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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0152 Document publié le Vendredi 16 octobre 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0152)Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, 20 C 0152

Séance du vendredi 16 octobre 2020

Délibération DU CONSEIL

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SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ASSEMBLEES -SECRETARIAT DES ELUS

METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE - MANDAT 2020-2026 - DROIT A LA

FORMATION DES ELUS - DEFINITION DE L'ENVELOPPE BUDGETAIRE ET DES

MODALITES D'APPLICATION

I. Rappel du contexte

L’article L5217-7 du code général des collectivités territoriales a rendu applicable aux métropoles les articles L5215-16 à L.5215-18 dudit code.

L’Article L.5215-16 vise les dispositions du chapitre III du titre 1er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales relatives aux conditions d’exercice des mandats municipaux, à l’exclusion des articles L.2123-18-1, L.2123-1- 3 et L.2123-22.

L’article L.2123-12 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. »

Il faut également noter spécifiquement que les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent. Les élus salariés doivent faire une demande écrite à leur employeur au moins 30 jours avant le stage en précisant la date, la durée du stage et le nom de l’organisme de formation agréé par le ministre de l’Intérieur.

II. Objet de la délibération

1. Le droit à la formation prévu par la loi 92-108 de 1992 :

En application de l’article L.2123-14 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.

Ainsi en fonction des seuils fixés par le législateur, la dépense s’inscrit entre un minimum de 58 837 euros et un maximum de 588 370 euros.20 C 0152

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Ce même article, depuis la loi du 31 mars 2015, prévoit que les crédits relatifs aux dépenses de formation non consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant.

Il faut enfin noter que cette même loi a instauré le droit individuel de formation des élus (DIFE) géré par la Caisse des dépôts et consignations sur la base d’un prélèvement obligatoire d’1% sur les indemnités versées aux élus.

Ainsi, il est proposé de fixer le montant annuel dédié à la formation des élus, à la somme de 150 000 euros (soit environ 5 % du montant des indemnités totales maximales pour une année) destiné à couvrir les frais ci-après listés.

Les frais de formation comprennent :

 Les frais de déplacement incluant les frais de transport et les frais de séjour (c’est-à-dire les frais d’hébergement et de restauration). Ces frais sont pris en charge par la Métropole européenne de Lille dans les conditions définies par le décret n°206-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.

 Les frais d’enseignement.

 La compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent de 18 jours par élu et pour la durée du mandat.

Conformément à la jurisprudence administrative, les élus ont droit au remboursement des frais de formation qu’ils ont exposés sous condition que la formation soit dispensée par un organisme bénéficiant d’un agrément de la part du Ministre de l’Intérieur, qu’elle soit adaptée à leurs fonctions, qu’elle corresponde aux orientations en matière de formation susvisées, qu’elle ne soit pas trop coûteuse et n’entraîne pas le dépassement de la somme votée au budget au titre de la formation, comme indiqué ci-dessus.

Les formations devront donc être dispensées par un organisme ayant reçu un agrément délivré par le Ministre de l'Intérieur dans les conditions fixées par les articles R.1221-12 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Chaque demande de formation est à formuler auprès de la direction Assemblées en charge de la mise en œuvre par la signature d’une convention de formation après vérification des conditions d’éligibilité de la demande.

La formation doit être adaptée aux fonctions électives au sein d’une métropole et il est donc proposé d’arrêter, sans que cela soit exhaustif, les orientations thématiques suivantes de formation :20 C 0152

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 Les collectivités locales et leur environnement :

- Organisation, fonctionnement ;

- Environnement juridique ;

- Finances locales ;

- Enjeux et stratégies… ;

 Le statut de l'élu :

- Modalités d'exercice d'un mandat électif ;

- Responsabilité… ;

 Informatique :

- Bureautique ;

- Internet ;

- Outils spécifiques… ;

 Communication :

- Communication institutionnelle ;

- Communication personnelle ;

- Développement personnel ;

 Langues étrangères :

- Anglais ;

- néerlandais…;

 Formations en lien avec les délégations et l’appartenance aux différentes commissions

 Actualités…

Il est également proposé de constituer un groupe de formateurs internes, accompagnées par les services des Pôles « Ressources humaines » et « Innovations – Dialogues ». L’enjeu de ce groupe consiste à valoriser les diverses connaissances et expertises internes aux fins de :

 Construire un programme à destination des élus et visant à l’appropriation des enjeux et de la déclinaison des compétences exercées par l’établissement ;  Dispenser ces « formations – informations » sous la forme d’ateliers, de conférences, de séminaires périodiques…

2. Formation obligatoire pour les élus ayant reçu délégation dès la première année du mandat

L’article L.2123-12 dispose qu’une formation est organisée au cours de la première année de mandat, pour les élus ayant reçu délégation au sein des métropoles notamment.20 C 0152

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A compter du 1er janvier 2021, les élus qui ont délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d’économie circulaire sont encouragés à suivre une formation en la matière.

Les modalités de formation n’étant pas prescrites par les textes il revient au Conseil de les définir.

Ainsi cette formation peut prendre la forme de séminaires, de sessions collectives ou individuelles. Les formations pourront être organisées en interne, c’est-à-dire avec le recours des agents de la collectivité pris au titre de leurs expertises ou expériences. Le concours à un organisme agréé par le ministère de l’intérieur pour dispenser des formations aux élus locaux pourra aussi être retenu.

3. Le droit individuel à la formation (DIF) :

Par ailleurs et indépendamment du dispositif, objet de la présente délibération, chaque élu bénéficie du droit individuel à la formation prévu par la loi de 2015 (DIF). Ce dispositif est opérationnel depuis le 1er juillet 2017.

La loi du 31 mars 2015, portant sur le statut de l’élu, a créé un droit individuel à la formation pour certains élus locaux. Les conseillers communautaires, métropolitains, (y compris ceux qui ne sont pas indemnisés) bénéficient, chaque année, d'un DIF d'une durée de 20 heures par année pleine de mandat, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire, dont le taux est de 1 %, prélevée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction de ces mêmes conseillers, majorations comprises, lorsqu’ils en perçoivent. L’exercice de ce droit relève de l'initiative de chacun des élus.

Les cotisations sont versées au fonds spécialement créé pour le financement du DIF, la CDC en assurant la gestion administrative, technique et financière. Par ailleurs, elle instruit les demandes de formation présentées par les élus. Le bilan de la gestion du fonds fait l'objet d'une information annuelle du Comité des finances locales.

Les frais de formations dispensées dans le cadre du DIF étant pris en charge par la CDC, les dépenses afférentes ne sont donc pas comptabilisées dans l’enveloppe définie pour la dispense de formation données dans le cadre de la loi 92-108 du 3 février 1992.

Par conséquent, la commission principale Gouvernance - Finances - Evaluation des politiques publiques - Contrôle de gestion - Administration - RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) De fixer le montant maximum annuel des crédits de formation des élus, y compris les frais de déplacement, d’hébergement et de repas, à hauteur de 150 000 euros ;

2) D'approuver les orientations de formation proposées ;

3) D’adjoindre au dispositif de formation des élus, la dispense de formations internes dispensées par les agents de la métropole ;20 C 0152

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4) D’imputer la dépense correspondante en section de fonctionnement, chapitre « frais de formation des élus » du budget général.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 21/10/2020

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