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Arrêté - arrêté+de+non+opposition+DP+FERRE Document publié le Jeudi 4 mai 2023 par la commune de Marcenat. Lien du pdf (Arrêté - arrêté+de+non+opposition+DP+FERRE)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Tourisme, Assurance, dossier n° DP 015 114 23 S0005

Ex PRÉFET date de dépôt : 04 mai 2023

DU CANTAL demandeur : Monsieur Féré Alexis

Liberté pour : remplacement des fenêtres

ré adresse terrain : 23 rue de la Fumade, à Marcenat (15190) Commune de Marcenat

ARRÊTÉ

de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable au nom de l'État

Le maire de Marcenat,

Vu la déclaration préalable présentée le 04 mai 2023 par Monsieur Féré Alexis demeurant 23 rue de la Fumade, Marcenat (15190);

Vu l'objet de la déclaration :

+ pour remplacement des fenêtres ;:

+ sur un terrain situé 23 rue de la Fumade, à Marcenat (15190) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'avis favorable du maire en date du 9 mai 2023;

Vu l'attestation d'affichage en mairie du dépôt de la présente demande en date du 9 mai 2023;

Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 01/06/2023 assorti de prescriptions;

Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires.

- Considérant qu'aux termes de l'article R 425-1 du code de l'urbanisme, lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine.

- Considérant que le projet se situe aux abords du monument historique de l'église Saint-Blaise, et qu'en l'état il est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du monument historique ou des abords, en conséquence il convient d'imposer des prescriptions.

ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2. °

DP 015 il4 23 50005 LPArticle 2

- Les nouvelles fenêtres comporteront trois carreaux avec petits profilés montés sur les faces extérieures des vitrages.

- Les volets métalliques seront conservés.

- Les fenêtres et volets seront de couleur: (RAL 7000 Gris petit-gris: RAL 7033 Gris ciment; RAL 7040 Gris fenêtre; RAL 7044 Gris soie).

- Les portes bois seront conservées.

Fait à Marcenat, le A 4 de Load? f

Le maire,

7

Colette PONCHET-PASSEMARD

Transmis au demandeur le Î 2 JUIN 2023

| La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement |

compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours, fr. Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un ; délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu . jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé où déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

| - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de ia voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la ,

mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). ! Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze ; jours après le dépôt du recours.

: L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

: I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

DE O1 LI4 23 SOUS 212