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Document publié le Mercredi 21 juin 2023 par la commune de Marcenat.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE+DE+NON+OPPOSITION+DP+GALINDO)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Assurance, Tourisme,
dossier n° DP 015 114 23 S0009 ŒE 5
PRÉFET date de dépôt : 21 juin 2023
DU CANTAL demandeur : Monsieur Galindo Camille Joël
Liberté pour : Construction d'une véranda
FÉternité adresse terrain : 28 rue de la paralongue, à
Marcenat (15190)
Commune de Marcenat
ARRÊTÉ
de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable au nom' de l’État
Le maire de Marcenat,
Vu la déclaration préalable présentée le 21 juin 2023 par Monsieur Galindo Camille Joël demeurant 28 rue de la paralongue, Marcenat (15190);
Vu l'objet de la déclaration :
+ pour Construction d'une véranda ;
* sur un terrain situé 28 rue de la paralongue, à Marcenat (15190) ;
+ pour une surface de plancher créée de 20 m°’ ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 26 juin 2023;
Vu l'attestation d'affichage en mairie du dépôt de la présente demande en date du 26 juin 2023;
Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 10 juillet 2023 assorti de prescriptions ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des Territoires,
Considérant l’article R 425-1 du code de l'urbanisme lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine.
Considérant que le projet se situe aux abords du monument historique de l'église Saint-Blaise , et qu'en l'état il est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du monument historique ou des abords, en conséquence il convient d'imposer des prescriptions,
ARRÊTE
Article 1
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.
DP 015 114 23 50009 172 Article 2
- L'ossature de la véranda sera de teinte sombre.
- Le matériau de couverture sera de teinte ardoise.
Fait à Marcenat, le 43 fe +/£e 23
Le mare
Colette PONCHET-PASSEMARD
Transmis au demandeur le Î 3 JUL. 2023
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au
moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.teterecours.fr. Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autarisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictlonnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le {ou les} bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droîts en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
l doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
OP 015 114 23 50009 2/2