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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N°2022 125
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N°2022 125)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
L4 LS
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2022-125
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2022 Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC
33-2022-07-16-00001 - Arrêté autorisant l'abattage d'arbres en vue de réaliser en
urgence des pare-feux face au péril imminent d'incendie dans les communes de
saint symphorien, budos, balizac et Landiras (2 pages) Page 3
33-2022-07-15-00001 - Arrêté d’interdiction temporaire de l’accès aux espaces
exposés des communes à dominante forestière du département de la Gironde (2
pages) Page 6
33-2022-07-17-00001 - Arrêté portant interdiction de manifestations publiques et
de feux d’artifices en raison de la vigilance rouge Canicule extrême en Gironde du
lundi 18 juillet 2022 à 12h00 au mardi 19 juillet 2022 à 6h00 (2 pages) Page 9
2 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-07-16-00001
Arrêté autorisant l'abattage d'arbres en vue de
réaliser en urgence des pare-feux face au péril
imminent d'incendie dans les communes de saint
symphorien, budos, balizac et Landiras
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-07-16-00001 - Arrêté autorisant l'abattage d'arbres en vue de réaliser en urgence des pare-feux face au péril imminent d'incendie dans les communes de saint symphorien, budos, balizac et Landiras 3 E Cabinet de la préfète
+-- Direction des sécurités
EnHe RONDE Service interministériel de défense et de protection civile Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du 16 juillet 2022
ARRÊTÉ RELATIF A L'AUTORISATION D'ABATTAGE D’ARBRES EN VUE DE LA REALISATION EN URGENCE DE PARE-FEUX FACE AU PERIL IMMINENT D'INCENDIE DANS LES COMMUNES DE SAINT-SYMPHORIEN, BUDOS, BALIZAC, LANDIRAS
La Préfète de la Gironde
VU le code forestier, notamment le titre Il consacré à la défense et lutte contre les incendies de
forêt ;
VU le code de l'urbanisme, notamment l’article L.130-1 ;
VU le code civil ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code rural ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2212-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde :
VU l'arrêté du 20 avril 2016 portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la
forêt contre les incendies des préfets de la Gironde, des Landes, et du Lot-et-Garonne :
VU le placement du département de la Gironde en vigilance rouge feux de forêt le 14 juillet 2022 ;
VU l'urgence et le risque de péril imminent posé par l'incendie dans la zone de Landiras en Gironde :
Considérant que la situation de l'incendie dans la zone de Landiras en Gironde, en cours depuis le
mardi 12 juillet 2022, est jugée très défavorable par le service départemental d'incendie et de secours
et que le feu continue de progresser rapidement ;
Considérant l'impérieuse nécessité de sauvegarder les vies humaines et de préserver les biens
menacés par la progression de l'incendie ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-07-16-00001 - Arrêté autorisant l'abattage d'arbres en vue de réaliser en urgence des pare-feux face au péril imminent d'incendie dans les communes de saint symphorien, budos, balizac et Landiras 4 Considérant la nécessité de faciliter les opérations de secours et d'assurer la sécurité des pompiers
intervenant dans la lutte contre l'incendie ;
Considérant qu'il y a lieu, pour limiter la progression de l'incendie, de procéder à la mise en place de
pare-feux consistant à créer des bandes déboisées, et de débuter ces travaux sans délai à l'avant de
la zone de progression du feu ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté s'applique aux communes de Saint-Symphorien, Budos, Balizac et
Landiras.
Article 2 : Les agents des entreprises de travaux forestiers et de coopératives forestières, sous la
coordination de la fédération girondine de défense des forêts contre l'incendie (DFCI), sont autorisés
à abattre les arbres dont la coupe est nécessaire à la réalisation de lignes de pare-feux jusqu’au lundi
25 juillet.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet de la préfète, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, le commandant du groupement départemental
de la gendarmerie nationale, le directeur de la DFCI Gironde, les maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 16 juillet 2022
La préfète,
Fabienne BUCCIO
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 212
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-07-16-00001 - Arrêté autorisant l'abattage d'arbres en vue de réaliser en urgence des pare-feux face au péril imminent d'incendie dans les communes de saint symphorien, budos, balizac et Landiras 5 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-07-15-00001
Arrêté d’interdiction temporaire de l’accès aux
espaces exposés des communes à dominante
forestière du département de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-07-15-00001 - Arrêté d’interdiction temporaire de l’accès aux espaces exposés des communes à dominante forestière du département de la Gironde 6 PREFETE
DE LA GIRONDE | ._ Cabinet de la préfète
Liberté Direction des sécurités
Egalité Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté du 15 juillet 2022
d'interdiction temporaire de l’accès aux espaces exposés des communes à dominante forestière
du département de la Gironde
La préfète de la Gironde
VU le code forestier et notamment les articles L131-1, L133-2 et R133-1 à R133-11,
VU le code de l'environnement,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense Sud-Ouest, préfète de la Gironde
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
CONSIDERANT les conditions météorologiques et les risques importants de départs de feux,
CONSIDERANT la mobilisation des services d'incendie et de secours sur les feux de forêt de Gironde,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection des massifs forestiers,
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : la circulation et le stationnement des personnes et des véhicules avec ou sans moteur sont in-
terdits sur les pistes forestières, chemins ruraux, chemins d'exploitation, pistes cyclables et autres sentiers ou-
verts au public dans les espaces exposés sauf pour les services publics dans l'exercice de leur mission.
Article 2 : les activités d'exploitation forestière, de travaux sylvicoles, de génie civil, de service, de carbonisation
et de sciage sont suspendues.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-07-15-00001 - Arrêté d’interdiction temporaire de l’accès aux espaces exposés des communes à dominante forestière du département de la Gironde 7 Article 3 : les activités ludiques et sportives sont interdites à l'exception de celles exercées en base de loisirs et
en périmètres de plans plages.
Article 4 : les mesures mises en œuvres par le présent arrêté sont applicables dès sa publication et jusqu’au lundi 18 juillet 2022 à 24h00.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou
de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
- Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde,
- Madame le colonel commandant de groupement de gendarmerie de la Gironde,
- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État en Gironde .
Fabienne BUCCIO
"F2. 4 utica,
Œ
Préfète de la Gironde
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -— 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-07-15-00001 - Arrêté d’interdiction temporaire de l’accès aux espaces exposés des communes à dominante forestière du département de la Gironde 8 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-07-17-00001
Arrêté portant interdiction de manifestations
publiques et de feux d’artifices
en raison de la vigilance rouge Canicule extrême en
Gironde du lundi 18 juillet 2022 à 12h00 au mardi 19
juillet 2022 à 6h00
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-07-17-00001 - Arrêté portant interdiction de manifestations publiques et de feux d’artifices en raison de la vigilance rouge Canicule extrême en Gironde du lundi 18 juillet 2022 à 12h00 au mardi 19 juillet 2022 à 6h00 9 PREFETE
DE LA GIRONDE Cabinet de la préfète
Liberté Direction des sécurités Égalité Service interministériel de défense et protection civile Fraternité
Arrêté du 17 juillet 2022
portant interdiction de manifestations publiques et de feux d'artifices
en raison de ia vigilance rouge Canicule extrême en Gironde
La préfète de la Gironde
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2211-1 à L 2212-2 et L 2212-4
et L 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 131-4 et suivants ;
Vu le code forestier et notamment ses articles L131-1 et suivants :
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code du sport, notamment l’article L.331-2 ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1” juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010
modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2022 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « gestion sanitaire des
vagues de chaleur » dans le département de la Gironde ;
Considérant le classement par Météo France du département de la Gironde en vigilance rouge « canicule
extrême » le 17 juillet 2022 à 16h00, pour un début d'évènement prévu à compter du lundi 18 juillet 2022 à
12h00, valable jusqu’au mardi 19 juillet 2022 à 6h00 ;
Considérant les risques sanitaires induits par cet épisode de canicule extrême, notamment sur les
personnes les plus vulnérables ; qu'il apparaît donc nécessaire d'interdire toute manifestation publique en
extérieur ou dans des établissements recevant du public non climatisés ou réfrigérés, qui expose ses
participants ou le public à ces risques ;
Considérant le classement du département de la Gironde au niveau très sévère pour le risque d'incendie
des végétaux et en vigilance Rouge Feux de Forêt pour les journées depuis le vendredi 15 juillet 2022 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-07-17-00001 - Arrêté portant interdiction de manifestations publiques et de feux d’artifices en raison de la vigilance rouge Canicule extrême en Gironde du lundi 18 juillet 2022 à 12h00 au mardi 19 juillet 2022 à 6h00 10 ARRÊTE
Article 1 : La tenue de toute manifestation publique, revendicative, festive, sportive ou commémorative, en
extérieur ou dans des établissements non climatisés ou réfrigérés recevant du public, est interdite à compter
du lundi 18 juillet 2022 à 12h00 et jusqu'au mardi 19 juillet 2022 à 6h00, fin prévue de l'épisode de « canicule
extrême ».
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux — 9, rue Tastet — BP 943 — 33063 Bordeaux CEDEX.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice de cabinet de la préfète de la
Gironde, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie de la Gironde, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur du
service départemental d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et les maires du département de
la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État en Gironde.
Fait à Bordeaux, le ? 7 Ji!
LA PRÉFÈTE
FABIENNE BUCCIO
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-07-17-00001 - Arrêté portant interdiction de manifestations publiques et de feux d’artifices en raison de la vigilance rouge Canicule extrême en Gironde du lundi 18 juillet 2022 à 12h00 au mardi 19 juillet 2022 à 6h00 11