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Procès Verbal - pv cm du 19.12.2023
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Saint-Michel-le-Cloucq.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 19.12.2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 DÉCEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Saint-Michel-le-Cloucq, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie salle du conseil, sous la présidence de Monsieur GUILLON Francis, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 décembre 2023
Etaient présents :
M. Francis GUILLON, Maire,
M. Jacques HILAIREAU, M. Pascal GAIGNET, Adjoints au Maire, M. Michel BAZANTÉ, M. Olivier BOUTEVIN, Mme Laurence DILLON, M. Laurent GRELLIER, Mme Patricia NARDIN, Mme Géraldine PRINTEMPS, Mme Florence RIVIERE, M. Jimmy ROGEON, Mme Cécile TOSOLINI, conseillers municipaux.
Pouvoir :
Mme Pierrette RAGUIN a donné pouvoir à Mme Patricia NARDIN
Absents :
Mme Marilène FOURNIER
Mme Elisa FRAPPIER
Secrétaire :
Mme Cécile TOSOLINI
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 15, il a été procédé immédiatement à l'ouverture de la séance.
2023-12-19/01 -ARRET DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL 21.11.2023
Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 21 novembre 2023 a été transmis à Mmes et MM. les conseillers municipaux par mail via la plateforme pléiade le 15 décembre 2023.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- _ARRÊTE le procès-verbal du conseil municipal du 21 novembre 2023.
| 2023-12-19/02 - CONFERENCE REGIONALE DE GOUVERNANCE (CRG) - SRADDET
Monsieur le Maire expose :
Pour favoriser la concertation locale avec la Région dans le cadre de l’évolution du SRADDET, la loi du 20 juillet 2023 instaure la mise en place d'une Conférence Régionale de Gouvernance (CRG), pilotée par la Présidente de Région, en lieu et place de la Conférence des SCOT.
Conseil municipal du 19.12.2023 [1] Cette conférence est consultée sur la déclinaison des objectifs et leur suivi, ainsi que sur l'identification des projets d'envergure nationale ou européenne et sur la liste des projets régionaux.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et ayant fait apparaitre 5 abstentions: Mme Florence RIVIÈRE, M. Olivier BOUTEVIN, M. Laurent GRELLIER, M. Pascal GAIGNET, M. Michel BAZANTE
- _ VALIDE une composition « sur mesure » proposée par la Présidente du Conseil régional.
Composition de la Conférence Régionale de gouvernance
Composition « sur mesure » proposée : 120 membres votants, 19 membres siégeant à titre consultatif
Membres votants : 120
- La Présidente du Conseil régional ou son représentant
- 14 élus régionaux ou leur représentant
- Les 71 Présidents d'EPCI ou leur représentant
- Les 14 Présidents des structures porteuses de SCOT ou leur représentant (hors SCOT mono EPCI)
- Le Président de la Conférence Régionale des SCOT
- 16 Maires :
o en PLU et 1 en RNU par département qui seront désignés en lien avec les 5 Associations départementales de Maires et Présidents de communautés : o 1 par département désigné en lien avec les 5 Associations départementales des Maires ruraux de France
o Le Maire de l'Ile d’'Yeu ou son représentant
3 représentants de l'Etat désignés par le Préfet de Région
Membres siégeant à titre consultatif : 19
- 5 Présidents des Départements ou leur représentant
- 4 Présidents des PNR ou leur représentant
-_ Président du CESER ou son représentant
- 3 Présidents des Agences d'urbanisme ou leur représentant
- 3 Présidents des EPF ou leur représentant
- 3 Présidents des Chambres Consulaires ou leur représentant
- EMET un avis favorable sur la composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols de la Région des Pays de la Loire.
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| 2023-12-19/03-RENONCIATION AU DROIT DE PREFERENCE
Monsieur le Maire informe que conformément à l’article L.331-24 du Code Forestier, la Commune bénéficie du droit de préférence en cas de cession de parcelles boisées de moins de 4 hectares.
Maitre Laurent MOMPERT, Notaire à Fontenay-le-Comte, 3 Rue du Général Malet, pour le compte de M. et Mme Joël GUILLON, a sollicité la Commune dans le cadre de la vente de deux parcelles boisées sises « Monrepas » et « La Michelette » cadastrées section ZN
Conseil municipal du 19.12.2023 [2] numéros 75 (12a56ca) et 95 (33a85ca), classées en zone naturelle du PLU, pour un montant de 3.500 €.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de renoncer à exercer le droit de préférence au titre de l’article L.331-24 du Code Forestier dans le cadre de la vente des parcelles
susmentionnées.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- _ DECIDE de renoncer à exercer le droit de préférence au titre de l’article L.331-24 du Code Forestier dans le cadre de la vente des parcelles boisées cadastrée ZN n°75 et 95 ;
- _ DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire de signer toutes pièces nécessaires à la bonne mise en place des présentes.
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2023-12-19/04 - CONVENTION DE GROUPEMENT POUR LA MISE EN PLACE D'UN PLAN D'ACTION ET D'UN DISPOSITIF DE FINANCEMENT DES MOYENS MIS EN ŒUVRE POUR LUTTER CONTRE LES DECHETS ABANDONNES
Contexte
En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages
ménagers abandonnés.
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d'agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l'agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés - c'est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés — ne sont
pas objets du recouvrement des coûts.
A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, CITEO a élaboré une convention-type : la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges).
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Considérant l'intérêt des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d'information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des
déchets d'emballages ménagers dans l'environnement.
Considérant l'intérêt que représente un groupement de communes à l'échelle des deux communautés de communes pays Fontenay-Vendée et Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise pour coordonner les actions de lutte contre les déchets abandonnés à l'échelle d'un bassin de vie,
Conseil municipal du 19.12.2023 [3] Considérant l'intérêt que la Communauté de Communes du Pays de Fontenay-Vendée soit désigné mandataire pour la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par CITEO,
Considérant l'intérêt que le Sycodem soit désigné le référent et le coordonnateur du plan d'action de lutte contre les déchets abandonnés.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,
VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,
VU l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- __ APPROUVE la convention de groupement pour la lutte contre les déchets abandonnés
diffus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement pour la lutte
contre les déchets abandonnés diffus pour la période du 1% janvier 2024 au 31
décembre 2025.
ANNEXE
CONVENTION DE GROUPEMENT
Coordination dans le cadre de l’accompagnement proposé par Citeo en matière de lutte
contre les déchets abandonnés avec Citeo
Entre les soussignés :
Conseil municipal du 19.12.2023 [4] La Communauté de Communes du Pays de Fontenay-Vendée représentée par son Président LUDOVIC HOCBON agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération
n°... du
D'une part,
ET
Les membres du groupement :
La communauté de commune Vendée Sèvre Autise, représentée par son Président Michel BOSSARD, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n° du La commune d’Auchay-sur-Vendée, représentée par son Maire Dominique GATINEAU, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n° du La commune de Benet, représentée par son Maire Camille FONTAINE, agissant en sa qualité
et à ses fins autorisées par délibération n° du
La commune de Bouillé Courdault, représentée par son Maire Stéphane GUILLON, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n° du La commune de Bourneau, représentée par son Maire Gérard GUIGNARD, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n° du
La commune de Damvix, représentée par son Maire Gilles BOUTEILLER, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n° du
La commune de Doix les Fontaines, représentée par son Maire Lionel PAGEAUD), agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n° du La commune de Faymoreau, représentée par son Maire Charles DE CERTAINES, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n° du La commune de Fontenay le Comte, représentée par son Maire Ludovic HOCBON, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n° du La commune de Foussais Payré, représentée par son Maire Jean-Marie ARNAUDEAU, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n° du La commune de L’Hermenault, représentée par son Maire Yves GERMAIN, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n° du
La commune de L’Orbrie, représentée par son Maire Noëlla LUCAS, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n° du
La commune du Langon, représentée par son Maire Alain BIENVENU), agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n° du
La commune du Mazeau, représentée par son Maire Bernard BORDET, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n° du
La commune Les Velluire-sur-Vendée, représentée par son Maire Laurent DUPAS, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n° du La commune de Liez, représentée par son Maire Adeline POUPLIN, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n° du
La commune de Longèves, représentée par son Maire Roger MAROT, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n° du
La commune de Maillé, représentée par son Maire Jean-Marie GELOT, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n° du
La commune de Maillezais, représentée par son Maire Annie RINEAU, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n° du
La commune de Marsais Sainte Radégonde, représentée par son Maire Marie-Thérèse FROMAGET, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n° du La commune de Mervent, représentée par son Maire Joël BOBINEAU), agissant en sa qualité
et à ses fins autorisées par délibération n° du
La commune de Montreuil, représentée par son Maire Daniel RIDEAUD), agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n° du
Conseil municipal du 19.12.2023 [5] La commune de Mouzeuil Saint Martin, représentée par son Maire Anne-Marie COULON, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n° du La commune de Petosse, représentée par son Maire Yves-Marie BOUCHER, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n° du
La commune de Pissotte, représentée par son Maire Michel SAVINEAU, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n° du
La commune de Pouillé, représentée par son Maire Dominique MAZOUÉ, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n° du
La commune de Puy de Serre, représentée par son Maire Catherine MASSON-SOULARD), agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n° du La commune de Rives d’Autise, représentée par son Maire Michel BOSSARD), agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n° du
La commune de Saint Cyr des Gâts, représentée par son Maire Francis RIVIERE, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n° du La commune de Saint Hilaire des Loges, représentée par son Maire Marie-Line PERRIN, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n° du La commune de Saint Laurent de la Salle, représentée par son Maire Sébastien ROY, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n° du La commune de Saint Martin de Fraigneau, représentée par son Maire Michel POUZET, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n° du La commune de Saint Martin des Fontaines, représentée par son Maire Philippe HERNANDEZ, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n° du La commune de Saint Michel le Cloucq, représentée par son Maire Francis GUILLON, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°2023-12-19/04 du 19 décembre 2023 La commune de Saint Pierre le Vieux, représentée par son Maire Christian HENRIET, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n° du La commune de Saint Sigismond, représentée par son Maire Denis LA MACHE, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n° du
La commune de Saint Valérien, représentée par son Maire Cécile BOUCHER, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n° du
La commune de Sérigné, représentée par son Maire Yves BAUDRY, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n° du
La commune de Vix, représentée par son Maire Jean Claude CHEVALLIER, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n° du
La commune de Vouvant, représentée par son Maire Xavier PHILIPPOT, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n° du
La commune de Xanton Chassenon, représentée par son Maire Claudy RENAULT, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n° du Le Syndicat de Collecte des Déchets Ménagers, représenté par son Président Stéphane GUILLON, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n° du
D’autre part,
Dénommées ci-après les « Parties »,
Sommaire
Préambule same aasaesenee ReRSSS Se eR RS UGS ERA FESSES RSS Mae 7
Articles... manmemmasnenRnnRERsSNRanent Sn NE SSSR EST SSSR 8
Conseil municipal du 19.12.2023 {6] Article 1 — Objet de la Convention de groupement... ss 8
Article 2 — Personnes constitutives du groupement et mode de gestion retenu... 8
Article 3 — Désignation et obligations du Responsable du groupement... 9
Article 4 —- Obligation des membres du groupement... ss. 10
Article 5 — Répartition des soutiens aux membres du groupement 10
Article 6 — Entrée en vigueur et durée de la Convention de groupement... 10
Article 7 —- Modification de la Convention de groupement... 10
Article 8 — Dissolution du groupement... 11
Article 9 —- Règlement des différends — litiges — contentieux... 11
Préambule
En application de la responsabilité élargie des producteurs (REP), les producteurs d’emballages ménagers (EM) peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme agréé par l’Etat. L’agrément est délivré sur la base du cahier des charges de la filière REP EM, arrêté également par l'Etat. L’éco-organisme perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment d’accompagner les communes et intercommunalités en matière de nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.
Citeo, éco-organisme agréé de la filière des emballages ménagers, propose un accompagnement spécifique global, articulé :
- autour d'engagements réciproques visant à optimiser les opérations de nettoiement ; et
- d’un soutien financier aux coûts de ces opérations, dont le barème est fixé par le cahier
des charges.
Cet accompagnement a été conçu sur la base de l’expertise de Citeo, en concertation avec les représentants des collectivités territoriales, et dans le respect du cahier des charges de la filière
EM.
Citeo propose aux collectivités qui désirent bénéficier de l’accompagnement de Citeo en matière de déchets abandonnés une convention-type de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus (dénommé ci-après la « Convention LDA »). La Convention LDA a été
validée par l’Etat.
Le barème de soutien prévu par l’Etat étant exprimé en €/habitant, Citeo sollicite des communes et intercommunalités à fiscalité propre qui assurent des opérations de nettoiement sur un même
périmètre qu’elles se coordonnent afin de :
- désigner celles d’entre elles qui conclura la convention-type avec Citeo, pour la perception
du soutien et répondre des engagements réciproques vis-à-vis de Citeo ;
- répartir entre elles leurs actions respectives en matière de nettoiement des déchets
abandonnés, ainsi que le soutien financier perçu auprès de Citeo.
Les Parties ont exprimé leur intérêt pour l’accompagnement proposé par Citeo. Elles ont décidé de formaliser les conditions de leur coordination dans le cadre de la présente convention de groupement (dénommée ci-après la « Convention de groupement »).
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :
Conseil municipal du 19.12.2023 [7] Articles
Article 1 — Objet de la Convention de groupement
La présente Convention de groupement a pour objet de préciser les conditions de coordination, telle que définie en préambule, des Parties dans le cadre de l’accompagnement proposé par Citeo en matière de lutte contre les déchets abandonnés diffus.
Article 2 — Personnes constitutives du groupement et mode de gestion retenu
Le présent groupement est constitué librement. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement.
Sont désignées comme membres du groupement les personnes suivantes : La communauté de communes Pays de Fontenay Vendée représentée par son Président
Ludovic HOCBON ou son représentant;
La communauté de commune Vendée Sèvre Autise, représentée par son Président Michel
BOSSARD ou son représentant ;
La commune d’Auchay-sur-Vendée, représentée par son Maire Dominique GATINEAU ou
son représentant;
La commune de Benet, représentée par son Maire Camille FONTAINE ou son
représentant ;
La commune de Bouillé Courdault, représentée par son Maire Stéphane GUILLON ou son
représentant ;
La commune de Bourneau, représentée par son Maire Gérard GUIGNARD ou son
représentant ;
La commune de Damvix, représentée par son Maire Gilles BOUTEILLER ou son
représentant ;
La commune de Doix les Fontaines, représentée par son Maire Lionel PAGEAUD ou son
représentant ;
La commune de Faymoreau, représentée par son Maire Charles DE CERTAINES ou son
représentant ;
La commune de Fontenay le Comte, représentée par son Maire Ludovic HOCBON ou son
représentant ;
La commune de Foussais Payré, représentée par son Maire Jean-Marie ARNAUDEAU ou
son représentant ;
La commune de L’Hermenault, représentée par son Maire Yves GERMAIN ou son
représentant ;
La commune de L’Orbrie, représentée par son Maire Noëlla LUCAS ou son représentant;
La commune du Langon, représentée par son Maire Alain BIENVENU ou son représentant;
La commune du Mazeau, représentée par son Maire Bernard BORDET ou son
représentant ;
La commune Les Velluire-sur-Vendée, représentée par son Maire Laurent DUPAS ou son
représentant ;
La commune de Liez, représentée par son Maire Adeline POUPLIN ou son représentant ;
La commune de Longèves, représentée par son Maire Roger MAROT ou son représentant ;
La commune de Maillé, représentée par son Maire Jean-Marie GELOT ou son
représentant ;
La commune de Maillezais, représentée par son Maire Annie RINEAU ou son représentant ;
Conseil municipal du 19.12.2023 [8] = La commune de Marsais Sainte Radégonde, représentée par son Maire Marie-Thérèse
FROMAGET ou son représentant ;
= La commune de Mervent, représentée par son Maire Joël BOBINEAU ou son représentant ;
= La commune de Montreuil, représentée par son Maire Daniel RIDEAUD ou son
représentant ;
- La commune de Mouzeuil Saint Martin, représentée par son Maire Anne-Marie COULON
ou son représentant ;
- La commune de Petosse, représentée par son Maire Yves-Marie BOUCHER ou son
représentant ;
: La commune de Pissotte, représentée par son Maire Michel SAVINEAU ou son
représentant ;
= La commune de Pouillé, représentée par son Maire Dominique MAZOUÉ ou son
représentant ;
à La commune de Puy de Serre, représentée par son Maire Catherine MASSON-SOULARD ou
son représentant ;
: La commune de Rives d’Autise, représentée par son Maire Michel BOSSARD ou son
représentant ;
E La commune de Saint Cyr des Gâts, représentée par son Maire Francis RIVIERE ou son
représentant ;
= La commune de Saint Hilaire des Loges, représentée par son Maire Marie-Line PERRIN ou
son représentant ;
= La commune de Saint Laurent de la Salle, représentée par son Maire Sébastien ROY ou son
représentant ;
- La commune de Saint Martin de Fraigneau, représentée par son Maire Michel POUZET ou
son représentant ;
- La commune de Saint Martin des Fontaines, représentée par son Maire Philippe
HERNANDEZ ou son représentant ;
5 La commune de Saint Michel le Cloucq, représentée par son Maire Francis GUILLON ou son
représentant ;
= La commune de Saint Pierre le Vieux, représentée par son Maire Christian HENRIET ou son
représentant ;
- La commune de Saint Sigismond, représentée par son Maire Denis LA MACHE ou son
représentant ;
- La commune de Saint Valérien, représentée par son Maire Cécile BOUCHER ou son
représentant ;
= La commune de Sérigné, représentée par son Maire Yves BAUDRY ou son représentant ;
- La commune de Vix, représentée par son Maire Jean Claude CHEVALLIER ou son
représentant ;
= La commune de Vouvant, représentée par son Maire Xavier PHILIPPOT ou son
représentant ;
- La commune de Xanton Chassenon, représentée par son Maire Claudy RENAULT ou son
représentant ;
- Le Syndicat de Collecte des Déchets Ménagers, représenté par son Président Stéphane
GUILLON ou son représentant;
Les membres du groupement renoncent de facto à remettre en cause le choix opéré dans le cadre du groupement et ne sont pas autorisés à se désengager individuellement de la
Convention LDA.
Article 3 —- Désignation et obligations du Responsable du groupement
Conseil municipal du 19.12.2023 [9] La Communauté de Communes du Pays de FONTENAY-VENDEE est désignée comme mandataire de la convention.
Elle est chargée de :
- Signer et notifier à ses membres la Convention LDA faisant l’objet de groupement ;
- Garantir la bonne exécution de la Convention LDA ;
- Recevoir et reverser au Sycodem les soutiens LDA, selon les modalités de l’article 5 de la
présente Convention de groupement.
Pour ce faire elle désigne, le Sycodem comme référent auprès de Citéo avec un rôle de coordination et d’animation du plan de lutte contre les déchets abandonnés. La mission du Responsable du groupement prend fin à la clôture ou résiliation de la présente Convention de groupement.
Article 4 — Obligation des membres du groupement
Les membres du groupement désignent le Sycodem comme le référent responsable de la de la coordination des moyens, compétences et actions, et interlocuteur du Responsable de groupement.
A ce titre il est chargé :
- D'établir et mettre en œuvre le Plan de Lutte contre les Déchets Abandonnés (PLDA) sur
l’ensemble des communes adhérentes au groupement
- Opérer un suivi des dépenses et des opérations au titre de la Convention LDA et assurer le
reporting auprès de Citéo.
Article 5 — Répartition des soutiens aux membres du groupement
Les soutiens financiers obtenus par le Responsable du groupement sont répartis entre les membres de ce dernier comme suit :
e _ Sycodem : 76 550€
Dès perception du solde annuel des soutiens, le Responsable du groupement s’engage à communiquer le montant des soutiens obtenus aux membres du groupement. Un titre de recette sera alors émis par le Sycodem à l’attention du Responsable du groupement.
Article 6 — Entrée en vigueur et durée de la Convention de groupement
La Convention de groupement entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties. Elle demeure en vigueur jusqu'à date de versement du solde du soutien LDA ou date de résiliation de la Convention LDA signée entre le Responsable du groupement et Citeo.
Article 7 - Modification de la Convention de groupement
La présente Convention de groupement est modifiable par voie d’avenant signé par l’ensemble des membres du groupement.
Toute modification de la présente Convention de groupement devra être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblés délibérantes des membres du groupement seront alors notifiées au Responsable du groupement. La modification ne prendra effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement aura approuvé les modifications.
Les modifications seront matérialisées par la rédaction et la validation d’avenants.
Conseil municipal du 19.12.2023 [10] Dans le cas d’une évolution du périmètre du groupement, le Responsable du groupement en informe Citeo en amont. L’évolution prend effet dans les conditions visées à la Convention LDA liant Citeo et le groupement.
Article 8 — Dissolution du groupement
Le groupement ne peut être dissout qu’à partir de la clôture ou résiliation de la Convention LDA.
Le Responsable du groupement prend en charge les opérations de dissolution du groupement. Une dissolution de facto peut être notifiée à Citeo par le Responsable de groupement si le nombre de membres devient inférieur à deux.
Le Responsable du groupement est dégagé de tout recours contentieux au titre de la dissolution du groupement. Chaque membre assume seul les dommages et intérêts susceptibles d’être demandés par les tiers qui s’estimeraient lésés par sa démarche.
Article 9 —- Règlement des différends -— litiges — contentieux
En cas de litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’exécution de la présente Convention de groupement ou dans l’interprétation de ses dispositions, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, la procédure contentieuse sera portée devant le Tribunal Administratif de Nantes
Fait en ............ à............ ,1e.........
| 2023-12-19/05-SUPPRESSION D'UN EMPLOI D'ADJOINT TECHINQUE
Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 20 novembre 2023 et du 4 décembre 2023
pour la suppression de l'emploi d’Adjoint technique ;
Considérant le tableau des effectifs adopté par l'organe délibérant le 29 mars 2022 ;
Considérant la nécessité de supprimer un emploi d'adjoint technique à temps non complet à raison de 24 heures hebdomadaires en raison du départ à la retraite de l'agent depuis le 1% octobre 2020.
Le tableau des effectifs est ainsi modifié :
Conseil municipal du 19.12.2023 [11] Lx . Effectifs Emplois
Filière technique pourvus budgétaires
Adjoint technique principal 1°° classe TC 35h 1 1
Adjoint technique principal 2°" classe TNC 30h 0 0,86
Adjoint technique TC 35h 1 1
Adjoint technique TNC 30h 0,86 0,86
Adjoint technique TNC 27,5h 0,78 0,78
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- ADOPTE la modification du tableau des effectifs ainsi proposée.
2023-12-19/06- MISE EN PLACE DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS - RÈGLES D'OUVERTURE, DE FONCTIONNEMENT, DE GESTION, D'UTILISATION ET DE CLÔTURE
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 ; Vu la circulaire ministérielle n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant l’avis du Comité Social Territorial en date du 20 novembre 2023 et du 4 décembre 2023 ;
Monsieur le Maire rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne temps. La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 n° 2004-878 du 26 août 2004.
Monsieur Le Maire demande au conseil municipal de fixer les modalités d'application du compte-épargne temps dans la collectivité.
Il est rappelé que les fonctionnaires titulaires et agents contractuels à temps complet ou à temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service pourront bénéficier d'un CET.
L'OUVERTURE DU CET
L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année.
Cette demande se fera par remise du formulaire de demande d'ouverture annexée à la présente délibération au Maire
Conseil municipal du 19.12.2023 [12] Le Maire accuse réception de la demande d'ouverture du CET dans un délai de 15 jours suivants le dépôt de la demande.
L'ALIMENTATION DU CET
Le CET est alimenté par :
- Le réport de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;
- Le report de jours de récupération au titre de l'ARTT ;
Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours, l'alimentation au-delà de ce plafond est
strictement impossible.
Cependant et afin de concilier les objectifs de conservation des droits à congés acquis par les agents et de continuité du service public après la période de confinement, le décret n° 2020- 723 du 12 juin 2020, fixe, pour l'année 2020, à 70 le nombre global de jours pouvant y être déposés. Les jours ainsi épargnés en excédent du plafond global de jours peuvent être maintenus ou être utilisés sur le compte épargne-temps les années suivantes.
LA PROCEDURE D’ALIMENTATION DU CET
La demande d'alimentation du CET pourra se faire par le biais du formulaire de demande d'alimentation annexée à la présente délibération.
Elle devra être transmise auprès de la Secrétaire générale de mairie avant le 31 décembre de
chaque année.
Cette demande ne sera effectuée qu'une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte. L'alimentation par 72 journée n’est pas permise.
L'UTILISATION DU CET
Le CET peut désormais être utilisé sans limitation de durée.
La secrétaire générale, gestionnaire du CET informera l'agent chaque année de la situation de son CET en utilisant le formulaire annexé à la présente délibération.
L'agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET, qu'il soit titulaire ou contractuel, uniquement sous la forme de congés.
La monétisation du CET n'est pas prévue par la collectivité.
L'agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.
LA CONSERVATION DES DROITS
L'agent conserve les droits qu'il a acquis en cas :
- De changement de collectivité ou d'établissement par voie de mutation ou de détachement. Dans ce cas, les droits sont ouverts et la gestion du CET est assurée par la collectivité ou l'établissement d'accueil.
- De mobilité entre les 3 fonctions publiques ou vers le secteur privé. - De mise à disposition prévue dans le cadre de la mise en œuvre du droit syndical.
- Lorsqu'il est placé en position hors cadres, en disponibilité, en congé parental ou congé de présence parentale, qu'il accomplit des activités militaires, est mis à disposition.
- En cas de détachement dans un des corps ou emplois régis par le statut général de la fonction publique.
Conseil municipal du 19.12.2023 [13] Dans ces deux types de situations, les intéressés conservent leurs droits sans pouvoir les utiliser sauf autorisation de l'administration de gestion et, en cas de détachement ou de mise à disposition, de l'administration d'emploi.
LA CLÔTURE DU CET
Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l'agent contractuel. Lorsque ces dates sont prévisibles, Le Maire informera l'agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d'exercer ce droit, à l'aide du formulaire annexé à la présente délibération.
Décès de l’agent :
En cas de décès d’un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation obligatoire de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l'agent au moment de son décès. Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.
L'indemnisation des ayants droit ne peut porter au plus que sur les jours que l'agent décédé détenait sur son CET. L'indemnisation ne pourra pas porter sur les éventuels jours des congés non pris sur l’année civile du décès.
Après avis du Comité social territorial émis dans sa séance du 20 novembre 2023 et du 4 décembre 2023 ;
Mme TOSOLINI :
Je souhaite voter contre la mise en place du compte épargne temps car j'estime que les congés annuels, indispensable temps de ressourcement, doivent être pris chaque année par les employés, pour limiter l'accumulation de fatigue physique ou psychologique, et qu’un congé prolongé entraîne du surmenage pour le reste de l’équipe, même si je peux entendre qu'épargner du temps en fonction d'un projet personnel peut intéresser les employés.
* +
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et ayant fait apparaitre 1 abstention (M. Laurent GRELLIER) et 1 vote contre (Mme Cécile TOSOLINI) :
- ADOPTE les propositions du Maire relatives à l'ouverture, le fonctionnement, la gestion, la fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent mentionnés dans la présente délibération, les différents formulaires annexés,
- __ PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°' janvier 2024;
Conseil municipal du 19.12.2023 [14] ANNEXE 1
MODELE DE DEMANDE D'OUVERTURE ET DE PREMIERE ALIMENTATION
D'UN COMPTE EPARGNE-TEMPS
Décret n° 2004-878 du 26-08-2004
Délibération en date du déterminant les règles d'ouverture, de fonctionnement,
de gestion et de fermeture du compte épargne-temps ainsi que les modalités de son
utilisation par les agents de la commune de Saint-Michel-le-Cloucq
À TRANSMETTRE AU SECRETARIAT GENERAL
Je soussigné(e),
Nom :
Prénom :
Service :
Statut : titulaire non-titulaire
Grade (ou emploi) :
Quotité de travail : D Temps complet [ Autre :
- Demande l'ouverture d'un compte épargne-temps dans les conditions fixées par
Décret n° 2004 878 du 26 août 2004 et la délibération précitée en date du
— Demande un premier versement sur mon compte épargne-temps de jours dont:
= jours de congés annuels (maximum : 5 jours auxquels peuvent s'ajouter un ou
deux jours de fractionnement) ;
x jours ARTT (maximum : à indiquer par la collectivité ou l'établissement en
fonction du cycle hebdomadaire de travail) ;
Fait à , le
Signature de l'agent
Décision de l'autorité administrative : OUI / NON
Motifs (en cas de refus) :
Fait à , le
Signature de l'autorité administrative
Conseil municipal du 19.12.2023 [15] ANNEXE 2
DEMANDE ANNUELLE D'ALIMENTATION D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Décret n° 2004-878 du 26-08-2004 modifié
Délibération en date du déterminant les règles d'ouverture, de fonctionnement,
de gestion et de fermeture du Compte Epargne Temps (CET) ainsi que les modalités
de son utilisation par les agents de la commune de Saint-Michel-le-Cloucq.
> A transmettre au Secrétariat général avant le 31 décembre de chaque année
1) Date de la demande :
2) Je soussigné(e),
Nom : Prénom :
Service : Statut :
Grade : Catégorie :
3) Demande le versement sur mon Compte Epargne Temps de jour(s) dont :
_____ jour(s) de congés annuels
jour (s) ARTT
Signature de l'agent
Signature de l'autorité administrative
Conseil municipal du 19.12.2023 [16] ANNEXE 3
INFORMATION ANNUELLE RELATIVE AUX JOURS EPARGNES ET CONSOMMES
SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Décret n° 2004-878 du 26-08-2004 modifié
Délibération en date du déterminant les règles d'ouverture, de
fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne temps ainsi que les
modalités de son utilisation par les agents de Saint-Michel-le-Cloucq
> À transmettre à l'agent par le service gestionnaire :
Nom : Prénom:
Service : Statut :
Grade : Catégorie :
Titulaire du CET ouvert à la date du est informé(e) qu'à la date du 31
décembre … (année n), le solde de son CET est de … jours.
Ce CET contenait … jours le 31décembre …. (année n-1):
ses jours épargnés ont été utilisés sous forme de congés,
nee jours épargnés ont été indemnisés et supprimés du CET à la date d'exercice du
droit d'option (le cas échéant, si la délibération le prévoit),
nee jours épargnés ont été versés au régime de retraite additionnelle (RAFP) et
supprimés du CET à la date d'exercice du droit d'option (le cas échéant, si la
délibération le prévoit).
Dans l'hypothèse où l'agent a un solde de jours épargnés égal à 60, il est informé de
l'impossibilité d'épargner des jours supplémentaires au-delà de ce plafond.
Signature de l'autorité administrative
Pris connaissance par Mme, Mile, M
Signature de l'agent
Conseil municipal du 19.12.2023 [17] nn nm nn nn nn nn nn nn nn nn nnnnns
2023-12-19/07- PERSONNEL COMMUNAL - REGIME INDEMNITAIRE -— MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) ET MODIFICATION DE L'IFSE (INDEMNITE LIEE AUX FONCTIONS, SUJETIONS ET EXPERTISES)
Considérant la délibération n°15 en date du 14 mars 2017 approuvant la mise en place à compter du 1er avril 2017 du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) appliquant l'indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE) ;
Considérant que ce régime indemnitaire se compose de deux volets : - Une indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE), part obligatoire, liée aux fonctions exercées par l'agent
- Un complément indemnitaire annuel (CIA), part facultative, tenant compte de l'engagement professionnel et de là manière de servir, non automatiquement reconductible d’une année sur l'autre puisque lié à la manière de servir de l'agent
l'est proposé au Conseil municipal l’application d’un complément indemnitaire annuelle (CIA) au vu des conditions suivantes :
Le complément tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au moment de l’évaluation. Ainsi, sont appréciés son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe, l'atteinte des objectifs fixés.
Les attributions individuelles, non reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, seront déterminées par arrêté de l'autorité territoriale. Elles peuvent être comprises entre 0 et 100 % du montant maximal, pour chaque groupe de fonctions. Cette part pourra être modulée chaque année suite à l'entretien professionnel. Cette part n’est facultative qu'à titre individuel. Ces montants maximums sont déterminés dans les tableaux ci-après.
POUR RAPPEL: LE CLASSEMENT DES EMPLOIS EN GROUPE, SELON LES FONCTIONS
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : - fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (Ce critère, explicite, fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement ou de coordination d’une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets) ;
- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (I! s’agit là de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus où moins complexes, dans le domaine fonctionnel de référence de l'agent) ; - Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (les sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées, par exemple, à l'exercice de fonctions itinérantes ; l'exposition de certains types de poste peut, quant à elle, être physique. Elle peut également s'opérer par une mise en responsabilité prononcée de l'agent, notamment dans le cadre d'échanges fréquents avec des partenaires internes ou externes à l'administration).
Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 devant être réservé aux postes les plus exigeants. En vertu du principe de libre administration, chaque collectivité ou établissement peut définir ses propres critères.
Conseil municipal du 19.12.2023 [18] 1- Classement des emplois par groupe et détermination des montants maximaux
d'IFSE et de CIA
FILIERE ADMINISTRATIVE
Catégorie B
Rédacteurs territoriaux
Montant global IFSE CIA
brut annuel du
Groupe Emplois RIFSEEP Annuel Annuel Annuel (IFSE + CIA) maxi mini maxi
à ne pas dépasser
Groupe 4 | €crétaire générale 19 860 € 10 800€ | 4320€ | 119€ de mairie
Groupe 2 / 18 200 €
Groupe 3 / 16 645 €
Catégorie C
Adjoints administratifs territoriaux
Montant global IFSE CIA
brut annuel du
Groupe Emplois RIFSEEP Annuel Annuel Annuel (IFSE + CIA) maxi mini maxi
à ne pas dépasser
Groupe 1 | ASSistant secrétaire de 12 600 € 3600€ | 1440€ | 630€ mairie
Agent d'accueil 12 000 € Groupe 2 POyVa ent _ 3000€ | 1200€ | 600€ Agent gestionnaire _ ee 12 000 € titres sécurisés
FILIÈRE TECHNIQUE
Catégorie C
Adjoints techniques territoriaux
Montant global IFSE CIA
brut annuel du
Groupe Emplois RIFSEEP Annuel Annuel Annuel (IFSE + CIA) maxi mini maxi
à ne pas dépasser
Groupe 1 | Agent des services 12 600 € 3000€ | 1200€ | 630€ techniques
Groupe 2 | Agent des services 12 000 € 2 400 € 960 € 600 € scolaires
Conseil municipal du 19.12.2023 [19] FILIERE ANIMATION
Catégorie C
Adjoints territoriaux d'animation
Montant global brut IFSE CIA
. annuel du RIFSEEP Groupe Emplois (IFSE + CIA) Annuel Annuel Annuel
maxi mini maxi à ne pas dépasser
Directeur d’une Groupe 1 12 600 € 3 600 € 1 440 € 630 €
structure
Groupe 2| Assistant 12 000 € 2400€ | 960€ | 600€ animation
FILIERE SOCIALE
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Montant global brut IFSE CIA
Groupe Emplois anTRSE 4 CN Annuel Annuel | Annuel . : maxi mini maxi à ne pas dépasser
Groupe 1 ATSEM 12 600 € 3000€ | 1200€ | 630€ confirmé
ATSEM Groupe 2 débutant 12 000 € 2 400 € 960 € 600 €
2- Conditions de versement
Bénéficiaires :
- aux agents titulaires et stagiaires ;
- aux contractuels de droit public sur la base des articles L.332.23-1°, L.332-23-2°,
L.332-13, L.332-14, L.332-8-1°, L.332-8-2°, L.338-8-6° du code général de la
fonction publique ;
- Les agents contractuels de droit privé (contrats aidés, emploi d'avenir,
apprentissage, collaborateurs occasionnels ..), les agents vacataires en sont
exclus.
Temps de travail : le montant de l'indemnité et du complément sera proratisé pour les temps non complets, les temps partiels, dans les mêmes conditions que le traitement. Périodicité d'attribution : L'IFSE sera versée mensuellement. Le CIA sera versé en 1 seule fois au mois de juin ou décembre de l’année N.
Règles applicables au maintien du régime indemnitaire en cas d'absence pour maladie :
Durant les congés de maladie ordinaire, de congé d'invalidité temporaire imputable au service (accident de service ou maladie professionnelle) :
+ L'IFSE sera maintenue dans les mêmes proportions que le traitement
Durant les congés de longue maladie, longue durée et grave maladie, le régime
indemnitaire sera suspendu dès le premier jour.
Durant les congés de maternité, de paternité et d'adoption le régime indemnitaire est
maintenu dans les mêmes proportions que le traitement sans préjudice de sa
modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats
collectifs du service.
Conseil municipal du 19.12.2023 [20] Durant le temps partiel thérapeutique, le régime indemnitaire sera proratisé en fonction
du temps de travail.
Modalités de réévaluation des montants : (Les modalités de réévaluation des montants de l'IFSE adoptées lors de la délibération n°15 en date du 14 mars 2017 demeurent inchangées)
POUR RAPPEL Le montant de l'IFSE sera révisé :
- en cas de changement de fonctions,
- au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,
- en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
Cela n'implique pas pour autant une revalorisation automatique du montant.
Le conseil municipal ayant entendu l'exposé du Maire :
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.712-1 à L.714-8, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le Décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Wu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Wu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adijoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps interministériels des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l'arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Conseil municipal du 19.12.2023 [21] Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l'application aux corps des administrateurs civils des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 4 février 2021 pris pour l'application au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Wu l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1° groupe et du 2° groupe des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l’Arrêté du 8 mars 2022 portant application au corps des psychologues du ministère de la justice du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Vu la délibération n°15 en date du 14 mars 2017 approuvant la mise en place à compter du 1er avril 2017 du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) appliquant l'indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE) ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 20 novembre 2023 et du 4 décembre 2023,
* *
M le Maire :
Cette prime, le CIA, est intégrée au RIFSEEP, il vise à reconnaitre la valeur professionnelle de l'agent, son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions, son sens du service public, et sa capacité à travailler en équipe et au sein d'un collectif de travail. Elle a un caractère facultatif, et n'est pas forcément versée tous les ans.
Mme RIVIERE :
Je m'abstiendrai sur ce point car le CIA est considéré pour moi comme une prime au mérite je ne Suis pas pour.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et ayant fait apparaïitre 2 abstentions (M. Jacques HILAIREAU, Mme Florence RIVIERE) :
- ADOPTE, à compter du 1° janvier 2024, la proposition du Maire relative à la mise en place d’un complément indemnitaire annuel (CIA) ;
Conseil municipal du 19.12.2023 [22] - _ VALIDE les critères proposés pour le complément indemnitaire annuel (CIA), et de valider les montants maximaux attribuables par l'autorité territoriale ;
- VALIDE l’ensemble des modalités de versement proposées par le Maire ;
- VALIDE les modifications de versement de l'IFSE ;
- AUTORISE le Maire à prendre et à signer les arrêtés dans les limites sus-énoncées au regard des critères susvisés.
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Informations diverses :
- Projet Emmaüs :
La Communauté d'Emmaüs est installée sur le site de l'ancienne école privée catholique de la commune depuis 1989 avec une extension à 800 mètres en 1993 pour accueillir de nouveaux espaces d'hébergement à La Frotterie, ce qui pose aujourd'hui des limites dans ses actions et la qualité de son accueil : vétusté de certains espaces, manque de logements, manque d'une salle de réunion, amélioration de la performance et de l'autonomie énergétique à prévoir.
La communauté d'Emmaüs s'inscrit dans un projet de site à construire qui sera principalement dédié à de l'hébergement des compagnes-ons : en moyenne 25 compagnons dont 6 femmes et 3 enfants.
1/ Constat : locaux d'origine inadaptés
Vétusté - Problème de sécurité - Manque d'espace et de logements —- Mauvaise performance énergétique
2/ L'identification d'un terrain en face de la Communauté, adapté aux besoins Espace - Localisation - Accessibilité des réseaux — Constructibilité 3/ Un projet de construction et des travaux de réhabilitation : remise aux normes d’une cuisine collective, création d’une lingerie et d’une chambre d'hébergement transitoire pour deux compagnons (PC déposé en février 2023)
Différentes actions de présentation ont été menées pour évoquer ce projet, remonter des observations, temps d'échanges et d'écoute
- Présentation du projet par la direction d'Emmaüs au Maire et adjoints - Présentation du projet en réunion des conseillers municipaux le 14.06.2023 -_ Réunion de concertation avec les riverains le 27 novembre 2023
Afin de répondre au projet immobilier de la Communauté d'Emmaüs, Monsieur le Maire rappelle que la commune est propriétaire d’un terrain situé en face du site actuel, zone qui serait une opportunité pour repenser la partie communautaire.
Il est rappelé que la commune a acquis une parcelle d’une superficie de 2ha07a20ca aux Consorts Bourdin en 2016. Cette parcelle a été divisée et une partie (3.000 m°) a été cédée en 2017 à la communauté d'Emmaüs afin de créer une zone de stationnement.
La communauté par ailleurs sollicite le soutien financier de la commune pour les études et accompagnement à hauteur de 20 % du montant total de 75.870 € soit 15.174 €.
I! pourrait être envisagé :
- de valider le soutien financier de la commune pour la partie études
Conseil municipal du 19.12.2023 [23] - de valider la vente de la parcelle ZL 38 pour partie, seulement la zone constructible pour environ 5.000 m° au prix de vente à 22€ /m°
- dire que les frais de géomètre et de notaire seraient à la charge de la Communauté d'Emmaüs
- un partenariat pourrait se traduire par un geste financier à la hauteur de la sollicitation dans le plan de financement pour les études et l'accompagnement du projet
Après discussion avec les membres du conseil, il est émis un avis favorable de principe au projet.
- Financement d'un mât des couleurs par le Cloucq Michelais
L'association a adressé un courrier pour le financement et pose d’un mât des couleurs à proximité du monument aux morts.
Concernant le devoir de mémoire et l'organisation des cérémonies, la commune en est seule responsable. Une rencontre sera organisée avec l'association des anciens combattants, les adjoints et le Président du Cloucq Michelais. Un courrier sera adressé en ce sens au Président de l'association.
- __Rocade :
Les travaux de contournement du bourg sont terminés. Une conférence de presse est prévue le mercredi 20 décembre dans l'après-midi en présence des élus du Département, de la Communauté de Communes, des partenaires.
Ce contournement permettra de dévier le trafic poids-lourds (environ 200 camions journaliers) et d'éviter le bourg de Saint-Michel-le-Cloucq
- Recyclerie :
Un projet RE-CYCLE est porté par le SYCODEM, parti du constat que près de 600 à 800 vélos sont déposés dans les bennes en déchetterie de Fontenay-le-Comte chaque année. Un projet de réemploi est donc proposé avec l'accompagnement de la Communauté EMMAUS, cohérent au niveau intercommunal avec le Plan Vélo et le Schéma de mobilité. Cela s'inscrit dans une démarche d'économie circulaire.
Conseil municipal du 19.12.2023 [24] Le SYCODEM a choisi pour accueillir le projet, un bâtiment inutilisé qui allait être détruit et qui appartenait à Vendée Habitat situé non loin de la déchetterie
- Circuits de Vendée
Les difficultés financières sont toujours d'actualité. Lors du dernier conseil communautaire, il a été voté une remise gracieuse de l'intégralité des loyers au titre de l'année 2023. Il a par ailleurs été proposé de leur octroyer une subvention exceptionnelle de 110.000€ afin d'éviter une cessation de paiement, mais aussi de suspendre les loyers de 2024 et 2025
-__ Food-truck Loca’L pizza
Une demande a été faite à la mairie. On pourrait positionner le food-truck où était la machine à pain, à voir.
FIN DE SEANCE 22 h 45
ORDRE DU JOUR :
Désignation du secrétaire de séance
2023-12-19/01 Arrêt du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21.11.2023
Urbanisme
2023-12-19/02 SRADDET - Conférence Régionale de Gouvernance (CRG) 2023-12-19/03 Renonciation au droit de préférence
Environnement
2023-12-19/04 Convention de groupement pour la mise en place d’un plan d’action et d’un dispositif de financement des moyens mis en œuvre pour lutter contre les déchets abandonnés
Personnel communal
2023-12-19/05 Suppression d’un emploi d’adjoint technique 2023-12-19/06 Mise en place de compte épargne-temps - Règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion, d’utilisation et de clôture
2023-12-19/07 Régime indemnitaire - Mise en place du complément indemnitaire annuel
(CIA) et modification de l’indemnité liée aux fonctions sujétions et expertises (IFSE)
Informations diverses
Projet Emmaüs
Financement d’un mât des couleurs par le Cloucq Michelais
Autres points divers
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Francis GUILLON Cécile TOSOLINI
Conseil municipal du 19.12.2023 [25]