Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 019

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 019 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 019)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2022-019

PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2022Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique et Contentieux

33-2022-01-26-00002 - Arrêté du 26 janvier 2022 désignant M. Vincent

FERRIER, sous-préfet de l’arrondissement de LANGON, en qualité de

sous-préfet de l’arrondissement de LIBOURNE par intérim, et donnant

délégation de signature (5 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2022-01-26-00002

Arrêté du 26 janvier 2022

désignant M. Vincent FERRIER, sous-préfet de

l’arrondissement de LANGON,

en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de

LIBOURNE par intérim,

et donnant délégation de signature

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-01-26-00002 - Arrêté du 26 janvier 2022 désignant M. Vincent FERRIER, sous-préfet de l’arrondissement de LANGON, 3PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté

DE LA GIRONDE et de la Légalité

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du

désignant M. Vincent FERRIER, sous-préfet de l’arrondissement de LANGON,

en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de LIBOURNE par intérim,

et donnant délégation de signature

La Préfète de la Gironde

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances :

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité

intérieure,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret du 2 août 2016 nommant M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de LIBOURNE :

VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,

préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :

VU le décret du 4 août 2020 nommant Mme Chariène DUQUESNAY, sous-préfète de BLAYE ;

VU le décret du 10 septembre 2021 nommant M. Vincent FERRIER, sous-préfet de LANGON :

VU le décret du 10 janvier 2022 mettant fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de LIBOURNE

exercées par M. Hamel-Francis MEKACHERA ;

SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-01-26-00002 - Arrêté du 26 janvier 2022 désignant M. Vincent FERRIER, sous-préfet de l’arrondissement de LANGON, 4ARRÊTE

Article premier : M. Vincent FERRIER, sous-préfet de LANGON, est chargé de l'intérim des fonctions de sous-

préfet de l'arrondissement de LIBOURNE.

Article 2 : Dans le cadre de cet intérim, délégation de signature est donnée à M. Vincent FERRIER, à l'effet de

signer toutes décisions, dans les limites de l'arrondissement de LIBOURNE dans les domaines suivants :

SECTION | - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME

1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours gracieux

et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif :

2. Application des dispositions du chapitre II du titre 1er de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et

libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du code général des

collectivités territoriales relatives à l'adoption et à l'exécution des budgets, à l'exclusion de la saisine de la

chambre régionale des comptes ;

3. Application des dispositions des articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales

relatifs aux modifications territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux et à la création des

commissions syndicales ;

4. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols faisant l'objet d'avis divergents entre le Maire et la

DDTM (article R. 422-2 e) du Code de l'urbanisme),

5. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,

6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne disposant

d'aucun document d'urbanisme.

SECTION I! - EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE

1. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements

d'expulsion immobilière et mobilière ;

2. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements

concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules ;

3. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des ordonnances

et décisions émanant des tribunaux judiciaires ;

4. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons,

bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;

5. Autorisations d'usage des hauts-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique,

6. Attestation de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement,

7. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata,

8. Décision de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horaires d'ouverture et de

fermeture des débits de boissons,

9. Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles L. 571-1 et suivants du code de

l'environnement ;

10. Polices municipales :

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-01-26-00002 - Arrêté du 26 janvier 2022 désignant M. Vincent FERRIER, sous-préfet de l’arrondissement de LANGON, 5- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des polices

municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux où plusieurs arrondissements ou

départements différents ;

- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces agréments ;

- visas des cartes professionnelles des agents de police municipale.

SECTION Ii! - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,

2. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux,

3. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs,

4. Hommages publics,

5. Cimetières (création, agrandissement, translation) :

6. Création de chambres funéraires,

7. Autorisation d’inhumation dans une propriété privée,

8. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des mainlevées des

ordres de réquisition, actes de procédure divers) :

9. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs, et tous actes de

procédure) ;

10. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux :

11. Constitution, modification, dissolution des associations foncières de remembrement, et approbation de leurs

délibérations, budgets, marchés et travaux ;

12. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires ;

13. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d'associations « loi 1901 »

14. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les

établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du

public, de l'arrondissement ;

15. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,

16. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d'habitation en application de

l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental,

17. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les

conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce,

18. Convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), convention d'adhésion et convention-cadre

"Petites Villes de demain" (PVD) ;

19. Contrat local de santé,

20. Contrats visant au développement et à la transformation des territoires,

21. Contrat de ville,

22. Contrats de relance et de transition écologique (CRTE).

SECTION IV - EN MATIÈRE ÉLECTORALE

1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt et des récépissés définitifs

lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires,

2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d'élections municipales

partielles,

3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage,

4. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargées de la

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5. Élections des juges au tribunal de commerce de Libourne et notamment :

- participation aux travaux de la commission d'établissement de la liste électorale,

- rédaction de l'arrêté portant convocation du collège électoral,

- enregistrement des candidatures,

- envoi du matériel de vote aux électeurs.

Article 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Vincent FERRIER, sous-préfet de LIBOURNE

par intérim, lors des permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des six arrondissements

de la Gironde, dans les matières ci-après :

1. Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application des livres II, IV,

V, VI, VII et VIII (partie législative et réglementaire) du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

d’Asile (CESEDA),

2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d’éloignement, arrêtés de transfert et de réadmission pris en

application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la

convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du règlement (UE) n° 604/2013 du

Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN III ;

3. Décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et de maintien en

rétention administrative ;

4. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le cadre des

contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la réglementation relatives à l'entrée

et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile, ainsi qu'aux mesures restrictives de liberté (placement

en rétention, assignation à résidence), et d'éloignement ou de remise à un autre Etat, et à l'interdiction de retour

sur le territoire français ;

5. Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en rétention

administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention devant

la cour d'appel,

6. Mesures ou décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soins psychiatriques sans

consentement régies par le titre 1” du Livre Il de la Troisième partie du code de santé publique,

7. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce

titre,

8. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,

9. Autorisation de transport de corps ou d'urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivités d'outre-mer,

10. Dérogations aux délais d'inhumation et de crémation,

11. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Vincent FERRIER, sous-préfet de LIBOURNE par intérim, à

l'effet de signer toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de

compétences, à l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent FERRIER, sous-préfet de LIBOURNE par intérim,

la délégation de signature accordée aux articles 2 et 3 du présent arrêté est donnée à Mme Charlène

DUQUESNAY, sous-préfète de l'arrondissement de BLAYE.

Article 6 : Délégation de signature est également donnée à M. Vincent FERRIER, sous-préfet de LIBOURNE par

intérim, à l'effet de signer toutes les pièces comptables liées à l'exécution des marchés relatifs à la reconversion

de l’École de Gendarmerie de Libourne, notamment les pièces intéressant le « service fait » et les certificats de

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Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent FERRIER, sous-préfet de LIBOURNE par intérim,

délégation de signature est donnée à Mme Jeanne FONTAINE, secrétaire générale de la sous-préfecture de

Libourne, à l'effet de signer toutes les décisions dans la limite de l'arrondissement de Libourne, sauf en ce qui

concerne les matières énumérées ci-après qui relèvent de la signature de Mme la sous-préfète de BLAYE,

conformément aux dispositions de l’article 5 :

- Section | : En matière de contrôle de légalité et d'autorisations d'urbanisme,

- les décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements

d'expulsion immobilière et mobilière,

- les réquisitions de logement,

- les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les

conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.

Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne FONTAINE, la délégation qui lui est conférée

par l'article 7 du présent arrêté est exercée par Mme Marie-Ange PALLATIER ou par Mme Pauline GAUBY en

fonction à la sous-préfecture de Libourne, à l'exception des décisions visées à l'article 4.

Article 9 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 31 janvier 2022.

Article 10 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de LIBOURNE par intérim

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le

La préfète

Fabienne BUCCIO

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