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Arrêté - a2023 002 arrete ifse roselyne lexteriaque tampon
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Saint-Loubert.
Lien du pdf (Arrêté - a2023 002 arrete ifse roselyne lexteriaque tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
ARRÊTÉ N°2023-003 Publié le A Res
10 : 033-219304923-20986108-A2023 009-A!
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE SAINT LOUBERT
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire de SAINT LOUBERT,
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
vu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique d'Etat ;
le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la
fonction publique territoriale ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris pour l’application de l'article 7 du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique d'État ;
la délibération du conseil municipal en date du 12 Mars 2018 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEÉEP) ;
Considérant que les fonctions exercées par Mme Roselyne LEXTERIAQUE justifient son classement dans le groupe de fonction B du cadre d'emplois des Rédacteurs ;
Considérant l'engagement professionnel et la manière de servir de Mme Roselyne
LEXTERIAQUE ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Mme Roselyne LEXTERIAQUE percevra au titre de l'année 2023 un complément indemnitaire annuel (C/A) d’un montant de 70 euros.
ARTICLE 2 — Ce complément indemnitaire sera versé annuellement, en une fois et sera proratisé en fonction du temps de travail.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera :
- notifié à l'agent,
- transmis au comptable de la collectivité.
Commune de SAINT LOUBERT Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
ARRÊTÉ N°2023-003 Publié le ID : 033-213304322-20230109-A2023 002-AI
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et sa
publication.
Fait à SAINT LOUBERT,
L Le 09-01-2023 NOTIFIE A L'AGENT LE : Le Maire,
(date et signature)
AL.9A- Lot?
A —
Commune de SAINT LOUBERT