
CHARDEY,
M.
ARFI,
Mme
CHEVEREAU ,
M.
MABROUK,
Mme
MATSA,
Mme
PAYEUR,
M.
SAINT-JULIEN, Mme ALBORGHETTI,
M.
RAGUENES,
M.
LEMAITRE, Mme
BOUBY,
M.
GUIN, Mme LANDRAU, Mme BELLAY, Mme CASAL PASCOAL,
M.
DAMERVAL,
M.
DECELLE,
M.
BOUILLET,
Absents, Excusés, Représentés : 5 Mme
DONCARLI
représentée
par
Mme
JOURDANNEAU-FORT,
Mme
ARNAUD représentée par
M.
PRIVAT, Mme TZAREWSKY représentée par
M.
ROUSSET,
M.
GIOVANNACCI représenté par
M.
GUIN,
M.
GUIGNARD
représenté par M. DAMERVAL, Absents, Excusés.
non
Représentés : 4
Mme BRETTE, Mme BAUCE,
M.
PHILIPPE, Mme ZOURHDI,
Secrétaire : M. MABROUK VU
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles L1611-4, L2121-29 et L2313-1,
VU
l'article
10
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril 2000 modifié,
VU
l'article L211-4
du
Code des Juridictions financières,
VU
l'article L 612-4
du
Code
du
Commerce,
VU
le décret N°2001-495
en
date
du
6 juin
2001
pris pour l'application de
l'article 10 de la
loi
du
12
avril 2000 relatif
à
la
transparence financière des
aides octroyées par les personnes publiques, VU
l'avis
favorable
de
la
commission
« Ressources
humaines,
Finances,
Affaires générales, Informatique»
du
11
décembre 2025,
CONSIDERANT
que
les
associations
de
«
I••111icale
de
pe1soi111el
»
et Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251215-DCM25-12-122-DE Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr
1
et
ce
en
application
de l'article
R421-1
du Code de justice
administrative. Notification
le
Publication
le
Transmission
en
préfecture
le
« Draveil
Football
Club »
sont
susceptibles,
sur
la
base
des
attributions
précédentes,
de
percevoir dès
le
début de
l'année
2026
une avance
de
subvention,
dans
les
limites
de
35%,
et
ce
dans
l'attente
de
la
nouvelle
subvention
qui
sera votée dans
le
cadre
du
budget primitif 2026,
CONSIDERANT que
le
montant
de
la
subvention
pour 2026 sera fixé
au
Conseil municipal
au
cours duquel sera voté
le
budget 2026,
Dénomination des
Montant
de
la
subvention
Avance 2026
associations
votée
au
BP
2025
Association
de
l'Amicale
40
000 €
12
000 €
du
personnel
Draveil Football Club
39
500
€
11
850 €
M.
MABROUK
ne
prend pas part
au
vote.
Le
Conseil Municipal, après
en
avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE
le
versement
d'avance
de
subventions
aux
associations
suivantes :
Association
de
l'Amicale
du
personnel
Draveil Football Club
12
000 €
11
850
€
DIT
que
le
montant
de
la
subvention pour 2026 sera défini
au
moment
du
vote
du
budget ;
DIT
que les dépenses seront imputées
au
budget communal 2026 chapitre
65. Ainsi délibéré, les jours, mois
et
an susdits,
Ont signé au registre les membres présents, Expédition certifiée conforme. Fait
à
Draveil,
le
1 6
DEC
2025
M.
Mehdi MABROUK
Secrétaire de séance
Richard
PRIVAT
irè
de
Draveil