Procès Verbal - PV 20 oct. 2022

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Procès Verbal - PV 20 oct. 2022 Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Carignan-de-Bordeaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20 oct. 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

CARIGNAN DE BORDEAUX

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

1

L'an deux mil vingt-deux, le 20 octobre à 18h30, les membres du Conseil Municipal, ont été légalement convoqués en séance ordinaire par Thierry GENETAY, Maire de la commune de Carignan de Bordeaux, à la mairie, salle du conseil municipal, 24 rue de Verdun, 33 360 Carignan de Bordeaux.

CONVOQUÉS : Thierry GENETAY, Isabelle PASSICOS, Christophe COLINET, Aurélie LACOMBE, Rémy POINTET, Sandrine ALABEURTHE, Laurent JANSONNIE, Anthony BROUARD, Martine LACLAU, Nicolas RAMON, Julia ZIMMERLICH, Charles ARIS- BROSOU, Karine VIROT, Michel BONNAT, Sylvie LHOMET, Patrice DANIAUD, Laetitia GADAIS, Etienne LHOMET, Sandrine LACOSTE, Cédric FLOUS, Cécile PEREZ, Pascal LATORRE, Bernard LACAZE, Frank MONTEIL, Véronique ZOGHBI, Philippe CASENAVE, Isabelle ELLIES

Excusé(e)(s) et pouvoir(s) :

Mme Martine LACLAU a donné pouvoir à M. Rémy POINTET,

M. Nicolas RAMON a donné pouvoir à M. Anthony BROUARD,

Mme Julia ZIMMERLICH a donné pouvoir à M. Christophe COLINET, Mme Cécile PEREZ a donné pouvoir à Mme Isabelle PASSICOS,

M. Philippe CASENAVE a donné pouvoir à M. Frank MONTEIL,

Mme Isabelle ELLIES a donné pouvoir à Mme Véronique ZOGHBI.

Excusé(e)(s) : M. Charles ARIS-BROSOU,

M. Patrice DANIAUD.

Absent(e)(s) : -

Secrétaire de séance : Monsieur Rémy POINTET

M. Charles ARIS-BROSOU arrive à 18h50 pour le 3ème point

Délibération 2022-82

Objet : Motion d’urgence relative à la crise des prix de l’énergie

Monsieur le Maire ayant intérêt dans le domaine de l’énergie, il ne participe pas à la présentation, ni aux débats qui pourraient en découler. Il invoque son devoir de réserve et son retrait total du sujet.

Sur présentation de Madame Isabelle PASSICOS, 1ère adjointe de la commune de Carignan de Bordeaux :

Dans un contexte de forte hausse du prix de l’énergie qui impacte très lourdement le budget des collectivités et leurs services, le Conseil municipal de Carignan de Bordeaux, demande des mesures d’urgence visant les tarifs de l’énergie à travers la « Motion d’urgence relative à la crise des prix de l’énergie ».

Nous, le conseil municipal de Carignan de Bordeaux,

- RAPPELONS que nous traversons actuellement une crise de l’énergie dont les effets néfastes se font ressentir dans de nombreux domaines et qu’elle constitue un sujet de préoccupation important pour les citoyens, les entreprises et, bien sûr, pour les collectivités territoriales,

- SOULIGNONS que l’énergie est un bien de première nécessité et que son coût pèse de plus en plus lourdement sur le budget des ménages,

- SOULIGNONS que la crise des prix de l’électricité résulte principalement de l’évolution des prix du gaz et d’un déficit de capacités de production,

- Nous ALARMONS et nous INSURGEONS contre les AUGMENTATIONS FARAMINEUSES DES PRIX DE l’ENERGIE pour 2023, dans un contexte de crise énergétique SANS PRECEDENT, constituant un véritable TSUNAMI pour le budget des collectivités.

Nombre de membres :

- En exercice : 27

- Présents : 19

- Votants : 25

- Procuration(s) : 6

- Absent(s) excusé(s) : 2

- Absent(s) : -

PV CM 20102022

Date de convocation :

Le 14 octobre 2022

Date d’affichage :

Le 14 octobre 2022PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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- SOLLICITONS une prise en compte de ce contexte exceptionnel, par la mise en place d’un BOUCLIER TARIFAIRE, dans l’hypothèse où aucune autre solution n’aurait été trouvée pour réduire les prix concrètement facturés en 2023 aux collectivités.

- ALERTONS le Gouvernement sur cette situation très préoccupante pour les collectivités mais aussi pour les entreprises et les particuliers.

Aussi, afin de protéger à la fois nos administrés et notre collectivité, nous demandons que le Gouvernement adopte les propositions d’urgence suivantes :

• Il faut que le gaz et l’électricité soient considérés comme des biens publics, dont les prix sont fixés en fonction de la réalité des coûts de production.

• Il faut bloquer le tarif réglementé pour nos concitoyens.

• Il faut permettre aux collectivités et entreprises de bénéficier du tarif réglementé pour qu’elles ne soient plus soumises aux logiques spéculatives ou aberrantes du marché.

Frank Monteil intervient en précisant que cette motion est un « faux nez » car elle masque l’immobilisme de l’équipe municipale en place.

Où sont les bornes de recharge pour les véhicules électriques ?

Toutes les communes ont bénéficié de ce dispositif sauf Carignan de Bordeaux !

Laurent Jansonnie répond à Monsieur Monteil en précisant qu’elles sont commandées et que les délais sont très longs. Elles devaient être installées en septembre dernier et ce sera fait pour la fin de l’année ou le tout début de l’année 2023.

Christophe Colinet complète en soulevant le point de l’éclairage public. Il précise que ce sera fait à partir du 1er novembre (en parlant de la modification de l’horloge de l’éclairage public qui se coupera entre 23h et 5h du matin). Il souligne d’ailleurs que ce projet, Frank Monteil avait voté contre ! Monsieur Colinet rappelle que plusieurs capteurs ont été installés à l’école pour la mise en place de la température référence (19°c).

Il rajoute que c’est plutôt pas mal pour des prétendues inactions !

Monsieur Rémy Pointet conclut en disant que la motion est surtout là pour s’insurger par rapport au budget communal qui sera lourdement impacté par la hausse du budget de l’énergie.

Monsieur Frank MONTEIL précise qu’il s’abstiendra mais qu’il ne s’exprime qu’en son nom propre et nom pour le pouvoir qu’il représente.

Après délibération, le conseil municipal valide à la majorité des membres présents et/ ou représentés la proposition de motion.

Détail du vote : ❑ 22 « Pour »

❑ ……. « Contre »

 1 Abstention

 2 Non Exprimés

❑ ……. Unanimité des présents

o-o-o-o-o-o-o-oPROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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Délibération 2022-83

Objet : ASSEMBLEES – Désignation d’un Délégué au SDIS (Service Départemental d'Incendie et de Secours)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 25 novembre 2021, dite loi Matras, relative à la consolidation de la sécurité civile et à la valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers et sapeur-pompiers professionnels,

La loi dite Matras rajeunit celle du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Elle comprend de nombreuses dispositions qui concernent les collectivités notamment une évolution de l'application des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde. La loi impose en effet l'adoption d'un plan intercommunal de sauvegarde dans tous les EPCI dont au moins une commune est soumise à l'obligation d'adopter un PCS.

Une autre disposition importante pour l’organisation des collectivités est à relever à l’article 13 de la loi. Un « correspondant incendie et secours » devra être désigné dans les conseils municipaux des communes qui ne disposent pas déjà d'un adjoint au maire ou d'un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile.

Un décret précisant cette nouvelle obligation est paru au Journal officiel cet été, le dimanche 31 juillet. Il précise les modalités de nomination pour les communes qui n’ont pas d’élu chargé de ces questions spécifiques.

Désigner un responsable

Le décret du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de cette fonction précise les conditions d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours. Les communes concernées sont celles qui n’ont pas encore d’adjoint au maire ou de conseiller municipal délégué en la matière, ce qui est le cas de Carignan de Bordeaux.

La loi dispose que cet élu doit être un « interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies ».

Renfort face aux nouvelles obligations

Ses missions sont variées : information, sensibilisation du conseil municipal et des habitants, préparation des mesures de sauvegarde, organisation des moyens de secours…

Le décret précise qu’il peut même, « sous l’autorité du maire » , « participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune » . Il peut surtout « concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive » et à « la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie. »

La désignation de cet élu permettra de mettre en place plus facilement les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde (PCS ; PCIS) dont le régime a été étendu à de nombreuses communes. Selon le gouvernement, 8 200 communes supplémentaires vont devoir mettre en œuvre un PCS, et ce « dans un délai de deux ans à compter de la date de la notification par le préfet. »

Nomination à prévoir avant le 1er novembre 2022

Le décret précise le calendrier et les modalités de cette nomination.

Sur cette présentation de Monsieur le Maire, il convient donc à l’assemblée délibérante de choisir et nommer ce conseiller au sein du conseil municipal.

Un appel à candidature est lancé et Monsieur le Maire propose de nommer M. Laurent JANSONNIE.

M. JANSONNIE est donc proposé comme délégué SDIS au vote de l’assemblée délibérante.

Monsieur Frank Monteil demande si la délégation est indemnisée ?PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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Monsieur le Maire répond que non.

Monsieur Frank Monteil conclut en évoquant le SDIS et de son action départementale.

Après délibération, le conseil municipal désigne à l’unanimité des personnes présentes et/ou représentées M. Laurent JANSONNIE comme délégué SDIS pour la commune de Carignan de Bordeaux. Etant entendu que le Maire devra communiquer son nom au représentant de l'État dans le département de la Gironde et au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.

Détail du vote : ❑ ……. « Pour »

❑ ……. « Contre »

❑ ……. Abstentions

 ……. Unanimité des présents

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Délibération 2022-84

Objet : EPCI et SYNDICATS – Cession Terrain & Bâtiment abritant La Halte-Garderie « Le Petit Prince » à la Communauté de Communes Les Coteaux Bordelais, A Titre Gratuit – Délibération Technique, Modification Pour Erreur Matérielle

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délibérations de la Communauté de Communes les Coteaux Bordelais en date du 11 juillet 2017 et de la Commune de Carignan de Bordeaux en date du 19 juillet 2017 portant cession à titre gratuit de terrain et d’une partie du bâtiment abritant la halte-garderie « Le Petit Prince » appartenant à la Commune de Carignan de Bordeaux à la Communauté de Communes les Coteaux Bordelais ;

Vu la délibération 2021-38 de la commune de Carignan de Bordeaux du 30 mars 2021 ; Considérant que les mesures faites précédemment avaient été erronées, Considérant qu’il convient de préciser que le fond de la délibération reste le même et qu’uniquement la forme (par les modifications de surfaces) change,

Sur présentation de la délibération du 30 mars 2021 visée en supra et sur explication des modifications demandées par la Communauté de Communes des Coteaux Bordelais, il sera demandé à l’assemblée délibérante de :

- de céder à la Communauté de Communes les Coteaux Bordelais, à titre gratuit, un ensemble de 717 m² à détacher des parcelles AX 161 et AX 162 (n° 225 & 228) situé au 5 rue de Verdun à Carignan de Bordeaux comprenant :

o le terrain auparavant mis à disposition à titre gratuit (d’une superficie de 522 m² à détacher de la parcelle AX 162 sous le numéro 228),

▪ sur lequel est construit la crèche « Le Petit Prince » de 76,85 m² auparavant mis à disposition à titre gratuit,

▪ sur lequel la Communauté de Communes a construit une première extension de 77,05 m² en 2005, puis une seconde en 2017-2018 d’une superficie de 41 m² avec une terrasse couverte,

o le terrain de 195 m² à détacher de la parcelle AX 161 sous le numéro 225 sur lequel la Communauté de Communes a aménagé des espaces extérieurs ;

- de confier à Maître Schrameck-Montebelo, Notaire à Floirac la charge de réaliser l’ensemble des actes nécessaires ;

- de dire que la Communauté de Communes prendra en charge l’ensemble des frais notariés et l’intégralité d’éventuels frais induits par cette cession ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer des actes et à prendre l’ensemble des mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité des personnes présentes et/ou représentées :PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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- de céder à la Communauté de Communes les Coteaux Bordelais, à titre gratuit, un ensemble de 717 m² à détacher des parcelles AX 161 et AX 162 (n° 225 & 228) situé au 5 rue de Verdun à Carignan de Bordeaux comprenant :

o le terrain auparavant mis à disposition à titre gratuit (d’une superficie de 522 m² à détacher de la parcelle AX 162 sous le numéro 228),

▪ sur lequel est construit la crèche « Le Petit Prince » de 76,85 m² auparavant mis à disposition à titre gratuit,

▪ sur lequel la Communauté de Communes a construit une première extension de 77,05 m² en 2005, puis une seconde en 2017-2018 d’une superficie de 41 m² avec une terrasse couverte,

o le terrain de 195 m² à détacher de la parcelle AX 161 sous le numéro 225 sur lequel la Communauté de Communes a aménagé des espaces extérieurs ;

- de confier à Maître Schrameck-Montebelo, Notaire à Floirac la charge de réaliser l’ensemble des actes nécessaires ;

- de dire que la Communauté de Communes prendra en charge l’ensemble des frais notariés et l’intégralité d’éventuels frais induits par cette cession ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer des actes et à prendre l’ensemble des mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Détail du vote : ❑ ……. « Pour »

❑ ……. « Contre »

❑ ……. Abstentions

 ……. Unanimité des présents

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Délibération 2022-85

Objet : EPCI et SYNDICATS – Délibération relative à la présentation détaillée du RPQS du Syndicat Intercommunal d'Eau Potable et d'Assainissement (SIEA).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-5, ses articles L 1411-13 et ses articles D 2224-1 et D 2224-5,

Considérant la présentation du RPQS du SIEA en « questions diverses » lors de la séance du conseil municipal du 22 septembre 2022,

Le rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement (RPQS) est un document produit tous les ans par chaque service d'eau et d'assainissement pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée.

C'est un document public. Il est dû par toutes les collectivités ayant la charge d’un ou plusieurs services publics de l’eau potable, de l’assainissement collectif et/ou de l’assainissement non collectif, quelle que soit leur taille ou l'étendue des missions dans les compétences dont elles ont la charge.

Le Maire doit présenter au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public du SIEA destiné notamment à l'information des usagers.

Sur présentation de M. Laurent JANSONNIE, adjoint aux Infrastructures, Bâtiments et Sécurité, l’assemblée délibérante devra se prononcer sur ce sujet et acter d’en avoir pris connaissance lors de sa présentation en conseil municipal.

Un échange sur le SIEA et ses compétences se fait entre les élus

Monsieur Frank Monteil fait remarquer que la qualité de l’eau n’est pas diffusée sur le site internet de la commune.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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Monsieur le Maire répond que bien que ce ne soit pas de la compétence communale, c’est une information qui, en effet, pourra être relayée.

Après délibération, le conseil municipal reconnait avoir pris connaissance du Rapport sur le Prix et la Qualité des Services publics de l’eau potable et de l’assainissement su SIEA.

Détail du vote : ❑ ……. « Pour »

❑ ……. « Contre »

❑ ……. Abstentions

 ……. Unanimité des présents

o-o-o-o-o-o-o-o

Délibération 2022-86

Objet : URBANISME – Approbation de la modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Carignan de Bordeaux

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du 27 mars 2019,, Vu le projet de modification mis à l'enquête publique qui s'est déroulée du 22 juin 2022 au 22 juillet 2022 inclus, Vu e rapport du commissaire-enquêteur du 8 septembre 2022,

Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme du 6 octobre 2022,

Le Plan Local urbanisme de la Commune de CARIGNAN DE BORDEAUX actuellement en cours a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 27 mars 2019. La Commune a prescrit la procédure de modification par délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 2020.

La révision du PLU en 2019 avait pour objectif prioritaire de répondre aux obligations de l'article 55 de la loi SRU et d'atteindre 25% de logements locatifs sociaux à son parc de résidences principales en 2025 ; Les conséquences de cette stratégie d'urbanisation se sont traduites par : - des problèmes d'écoulement des eaux de pluie qui ont des conséquences désastreuses sur plusieurs secteurs de la Commune et dont certains ont vu leur situation très largement se dégrader, affaissement ou désagrégation des voiries (chemin de fonraillan, chemin Ouvré) et accroissement des inondations à Citon, etc...,

- des ressources en eau potable qui n'ont pas été sécurisées pour les zones d'aménagement.

Les deux principaux Syndicats d'approvisionnement en eau, le Syndicat intercommunal d'Eau et d'assainissement (SIEA) des Portes de l'Entre Deux Mers de Cambes d'une part et le SIAEPA de Bonnetan d'autre part avaient alerté la Commune sur le problème de raréfaction de la ressource en eau.

Le PLU avait par ailleurs fait l'objet d'avis défavorables de la part de ces syndicats, sans qu'il n'y soit fait référence ni qu'il n'y ait eu de prise en compte à quelque niveau que ce soit dans la rédaction des documents d'urbanisme correspondants

En engageant une procédure de modification du PLU en 2020, la Commune souhaitait prendre en compte les observations de la MRAE, Mission Régionale d'Autorité Environnementale, qui pointait la minoration des enjeux environnementaux qui laissait présager une incidence potentiellement importante de la mise en œuvre du PLU sur l'environnement ;

La modification vise également à revoir le zonage de la Commune tel que fixé dans le PLU afin de mettre en adéquation les problématiques précitées avec les projets urbains à venir, notamment sur les secteurs particulièrement contraints de Cadène, Lalouga ou Garosse….PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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Enfin, il était envisagé de procéder à des adaptations règlementaires pour les points du règlement qui posent des problèmes de mise en application notamment quant aux conditions de réalisation d'extension sur les constructions existantes en fonction du plan de zonage et quant aux conditions de constructibilité liées à l'assainissement des parcelles, sans que cette liste ne soit limitative ;

Des réunions de travail ont été organisées avec l’Etat et les différents services gestionnaires des réseaux et d’autres avec le comité consultatif cadre de vie, urbanisme, à l’issue desquelles le projet de modification du PLU a été élaboré.

Une réunion publique a eu lieu le 07 février 2022 afin de présenter aux carignanais le projet et d’échanger.

Le dossier de la modification a été soumis à l’enquête publique du 22 juin au 22 juillet 2022. Lors des 5 permanences du commissaire enquêteur, 52 personnes se sont déplacées. Le registre d’enquête publique contient 26 observations et 22 ont été envoyées par courriel. Les observations les plus fréquentes et les oppositions au projet concernent : - la suppression des OAP Lalouga, Rivensan, Cadène et leur transformation en zone 2AU et 2AUY, - Le taux de 100% de Logements Locatifs Sociaux dans l’OAP Peyrouley, - La mise en place des trames d’espaces libres en application des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’urbanisme.

- Nombre important de remarques sur le règlement de la zone UA et notamment l’article UA 6.

Le commissaire enquêteur a rendu son rapport le 9 septembre.

Son avis est favorable.

Le PLU de la commune de CARIGNAN de BORDEAUX comporte 18 Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) dont une OAP destiné aux activités économiques (AUY). Les OAP, ayant fait l’objet de constructions de logements, ont produit 201 logements sur les 223 attendus, soit une production équivalente à 90% de ce qui était attendu.

Les logements qui n’ont pas été produits impactent la production de Logements Locatifs Sociaux. Ceci sur des OAP portant sur de petites quantités de production de logements pour lesquelles les propriétaires ont réalisé les logements libres uniquement et pas les LLS.

L’analyse démontre que les OAP qui ont le mieux contribuées à la réalisation de logements et de LLS portent sur des opérations de plus de 20 logements. En deçà de 20 logements la production de logements est plus faible et les opérations ne se réalisent que très difficilement De 2019 à 2021, 212 logements ont été accordés soit une moyenne ramenée à environ 71 logements/an. Le PADD indiquait une moyenne de 54 logements à produire par an, cela impliquait un objectif de 540 logements sur 10 ans de PLU.

Le rythme de développement durant les 3 premières années d’application du PLU montre une croissance bien supérieure à la moyenne annuelle envisagée dans le cadre du PADD du PLU Il a été produit en 3 ans 212 logements ce qui laisserait un reste à produire de 328 logements. Ce potentiel restant est bien inférieur à l’objectif fixé dans le PADD.

Le nombre de logements construits sur le territoire, beaucoup plus important que ce qui était prévu, a entrainé un afflux de population qui n’a pas été anticipé dans ces proportions en termes d’équipements et de réseaux.

A ce rythme le PLU aura atteint ses objectifs en termes de population sous 7 ans au lieu des 10 ans traditionnellement considérés. Ce développement est surtout lié aux opérations réalisées dans les OAP . Les OAP destinées à la création de LLS visant à rétablir un équilibre au regard des attentes de la loi SRU, n’ont pas produit autant de LLS qu’elles auraient dû au regard de la manière dont les OAP se sont réalisées. En effet, lorsqu’elles ont été réalisées partiellement, ces OAP ont produits des logements libres qui ont été construits au détriment des LLS. Ce phénomène est d’autant plus pénalisant que la création de logements libres en résidences principales implique de fait l’augmentation du nombre de LLS à produire (représentant 25% des résidences principales).PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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L’analyse des capacités de densification montre un potentiel de logements dans le PLU très important au regard des objectifs du PADD. L’apport théorique de population doit être mis en parallèle de la gestion et de la capacité des équipements collectifs (réseaux, écoles, structures sportives, etc.)

Concrètement, toutes les OAP sont supprimées afin de mettre en adéquation les problématiques précitées avec les projets urbains à venir, notamment sur les secteurs Cadène, Lalouga ou Garosse à l’exception de l’OAP du secteur de Peyrouley qui est maintenue avec un taux de logements locatifs sociaux porté à 100%.

L’OAP du secteur Bout du Roc est supprimée mais les terrains sont conservés en zone UB Sans modifier l’enveloppe des zones constructibles U et AU, l’urbanisation immédiate est temporisée. En effet, une partie de cette urbanisation est différée dans le temps en lien avec la réalisation ad hoc sur les réseaux (traitements, ressources disponibles).

A cette fin, des zones U et 1AU sont transformées en zones 2AU, zones fermées à l’urbanisation. Dès lors en zone 2AU, les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ne sont plus utiles car elles ne seront ouvertes à la construction qu’après a minima une modification du PLU. Concernant les LLS, la modification du PLU supprime 14 LLS et créé 14LLS d’urbanisation immédiate dans les OAP ce qui revient à l’équilibre initial. 64 LLS sont différés. Au global le projet de production des LLS par le PLU est inchangé

Les problématiques rencontrées sur les réseaux, dont en particulier l’eau potable et l’assainissement, impliquent de se poser la question de l’urbanisation immédiate au regard du potentiel constructible existant dans le PLU. Les phénomènes climatiques récents de l’été 2021 ont mis en avant des secteurs qui ont été impactés par les risques d’inondations. Ces éléments de connaissances doivent être pris en compte pour éviter d’augmenter la population soumise au risque tout en prenant des mesures destinées à ne pas augmenter ces phénomènes, en l’attente d’études plus globales.

Au plan environnemental, les observations de la MRAE (Mission Régionale d’Autorité Environnementale) ont été prises en compte. Elle pointait la minoration des enjeux environnementaux qui laissait présager une incidence potentiellement importante de la mise en œuvre du PLU sur l’environnement.

Une trame graphique sur les espaces les plus à risque inondation par principe de précaution (application de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme) est réalisée.

Des éléments du paysage (arbres) répertoriés comme importants sont préservés en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.

Certains Emplacements Réservés (ER) sont supprimés car soit ils ont été réalisés soit ils ne sont plus indispensables. D’autres sont créés car ils sont en lien avec la problématique eau potable ou en rapport avec le schéma directeur vélo.

Des adaptations règlementaires sont faites sur les points du règlement qui posent questions sur son application article UA6 et les articles UA7, UB7 et UC7 dont le contenu précise la règle quant aux conditions de réalisation d’extension sur les constructions existantes. En conclusion, l’action de cette modification consiste à freiner la production de logements pour mettre à niveau les équipements (réseaux, voiries), de ne pas augmenter l’artificialisation des sols et de rester en cohérence avec le PADD.

Les zones U, 1AU et 2AU du PLU restent identiques dans leurs emprises. Le règlement écrit n’a pas d’incidence sur la constructibilité sauf à permettre dans les zones UA, UB, UC des extensions par surélévation de l’existant, sans création de nouveau logement, ce qui n’a pas d’incidence sur la quantité de logements produits.

Cette modification se veut une étape alternative de courte durée.

Une coquille est relevée par Madame Véronique Zoghbi. Madame Sandrine Alabeurthe en prend note et précise qu’il y aura une correction sur la version finale soumise au contrôle de légalité.

Le Conseil municipal devra se prononcer après cette présentation pour : APPROUVER le dossier de modification du Plan Local d'urbanisme de Carignan de Bordeaux, comprenant la notice explicative, le rapport de présentation et les différents documents graphiques,PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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DIRE que la présente délibération, conformément au Code de l'urbanisme, sera affichée en mairie pendant un mois et que mention en sera insérée dans deux journaux régionaux ou locaux et deviendra exécutoire après accomplissement de ces mesures de publicité.

Après délibération, le conseil municipal à la majorité de ses membres présents ou représentés décide : D’APPROUVER le dossier de modification du Plan Local d'urbanisme de Carignan de Bordeaux, comprenant la notice explicative, le rapport de présentation et les différents documents graphiques, DE DIRE que la présente délibération, conformément au Code de l'urbanisme, sera affichée en mairie pendant un mois et que mention en sera insérée dans un journal régional ou local ou spécialisé et deviendra exécutoire après accomplissement de ces mesures de publicité.

Détail du vote :  22 « Pour »

 4 « Contre »

❑ ……. Abstentions

❑ ……. Unanimité des présents

Le Secrétaire de Séance Le Maire de Carignan de Bordeaux, Rémy POINTET Thierry GENETAY

Le Maire,

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité, Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.