Procès Verbal - pv 11 12 2025 projet

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Procès Verbal - pv 11 12 2025 projet Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Landéhen. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 11 12 2025 projet)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Famille, COMMUNE DE LANDEHEN

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2025

PROCES-VERBAL DE SEANCE

L’an DEUX MILLE VINGT CINQ, LE ONZE DECEMBRE, à VINGT heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Nathalie TRAVERT LE ROUX, Maire. Convocation du 04 décembre 2025

Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 15

Présents : Nathalie TRAVERT LE ROUX, Maire, Philippe BOSCHER, Christine BRETON, Gérard BEUVE Adjoints, Fabienne PERRO, Linda BRIAND, Benoît ROUAULT, Jérôme LEYRIT, Stéphanie KERAUFFRET, David GAUBERT, Corentin POILVET, Murielle NICOLAS, Isabelle GICQUEL et Chrystèle LEFORT, Eric MINIER.

Absents excusé(e) s:/

Le Conseil nomme Corentin POILVET en qualité de Secrétaire de séance.

APPROBATION du PROCES-VERBAL de la séance du 30 octobre 2025 Madame La Maire ouvre la séance et soumet au vote le procès-verbal de la séance du 30 octobre 2025 qui est approuvé à l’unanimité.

DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DES DELEGATIONS du CONSEIL MUNICIPAL (article L.2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales :

DEC 32-11-2025 du 07 novembre 2025 - DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER – Droit de préemption urbain de la Commune non exercé sur le bien 6 le Probriend, parcelle cadastrée ZK 18.

DEC 33-11-2025 du 07 novembre 2025 - DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER – Droit de préemption urbain de la Commune non exercé sur le bien 10 le Probriend, parcelle cadastrée ZK 130.

DEC 34-11-2025 du 07 novembre 2025 - DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER – Droit de préemption urbain de la Commune non exercé sur le bien 6 allée des Ajoncs d’Or, parcelle cadastrée AB 70.

DELIBERATION N° 2025-12-01-01

2.2 .LOTISSEMENT DE PEMINIER 2 – COMMERCIALISATION des LOTS - ANNEXE AU REGLEMENT – PERMIS D’AMENAGER MODIFI- CATIF

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal sa réunion du 30 octobre 2025 au cours de laquelle il a :

- fixé le prix du m2 des lots libres de construction dans le lotissement de Pé- minier 2, à 95.00 TTC.

- désigné l’étude 1270 notaires à Lamballe pour établir les actes de vente des lots du lotissement ainsi que l’acte de dépôt de pièces.COMMUNE DE LANDEHEN

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2025

- décidé d’instituer un règlement de commercialisation des lots libres de cons- truction.

Après conseil pris auprès de l’étude notariale, elle donne lecture de la proposition d’annexe au règlement du permis d’aménager N° 022098250001, relative à la commercialisation des lots, et sollicite l’autorisation de déposer une demande de permis modificatif, pour la prise en compte de cette annexe au règlement.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant les objectifs de la Commune en matière d’offre de logements dans le lotissement de Péminier 2, à savoir un panel de logements, favorisant la mixité sociale :

- un lot pour du logement locatif social en semi-collectif,

- sept lots réservés pour du logement en prêt social location accession,

- cinq lots libres de construction,

Considérant l’offre communale et privée de lots libres en acquisition existant sur la Commune,

- ADOPTE l’annexe au règlement du permis d’aménager N° 022098250001, relative à la commercialisation des lots, joint à la présente délibération. - AUTORISE le Maire :

- à déposer une demande de permis modificatif, pour la prise en compte de cette annexe au règlement du permis d’aménager.

- à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

VOTE pour : 15 contre : 0 abstention : 0

DELIBERATION N° 2025-12-01-02

3.5 - VOIRIE – SECURITE ROUTIERE à « LA VILLE MEEN »

Madame le Maire rappelle la séance du 30 octobre 2025 au cours de laquelle le Conseil Municipal a accepté le devis de l’Adac pour l’étude de faisabilité relative à la problématique d’insécurité routière au carrefour de la Ville Meen, par anticipa- tion sur les travaux de voirie sur cette voie.

Elle présente l’étude réalisée par l’ADAC qui propose différents scénarios : stop, ilot, marquage d’alerte, et précise qu’un chemin de randonnée, inscrit au PDIPR, passe par cet endroit et constitue donc un lieu de passage de promeneurs.

Diverses observations sont émises :

- absence de croix de Saint-André qui pourrait alerter plus précisément les automobilistes sur la présence d’une priorité à droite,

- l’ilot peut faire l’objet d’une simulation avec des blocs en plastique rouges et blancs.

- La présence de la priorité à droite juste après l’ilot peut engendrer une interrogation de positionnement des véhicules en raison du rétrécissement de la voie et l’absence de visibilité.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPALCOMMUNE DE LANDEHEN

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2025

Considérant la présence d’un bâti en carrefour, ne permettant pas de respecter les 40 mètres de visibilité conseillés,

Considérant la vitesse excessive aux abords de la priorité à droite, relevée par le radar pédagogique,

Considérant l’itinéraire de randonnée inscrit au PDIPR, passant à cet endroit, Considérant qu’un ilot à proximité d’une priorité à droite sans visibilité, pose un problème de positionnement de véhicule,

- DECIDE de mettre un stop pour les véhicules provenant de Maroué Cette réglementation routière sera mise en place lors des travaux de pein- ture dès que les conditions atmosphériques le permettront.

- SOLLICITE une subvention au titre des amendes de police pour ces travaux.

VOTE pour : 15 contre : 0 abstention : 0

DELIBERATION N° 2025-12-01-03

8.8 - SOBRIETE ENERGETIQUE : ECLAIRAGE DE LA SALLE DES FETES

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal des dysfonctionnements de l’éclairage à la salle des fêtes. L’éclairage par néons date de la rénovation en 1998. Plusieurs néons ne fonctionnent plus ou clignotent et l’éclairage de la scène est vieillissant.

Elle informe qu’elle a sollicité trois entreprises pour le changement des néons : Amice, Eréo et Allez ; Il s’avère qu’en raison de la vétusté des supports et de l’absence de garantie du bon fonctionnement en cas de changement uniquement des tubes, les entreprises proposent la mise place de pavés Led intégrés au plafond.

Deux entreprises ont transmis un devis :

- Allez Energies : 8 431.60 € HT.

- Eréo : 12757.28 € HT

Ces devis prévoient deux lignes de Leds dans la salle, le remplacement des spots sur la scène et l’éclairage du bar avec interrupteur relai, des commandes à partir de variateurs d’intensité. Le montant des devis donne une estimation des travaux. En effet, un diagnostic du câblage existant et des supports des pavés doit être réalisé. Il y a également lieu de prévoir les contrôles réglementaires obligatoires sur l’existant et après travaux. Un échafaudage ou une nacelle sera nécessaire.

S’agissant d’un ERP (Etablissement Recevant du Public), renseignements vont être pris pour savoir si ces travaux sont soumis une autorisation de travaux.

Concernant les aides possibles, après informations pris auprès de l’Alec et du service Transition et usages énergétiques du SDE, seuls les CEE (Certificat d’Economie d’Energie) pourraient être obtenus mais pour un montant de l’ordre de 300 €.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPALCOMMUNE DE LANDEHEN

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2025

Considérant les dysfonctionnements de l’éclairage intérieur de la salle des fêtes, Considérant les premiers devis obtenus,

Considérant la nécessité de contrôles en amont notamment sur le câblage existant

- DECIDE de rénover l’éclairage intérieur de la salle des fêtes.

- DONNE pouvoir à la commission des travaux pour étudier les devis obtenus et les compléter notamment avec les contrôles préalables.

- AUTORISE le Maire à :

- Signer l’offre de l’entreprise mieux-disante après étude.

- Déposer tout dossier participant au financement de cet investissement : CEE …

- Déposer la demande d’autorisation de travaux au titre des ERP.

VOTE pour : 15 contre : 0 abstention : 0

DELIBERATION N° 2025-12-01-04

2.2 URBANISME : FINANCEMENT D’OPERATIONS

D’AMENAGEMENT

Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 10 décembre 2020 :

- mettant en œuvre en œuvre la procédure du projet urbain partenarial rue du Joncheray, pour un terrain d’une superficie totale de 3662 m2.

- l’autorisant à signer une convention de projet urbain partenarial pour un montant estimatif de 7 703 € HT.

La convention a été signée le 12 juillet 2021. Un premier avenant a été signé le 15 septembre 2023, portant l’estimation à 8428.65 € HT.

Les travaux sont aujourd’hui terminés et leur montant définitif s’établit à 9278.75 € HT :

Madame La Maire propose d’effectuer un 2ème avenant à la convention de projet urbain partenarial signée le 12 juillet 2021, afin de prendre en compte ce nouveau montant correspondant au coût supporté par la Commune pour les équipements pu- blics nécessaires à la desserte des trois lots objet de l’opération.

Montant au 28 novembre 2025

étude, suivi travaux des infrastructures en lotissement pour

réseaux fibre optique et cuivre 1 027.00 €

étude du projet de cablage mono ou bi-fibre optique 550.00 €

travaux de cablage optique jusqu'au point de raccordement en

limite de lotissement 3 logements

660.00 €

2015.75 €

3 branchements 12 KVA (à la charge directe de l'aménageur) 0.00 € deux branchements EP et EU avec extention du réseau

assainsissement et traversées routes et trottoirs (à la charge

directe de l'aménageur) 0.00 €

création de deux bâteaux, deux branchements pluviales,

reprofilage trottoir et enrobé 5026.00 € €

TOTAL HT 9 278.75 €COMMUNE DE LANDEHEN

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2025

Par ailleurs, la convention prévoyait une fin des travaux au 31 décembre 2024 qu’il convient de porter au 31/12/2025.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 332-11-3 et suivants et R 332-25-1 et suivants du code de l'urbanisme,

Vu le projet de convention relatif au projet urbain partenarial et son avenant N°1,

Considérant le coût supporté par la Commune pour les équipements publics néces- saires à la desserte de trois lots à construire,

- AUTORISE Madame le Maire à signer le 2ème avenant à la convention de projet urbain partenarial signée le 21 juillet 2021 dans le cadre de la création de trois lots à construire, cet avenant portant la participation des propriétaires à 9278.75 € HT.

VOTE pour : 15 contre : 0 abstention : 0

DELIBERATION N° 2025-12-01-05

1.1 - TRAVAUX - MAIRIE : ALARME

Madame Le Maire informe que le dispositif de l’alarme de la Mairie est incomplet en raison du passage à la fibre. Ce dispositif date de la construction de la mairie et ne peut pas être adapté et doit être changé.

Deux entreprises ont été sollicitées :

- Adrien Alarme propose le même système qu’actuellement pour un montant estimatif de 2255.00 € HT.

- Vérisure propose une solution avec brouillard anti-cambriolage, détecteur de fumée et alerte des forces de l’ordre ou de secours pour 499 € HT pour la partie bibliothèque et 997 € HT pour la partie mairie, proposition à laquelle s’ajoutent deux contrats de maintenance mensuels à hauteur de 72 € et 82.80 € TTC.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant la vétusté du système d’alarme de la mairie,

- AUTORISE le Maire à finaliser et à signer la proposition de la Société Adrien mieux disante, dont le montant estimatif s’élève à 2255.00 €.

VOTE pour : 15 contre : 0 abstention : 0

DELIBERATION N° 2025-12-01-06

4.1 – TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL – MISE A JOUR -

Madame La Maire informe que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Elle informe que :COMMUNE DE LANDEHEN

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2025

- certains agents de la Commune peuvent prétendre à un avancement de grade par ancienneté.

- qu’il y a lieu de créer l’emploi du nouveau chef cuisinier qui sera recruté au 1er février 2026.

Elle propose ainsi de modifier le tableau des effectifs.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.313-1,

Considérant le tableau des emplois adopté par délibération du Conseil Municipal, en date du 14 septembre 2023,

Considérant les changements à intervenir au niveau du personnel de la Commune,

- FIXE, le tableau des emplois de la Commune de LANDEHEN, comme suit :

- RAPPELLE ses délibérations du 17 septembre 2020, 10 juin 2021, 1er avril 2022 et 14 septembre 2023 : autorisation est donnée au Maire pour :

- recruter du personnel en remplacement du personnel titulaire indisponible.

- faire appel au service des missions temporaires du Centre de Gestion des communes ainsi que à la Société ESP services, notamment pour le service à table au restaurant scolaire.

EMPLOIS PERMANENTS FILIERE

ADMINISTRATIVE

Attaché Temps complet 1 Rédacteur Territorial Temps complet 1 TECHNIQUE

Technicien Temps complet 2 (suppression à compter de la

nomination à l’emploi

de Technicien Principal

de 2ème classe)

Technicien Principal 2ème classe Temps complet 2 Agent de Maîtrise Principal Temps complet 1 Agent de Maitrise Principal 28 h/semaine 1 Adjoint Technique Principal de

2ème classe

Temps complet 1

Adjoint Technique 23 h/semaine 1 ANIMATION

Animateur Temps complet 1 (suppression à compter de la nomination à

l’emploi d’Animateur

Principal de 2ème classe)

Animateur Principal 2ème classe 1COMMUNE DE LANDEHEN

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2025

- recruter des agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité dans les services de la Commune.

VOTE pour : 15 contre : 0 abstention : 0

DELIBERATION N° 2025-12-01-07

4.1 PERSONNEL COMMUNAL - FIXATION DU TAUX DE PROMOTION 2025

Madame La Maire informe l’assemblée des dispositions de l'article L 522-27 du code général de la fonction publique et concernant les règles d’avancement des fonctionnaires territoriaux : pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux, dit «ra- tio promus - promouvables », est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. Il peut varier entre 0 et 100 %.

Madame la maire indique qu’elle a saisi le Comité Social territorial pour un ratio de 100% pour tous les grades de la Commune au titre de l’année 2025. Le comité social territorial a émis le 1er décembre 2025, un avis favorable de principe.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Considérant les changements à intervenir au niveau du personnel de la Commune,

• DECIDE, vu l'avis du comité technique, d’adopter le ratio de 100 %, au titre de l’année 2025, pour l’ensemble des grades de la Commune.

• AUTORISE Madame La Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

VOTE pour : 15 contre : 0 abstention : 0

DELIBERATION N° 2025-12-01-08

4.1 PERSONNEL COMMUNAL - FIXATION DU TAUX DE PROMOTION 2026

Madame La Maire informe l’assemblée des dispositions de l'article L 522-27 du code général de la fonction publique et concernant les règles d’avancement des fonctionnaires territoriaux : pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux, dit «ra- tio promus - promouvables », est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. Il peut varier entre 0 et 100 %.

Madame la maire indique qu’elle a saisi le Comité Social territorial pour un ratio de 100% pour tous les grades de la Commune au titre de l’année 2026. Le comité social territorial a émis le 5 décembre 2025, un avis favorable de principe.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Considérant les changements à intervenir au niveau du personnel de la Commune,COMMUNE DE LANDEHEN

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2025

• DECIDE, vu l'avis du comité technique, d’adopter le ratio de 100 %, au titre de l’année 2026, pour l’ensemble des grades de la Commune.

• AUTORISE Madame La Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

VOTE pour : 15 contre : 0 abstention : 0

DELIBERATION N° 2025-12-01-09

4.1 – 4.2 : PERSONNEL COMMUNAL : INSTITUTION DU TEMPS PARTIEL ET MODALITES D’EXERCICE

Madame Le Maire expose au Conseil Municipal :

Le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de droit constituent des possibilités d’aménagement du temps de travail pour les agents publics.

Ces autorisations sont accordées sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte-tenu des possibilités d’aménagement et d’organisation du temps de travail.

Les principes généraux sont fixés par les dispositions législatives et réglementaires:

 Concernant le temps partiel sur autorisation

Pour les agents à temps complet, l’autorisation ne peut être inférieure au mi-temps. La collectivité a la possibilité d’exclure certaines quotités.

Pour les agents à temps non complet, l’autorisation accordée peut être égale à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée hebdomadaire de service. La collectivité ne peut pas fixer d’autre quotité mais a la possibilité d’exclure certaines quotités.

Concernant le temps partiel pour création ou reprise d’entreprise, le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet, est autorisé, à ce titre à exercer une activité privée lucrative.

 Concernant le temps partiel de droit

L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel est accordée pour les quotités suivantes : 50 %, 60 %, 70 % et 80 % du temps de travail initial de l’agent figurant au tableau des effectifs de la collectivité. La collectivité ne peut pas fixer d’autre quotité.

Les motifs sont limitativement listés :

- à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant ou jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté),

- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave. L’autorisation est subordonnée notamment à la présentation d’un certificat médical renouvelé tous les six mois.

- aux personnes visées à l’article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11), après avis du médecin de prévention :COMMUNE DE LANDEHEN

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2025

1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;

2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

10° Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Dans le cadre du congé de solidarité familial institué par les décrets n°2013-67 et 2013-68 : l’agent bénéficiaire d’un tel congé peut demander à exercer ses fonctions dans le cadre d’un temps partiel de droit, pour une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois.

 Le temps partiel pour raison thérapeutique ne relève pas du même dispositif que le temps partiel sur autorisation et de droit.

Il appartient au Conseil Municipal, d’ouvrir la possibilité d’exercice du temps partiel dans la collectivité et d’en définir les modalités d’application.

Il appartient ensuite au Maire chargé de l'exécution des décisions du Conseil Municipal d’accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.612-1 à L.612- 14,

Vu le Code Générale des Collectivités territoriales

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant,

Vu le décret 2002-9 du 4 janvier 2002

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels,

Vu le décret 2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l’accès au temps partiel de certains agents de la Fonction Publique,COMMUNE DE LANDEHEN

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2025

Vu la loi n°2019-828 du 6 aout 2019, article 34

Vu le décret 2025-680 du 15 juillet 2025 fixant l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans.

Vu le guide relatif à la mise en œuvre du temps partiel pour les agents publics de la Direction générale de l’administration et de la Fonction publique, paru en novembre 2025,

Vu la saisine du Comité Social Territorial du 5 décembre 2025,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal, d’ouvrir la possibilité d’exercice du temps partiel dans la collectivité et d’en définir les modalités d’application.

ADOPTE les dispositions suivantes :

Article 1 : Institution du temps partiel

Il est institué dans la collectivité, un dispositif de travail à temps partiel conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Ces autorisations sont accordées sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte-tenu des possibilités d’aménagement et d’organisation du temps de travail.

Article 2 : Les bénéficiaires

Les agents stagiaires, titulaires, contractuels de droit public, à temps complet et temps non complet.

Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies. Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur de- mande. L’organisation du calendrier de l’agent (choix des périodes travaillées ou non) est conditionnée aux nécessités de service.

Le temps partiel sur autorisation est octroyé :

- sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail,

- le temps et l’organisation du travail est négociée entre l’agent et l’autorité terri- toriale.

Article 2 : Les quotités

Pour le temps partiel de droit : 50 %, 60 %, 70 % et 80 % du temps de travail initial de l’agent figurant au tableau des effectifs de la collectivité.

Pour le temps partiel sur autorisation : 50 %, 60 %, 70 %, 80 % et 90 % du temps de travail initial de l’agent figurant au tableau des effectifs de la collectivité

Article 3 : Les demande et durée d’autorisation de temps partiel

La demande doit être formulée par l’agent au moins 3 mois avant la date sauf situa- tions exceptionnelles. Elle doit comporter la période, la quotité compatible avec la présente délibération et l’organisation souhaitée.COMMUNE DE LANDEHEN

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2025

Les autorisations seront accordées pour des périodes dont la durée sera comprise entre six mois et un an. Le délai de réponse de l’autorité territoriale est de 2 mois sauf circonstances exceptionnelles.

Pour les agents contractuels bénéficiant d’un contrat à durée déterminée, l’autori- sation d’accomplir un service à temps partiel ne peut être donnée pour une durée supérieure à celle du contrat restant à courir.

Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL qui souhaitent surcotiser pour la re- traite pendant la période de temps partiel, la demande de surcotiser devra être pré- sentée en même temps que la demande de temps partiel.

La modification en cours de période ne pourra pas intervenir sauf circonstances exceptionnelles.

La reconduction :

Les autorisations sont renouvelables pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. Au-delà, ces périodes peuvent être renouvelées sur demande expresse de l'intéressé(e).

Le temps partiel pour reprise ou création d’entreprise d’une durée maximale de 3 ans, est renouvelable pour une durée d’un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise. Un nouvel accord de temps partiel pour création ou re- prise d’entreprise ne pourra intervenir qu’à l’issue d’un délai de 3 ans à compter de la reprise à temps plein, sauf circonstances exceptionnelles.

La tacite reconduction ne s’exerce que si l’agent concerné et l’autorité territoriale souhaitent que les modalités du temps partiel soient reconduites de manière iden- tique.

En cas de souhait de modalités différentes de la part de l’un ou de l’autre, une nou- velle demande d’autorisation doit être effectuée, 2 mois avant l’expiration de la période initialement définie, sauf circonstances exceptionnelles.

Pour sa part, dans le souci des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte-tenu des possibilités d’aménagement et d’organisation du temps de travail, la collectivité fera connaître à l’intéressé sa décision éventuelle de refus du renouvellement 2 mois avant le terme de la période en cours.

Article 4 : Organisation du temps partiel

L'organisation du travail se fera selon les modalités suivantes :

- soit dans un cadre quotidien : le service est réduit chaque jour.

- soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jour de travail sur la semaine est réduit.

- soit dans un cadre mensuel, semestriel ou annuel : définition de périodes tra- vaillées et non travaillées et répartition des horaires à l’intérieur des périodes travaillées.

L’annualisation du temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de trois ans est autorisée dans la collectivité. Ce dispositif n’est pas reconductible. IlCOMMUNE DE LANDEHEN

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2025

correspond à un cycle de douze mois. Il commence par une période non travaillée, qui ne peut être fractionnée et qui ne peut excéder deux mois. Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste du cycle, afin que l’agent assure l’intégralité de sa quotité de service à temps partiel annualisé.

La rémunération sera lissée sur la période accordée.

Article 5 : La réintégration

Dans le souci des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, la réintégration à temps plein demandée par l’agent, est soumise à un préavis de deux mois.

Au terme de la période de travail à temps partiel, l’agent reprend ses fonctions à temps plein dans son emploi d’origine ou à défaut dans un emploi conforme à son statut.

Pour les agents non titulaires, si la possibilité d’emploi à temps plein n’existe pas, ils peuvent être maintenus, à titre exceptionnel, dans leurs fonctions à temps partiel.

La réintégration anticipée à temps plein pourra intervenir sous réserve d’un préavis de 2 mois ou sans délai pour motif grave. La demande de réintégration est subor- donnée à la bonne organisation du service.

VOTE pour : 15 contre : 0 abstention : 0

DELIBERATION N° 2025-12-01-10

4.1 - PERSONNEL COMMUNAL - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : RISQUES SANTE

Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des risques santé, à compter du 1er janvier 2026, pour leurs agents : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

Elle rappelle également la proposition de janvier 2025, du Centre Départemental de Gestion des Côtes d’Armor de procéder à un appel à concurrence au titre d’une convention de participation dans le cadre d’un contrat collectif d’assurance, auquel le Conseil avait décider de participer.

Ainsi , le Conseil avait décidé de retenir, à l’issue de l’attribution du marché, avec un effet au 01/01/2026 :

- Soit la contractualisation d’un contrat collectif avec convention de participation avec le CDG 22. Dans ce cas, l’agent a le choix d’adhérer

ou de ne pas adhérer.

- Soit la participation aux contrats individuels des agents, dès lors qu’ils sont labellisés.

A l’issue de la procédure d'appel à concurrence, le Centre de Gestion des Côtes d’Armor a retenu, après avis favorable du comité social territorial départemental, l’offre de la MNT pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2032.COMMUNE DE LANDEHEN

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2025

Elle informe que les agents de la Commune ont été destinataires des garanties et tarifs proposés par la MNT dans le cadre de la convention.

Madame Le Maire propose de retenir la procédure de labellisation.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la saisine du comité social territorial du 28 novembre 2025,

Considérant l’obligation des employeurs publics territoriaux à contribuer au financement des risques santé, à compter du 1er janvier 2026, pour leurs agents

- DECIDE de participer au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 24 euros brut par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail, sous réserve qu’il produise un justificatif de cette labellisation chaque année.

VOTE pour : 15 contre : 0 abstention : 0

DELIBERATION N° 2025-12-01-11

5.7 - CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE- STRATEGIE FAMILLES- 2026-2030

Madame Le Maire présente la Convention Territoriale Globale (CTG) signée avec la CAF et la MSA, dénommée Stratégie Familles (antérieurement Schéma territorial des services aux familles) pour notre territoire.

Il s’agit d’une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien, le développement des services, et la mise en place de toute action favorable aux familles.

Cette démarche s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens à allouer dans le cadre d’un plan d’actions adapté.

Ce contrat porte sur les engagements du territoire pour répondre aux besoins des familles qui y résident. A ce titre, les 38 communes sont invitées à le signer, aux côtés de l’agglomération. Cette convention couvre en effet tous les accueils diversifiés des enfants et de leurs familles avec les objectifs suivants :

- Faciliter la conciliation de la vie personnelle et professionnelle,

- Soutenir les parents dans leur rôle éducatif,COMMUNE DE LANDEHEN

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2025

- Réduire les inégalités d’accès des enfants et des adolescents aux activités péri et extrascolaires.

Véritable démarche d’investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.

La CAF et la MSA soutiennent, par leurs financements, le développement des services aux familles. Il est bien là question d’agir en faveur de l’offre de service, pour toutes les communes, afin de répondre au mieux aux besoins de l’ensemble des familles.

Madame Le Maire donne lecture des données clefs dans les domaines :

- de la petite enfance,

- de l’enfance,

- de la jeunesse,

- de la parentalité,

- du développement des usages du numérique pour faciliter l’accès aux droits et aux services.

Elle donne également lecture, pour chaque domaine, des objectifs stratégiques qui sont définis dans la CTG qui couvre la période 2026-2030 pour l’ensemble des domaines précités.

La CTG est déclinée en un plan d’action qui s’inscrit en cohérence avec les orientations du Schéma Départemental des Services aux Familles.

La communauté d’agglomération peut ainsi s’appuyer sur cette convention pour formaliser ses engagements en qualité d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Les volets petite enfance et parentalité répondent aux attendus du Schéma d’Autorité Organisatrice et dispense la collectivité signataire de la Convention Territoriale Globale de réaliser un nouveau schéma dès lors que son contenu est ajusté aux attendus du décret.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Considérant l’objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien, le développement des services, et la mise en place de toute action favorable aux familles.

- APPROUVE :

 la Convention Territoriale Globale annexée à intervenir entre la

CAF, la MSA, la communauté d’agglomération Lamballe-Terre

&Mer et les autres communes du territoire pour la période

2026-2030,

 le plan d’actions de la Stratégie Familles 2026-2030 annexé,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la Convention Territoriale Globale 2026-2030 et tout autre document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

VOTE pour : 15 contre : 0 abstention : 0COMMUNE DE LANDEHEN

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2025

DELIBERATION N° 2025-12-01-12

5.7 - AFFAIRES COMMUNAUTAIRES - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX

Madame Le Maire expose :

A la suite de la fusion des communautés de communes pour créer Lamballe Terre & Mer, les conventions préexistantes et disparates de mise à disposition de locaux communaux pour l’exercice des compétences intercommunales ont été reprises. Un travail a, ensuite, été engagé par la Communauté d’agglomération afin de poser un cadre à ces mises à disposition de locaux communaux à son bénéfice. Les objectifs de cette démarche étaient :

- D’harmoniser les pratiques dans un but de cohérence et d’équité entre les communes

- D’assurer la territorialisation des compétences intercommunales pour assurer une proximité auprès des usagers : une implantation des services au plus près des usagers est un atout certain pour les communes, qui accueillent les services communautaires,

- De faciliter la préparation budgétaire et les facturations.

La communauté d’agglomération propose aux communes de signer une convention de mise à disposition des locaux communaux pour :

1er cas, qui recouvre diverses situations avec mise à disposition gratuite :

- Les manifestations ponctuelles organisées par la Communauté d’agglomération : réunions, cérémonies (voeux…), spectacles du conservatoire…

- Les activités régulières à faible fréquentation : temps de pauses des aides à domicile, permanences (CIAS, Bonjour Habitat …),

- Les activités ponctuelles dans un gymnase, espaces-jeux, espaces jeunes, ludothèque itinérante …

2nd cas, qui recouvre 3 situations au titre des activités régulières à forte fréquentation avec mise à disposition onéreuse sous forme de forfait :

- Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH),

- La ludothèque fixe,

- Le lieu d’enseignement dispensé par le conservatoire à rayonnement intercommunal.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Considérant le besoin d’harmoniser les pratiques dans un but de cohérence et d’équité entre les communes,

- AUTORISE le maire à signer la convention de mise à disposition des locaux communaux à la Communauté d’Agglomération, telle qu’annexée à la présente délibération.

VOTE pour : 15 contre : 0 abstention : 0COMMUNE DE LANDEHEN

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2025

DELIBERATION N° 2025-12-01-13

7.5 – MANIFESTATION LANDEH’TALENTS - SUBVENTION EXCEP- TIONNELLE AU COMITE DE GESTION de la COMMUNE –

Monsieur Gérard Beuve, Adjoint effectue un compte-rendu de la manifestation Landeh’Talents des 8 et 9 novembre 2025 : La manifestation a rassemblé 23 ex- posants et 500 personnes se sont déplacées. Le lieu de la salle des fêtes est appré- ciée car il permet de rassembler tous les intervenants : exposants, conférence inte- ractive, défilé de l’association Familles Rurales, Gastadours, … Il fait part égale- ment du retour des exposants sur la qualité de l’accueil de la Commune. Le bud- get total s’élève à 1480 €

Certains frais d’organisation de cette manifestation ont été pris en charge par l’association Comité des Gestion. Le montant de ces frais s’élève à 123.05 €.

Madame La Maire propose de verser une subvention exceptionnelle au Comité de Gestion de 123.05 €.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Considérant l’investissement du Comité de gestion dans l’organisation,

- DONNE SON ACCORD pour verser à l’association Comité de Gestion qui regroupe toutes les associations de la Commune, une subvention exception- nelle de 123.05 €, dans le cadre de la prise en charge de frais lors de la ma- nifestation Landéh’talents.

VOTE pour : 14 contre : 0 abstention : 0

Monsieur Gérard Beuve ne prend pas part au vote.

Questions et informations diverses

Affaires communautaires :

Rapports annuels 2024 sur le prix et la qualité des services publics : gestion de l'eau potable, de l'assainissement et des déchets. Ces rapports transmis aux con- seillers municipaux avec la convocation, n’engendrent pas de questions.

Assainissement le Conseil Municipal est informé que la nouvelle station sera mise en service à la mi-janvier ; une évaluation de 6 mois sera réalisée avant la récep- tion définitive.

Voirie 2025

Il est rappelé au Conseil Municipal sa délibération du 30 octobre relative aux tra- vaux de voirie 2025, autorisant le Maire à :

- signer le devis de l’entreprise mieux-disante, après analyse des offres par l’Adac, pour les travaux de voirie 2025 ci-après :

▪ La pose d’un drain à Mauny,

▪ La sécurisation du carrefour de Bon Abri,

▪ La reprise de deux caniveaux au Lotissement du Joncheray, suite à affaisse- ment

▪ La reprise des abords et de l’escalier des logements BSB rue de Saint-Glen - signer le ou les devis complémentaires pour des travaux additionnels en rai- son des règles d’accessibilité : main courante, soutènement mais aussi de

l’enrochement….COMMUNE DE LANDEHEN

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2025

L’entreprise CAMARD TP a présenté l’offre la mieux-disante pour un montant de 27390 € HT, les offres TP Gueguen et SRTP étant respectivement de 30 650.00 € et 42897.00 € HT.

L’offre de l’entreprise CAMARD a été retenue et une mise au point du marché a été effectuée avec les travaux sur les bateaux au Joncheray. Le devis définitif s’élève à 21 935.00 € HT. Les travaux relatifs aux logements BSB rue de Saint- Glen seront effectués dans un premier temps et éventuellement les bateaux au Jon- cheray. Le reste des travaux sera effectué en 2026 au vu des conditions atmosphé- riques.

Logements BSB rue de Saint-Glen et Impasse du Manoir : les clefs ont été re- mises aux locataires ce jour.

Concernant les travaux, il est demandé à ce que des réserves soient mises sur la réalisation du talus. Le nettoyage des abords devra également être effectué.

Salle des fêtes : une vérification de la sonorisation est à effectuer.

Mairie : un devis sera demandée à l’entreprise qui sera retenue pour l’éclairage de la salle des fêtes, pour installer un thermostat dans les deux salles de la mairie.

Personnel : le Conseil Municipal est informé du recrutement d’un chef cuisinier au restaurant scolaire à compter du 1er février 2026. Monsieur Bruno Rabu fait va- loir ses droits à la retraite à compter du 1er juin et a sollicité une temps partiel à 50 % à compter du 1er janvier 2026.

Plan Local d’Urbanisme : l’enquête publique est terminée. La commune est en attente du rapport du Commissaire enquêteur.

Agenda

- Vœux : le vendredi 9 janvier 2026 à 19 h.

- Commission PLU : le mercredi 14 janvier 2026

- Conseil Municipal: le 15 janvier 2026 à 19 h 30 avec le Conseil Municipal d’Enfants

- Commission des Finances : 11 février 2026 à 18 h.

- Commission bibliothèque : le 12 février à 19 h.

- Budget CCAS : 16 février 2026 à 18 h 30

- Budget Association Foncière : 19 février 2026.

- Conseil Municipal : le 27/02 approbation du PLU, vote budgets 2026

Le présent procès-verbal a été approuvé en Conseil Municipal du …………

Corentin POILVET, Nathalie TRAVERT LE ROUX, Secrétaire de séance Maire

Le Maire certifie avoir affiché et publié le présent procès-verbal le …….

Nathalie TRAVERT LE ROUX,

Maire