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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 016
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 016)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
L4 LS
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2022-016
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2022 Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC
33-2022-01-24-00001 - Arrêté du 24 janvier 2022 interdisant les activités de danse
dans les établissements recevant du public de type « L » du département de la
Gironde jusqu’au 15 février 2022 inclus afin de lutter contre la propagation de
l’épidémie COVID-19 (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-01-24-00001
Arrêté du 24 janvier 2022 interdisant les activités de
danse dans les établissements recevant du public de
type « L » du département de la Gironde jusqu’au 15
février 2022 inclus afin de lutter contre la propagation
de l’épidémie COVID-19
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-01-24-00001 - Arrêté du 24 janvier 2022 interdisant les activités de danse dans les établissements recevant du public de type « L » du département de la Gironde jusqu’au 15 février 2022 inclus afin de lutter contre la propagation de l’épidémie 3 EE PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 24 janvier 2022
interdisant les activités de danse dans les établissements recevant du public de type
« L » du département de la Gironde jusqu'au 15 février 2022 inclus afin de lutter
contre la propagation de l'épidémie COVID-19
La préfète de la Gironde
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-17, L. 3136-1 et R. 3131-18 :
Vu la loi n°2021-1040 du 05 août 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire :
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la
Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2022 interdisant les activités de danse dans les ERP de type L
du département de la Gironde jusqu'au 24 janvier 2022 (08h00) afin de lutter contre l'épidémie
de COVID-19 ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :
Considérant que lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet peut en vertu du décret du
1°juin 2021 susvisé, fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant
du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public; qu'il peut
également interdire, restreindre ou réglementer les activités au sein de ces établissements ;
Considérant que, pour faire face à la propagation sur le territoire national de l'épidémie de Covid-
19, qui constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé
de la population, le Président de la République a promulgué la loi n°2021-1465 du 10 novembre
2021, prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 ;
Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire du département de la Gironde ; que
les données communiquées par l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine indiquent que
le taux d'incidence y est en progression continue depuis décembre 2021, de 3106,5 nouveaux cas
pour 100 000 habitants entre le 17 et le 24 janvier 2022 alors que la moyenne régionale est de
2827,3 cas pour 100 000 habitants ; que le taux de positivité des tests y est sur la même période
de 28,9 % contre 18,6 % en semaine 1 de l'année 2022 :
Considérant que ces différents indicateurs sont tous en hausse sur les dernières semaines : que,
dans ce contexte épidémique, le maintien de mesures de freinage est nécessaire ;
Considérant qu'il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation
des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-01-24-00001 - Arrêté du 24 janvier 2022 interdisant les activités de danse dans les établissements recevant du public de type « L » du département de la Gironde jusqu’au 15 février 2022 inclus afin de lutter contre la propagation de l’épidémie 4 Considérant que la pratique de la danse en intérieur, déjà interdite par décret susvisé dans les
discothèques, les bars et les restaurants jusqu'au 15 février 2022 inclus car porteuse de risques de
contamination en l'absence de port du masque, fréquemment constaté, peut également se
vérifier dans d'autres types d'établissements recevant du public, notamment dans les salles des
fêtes ou polyvalentes louées à l'occasion de fêtes associatives ou privées ; qu'une mesure
interdisant ces seules activités de danse festive, hors pratique professionnelle, constitue une
mesure nécessaire et proportionnée pour éviter ces situations à risque ;
Considérant que la mesure ci-dessous arrêtée est adaptée, nécessaire et proportionnée pour
atteindre l'objectif de garantir la protection des personnes afin que les rassemblements dans les
salles polyvalentes notamment ne soient pas l'occasion de nombreuses contaminations dans un
contexte de très forte circulation virale dans le département de la Gironde ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Les activités dansantes à caractère festif sont interdites dans les établissements
recevant du public de type L, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au mardi
15 février 2022 inclus.
Article 2 : La pratique de la danse sportive, l'enseignement de la danse ou les spectacles de
danse sur scène ne sont pas concernés par la présente interdiction.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice de cabinet, les
sous-préfets d'arrondissement de la Gironde, la directrice départementale de l'agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la sécurité publique, la
colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale, mesdames et
messieurs les maires des communes de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à madame la
procureure de la République de Bordeaux et à monsieur le procureur de la République de
Libourne.
Fait à Bordeaux le 24 janvier 2022
La préfète
NS
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-01-24-00001 - Arrêté du 24 janvier 2022 interdisant les activités de danse dans les établissements recevant du public de type « L » du département de la Gironde jusqu’au 15 février 2022 inclus afin de lutter contre la propagation de l’épidémie 5