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Arrêté - PM A 25 81 Regl temp ODP deux bennes mail du champ Ragel 16 19 05 25
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - PM A 25 81 Regl temp ODP deux bennes mail du champ Ragel 16 19 05 25)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
PaCé ville
&
nature
Réglementation
temporaire
Autorisant
l’occupation
du
domaine
public
Stationnement
de
deux
bennes
Mail
du
champ
Ragel
16
mai
2025
— 19
mai
2025
PM_A 25 81
RF
Le
Maire
de
Pacé,
e-
ÿ Vu
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L 2212-1,
L.2212-2
et
suivants,
Vu
le
Code
de
la
Route,
annexé
à
l'ordonnance
du
22
septembre
2000,
modifiée
par
une
ordonnance
du
21
décembre
2000
et
d’un
décret
du
22
mars
2001,
notamment
ses
articles
R
411-8,
R
411-25
et
suivants,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la
signalisation
routière,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
l'article
133
du
livre
1 — 8ème
partie
(signalisation
temporaire),
Vu
l’arrêté
municipal
du
10
août
1990
relatif
aux
occupations
du
domaine
public
;
Vu
la
délibération
n°
14/20
du
22
mars
2022
prévoyant
les
modalités
d'occupation
du
domaine
public
;
CONSIDÉRANT
la
demande
présentée
par
Monsieur
LEBLOND
François,
représentant
l'Association
«
Pacé
solidarité
»,
6
Avenue
le
Goffic
35740
Pacé,
CONSIDÉRANT
qu’il
y
a
lieu
de
réglementer
l’utilisation
du
domaine
public
dans
le
but
de
garantir
la
sécurité
de
tous.
ARRÊTE
ARTICLE
1°
Dans
le
cadre
d’une
collecte
de
journaux,
revues
et
de
papiers,
l'Association
«
Pacé
Solidarité
»
est
autorisée
à occuper
le domaine
public
pour
installer
deux
bennes
Véolia
au
Mail
du
champ
Ragel,
en
face
de
l’entrée
du
complexe
sportif
Chasseboeuf.
ARTICLE
2
Le
demandeur
mettra
la signalisation
adéquate
pour
baliser
et sécuriser
le chantier.
ARTICLE
3
Ces
prescriptions
seront
applicables
du
vendredi
16
mai
2025
au
lundi
19
mai
2025
de
08h00
à 19h00.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Pace ville
&
nature
ARTICLE
4
Toutes
dispositions
seront
prises
pour
éviter
les
accidents
par
chute
de
matériaux
pour
tout
motif
aux
ouvriers
et
usagers
de
la voie
publique.
Il sera,
notamment,
établi
des
planchers
horizontaux
de
service
et de
protection,
des
bardages
verticaux
ainsi
que
des
voiles
plastiques
pare-poussières
(si nécessaire).
Tout
danger,
même
temporaire,
sera
signalé
à
l'attention
du
public.
ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
est
accordé
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Il sera
périmé
de
plein
droit
s'il
n'en
a
pas
été
fait
usage
dans
le délai
cité
dans
l’article
3.
L’inexécution
des
travaux
dans
le
cadre
des
délais
prescrits
conduira
le
bénéficiaire
à déposer
une
nouvelle
demande.
ARTICLE
6
Le
pétitionnaire
est
averti
qu'il
doit
se
conformer
aux
prescriptions
du
présent
règlement
ainsi
qu'aux
dispositions
du
code
de
Police
et
Arrêtés
Municipaux
en
vigueur.
En
cas
d'infraction,
le
pétitionnaire
sera
poursuivi
devant
la juridiction
compétente.
ARTICLE
7
Monsieur
le
Maire
informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte
- 35044
RENNES
Cedex,
ou
dématérialisée
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
par
le
site
httds://www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
8 Mme
la
Directrice
Générale
des
Services,
æ
Mle
Commandant
de
Brigade
de
la
Gendarmerie
de
PACÉ,
M.le
Chef
de
la
Police
Municipale,
M.
le
Directeur
de
l'Aménagement
Urbain
et
des
Services
Techniques,
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
son
exécution.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
AD
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh