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Arrêté - arrete+de+non opposition+DP+ROCHETTE Document publié le Vendredi 16 septembre 2022 par la commune de Marcenat. Lien du pdf (Arrêté - arrete+de+non opposition+DP+ROCHETTE)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Tourisme, Re dossier n° DP 015 114 22 S0016

PRÉFET :: date de dépôt : 16 septembre 2022

DU CANTAL demandeur : Monsieur Rochette Pierre

Épiré pour : Changement fenêtres, portes et baies Fraternité ‘ vitrées :

adresse terrain : 6 place de la mairie, à Marcenat

(15190)

. Commune de Marcenat

| ARRÊTÉ

de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable au nom de l’État

Le maire de Marcenat,

Vu la déclaration préalable présentée le 16 septembre 2022 par Monsieur Rochette Pierre demeurant 14

RUE Louis Martinazzo, Génolhac (30450);

Vu l'objet de la déclaration :

+ pour Changement fenêtres, portes et baies vitrées ;

- sur un terrain situé 6 PL de la mairie, à Marcenat (15190) ;

— Vu le code de l'urbanisme ;

— Vu les pièces fournies en date du 13 octobre 2022;

- Vu l'avis favorable du maire en date du 19 septembre 2022;

— Vu l'attestation d'affichage en mairie du dépôt de la présente demande en date du 20 septembre 2022;

— Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 13 octobre 2022 assorti de’ prescriptions; °

— Vu l'avis favorable du directeur départemental des Territoires.

Considérant qu'aux termes de l'article R 425-1 du code de l'urbanisme, lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou dans celui d'un parc ou d’un jardin classé ou inscrit ayant fait l'objet d’un périmètre de protection délimité dans les conditions fixées au 2ème ou 3ème alinéa de l’article L 621-30-1 du code du patrimoine, le permis de

construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L 621-31 du code du patrimoine dès lors que la décision a fait l’objet de l'accord de l'architecte des bâtiments de France.

Considérant que le projet se situe aux abords du monument historique : Église Saint Blaise

Considérant qu'en l'état le projet est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du monument historique ou des abords. Il peut cependant y être remédié en imposant des prescriptions.

ARRÊTE

Article 1

I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.

DP 015 114 22 S0016 172Article 2

Étage:

- Les fenêtres comporteront deux ou trois carreaux par vantail.

- Les fenêtres et volets seront peints de même couleur (beige, gris, gris-bleu, gris-vert, gris anthracite); le blanc pur, le ton bois, le vernis et les lasures ne sont pas autorisés.

Rez-de-Chaussée:

- Le soubassement à réaliser reprendra une modénature similaire aux encadrements existants. - Chaque ouverture sera constituée de trois ou quatre vantaux. - Les vantaux seront peints de même couleur (beige, gris, gris-bleu, gris-vert, gris anthracite); le blanc

pur, le ton bois, le vernis et les lasures ne sont pas autorisés.

- Les bandeaux bois auront la même largeur et rependront la couleur des menuiseries.

à Marcenat

Le SXt027

Colette PONCHET-PASSEMARD

Transmis au demandeur le 1 0 NOV. e022

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décisiôn ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (‘absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 dû code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évoiué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est. établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Fo Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou ies) bénéficiaires du permis. au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a’pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne $’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du {ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

DP015 114 22 50016 212