Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2017 07 38 frais de branchement extension de l assainissem iso 8859 1 q ent e0 bretagne
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2017 07 38 frais de branchement extension de l assainissem iso 8859 1 q ent e0 bretagne)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Union Européenne, Logement,
EP
es
’
TER
RITOIR
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRA
—.
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
FYiGE
Gone)
L’an
deux
mil
quatorze,
le
2
octobre
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs
Jacques
ALEXANDRE,
Marielle
BANDELIER,
Denis
BANDELIER,
Martine
BENJAMAA,
Josette
BESSE,
Jacques
BOUQUENEUR,
Jean-Claude
BOUROUH,
Anissa
BRIKH,
Laurent
BROCHET,
Christine
DEL
PIE,
Monique
DINET,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Joseph
FLEURY,
Daniel
FRERY,
Sophie
GUYON,
André
HELLE,
Jean-Louis
HOTTLET,
Fatima
KHELIFI,
Marie-Lise
LHOMET,
Jean
LOCATELLI,
Thierry
MARCJAN,
Didier
MATHIEU,
Robert
NATALE,
Cédric
PERRIN,
Jean
RACINE,
Frédéric
ROUSSE,
Roger
SCHERRER,
Claude
SCHWANDER,
Jean-Claude
TOURNIER,
Pierre
VALLAT,
Bernard
VIATTE
membres
titulaires
et
Bernard
CERF,
René
LAMBOLEY,
Jean-Luc
PIANZI,
Thierry
VERDOT
membres
suppléants
ayant
reçu
pouvoir
d'un
membre
titulaire.
Étaient
excusés:
Mesdames
et
Messieurs
Claude
BRUCKERT,
Roland
DAMOTTE,
Jacques
DEAS,
Gérard
FESSELET,
Bernard
LIAIS,
Pierre
OSER,
Dominique
TRELA,
Bernard
TENAILLON. Avaient
donné
pouvoir
:
Mesdames
et
Messieurs
Claude
BRUCKERT
à
René
LAMBOLEY,
Jacques
DEAS
à
Thierry
VERDOT,
Gérard
FESSELET
à
Thierry
MARCJAN,
Pierre
OSER
à
André
HELLE,
Bernard
TENAILLON
à Bernard
CERF,
Dominique
TRELA
à Jean-Luc
PIANZI.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Jeudi
25
septembre
Jeudi
18
septembre
En
exercice
41
Présents
33
Votants
39
Il est
vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les
décisions
et
appel
est
fait
des
pouvoirs
qui
sont
remis
au
Président Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents.
Monique
DINET
est
désignée. 2014-07-38-
Frais
de
branchement-Extension
de
l’assainissement
à Bretagne
Rapporteur
: Jean-Claude
TOURNIER Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Territoire
en
date
du
14
décembre
2010
Vu
le
Code
de
la Santé
Publique
et notamment
les
articles
L.
1331-1
et L.
1331-2,
Par
délibération
en
date
du
14
décembre
2010,
dans
le
cadre
de
la
création
d'un
nouveau
réseau
public
de
collecte
ou
de
l'incorporation
d'un
réseau
public
de
collecte
pluvial
à
un
réseau
disposé
pour
recevoir
les
eaux
usées
d'origine
domestique,
la
Communauté
de
Communes
établie,
par
délibération,
le
coût
moyen
d’un
branchement.
Elle
se
fait
alors
rembourser
par
les
propriétaires
intéressés
le coût
moyen
par
branchement,
majoré
de
120
euros
HT
pour
frais
généraux.
Lorsque
la Communauté
de
Communes
réalise
les
réseaux
d'assainissement,
elle
exécute
d'office
les
travaux
de
branchements
sous
domaine
public
constitués
par
:
- le dispositif permettant
le raccordement
au
réseau
public,
- la canalisation
de
branchement
située
sous
le domaine
public,
- le regard
de
branchement
placé
sur
le domaine
privé,
le plus
près
possible
de
la limite
de
propriété.
Le
recouvrement
a lieu
par
émission
d’un
titre
de
recette
à l’encontre
du
propriétaire
de
l’immeuble
dès
la mise
en
service
du
réseau
auquel
il est
raccordable.
Le
réseau
d’assainissement
a
été
étendu
sur
la
Grande
Rue,
la
rue
de
Grosne,
la rue
de
l’Egalité
et
le
chemin
de
la
Goutte
Hainée
à
Bretagne.
Cinquante-trois
habitations
sont
ainsi
raccordées.
Le
montant
moyen
du
branchement
est
de
1
377,21
euros
HT,
auquel
sont
ajouté
les
120
euros
HT
pour
frais
généraux. Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
°
décider
que,
dans
le cadre
de
la
création
du
nouveau
réseau
public
de
collecte
de
la
Grande
Rue,
la
rue
de
Grosne,
la
rue
de
l’Egalité
et
le
chemin
de
la
Goutte
Haïnée
à
Bretagne,
le
coût
moyen
d’un
branchement
est
de
1
377,21
euros
HT.
Elle
se
fait
alors
rembourser
par
les
propriétaires
intéressés
le
coût
moyen
par
branchement
majoré
de
120
euros
HT
pour
frais
généraux.
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur. Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
D 9 OCT. 204
Et publication
ou notification
le
Ü 9 OCT, 294
Le
Président,
Le
Président,
Pobé
|
AY
Le
\Vi
ident
PE Préfecture
du
Ters.
de
mme
mme
qu
:
r. de
Hetfort
_
= 3 (CI.
2014
Service
Courrier