Procès Verbal - PVCM 07 07 2022

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Procès Verbal - PVCM 07 07 2022 Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Carignan-de-Bordeaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 07 07 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

CARIGNAN DE BORDEAUX

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

L'an deux mil vingt-deux, le 7 juillet à 18h30, les membres du Conseil Municipal, ont été légalement convoqués en séance ordinaire par Thierry GENETAY, Maire de la commune de Carignan de Bordeaux, à la mairie, salle du conseil municipal, 24 rue de Verdun, 33 360 Carignan de Bordeaux.

CONVOQUÉS : Thierry GENETAY, Isabelle PASSICOS, Christophe COLINET, Aurélie LACOMBE, Rémy POINTET, Sandrine ALABEURTHE, Laurent JANSONNIE, Anthony BROUARD, Martine LACLAU, Nicolas RAMON, Julia ZIMMERLICH, Charles ARIS- BROSOU, Karine VIROT, Michel BONNAT, Sylvie LHOMET, Patrice DANIAUD, Laetitia GADAIS, Etienne LHOMET, Sandrine LACOSTE, Cédric FLOUS, Cécile LOUIT Pascal LATORRE, Bernard LACAZE, Frank MONTEIL, Véronique ZOGHBI, Philippe CASENAVE, Isabelle ELLIES

Monsieur Christophe COLINET a donné pouvoir à Madame Isabelle PASSICOS, Monsieur Anthony BROUARD a donné pouvoir à Madame Aurélie LACOMBE, Madame Sylvie LHOMET a donné pouvoir à Madame Sandrine ALABEURTHE, Monsieur Patrice DANIAUD a donné pouvoir à Madame Julia ZIMMERLICH, Monsieur Etienne LHOMET a donné pouvoir à Monsieur Rémy POINTET, Madame Sandrine LACOSTE a donné pouvoir à Madame Cécile PEREZ, Monsieur Bernard LACAZE a donné pouvoir à Madame Marine LACLAU, Monsieur Philippe CASENAVE a donné pouvoir à Monsieur Frank MONTEIL, Madame Véronique ZOGHBI a donné pouvoir à Madame Isabelle ELLIES.

Excusé(e)(s) : -

Absent(e)(s) : Madame Laetitia GADAIS

Secrétaire de séance : Madame Aurélie LACOMBE

Désignation du Secrétaire de séance : Aurélie Lacombe

Validation du Procès-verbal du Conseil municipal du 19 mai 2022 à l’unanimité des présents et des représentés

Délibération 2022-53

Objet : RESSOURCES HUMAINES : PASSAGE DE 2 ADJOINTS TECHNIQUES EN 2 ADJOINTS TECHNIQUES PRINCIPAUX 2NDE CLASSE AVANT PASSAGE EN ATSEM

Laetitia Gadais est absente des débats

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 2022-24 du 14 avril 2022 de la commune de Carignan de Bordeaux, Vu la délibération 2022-44 du 19 mai 2022 de la commune de Carignan de Bordeaux, Considérant les recommandations du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Gironde, Considérant qu’il apparait qu’il convient de réaliser une étape supplémentaire dans le changement de filière, Considérant l’avis favorable de la commission Administration Générale du 28 juin 2022,

ETAPE 1

Cadre d’emploi d’origine (à

supprimer)

Futur Cadre d’emploi (à créer)

Adjoint Technique Adjoint Technique Principal 2nde classe

Adjoint Technique Adjoint Technique Principal 2nde classe

Nombre de membres :

- En exercice : 27

- Présents : 17

- Votants : 26

- Procuration(s) : 9

- Absent(s) excusé(s) : -

- Absent(s) : - 1

PVCM 07 07 2022

Date de convocation :

Le 1er juillet 2022

Date d’affichage :

Le 1er juillet 2022PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

CARIGNAN DE BORDEAUX

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

ETAPE 2

Cadre d’emploi d’origine (à

supprimer)

Futur Cadre d’emploi (à créer)

Adjoint Technique Principal 2nde classe ATSEM 2nde Classe

Adjoint Technique Principal 2nde classe ATSEM 2nde Classe

➔ Ces deux étapes annulent l’étape de la délibération précédente faisant passer les adjoints techniques vers le grade d’ATSEM 2nde classe.

Les emplois d’origine seront à supprimer du tableau des emplois, une demande au comité technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Gironde sera faite en ce sens. Les emplois de destination seront à créer après une procédure spéciale qui permettra d’intégrer les agents dans leurs nouveaux cadres d’emplois et de justifier également la suppression des anciens postes au tableau des effectifs de la commune de Carignan de Bordeaux.

Après présentation, il sera demandé aux membres de l’assemblée délibérante de se prononcer et d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents qui se réfèrent au traitement de ce dossier.

Après délibération, l’assemblée décide à la majorité des membres présents et/ou représentés de se prononcer favorablement sur ce changement de filière et d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents qui se réfèrent au traitement de ce dossier.

Détail du vote :  22 « Pour »

❑ ……. « Contre »

 4 Abstentions

❑ Unanimité des présents

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Délibération 2022-54

Objet : RESSOURCES HUMAINES : DELIBERATION A PORTEE GENERALE : PRISE EN CHARGE A 50% DES DEPENSES DE TRANSPORTS EN COMMUN DES AGENTS PAR L’EMPLOYEUR

Laetitia Gadais intègre les débats

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L3261-1 et suivants du Code du Travail,

Vu le Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, Vu la circulaire ministérielle du 22 mars 2011 portant application du Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 susnommé, Vu le Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales,

Considérant l’avis favorable de la commission Administration Générale du 28 juin 2022,

Tout agent public, qu'il soit fonctionnaire ou contractuel, peut bénéficier de la prise en charge partielle du titre de transport public qu'il utilise pour se rendre de son domicile à son lieu de travail.

Si l'agent n'a pas de frais de transport, il n'a pas droit à cette prise en charge. C'est le cas dans les situations suivantes :PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

CARIGNAN DE BORDEAUX

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

- Agent qui bénéficie d’une autre indemnisation ou d'un transport gratuit entre son domicile et son travail

- Agent logé par l’administration et qui n'a pas de frais de transport pour se rendre au travail - Agent disposant d’un véhicule de fonction

Les titres de transports concernés sont les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par les Régies Publiques de Transports, la SNCF ou toute autre entreprise de transport public de personnes ou ayant délégation de service public. Également les abonnements à un service public de location de vélos.

Les titres de transport achetés à l’unité (par exemple, les tickets de bus achetés à l’unité) ne sont pas pris en charge.

Les remboursements partiels du prix des titres d'abonnement sont exonérés d'impôt sur le revenu. Ils ne sont donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur les bulletins de paie et sur la déclaration préremplie de revenus

En ce qui concerne le temps de travail, un agent à temps partiel, à temps incomplet ou non complet bénéficie de la même prise en charge qu'un agent à temps plein si sa durée de travail est égale ou supérieure au-mi-temps. Pour un agent dont le temps de travail est inférieur au mi-temps, la prise en charge est réduite de moitié.

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (soit 35 heures) ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.

Lorsqu’il est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini ci-dessus, le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. La prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement est versée à l'agent sur présentation du ou des justificatifs de transport.

Les titres doivent être nominatifs.

Le remboursement partiel du prix du titre de transport est mensuel.

Le titre annuel de transport est remboursé tous les mois.

L'agent doit signaler tout changement de situation individuelle entraînant un changement de la prise en charge (changement d'adresse, passage d'un abonnement de transport en commun à un abonnement vélo, etc.).

La prise en charge partielle des titres de transport n'est plus versée pendant les périodes suivantes : - Arrêt maladie (congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de grave maladie, congé de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service)

- Congés de maternité, d’adoption ou de paternité

- Congé de présence parentale

- Congé de formation professionnelle

- Congé de formation syndicale

- Congé de solidarité familiale

- Congé bonifié

- Congé annuel pris au titre du compte épargne-temps.

- La prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé.

Lorsque la reprise du service a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier. Ainsi, pour un agent dont l'absence débute au cours d'un mois et se termine le mois suivant, la prise en charge n'est pas interrompue. Elle est en revanche interrompue lorsque l'absence débute au cours d'un mois et se termine plus de 2 mois après.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

CARIGNAN DE BORDEAUX

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

Après délibération, le Conseil Municipal devra décider d’accorder ou non le remboursement partiel à hauteur de 50 % du prix de l’abonnement des frais de transports publics pour les déplacements domicile/travail des agents (dans la limite de 86,16 euros/mois).

Après délibération, l’assemblée décide à l’unanimité des membres présents et/ou représentés d’accorder le remboursement partiel à hauteur de 50 % (maximum) du prix de l’abonnement des frais de transports publics pour les déplacements domicile/travail des agents (dans la limite de 86,16 euros/mois).

Détail du vote : ❑ ……. « Pour »

❑ ……. « Contre »

❑ ……. Abstentions

 Unanimité des présents

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Délibération 2022-55

Objet : FINANCES : DELIBERATION MODIFICATIVE 01-2022 SUR OPERATIONS D’ORDRE BUDGETAIRES - BUDGET PRINCIPAL

Vu l’article L.2321-2-27° du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L 2321-2-28° du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les demandes de la trésorerie principale,

Considérant le passage du seuil de 3 500 habitants par la commune de Carignan de Bordeaux depuis 2012, Considérant qu’il est nécessaire de mettre à jour budgétairement et réglementairement les amortissements Considérant l’avis favorable de la commission Administration Générale du 28 juin 2022,

L’amortissement est défini d’une manière générale comme étant la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant porté à certains postes du bilan.

L’amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause. C’est en raison des difficultés de mesure de cet amoindrissement que l’amortissement consiste généralement en l’étalement, sur une durée probable de vie, de la valeur des biens amortissables.

A la suite de la présentation du budget au trésorier payeur, ce dernier a fait remonter un point sur lequel il convient de délibérer.

Les comptes liés aux opérations d’ordre relatifs aux immobilisations ne sont pas en adéquation, il convient donc de les mettre en équilibre par l’application d’une Délibération Modificative technique qui ne changera pas le montant global du budget principal.

La commune doit mettre à jour les amortissements des différents biens communaux (mobiliers et immobiliers) en recettes.

Chapitre 040 Opérations d'ordre et de transfert entre sections – RECETTES D’INVESTISSEMENT

Sommes

Imputation Libellé + -

10222 FCTVA -18 093,24

10226 Taxe d'aménagement -80 000,00

28031 Amortissements des frais d'études -4 237,76

2804122 Régions - Bâtiments et installations 80,00 2804182 Autres organismes publics - Bâtiments et installations 15 400,00

280422 Personnes de droit privé - Bâtiments et installations 10 900,00

28051 Concessions et droits similaires 6 200,00PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

CARIGNAN DE BORDEAUX

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28135 Installations générales, agencements, aménagement 3 350,00

28152 Installations de voirie 6 300,00

281538 Autres réseaux 100,00

281568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 1 201,00

281578 Autre matériel et outillage de voirie 1 400,00

28158 Autres installations, matériel et outillage technique 6 300,00

28182 Matériel de transport 7 900,00

28183 Matériel de bureau et informatique 12 700,00

28184 Mobilier 8 400,00

28188 Autres immobilisations corporelles 12 800,00

4817 Pénalités de renégociation de la dette 9 300,00

TOTAL 102 331,00 -102 331,00

➔ Après présentation, il convient au conseil municipal de délibérer sur la décision modificative

exposée en supra.

Frank Monteil demande une précision sur le fait qu’il manque 100 000 €. Rémy Pointet répond qu’il ne manque pas 100 000 €. Il précise que c’est une mise à jour réglementaire sur la valorisation de l’actif communal qui n’avait pas été réalisée depuis 2012 et le passage de la commune à plus de 3 500 habitants.

Après délibération, l’assemblée décide à la majorité des membres présents et/ou représentés de valider l’opération modificative pour le budget principal et autorise le Maire à signer tous les documents qui s’y rapportent.

Détail du vote :  23 « Pour »

❑ ……. « Contre »

 4 Abstentions

❑ Unanimité des présents

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Délibération 2022-56

Objet : EPCI : DELIBERATION RELATIVE AU PLAN VELO INTERCOMMUNAL

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités

Considérant la délibération de la Communauté de Communes des Côteaux Bordelais relatives au Plan Vélo Intercommunal,

Considérant l’avis favorable de la commission Administration Générale du 28 juin 2022,

La Communauté de communes « les Coteaux Bordelais » et ses communes ont décidé de faire des déplacements actifs, et notamment le vélo, une des priorités du mandat en cours. Le vélo est un outil majeur d’amélioration des conditions de vie. Il apporte comme les autres modes de déplacement actifs un bénéfice positif pour la santé de tous (plus d’activité et moins de pollution…), il apporte des solutions alternatives améliorant le cadre de vie (bruit, pollution, congestion, consommation et imperméabilisation d’espaces, convivialité …), sans oublier les économies possibles.

Actuellement la pratique du vélo est faible sur le territoire des Coteaux bordelais. En effet, le vélo représente environ 1% de tous les déplacements alors même qu’elle est d’environ 8 % sur Bordeaux Métropole et près de 15% sur la ville de Bordeaux. Mais, elle reste néanmoins assez proche de la moyenne française à 2.3%.

Depuis quelques années, la Communauté de communes « les Coteaux Bordelais » est concernée de manière directe ou indirecte par différentes actions et évolutions en relation avec la mobilité :PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

CARIGNAN DE BORDEAUX

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• La Communauté de communes est activement impliquée dans l’élaboration du Schéma des mobilités des Hauts de Garonne impulsé par le Conseil départemental ;

• L’amélioration des transports en commun, notamment depuis la création de la ligne de car express Créon-Bordeaux en 2019 portée par la Région et Bordeaux Métropole ;

• La création d’aires de covoiturage ;

• Le réseau de voirie communautaire, qui représente une quarantaine de kilomètres, est pris en charge par la Communauté de communes dans l’intérêt de tous ses usagers, dont les cyclistes et les piétons ;

• La volonté du Département d’apaiser l’axe routier principal est-ouest, la D936 et de l’équiper d’un aménagement cyclable ;

• Le soutien à l’éducation et à la sensibilisation, avec la manifestation familiale « À pied, à vélos sur nos coteaux ».

Pour aller plus loin, il a été souhaité, à l’aide d’un schéma directeur vélo, de favoriser la pratique du vélo sur l’ensemble du territoire.

La Communauté de communes, en accord avec les communes, a mandaté Hans KREMERS, consultant en mobilité active, pour l’accompagner dans cette action dans une démarche décentralisatrice. Hans KREMERS a été directement en lien avec des référents communaux qui ont pu, selon les besoins, associer des acteurs locaux.

Cette démarche inclusive a permis d’établir dans un premier temps un diagnostic précis de l’existant avec ses forces et ses faiblesses, puis d’esquisser une première trame d’amélioration. Ce travail a été présenté en réunion publique permettant ainsi d’échanger avec un public d’usagers et de potentiels usagers, puis de finaliser un projet de schéma directeur et un plan d’actions sur la durée de la mandature.

La particularité de ce schéma des Coteaux bordelais est d’impliquer plusieurs acteurs institutionnels. La mise en œuvre va nécessairement engager les divers gestionnaires de voirie : les communes, la Communauté de communes et le Département. La cohérence implique une bonne coopération entre tous ces acteurs.

La stratégie d’intervention vise à la fois :

• Les déplacements à l’échelle intercommunale et hors du territoire communautaire : il s’agit d’aménager en sécurité des itinéraires structurants et de prévoir des espaces de partage des usages pour des déplacements plus longs évitant les ruptures et les discontinuités à terme ; • Les déplacements à une échelle communale et inter-quartiers pour des trajets plus réduits, plus de proximité du quotidien pour lesquels une part importante des interventions relèveront du partage des voies et de l’abaissement de la vitesse pour offrir un usage plus sécurisé et pacifié.

Le projet de schéma a été présenté au Vice-président du Département en charge des mobilités et à ses services, qui ont confirmé s’inscrire dans la démarche engagée. Il sera naturellement nécessaire de discuter de façon très détaillée pour bien caler les possibilités d’intervention du Département et ses propres priorisations.

Un schéma directeur vélo cohérent impose 3 volets d’intervention : Travaux d’aménagement, Services, Pédagogie.

En matière de travaux, la Communauté de communes entend très rapidement, dès 2022 et 2023, réaliser la majeure partie des actions sur la voirie de gestion communautaire dont elle a directement la responsabilité et qui ont, par elles-mêmes, une cohérence propre.

La Communauté de communes engagera également aussi vite que possible les travaux qui nécessitent des acquisitions ou des négociations avec des partenaires extérieurs (Département ou Métropole). La mise en œuvre du schéma sur les voies communales peut parfois nécessiter une coordination entre les communes pour assurer un phasage cohérent, notamment pour ce qui concerne les connexions.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

CARIGNAN DE BORDEAUX

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

La mise en œuvre du schéma sur les voies départementales en agglomération et surtout hors agglomération demande un temps plus long de calage et d’intégration dans les programmations d’actions du Département et des politiques de co-financement (au niveau départemental, national...).

Le coût global prévisionnel de ce schéma est de plus de 8 millions d’euros HT dont la moitié sur des voies communales.

Aussi, la Communauté de communes « les Coteaux Bordelais » proposera aux communes un accompagnement fort pour leur permettre de réaliser la part des travaux qui leur incombe tant en ingénierie qu’en soutien financier.

La Communauté de communes apportera un fond de concours aux communes à hauteur de 49% de leur reste à charge HT après octroi des subventions et autres aides. Cet accompagnement financier implique une concertation entre la Communauté de communes et les communes afin d’aboutir à une validation collective des projets bénéficiant de ce soutien.

En matière de services, il est impératif d’offrir aux usagers et aux futurs usagers des lieux de stationnement simples, adaptés et sécurisés à proximité des sites desservis (arceaux, box…) mais aussi des systèmes d’entretien ou de réparation en jalonnement.

En matière de pédagogie, il est indispensable pour créer une culture vélo de transmettre en permanence des informations par tous les moyens possibles (magazine, flyers …, web, réseaux sociaux, mais aussi sur le terrain).

Les actions en direction des écoliers et des collégiens sont prioritaires si l’on veut assurer une nette augmentation de la part modale vélo. Mais les collectivités peuvent aller plus loin dans l’incitation à la pratique de cette nouvelle forme de mobilités avec des formations au bon usage du vélo et au bon entretien de son équipement, des offres de prêts, des aides à l’achat … Cette campagne de pédagogie peut facilement s’exprimer en structurant une plateforme de concertation consacré au vélo composée de la Communauté de communes, des communes, d’associations usagers, des élèves et de leurs parents, d’entreprises, etc.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal devra se prononcer sur : • L’approbation du schéma directeur vélo des Coteaux bordelais et son plan d’actions,

• L’ajustement de ce dernier en fonction des études d’exécution,

• L’autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer tout document afférent au schéma directeur vélo et à solliciter les subventions nécessaires à sa mise en œuvre.

Le Maire précise que cette délibération est prise dans le cadre du parallélisme des formes réglementaires. La commune doit avoir une délibération qui va dans le même sens que celle de la Communauté de Communes.

Après délibération, l’assemblée décide à l’unanimité des membres présents et/ou représentés : • D’approuver le schéma directeur vélo des Coteaux bordelais et son plan d’actions, • De pouvoir ajuster ce dernier en fonction des études d’exécution, • D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent au schéma directeur vélo et à solliciter les subventions nécessaires à sa mise en œuvre.

Détail du vote : ❑ ……. « Pour »

❑ ……. « Contre »

❑ ……. Abstentions

 Unanimité des présents

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Délibération 2022-57PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

CARIGNAN DE BORDEAUX

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

Objet : ENFANCE – JEUNESSE : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de 2018 du 27 juin 2018 de la commune de Carignan de Bordeaux, Vu la délibération 2019-3 du 16 janvier 2019 de la commune de Carignan de Bordeaux, Vu la délibération 2022-43 du 14 avril 2022 de la commune de Carignan de Bordeaux, Considérant l’avis favorable de la Commission Affaires Scolaires du 20 juin 2022,

Après présentation de Mme Isabelle PASSICOS, adjointe aux affaires scolaires et périscolaires, il s’agira de modifier le règlement dont les dernières modifications sont visées en supra. Le point portera sur l’instauration d’un tarif de repas à 0€ pour répondre à différentes situations exceptionnelles.

Après délibération, l’assemblée décide à l’unanimité des membres présents et/ou représentés d’approuver la proposition de tarif à 0 € pour motifs exceptionnels.

Détail du vote : ❑ ……. « Pour »

❑ ……. « Contre »

❑ ……. Abstentions

 Unanimité des présents

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Délibération 2022-58

Objet : ENFANCE – JEUNESSE : APS – CENTRE DE LOISIRS : NOUVELLE CLE DE REPARTITION POUR L’EX RESTAURANT SCOLAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’avis favorable de la Commission Affaires Scolaires du 20 juin 2022,

Les Francas, en raison de la hausse des effectifs, ont sollicité la commune pour utiliser le grand réfectoire de l’ex restaurant scolaire le mercredi et les vacances scolaires. Il est donc proposé de valider la nouvelle clé de répartition telle qu’explicitée ci-dessous.

Pour rappel, la clé est basée sur la surface et le temps d’utilisation .

Deux clés car deux compteurs distincts :

Ancien restaurant scolaire Mairie ALSH

Nouvelle clé 80.19% 19.81%

Pour rappel : clé votée le 17/12/2020

Bâtiments APS/ALSH Mairie ALSH

Clé actuelle 60.22% 39.78%

Sur cette présentation de Madame Isabelle PASSICOS, adjointe en charge du dossier, il sera demandé à l’assemblée délibérante de se prononcer sur cette clé de répartition.

Frank Monteil demande pourquoi le taux est différent ?

Isabelle Passicos répond que c’est parce que le temps d’occupation des locaux est différent.

Après délibération, l’assemblée décide à l’unanimité des membres présents et/ou représentés d’acter la nouvelle clé de répartition.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

CARIGNAN DE BORDEAUX

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

Détail du vote : ❑ ……. « Pour »

❑ ……. « Contre »

❑ ……. Abstentions

 Unanimité des présents

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Délibération 2022-59

Objet : ENFANCE – JEUNESSE : CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS (CME) : CREATION - REGLEMENT INTERIEUR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’avis favorable de la Commission Affaires Scolaires du 20 juin 2022,

Sur présentation de Mme Isabelle PASSICOS, adjointe aux Affaires Scolaires et Périscolaires, afin de remettre en place le Conseil Municipal des enfants, il s’agira de délibérer sur le règlement intérieur de ce CME.

Le règlement est joint à cette délibération.

Frank Monteil demande la différence entre le nouveau règlement et l’ancien ? Isabelle Passicos répond qu’il y a différentes classes éligibles et que l’organisation des élections est différente.

Frank Monteil questionne sur le fait qu’il n’y aura plus de cm2.

Le Maire répond qu’il y aura un renouvellement tous les deux ans.

Aurélie Lacombe précise qu’un an c’est court pour porter les projets.

Après délibération, l’assemblée décide à l’unanimité des membres présents et/ou représentés d’acter le règlement intérieur du Conseil Municipal des Enfants et d’en, de facto, valider sa création.

Détail du vote : ❑ ……. « Pour »

❑ ……. « Contre »

❑ ……. Abstentions

 Unanimité des présents

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Délibération 2022-60

Objet : REGROUPEMENT DE COMMUNES : PISCINE DE LATRESNE : CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ET PRINCIPE DU RECOURS A UN ACCORD CADRE

Les communes du canton de Créon ont déjà été sollicitées et ont répondu favorablement quant à leur participation au projet de Centre nautique de formation MNS. Elles doivent s’engager un peu plus en avant auprès de la FNMNS afin, notamment, de boucler le tour de table des financeurs potentiels.

La FNMNS, organisation professionnelle investie dans la défense des éducateurs intervenant dans le champ sportif, projette de créer un équipement de bain sur la commune de Latresne selon un montage juridique et financier original, autofinancé par un recours au prêt bancaire souscrit grâce à la contribution active des collectivités territoriales du canton de Créon.

Selon l’échéancier du projet, l’établissement devrait ouvrir ses portes avant la saison estivale de 2024.

Pour réduire le déficit de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) sur le territoire national, facteur limitant à l’apprentissage à grande échelle du « savoir nager », priorité nationale, la FNMNS prévoit d’utiliser cetPROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

CARIGNAN DE BORDEAUX

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

équipement pour développer la politique de formation engagée pour accroitre le nombre de professionnels de la natation.

Pour répondre aux attentes de la formation, le personnel inscrit en formation, encadré par des formateurs expérimentés, peut dispenser des cours au public scolaire pour l’apprentissage de la natation.

144 classes pourront ainsi bénéficier de la natation, à raison de deux classes par créneau horaire de 40 minutes dans des conditions d’encadrement supérieures aux taux prescrits dans la circulaire dédiée de l’éducation nationale d’octobre 2017.

Consciente de la convergence d’intérêt, la commune de Carignan de Bordeaux prévoit de faire appel à cette prestation de service tarifée à 180 € TTC par classe accueillie et par séance.

Sur la base d’un projet pédagogique prévoyant la fréquentation des classes respectant la recommandation ministérielle de programmer idéalement le bon nombre de séances préconisées durant toute la scolarité de l’élève en primaire, la commune de Carignan de Bordeaux réserverait 1 créneau pour deux classes de 12 séances chacune comme suit :

Séance 1

classes

Séance 2

classes

Transport Coût 1

créneau

12

séances

180 360 150 510 6120

Sur le plan financier, la commune prévoit de provisionner annuellement une enveloppe budgétaire d’un montant de 6 120 € afin d’adhérer à cette prestation répondant à une mission d’intérêt général.

Cette réservation sera contractualisée par un bon de commande dans le cadre d’un accord-cadre conclu par plusieurs collectivités au sein d’un groupement de commandes.

Il est entendu que le niveau d’engagement de réservation dans le domaine de la natation scolaire susmentionné et établi sur la base de la composition actuelle des écoles de la commune est susceptible d’évoluer d’ici la date d’ouverture de la piscine.

Le niveau de réservation pourrait donc varier à la hausse ou à la baisse dans des proportions difficilement prévisibles mais la commune de Carignan de Bordeaux s’astreindra à suivre les recommandations de l’éducation nationale dans ce domaine.

En tout état de cause, ce niveau sera définitivement établi par le 1er bon de commande annuel qui sera signé à l’ouverture de la piscine aux scolaires prévue en septembre 2024.

Considérant le courrier initial de la commune de Latresne,

Considérant l’avis favorable de la commission Administration Générale du 28 juin 2022,

Sur cette présentation, afin de formaliser les engagements relatés auprès de la FNMNS, il convient à l’assemblée délibérante de se prononcer pour :

- Approuver la constitution d’un groupement de commandes dédié, - Approuver le principe du recours à un accord cadre à bons de commande d’une durée de 4 ans, - Autoriser le Maire à signer tous les documents qui se rapportent à ce dossier.

Monsieur Monteil précise qu’il y a des fautes dans le texte proposé.

Après délibération, l’assemblée décide à l’unanimité des membres présents et/ou représentés : - D’approuver la constitution d’un groupement de commandes dédié, - D’approuver le principe du recours à un accord cadre à bons de commande d’une durée de 4 ans, - D’autoriser le Maire à signer tous les documents qui se rapportent à ce dossier.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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Détail du vote : ❑ ……. « Pour »

❑ ……. « Contre »

❑ ……. Abstentions

 Unanimité des présents

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Délibération 2022-61

Objet : REGROUPEMENT DE COMMUNES : GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A LA REALISATION DE SCHEMAS DIRECTEURS DE GESTION ET DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES INTEGRANT LE RISQUE INONDATION - ATTRIBUTION DE MARCHE ACCORD CADRE A BONS DE COMMANDE

Vu l’article 35 III de la Loi sur l’Eau N°92-3 du 3 janvier 1992 repris dans l’article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la règlementation relative aux marchés publics ;

Vu la délibération du 2022-08 du conseil municipal de Carignan de Bordeaux portant adhésion au groupement de commande relatif à la réalisation de schémas directeurs de gestion et de zonage d’assainissement des eaux pluviales entre 6 communes ;

Considérant l’avis favorable de la commission Infrastructures, Bâtiments et Sécurité du 28 juin 2022,

Les communes de LATRESNE, CENAC, CAMBLANES-ET-MEYNAC, SAINT-CAPRAIS-DE-BORDEAUX, CAMBES, CARIGNAN-DE-BORDEAUX ont ainsi lancé une démarche collective pour l’élaboration de leurs schémas directeurs des eaux pluviales en constituant un groupement de commande entre les six membres et désigné la commune de LATRESNE comme coordonnateur ;

A ce titre, la commune de LATRESNE assure la maîtrise d’ouvrage des prestations ;

CONSIDERANT la consultation publiée le 28 mars 2022 au BOAMP et se clôturant le 29 avril 2022 à 12h00 pour un accord cadre à bon de commande portant sur deux lots, lot 1 « Elaboration du schéma directeur de gestion des eaux pluviales et de gestion du risque inondation » et lot 2 « Mission de géomètre » ;

CONSIDERANT l’ouverture des plis réalisée le 5 mai 2022 révélant :

➔ Pour le Lot 1 : deux candidatures recevables, à savoir celle de la société ARTELIA et celle de la

société EGIS ;

➔ Pour le Lot 2 : trois candidatures recevables, à savoir celle de la société MAGEO, celle de la société

GEOFIT et celle de la société ABAC ;

CONSIDERANT l’analyse des offres effectuée pour le lot 1 et le lot 2 selon les critères de notation suivants : ➔ Lot 1 : valeur technique 60 ( compétence technique 40 – moyens humains et matériel 20), prix 40 ;

➔ Lot 2 : valeur technique 30 (compétence technique 15 – moyens humains et matériel 15), prix 70 ;

CONSIDERANT le rapport d’analyse des offres établi par la Commission d’appel d’offres ad hoc constituée des représentants de chaque commue membre le 10 juin 2022 et le tableau d’analyse des offres récapitulatif joint au présent projet de délibération ;

Au vu de ce rapport il est proposé d’attribuer le marché :

➔ Pour le Lot 1 : Au groupement EGIS-AMEAU pour un montant total de 100.000 € HT minimum et

389.920 € HT au maximum pour les 6 communes pour une période de 4 ans à compter de la

notification du marché ;

➔ Pour le Lot 2 : A GEOFIT pour un montant total de 20.000 € HT minimum et 90.000 € HT au maximum pour les 6 communes pour une période de 4 ans à compter de la notification du marché ;PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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Il est proposé au Conseil Municipal :

- DE VALIDER l’attribution du marché à bons de commande par la Ville de Latresne relatif à la réalisation

de schémas directeurs de gestion et du zonage d’assainissement des eaux pluviales intégrant le

risque inondation pour les communes de LATRESNE, CENAC, CAMBLANES-ET-MEYNAC, SAINT-

CAPRAIS-DE-BORDEAUX, CAMBES, CARIGNAN-DE-BORDEAUX

➔ Pour le Lot 1 : Au Groupement EGIS-AMEAU pour un montant total de 100.000 € HT minimum et

389.920 € HT au maximum pour les 6 communes pour une période de 4 ans à compter de la

notification du marché ;

➔ Pour le Lot 2 : A GEOFIT pour un montant total de 20.000 € HT minimum et 90.000 € HT au

maximum pour les 6 communes pour une période de 4 ans à compter de la notification du marché ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre tout acte nécessaire pour la mise en œuvre de la

présente délibération, les crédits nécessaires pour le schéma de Carignan de Bordeaux étant

inscrits au budget primitif 2022

Après délibération, l’assemblée décide à l’unanimité des membres présents et/ou représentés :

- DE VALIDER l’attribution du marché à bons de commande par la Ville de Latresne relatif à la réalisation de schémas directeurs de gestion et du zonage d’assainissement des eaux pluviales intégrant le risque inondation pour les communes de LATRESNE, CENAC, CAMBLANES-ET-MEYNAC, SAINT- CAPRAIS-DE-BORDEAUX, CAMBES, CARIGNAN-DE-BORDEAUX

* Pour le Lot 1 : Au Groupement EGIS-AMEAU pour un montant total de 100.000 € HT minimum et 389.920 € HT au maximum pour les 6 communes pour une période de 4 ans à compter de la notification du marché ;

* Pour le Lot 2 : A GEOFIT pour un montant total de 20.000 € HT minimum et 90.000 € HT au maximum pour les 6 communes pour une période de 4 ans à compter de la notification du marché ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre tout acte nécessaire pour la mise en œuvre de la présente délibération, les crédits nécessaires pour le schéma de Carignan de Bordeaux étant inscrits au budget primitif 2022

Détail du vote : ❑ ……. « Pour »

❑ ……. « Contre »

❑ ……. Abstentions

 Unanimité des présents

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Délibération 2022-62

Objet : DOMAINE PUBLIC : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES RESEAUX ET INSTALLATIONS DE TELECOMMUNICATION (RODP TELECOM)

L’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.

Le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.

Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevancesPROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués ci-dessous.

Montants plafonds 2022 infrastructures et réseau de communications électroniques

* On entend par « artère » : dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre et dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.

Attention : en application de l’Article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.

Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier, au titre de l’année 2022, selon le barème suivant :

Fourreaux Pleins

Sous-Sol 42,64 €/ km

Aérien 56,85 €/ km

Autres (cabines, téléphoniques, sous répartiteurs, etc.) 28,43 €/ m2

Après avoir fait lecture des modalités d’encadrement de cette redevance et en tenant compte de la durée d’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire,

Le Conseil municipal, cet exposé entendu, après délibération

Vu le code des postes et communications électroniques et notamment ses articles L45-1 à L47 & R20-51 à R20-54 ;

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ;

Vu la délibération 2021-43 de la commune de Carignan de Bordeaux,PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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Considérant l’avis favorable de la commission Infrastructures, Bâtiments et Sécurité du 28 juin 2022,

- En application de l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, devra se prononcer pour fixer la redevance France Télécom au titre de l’année 2022 comme délibéré ci avant.

- Et devra se prononcer pour autoriser Monsieur le Maire à la mise en application de cette décision à partir du 1er août.

Précision est faite que cette délibération est révisable chaque année.

Après délibération, l’assemblée décide à l’unanimité des membres présents et/ou représentés : - En application de l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, de se prononcer favorablement pour fixer la redevance France Télécom au titre de l’année 2022 comme présenté en supra.

- D’autoriser Monsieur le Maire pour la mise en application de cette décision à partir du 1er août.

Détail du vote : ❑ ……. « Pour »

❑ ……. « Contre »

❑ ……. Abstentions

 Unanimité des présents

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11. DELIBERATION A PORTEE GENERALE - RETROCESSION VOIRIE, RESEAUX ET ESPACES PUBLICS DE LOTISSEMENTS OU GROUPES D’HABITATIONS VERS LA COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme,

Considérant que dans le cadre de rétrocessions portant transferts amiables des voies et réseaux de lotissements dans le domaine public et la nécessité d’établir un cadre afin d’avoir une décision, Considérant l’avis favorable de la commission Infrastructures, Bâtiments et Sécurité du 28 juin 2022,

La prise en charge des voiries, des réseaux et des espaces verts des lotissements et des groupements d’habitations peut engager d’énormes coût à la commune si des contrôles ne sont pas effectués a priori. Cette procédure a en effet des incidences financières importantes en termes de fonctionnement avec notamment l’incorporation des réseaux dans le cadre de délégations de services publics en matière d’eau et d’assainissement et d’entretien pour l’éclairage public.

L’entretien des voiries nécessite par ailleurs la mobilisation de crédits importants en termes d’investissement de maintenance considérant que l’espérance de vie moyenne d’une voirie est de 15 ans.

Il est donc apparu indispensable de mettre en place une procédure dans les conditions de transfert et dans ces modalités :

Tout d’abord, les propriétaires doivent exprimer formellement leur avis favorable à la rétrocession des voiries, espaces verts et réseaux par la commune à la majorité qualifiée au sens de l’article L442-10 du code de l’urbanisme.

Cette prise en charge doit recueillir, lors d’une réunion de l’assemblée générale de l’association syndicale ou du syndicat de copropriété, un avis favorable de 2/3 des propriétaires détenant ensemble au moins 1/2 de la superficie du lotissement ou groupement d’habitations, ou de 1/2 des propriétaires détenant ensemble au moins 2/3 de la superficie du lotissement ou groupement d’habitations.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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Ces demandes ne peuvent s’exprimer que 5 ans après le récolement définitif, et, à condition qu’il ne reste que 2 unités foncières non construites maximum, y compris pour les consommations et le matériel d’éclairage public.

Pour des raisons d’intérêt général, cette procédure de rétrocession s’entend exclusivement pour les lotissements ou les groupements d’habitations pour lesquels la ou les voiries créées se connecte(nt) à une voie publique existante.

Pour garantir une cohérence in fine, la rétrocession porte sur :

- Les réseaux d’adduction d’eau potable et les accessoires situés avant les compteurs individuels, - Les réseaux d’assainissement d’eaux usées et ses accessoires jusqu’aux branchements individuels à condition que ces derniers soient situés sous les espaces collectifs appartenant à l’ASL ou au syndicat. - Les réseaux d’éclairage public et le mobilier d’éclairage (mât, lanterne et lampe), la commune prenant en charge à compter de la rétrocession la consommation d’énergie correspondant au fonctionnement de ces installations.

- L’entretien des réseaux et accessoires de gestion des eaux pluviales reste à la charge exclusive de l’association ou du syndicat (grille avaloir, puisard, crastes, fossés, noues et bassins de rétention…). - La voirie, comprenant les trottoirs, les bordures ainsi que la bande de roulement (restent exclus de fait l’ensemble des zones d’espaces verts d’accompagnement).

- La signalisation routière verticale (mât + panneau).

La rétrocession fait l’objet de prérequis techniques listés ci-après ainsi que la transmission de documents par le demandeur.

L’ensemble des documents et plan devra être transmis en format numérique exploitable et en format papier.

Lors de rétrocession de lotissements, les pièces et les préconisations demandées sont donc les suivantes :

- Plan de bornage de toutes les emprises transférées,

- L'attestation de vérification du bon état du réseau, (réseaux EP)

- Le plan de recollement géoréférencé des réseaux, (réseaux EP, assainissement, éclairage public, gestion des eaux pluviales, voirie)

- Le PV de réception des travaux sans réserve ainsi que le dossier des ouvrages exécutés, (réseaux EP, assainissement, éclairage, sur la gestion des eaux pluviales, voirie)

- Le ou les rapports d'inspection caméra montrant qu'il n'y a pas de dysfonctionnement (assainissement) - Le contrôle de conformité (assainissement)

- L'ensemble des fiches techniques relatives aux mobiliers pour l'éclairage (mâts, lanternes et lampes), - Le bilan des puissances installées pour l'éclairage,

- Le diagnostic de stabilité des mâts,

(il conviendra d'ailleurs de voir si les candélabres sont conformes aux prescriptions que nous avons en la matière sur la commune. Il serait d'ailleurs bon que les lampes soient à Led avant rétrocession). - L'audit de l'éclairage public de la section du lotissement par le gestionnaire, - Le relevé d'intervention de l'entretien sur la gestion des eaux pluviales, - Le calcul du dimensionnement des installations des eaux pluviales,

En ce qui concerne la signalétique routière, cela devra être conforme aux normes en vigueur : - La signalisation devra être en bon état (le marquage au sol devra dater de moins d'un an avant la rétrocession),

- Enfin, sur la voirie, la couche de roulement ne devra comporter aucun nid de poule, aucune déformation ou fissure,

- Le tapis de chaussée et les trottoirs ne devront comporter que des marques de réalisation de tranchées faites a posteriori,PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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- Il faudra également nous fournir les rapports d'essai de portance et de déflexion.

Dans le cas où des travaux de mise en conformité seraient nécessaires, ils seraient à la charge du demandeur qui devra alors pour la parfaite complétude de son dossier, fournir en complément du dossier initial :

- Le plan de récolement des travaux,

- Le PV de réception des travaux sans réserve ainsi que le dossier des Ouvrages exécutés. L’ensemble des frais nécessaires à la rétrocession des voiries, espaces publics et réseaux reste à la charge pleine et entière du demandeur.

Une fois l’ensemble des conditions préalables requises, l’association syndicale ou le syndicat de copropriétaires cède gratuitement à la commune l’assiette foncière des voies, espaces publics et réseaux.

Cette cession fera l’objet d’une délibération du conseil municipal.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décidera :

- De valider la prise en charge des voies, espaces publics et réseaux des lotissements et groupements d’habitations privées selon la procédure et les modalités exposées précédemment.

Isabelle Elies intervient en précisant qu’habitant dans un lotissement, il n’est pas possible de donner ça. Frank Monteil complète en disant qu’en commission, de nombreux points avaient été abordés et qu’il devait y avoir des modifications.

Le Maire répond qu’il va y avoir une nouvelle discussion autour de certains points. Le but est d’aller dans le sens de la commission.

Frank Monteil répond qu’à ce moment là c’est différent. Néanmoins, il reste tout de même beaucoup de questions. Par exemple la demande d’un format papier et d’un format numérique ; quel est l’intérêt ? La mise en place des LED également. Ce ne doit pas être suggéré mais imposé ! Le Maire répond, qu’en effet l’intérêt est d’avoir un système par LED.

Martine Laclau précise que dans certains cas il doit y avoir des changements de candélabres. Le Maire répond que le document va être reconsidéré en groupe de travail. Frank Monteil poursuit sur la couche de roulement. Il demande d’aller jusqu’au bout de la demande et d’imposer de l’enrobé.

Le Maire répond qu’il ne faut pas confondre ce qui existe et les réparations. Martine Laclau demande si les lotissements ne sont pas indépendants au niveau de l’énergie ? Rémy Pointet répond que si mais uniquement sur les lotissements récents. Le conseil municipal évoque l’historique des rétrocessions.

A l’unanimité des personnes présentes et représentées, les membres du conseil municipal décident de reporter ce projet de délibération à une date ultérieure.

Le Secrétaire de séance Le Maire de Carignan de Bordeaux, Aurélie LACOMBE Thierry GENETAY

Fin de séance 20h15

Fait pour valoir ce que de droit