Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - PM A 25 210 Regle temp ODP ravalement et couvertur
Arrêté - PM A 25 271 Regl temp ODP ravalement de facades 23
Arrêté - PM A 25 140 regl temp ODP les maitres du desordre
Arrêté - PM A 25 111 Regl temp ODP 2 VL parvis ponant 12 06
Arrêté - PM A 25 118 Reg temp ODP Foodtruck terrain stabili
Arrêté - PM A 25 139 Reglem temp ODP Soliloques cie la sing
Arrêté - PM A 25 199 Regl temp ODP travaux delagage les hay
Arrêté - PM A 25 56 Regl temp ODP defile Eurobasket 29 mars
Arrêté - PM A 25 81 Regl temp ODP deux bennes mail du champ
Arrêté - PM A 25 97 Regle temp ODP allee du vivier 29 04 au
Arrêté - PM A 25 89 Regl temp ODP ravalement et couverture FD Demolition 02 au 13 06 2025
Document publié le Vendredi 13 juin 2025 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - PM A 25 89 Regl temp ODP ravalement et couverture FD Demolition 02 au 13 06 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Pacé ville
&
nature
Réglementation
temporaire
Autorisant
l’occupation
du
domaine
public
Ravalement
et
couverture
12
place
St
Melaine
PM_A_25
89
RF
Le
Maire
de
Pacé,
æ
Vu
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions
;
æ
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2212-1,
L.2212-2
et
suivants ;
#
Vu
le
Code
de
la
Route,
annexé
à
l'ordonnance
du
22
septembre
2000,
modifiée
par
une
ordonnance
du
21
décembre
2000
et
d’un
décret
du
22
mars
2001,
notamment
ses
articles
R
411-8,
R
411-25
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la
signalisation
routière,
Vu
l'instruction
interministérielle:sur
la
signalisation
routière
et
notamment
l'article
133
du
livre
1 — 8ème
partie
(signalisation
temporaire) ;
Vu
la délibération
n°
14/20
du
22
mars
2022
prévoyant
les
modalités
d'occupation
du
domaine
public
;
Vu
l'arrêté
PM_A_22_263
en
date
du
25
octobre
2022,
règlementant
le
stationnement
sur
l’ensemble
de
la
commune
de
Pacé
;
#
CONSIDÉRANT
la
demande
présentée
par
M
DEFIN
Florian,
représentant
l’entreprise
FD
Démolition,
24
rue
Jean
Marie
David
35740
Pacé,
#
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
réglementer
l’utilisation
du
domaine
public
dans
le
but
de
garantir
la
sécurité
de
tous.
ARRÊTE
ARTICLE
1°
Dans
le
cadre
des
travaux
de
ravalement
de
façade
et
de
couverture
au
12
place
St
Melaine,
l’entreprise
FD
Démolition
est
autorisée
à occuper
le
domaine
public
pour
la
pose
d’un
échafaudage
au
droit
du
chantier.
Les
places
de
stationnement
devant
le n°11
et 12
seront
réservés
pour
l’entreprise
FD
Démolition,
ainsi
que
l’accès
au
petit
parking
place
St
Melaine.
ARTICLE
2
À
Tout
danger,
même
temporaire,
sera
signalé
à l'attention
du
public.
Ces
prescriptions
seront
applicables
du
lundi
02
juin
2025
au
vendredi
13
juin
2025,
de
07h
à 18h00.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Pace ville
&
nature
ARTICLE
3
à
Cet
arrêté
prendra
effet
dès
que
la signalisation
sera
mise
en
place
par
le demandeur.
Toutes
dispositions
seront
prises
pour
éviter
les
accidents
par
chute
de
matériaux
pour
tout
motif
aux
ouvriers
et
usagers
de
la voie
publique.
Il sera,
notamment
établi
des
bardages
verticaux
ainsi
que
des
voiles
plastiques
pare-poussières
(si
nécessaire).
Tout
danger,
même
temporaire,
sera
signalé
à
l'attention
du
public.
ARTICLE
4
En
contrepartie
de
l’occupation
du
domaine
public
communal,
par
M
DEFIN
Florian,
représentant
l’entreprise
FD
Démolition,
versera
à la ville
de
Pacé
une
redevance
calculée
comme
suit
:
Surface
Tarif
Durée
Frais
de
Redevance
Exonération
|
REDEVANCE
occupée
applicable
dossier
totale
DUE
20
m°?
0,32€/j/m? |
12
jours
9,50€
86.30€
non
86.30€
ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
est
accordé
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Il sera
périmé
de
plein
droit
s'il
n'en
a
pas
été
fait
usage
dans
le délai
cité
dans
l’article
2.
L'inexécution
des
travaux
dans
le
cadre
des
délais
prescrits
conduira
le
bénéficiaire
à déposer
une
nouvelle
demande.
ARTICLE
6
Le
pétitionnaire
est
averti
qu'il
doit
se
conformer
aux
prescriptions
du
présent
règlement
ainsi
qu’aux
dispositions
du
code
de
Police
et Arrêtés
Municipaux
en
vigueur.
En
cas
d'infraction,
le pétitionnaire
sera
poursuivi
devant
la juridiction
compétente.
ARTICLE
7
Monsieur
le
Maire
informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Rennes,
3 Contour
de
la Motte
- 35044
RENNES
Cedex,
ou
dématérialisée
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
par
le
site
httds://www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
8
æ
M
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la ville
de
Pacé,
M.le
Commandant
de
Brigade
de
la
Gendarmerie
de
Pacé,
M.le
Chef
de
la
Police
Municipale
de
Pacé,
M
DEFIN
Florian,
représentant
l’entreprise
FD
Démolition,
24
rue
Jean
Marie
David
à
Pacé,
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
48,
02
23 41 30
00 - mairie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh