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Convocation - Engagement liquidation et mandatement des dépenses d’investissements avant le budget primitif 2015
Document publié le Mercredi 4 février 2015 par la commune de Louvie-Juzon.
Lien du pdf (Convocation - Engagement liquidation et mandatement des dépenses d’investissements avant le budget primitif 2015)
Thèmes du document : Banque, Budget, Économie et finances,
Département des Pyrénées Atlantiques
Commune de Louvie-Juzon
Nombre de membres
En exercice Présents Votants
15 12
15
(dont 3
procurations)
Date de la convocation
4 février 2015
Date d’affichage
4 février 2015
Objet : Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissements avant le budget primitif 2015
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Considérant que le montant budgétisé des dépenses d’investissement en 2014 (hors chapitre 16 remboursement d’emprunts) s’élève à 632 888 € ;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’engager les dépenses d’investissement suivantes avant le vote du budget primitif 2015 :
Achat d’un tracteur : 50 010 €
Voirie : 20 000 €
Abri bus : 3 000 €
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL - Séance du 9 février 2015
L’an deux mille quinze et le neuf février à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de M. Patrick LABERNADIE, Maire.
Présents : Patrick LABERNADIE, Anne-Marie BARRAQUE, Jacques BELTRAN, Chantal BECAAS, Guy CLAVERE, Laurent MARQUE, Marie- Christine GARROCQ, Paul LAMOURE, Marie-Claude PINOUT, Jean- Jacques ALBIRA Solange BECAAS, Richard BELLON
Excusés : Marie PEES (procuration à Paul LAMOURE), Jean-Michel BASCUGNANA (procuration à Laurent MARQUE), Etiennette CURT (procuration à Anne-Marie BARRAQUE)
Secrétaire de séance : Anne-Marie BARRAQUE
Délibération n° 2015-13 Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Par 12 voix pour et 3 abstentions (M. Bellon, Mme Solange Bécaas et M. Albira)
AUTORISE l’engagement des dépenses d’investissement proposées, à savoir :
2182 –135 : Achat d’un tracteur : 50 010 €
2315 – 82 : Voirie : 20 000 €
2188 – 136 : Achat d’un abri bus : 3 000 €.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Au registre ont signé les membres présents
Pour extrait conforme, le 11 février 2015.
Le Maire,
Patrick LABERNADIE.