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Document publié le Vendredi 2 juin 2023 par la commune de Marcenat.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE+DE+NON+OPPOSITION+DP+DUMONT+GUY)
Thèmes du document : Tourisme, Assurance, Consommateurs,
dossier n° DP 015 114 23 S0007
E 3
PRÉFET daïe de dépôt : 02 juin 2023
DU CANTAL demandeur : Monsieur Dumont Guy Liberté pour : remplacement de fenêtres couleur faite identique raternité
adresse terrain : 5 rue des marchands de toile, à
Marcenat (15190)
Commune de Marcenat
ARRÊTÉ
de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable au nom de l'Etat
Le maire de Marcenat,
Vu la déciaration préalable présentée le 02 juin 2023 par Monsieur Dumont Guy demeurant 45 rue du bois Bourgeois, Montbéliard (25200);
Vu l'objet de la déclaration :
+ pour remplacement de fenêtres couleur identique ;
+ sur un terrain situé 5 rue des marchands de toile, à Marcenat (15190);
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 19 juin 2023 assorti de prescriptions ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 6 juin 2023;
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande de déclaration préalable susvisé en date du 6 juin 2023 ( en application de l'articie R 423-6 du code de l'urbanisme);
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires.
Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L.632-2-1 du code du patrimoine
Considérant que le projet se situe aux abords des monuments historiques, hors champ de visibilité de l'église Saint-Blaise.
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
- Les nouvelles menuiseries reprendront une modénature identique à celles existantes
- Les nouvelles menuiseries seront de couleur blanc cassé ou gris clair. Fait à Marcenat, le ? Î JUIN 2923
Le maire,
el
Colette PONCHET-PASSEMARD
TARSOIS au demandeur te 9 D JUIN 2023
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévacable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, Sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.